Déliberation - deliberations cm du 28 mai 2018

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Déliberation - deliberations cm du 28 mai 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 28 mai 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire, Commune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2018-120

G OMMUN Fe ‘CHATEAUNEUF DE GADAGNE

: (Vaucluse)

î° 1 800000---

+ GOMPTE- RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 MAI 2018

Le vingt-huit mai deux mille dix-huit à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 22 mai 2018, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M.

CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme

CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, Mme HUGUES Adeline, Mme JAULENT

Nadine, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER

Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme BARTOLO Amélie

M. GERMAIN Claude

Procurations :

M. GEREN Philippe a donné procuration à M. CAZES Jean-Michel

Mme VILLAIN Alexandra a donné procuration à Mme JAULENT Nadine

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-41 Feuillet N° 2018-115

conseil municipal.

En application de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par la délibération n° 2014-13

du 30 mars 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1311-5, L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération n° 2014-13 du 30 mars 2014 fixant les conditions de délégation du Conseil Municipal à

Monsieur le Maire,

Considérant que Monsieur le Maire doit rendre compte auprès du conseil municipal des actes pris en vertu de ces

délégations,

Considérant le compte-rendu réalisé par M. le Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations

qui lui ont été consenties par Le conseil municipal

POUR : 19 CONTRE : 2 (N. JAULENT, A. VILLAIN) ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité16 3145/2018

Certifié exécutoire le 31/05/2018 7Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-42 Feuiltet N° 2018-117

Séance du 28 MAÏX2PF8 : ee3

Dans le cadre de l'évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, La Poste a réduit de façon conséquente les horaires du bureau de poste de la commune. Après plusieurs mois de discussions, La Poste a proposé à la commune la mise en place d’une Agence Postale Communale qui permettra le maintien de ce

service, La commune pourra ainsi déterminer les jours et heures d’ouverture. Ce partenariat fait objet d’une convention, dont le modèle type a été mis au point par la Poste et l'Association des Maires de France, qui précise les modalités de fonctionnement de cette agence postale et les droits et

obligations de chacune des parties.

Cette agence aurait pour mission de proposer certains services de la Poste en étant intégrée à son réseau et rattachée comptablement à un bureau de Poste. La liste des prestations assurées par l’Agence Postale Communale est fixée à l’article 2 de la convention: il s’agit des produits et services postaux courant et également de certaines de certaines prestations financières.

Ces missions seraient exercées par un agent communal. Cet agent serait formé par la Poste qui en outre verserait une indemnité compensatrice à la Commune (environ 12 000 € par an). L'Agence Postale Communale serait opérationnelle au terme des travaux de la Place de la Poste une fois les nouveaux locaux réalisés par le concessionnaire.

I est proposé au conseil municipal d’approuver le principe de la création d’une agence postale communale ainsi que les termes de la convention type.

®

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la convention partenariale proposée par La Poste dans le cadre de la création d’une agence postale

communale,

Considérant l'intérêt pour la commune de maintenir les services postaux sur son territoire, Considérant que ce maintien peut être assuré par la Commune dans le cadre d’une agence postale communale, Considérant que le projet de la Place de la Poste est en cours de réalisation et qu’il devrait s’achever courant 2029,

Considérant que dans le cadre de ce projet des locaux sont prévus pour les services postaux Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve le principe de la création d’une Agence Postale Communale

Article deux : dit que cette agence postale communale sera mise en place au terme des travaux de la Place de la Poste une fois le local livré par le concessionnaire

Article trois : approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération

Article quatre : autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 (N. JAULENT, A. VILLAIN)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité le-31/05/2018Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-43 Feuillet N° 2018-119

8 9

Dans le cadre d’une concession d'aménagement, un rapport annuel destiné à l’information de la collectivité doit être remis par le concessionnaire et soumis au conseil municipal.

Ce rapport comporte notamment :

-le bilan prévisionnel actualisé des activités objet du contrat : état des réalisations en recettes et dépenses, estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, résultat final prévisionnel, -le plan de trésorerie,

-un tableau des acquisitions et cessions de l'exercice,

-un état des avances et subventions à l'opération.

La société CITADIS a remis son rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de Furbanisme et notamment l’article L 300-5,

Va la délibération n° 2016-49 en date du 18 juillet 2016 par laquelle la commune a confié laménagement de la Place de la Poste dans le cadre d’une concession d'aménagement à la société Citadis, Considérant le rapport d'activité au 31 décembre 2017 remis par la société Citadis, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve le rapport d'activité au 31/12/2017 remis par la société Citadis et annexé à la présente délibération.

POUR : 19 CONTRE : 2 (N. JAULENT, À. VILLAIN) ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité le 31/05/2018

Certifié exécutoire le 31/05/20: 8 —

A

Le Maire,Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-44 Feuillet N° 2018-121

°°? Sthhce du 28 MAI 2018 8 à

Le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale bénéficie aux communes de moins de 5000 habitants. La commune de Châteauneuf de Gadagne peut se voir octroyer chaque année une subvention au titre de ce dispositif. Elle doit justifier d’un autofinancement de 20 % du montant HT. et la participation du Département ne peut excéder 60 % du montant HT.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter la participation du département pour des projets inscrits au BP 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les conditions de financement dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale Considérant les projets inscrits au BP Ville 2018,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : sollicite l’inscription au titre du contrat départemental de solidarité territoriale des projets suivants :

Catégorie Intitulé

Voirie Chemin des Hautures

Chemin de RD 6

Tranchées Chemin de Caumont

Equipement Faucheuse

véhicule électrique

Equipement sportif Cours de tennis

Article deux : approuve le plan de financement comme suit :

Article trois : autorise M. le Maire à déposer le dossier auprès du Conseil Départemental de Vaucluse

Cout

Catégorie Intitulé prévisionnel CDST 2018 | Commune

Voirie chemin des Hautures 20 200,00 42 120,00 8 080,00

Chemin de voulongue 6 500,00 3 900,00 2 600,00

Tranchées RD 6 25 920,00 15 552,00 | 10 368,00 Equipement ST Faucheuse 17 325,00 19 395,00 6 930,00

véhicule électrique 16 370,16 8 822,00 6 548,16

Equipement sportif _| Cours de tennis 44 988,00 21411,00 | 23 577,00

131 303,16 13 200,00 | 58 103,16

POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité le 31/05/2318

Certifié exécutoire le 31/05/2018

Le Maire,Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-45 Feuillet N° 2018-123

ande de subvention à

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l'attribution du F.R.A.T (Fonds Régional d'Aménagement du Territoire) pour la tranche 2018 de l’A.D.A.P

Le plan de financement est le suivant :

o 65e

Cout total HT, 65 960,00 HT.

Conseil Régional 19 788,00 €

Autofinancement 46 172,00 € (+ T.V.A.)

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les conditions de financement dans le cadre du F.R.AT, Considérant les projets inscrits au BP Ville 2018,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : sollicite l’attribution auprès du Conseil Régional P.A.C.A. d’une subvention au titre du F.R.AT.

pour la tranche 2018 de l'Agenda d’ Accessibilité Programmé

Article deux : approuve le plan de financement comme suit :

Cout total HT. 65 960,00 HT.

Conseil Régional 19 788,00 €

Autofinancement 46 172,00 € (+'T.V.A.)

Article trois : autorise M. le Maire à déposer le dossier auprès du Conseil Régional P.A.C.A.

POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité le 31/05/2.

Certifié exécutoire le 31/05/2018 Le ”

Le Maire,

Pierre MOLCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-46 Feuillet N° 2018-125

Séance du 28 MAI 2018

uro symbolique des parcelles

Lors d’un conseil municipal en date du 7 mars 1994, la coramgine, jyait approuvé” l’acauisition à l'euro symbolique de parcelles alors cadastrées F 1279 et F 1284. Cette acquisition devait permettre l’aménagement du Chemin de Voulongue.

Le propriétaire de ces parcelles s’est manifesté récemment, l’acte n’ayant jamais été passé. Etant donné f’ancienneté du dossier et le changement de numérotation desdites parcelles, il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AM 160 (40

m2) et 161 (24 m2)

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Va la délibération en date du 7 mars 1994 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées F 1279 et F 1284, Considérant que les actes n’ont jamais été passés,

Considérant le changement de numérotation desdites parcelles,

Considérant qu’il convient de délibérer à nouveau,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l'acquisition à l’euro symbolique par la commune des parcelles cadastrées AM 160 (40

m2) et AM 161 (24 m2) appartenant à M. Max CATALIN.

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Article trois : dit que les frais d’acte sont à la charge de la Commune.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité le 31/05/2018

Certifié exécutoire le 31/05/2018 ertifié exécutoire le / LT)

Le Maire, » Le /

Pierre MOLIÆAND VeCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2618-47 Feuillet N° 2018-127

Le Maire est chargé de la police administrative spéciale de la Défense Exférieure Coûlte l'incendie. (D.E.C.L). La DECI a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par I ‘intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.

Le nouveau référentiel national de la DECI à été fixé par l'arrêté du 15 Décembre 2015. Ainsi, de nouvelles règles et procédures de créations, d'aménagements, d'entretiens et de vérifications des points d'eau sur le territoire des communes ont été définies. Afin de permettre sa mise en application sur le territoire, le Service

d'incendie et de Secours Vaucluse a mis en place d'un règlement départemental Ce même référentiel instaure un service publie DECI. I s'agit d'un service public administratif distinct du Service public de l‘eau potable. Le budget principal de la commune doit ainsi supporter la création, l'aménagement, l'entretien, le renouvellement des points d'eau proprement dit. La commune dispose aussi de la possibilité de transférer ce service à l’intercommunalité Il est proposé au conseil municipal que la commune assure directement la gestion de ce service. Celui-ci ne serait pas transféré et ne ferait pas non plus l’objet d’une D.S.P. Toutefois, dans le cadre d’une optimisation des coûts, il est envisagé de conclure un groupement de commandes avec la communauté de communes pour bénéficier de tarifs plus avantageux pour les contrôles et les réparations des matériels de défense incendie.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre PIncendie (DECT), fixant les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau

servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.

VU l'arrêté n°17-135 DU 10 janvier 2017, du Préfet de Vaucluse, arrêtant le Règlement Départemental de

Défense Extérieure Contre l’Incendie pour le Département de Vaucluse,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : Décide de créer un service public de Défense Extérieure Contre FIncendie

Article deux : Dit que ce service sera communal, géré en régie et que les contrôles pourront faire l’objet d’une

prestation de service.

Article trois : autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité le 31/05, LD)

Certifié exécutoire le 31/05/2018

Le Maire,

Pierre MOLLAX!Commune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2018-129 DELIBERATION 2018-48

Séance du 28 MAÏ 20185 © + ‘+ © 9 evens

Les parcelles section BE n° 35 et section AD n° 118, 126, 127 et 128 (ex maison Blanc) ont été mises en vente pour un prix global de 620 000 € (hors frais). Il est proposé de solliciter l'Etablissement Public Foncier PACA pour acheter lesdites parcelles et conclure une convention partenariale qui définit les modalités de portage d’un projet sur ces dernières. L'objectif est de maitriser un foncier situé à proximité immédiate du centre ancien, des écoles et de la Place de la Poste. Dans le cadre de l’opération qui sera réalisée, un certain nombre de logements seront prévus. Au terme de la convention la commune s’engage à garantir l'équilibre financier du projet qui sera retenu, si cela s’avérait nécessaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des coliectivités territoriales,

Considérant la mise à la cente des parcelles cadastrées section BE n° 35 et section AD n° 118, 126, 127 et 128, Considérant l’enjeu représenté par les parcelles en section AD qui sont situées à proximité du centre ancien, des écoles et de la Place de la Poste,

Considérant les missions de l’E.P.F. P.A.C.A,,

Considérant la convention d'intervention foncière proposée pour lesdites parcelles, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la convention d’intervention foncière avec l’E.P.F. P.A.C.A. ci annexée.

Article deux : Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

POUR : 19 CONTRE : 2 (N. JAULENT, À. VILLAIN) ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité le 31/05/2018

Certifié exécutoire le 31/05/2018

Le Maire,Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-49 Feuillet N° 2018-131

Séance du 28 MAÏ 2018°°: «°°

Lors de l'élaboration du budget 2018, la ligne concernant le remboursémeñt er capital de ie a été insuffisamment fournie.

Ainsi, sont dus en 2018 au titre du remboursement du capital de la dette 124 144,72 € (cf annexe IV du BP ville transmis le 3 avril 2018). Or sur le compte correspondant ne sont inscrits que 120 000 €.

détte (compte
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le BP 2018 Ville,

Considérant qu’il y a lieu d’ajuster certaines dépenses

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve la modification n° 1 du Budget ville 2018 ci-dessous énoncée :

Section d’investissement : dépenses

Chap/Opération | Compte! Montant Observation

16 1641 5 000,00 | Ajustement remboursement dette en capital

55 2151 = 5 000,00 Diminution opération

Total -

POUR : 19 CONTRE : 2 (N. JAULENT, A. VILLAIN) ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité le 31/05/2018

Certifié exécutoire le 31/05/2018

Le Maire,Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-50 Feuillet N° 2018-133

Séance du 28 MAI 2013"°:

Un poste aux espaces verts est actuellement pourvu par un contrat aidé..Œêlui-6i existe.depuis 4 ans: Î! ne pourra être renouvelé au-delà du 1% juillet prochain. Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi d’adjoint

technique qui sera pourvu dans un premier temps par un contrat d’une durée de 6 mois. Au terme de ce contrat et si agent continue à donner satisfaction, l’agent pourra être stagiairisé. Le poste de l’accueil était jusqu'ici pourvu par un agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe. Il est proposé de modifier ce poste et d’en permettre Paccès au grade d’adjoint administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Considérant la fin d’un contrat aidé aux espaces verts,

Considérant le départ à la retraite d’un agent affecté à l’accueil et titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2?" ciasse,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : le poste à temps complet d’agent polyvalent aux espaces verts sera accessible au grade d’adjoint technique. Un contractuel pourra être recruté, dans le respect de la réglementation en vigueur quant à la durée et aux conditions de recrutement. La rémunération sera alors basée sur le premier indice du grade.

Article deux: le poste à temps complet de l’accueil à Fadministration sera accessible au grade d’adjoint administratif. Un contractuel pourra être recruté, dans le respect de la réglementation en vigueur quant à la durée et aux conditions de recrutement. La rémunération sera alors basée sur le premier indice du grade.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018 L

Transmis au contrôle de légalité le 3 1/05/2018"

Certifié exécutoire le 31/05/2018Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-51 Feuillet N° 2018-135

Séance du 28 MAI 2013

La creche et le jardin d’enfants ont été transférés à la Communauté de Communes le 47° janvier 20H8.-Toutefois,

la commune continue de fournir les repas pour ces deux structures. Il convient de fixer les modalités de cette prestation de service dans le cadre d’une convention.

Le projet de convention est joint au présent ordre du jour. Il est proposé au conseil municipal de l’approuver et d’autoriser M. le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le transfert à la C.C.P.S.M.V à compter du 1° janvier 2018 de la crèche et du jardin d’enfants, Considérant que jusqu'alors, les repas de ces structures étaient fournis par la cuisine municipale,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la continuité de ce service et de définir les modalités de fourniture des repas pat la commune,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la convention ci annexée relative à la fourniture par la commune de repas à la crèche et au jardin d’enfants, structures relevant de la compétence de la C.CP.S.M.V. depuis le 1% janvier 2018.

Article deux: autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 31/05/2018

Transmis au contrôle de légalité Je-31/05/2018

Certifié exécutoire le 3 1/05/2078 /

Le Maire, S

Pierre MOLL ( 7

CAP KE

4