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Déliberation - 2025 DE58 approbation de la mise a disposition de service pour lexercice de la competence assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DE58 approbation de la mise a disposition de service pour lexercice de la competence assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
< Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT [042-21 4200297-20251 107-2025-DE58-DE|
de la LOIRE Accusé certifié exécutoire
ABBRONDISSEMENT [Réception par le préfet : 19/1 1/2025]
de ROANNE
BUSSIÈRES REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2025
Nombre de conseillers :
- En exercice : 16
- Présents : 12
- Votants : 15
Date de convocation : 31/10/2025
L'an deux mil vingt-cinq et le sept du mois de novembre, le conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Georges SUZAN, Maire.
Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY - Jacqueline BARBIER - Carmen
UBEDA - Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART- Catherine CHAUSSY - Olivier DAUDENET - -
Sylvain D'HUISSEL - Dominique PLANFORET - Audrey FRADEL —
Absents excusés : David GALLAND (donne pouvoir à Sylvain D'HUISSEL) - Sylvain RAJOT (donne
pouvoir à Dominique PLANFORET) - Valentin CHATRE (donne pouvoir à Georges SUZAN)
Absents : Elodie BERNIER
Secrétaire de séance : Régine VERTAURE
OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition de service pour l'exercice de la
compétence assainissement collectif
RAPPEL et REFERENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-1 III,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°42-2025-10-22-00002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est (CC Forez-Est),
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 52 55 - Fax 04 77 27 55 05 Vu les délibérations n°2025.025.09.07 et n°2025.026.09.07 du Conseil communautaire de la CC Forez- Est en date du 9 juillet 2025 portant modification des statuts de la CC Forez-Est pour intégrer, au titre des compétences facultatives, les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à
compter du 1€ janvier 2026,
Vu les délibérations n° 2025-DE034 et n° 2025-DE35 du Conseil municipal en date du 10/07/2025 approuvant la modification des statuts de la CC Forez-Est pour intégrer, au titre des compétences facultatives, les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026,
Vu la convention de mise à disposition de service pour l'exercice de la compétence assainissement
collectif ci-annexée,
MOTIVATION et OPPORTUNITE
La modification des statuts de la CC Forez-Est et le transfert des compétences « eau potable » et
« assainissement collectif » au 1°’ janvier 2026 ont été entérinés par arrêté préfectoral du 22 octobre
2025.
Afin de garantir une bonne organisation des services et une continuité de fonctionnement du service
public, il a été convenu que la Commune de Bussi7res conservera, sur son territoire, une partie de ses
services dédiée aux missions d'assainissement collectif.
Ainsi, le service concerné sera mis à la disposition de la CC Forez-Est afin d'assurer la continuité de
l'exercice de la compétence transférée. Les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition
sont fixées dans une convention.
CONTENU
La Commune met à disposition de la CC Forez-Est une partie de ses services techniques pour assurer
l'exploitation et la maintenance des équipements et ouvrages, dont une liste est dressée en annexe à
la convention.
Les agents publics et les agents bénéficiant d'un contrat de travail de droit privé sont mis à disposition
de plein droit à la CC Forez-Est, mais restent employés par la Commune, qui conserve la gestion
administrative de chaque agent (carrière, rémunération, congés, etc.).
La CC Forez-Est rembourse à la Commune les frais de fonctionnement du service mis à disposition qui
seront facturés sur la base d’un coût horaire fixé à 25,00 € net de toute taxe.
Un état des lieux a été réalisé afin de déterminer un temps d'exploitation annuel du patrimoine par les
agents techniques sur la base des missions listées en annexe de cette convention.
Ce coût comprend :
- Les coûts salariaux, charges sociales, frais d'assurance du personnel, frais de formation, frais
de mission, frais de visite médicale ;
- Les frais de fourniture de Vêtements de travail et EPI au personnel ;
- Les dotations aux amortissements des véhicules, engins et matériels pour les Communes
concernées (conformément à la nomenclature M57, celles qui ne pratiquent pas
l'amortissement, ne sont pas concernées par la dotation) ;
- Les frais d'entretien (réparations...) et des contrôles obligatoires des véhicules et engins ;
- Les frais d'assurance des véhicules et matériels ;
- Les frais de carburant et fluides divers. Le service intercommunal d'assainissement de la CC Forez-Est est le référent technique de l’agent
communal chargé de l'exploitation des ouvrages et équipements de la Commune. Il peut être sollicité
pour tout besoin d'appui ou de conseil technique.
La convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an. Elle est
renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes conditions, pour deux périodes supplémentaires
de1 an.
VOTE
Le Conseil municipal décide :
- _ D'approuver la convention de mise à disposition de service pour l'exercice de la compétence
assainissement collectif avec la CC Forez-Est,
- De dire que les crédits nécessaires à sa mise en œuvre sont inscrits au budget,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure
et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
A Bussières, le 7 novembre 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Georges SUZAN Régine VERTAURE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la
date de publication sur le site internet de la commune attestée est le 7/11/2025
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au
moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.