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Arrêté - Arrêté 561
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 561)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 34451111
fax 01 39 87 13 22
À. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
d S
d
= ©
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Direction de la Population
Service de l’Etat-civil | JPB/CT/DM/FH ARRETE N°561/2022
OBJET: Délégation permanente à Madame Laëtitia GUIRAL de fonctions et de signature notamment exercées en qualité d’officier de l’état-civil.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-30, R 2122-8, R 2122-10 et R 2213-17,
Vu le Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil,
Vu la délibération n°71/2020 du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,
Vu l'arrêté n°284/2020 du 17 juillet 2020,
Considérant que le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
Considérant que le Maire peut accorder délégation de signature à un plusieurs fonctionnaires dans le cadre réglementaire précisé ci-dessus,
Considérant que ces délégations sont nécessaires pour le bon fonctionnement des services municipaux,
Considérant le changement survenu dans l'identité de l'officier de l'état civil susmentionné.
ARRÊTE
Article 1 :
Cet arrêté abroge l'arrêté n°284 en date du 17 juillet 2020,
Article 2 :
Madame Laëtitia GUIRAL, née le 11 mai 1984 à Paris 13éme arrondissement (Paris), Adjoint Administratif de 2éme classe, reçoit délégation de fonctions exercées en qualité d'officier de l’état-civil pour :
- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des changements de prénom, des changements de nom, des rectifications administratives,
- La transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l’état civil,
- Dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
- Délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes précités.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
1
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 3 :
Elle reçoit par ailleurs une délégation de signature pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
- et, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30, la légalisation des signatures.
Article 4 :
Ces délégations sont données sous notre surveillance et responsabilité et sont révocables à tout moment.
Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame Laëtitia GUIRAL,
- Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.
Fait à Gonesse, le 20 décembre 2022.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sos Préeure le : 2 3 DEC,
292?
Mis en ligne, le : 2 7 DEC, 2027
Pour le Maire et par délégation
. Pourle MéBlE Fe des Services
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délégation permanente à Madame Laëtitia GUIRAL de fonctions et de las t..ni Lun nds. VUIJEL UC TOLLE ,
signature notamment exercées en qualité d'officier de l'état-civii.
RONESENNTSSNERETNENNEERRNTRC ARR SS SE ASS RSS SNS PE RNT EMA TETDEENRRENS ESS E EST NND PES ETS SNENEEN TESTER ENS ESN EEE ER TRE RSR EDN RASE NNNNNNNNNES
Date de décision: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé 23/12/2022
de réception :
RRNASNSIRNRENS SRB EE SEEMESDRERRRANRSSERNNNE SN DES ETES ALES EEE ES EN ANR ESNEERSEENNNON ANNEES NES ESSENSESSSESENSSENES SES ESSNEONEESNNIORS
Numéro de l'acte : 2022ARRETE561
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221220-2022ARRETE561-AR
PRSSRENRSNNSENNR ERNEST ANSE CRREN SIDE SUR ERSERENEAS TER ERNEST SES SESTSTIERESEN ESS SEEN TS NTS ENS IENERREESS EN NSN TARN ES SSD E NES EESNNENRE
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 9 .1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MRSSSR RES NT TRS ETATS SNS RTS TASS NES RNRRNNS SOS S TS ERNEST SRSTS BUS SRNSS RENNES RAS SSESSS SONDE DS CNSTES ST SNDE ECS NS SS SSSR CSNS SE SNSNS SERRES
Nom du fichier : Arrêté 561.pdf ( 99_AR-095-219502770-20221220-2022ARRETE561-
AR-1-1_1.pdf ) -