Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 557
Arrêté - Arrêté 558
Arrêté - Arrêté 559
Arrêté - Arrêté 554
Arrêté - Arrêté 562
Arrêté - Arrêté 563
Arrêté - Arrêté 561
Arrêté - Arrêté 556
Arrêté - Arrêté 282 PM Interdict stationnement hauteur s
Déliberation - DM2023 560
Arrêté - Arrêté 560
Document publié le Dimanche 26 novembre 2023 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 560)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction Générale des Services
Pôle Secrétariat Général |
JPB/CT/VB ARRETE N°560/2022
OBJET : Dérogation au repos dominical pour l'enseigne LIDL, sise 1 Rond- point de la Croix Saint-Bernard à Gonesse, les dimanches 26 novembre 2023 ainsi que les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27, portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lequel le repos hebdomadaire peut être supprimé,
Vu la demande exprimée par l'enseigne LIDL, sise 1 Rond-point de la Croix Saint- Bernard à Gonesse, par courrier en date du 27 juin 2022,
Vu la délibération n°DB22.250 du 24 novembre 2022 portant avis du Conseil de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Vu la délibération n°163 du 12 décembre 2022 portant avis du Conseil municipal sur les demandes de dérogation au repos dominical de certains commerces pour l’année 2023,
Considérant que les dérogations au repos dominical sont fixées à cinq dimanches par an après avis du Conseil municipal, et que toute demande supérieure à ce nombre devrait faire l’objet d’un avis complémentaire du Conseil Communautaire,
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année 2022, pour l'année 2023.
Hôtel de ville ARRETE
66, rue de Paris
B.P. 10060 Article 1 : L'enseigne LIDL, sise 1 Rond-point de la Croix Saint-Bernard à Gonesse est
95503 Gonesse Cedex autorisée à titre exceptionnel à ouvrir les dimanches 26 novembre 2023 ainsi que les 3, tél01 34451111 10,17, 24 et 31 décembre 2023.
fax 01 39 87 1322 Article 2 : Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve des dispositions conventionnelles ou contractuelles, d’un usage voire d'une décision de l'employeur plus favorable aux salariés (article L 3132-27 du Code du Travail).
Article 3 : Le repos sera accordé collectivement ou par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 4 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services, Madame la Commissaire de police et la Police municipale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-___ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services,
- Madame la Commissaire de Police,
- La Police Municipale.
Fait à Gonesse, le 20 décembre 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 23 DEC. 2922
Mis en ligne, le : 2 7 DEC.
2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Pot:
La Direct::
Catherine GÜiiv.:.Rt.GUERIN
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dérogation au repos dominical pour l'enseigne LIDL, sise 1 Rond-point
Objet de l'acte : de la Croix Saint-Bernard à Gonesse, les dimanches 26 novembre 2023
ainsi que les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
LE CECEL EEE LEE EEE EEE EEEEECES EESTEETEEFFEEEETEEEEEETEEESESETTEES ES ETSTET ETES PEREETED EEE EEE DO DELL LIL LAILIE LL LIL.
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 23/12/2022
de réception :
PRSERRESNIRNEEN INTER ENSREN NN NDENTESNARSEAEERR NN SE ESNESS NDS ONENNESNENESNNTENSER EAN IRAEME NRA USENET ENS SSES SR SEENESSNESSENNESTEISEREEN
Numéro de l'acte : 2022ARRETE560
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221220-2022ARRETE560-AR
MERSSEAEERNSRESENSNESE ENS NRRISREENASERSS RENE PRESSE SES EPA ESEINENSE TRES SEEN SSS ESC ESE TONI ENTNTENENNANENREREENE SERRES SESN NS ESS NES ESE EE
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 9 .1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Arrêté 560.pdf( 99_AR-095-219502770-20221220-2022ARRETE560-
AR-1-1_1.pdf )