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Déliberation - DM2025 557
Arrêté - Arrêté 557
Document publié le Dimanche 25 juin 2023 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 557)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction Générale des Services
Pôle Secrétariat Général , JPB/CT/VB ARRETE N°557/2022
OBJET : Dérogation au repos dominical pour le magasin SA LECLERC ainsi qu’à l’ensemble des enseignes présentes dans la Galerie Marchande sis centre commercial La Grande Vallée, 1 avenue Georges Pompidou à Gonesse, les dimanches 18 et 25 juin 2023, 13 et 27 août 2023, 03 septembre 2023, 03-10-17-24 et 31 décembre 2023.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
suivants,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27, portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lequel le repos hebdomadaire peut être supprimé,
Vu la demande exprimée par le magasin LECLERC ainsi qu’à l'ensemble des enseignes présentes dans la Galerie Marchande, sis centre commercial La Grande Vallée, 1 avenue Georges Pompidou à Gonesse, par courrier en date du 29 août 2022,
Vu la délibération n°DB22.250 du 24 novembre 2022 portant avis du Conseil de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Vu la délibération n°163 du 12 décembre 2022 portant avis du Conseil municipal sur les demandes de dérogation au repos dominical de certains commerces pour lannée 2023,
Considérant que les dérogations au repos dominical sont fixées à cinq dimanches par
an après avis du Conseil municipal, et que toute demande supérieure à ce nombre devrait faire l’objet d’un avis complémentaire du Conseil Communautaire,
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année 2022, pour l'année 2023.
Hôtel de ville
66, rue de Paris
BP 10060 Article 1 : Le magasin LECLERC ainsi que l'ensemble des enseignes présentes dans la 95503 Gonesse Cedex Galerie Marchande sis centre commercial La Grande Vallée, 1 avenue Georges , Pompidou 95500 Gonesse, sont autorisés à titre exceptionnel à ouvrir les dimanches 18 tél 01 34451111 et 25 juin 2023, 13 et 27 août 2022, 03 septembre 2023, 03-10-17-24 et 31 décembre
fox 01 39 87 1322 2023.
Article 2 : Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve des dispositions conventionnelles ou contractuelles, d'un usage voire d’une décision de l'employeur plus favorable aux salariés (article L 3132-27 du Code du Travail).
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 3 : Le repos sera accordé collectivement ou par roulement dans une période qui
ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 4 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services, Madame la Commissaire de police et la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- _ Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services,
- Madame la Commissaire de Police,
- La Police Municipale.
Fait à Gonesse, le 20 décembre 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en |
Sous Préface le : 2 3 DEC. 2022
| Vis enigne.le: 2 7 DEC. 2027
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Pour le Mai
La Directrice Gé JeantPierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dérogation au repos dominical pour le magasin SA LECLERC ainsi qu'à
l'ensemble des enseignes présentes dans la Galerie Marchande sis
Objet de l'acte : centre commercial La Grande Vallée, 1 avenue Georges Pompidou à
Gonesse, les dimanches 18 et 25 juin 2023, 13 et 27 août 2023, 03
septembre 2023, 03-10-17-24 et 31 décembre 2023.
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Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 23/12/2022
de réception :
SRENERRSAREEEUS ARR ENES ANSE EES SEEN NES ECR TRES BREREISSENEESSS ETES OR ENST SPSESDESSETENES ETS EENENEEENEERERENSEE RES ER ANSE DES SSSR S San
Numéro de l'acte : 2022ARRETE557
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221220-2022ARRETE557-AR
- Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 9.1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SRRSERER ENTER RER SRSRSSEEEREANENÉREESERES TE EESNEEEESSCESENSNENENES EE SEESEEESESSES LESEESESNS TNT SNESENNESENESENESE LUNSETEFERERTENESS EN SNPEREEESRREESREES
Nom du fichier : Arrêté 557.pdf ( 99_AR-095-219502770-20221220-2022ARRETE557-
AR-1-1_1.pdf )