unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 12 15CR

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 12 15CR Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 12 15CR)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Environnement, 1/35

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2022 COMPTE-RENDU

La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.

Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Françoise

Passelande

Sébastien Drochon Juanita Foucher

Yamina Riou Patrice Troispoils Alain Bourrier Muriel Noirot Marie-Claude Hamard Benoit Ermine Nooruddine

Muhammad

Etienne Glémot Marie-Hélène Leost

Liliane Landeau Marie-Ange

Fouchereau

Michel Bourcier

Hervé Blanchais

Jean-Pierre Boisneau

Liliane Landeau

Brigitte Olignon

Isabelle Charraud

Pascal Chevrollier

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Jacques Bonhommet est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 24 novembre 2022. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum

50 36 5 10 0 26 Valérie Avenel Jacques

Bonhommet

Marie-Ange

Fouchereau

Pierre-Pascal Bigot Jean Pagis

Guy Chesneau Sébastien Drochon Diana Lepron Dominique Menard Patrice Troispoils

Frédérique Lehon Arnaud Freulon David Georget Etienne Glémot Marie-Claude Hamard

Christelle Buron Véronique Langlais Maryline Lézé Marc-Antoine Driancourt

Estelle Desnoes

Michel Pommot Rachel Santenac Michel Thépaut Marie-Françoise Bellier-Pottier

Virginie Guichard

Emmanuel Charles Joël Esnault Florence Martin Jean-Marc Cottier Christelle Lahaye

Catherine Bellanger-

Lamarche

Annick Hodée Jean-Marie Jourdan Jean-Pierre Bru Mireille Poilane

Pascal Crubleau2/16

1. Vie institutionnelle (Etienne Glémot)

1.1 Attribution d’une subvention à la Région des Pays de la Loire pour l’organisation d’une compétition cycliste

Exposé

Le Président indique aux membres que la région Pays de la Loire organise la course cycliste « Région Pays de la Loire Tour » dont la première édition se tiendra du 4 au 7 avril 2023. Dans ce cadre, la Région sollicité la CCVHA en vue d’un financement à hauteur de 45 000 euros.

Il est précisé que le parcours de la course longera ou traversera plusieurs communes du territoire, dont Saint-Sigismond, Val d’Erdre-Auxence (Villemoisan, Le Louroux-Beconnais), Erdre-en-Anjou (Vern d’Anjou, Brain-sur-Longuenée), Grez-Neuville, Le Lion d’Angers, Thorigné d’Anjou, Chambellay, Montreuil-sur-Maine. La commune du Lion d’Angers accueillera l’arrivée de la seconde étape de cette course, en principe, le mercredi 5 avril.

Un tel évènement, compte tenu de son rayonnement, tant au plan local, qu’au plan national, va valoriser le territoire des Vallées du Haut-Anjou et ses atouts. L’événementiel retenu par la Région et les organisateurs prévoit, notamment, une diffusion télévisée.

Afin de mettre en œuvre et organiser cette épreuve, il convient de donner une suite favorable à la demande de participation financière à hauteur de 45 000€ formulée par la Région. Son versement, conformément au courrier de sollicitation de la Présidente de Région, doit intervenir avant la fin d’année 2022.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une subvention de 45 000 € euros à la Région Pays de la Loire dans le cadre de l’organisation de la course cycliste « Région Pays de la Loire Tour », édition 2023 ;

- De dire que la subvention devra être versée avant la fin de l’année 2022 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion :

Frédérique Lehon demande comment ça se passera pour les déchets des coureurs aux bords des routes.

Jean Pagis indique que certaines zones sont réservées à cet effet et que tout coureur qui laisserait tomber des déchets en dehors de ces zones serait pénalisé.

Frédérique Lehon demande également quelles seraient les retombées économiques pour la CCVHA.

Etienne Glémot précise que c’est un choix contraint mais qui est fait avec plaisir car la CCVHA a été désigné territoire pilote par la Région en ce qui concerne la transmission des exploitations agricoles. La Région est aux côtés de la CCVHA sur beaucoup de sujets. De plus, il indique que ce type d’évènements a lieu habituellement au sein des métropoles. Il estime que c’est une bonne chose que ce type d’évènements ait lieu sur le territoire de la CCVHA auprès de ses habitants. Il ajoute que l’organisation a envie qu’une médiation soit organisée avec les centres de loisirs du territoire autour de cet évènement.3/16

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.2 Mandat spécial 2023

Exposé

Il s’agit des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial ou d’une mission par les membres du conseil : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne.

La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

L’élu devra posséder un ordre de mission établi préalablement à son départ par le Président de la Communauté de Communes, et comportant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

Le remboursement des frais de séjour et de transport sera effectué dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État et selon les conditions de la délibération en vigueur dans la collectivité. Toutefois, dans certains cas les plafonds fixés par l’Etat ne permettent pas de couvrir les dépenses engagées notamment en termes d’hébergement.

Il est donc proposé d’accorder un mandat spécial pour l’année 2023 aux membres du Bureau pour leur permettre de représenter l’EPCI dans les différentes instances locales, régionales ou nationales et de prévoir le remboursement des frais engagés selon les plafonds fixés pour les transports et de prévoir la possibilité d’un remboursement au-delà des plafonds dans la limite de 140€ par nuit pour l’hébergement. Dans tous les cas les remboursements s’effectueront sur présentation de justificatifs des dépenses engagées.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accorder un mandat spécial pour l’année 2023 aux membres du Bureau pour leur permettre de représenter l’EPCI dans les différentes instances locales, régionales ou nationales ;

- De prévoir le remboursement des frais engagés selon les plafonds fixés pour les transports et de prévoir la possibilité au-delà des plafonds dans la limite de 140 euros par nuit pour l’hébergement ;

- De dire que les demandes de remboursement devront être accompagnées des justificatifs des dépenses engagées ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule concerné, un relevé d’identité bancaire et les convocations justifiant le déplacement ; - De dire que l’élu concerné devra avoir un ordre de mission signé par le Président de la CCVHA préalablement à l’exercice de sa mission explicitant l’objet de la mission et sa durée ;

- De suggérer que le covoiturage soit utilisé dès que possible ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.4/16

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Aménagement (Etienne Glémot)

2.1 Approbation de la révision générale n°1 du PLU de la Commune déléguée de Marigné, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021.

Dans le cadre de la procédure de révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Marigné, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, entamée suite à sa prescription par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2014, il est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur son approbation.

Le projet de révision générale n°1 du PLU Marigné, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou visait la mise en conformité avec les nouvelles lois et notamment la Loi ALUR, GRENELLE de l’environnement.

Le projet de PLU révisé a été arrêté par délibération du Conseil municipal le 23 juin 2020 et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et Consultées.

Des avis ont été formulés notamment par l’Etat, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, la Chambre d’agriculture, le Centre National de la Propriété Forestière (délégation régionale), le PETR du Segréen, GRT gaz, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale.

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a également formulé un avis.

Des réserves, recommandations ont été émises par les différentes Personnes Publiques Associées et Consultées sans qu’elles ne remettent en cause l’arrêt du projet et le projet de PLU dans son ensemble. L’avis de la CDPENAF a également donné lieu à des réserves et à un avis défavorable pour un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) « AY » au niveau de la Chotardière, considérant qu’il n’est pas souhaitable d’envisager l’extension d’une activité économique autre qu’agricole en zone agricole.

Le projet de PLU révisé a été soumis par la suite à enquête publique du 05 janvier 2021 au 06 février 2021 inclus (arrêté du maire n°2020.12.14 MARI PLU 002). Le 19 février 2021, le commissaire enquêteur a remis à Madame le Maire de la mairie déléguée de Marigné, commune des Hauts- d’Anjou un procès-verbal de synthèse. La commune a remis par la suite son mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur a ensuite remis un rapport et des conclusions motivées le 12 mars 2021. Ce dernier précise, notamment, en résumé, que le projet s’inscrit bien dans les orientations du Scot de l’Anjou Bleu en termes de limitation de la consommation d’espace, que la dimension environnementale est bien prise en compte, que l’agriculture est bien protégée. Il invite, par ailleurs, à affirmer la priorité de l’urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine.5/16

A l’appui de son analyse, il émet un avis favorable au projet de révision du PLU, avec l’unique réserve d’affirmer la priorité d’urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine actuelle en inscrivant des OAP dans une enclave classée en UB et d’indiquer dans l’OAP de la zone 1 AU une échéance de moyen-long terme.

Suite à la remise de ce rapport, plusieurs réunions visant à analyser les avis des PPA/PPC et les conclusions du Commissaire enquêteur ont été organisées :

L’une associant certaines Personnes Publiques Associées et Consultées (la DDT, la CCVHA, ...) afin d’analyser de façon plus précise les avis et ainsi préparer les éléments nécessaires à faire évoluer le dossier et ainsi le consolider (réserves à lever, éléments de la note technique de la DDT indispensables à prendre en compte, …).

L’autre, en présence d’élus communaux afin d’analyser les conclusions du commissaire enquêteur et mieux appréhender les requêtes des administrés.

Certaines requêtes, remarques ont été intégrées au dossier d’approbation (suppression du Stecal de la Chotardière, réduction de la zone NL, intégration d’OAP dans l’enclave urbaine située en zone UB, reclassement de deux parcelles en zone NP dans la cadre de la valorisation de la coulée verte dans l’agglomération, reclassement de certains bois en EBC, additifs et rectifications au regard de la note technique faite par les services de la DDT, …), d’autres allant à l’encontre ou non compatibles avec le projet communal et non nécessaires à sa mise en œuvre notamment le maintien de la constructibilité de certains parcelles reclassées dans le projet de PLU en zone NP, l’évolution de l’échéancier de la zone 1AU vers un moyen et long terme…, n’ont pas été intégrées.

Le dossier, ainsi retravaillé en janvier, est maintenant proposé pour approbation.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la révision générale n°1 du PLU de la commune déléguée de Marigné,

commune nouvelle des Hauts-d’Anjou ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3. Finances (Maryline Lézé)

3.1 Reprise du quart des crédits

Exposé

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).

Cette délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits.6/16

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser au Président ou son représentant d’engager, de liquider, et mandater les

dépenses dans la limite de 25 % des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent selon la répartition suivante telle que décrite en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4. Territoire RSO : Evaluation des politiques publiques, mobilités, transition énergétique

4.1 Approbation du schéma cyclable intercommunal

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est devenue « Autorité Organisatrice des Mobilités » depuis le 1er juillet 2021. Un des champs d’intervention de cette compétence concerne le développement des mobilités actives, et notamment le vélo.

De nombreux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires gravitent autour de la pratique du vélo : réduction des émissions de CO2, des polluants atmosphériques et des nuisances sonores, amélioration de la capacité physique, cognitive, de la santé et de la qualité de vie, création d’emplois et de valeurs ajoutés localement, diminution des coûts de déplacements, facteur d’inclusion sociale et professionnelle, et d’autonomie des plus jeunes.

L’aménagement de liaisons cyclables sécurisées est le 1er levier des collectivités pour accélérer la pratique du vélo. Aussi, la CCVHA a élaboré un Schéma Cyclable Intercommunal (2021-2032) pour planifier les aménagements sur son territoire. Ce schéma définit l’intérêt communautaire des liaisons cyclables, les priorités d’intervention, les modalités de prise en charge financière à l’intérieur du bloc communal (EPCI / Communes) ainsi que les estimations financières (Investissement / Fonctionnement) par commune.

Le Schéma Cyclable des Vallées du Haut-Anjou représente 102,9 km, avec 14 liaisons cyclables dites « utilitaires » et 2 liaisons cyclables « touristiques » (voies vertes de l’Oudon et de la Sarthe). Près de 85 % des habitants du territoire sont concernés par un aménagement sur leur commune.

Concernant l’aménagement des liaisons cyclables, la CCVHA prendra en charge à 100 % les dépenses d’études et d’acquisitions foncières. Les coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux seront répartis selon deux clés de répartition entre l’EPCI et les communes. Pour les liaisons « utilitaires », il est proposé une répartition financière, déduction faite des subventions, à 51% pour l’EPCI et 49% pour les communes. Pour les liaisons « touristiques », il est proposé une répartition financière, déduction faite des subventions, à 75% pour l’EPCI et 25% pour les communes.

Concernant l’entretien des liaisons cyclables, les coûts de fonctionnement seront répartis selon deux clés de répartition entre l’EPCI et les communes. Pour les liaisons « utilitaires », il est proposé7/16

une répartition financière à 100% pour les communes. Pour les liaisons « touristiques », il est proposé une répartition financière à 50% pour l’EPCI et 50% pour les communes.

Les études des 16 liaisons cyclables seront réalisées sur le mandat actuel. Un premier lot d’aménagement sera également réalisé sur le mandat pour les 4 liaisons « expérimentales » (18,5 km) suivantes : Bécon-les-Granits – Le Louroux-Béconnais (6,9 km) ; Le Lion d’Angers – Thorigné d’Anjou (5,3 km) ; Châteauneuf-sur-Sarthe – Gare ferroviaire d’Etriché (1,6 km) ; Saint-Augustin- des-Bois – Bécon-les-Granits (4,7 km).

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le Schéma Cyclable Intercommunal et ses modalités de mise en œuvre ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à la majorité des conseillers communautaires présents ou représentés (abstention de Diana Lepron, Sébastien Drochon, Dominique Ménard et Patrice Troispoils), l’adoption du texte soumis au vote.

4.2 Mise en œuvre d’un service de covoiturage domicile-travail avec l’opérateur Klaxit

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est devenue « Autorité Organisatrice des Mobilités » depuis le 1er juillet 2021 sur son territoire. Un des champs d’intervention de cette compétence concerne le développement des mobilités partagées, et notamment le covoiturage.

Aujourd’hui, l’enquête « mobilité des personnes » de l’INSEE (2018) indique que 95 % des ménages sont motorisés, que 88 % des déplacements domicile-travail se font en voiture, et que 66 % des actifs résidents travaillent à l’extérieur du territoire, notamment vers l’agglomération angevine, et empruntent les mêmes trajets. Pourtant, l’autosolisme reste le mode de déplacement majoritaire. Un des leviers essentiels de la mobilité durable et solidaire est l’optimisation et le partage de la voiture individuelle.

Pour encourager la pratique du covoiturage, la CCVHA a mené une réflexion avec les autres EPCI du Bassin Angevin de Mobilité pour déployer un service incitatif de covoiturage. Aussi, il est proposé de retenir l’opérateur KLAXIT pour être en cohérence avec Angers Loire Métropole.

Ce service de covoiturage proposera (1) une application de mise en relation des conducteurs et des passagers, (2) une incitation financière d’« amorçage » pour les covoitureurs, (3) une stratégie de recrutement des covoitureurs, (3) un accompagnement de la collectivités et des entreprises engagées (détail des prestations annexés).

L’incitation financière prendra la forme d’une rémunération des trajets pour les conducteurs, avec 2€ forfaitaire entre 2 et 20 km, et 0,1 € par km entre 20 et 50 km plafonné à 5€. Le coût des trajets sera gratuit pour les passagers. La prise en charge de la Région Pays de la Loire est 4,5 € par trajet, et 0,5 € par trajet pour la CCVHA.8/16

Le montant total des prestations est de 7200 € TTC pour le service KLAXIT, et une enveloppe maximale de 5000 € pour le cofinancement des trajets par la CCVHA, soit l’équivalent de 10 000 trajets financés. La Région Pays de la Loire subventionne également les coûts d’animation et communication, soit un montant de 2000 €. Le reste à charge pour l’EPCI est donc de 10 200 € TTC. Le service démarrera du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. Il bénéficiera d’une communication forte et institutionnelle à l’échelle du Bassin Angevin de Mobilité.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter la mise en œuvre du service de covoiturage domicile-travail avec

l’opérateur KLAXIT au 1er janvier 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.3 Mise en œuvre d’un service de mise à disposition de véhicules solidaires avec les associations d’insertion par le travail

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est devenue « Autorité Organisatrice des Mobilités » depuis le 1er juillet 2021 sur son territoire. Un des champs d’intervention de cette compétence concerne le développement des services de mobilité solidaire. Aujourd’hui, le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) des Vallées du Haut-Anjou exerce déjà la compétence avec la coordination et l’animation du transport d’utilité sociale.

L’enquête « mobilité des personnes » de l’INSEE (2018) indique que 5 % des ménages sont sans voiture, et que la précarité énergétique liée au déplacement est une problématique importante avec près de 20 % des ménages concernés sur le territoire. Cette situation touche, entre autres, particulièrement les jeunes en recherche d’emplois ou en formation.

Pour faciliter le retour à l’autonomie des personnes en situation de précarité, la CCVHA avec la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe (CCALS), Anjou Bleu Communauté (ABC), le Département de Maine-et-Loire ont porté un intérêt au projet développé par les associations locales d’insertion professionnelle (SOLIPASS, ASURE, OSE) sur le déploiement d’un service de mise à disposition de véhicules solidaires.

Ce service sera coordonné par l’association SOLIPASS, et animé localement en fonction des périmètres d’intervention respectif des associations SOLIPASS, ASURE et OSE. Ce service proposera : (1) un « Point Relais » sur les polarités de Châteauneuf-sur-Sarthe, Le Lion d’Angers et Le Louroux-Béconnais avec trois fonctions supports : accueil et d’information des publics concernés, stockage et maintenance des véhicules, (2) une flotte de location de 4 véhicules classiques, 3 véhicules sans permis, 11 scooters, 6 vélos à assistance électrique, (3) un parcours d’accompagnement et de formation pour permettre au public concerné de retrouver une mobilité autonome.

Le montant total de l’investissement présenté par SOLIPASS serait de 165 737 € pour les 3 EPCI (CCVHA, CCALS, ABC). Les subventions appelées auprès des partenaires financiers (Etat et9/16

Département) couvriraient 85 % des dépenses d’investissement, soit 141 737 €. Le reste à charge pour la CCVHA serait de 8000 €, avec 7000 € (2023) et 1000 € (2024).

Le montant total des coûts de fonctionnement annuel pour les 3 EPCI présenté par SOLIPASS serait de 180 012 € (2023), 208 645 € (2024), 203 297 € (2025). Les subventions appelées auprès des partenaires financiers (Etat, Région et Département) couvriraient selon les années entre 57 % et 67 % % des dépenses de fonctionnement, soit 121 558 € (2023), 127 500 € (2024) et 116 000 € (2025). Le reste à charge pour la CCVHA serait de 15 250 € (2023), 24 000 € (2024) et 22 000 € (2025).

Le reste à charge global (investissement / fonctionnement) pour la CCVHA serait de 22 250 € (2023), 25 000 € (2024) et 22 000 € (2025).

Suite au COPIL « Mobilité » du 15 novembre 2022, les membres se sont accordés sur la pertinence du dispositif mais ont suggéré un déploiement territorial progressif et prudent en l’absence de visibilité sur le modèle économique. Aussi, la question du montant maximal de participation de la CCVHA en année pleine reste posée, ainsi que la possibilité de financer le service par tranche en fonction des « Points Relais » ouverts. Par ailleurs, les membres ont également évoqué la nécessité de clarifier le fonctionnement des « Points Relais », notamment l’interface avec les sites d’accueil « France Service ». A ce jour, ce fonctionnement n’est pas connu. Un garage de stockage a seulement été identifié à proximité de l’antenne locale de Châteauneuf-sur-Sarthe. Enfin, les membres ont souhaité que le reste à charge de l’EPCI soit optimisé avec les fonds LEADER dès que le dispositif sera opérationnel en 2023.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le principe de mise en œuvre du service de mise à disposition de véhicules

solidaires par les associations locales d’insertion professionnelle en 2023 sous réserve d’un déploiement territorial prudent et progressif, de la définition de l’organisation entre les « Points Relais » et les sites d’accueil « France Service », et de l’optimisation du plan de financement en fonctionnement avec l’intégration des fonds européens LEADER.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Discussion :

Marie-Ange Fouchereau indique que pour le territoire de la CCVHA, le dispositif débutera autour de l’antenne de Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d’Anjou) sur le parking de la Maison France Services de Châteauneuf-sur-Sarthe

Virginie Guichard précise que la place prise par les véhicules sera minime car ces véhicules seront présents sur les parkings mentionnés uniquement en cas de changement de véhicule.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.10/16

5. Solidarités (Marie-Ange Fouchereau)

5.1 Tarifs de la mise à disposition des bureaux et salles de réunions par la Communauté de Communes

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) met à disposition, auprès de différents partenaires, des bureaux et des salles de réunion dont elle est propriétaire ou bien locataire autorisé à sous-louer.

Sur tout le territoire intercommunal, dans différents équipements, la Communauté de communes met à disposition :

- des bureaux partagés, utilisés par plusieurs structures ;

- des bureaux dédiés, utilisés par une seule structure ;

- des salles de réunions de différentes surfaces.

Actuellement des écarts de traitement des mises à disposition existent, situation héritées des choix des anciennes Communauté de communes. Cette délibération vise à uniformiser les conditions de tarification des différents espaces.

A noter qu’au sein des structures France Services, les neuf partenaires institutionnels(1) (Direction générale des finances publiques, ministères de l’Intérieur et de la Justice, La Poste, Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales, l'assurance maladie (CPAM), l'assurance retraite, la mutualité sociale agricole (MSA) participent aux financements des équipements France Services labellisés par le biais du Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur), c’est pourquoi, seules les charges de fonctionnement seront proposées à la facturation.

A compter du 1er janvier 2023, il est proposé l’application des tarifs suivants pour les bureaux et salle de réunion mis à disposition par la Communauté de communes, ces tarifs sont considérés toutes charges comprises (hors ménage des bureaux) :

Tarifs par site (bâtiment) des bureaux partagés mis à disposition (hors partenaires institutionnels France Services) :

- 5 € TTC par demi-journée (2) d’utilisation par bureau sans considération de surface, avec l’application d’un forfait de 50 € déclenché à la toute première utilisation donnant droit à 10 demi- journées à consommer dans l’année civile ;

(2) La journée est décomposée en 2 demi-journées, la première avant 13h et la seconde à partir de 13h

Pour les partenaires institutionnels l’utilisation des bureaux partagés est gratuite.

Tarifs par site (bâtiment) des salles de réunion mises à disposition :

- 10 € TTC par demi-journée (2) d’utilisation d’une salle de réunion d’une surface inférieure à 30 m2 ;

- 15 € TTC par demi-journée (2) d’utilisation d’une salle de réunion d’une surface de 30 m2 ou plus ;11/16

La journée est décomposée en 2 demi-journées, la première avant 13h et la seconde à partir de 13h

Tarifs par site (bâtiment) des bureaux dédiés mis à disposition (hors partenaires institutionnels France Services) :

- 180 € par mois jusqu’à 12 m2 (144 € de loyer + 36 € de charges) ;

- 240 € par mois > 12 m2 et jusqu’à 18 m2 (192 € de loyer + 48 € de charges) ;

- 300 € par mois > 18 m2 et jusqu’à 24 m2 (240 € de loyer + 60 € de charges) ;

- 360 € par mois au-dessus de 24 m2 (288 € de loyer + 72 € de charges).

Tarifs par site (bâtiment) des bureaux dédiés mis à disposition des partenaires institutionnels France Services :

- 36 € par mois jusqu’à 12 m2 ;

- 48 € par mois > 12 m2 et jusqu’à 18 m2 ;

- 60 € par mois > 18 m2 et jusqu’à 24 m2 ;

- 72 € par mois au-dessus de 24 m2.

Pour les bureaux dédiés, les tarifs : - intègrent l’utilisation des parties communes ;

- intègrent l’utilisation des salles de réunion sur réservation ;

- n’intègrent pas la prestation de ménage du bureau dédié, cette dernière si sollicitée est facturée 25 € TTC de l’heure (produits de nettoyage inclus).

L’ensemble de ces tarifs ne fera l’objet d’aucune révision annuelle et reste applicable jusqu’à nouvelle délibération.

Il est précisé que pour les organismes ayant apporté un fonds de concours à l’EPCI dans le cadre du financement de l’opération de construction, il leur est ouvert la possibilité de solliciter une réduction tarifaire. Cette réduction tarifaire peut être accordée dans la limite de leur concours financier et exclusivement pour les tarifs constitués en loyers, à l’exclusion de toutes charges.

Le Président est habilité à se prononcer sur les éventuelles demandes.

Pour rappel, la délibération n° 2020_11_19_16 actait les conditions de mise à disposition des bureaux partagés et salles de réunion. La présente délibération annule celle prise le 19 novembre 2020.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les tarifs des prestations proposées dans le cadre de la mise à disposition des bureaux et salles de réunions telles que définies ci-dessus ; - D’abroger la délibération n°2020_11_19_16 en date du 19 novembre 2020 ;12/16

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6. Environnement (Jean-Pierre Bru)

6.1 Fonds de concours au SIEML

Exposé

Dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public, le SIEML est intervenu sur le réseau pour l’opération suivante :

N°

opération

Localisation

éclairage

public

Montant

TTC

travaux

Taux fond

de

concours

demandé

Montant

fond de

concours

demandé

Date de

dépannage/de

la réparation

Objet du

dépannage/de

la réparation

EP533-

22-17

ZA Clercière –

BECON

1 678,32 € 75 % 1 258,74€ 2023 Suite accident,

sécurisation et

remplacement

candélabre

Il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer afin de permettre le versement du fond de concours relatif à cette réparation.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de versement du fond de concours faite par le SIEML ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6.2 Tarifs assainissement 2023

Exposé

Lors de la prise de compétence de l’assainissement collectif, dans sa délibération du 19 novembre 2020, la CCVHA s’est engagée à réaliser une harmonisation tarifaire à l’horizon 2028.13/16

Cette harmonisation définit les trajectoires tarifaires sur chaque territoire, en fonction de sa situation tarifaire avant 2018 et du mode de gestion en cours (régie ou DSP).

Rappel tarif cible :

- Part fixe ou abonnement : 44,23€HT ;

- Part variable: 1,4805€HT/m3.

Cette redevance est destinée à financer les charges du service et en assurer l’équilibre.

Ce tarif cible tient compte d’une inflation de 1% / an.

Cependant, compte tenu de la hausse des coûts liés au transport des boues, à la fourniture des réactifs et à la hausse des coûts d’énergie, le service subit des hausses de charge sur 2022 et probablement sur 2023. Cette seule inflation de 1% ne permet pas de couvrir la hausse des charges.

Le 5 décembre 2022, le Bureau a proposé de prendre en compte l’inflation à hauteur de 6.2%, correspondant à l’évolution des prix à la consommation sur un an (INSEE Octobre 2022). Cette valeur serait cohérente avec l’inflation qui serait prise en compte par le Syndicat d’eau de l’Anjou sur ses tarifs d’eau potable.

Il est donc proposé d’adopter les tarifs 2023 suivants, prenant en compte la politique de convergence tarifaire déjà établie et une inflation de 6.2 %.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les tarifs, tels que détaillés en annexe, à compter du 1er janvier 2023 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6.3 Rapport d’activité du syndicat d’eau de l’Anjou pour l’année 2021

Exposé

L’article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le syndicat d’eau de l’Anjou doit transmettre chaque année un rapport d’activité retraçant son activité sur l’année écoulée. Dans cette optique, le Président du syndicat d’eau de l’Anjou viendra présenter le rapport d’activité du syndicat devant l’organe délibérant de la Communauté de Communes qui en prendra acte.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte du rapport d’activité du Syndicat d’Eau de l’Anjou pour l’exercice 2021 ;14/16

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion :

Le syndicat d’eau de l’Anjou vient présenter son rapport d’activité devant le Conseil Communautaire via ses représentants. Ces derniers indiquent que les tarifs du syndicat vont augmenter de 6,2% afin de tenir compte de l’inflation selon les derniers chiffres de l’INSEE.

Etienne Glémot, président de la CCVHA et, par ailleurs, Vice-président au SEA, précise qu’un choix politique a été fait en ce qui concerne la qualité de l’eau afin de permettre aux habitants de pouvoir consommer la meilleure eau possible. Pour ce faire, le syndicat va beaucoup plus loin que les quotas imposés par l’Etat sur la présence de certaines particules dans l’eau.

Virginie Guichard indique être étonnée par la baisse des recettes du syndicat avec une hausse du nombre d’abonnés.

David Rigaud, responsable du secteur Sud du SEA, indique qu’il y a une plus grande attention à la consommation de la ressource en eau de la part des abonnés, ce qui explique cette donnée.

Marie-Ange Fouchereau rapporte que le secteur de Bécon-les-Granits est dépendant de la Loire. Elle demande s’il est nécessaire de s’inquiéter face à la situation actuelle de la Loire.

Les techniciens du SEA indiquent que l’évolution du débit de la Loire est préoccupante et que les perspectives à ce sujet sont très pessimistes. Ils ajoutent qu’une réflexion doit être menée de façon plus large qu’à la simple échelle du SEA. De nombreux syndicats ont un intérêt à travailler sur ce sujet. Une hypothèse de travail serait de se servir d’autres cours d’eau qui sont moins confrontés à ces problématiques de manque de débit.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6.4 Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’année 2021

Exposé

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a confié l’exercice de la compétence eau potable au Syndicat d’Eau de l’Anjou qui est chargé d’élaborer ledit rapport qui devra le lui communiquer dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Dans ce cadre, le syndicat d’eau de l’Anjou a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable dont un exemplaire est joint à la présente note.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable sur l’exercice 2021 de la part du syndicat d’eau de l’Anjou ;15/16

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

7. Culture, Communication

7.1 Prolongation d’une année de la CPO conclue avec l’association l’Echappée Belle

Exposé

Compte tenu des travaux en cours d’élaboration du projet culturel de territoire (PCT) et après avoir rencontré les membres du bureau de l’association l’Echappée Belle, les élus de la commission culture proposent de prolonger d’une année la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec cette dernière. Cette prolongation permettra à l’Echappée Belle d’affiner son futur projet associatif en cohérence avec les orientations définies par la Communauté de communes.

A ce titre, il est proposé de valider le versement d’une subvention d’un montant de 39 000 € pour l’exercice 2023 (pour mémoire le montant de la subvention 2022 était de 32 800 €).

Cette proposition a reçu l’avis favorable de la commission Culture en date du 8 décembre 2022.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prolonger d’une année la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec l’association l’Echappée Belle et d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant en ce sens ;

- De verser la somme de de 39 000 euros pour l’exercice 2023 à l’association l’Echappée Belle ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)

2022-

118DC 21/10/2022 Aménagement

Acquisition d’un terrain pour un projet d’habitat adapté

des gens du voyage à Châteauneuf-sur-Sarthe

2022-

116DC 07/10/2022

Commande

Publique

Groupement de commande pour des prestations de

bornage et de relevé topographiques dans le cadre de

l’aménagement de la voie verte de l’Oudon16/16

2022-

117DC 07/10/2022

Commande

Publique

Groupement de commandes sur les prestations

d’abattage, d’élagage et de broyage en vue de

l’aménagement d’une voie verte le long de l’Oudon

2022-

121DC 28/11/2022 Bâtiments

Acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un

multi-accueil

2022-

119DC 01/12/2022

Commande

Publique Curage des fossés et dérasement des accotements

2022-

122DC 01/12/2022

Commande

Publique

Mise en place d’un système intégré de gestion des

bibliothèques

2022-

123DC 01/12/2022

Commande

Publique Fournitures de matériaux de voirie

Décision

 Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.

9. Questions diverses

Néant

Jacques BONHOMMET

Secrétaire de séance