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Déliberation - DCM 2024.14 Transfert Anticipe Competence Assainissement et Resultats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024.14 Transfert Anticipe Competence Assainissement et Resultats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE
DE
JARNOSSE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214201121-20240430-2014_14-DE)|
(LOIRE)
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 02/05/2024]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2024/14
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
11
Présents
: 9
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
Votants
: 9
Le
TRENTE
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
JARNOSSE
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
LOMBARD,
Maire
Date
de
convocation
du
C.M.
: 16/04/2024
Présents :
LOMBARD
Jean-Marc,
BORY
Annie,
ALIX
Hervé,
VAGINAY
Valérie,
FOUILLAND
Franck,
DESMOUSSEAUX
Chantal,
Yannick
FRANÇOIS,
ALLOIN
Dominique,
DONNARS
Jean.
Absents
excusés
: Marlène
VILLENEUVE,
Carole
DECHAVANNE
Secrétaire
: Dominique
ALLOIN
Délibération
publiée
le
02/0S
/ 2024
APPROBATION
DU
TRANSFERT
ANTICIPÉ
DE
LA
COMPÉTENCE
|
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
À
CHARLIEU
BELMONT
COMMUNAUTE
ET
DES
RESULTATS
DU
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COMMUNAL
Vu
la loi 2015-99]
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
la
loi
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau
» et
«
assainissement
» aux
communautés
de
communes
et notamment
son
article
ler,
Vu
l’article
L5211-17
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L5214-16
et
L5214-23-1
(modifiés
par
loi
NOTRé)
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
N°2019/11
en
date
du
21
mai
2019,
le
Conseil
municipal
de
Jarnosse
a pris
acte
du
report
du
transfert
de
compétences,
Vu
la
délibération
N°2024-065
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
mars
2024
approuvant
la
date
de
prise
de
compétence
«
assainissement
»
par
Charlieu
Belmont
Communauté
au
1" janvier
2025,
Monsieur
le Maire
expose
qu’en
principe
(loi
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République),
les
communautés
de
communes
étaient
censées
exercer,
à compter
du
ler janvier
2020,
la globalité
de
la compétence
« assainissement
».
Cependant,
la
loi
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
communes
(JORF
du
5
août
2018,
texte
n°6)
est
venue
tempérer
cette
obligation
en
permettant
aux
communes
et
à
leurs
communautés
de
communes
de
se
donner
du
temps
pour
procéder
à ces
transferts.
. Dans
ce
cadre,
elle
prévoyait
la possibilité
pour
les
communes
de
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
» au
1° janvier
2020,
pour
un
transfert
effectif
au
plus
tard
le
1°
janvier
2026. Cette
opportunité
a
été
saisie
par
les
communes
de
Charlieu
Belmont
et
s’est
assortie
d’une
charte
engageant
les
communes
dans
une
démarche
d’harmonisation
des
pratiques
afin
de
simplifier
le processus
de
transfert.
Les
principaux
objectifs
fixés
dans
cette
charte
étant
respectés
et
afin
d’éviter
deux
transferts
simultanés
de
compétences
(eau
et
assainissement)
lors
d’une
année
électorale
(municipale),
le
conseil
communautaire
de
Charlieu
Belmont
a
délibéré
le
21
mars
2024
pour
un
transfert
anticipé
de
la compétence
assainissement
au
1% janvier
2025.
La
compétence
assainissement
collectif
est
un
service
public
industriel
et
commercial.
A
ce
titre,
ce
service
fait
l’objet
d’une
gestion
et
d’un
budget
propres
dont
les
recettes
proviennent
essentiellement
des
usagers
qui
en
bénéficient.
Lors
d’un
transfert
de
compétence,
le
cadre
juridique
actuel
(rappelé
dans
la
réponse
ministérielle
du
10/01/2019
; question
écrite
n°
01291
du
21/09/2017)
n’impose
pas
le
transfert
des
résultats
budgétaires.
Néanmoins,
afin
de
poursuivre
les
différents
programmes
d’investissement
des
communes
et
assurer
le
fonctionnement
du
service
intercommunal
d’assainissement,
la
conférence
des
Maires
de
Charlieu
Belmont
Communauté
du
1%
février
2024
s’est
engagée
pour
un
transfert
systématique
des
résultats
des
budgets
annexes
d’assainissement.
Il
a
également
été
rappelé
l’importance
et la nécessité
de
transférer
des
résultats
au
moins
à l’équilibre.
Ouï
cet
exposé,
le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents :
APPROUVE
le
transfert
anticipé
de
la
compétence
assainissement
collectif
à
Charlieu
Belmont
Communauté
à partir
du
1°
janvier
2025,
S'ENGAGE
à
respecter
le
principe
du
transfert
des
résultats
du
budget
annexe
d’assainissement
collectif
communal
en
s’efforçant
de
respecter
à minima
son
équilibre
Fait
à
JARNOSSE,
le
30
avril
2024
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
LOMBARD
Dominique
ALLOIN