Conseil Municipal - acte 00033294 D

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Conseil Municipal - acte 00033294 D Document publié le Lundi 1 juin 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00033294 D)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 02/06/15

Reçu en Préfecture le : 02/06/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 1 juin 2015

D - 2 0 1 5 / 2 5 3

Aujourd'hui 1 juin 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Présidence de Mr Didier CAZABONNE de 16H10 à 17H20-Mr le Maire quitte la séance de 16H10 à 17H20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Josy REIFFERS, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Madame Ana maria TORRES, Madame Emmanuelle AJONConvention entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux

Métropole relative à la facturation d'enlèvement d'office

des déchets hors bacs et des bacs non rentrés en

dehors des jours de collecte. Approbation. Signature.

Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux et la Métropole mènent conjointement une démarche visant à venir à bout des déchets hors bacs et à contraindre les ménages à retirer leurs bacs après la collecte particulièrement dans le centre ville de Bordeaux.

Ainsi, la Métropole vient d’adopter un plan déchets 2016-2020 qui décline 21 actions thématiques.

Dans le cadre de l’action « adaptation de la pré-collecte de l’hyper centre de Bordeaux », différentes mesures sont proposées dans une logique de « sur mesure » dont la collecte en porte à porte pour les particuliers et les professionnels qui peuvent stocker leurs bacs, la recherche de locaux de pré-collecte, le déploiement de bacs de tri en apport volontaire dans les quartiers Saint-Pierre, Saint-Eloi et Saint-Michel et la lutte contre les incivilités. La signature d’une convention autorisant la Ville de Bordeaux à la facturation de l’enlèvement d’office des déchets hors bacs et des bacs non rentrés en dehors des jours de collecte s’inscrit dans cette logique.

Les deux collectivités se proposent de mettre l’accent sur la facturation des services qu’elles rendent lorsqu’elles interviennent pour retirer les déchets déposés hors bacs et les bacs qui encombrent la voie publique avant de saisir l’Officier du Ministère Public.

Ce dispositif présente un caractère provisoire. Il sera appliqué jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle le transfert de la Direction de la propreté (et de la brigade verte) à la Métropole deviendra opérationnel.

S’agissant des déchets hors bacs

La ville procède habituellement au ramassage des déchets hors bacs que la Métropole ne collecte pas entre deux tournées. Lorsque ces déchets sont identifiés la Ville peut en facturer l’enlèvement mais une décision de justice est venue en interdire la pratique au motif qu’il s’agit d’une compétence de la Métropole.

Dès lors il est proposé que la Métropole reconnaisse cette capacité de facturation à la Ville par voie de convention afin d’éviter tout différend d’ordre judiciaire en cas de recours.

S’agissant des bacs non rentrés

La Ville et la Métropole s’accordent pour que les bacs trouvés sans raison sur la voie publique en dehors des jours de collecte puissent être retirés après mise en demeure. De la même façon il est convenu entre la Ville et la Métropole, par voie de convention, que tout bac présent sur la voie et susceptible de provoquer une entrave à la circulation en dehors des jours de collecte pourra donner lieu, le cas échéant, à un enlèvement par les services communaux qui pourront facturer le coût de leur intervention.

La facturation des services fournis par la collectivité s’établira comme suit :

Pour les déchets hors bacs

. Frais de déplacement : 80.00 Euros

. Frais administratifs : 15.00 Euros

. Enlèvement des déchets par tranche de 100 litres : 15.00 Euros

Pour les bacs non rentrés

. Frais de déplacement : 80.00 Euros

. Frais administratifs : 15 Euros

. Frais de garde : 15 EurosCes propositions se présentent comme des mesures d’accompagnement du règlement de collecte communautaire et doivent faciliter l’exercice du pouvoir de police du maire en matière de propreté.

En conséquence, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir :

- approuver les termes de la convention

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 1 juin 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Louis DAVIDVille de Bordeaux Bordeaux Métropole

CONVENTION RELATIVE A LA

FACTURATION D’ENLEVEMENTS

D’OFFICE DES DECHETS HORS BACS

ET DES BACS NON RENTRES

EN DEHORS DES JOURS DE COLLECTEENTRE la commune de Bordeaux, dont le siège social est situé XXX représentée par XXXXXXXXXX, habilité en vertu de la délibération du conseil municipale en date du XXXXXXXXXXXXXX ;

ET Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle,33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président Monsieur Alain Juppé, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil de communauté N° XXX en date du XXX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L 2224-13 à L2224-17,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1312-1, VU la délibération du Conseil de Communauté N°2014/0336 en date du 27/06/2014 approuvant le règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

VU le règlement sanitaire départemental, en date du 23/12/1983

VU le code pénal et notamment ses articles R 610-5, R 632-1 et R 635-8,

VU l’arrêté N° 201302261 du 12 février 2013 portant Règlement Municipal de Police Administrative

CONSIDERANT qu’il est constaté fréquemment que des dépôts de déchets de toutes natures portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

CONSIDERANT que Bordeaux Métropole assure auprès de la population un service régulier de collecte et d’élimination des déchets ménagers et déchets assimilés,

CONSIDERANT que les habitants de Bordeaux ont en outre accès aux déchetteries de Bordeaux Métropole,

CONSIDERANT que Bordeaux Métropole est propriétaire des bacs de collecte mis à disposition des usagers,

CONSIDERANT que la commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont intérêt à conjuguer leurs interventions respectives, afin de résoudre le problème des déchets et des bacs abandonnés sur la voie publique,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

En complément des actions qu’elle mène en la matière, Bordeaux Métropole autorise la commune de Bordeaux à procéder à la facturation de l’enlèvement d’office des déchets déposés en dehors des règles de collecte en porte à porte (notamment hors bacs), auprès des usagers contrevenants qui auraient pu être identifiés. Elle autorise par ailleurs la commune de Bordeaux à enlever les bacs, susceptibles de provoquer une entrave à la circulation, qui restent sur le domaine public en dehors des heures autorisées de présentation à la collecte.ARTICLE 2 : Tarification

La commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole décident d’harmoniser le tarif des enlèvements d’office qu’elles sont respectivement amenées à réaliser. La somme facturée à ce titre s’élèvera à 110 € pour un forfait litrage jusqu’à 100 litres ou par bac. Au-delà un forfait de 15 € par tranche de 100 litres supplémentaires sera appliqué.

ARTICLE 3 : Evaluation

Les parties conviennent de se rencontrer, a minima deux fois par an, afin d’effectuer un bilan de leurs actions respectives en matière de facturation d’enlèvements d’office et d’évaluer leur impact sur l’état du domaine public.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La convention est conclue, à partir de la date de sa signature, pour une durée indéterminée. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté des parties.

ARTICLE 5 : Dénonciation de la convention

Elle pourra prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général ou lié à l’organisation de ses propres services. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours.

Fait en deux exemplaires originaux à Bordeaux le

Signatures

Le Maire de la Ville de Bordeaux Le Président de Bordeaux Métropole

Alain Juppé Alain Juppé