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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2018 12 13 CR
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2018 12 13 CR)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1 /21
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2018
COMPTE-RENDU
Le Président ouvre la séance et procède à l’appel des membres de l’assemblée. COMMUNES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES EN GRAS ET SUPPLEANTS EN ITALIQUE BECON-LES-GRANITS Valérie AVENEL P Jacques BONHOMMET p Marie-Ange FOUCHEREAU P Pierre-Paul HAMERY P
CHAMBELLAY Jean PAGIS P Jacky HAYER
CHATEAUNEUF-SUR-SATRHE Marc-Antoine DRIANCOURT P Catherine LE THÉRY P Marc BILLIET P Jeannine SUREAU A
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ Jean-Pierre BOUVET P Guy CHESNEAU p
ERDRE-EN-ANJOU Marie BEAUPERE p Jean-Noël BÉGUIER P Jean-Pierre FERRÉ P Jean-Claude LECUIT p
ERDRE-EN-ANJOU Yamina RIOU P Laurent TODESCHINI P Jean-René VAILLANT P
GREZ NEUVILLE Pascal CRUBLEAU p Francine RICHARD P
JUVARDEIL Juanita FOUCHER A Dominique FOULONNEAU P
LA JAILLE YVON Pascal CHEVROLLIER P Jean-Jacques JUTEAU
LE LION D'ANGERS Daniel CHALET P Isabelle CHARRAUD E Etienne GLÉMOT P Marie-Claude HAMARD . A
LE LION D'ANGERS Bernard MENANT P Nooruddine MUHAMMAD P
LES HAUTS d’ANJOU Fabienne BEAUFILS P Daniel BOISBOUVIER P Alain BOURRIER A Patrick DAUGER P
LES HAUTS d’ANJOU Alain FOUCHER P Maryline LÉZÉ P Michel THÉPAUT P
MIRÉ Jean-Claude DAVID P Brigitte GUIRRIEC P
MONTREUIL S/ MAINE Marie-Françoise BELLIER
POTTIER
P Vincent VIGNAIS
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Virginie GUICHARD P Charles PARNET P
SAINT SIGISMOND Béatrice HUCHET A Jean SOTTY
SCEAUX D'ANJOU Dominique HAURILLON P Martine THARRAULT p
THORIGNÉ D'ANJOU Michel VILLEDEY E Patrick GUILLAUMET P
VAL d’ERDRE-AUXENCE Michel BELOUIN P Loïc BÉZIERS LA FOSSE P Françoise BOUILDE P Michel BOURCIER P
VAL d’ERDRE-AUXENCE Jean-Pierre BRU P Mireille POILANE P
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Mme Bellier-Pottier est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Le Président rappelle les points portés à l’ordre du jour. Il propose aux membres d’amender l’ordre du jour :
Demande d’ajout d’un point inscrit à l’ordre du jour :
10. 3 DSP Assainissement Miré: Proposition de prolongation d’un an
VOTE : les membres acceptent à l’unanimité l’ajout du point 10.3
Le Président invite les membres à procéder à la discussion des points portés à l’ordre du jour. 2/34
Discussion
1. VIE INSTITUTIONNELLE
1.1 Présentation du VADE-MECUM des compétences de la CCVHA (Jean-Noël BÉGUIER)
Exposé
M. Jean-Noël BEGUIER rappelle aux conseillers que la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : - 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
- 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
M. Jean-Noël BEGUIER rappelle, également, que la communauté de communes doit, par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants :
- 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; - 2° Politique du logement et du cadre de vie ;
- 2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
- 3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
- 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
- 5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
- 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; - 7° Eau ;
- 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
A la suite de la fusion intervenue le 1er janvier 2017, il appartenait au Conseil communautaire de procéder à l’harmonisation des compétences optionnelles de la nouvelle Communauté de communes avant le 1er janvier 2018, conformément aux dispositions combinées de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et de l’article 35 de la loi NOTRe. La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou disposait donc :
- d’un délai d’une année, jusqu’au 31 décembre 2017, pour procéder au recensement des compétences exercées par chacune des communautés de communes fusionnées et pour décider de restituer ou non ces compétences ;
- d’un délai de deux années, jusqu’au 31 décembre 2018, pour uniformiser la définition de l’intérêt communautaire dans le cadre des compétences conservées au terme de la procédure d’harmonisation.
A cette fin, des commissions thématiques, composées de conseillers municipaux et de conseillers communautaires, désignés par leurs organes délibérants respectifs, se sont réunies afin de travailler à 3/34
l’harmonisation des compétences et à l’uniformisation de la définition de l’intérêt communautaire de la nouvelle Communauté de communes.
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil communautaire a décidé : - sur le fondement des dispositions de l’article 35 de la loi NOTRe et de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, que les blocs de compétences préalablement transférés aux Communautés de communes fusionnées et exercées par la CCVHA depuis la fusion, seront maintenus à la CCVHA ; - que, pour chaque bloc de compétence ainsi conservé, la définition des actions d’intérêt communautaire fera l’objet d’une délibération ad hoc du Conseil communautaire qui sera annexée aux statuts.
Chaque bloc de compétences ainsi conservé a fait l’objet d’un travail en commission en vue d’identifier les actions d’intérêt communautaire dans le cadre ainsi défini. Ce travail a abouti à l’adoption de différentes décisions du conseil communautaire procédant à la définition de l’intérêt communautaire des compétences détenues par la CCVHA.
Pour une plus grande lisibilité, l’ensemble des textes retraçant ce travail ont été compilés et regroupés au sein d’un document synthétique à vocation informative et pédagogique, dit VADE MECUM, faisant l’inventaire des compétences détenues par la CCVHA.
M. Jean-Noël BEGUIER rappelle que les statuts de la CCVHA
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de ce document.
Décision
Le conseil, à l’unanimité, dit prendre acte du VADE MECUM.
1.2 Conventions opérationnelles de gestion (Jean-Noël BÉGUIER)
Exposé
Il est rappelé aux conseillers, par M. Jean-Noël BÉGUIER, qu'une communauté de communes peut confier à une de ses communes membres, par convention, la gestion de certains équipements, infrastructures et services relevant de ses attributions sur le territoire de cette commune et ce, sans qu'il en résulte un transfert de compétence.
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, qui ne dispose pas sur site du matériel et du personnel nécessaire à la gestion de tous ses équipements, souhaite faire usage de cette faculté pour confier certaines prestations de service à ses communes membres pour une organisation optimale des services. De plus, les communes souhaitent conserver des services de proximité et une capacité d'intervention au plus près de leurs administrés ; elles ont donc conservé des effectifs en mesure de prendre en charge certaines prestations de service au bénéfice de la Communauté.
Le schéma retenu consiste en une convention-cadre, dont le dispositif a été adopté par le Conseil dans sa séance du 15 novembre 2018, à laquelle est adjointe une ou plusieurs conventions opérationnelles actant les modalités concrètes de la collaboration ente la CCVHA et les communes membres. Chacune des communes intéressées à la gestion d’une compétence particulière signera avec la CCVHA la convention- cadre et les convention opérationnelles associées.
Ces conventions opérationnelles sont similaires entre elles dans leurs éléments essentiels. Toutefois, elles pourront faire l’objet d’ajustements marginaux en fonction de la spécificité de la commune signataire. Les conventions envisagées sont les suivantes :
- Convention sentiers de randonnées ;
- Conventions enfance Jeunesse ;
- Convention bâtiments ;
- Convention voirie ;
- Convention assainissement et eaux pluviales.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver, par voie de délibérations distinctes, chacun des projets de conventions joints en annexe ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer lesdites conventions, leurs avenants et tout autre document à intervenir. 4/34
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 Adoption du règlement intérieur (Pascal CRUBLEAU)
Exposé
M. Pascal CRUBLEAU rappelle que pour une collectivité, il y a une nécessité de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel intercommunal et du personnel intercommunal mutualisé précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Le projet de règlement intérieur a pour ambition de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’Adopter le règlement intérieur tel que joint en annexe ;
- De Décider de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Communauté de Communes ; - De Donner tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2.2 Rémunération des agents recenseurs (Pascal CRUBLEAU)
Exposé
La campagne de recensement de la population va avoir lieu de janvier à février 2019 pour les communes d’Erdre en Anjou et du Lion d’Angers.
Dans ce cadre, les propositions de rémunération des agents recenseurs pour chacune de ces deux communes calculées notamment selon le principe de la rémunération accessoire forfaitaire en fonction du nombre de documents de recensement traités.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’Octroyer aux agents recenseurs la rémunération telle que jointe ci-dessous pour chaque commune concernée ;
- D’Inscrire les crédits afférents au budget de fonctionnement. 5/34
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3. COMMUNICATION
3.1 Approbation du règlement 2019 quant à l’attribution de subventions liées à des évènementiels (Marie-Françoise BELLIER-POTTIER)
Exposé
Mme Marie-Françoise BELLIER-POTTIER indique aux conseillers que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est régulièrement sollicitée par diverses structures pour apporter son soutien à des événements de toute nature. Afin d’avoir une vision globale de ces demandes, d’y répondre de manière équitable et pertinente mais également de s’assurer de la visibilité des Vallées du Haut-Anjou sur ces divers événements, il est proposé d’instituer un règlement d’attribution et un dossier type de demande.
Par ailleurs, jusqu’à présent, ces demandes étaient étudiées par différentes commissions, sans cadre défini et sans lien entre elles. Il est proposé dans le cadre du règlement soumis à l’approbation de l’assemblée de
GENE
DISTRICT 12 DISTRICT 16 DISTRICT 17 DISTRICT 18 DISTRICT 19 DISTRICT 20 DISTRICT 21 DISTRICT 22 DISTRICT 23 DISTRICT 24
182 276 239 279 133 189 183 240 240 310
Feuille logement
papier
1,40 X 2
3,80 € 345,80 € 524,40 € 454,10 € 530,10 € 252,70 € 359,10 € 347,70 € 456,00 € 456,00 € 589,00 €
feuille logement
internet
1,40 X 2
3,80 € 345,80 € 524,40 € 454,10 € 530,10 € 252,70 € 359,10 € 347,70 € 456,00 € 456,00 € 589,00 €
séances de formation 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
tournée de reconnaissance 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 €
forfait de
kilométrages
(à revoir pour les
districts)
100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 150,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
846,60 € 1 203,80 € 1 063,20 € 1 265,20 € 660,40 € 873,20 € 850,40 € 1 067,00 € 1 067,00 € 1 333,00 € TOTAL BRUT
VERN d'ANJOU
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS 2019 - ERDRE-EN-ANJOU
BRAIN SUR LONGUENEE LA POUEZE
tarif
EEA
RECENSEMENT
POPULATION
frais formation +
tournée de
reconnaissance
frais divers
16 h X 9,88 € = 158,08 100,00 €
1 167 701,40 € 158,08 € 100,00 € 959,48 €
13 266 1 117,20 € 158,08 € 100,00 € 1 375,28 €
17 287 1 205,40 € 158,08 € 100,00 € 1 463,48 €
18 212 890,40 € 158,08 € 100,00 € 1 148,48 €
19 et 21 264 1 108,80 € 158,08 € 100,00 € 1 366,88 €
20 179 751,80 € 158,08 € 100,00 € 300,00 € 1 309,88 €
22 269 1 129,80 € 158,08 € 100,00 € 1 387,88 €
23 267 1 121,40 € 158,08 € 100,00 € 1 379,48 €
24 226 949,20 € 158,08 € 100,00 € 1 207,28 €
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS 2019 - LE LION D'ANGERS
frais divers bruts
N° district nombre de logements 4,20 €/feuille logement frais de déplacement total sans frais de déplacement 6/34
constituer un groupe de travail informel pluri disciplinaire chargé de procéder à l’étude des demandes de subventions dans le champ des évènementiels. En effet, un événement a souvent de multiples dimensions : économique, touristique, culturelle […]. Il est donc proposé que le groupe de travail informel soit composée du Président de la CCVHA et de représentants des commissions :
- Communication ;
- culture, bibliothèque, CLEA, musique ;
- tourisme, office de tourisme, gestion des équipements touristiques ; - développement économique, agriculture ;
- petite enfance, enfance, jeunesse, sport et informatique scolaire.
Chaque commission précédemment citée devra désigner ses trois représentants au groupe de travail informel.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
₋ D’approuver le règlement proposé ainsi que le dossier de demande type.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4. FINANCES
4.1 Admission en non-valeur au titre de l’effacement de dettes et au titre d’un recouvrement infructueux (Michel BOURCIER)
Exposé
Suite à un jugement de rétablissement personnel des sommes dues, par divers usagers, il y a lieu d’effacer cette dette relative aux redevances afférentes aux ordures ménagères et à l’assainissement collectif pour une somme de 11 607,07 €.
Par ailleurs, le comptable public présente deux états de créances s’élevant à 30 456.61 € pour le budget principal et à 147.50 € pour le budget SPANC, dont le recouvrement est infructueux. Par conséquent, le comptable public demande de passer ces créances en admission en non-valeur. Décomposition des créances :
o Ordures ménagères (produit OM, 31 et 61) : 29 766.22 € ;
o Enfance jeunesse : 226.61 € ;
o ALSH 41.23 € ;
o CRECHE : 323.08 € ;
o HALTE GARDERIE (DR1) : 94.46 € ;
o Autres : 5.01 € ;
o SPANC : 147.50 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De décider d’admettre en non-valeur suite à une procédure de rétablissement personnel les sommes dues par divers usagers pour un montant de 11 607.07 € et de dire que cette somme sera inscrite au compte 6542 ;
- De décider d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur N° 2809620532 (515 pièces) et N° 3036730232 (6 pièces) jointes en annexe, présentée par M. Dominique TROJANI, comptable public du Lion d’Angers, pour un montant respectivement de 30 456.61 € sur le budget principal et 147.50 € sur le budget SPANC et de dire que cette somme sera inscrite au compte 6541 – créances admises en non-valeur.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 7/34
4.2 Indemnité de conseil du comptable public (Michel BOURCIER)
Exposé
M. Michel BOURCIER rappelle aux membres de l’assemblée que les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) peuvent fournir personnellement, sur le fondement du régime des activités accessoires des agents publics, une aide technique aux collectivités territoriales et percevoir, à ce titre, une indemnité dite de conseil.
L’indemnité de conseil s’octroie annuellement, pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante, et doit faire l’objet d’une nouvelle délibération à chaque changement du comptable public. Le comptable public de la CCVHA, M. Dominique Trojani, est régulièrement sollicité par les services et délivre un travail important de conseil pour la communauté de communes. Il est proposé d’octroyer à M. Dominique Trojani une indemnité de conseil au taux de 100% du barème en vigueur.
A titre indicatif, pour 2018, selon le décompte proposé par M. Dominique TROJANI, comptable du Trésor, l’indemnité de conseil s’établirait à 2 085,79 €, s’il devait être fait application du taux de 100% proposé.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’octroyer à M. Dominique Trojani une indemnité de conseil au taux de 100% du barème en vigueur ; - D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
M. Pascal Chevrollier indique qu’il n’est pas hostile à l’octroi d’une indemnité de conseil au comptable. Toutefois, il est hostile à ce que cette indemnité soit accordée au taux de 100%
Décision
Le conseil décide, à la majorité, l’adoption du texte soumis au vote.
CONTRE : P. CHEVROLLIER
ABSTENTION : Y. RIOU, L. TODESCHINI, M. THEPAUT.
Mme Hamard se présente en séance à 20h50 et prend part aux discussions à partir du texte ci-après.
4.3 Détermination de la durée d’amortissement (Michel BOURCIER)
Exposé
Les instructions budgétaires M14 et M49 précisent les obligations en matière d'amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.
Le seuil unitaire pour les biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC. Les biens dont la valeur est inférieure à 500 € s'amortissent en un an. Pour les autres, une durée est envisagée pour chacune des catégories d'immobilisation selon le tableau détaillé ci-après.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de décider d'adopter les durées d'amortissement proposées ci-après pour la nomenclature M14 :
Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amortissement
Immobilisations incorporelles
202 Documents d'urbanisme et numérisation cadastre 10
2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais insertion (non suivis de travaux) 5
204111, 204121, 204131, 2041411, 2041511, 2041581, 2041611, 2041621, 2041631, 2041641, 204171, 204181, 20421, 204411, 204421 Subventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers matériels ou études
5 8/34
204112, 204122, 204132, 2041412, 2041512, 2041582, 2041612, 2041622, 2041632, 2041642, 204172, 204182, 20422, 204412, 204422 Subventions d'équipement versées pour le financement de bâtiments et installations
15
204113, 204123, 204133, 2041413, 2041513, 2041583, 2041613, 2041623, 2041633, 2041643, 204173, 204183, 20423, 204413, 204423 Subventions d'équipement versées pour le financement de projets d’infrastructures
30
2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 5
2088 Autres immobilisations incorporelles 5
immobilisations corporelles
2111, 2112 Terrains nus, de voirie 15
2113, 2114, 2115, 2116, 2117, 2118 Terrains aménagés, bâtis et autres terrains 20
2121 Plantations arbres arbustes 20
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20
2131 Constructions Bâtiments 25
2132 Construction immeubles de rapport 20
2135 Aménagement des constructions 15
2138 Autres constructions 20
2141 à 2143 Constructions sur sol d’Autrui 20
2145 à 2148 Aménagements et autres constructions sur sol d’Autrui 15
2151 réseaux de voirie 10
2152 Installations de voirie 15
2153 Réseaux divers 15
2156 Matériel et outillage d'incendie 15
2157 Aménagement du matériel et outillage de voirie 15
21571 Matériel roulant de voirie 10
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10
2158 Autres installations matériel et outillages techniques 5
216 Œuvres d’art 20
immobilisations corporelles au titre d'une mise à disposition :
2171 terrains 15
2172 Agencement et aménagement de terrains 20
2173 et 2174 Construction 25
2175 installations, matériel et outillage 15
2178 autres immobilisations corporelles 15
Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15
2182 Matériel de transport Véhicules légers 8
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5
2184 Mobilier 10
2188 Autres immobilisations corporelles 10
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 9/34
4.4 Simplification des budgets (Michel BOURCIER)
Exposé
Le périmètre budgétaire des budgets des ex Communautés de communes n’était pas identique. Afin d’améliorer la lisibilité budgétaire, il convient de procéder à des transferts entre budgets. Les transferts effectués aboutissent aux périmètres suivants :
De plus, la nature des activités regroupées au sein des budgets « Ateliers relais » et « zones d’activités », il est envisagé de renommer ces deux budgets respectivement en « Immobilier d’entreprises » et « zones d’activités économiques ».
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- Procéder à des écritures d’ordres visant à :
o Transférer comptablement les locaux afférents aux ateliers relais du budget principal et du budget annexe Sablonnière au budget annexe dédié « ateliers relais » dénommé dorénavant immobilier d’entreprise – ce budget supportant les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatifs à l’immobilier d’entreprises (ateliers relais, immeubles économiques en location…) ;
o Transférer les activités actuellement au budget annexe ZA Victoire vers les budgets annexes dédiés ZA (Stock) dénommé dorénavant zones d’activités économiques ; ce budget ne supportant que les mouvements relatifs à l’achat et aménagements de terrain et le produit de leurs ventes ;
o Transférer du budget annexe ZA Sablonnière vers les budgets annexes ZA (Stock) et Ateliers relais.
- Décider de procéder aux changements d’appellation au 1er janvier 2019.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 10/34
4.5 Autorisation de contracter un emprunt (Michel BOUCIER)
Proposition
Au vu de la situation arrêtée des engagements, des mandats et des émissions de titres actuels et à venir de la CCVHA.
Il est indiqué par le rapporteur que 4 offres ont été reçues et qu’elles se situent dans le même étiage, notamment en termes de taux. Des négociations sont en cours avec les organismes bancaires afin d’obtenir les conditions les plus favorables qui soient.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de :
₋ Contracter auprès de l’établissement retenu un emprunt d’un montant de trois millions d’euros maximum dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Emprunt modulable optimisé (montant, taux, conditions de remboursement anticipé, frais de commission), mobilisable sur 2018 et 2019 ;
₋ D’Autoriser le Président ou son représentant de signer le contrat d'emprunt ainsi que tout document et/ou avenant s’y rapportant.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.6 Décision modificative N°1 – Budget Principal (Michel BOURCIER)
Exposé
Hormis les opérations d’équilibre, peuvent être retenus, concernant les montants dépenses inscrits en DM :
+ 744 k€ Investissements réalisés non prévus au budget, dont les principaux : 453 k€ équipement numérique ;
170 k€ travaux Eaux pluviales ;
138 k€ travaux d’extension bâtiment Enfance, école de musique et chaufferie ; 60 k€ subvention GIP versée au Département.
+ 108 k€ en Fonctionnement, dépenses complémentaires / budget : 66 k€ en fluides (électricité, eau, combustibles, carburant) ;
42 k€ pour la culture (interventions en milieu scolaire, musique) ; 30 k€ créances irrécouvrables.
DM Recettes :
129 k€ de recettes Environnement supplémentaires ;
113 k€ loyers relatifs à la maison de santé à Châteauneuf ;
Effet calendaire à prévoir de près de 2 M€ de subventions, dont une partie pourra être rattachée à l’exercice 2018.
Des transferts liés à l’activité Atelier Relais ont été opérés pour imputer l’activité sur le budget dédié à l’immobilier d’entreprise (ex Atelier Relais). 11/34
Nature budget DM1 Total budget Nature budget DM1 Total budget
N N N N N N
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 910 013,43 0,00 910 013,43 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 353 632,00 -42 027,80 4 311 604,20
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 43 002,00 117 781,00 160 783,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 704 162,00 168 201,00 872 363,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 8 847,00 8 847,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 2 079 183,43 0,00 2 079 183,43
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 186 980,00 0,00 186 980,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 341 177,57 117 195,00 3 458 372,57
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 544 654,04 -83 530,00 461 124,04 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 257 821,00 504 581,80 1 762 402,80
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 172 418,00 60 000,00 232 418,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 1 782,00 1 782,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 736 908,53 330 646,00 2 067 554,53 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 100 000,00 -5 100,00 94 900,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 242 000,00 310 888,00 8 552 888,00 0,00
Total Investissement 11 835 976,00 744 632,00 12 580 608,00 Total Investissement 11 835 976,00 744 632,00 12 580 608,00
12 580 608,00 12 580 608,00
Nature budget DM1 Total budget Nature budget DM1 Total budget
N N N N N N
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 911 171,00 83 189,80 2 994 360,80 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 5 285 061,98 0,00 5 285 061,98
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 848 100,00 -7 000,00 6 841 100,00 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 645 000,00 0,00 645 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 443 158,00 -89 991,00 3 353 167,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 43 002,00 48 180,00 91 182,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 353 632,00 -42 027,80 4 311 604,20 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 2 553 379,00 37 593,00 2 590 972,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 704 162,00 118 601,00 822 763,00 73 IMPOTS ET TAXES 11 210 597,00 -49 659,00 11 160 938,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 340 938,00 39 968,00 4 380 906,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 636 529,02 -1 610,00 2 634 919,02
66 CHARGES FINANCIERES 87 470,00 0,00 87 470,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 331 229,00 73 736,00 404 965,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 16 667,00 5 500,00 22 167,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 500,00 0,00 500,00
Total Fonctionnement 22 705 298,00 108 240,00 22 813 538,00 Total Fonctionnement 22 705 298,00 108 240,00 22 813 538,00 22 813 538,00 0,00 22 813 538,00
Dépenses Recettes
BUDGET PRINCIPAL CCVHA
Investissement
Dépenses recettes
Fonctionnement
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
₋ D’adopter la décision modificative N°1 du budget principal telle que présentée.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 12/34
4.7 Décision modificative N°1 – Sablonnière (Michel BOURCIER)
Exposé
Elle concerne la vente de bâtiments au budget Immobilier d’entreprises (ex Atelier Relais) à l’euro symbolique (écritures d’ordre pour reprise de la fiche inventaire).
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter la décision modificative N°1 du budget « Sablonnière » telle que présentée.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
Nature BUDGET DM 1 TOTAL Nature BUDGET DM 1 TOTAL
N N N N N N
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 286 892,93 0,00 286 892,93 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 16 633,00 0,00 16 633,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 390 098,00 390 098,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 390 098,00 390 098,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 15 000,07 0,00 15 000,07 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 36 259,81 0,00 36 259,81
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 000,00 0,00 22 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 466 000,19 0,00 466 000,19
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 195 000,00 0,00 195 000,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Total Dépenses 518 893,00 390 098,00 908 991,00 Total Recettes 518 893,00 390 098,00 908 991,00
0,00 0,00 0,00
Nature BUDGET DM 1 TOTAL Nature BUDGET DM 1 TOTAL
N N N N N N
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 14 000,00 0,00 14 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 390 098,00 390 098,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 16 633,00 0,00 16 633,00 73 IMPOTS ET TAXES 1 972,00 0,00 1 972,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 390 098,00 390 098,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 29 661,00 0,00 29 661,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00 0,00 1 000,00
0,00
0,00
Total Dépenses 31 633,00 390 098,00 421 731,00 Total Recettes 31 633,00 390 098,00 421 731,00
0,00 0,00 0,00
Dépenses Recettes
SABLONNIERE
Investissement
Dépenses recettes
Fonctionnement 13/34
4.8 Décision modificative N°1 – Ateliers Relais (Michel BOURCIER)
Exposé
Elle concerne l’achat des bâtiments aux budgets principal et Sablonnière, à l’euro symbolique (écritures d’ordre pour reprise de la fiche inventaire).
Nature BUDGET DM 1 TOTAL Nature BUDGET DM 1 TOTAL
N N N N N N
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000,00 0,00 2 000,00 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 195 791,18 0,00 195 791,18
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 459 697,00 459 697,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 165 820,00 0,00 165 820,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 214 410,00 0,00 214 410,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 459 697,00 459 697,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 130 000,00 2,00 130 002,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,82 2,00 2,82
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 15 202,00 0,00 15 202,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Total Dépenses 361 612,00 459 699,00 821 311,00 Total Recettes 361 612,00 459 699,00 821 311,00
0,00 0,00 0,00
Nature BUDGET DM 1 TOTAL Nature BUDGET DM 1 TOTAL
N N N N N N
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 27 500,00 27 500,00 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 174 124,42 174 124,42
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 165 820,00 165 820,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000,00 2 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 43 000,00 43 000,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 19 000,00 19 000,00
0,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 200 000,58 200 000,58
0,00 0,00
0,00 0,00
Total Dépenses 236 320,00 0,00 236 320,00 Total Recettes 395 125,00 0,00 395 125,00 158 805,00 0,00 158 805,00
Dépenses Recettes
ATELIERS RELAIS
Investissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter la décision modificative N°1 du budget « Ateliers relais » telle que présentée.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 14/34
4.9 Décision modificative N°2 – Assainissement Régie (Michel BOURCIER)
Exposé
Elle concerne la reprise des résultats N-1 des communes et les dépenses 2018 payées par les communes relatives à la compétence Assainissement, suite au transfert de cette compétence à la communauté de communes au 1er janvier 2018.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
₋ D’adopter la décision modificative N°2 du budget « ASSAINISSEMENT REGIE » telle que présentée.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
Nature BUDGET + DM1 DM 2 TOTAL Nature BUDGET + DM1 DM 2 TOTAL
N N N N N N
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 238 162,00 0,00 238 162,00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 61 501,00 -61 501,00 0,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 61 301,00 61 301,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 539 256,00 0,00 539 256,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 182 026,00 0,00 182 026,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 786 760,00 786 760,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 45 566,00 150 788,00 196 354,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 248 837,00 6 500,00 1 255 337,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 124 500,00 56 500,00 181 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 737 681,00 -737 681,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 997 021,00 -261 521,00 1 735 500,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 12 990,00 12 990,00
0,00
Total Dépenses 2 587 275,00 7 068,00 2 594 343,00 Total Recettes 2 587 275,00 7 068,00 2 594 343,00
0,00 0,00
Nature BUDGET + DM1 DM 2 TOTAL Nature BUDGET + DM1 DM 2 TOTAL
N N N N N N
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 524 885,00 -120 600,00 404 285,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 238 162,00 0,00 238 162,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 55 250,00 5 450,00 60 700,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 124 327,00 -136 098,00 988 229,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 0,00 22 191,00 22 191,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 901 470,20 901 470,20
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 61 501,00 -61 501,00 0,00 0,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 539 256,00 0,00 539 256,00 0,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 650,00 0,00 7 650,00 0,00
66 CHARGES FINANCIERES 167 047,00 0,00 167 047,00 0,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 900,00 0,00 6 900,00 0,00
0,00
Total Dépenses 1 362 489,00 -154 460,00 1 208 029,00 Total Recettes 1 362 489,00 765 372,20 2 127 861,20 0,00 919 832,20 919 832,20
Dépenses Recettes
ASSAINISSEMENT REGIE
Investissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement 15/34
4.10 Décision modificative N°2 –Assainissement DSP (Michel BOURCIER)
Exposé
Elle concerne la reprise des résultats N-1 des communes et les dépenses 2018 payées par les communes relatives à la compétence Assainissement, suite au transfert de cette compétence à la communauté de communes au 1er janvier 2018.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter la décision modificative N°2 du budget « ASSAINISSEMENT DSP » telle que présentée.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5.1 Vente à la SCI FRATERNA (Jean-Claude DAVID)
Exposé
La société GM Manutention spécialisée dans la location de matériels de levage souhaite acquérir une parcelle sur la ZA de la Sablonnière pour y installer un nouveau site de ses activités. Le projet est de construire un bâtiment. Pour ce faire, M. MOLET son dirigeant est intéressé par un emplacement de 2 243 m² sur la zone d’activité de la Sablonnière située au Lion d’Angers. Cette acquisition se ferait par le biais de la SCI FRATERNA au prix de 10€ HT le m² soit la somme de 22 430 € HT.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De vendre la parcelle cadastrée section AV n°58 pour une superficie de 2 243 m² à la SCI FRATERNA ou tout autre représentant agissant avec eux ou pour son compte au prix de 10 € HT le m² soit la somme de 22 430 € HT ;
Nature BUDGET + DM1 DM 2 TOTAL Nature BUDGET + DM1 DM 2 TOTAL
N N N N N N
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 112 227,00 0,00 112 227,00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 198 894,00 -104 657,00 94 237,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 68 388,00 68 388,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 68 388,00 68 388,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 144 616,00 0,00 144 616,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 305 524,00 0,00 305 524,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000,00 0,00 5 000,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 269 657,00 269 657,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 606 480,00 15 000,00 621 480,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 157 424,00 -150 000,00 7 424,00
0,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 206 481,00 0,00 206 481,00
0,00
Total Dépenses 868 323,00 83 388,00 951 711,00 Total Recettes 868 323,00 83 388,00 951 711,00
0,00 0,00
Nature BUDGET + DM1 DM 2 TOTAL Nature BUDGET + DM1 DM 2 TOTAL
N N N N N N
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 48 331,00 -21 100,00 27 231,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 112 227,00 0,00 112 227,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 9 750,00 0,00 9 750,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 506 560,00 46 300,00 552 860,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 198 894,00 -104 657,00 94 237,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 309 339,00 309 339,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 305 524,00 0,00 305 524,00
66 CHARGES FINANCIERES 56 288,00 18 115,00 74 403,00 0,00
0,00 0,00
Total Dépenses 618 787,00 -107 642,00 511 145,00 Total Recettes 618 787,00 355 639,00 974 426,00 0,00 463 281,00 463 281,00
Dépenses Recettes
ASSAINISSEMENT DSP
Investissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement 16/34
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférent.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
5.2 Vente à M. et Mme HUS (Jean-Claude DAVID)
Exposé
Monsieur HUS qui possède l’entreprise ISOREM spécialisée dans la réalisation de remorques frigorifiques souhaite acquérir une parcelle sur la ZA de la Sablonnière pour y installer une partie de ses activités et prévoir une extension future.
Son projet est de construire un bâtiment d’environ 300 m². Pour ce faire, M. HUS est intéressé par un emplacement de 1 172,5 m² sur la zone d’activité de la Sablonnière située au Lion d’Angers. Cette acquisition se ferait au nom de Monsieur HUS Jean-Laurent et Madame HUS Alexia au prix de 10€ HT le m², soit la somme de 11 725 € HT.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De vendre une partie de la parcelle cadastrée section AV n°59 pour une superficie de 1172.5 m² à Monsieur HUS Jean-Laurent et Madame HUS Alexia ou tout autre représentant agissant avec eux ou pour leur compte au prix de 10 € HT le m² soit la somme de 11 725 € HT ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférent.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
5.3 Vente au profit de M. LOIRET et Mme HUS (Jean-Claude DAVID)
Exposé
Monsieur M. LOIRET souhaite créer son activité de chaudronnerie métallerie dans l’année 2019. Il souhaite acquérir une parcelle de terrain pour y implanter son activité.
Son projet est de construire un bâtiment d’environ 120 m² associé à un espace sécurisé de 180 m². Pour ce faire, M. LOIRET est intéressé par un emplacement de 1100,70 m² sur la zone d’activité de la Sablonnière située au Lion d’Angers. Cette acquisition se ferait au nom de Monsieur LOIRET Guillaume et Madame HUS Marine au prix de 10€ HT le m² soit la somme de 11 007 € HT.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De vendre une partie de la parcelle cadastrée section AV n°59 pour une superficie de 1100.70 m² à Monsieur LOIRET Guillaume et Madame HUS Marine ou tout autre représentant agissant avec eux ou pour leur compte au prix de 10 € HT le m² soit la somme de 11 007 € HT ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférent.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
5.4 Prise de participation dans la Sem Alter Energies (Jean-Claude DAVID)
Exposé
A ce jour, le développement de la Sem Alter Energies est axé sur des projets photovoltaïques. Cependant, elle étudie aussi des projets éoliens et elle a vocation à développer des projets biomasse. 17/34
A ce jour, la SEM gère 30 centrales dont 5 sur le territoire de la CCVHA. Dans le cadre de son développement, il est souhaité une augmentation et une ouverture du capital d’Alter Energies. Ainsi, il est proposé aux EPCI de devenir actionnaires. Dans ce cadre, il est proposé à la CCVHA de prendre une participation à hauteur de 0,56% correspondant à une valeur de 35 000€.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’autoriser la prise de participation au capital de la SEM Alter Energies ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférent à ce dossier.
Discussion
Mme Lézé demande si la SEM intervient uniquement sur des projets portés par des collectivités territoriales. LE Pr2sident indique que la SEM a vocation à soutenir, sans caractère exclusif, les projets portés par les collectivités territoriales.
M. MUHAMMAD précise que la SEM est propriétaire de différents équipements et qu’elle participe à l’offre d’énergies renouvelables.
M. Parnet demande quel est l’intérêt de détenir 0,56% du capital tandis que M. Chalet souhaite savoir quel est la composition du capital de la SEM. Le Président indique qu’il est pertinent que tous les EPCI du Département participent au capital de la SEM compte tenu notamment de son objet. Il est aussi précisé que l’on trouve également au capital de la SEM des institutions bancaires.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6. COMMANDE PUBLIQUE
6.1 Marché CC18001 – Travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur les secteurs du Guérichault et Brichet de la commune déléguée de Contigné (Les Hauts-d’Anjou) – Avenant n°1 (Etienne GLÉMOT)
Exposé
La Communauté de communes a conclu un marché de travaux pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement sur les secteurs du Guérichault et Brichet de la commune déléguée de Contigné (Les Hauts- d’Anjou) avec l’entreprise EUROVIA ATLANTIQUE.
Lors de l’exécution des travaux, il a été découvert de l’amiante au niveau de 15 branchements EU et 15 branchements EP de certaines habitations. Il s’avère nécessaire de gérer et d’évacuer les matériaux en amiante dans les règles de l’art.
Ces travaux entraînent un coût supplémentaire de 27 535.86 € HT, soit une augmentation de 10.60 % du montant initial du marché. Ils ne bouleversent pas l’économie générale du marché. Ces travaux supplémentaires doivent être matérialisés par un avenant.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1 proposé pour un montant de 27 535.86 € HT ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 conclu avec l’entreprise EUROVIA ATLANTIQUE, sise route de Beaufort, 49181 Saint Barthélémy d’Anjou, pour un montant de 27 535.86 € HT.
Discussion
M. Foucher précise que la nécessité de recourir à l’avenant proposé s’est manifesté après que de l’amiante ait été découvert sur le chantier.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 18/34
6.2 Lancement marché suivi animation OPAH-RU (Etienne GLÉMOT).
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a débuté une étude pré-opérationnelle à la mise en place d’une OPAH-RU en 2017.
Dans le cadre de son volet Renouvellement Urbain, l’OPAH-RU a besoin de mettre en place des actions incitatives qui encouragent les propriétaires à réhabiliter leurs logements. Il est nécessaire de lancer un marché ayant pour objectif l’animation de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat avec son volet Renouvellement Urbain issue de la réalisation de l’étude pré- opérationnelle.
Les deux dispositifs principaux à animer seront :
suivi-animation de l’OPAH généraliste sur le périmètre de la Communauté de communes (17 communes) ;
suivi-animation renforcé dans les centres-bourgs de 7 communes dites polarités, à l’intérieur d’un périmètre défini.
Le montant de ce marché est estimé à plus de 450 000 € HT.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à : - Lancer la consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert ; - Signer les marchés et ses avenants éventuels avec la société la mieux-disante retenue par la Commission d’Appel d’Offre ;
- Relancer une procédure d’appel d’offre, ou une procédure concurrentielle avec négociation en cas d’infructuosité ;
- Signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.3 Construction d’un équipement sportif et socioculturel polyvalent au Lion d’Angers – Marchés de travaux - Avenants (Etienne GLÉMOT)
Exposé
Des prestations complémentaires ou modificatives sont nécessaires à la réalisation des travaux. Il s’avère nécessaire de passer les avenants pour les lots suivants :
Lot 01 : Gros-œuvre (entreprise DELAUNAY)
Descriptifs Montant HT Variation
Marché
initial
699 850.00
€
Avenant n°1 Fourreaux pour alimentation des différentes salles 3 580.00 € 0.51 %
Avenant n°2
Suppression des allèges béton
Réseau EP
Réseau EU
- 1 785.00 €
- 903.60 €
- 891.20 €
- 0.51 %
Avenant n°3 Massifs béton pour équipements sportifs 1 974.00 € 0.28 %
Avenant n°4 Enduit ciment dans les locaux vestiaires et douches 18 862.12 € 2.70 %
Avenant n°5 Isolation en soubassement (zone vestiaires) 3 795.86 € 0.54 %
Nouveau montant 724 482.18 € 3.52 % 19/34
Lot 07 : Menuiserie intérieure bois (entreprise PELÉ)
Descriptifs Montant HT Variation
Marché
initial
222 606.69
€
Avenant n°1 Suppression des coques sur gradins - 34 624.90 € - 15.55 %
Nouveau montant 187 981.79 € - 15.55 %
Lot 14 : Electricité / CFO / CFA (entreprise EVOLIA)
Descriptifs Montant HT Variation
Marché
initial
246 732.34
€
Avenant n°1 Eclairage 800 lux en Thorn - 1 023.50 € - 0.41 %
Nouveau montant 245 708.84 € - 0.41 %
Lot 15 : Équipements sportifs (entreprise MARTY SPORT)
Descriptifs Montant HT Variation
Marché
initial
131 221.95
€
Avenant n°1 Poteaux badminton lestés 2 690.00 € 2.05 %
Avenant n°2 Coques sur gradins 29 706.50 € 22.64 %
Avenant n°3 Modification prestation filet de séparation 0 €
Nouveau montant 163 618.45 € 24.69 %
Une mission de conception artistique sur toile tendue sera attribuée à Sophie CHEDEVILLE pour un montant de 5 000 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- Valider l’avenant n°1 avec l’entreprise DELAUNAY, sise 6 chemin de l’Aunay au Long, 49 110 LE PIN EN MAUGES, pour un montant en plus-value de 3 580.00 € HT ;
- Valider l’avenant n°2 avec l’entreprise DELAUNAY, sise 6 chemin de l’Aunay au Long, 49110 LE PIN EN MAUGES, pour un montant en moins-value de 3 579.80 € HT ;
- Valider l’avenant n°3 avec l’entreprise DELAUNAY, sise 6 chemin de l’Aunay au Long, 49110 LE PIN EN MAUGES, pour un montant en plus-value de 1 974.00 € HT ;
- Valider l’avenant n°4 avec l’entreprise DELAUNAY, sise 6 chemin de l’Aunay au Long, 49110 LE PIN EN MAUGES, pour un montant en plus-value de 18 862.12 € HT ;
- Valider l’avenant n°5 avec l’entreprise DELAUNAY, sise 6 chemin de l’Aunay au Long, 49110 LE PIN EN MAUGES, pour un montant en plus-value de 3 795.86 € HT ;
- Valider l’avenant n°1 avec l’entreprise PELÉ, sise ZA de la Querminais, Montenay, 53500 ERNÉE, pour un montant en moins-value de 34 624.90 € HT ;
- Valider l’avenant n°1 avec l’entreprise ÉVOLIA, sise 106 rue de la Basse Ile, 44400 REZÉ, pour un montant en moins-value de 1 023.50 € HT ;
- Valider l’avenant n°1 avec l’entreprise MARTY SPORT, sise route de la Meignanne, 49370 SAINT CLÉMENT DE LA PLACE, pour un montant en plus-value de 29 706.50 € HT ; - Valider l’avenant n°2 avec l’entreprise MARTY SPORT, sise route de la Meignanne, 49370 SAINT CLÉMENT DE LA PLACE, concernant une modification technique sur la prestation « filet de séparation » sans incidence sur le montant du marché.
- Autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits avenants et les suivants.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 20/34
7. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, HABITAT
7.1 Validation de la convention de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat – OPAH généraliste (Daniel CHALET)
Exposé
M. Daniel CHALET expose que dans la continuité des OPAH achevées sur chacun des territoires ayant fusionné, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a décidé de lancer une étude pré- opérationnelle à la mise en place d’une OPAH-RU. L’objectif étant la mise en place d’une politique globale d’amélioration de l’habitat privé et d’interventions renforcées et transversales sur certains centres-bourgs. Au vu de l’amplitude du territoire et afin de permettre la réalisation d’un diagnostic fin sur chaque centre- bourg, cette étude est menée par tranches géographiques correspondantes à l’ancien découpage intercommunal. Débutée en novembre 2017, elle doit s’achever fin 2019 et n’est donc pas aboutie sur l’ensemble des sous-secteurs.
L’étude pré-opérationnelle a permis d’identifier des enjeux communs à l’ensemble des secteurs et de confirmer, quantifier et qualifier les besoins en matière de réhabilitation du parc de logements anciens privés.
Les objectifs opérationnels qualitatifs de l’opération sont :
L’amélioration de la qualité thermique des logements afin de lutter contre la précarité énergétique ;
La résorption de l’habitat très dégradé / insalubre ;
L’adaptation des logements afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap ;
Le développement d’une offre de logements à loyer modéré, à charges maîtrisées, et adaptée aux ressources des ménages ;
Mettre en place des outils pour lutter contre la vacance de longue durée.
Afin de répondre au plus vite à ces objectifs, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et ses partenaires ont décidé la mise en place d’une OPAH « généraliste » intercommunale sans attendre la finalisation des analyses et réflexions sur le volet RU qui fera l’objet d’une seconde convention par la suite. Pour répondre à ces objectifs opérationnels qualitatifs, des objectifs quantitatifs ont été fixés. De plus, afin d’être moteur et d’accompagner l’amélioration des logements sur son territoire, la Communauté de communes a réfléchi à un abondement des subventions accordées dans le cadre de l’OPAH. Pour une répartition équitable des aides, la Communauté de communes souhaite accorder une prime représentant 25% du reste à charge pour le propriétaire occupant ou bailleur, et ce pour chacune des thématiques d’intervention :
Type de travaux Propriétaires éligibles Travaux éligibles Montant
Travaux d’économie
d’énergie
Propriétaires occupants
« modestes » ou « très
modestes »
Propriétaires bailleurs avec
loyer modéré (conventionné
Anah)
Travaux de rénovation
thermique permettant un gain
de performances énergétiques
d’au moins 25% pour les PO
35% pour les PB avec classe D
25% du reste à charge
aide plafonnée à
1.500€
Travaux
d’adaptation des
logements à la
perte d’autonomie
de l’occupant
Propriétaires occupants
« très modestes » et
« modestes »
Propriétaires bailleurs avec
loyer modéré (conventionné
Anah)
Travaux d’adaptation
subventionnés par l’Anah 25% du reste à charge aide plafonnée à
1.000€
Travaux de lutte
contre l’habitat
indigne ou très
dégradé
Propriétaires occupants
« très modestes » et
« modestes »
Propriétaires bailleurs avec
loyer modéré (conventionné
Anah)
Travaux subventionnés par
l’Anah
Logements vacants dégradés ou
très dégradés
Logements occupés dégradé
(indice insalubrité < 0,3 et ID
Anah entre 0,35 et 0,55)
25% du reste à charge
aide plafonnée à
1.500€
La CCVHA a également mené une réflexion concernant les propriétaires occupants qui dépassent les plafonds de ressources de l’ANAH de 15% maximum. Une prime leur sera aussi accordée, pour la réalisation de travaux 21/34
d’économies d’énergie ou d’autonomie / maintien à domicile. Ces aides seront accordées aux propriétaires occupants dépassant de 15% les plafonds de ressources de l’ANAH, qu’ils habitent en centres-bourgs des polarités ou sur le reste du territoire.
Type de travaux Propriétaires éligibles Travaux éligibles Montant
Travaux d’économie
d’énergie
Propriétaires occupants
dépassant de 15% les
plafonds de ressources de
l’Anah
Travaux de rénovation
thermique
25% du reste à charge
aide plafonnée à 750€
Travaux
d’adaptation des
logements à la
perte d’autonomie
de l’occupant
Propriétaires occupants
dépassant de 15% les
plafonds de ressources de
l’Anah
Travaux d’adaptation /
maintien à domicile 25% du reste à charge aide plafonnée à 500€
Les objectifs quantitatifs et l’enveloppe financière mobilisée par la Communauté de communes pour les aides propres dans le cadre de l’OPAH généraliste sont présentés dans le tableau ci-dessous :
A noter que l’enveloppe financière de la CCVHA pour l’OPAH généraliste annoncée dans le tableau ci-dessus est basée sur un calcul des primes au plafond pour chacun des dossiers. Cette somme est donc un montant maximal que pourra dépenser la CCVHA pour l’abondement des dossiers. La présente convention OPAH généraliste d’une durée de 5 ans contractualise les engagements des partenaires et détermine les niveaux de financement et les participations financières de chacun comme suit :
La Communauté de communes s’engage à mettre en place une équipe opérationnelle pour le suivi-animation de l’OPAH et en assurer le financement en complément de l’Anah et du Conseil Départemental de Maine- et-Loire. Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, la CCVHA aura un reste à charge inférieur à 50%. Ces enveloppes sont prévisionnelles et restent à affiner entre la Communauté de communes et les partenaires.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider les termes de la convention OPAH avec ses thématiques d’intervention et ses objectifs ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention OPAH, ses éventuels avenants et tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
Discussion :
Le Président indique que les communes pourront aussi, si elles le souhaitent, abonder ce fonds.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
Montant Part Montant Part
Anah 1 714 150 € 1 504 650 € 66% 209 500 € 50%
Habiter
Mieux 276 990 € 276 990 € 12% - 0%
CCVHA 590 500 € 430 000 € 19% 160 500 € 38%
CD49 132 800 € 82 800 € 4% 50 000 € 12%
Total 2 714 440 € 2 294 440 € 100% 420 000 € 100%
AE prévisionnels dont aide au travaux dont aide à l'ingénierie
Objectifs Abondement collectivité
Enveloppe
financière
CCVHA
Objectifs Abondement collectivité
Enveloppe
financière
CCVHA
Objectifs Abondement collectivité
Enveloppe
financière
CCVHA
Objectifs
Enveloppe
financière
max CCVHA
Propriétaires
occupants 190 1 500 € 285 000 € 45 1 000 € 45 000 € 5 1 500 € 7 500 € 240 337 500 €
Propriétaires
bailleurs 10 1 500 € 15 000 € - - - 5 1 500 € 7 500 € 15 22 500 €
PO+ 80 750 € 60 000 € 20 500 € 10 000 € - - - 100 70 000 €
TOTAL CCVHA 360 000 € 55 000 € 15 000 € 355 430 000 €
Lutte contre le logement indigne et/ou
très dégradé
280 65 10
TOTAL Thématiques
d'intervention
par cible
OPAH généraliste : objectifs et abondement de la Communauté de communes
Travaux d'économie d'énergie Autonomie et maintien à domicile 22/34
8. TOURISME
8.1 Intention de projet : Création et aménagement d’un sentier le long de la Sarthe à vocation pédestre et cyclable entre Contigné et Juvardeil (Maryline LÉZÉ)
Exposé
Un projet qui s’inscrit dans le cadre de la compétence tourisme de la CCVHA :
Le rapporteur indique que le projet de sentier de la Sarthe s’inscrit dans le cadre de la compétence tourisme de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2017 (Loi NOTRe) :
« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : création, aménagement, entretien, gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Il se décline dans le cadre de la mise en place des projets de Zones d’Activité Touristique (ZAT) : Deux projets de ZAT identifiées sur le territoire de la CCVHA :
- Projet de ZAT de la Mayenne dont l’axe structurant, la Mayenne, est aménagée par la Vélo Francette ;
- Projet de ZAT de la Sarthe dont l’axe structurant, la Sarthe, est non aménagée à ce jour sur l’ensemble du territoire (itinéraire pédestre existant entre Châteauneuf-sur-Sarthe et Juvardeil, aucun itinéraire existant entre Contigné et Brissarthe).
Il se décline également dans le cadre de la mise en place d’une politique d’itinérance douce de 48 sentiers de randonnée sur le territoire de la CCVHA (environ 530 km) :
- 26 sentiers d’intérêt touristique ;
- 22 sentiers d’intérêt local.
Un projet qui répond aux enjeux des stratégies touristiques des échelons supérieurs : L’itinérance (notamment cyclable) est au cœur des stratégies de la région (Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, 2016-2020), du département (Schéma départemental de développement du tourisme et des loisirs, 2018-2021), du pays (Schéma de développement touristique de l’Anjou Bleu, réalisé en 2017).
L’objectif, à terme, est de trouver une entente politique entre les EPCI concernés, d’Angers à Sablé-sur- Sarthe, afin d’assurer la continuité du linéaire.
Lors de la rencontre du 30 septembre 2018, la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe a fait part de son souhait de mutualiser les études de faisabilité avec notre collectivité au travers d’un groupement de commandes, sous réserve d’un passage en Conseil communautaire. 23/34
Carte : Itinéraire envisagé à l’échelle de la CCVHA
Il est, néanmoins, rappelé aux conseillers que les budgets afférents à ce projet seront votés au fur et à mesure des besoins de mise en œuvre et que l’intégralité du foncier devra être maîtrisé avant toute définition et tout chiffrage de travaux, ce qui ne saurait advenir qu’au terme de quelques années.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
₋ D’émettre un avis favorable au lancement du projet de sentier (pédestre/cyclable) le long de la Sarthe ;
₋ D’autoriser le lancement des études de faisabilité ainsi que la passation de groupement de commandes avec la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe, sous réserve d’une décision en ce sens de cet établissement ;
₋ D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce projet.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9. ENVIRONNEMENT, DECHETS, GEMAPI, SCHEMA DE METHANISATION
9.1 Intention de projet de voie verte cyclable de l’Oudon entre Le Lion d’Angers et Segré-en-Anjou Bleu (Michel BELOUIN)
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) développe sa politique de mobilité durable et touristique. L’aménagement en 2015 de l’itinéraire cyclable « La Vélo Francette », inscrit au Schéma national des Voies Vertes et Vélo-routes (SN3V, SR3V), a ouvert de nouvelles possibilités cyclables sur le territoire communautaire. D’autres itinéraires sont envisageables le long de la Sarthe et de l’Oudon, et permettraient de créer un réseau d’itinéraires structurants sur le territoire. La CCVHA a engagé une 24/34
réflexion avec les territoires limitrophes pour connecter l’itinéraire de la Sarthe à l’Agglomération angevine. Un autre itinéraire permettrait de connecter les polarités de Segré-en-Anjou Bleu et du Lion d’Angers, le long de l’Oudon.
Dans ce contexte, la CCVHA réaffirme le souhait d’engager le projet de voie verte cyclable de l’Oudon entre les communes du Lion d’Angers et de Segré-en-Anjou. Ce projet permettrait de de participer au développement des mobilités actives, de créer une nouvelle offre cyclo-touristique, et d’améliorer le cadre de vie entre les territoires.
Carte 1 : Schéma Régional Véloroutes et Voies Vertes (SR3V) des Pays-de-la-Loire (Juin 2018) 25/34
Carte 2 : Déclinaison du SR3V sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou
Il est, néanmoins, rappelé aux conseillers que les budgets afférents à ce projet seront votés au fur et à mesure des besoins de mise en œuvre et que l’intégralité du foncier devra être maîtrisé avant toute définition et tout chiffrage de travaux, ce qui ne saurait advenir qu’au terme de quelques années.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’émettre un avis favorable au lancement du projet de voie verte cyclable de l’Oudon entre le Lion d’Angers et Segré-en-Anjou Bleu ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Mme Yamina Riou demande quelle est l’échéance pour l’aboutissement du projet. M. Belouin indique que R. Stasse a entamé un travail qui permettra dans les prochaines semaines de définir un calendrier.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9.2 Avis des personnes publiques intéressées sur le projet de SAGE Sarthe Aval (Michel BELOUIN)
Exposé
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification territorial né de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et renforcé par celle du 30 décembre 2006. Ces lois confèrent au SAGE une valeur juridique, puisque le SAGE et les documents cartographiques qui l’accompagnent sont opposables à toutes décisions administratives prises dans le domaine de l’eau. Par délibération du 5 juin 2018, la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Sarthe Aval a arrêté son projet de SAGE. Le territoire du SAGE Sarthe Aval couvrant une partie du territoire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, la collectivité a été saisie par la Commission Locale de l’Eau pour émettre un avis sur ce projet de SAGE. 26/34
Le périmètre du SAGE Sarthe Aval est établi sur les limites du bassin hydrographique de la Sarthe Aval et ses affluents. Il couvre une superficie de 2 727 km² et englobe 184 communes sur trois départements : Sarthe (114 communes), Mayenne (51 communes) et Maine-et-Loire (19 communes). Quatre communes de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou sont concernées par le SAGE Sarthe Aval : Miré, Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts d’Anjou et Juvardeil. L’article n°2 du Règlement du SAGE Sarthe Aval interdit la destruction des zones humides, sauf cas dérogatoires. Cette règle va au-delà de la disposition 8B-1 prévue par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021, à savoir l’application de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser (ERC) » pour toutes les Installations, Travaux, Ouvrages et Activités. Ce dispositif fonctionne, et permet une juste adéquation pour la prise en compte des enjeux environnementaux et socio-économiques du territoire. La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou souhaite maintenir ce dispositif de référence pour l’aménagement de son territoire, et de fait émet un avis défavorable sur le projet de SAGE Sarthe Aval.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- Donner un avis défavorable sur le projet de SAGE Sarthe Aval considérant que le Règlement va au- delà des dispositions suffisantes prévues dans le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021.
M. Belouin précise que le SAGE a produit un règlement proscrivant la destruction des zones humides. Cela pourrait remettre en cause plusieurs projets dont celui du sentier pédestre/cyclable le long de la Sarthe, précédemment évoqué. Cela bloquerait plusieurs choses sur le territoire. Il souligne également que les EPCI ALS et ALM émettent un avis défavorable
Mme Lézé indique que la commune des Hauts d’Anjou s’est prononcée contre ce règlement. Elle indique qu’il est nécessaire d’éviter de sanctuariser des aires et que si des choses sont entreprises, elles doivent l’être dans le respect de l’environnement sans cependant procéder à des sanctuarisations. M. Parnet demande quels sont les arguments avancés par le SAGE au soutien de sa décision. Mme Guichard indique qu’il n’est pas exact de dire qu’avec le règlement SAGE on ne pourra plus rien faire. Il est vrai que cela ajoute une contrainte supplémentaire, notamment en termes de démonstration de l’intérêt économique des projets portés. Elle rappelle que les avis sur les SAGE demeurent facultatifs. Est également souligné par M. Muhammad que la collectivité doit être cohérente dans le sujet de la protection des zones humides et qu’il n’y a pas que les élus, notamment des territoires, qui siègent à la CLE.
M. Belouin rappelle que la commission Environnement est globalement défavorable.
Décision
Le conseil décide, à la majorité, l’adoption du texte soumis au vote. Abstention : V. Guichard ; Y. Riou ; C. Parnet ; M. Tharrault.
9.3 Mise en œuvre d’un cadastre solaire « In Sun We Trust » proposé par le SIEML (Michel BELOUIN)
Exposé
Le Schéma Régional Climat Air Energie de la région des Pays de la Loire (SRCAE), adopté en 2014, fixe l’objectif de 130 MW de puissance installée en photovoltaïque pour le Maine-et-Loire, puis de 670 MW en 2050, ce qui nécessite de multiplier le rythme annuel d’installation par plus de 2,5.
D’autre part, la loi transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 fixe les objectifs de 23% et 32% d’énergies renouvelables aux horizons 2020 et 2030.
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) concernée par la mise en place d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), est désignée comme coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire. La CCVHA devra mettre en place des actions en lien avec tous les acteurs locaux pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables. 27/34
En parallèle, le SIEML a adopté en comité syndical le 6 février 2018, un plan stratégique des énergies renouvelables afin de contribuer à la nécessaire accélération du développement des énergies renouvelables sur le département du Maine-et-Loire.
Pour le solaire photovoltaïque, le gisement n’est pas un facteur limitant de développement dans le département. Cependant, les ménages, les entreprises et les collectivités sont freinés par le manque d’information, la complexité de la procédure et le risque de fraudes.
Par conséquent, afin de redynamiser la filière solaire sur le département, le SIEML, en partenariat avec les territoires, a souhaité mettre à disposition de l’ensemble des acteurs locaux, un outil ergonomique leur permettant d’obtenir des informations techniques et économiques sur leur projet mais également de bénéficier d’un suivi et d’une mise en relation avec des artisans qualifiés.
A l’échelle départementale, le coût du projet est de 49 000€. Ainsi, après déduction de la participation du SIEML (25%) et répartition au prorata de la population, la participation financière de la collectivité est fixée à 1 634€ pour toute la durée de la convention (jusqu’au 31 décembre 2021).
Proposition
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la mise en place d’un cadastre solaire sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9.4 Grilles tarifaires 2019 du SISTO (Michel BELOUIN)
Exposé
Le rapporteur rappelle que la redevance incitative a été instaurée en 2013 sur le territoire historique de la Région du Lion d’Angers pour la collecte et le traitement des déchets, en remplacement de la TEOM. La redevance incitative comprend :
- Une part fixe intégrant un abonnement et un ou plusieurs forfait(s) bac ; - Une part variable correspondant à la facturation des vidages supplémentaires. Les montants de la redevance incitative des particuliers en 2019 sont identiques aux montant fixés en 2017 et 2018.
Les montants de la redevance incitative des professionnels évoluent au 1er janvier 2019, en lien avec le nouveau marché de collecte. Les évolutions sont présentées dans les tableaux suivants pour un bac de 80 litres :
Part Fixe 2018 Part Variable
2018
Abonnement
(1)
Accès au
bac (2)
Sous-total
(1+2) Ancienne
présentation
Forfait
transport
(3)
TOTAL
(1+2+3)
Surcote
C0.5 77.89 49.99 127.88 127.88 3.85
C1 77.89 99.98 177.87 186.16 364,03 3.85
C2 77.89 199.96 277.85 558.48 836.33 3.85
Part Fixe 2019 Part Variable
2019
Abonnement
(1)
Accès au
bac (2)
Sous-total
(1+2)
Forfait
transport
(3)
TOTAL
(1+2+3)
Surcote 28/34
Ancienne
présentation
C0.5 82.15 43.07 125.22 125.22 3.31 C1 82.15 86.15 168.30 197.34 365.64 3.31 C2 82.15 172.29 254.44 592.02 846.46 3.31
Proposition
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les tarifs de la redevance incitative au 1er janvier 2019 selon la grille ci-annexée ; - D’Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9.5 Hydraulique agricole : dé-transfert de la compétence (Michel BELOUIN)
Exposé
M. Michel Belouin rappelle aux membres que par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne restituer aucune des compétences préalablement transférées aux communautés de communes ayant fusionné au 1er janvier 2017 pour constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Parmi les trois communautés de communes ayant fusionné pour former la CCVHA, seule l’ex communauté de communes des Hauts d’Anjou disposait de cette compétence. Il appartient à présent au Conseil de préciser la façon dont la CCVHA compte exercer la compétence hydraulique agricole. A ce jour, il n’apparaît pas opportun de conserver cette compétence dès lors que son exercice requiert la poursuite d’un travail approfondi pour en déterminer les points d’intérêts notamment en termes de complémentarité et d’imbrication avec les compétences Voirie et Environnement exercées par l’établissement.
Dans l’attente du résultat de ce travail, et conformément à l’avis formulé en ce sens par la Conférence des maires du lundi 3 décembre 2018.
Proposition
Il est demandé au Conseil communautaire :
- De restituer aux communes membres la compétence hydraulique agricole sans transfert d’attribution de compensation ;
- D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Discussion.
Mme Lezé rappelle l’historique de cette compétence dans l’ex CC des Hauts d’Anjou (reprise de la compétence auprès d’un syndicat mais uniquement sur le champ de l’entretien des ouvrage). Mme Lezé, indique qu’il est souhaitable d’indiquer dans le projet de délibération « sans attribution de compensation à ce stade ». Car le sujet des attributions de compensation devra être traité.
M. le Président, rappelle que le délai pour décider ce qu’il convient de faire de cette compétence arrive à terme. Il rappelle que le principe est que la CC se prononce sur la compétence et qu’ensuite la CLECT se prononce sur les finances.
M. Belouin indique qu’en tout état de cause, il lui semble peu probable que d’ici au terme du mandat, une définition de cette compétence puisse être trouvée.
M. Todeschini indique qu’il considère que la CCVHA doit conserver cette compétence qui auparavant était exercée par un syndicat qui disposait d’une expertise sur le sujet. Or, ce syndicat est dissous et son savoir- faire n’est plus mobilisable pour les communes.
Mme Guichard pose la question de savoir si la CCVHA ne pourrait pas conserver la compétence le temps qu’elle puisse être travaillée de manière approfondie.
Le président indique qu’aujourd’hui la CCVHA n’est pas prête à assure cette compétence et il indique qu’il est tout à fait disposé à reconsidérer la question des finances à restituer aux communes. Il est proposé aux 29/34
membres d’adopter une nouvelle rédaction relativement au dispositif de la délibération dont les termes sont revus de manière suivante :
Proposition
Il est donc demandé au conseil :
De restituer aux communes membres la compétence hydraulique agricole sans transfert, à ce stade, d’attribution de compensation ;
De mandater le Vice-Président en charge de la CLECT de mener une étude sur le transfert de charge ;
D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à la majorité, l’adoption du texte soumis au vote.
Pour 25 (23+2)
Abstention 16
JC David ; P. Crubleau ; F. Beaufils ; JR Vaillant ; M.A Driancourt, M. Billet, C. Le Théry ; F. Richard ; JP Ferré ; M. Lézé ; V. Guichard ; Y. Riou ; C. Parnet ; M. Tharrault ; A. Foucher ; D. Haurillon
contre 7
J.N Beguier ; M. Thépault, D. Foulonneau ; D. Boisvivier ; P. Dauger ; L. Todeschini ; B. Guirriec.
9.6 Tarifs - SYCTOM Loire Béconnais (Michel BELOUIN)
Exposé
Le rapporteur rappelle que la redevance incitative a été instaurée en 2013 sur le territoire historique de Ouest-Anjou pour la collecte et le traitement des déchets, en remplacement de la TEOM. La redevance incitative comprend :
- Une part fixe intégrant un abonnement et un ou plusieurs forfait(s) bac ; - Une part variable correspondant à la facturation des vidages supplémentaires.
Les montants de la redevance incitative évoluent au 1er janvier 2019, en lien avec la mise en œuvre de la collecte en porte à porte des emballages (bacs jaunes), l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), l’augmentation des marchés de collecte indexés sur le prix de l’énergie, la diminution des subventions des éco-organismes pour le recyclage des emballages, la baisse des cours pour la revente des matériaux et le renouvellement à la hausse des marchés de collecte en apport volontaire et de tri ;
Les évolutions sont présentées dans les tableaux suivants :
Redevance incitative 2018 (Part
fixe)
Part variable
abonnement Forfait
bac
total
mensuel
Coût
annuel
Levée
supplémentaire
140L
3,35€
4,48€ 7,83€ 93,96€ 4,50€ 240L 10,07€ 13,42€ 161,04€ 7,50€ 360L 16,82€ 20,17€ 242,04€ 11,50€ 770L 39,82€ 43,17€ 518,04€ 24,50€
Redevance incitative 2019 (Part
fixe)
Part variable
abonnement Forfait
bac
total
mensuel
Coût
annuel
Levée
supplémentaire
140L
3,35€
5,07€ 8,42€ 101,04€ 4,50€ 240L 10,98€ 14,33€ 171,96€ 7,50€ 360L 18,23€ 21,58€ 258,96€ 11,50€ 770L 42,82€ 46,17€ 554,04€ 24,50€ 30/34
Proposition
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les évolutions tarifaires de la redevance incitative au 1er janvier 2019 selon la grille ci- annexée ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à la majorité, l’adoption du texte soumis au vote. Abstention : Y. Riou, M.-A. Driancourt, P. Guillaumet, M. Billet.
10. EAU, ASSAINISSEMENT
10.1 Dissolution et transfert SIAEP de Bierné - Clé de répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie du syndicat (Alain FOUCHER);
Exposé
M Alain FOUCHER rappelle aux membres de l’assemblée que suivant délibération du 27 septembre 2018, la CCVHA a sollicité auprès du Préfet de la Mayenne et du Préfet de Maine-et-Loire la dissolution du Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau Potable de Bierné. Une telle dissolution est, en effet, rendu indispensable, compte tenu de la création du Syndicat de l’eau de l’Anjou qui dispose du même champ de compétence. La dissolution du Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau Potable de Bierné requiert de se prononcer sur la clé de répartition entre les différentes personnes composant le syndicat, de l’actif, du passif et de la trésorerie.
Les discussions conduites entre les différentes parties prenantes ont abouti au projet ci-après proposé à votre approbation.
La clé de répartition entre les personnes se substituant au SIAEP de Bierné serait ventilée comme de la sorte :
- 52% pour le Syndicat de l’Eau de l’Anjou ;
- 48% pour la CC du Pays de Château-Gontier ;
Une affectation des biens sans exception serait réalisée sur la structure assurant la compétence de la commune d’implantation (canalisations et ouvrages).
Pour les emprunts ceux-ci seraient transférés pour partie afin de respecter la clé de répartition.
Concernant, les EPCI composant le SEA et intéressés à cette affaire : - il est proposé de retenir une clé de répartition ventilant de la sorte, ABC 13% + VHA 39% (SEA 52%) - il est rappelé la situation des communes ou communes déléguées desservies : ABC (AVIRE, LOUVAINES/MONTGUILLON / SAINT MARTIN DU BOIS), VHA (CHAMBELAY,CHAMPIGNE, CHAMPTEUSSE SUR BACONNE, CHENILLE CHANGE, CHERRE, LA JAILLE-YVON, MARIGNE, MONTREUIL SUR MAINE, QUERRE, SOEURDRES, THORIGNE-D’ANJOU)
- Ouvrages spécifiques :
o ABC néant
o VHA Réservoir de Champigné, réservoir de la Jaille Yvon
- Linéaires de canalisation : SIAEP Bierné : 812km, SEA 394km, ABC 99km, VHA 295km) ; - Nb Branchements/compteurs : Bierné 7404, SEA 3910, ABC 977, VHA 2933.
Il reste à noter que deux actions devront encore faire l’objet d’une délibération, cette fois -ci par le SEA directement : l’avenant au contrat d’affermage pour le copilotage avec la CC Pays de Château Gonthier et la convention d’achat d’eau en gros à CCPCG.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’avaliser le dispositif de répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie du SIAEP de Bierné telle que ci-dessus décrit ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente affaire. 31/34
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
10.2 Harmonisation des tarifs Assainissement (Alain FOUCHER)
Exposé
La Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou est compétente en assainissement collectif depuis le 1er janvier 2018.
Le changement de la situation statutaire de la CCVHA acté par l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 confirme cette prise de la compétence assainissement par la Communauté de communes. Il résulte de ce transfert de compétence, une disparité des montants des redevances assainissement collectifs sur le territoire de la CCVHA. Ceci résultant du maintien en 2018 des tarifs précédemment appliqués par les communes. Cette disparité ne saurait perdurer définitivement, sauf à méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public.
A ce jour, ni la loi ni le règlement ne prévoient de période maximale au-delà de laquelle une convergence de prix en matière de tarification de l'assainissement devrait être établie. Toutefois, comme préconisé dans l'instruction ministérielle INTB1718472N du 18 septembre 2017, l'harmonisation tarifaire doit intervenir « dans un délai raisonnable ».
Il est proposé d’initier l’harmonisation tarifaire des parts fixes (abonnements) et variables (prix du m3) à compter du 1er janvier 2019.
Le principe proposé est de se baser sur :
- le maintien du niveau d’investissement pratiqué jusqu’ici par les communes ; - une période d’harmonisation de 10 ans.
Les simulations effectuées selon ce principe aboutiraient à la fixation du tarif cible suivant à l’horizon 2029 :
- Part fixe : 40.8425€ HT
- Part variable : 1.3672€ HT/m3
Le cas échéant, la part délégataire serait retranché de ces montants dans le calcul du tarif cible appliqué par la collectivité.
Le montant de ce tarif cible pourra être ajusté, une fois les résultats du schéma directeur assainissement connu (horizon 2020).
Une harmonisation tarifaire suivants ces principes a obtenu un avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 11 novembre 2018.
D’autre part, il est proposé d’instaurer un forfait de 30/m3 annuel pour les habitations n’ayant pas de consommation en eau potable du réseau public.
Ce point a obtenu un avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 13 septembre 2018.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
₋ De fixer pour l’année 2019, sur les territoires communaux respectifs, les tarifs de la redevance assainissement suivants (en euro HT):
Bécon-les-Granits
Redevance fixe annuelle 4,0843 €
Redevance par mètre cube 1,1357 €
Chambellay
Redevance fixe annuelle 67,0843 €
Redevance par mètre cube 1,7567 €
Châteauneuf-sur-Sarthe
Redevance fixe annuelle 33,3535 €
Redevance par mètre cube 1,4141 €
Chenillé-Champteussé
Redevance fixe annuelle 45,4843 €
Redevance par mètre cube 0,6767 €
Erdre-en-Anjou
Brain-sur-Longuenée
Redevance fixe annuelle 24,3523 €
Redevance par mètre cube 1,6091 € 32/34
Gené
Redevance fixe annuelle 24,3523 €
Redevance par mètre cube 1,4066 €
Pouëze
Redevance fixe annuelle 24,3523 €
Redevance par mètre cube 1,6091 €
Vern-D'anjou
Redevance fixe annuelle 24,3523 €
Redevance par mètre cube 1,2851 €
Grez-Neuville
Redevance fixe annuelle 4,0843 €
Redevance par mètre cube 1,0637 €
Les Hauts d'Anjou
Brissarthe
Redevance fixe annuelle 26,1347 €
Redevance par mètre cube 0,2881 €
Champigné
Redevance fixe annuelle 21,1843 €
Redevance par mètre cube 0,9467 €
Cherré
Redevance fixe annuelle 49,0843 €
Redevance par mètre cube 1,2617 €
Contigné
Redevance fixe annuelle 50,8843 €
Redevance par mètre cube 1,2167 €
Marigné
Redevance fixe annuelle 76,0843 €
Redevance par mètre cube 1,3967 €
Querré
Redevance fixe annuelle 49,0843 €
Redevance par mètre cube 1,3967 €
Soeurdres
Redevance fixe annuelle 46,3843 €
Redevance par mètre cube 0,9917 €
La Jaille-Yvon
Redevance fixe annuelle 98,5843 €
Redevance par mètre cube 1,4867 €
Juvardeil
Redevance fixe annuelle 84,1843 €
Redevance par mètre cube 1,7747 €
Le Lion-d'Angers
Le Lion-d'Angers
Redevance fixe annuelle 12,8565 €
Redevance par mètre cube (0 à 40m3) 0,5348 €
Redevance par mètre cube (41 à 100m3) 0,7463 €
Redevance par mètre cube (100 à 500m3) 1,4771 €
Redevance par mètre cube (501m3 et plus) 1,7858 €
Andigné Redevance fixe annuelle 6,1110 € Redevance par mètre cube 0,4277 €
Miré Redevance fixe annuelle 53,7864 € Redevance par mètre cube 0,8336 €
Montreuil-sur-Maine
Redevance fixe annuelle 49,0843 €
Redevance par mètre cube 1,5677 €
Saint-Augustin-des-Bois
Redevance fixe annuelle 4,0843 €
Redevance par mètre cube 1,4507 €
Saint-Sigismond
Redevance fixe annuelle 50,8843 €
Redevance par mètre cube 0,5867 €
Sceaux-d'Anjou
Redevance fixe annuelle 42,3343 €
Redevance par mètre cube 1,0581 € 33/34
Thorigné-d'Anjou Redevance fixe annuelle 27,3965 € Redevance par mètre cube 0,3679 €
Val d'Erdre-Auxence
Cornuaille
Redevance fixe annuelle 4,0843 €
Redevance par mètre cube 1,2167 €
Louroux-Béconnais
Redevance fixe annuelle 49,4443 €
Redevance par mètre cube 1,0907 €
Villemoisan
Redevance fixe annuelle 50,8843 €
Redevance par mètre cube 0,4967 €
₋ De décider l’application de la redevance assainissement avec un volume forfaitaire de 30m3 par an et par foyer, aux usagers n’ayant pas de consommation en eau potable du réseau public. ₋ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président, ou à son représentant, pour signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à la majorité, l’adoption du texte soumis au vote. Abstention : P. CRUBLEAU
CONTRE : P. GUILLAUMET, L. TODESCHINI.
10.3 DSP de Miré : proposition de prolongation d’un an (Alain FOUCHER)
Exposé
Le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du système d’assainissement de Miré, qui a pris effet au 1er janvier 2007 pour une durée de 12 ans, arrive à son terme le 31/12/2018.
Il convient, afin de garantir la continuité de service, de prolonger le contrat de délégation de service publique pour une durée d’un an.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De prolonger exceptionnellement contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du système d’assainissement de Miré d’un an, par avenant au contrat initial ; - D’autoriser le président ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
11. ACTION SOCIALE, CIAS, PSS GENS DU VOYAGE
11.1 Convention entre la CCVHA et le CIAS (Marie-Ange FOUCHEREAU)
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a confié sa compétence action sociale au CIAS des Vallées du Haut-Anjou.
Afin d’accompagner le CIAS, il a été décidé que la CCVHA mettrait à disposition sous forme de prestation payante le personnel et le matériel nécessaire au CIAS pour qu’il puisse exercer la compétence confiée. Afin de formaliser cette prestation, il est proposé de signer la convention annexée. Par ailleurs, afin d’exercer la compétence confiée, le CIAS a sollicité pour 2018 une subvention de 360 678,4 € pour un budget total de 425 318.40 € 34/34
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’autoriser la signature de la convention avec le CIAS.
- D’autoriser le versement d’une subvention de 360 678,4 € au CIAS. - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférent à ce dossier.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 35/34
2018 DÉCISION 20/11/2018 MARCHÉ Missions de contrôle technique dans le cadre de la construction de la chaufferie bois à Chateauneuf sur Sarthe
2018 DÉCISION 20/11/2018 MARCHÉ Prestation d’assurances « tous risques chantier » et « dommages ouvrages » dans le cadre de la construction d’une salle de sport au Lion d’Angers
2018 DÉCISION 27/11/2018 MARCHÉ Travaux d’aménagement de la salle du conseil de la CCVHA
2018 DÉCISION 30/11/2018 MARCHÉ Marché 3 LOT Impression et diffusion
2018 DÉCISION 03/12/2018 MARCHÉ Convention pour la perception de la redevance d’assainissement collectif sur la commune de Juvardeil
2018 DÉCISION 03/12/2018 MARCHÉ Convention pour la perception de la redevance d’assainissement collectif sur la commune déléguée de Champigné (Les Hauts d’Anjou)
12. Compte rendu des actes administratifs pris par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations de pouvoir données par le Conseil communautaire (Étienne GLÉMOT)
Le conseil prend acte du compte-rendu présenté par le Président.
13. Questions diverses
Mme Y. Riou fait une évocation auprès des membres du conseil du projet Inov Lab et des rendez-vous auxquels les membres sont conviés dans ce cadre, au cours de l’année 2019, notamment le 24 janvier 2019.
Le Président lève la séance.
Marie-Françoise BELLIER-POTTIER
Secrétaire de séance