Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 197 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 197 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 197 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-197

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-17-005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention de prévention des

risques technologiques (PPRT) autour de la société " BASF Health and Care Products

France " sur le territoire des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne , en

Haute-Garonne. (4 pages) Page 3

31-2016-10-17-004 - arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth

FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de

la Haute -Garonne. (6 pages) Page 8

31-2016-10-19-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission

départementale des agents de la fonction publique hospitalière. (1 page) Page 15

31-2016-10-10-024 - Décision portant délégation de signature à Madame Aurélie

VALLEE , directrice de détention au centre pénitentiaire de Toulouse Seysses. (1 page) Page 17

31-2016-10-19-001 - Décision portant délégation pour les audiences arrivant. (1 page) Page 19

31-2016-10-18-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Colomiers

Léguevin. (2 pages) Page 21

31-2016-09-01-042 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Fronton. (2

pages) Page 24

31-2016-10-20-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des

particuliers de Balma. (4 pages) Page 27

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-17-005

Arrêté portant approbation du plan de prévention de

prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la

société " BASF Health and Care Products France " sur le

territoire des communes de Boussens et

Roquefort-sur-Garonne , en Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la société " BASF Health and Care Products France " sur le territoire des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne , en Haute-Garonne. 3Be =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PREFECTURE

SERVICE DU PILOTAGE ET DE LA MUTUALISATION

INTERMINISTERIELS

POLE AMENAGEMENT DURABLE

Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la société « BASF Health and Care Products France SAS » sur le territoire des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne, en Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 515-15 à L. 515-25 et KR. 515-39 à

KR. 515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L151-43, L153-60, L211-1 et

L230-] ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Vu l’ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2007 autorisant la société BASF HEALTH and CARE PRODUCTS FRANCE SAS à exploiter diverses installations sur la commune de Boussens, ZI de l'Estarac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2010 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques de la société COGNIS sur le territoire de la commune de Boussens, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la société " BASF Health and Care Products France " sur le territoire des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne , en Haute-Garonne. 4Vu les arrêtés préfectoraux des 4 juillet 2011, 11 janvier 2013, 19 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 portant prorogation de l’arrêté du 14 janvier 2010 modifié prescrivant le plan de prévention des risques technologiques pour la société COGNIS sur le territoire de la commune de Boussens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 modifié portant création de la commission de suivi de site (CSS) des sociétés ANTARGAZ et BASF HCP sises à Boussens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016 relative à l’établissement du plan de prévention des risques technologiques de la so- ciété « BASF HEALTH and CARE PRODUCTS FRANCE SAS » sur le territoire des communes de BOUSSENS et ROQUEFORT-SUR-GARONNE en Haute-Garonne ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 maï 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012- 189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu les avis émis par les personnes et organismes associés consultés du 1% mars au 1% mai 2016 préalablement au lancement de l’enquête publique ;

Vu l'avis favorable de la commission de suivi du site de Boussens en date du 31 mars 2016 sur le

projet de PPRT ;

Vu le bilan de la concertation et de l’association ;

Vu le rapport établi par le commissaire-enquêteur et ses conclusions favorables au projet, reçu en sous-préfecture de Muret le 10 août 2016 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie et de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 26 septembre 2016 ;

Vu les pièces du dossier comprenant la note de présentation, le document graphique, le règlement, le cahier des recommandations, le bilan de la concertation et de l'association et les avis émis par les personnes et organismes associés conformément aux articles R. 515-41 et KR. 515-44 du code de l'environnement ;

Considérant que l’établissement exploité par la société BASF Health and Care Products France SAS à Boussens est visé dans la liste prévue à l’article L. 515-36 du code de l’environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l’étude de dangers complétée de l'établissement BASF Health and Care Products France SAS à Boussens et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange, d’association et de concertation ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la société " BASF Health and Care Products France " sur le territoire des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne , en Haute-Garonne. 5Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques permettent de limiter l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux identifiés dans les études de dangers susvisées ;

Considérant que les documents du plan de prévention des risques technologiques de la société BASF Health and Care Products France SAS (note de présentation, règlement, recommandations et document graphique) ont été complétés afin de tenir compte notamment des remarques émises Îors de Ia consultation des personnes et organismes associés, de l'enquête publique, des conclusions du commissaire enquêteur et des nouvelles modalités de mise en œuvre fixées par lordonnance n°2015- 1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1° - Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement BASF Health and Care Products France SAS à Boussens est approuvé, Il concerne le territoire des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne.

Art. 2 - Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L151-43 du code de l'urbanisme et devra être annexé aux documents d'urbanisme des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l’article L153-60 du code de l’urbanisme.

Art. 3 - Les mesures de protection des populations face aux risques encourus, prescrites par le plan de prévention des risques technologiques, devront être mises en œuvre dans les délais prévus par le règlement du PPRT.

Art. 4 - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

* une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ;

* un document graphique faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-158 et L. 515-16 du code de l’environnement ; * un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

> les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnés au 2° de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;

> les mesures de protection des populations prévues à l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement ;

* un cahier de recommandations tendant à renforcer la protection des populations, formulées en application de l’article L. 515-16-8 du code de l’environnement.

Le dossier comprenant l’ensemble des documents susvisés sera tenu à la disposition du public à la sous-préfecture de Muret, en mairies de Boussens et Roquefort-sur-Garonne, au siège des communautés de communes de Salies du Salat et du Canton de Cazères, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public, ainsi que par voie électronique.

Art. 5 - Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 portant modification et prorogation de l’arrêté du 14 janvier 2010 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques de la société « BASF HEALTH and CARE PRODUCTS FRANCE SAS » (communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne).

Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et affiché pendant un mois :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la société " BASF Health and Care Products France " sur le territoire des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne , en Haute-Garonne. 6° à la sous-préfecture de Muret ;

° en mairies de Boussens et Roquefort-sur-Garonne ;

° au siège de la communauté de communes de Salies du Salat ;

° au siège de la communauté de communes du Canton de Cazères.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces légales dans le département de la Haute-Garonne.

Art. 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication : °__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne ;

°__ soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse : °_ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 du présent arrêté ; °_ soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.

Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, les maires Boussens et Roquefort-sur- Garonne ainsi que les présidents des communautés de communes de Salies du Salat et du Canton de Cazères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 1 7 OCT. 2016

Maur Pascal MAILHOS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la société " BASF Health and Care Products France " sur le territoire des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne , en Haute-Garonne. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-17-004

arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth

FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe,

responsable de l'unité départementale de la Haute

-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-004 - arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Haute -Garonne. 84

"À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

A à na EEE EE Décision portant délégation de signature à CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Elisabeth F RAN CO-MILLET, directrice L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne de la

Direccte Occitanie

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice du travail, en qualité de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5 salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-004 - arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Haute -Garonne. 9déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT Décision d'opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7 D’EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail. Décisions accordant ou refusant l’agrément à un | Articles R1253- 19 à R1253- groupement d'employeurs. 26 du code du travail. Décision retirant l’agrément à un groupement Article R1253-27 du code du d'employeurs. travail.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE | d’apprentissage du code du travail. Décision d’autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du l’exécution du contrat d'apprentissage travail.

Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du l’interdiction de recrutement des apprentis. travail

Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet d’apprentissage public 1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATIO travail. N

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-S et 6 et R 338-1 et de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015 sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et Habilitation des jurys suivants du code de l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT professionnelle à la demande d’un

employeur

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121- GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | 38 du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12

et L5121-15 du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L Article R5121-34 du code du

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-004 - arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Haute -Garonne. 105121-9 du code du travail. travail

Décision de contrôle de conformité prévue à

l’article L5121-13 du code du travail.

Article R5121-32 du code du

travail

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et PLAN D’ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- | 11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154- DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail: pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail procès-verbal JL

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. S'YNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.

ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -S et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-004 - arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Haute -Garonne. 11nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans

les collèges électoraux pour les élections des

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Articles L2314-11 et R2312-6

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (délégués du

personnel).

Articles L2314-31 et R 2312-2

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (comité

d’entreprise).

Articles L2322-5 et R2322-1

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Articles L2324-13 et R2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d’établissements

distincts pour les élections au comité central

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d'entreprise.

Articles L2327-7 et R2327-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou

plusieurs électeur(rice)}s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

Articles R2122-21 à R2122-23

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du remédier à une situation dangereuse résultant travail.

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles 4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7 exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947 INSALUBRES OU des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-8 à D5424-10

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-004 - arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Haute -Garonne. 12saisonniers de travail par suite d’intempéries du code du travail.

pour les entreprises de BTP.

Article 2 :

Délégation est donnée à Elisabeth FRANCO-MILLET pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe et responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie, chargée des politiques du travail, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de la Haute-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 26 septembre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 17 octobre 2016

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Occitanie,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-004 - arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Haute -Garonne. 13Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-17-004 - arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de la Haute -Garonne. 14Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-19-002

Arrêté portant modification de la composition de la

commission départementale des agents de la fonction

publique hospitalière.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des agents de la fonction publique hospitalière. 15EX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Secrétariat général

Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme départementale

des agents de la fonction publique hospitalière

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de

maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2016 portant composition de la commission de réforme

départementale des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu la candidature de Monsieur Marc MORELLI, directeur de la maison de retraite Faux Bourgs Saint Adrien à l’Isle en Dodon (31230) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. — L'article 1° de l’arrêté du 23 février 2016 susvisé est modifié comme suit :

3° Les représentants de l’administration hospitalière

Titulaires Suppléants

Madame Ginette ARIAS Monsieur Marc MORELLI

Monsieur Guy CASTEL En attente de désignation

Le reste sans changement.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Mau Pascal MAILHOS

Fait à Toulouse, le 9 OCT.

2016

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des agents de la fonction publique hospitalière. 16Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-10-024

Décision portant délégation de signature à Madame

Aurélie VALLEE , directrice de détention au centre

pénitentiaire de Toulouse Seysses.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-10-024 - Décision portant délégation de signature à Madame Aurélie VALLEE , directrice de détention au centre pénitentiaire de Toulouse Seysses. 17?

Rx 5

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°_12Ç>

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Seysses, le 10 octobre 2016

Décision portant délégation de signature

Annule et remplace la note n°1040 du 22 août 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, KR. 57-7-15, KR.

57-17-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu larrêté du ministre de la justice en date du 16 février 2012 nommant Monsieur Arnaud

MOUMANEIX en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Monsieur Arnaud MOUMANEIX chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse

Seysses

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline :

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;

- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de

cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;

- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline ; y

ablissement,

Destinataires :

Direction

Publication au recueil des actes administratifs

Registre des délégations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-10-024 - Décision portant délégation de signature à Madame Aurélie VALLEE , directrice de détention au centre pénitentiaire de Toulouse Seysses. 18Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-19-001

Décision portant délégation pour les audiences arrivant.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-001 - Décision portant délégation pour les audiences arrivant. 19+

EE ji

Liberté + Égalité + Fraternité

ReLQUE FRANERTE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

CENTRE PENITENTIAIRE

DE TOULOUSE SEYSSES Seysses, le 19 octobre 2016

DECISION PORTANT DELEGATION

POUR LES AUDIENCES ARRIVANT

Annule et remplace la note n°1292 du 10 octobre 2016

N° 1341 /S/AM/SH

Conformément à l’article D 285 du code de procédure pénale, je soussigné Arnaud MOUMANEIX Directeur, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES, donne délégation pour la conduite des audiences arrivants aux personnes nominativement désignées ci- après :

- Mme CARTRON-GERBIER Isabelle, Directrice, Adjointe au chef d’établissement

- M. MONTEIL Richard, Directeur, Directeur de détention

- M. MANDOU Mikael, Directeur, Directeur de détention

- Mme VALLEE Aurélie, Directrice, Directrice de détention

- M. KLECHA Daniel, Directeur placé

- M. CHASSY Georges, Commandant, Responsable de l'UHSI

- M. MAUREL Robert, Commandant, Responsable de l'UHSA

- M. THULL Richard, Capitaine Chef de détention

- M. ROUANE Christophe, Lieutenant, Adjoint au chef de détention

- Mme COSTES Nathalie, Lieutenant

- Mme AKO Patricia, Lieutenant

- Mme LESUEUR Pascale, Lieutenant

- Mme VOVAN Jennifer, Lieutenant

- Mme MAUREL Coralie, Lieutenant

- M. MICHEL Serge, Lieutenant

- M. CAZAU PEDARRE Philippe, Lieutenant

- Mme RAPPELLE Céline, Lieutenant

- Mme SECHER Isabelle, Capitaine

- M. L'EÉTANG Frédéric, Lieutenant

- Mme GREFFIER Gaelle, Lieutenant A/C du 15/12/2016

M. SYNAKIEWICZ Franck, ler Surveillant

Destinataires :

Directeur

Directrice adjointe au CE

Directeurs de détention se

Officiers | La

Publication au recueil des actes administratifs

Registre des délégations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-001 - Décision portant délégation pour les audiences arrivant. 20Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-18-001

Délégation de signature du responsable de la trésorerie de

Colomiers Léguevin.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-18-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Colomiers Léguevin. 21Libertés Égalité+ Fratérainé

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE COLOMIERS-LE

Le comptable, responsable de la trésorerie de GOLOMIERS-LEGUEVIN

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;:

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Eric CHASSAGNE, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de COLOMIERS-LEGUEVIN; à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 1000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

‘mois et porter sur une somme supérieure à 10000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de situation et les décisions relatives

aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après, aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS PL

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-18-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Colomiers Léguevin. 22Nom et prénom des agents grade

d'ac is de

paiement

Mme Muriel RYCKWAERT Contrôleur principal 12 mois / 3000 €

Mme Marie-Christine LAINE Contrôleur principal 12 mois / 3000 €

Mme Nicole LUONG Contrôleur principal 12 mois / 3000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

ET ,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-18-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Colomiers Léguevin. 23Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-01-042

Délégation de signature du responsable de la trésorerie de

Fronton.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-042 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Fronton. 24HbectieS Égrdié « Errternits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Direction régionale des finances publiques

de Languedoc-Roussitlon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne

Trésorerie de Fronton,

1 rue Jules Bersac 31620 Fronton

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE FRONTON

Le comptable, responsable de la trésorerie de FRONTON

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe li et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme KLACSMANOVICS Catherine, Contrôleuse des Finances

Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de FRONTON, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

en, MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-042 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Fronton. 252°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement;

5°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

RAVELOSON Liva Agent administratif 3 000 €

ARAGON Catherine Agente administrative 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A FRONTON, le 1° septembre 2016

Le comptable,

of |

pére baurre

Inspecteu ke ionnaïre deé&FMances Publiques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-042 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Fronton. 26Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-20-002

Délégation de signature du responsable du service des

impôts des particuliers de Balma.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-20-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Balma. 27g

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

Service des impôts des particuliers de Balma

76, rue Saint-Jean - B.P. 70007

31137 Balma cedex

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE BALMA

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Balma,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Danièle MALET, inspecteur divisionnaire des Finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Balma, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le délai

accordé ne pouvant excéder 12 mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Rens PER een

er" À nn,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-20-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Balma. 28Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AUDERAND Florence BARRE Philippe CAZABAT Micheline

DIRAISON Bernard GABOREAU Thierry GALEY Brigitte

GUICHARD Philippe JACQUEMART Philippe LATGE Brigitte

RUYSSCHAERT Delphine

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALVES Séverine BELHAMIDECHE Chérif BICO Carlos

BUNDY Christian CASTELNAUD Jérôme | CATHELAIN Karine

CHAUCHET Magali COCOZZA Sandrine DANNET Peggy

DJILALI Nadia ESTIVAL Martine GHOZLAN Valérie

GILLET Isabelle GLEIZES Nadine LECLERC Stéphanie

LEPICARD Sophie MALBEC Alexandra MARTIN Marie-Pierre

METTEFEU Loïc PETRIARTE Martine THERET Laura

VISENTIN Anthony

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-20-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Balma. 29Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs gracieuses et ! des délais laquelle un au

d'annulation de délai de recouvrement

paiement | paiement peut

être accordé

COUDERC Catherine . | inspecteur 45 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite

AUPERAND Florence contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet

BELLIURE Françoise contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

BOUISSIERE Béatrice contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

CASTERAN Frédéric contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

CORNUS Nathalie contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

CRIVELLO Didier contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

DARDE-RIVIERE Fabienne | contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

De OLIVEIRA Véronique contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

GABOREAU Thierry: contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet

GELARD Danielle contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

LATGE Brigitte contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans limite

RUYSSCHAERT Delphine | contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet

BALAY Magaii agent 2 000 € 12 mois 20 CO0 € Sans limite

CASTELNAUD Jérôme agent 2 000 € 12 mois 20 000 € Sans objet

DANET Peggy agent 2 000 € 12 mois 20 000 € Sans objet

GHOZLAN Valérie agent 2 000 € 12 mois 20 000 € Sans objet

GLEIZES Nadine agent 2 000 € 12 mois 20 000 € Sans objet

LOPEZ Amandine agent 2 000 € 12 mois 20 000 € Sans objet

MARTIN Marie-Pierre agent 2 000 € 12 mois 20 000 € Sans objet

POZZONI Thierry agent 2 000 € 12 mois 20 000 € Sans objet

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de Pintégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2

et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-20-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Balma. 30Nom et prénom des agents Grade

MALET Danièle Inspecteur divisionnaire

COUPDERC Catherine Inspecteur

BARRE Philippe Contrôleur principal

BELLIURE Françoise Contrôleur principal

BOUISSIERE Béatrice Contrôleur

CASTERAN Frédéric Contrôleur

CORNUS Nathalie Contrôleur principal

DARDE-RIVIERE Contrôleur principal

GABOREAU Thierry Contrôleur principal

GALEY Brigitte Contrôleur principal

GUICHARD Philippe Contrôleur principal

JACQUEMART Philippe Contrôleur principal

LATGE Brigitte Contrôleur principal

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À Balma, le 20 octobre 2016

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de Balma

SIGNE

Christian CAMILLERI

AFJIP.A.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-20-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Balma. 31