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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-174
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-008 - Arrêté fixant le délai de dépôt de la propagande électorale des
candidats pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la chambre de
métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne (2 pages) Page 4
31-2016-09-09-010 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour l'élection des délégués consulaires du 20 octobre au 2 novembre 2016 (3
pages) Page 7
31-2016-09-09-006 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de
région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et
d'industrie territoriale de Toulouse ayant lieu du 20 octobre au 2 novembre 2016 (4 pages) Page 11
31-2016-09-09-007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la
Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, de
la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et des délégués consulaires ayant lieu
du 20 octobre au 2 novembre 2016 (4 pages) Page 16
31-2016-09-09-009 - Arrêté fixant les tarifs minima de remboursement des frais
d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection du 14 octobre 2016
des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon
- Midi-Pyrénées et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne (4
pages) Page 21
31-2016-09-09-011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant institution
de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, des membres de la Chambre
de commerce et d'industrie de Toulouse et des délégués consulaires (1 page) Page 26
31-2016-09-09-013 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bernard DELRIEU
en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 28
31-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral rectificatif portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Muret pour l'année 2016-2017 (2 pages) Page 31
31-2016-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 34
31-2016-09-09-004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour la gestion de la cité administrative (2 pages) Page 37
31-2016-09-01-032 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Blagnac (2
pages) Page 40
2 31-2016-09-01-034 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé (2 pages) Page 43
31-2016-09-01-035 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Nord (5
pages) Page 46
31-2016-09-01-036 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest (4
pages) Page 52
31-2016-09-01-033 - Délégations de signature du responsable de la trésorerie de Toulouse
C.H.U. (4 pages) Page 57
31-2016-09-09-012 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. Effet du 9 septembre 2016 (3 pages) Page 62
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-008
Arrêté fixant le délai de dépôt de la propagande électorale
des candidats pour l'élection du 14 octobre 2016 des
membres de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de
la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-008 - Arrêté fixant le délai de dépôt de la propagande électorale des candidats pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la 4 EX = A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la délivrance des titres
et de la réglementation
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté fixant le délai de dépôt
de la propagande électorale des candidats
pour l’élection du 14 octobre 2016 des membres
de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des listes de candidats à la commission d’organisation des élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Les bulletins de vote et circulaires des candidats pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne sont déposés au lieu ci-après :
Lieu de dépôt Adresse Horaires d’ouverture du service
Les lundi, mardi et jeudi :
Chambre de métiers et de 18 bis, boulevard de 8h30 à 17h00
l’artisanat de la Haute-Garonne Lascrosses à Toulouse l'es mercredt éévendredé :
de 8h30 à 16h45
1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45 Page L sur ? http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-008 - Arrêté fixant le délai de dépôt de la propagande électorale des candidats pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la 5 Article 2 :
Les date et heure limites auxquelles le mandataire de chaque liste de candidats remet à la commission d’organisation des élections les bulletins de vote et les circulaires sont fixées comme suit :
+ le lundi 26 septembre 2016 à 17h00
Article 3 :
La commission d’organisation des élections n’assure pas l’envoi des bulletins de vote et des circulaires non conformes aux prescriptions édictées par l’arrêté susvisé ou qui auraient été remis postérieurement au lundi 26 septembre 2016 (17h00).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat en Haute-Garonne.
Toulouse, le . En 2f1f Pour le préfet et par délégation, SEP, 2016 P P £
le secrétaire général
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-008 - Arrêté fixant le délai de dépôt de la propagande électorale des candidats pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-010
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour l'élection des délégués consulaires du 20
octobre au 2 novembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-010 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des délégués consulaires du 20 octobre au 2 novembre 2016 7 IX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt
des déclarations de candidatures pour l'élection des délégués consulaires
du 20 octobre au 2 novembre 2016
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des délégués consulaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1
Sont éligibles aux fonctions de délégués consulaires, les personnes appartenant au collège des électeurs tel que défini à l'article L. 713-7 du code de commerce.
Tout électeur qui remplit la condition d’éligibilité sus-mentionnée peut se porter candidat dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie professionnelle, ni dans plus d'une circonscription.
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du dernier jour de scrutin, soit le 2 novembre 2016.
Article 2
Les déclarations de candidatures sont recevables du vendredi 16 septembre au vendredi 23 septembre 2016 à 12 heures. Ce délai est impératif et ne peut être prorogé.
Le dépôt des candidatures s'effectue auprès de la préfecture de la Haute-Garonne — Bureau de la réglementation et des élections — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE cedex 9.
- du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00 ;
- le vendredi 23 septembre 2016 : de 9h00 à 12h00.
Le dépôt d'une candidature par voie électronique n'est pas admis.
1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 fau Touré http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-010 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des délégués consulaires du 20 octobre au 2 novembre 2016 8 Article 3
La déclaration de candidature indique :
- le nom ;
- le ou les prénoms ;
. - le sexe ;
- Ja date et le lieu de naissance du candidat ;
- sa nationalité ;
- la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions ; - Ja catégorie professionnelle dans laquelle il se présente ;
- Son numéro d'inscription sur la liste électorale.
Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.713-9 du code de commerce.
Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement de manière collective par un représentant disposant d'un mandat signé de tous les candidats y adhérant. L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne communs.
Les candidatures groupées sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent.
Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement.
Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans la catégorie dans laquelle ils se présentent.
Des modèles de déclaration de candidature individuelle et attestation sur l'honneur ou de
déclaration de candidature commune et de mandat son disponibles sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Aucun retrait ou remplacement de candidat n'est possible après l'enregistrement de la candidature.
Article 4
Les services préfectoraux accusent réception de la candidature par un accusé de réception provisoire.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions de recevabilité prévues aux articles L. 713-7 à L.713-9 et KR. 713-9 du code de commerce sont définitivement enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé définitif d'enregistrement de candidature.
En cas de refus d'enregistrement, le candidat ou son mandataire dispose d'un délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Toulouse qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Si le tribunal administratif ne statue pas dans ce délai, la candidature est enregistrée.
Article 5
Les listes de candidats seront affichées à la préfecture de la Haute-Garonne, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, à la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, au plus tard le 29 septembre 2016.
Elles seront également consultables sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Page 2 sur 3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-010 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des délégués consulaires du 20 octobre au 2 novembre 2016 9 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
Toulouse, le D 3 SEP, 206
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Page 3 sur 3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-010 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des délégués consulaires du 20 octobre au 2 novembre 2016 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-006
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de
commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon -
Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et
d'industrie territoriale de Toulouse ayant lieu du 20 octobre
au 2 novembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-006 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse ayant 11 7
Ex b
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt
des déclarations de candidatures pour l'élection des membres
de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon —- Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse ayant lieu du 20 octobre au 2 novembre 2016
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et
d'industrie et à l’élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1
Sont éligibles aux fonctions de membre de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L.713-3 du code de commerce
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du IT de l'article L.713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L.713-1 et à l'article L.713-2 inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr PRRPANES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-006 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse ayant 12 Les candidats ne sont soumis à aucune condition de nationalité.
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L.713-4 du code de commerce peut se porter candidat dans sa catégorie professionnelle.
Les candidatures sont présentées soit :
- pour un mandat de membre de la Chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale ; - pour un mandat de membre de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement.
Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables.;
Les deux candidats ont vocation à siéger, s'ils sont élus, à la chambre de commerce et d'industrie
territoriale mais seul le titulaire siègera à la chambre de commerce et d'industrie de région. Les deux candidats doivent appartenir à la même catégorie professionnelle.
Les candidatures au sein d'un binôme sont indissociables et présentées de façon conjointe. Elles sont uniques et ne sont pas interchangeables; un suppléant ne peut pas l'être pour plusieurs titulaires et 11 ne peut pas être candidat titulaire dans un second binôme.
Par ailleurs, nul ne peut :
- être candidat dans plus d'une catégorie ;
- être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale ; - être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région et suppléant d'un autre candidat ;
- figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures.
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du dernier jour de scrutin, soit le 2 novembre 2016.
Article 2
Les déclarations de candidatures sont recevables du vendredi 16 septembre au vendredi 23
septembre 2016 à 12 heures. Ce délai est impératif et ne peut être prorogé.
Le dépôt des candidatures s'effectue auprès de la préfecture de la Haute-Garonne — Bureau de la réglementation et des élections — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE cedex 9.
- du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00 ;
- le vendredi 23 septembre 2016 : de 9h00 à 12h00.
Article 3
La déclaration de candidature indique :
- le nom ;
- le ou les prénoms ;
- le sexe ;
- Ja date et le lieu de naissance du candidat ;
- sa nationalité ;
- Ja dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions ; - la catégorie professionnelle dans laquelle il se présente ;
- son numéro d'inscription sur la liste électorale.
La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou s'il se présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Page 2 sur 4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-006 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse ayant 13 La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant qui en est indissociable, Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de suppléant. Le binôme ainsi constitué doit respecter la règle de parité. Aïnsi, le candidat suppléant doit être obligatoirement de sexe différent de celui du candidat titulaire. Toute candidature d'un binôme non paritaire sera déclarée irrecevable.
Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.713-4 du code de commerce et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L.713-3 du même code.
Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement de manière collective par un représentant disposant d'un mandat signé de tous les candidats y adhérant. L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne communs.
Les candidatures groupées sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent.
Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans la catégorie dans laquelle ils se présentent.
Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement.
Des modèles de déclaration de candidature individuelle et attestation sur l'honneur ou de
déclaration de candidature commune et de mandat son disponibles sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Aucun retrait ou remplacement de candidat n'est possible après l'enregistrement de la candidature.
Article 4
Les services préfectoraux accusent réception de la candidature par un accusé de réception provisoire.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions de recevabilité prévues aux articles L. 713-4 et R. 713-8 du code de commerce sont définitivement enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé définitif d'enregistrement de candidature.
En cas de refus d'enregistrement, le candidat ou son mandataire dispose d'un délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Toulouse qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Si le tribunal administratif ne statue pas dans ce délai, la candidature est enregistrée.
Article 5
Les listes de candidats seront affichées à la préfecture de la Haute-Garonne, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, à la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, à la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées au plus tard le 29 septembre 2016.
Elles seront également consultables sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
Page 3 sur 4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-006 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse ayant 14 ARE p+ a ra
Toulouse, le US 5£; . EU
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-006 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse ayant 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-007
Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents de propagande électorale pour
l'élection des membres de la Chambre régionale de
commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon -
Midi-Pyrénées, de la Chambre de commerce et d'industrie
de Toulouse et des délégués consulaires ayant lieu du 20
octobre au 2 novembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, de la Chambre de commerce 16 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfetise PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres
et de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression des documents de propagande électorale
pour l'élection des membres de la Chambre régionale
de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées,
de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse
et des délégués consulaires
ayant lieu du 20 octobre au 2 novembre 2016
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret no 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le décret no 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce
et d’industrie et à l’élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués consulaires ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, notamment son article 5 à) ;
Vu, en date du 1°” septembre 2016, l'avis du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1
Les frais de propagande occasionnés par l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et des délégués consulaires sont à la charge de cette dernière.
1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél, 05 34 45 34 45 Page 1 sur 4 http://www.haute-garonne.gouv.fr F
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, de la Chambre de commerce 17 Le remboursement des frais de propagande constitue une dépense obligatoire pour cet établissement.
Article 2
Les frais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote et des circulaires. . . Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé, peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle d'un modèle de bulletin de vote et de circulaire par catégorie professionnelle.
Article 3
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes en nombre au plus égal à 5 % des électeurs inscrits par catégorie professionnelle :
Bulletins de vote : imprimés en une seule couleur sur papier blanc, en recto seul, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms : 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Circulaires : imprimés sur papier d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, d’un format de 210 x 297 mm.
Elles ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique.
Article 4
Les tarifs maxima de remboursement (hors taxes) des frais d'impression aux listes de candidats sont fixés comme suit :
Les bulletins de vote
Formats du bulletin de vote | Formule de remboursement : Tarifs HT impression recto
La première centaine 43 €
105 mm x 148 mm La centaine suivante 5 €
(de 1 à 4 noms) Le premier mille 88€
Le mille suivant 9€
La première centaine 48 €
La centaine suivante 8€
148 mm x 210 mm Le premier mille 120 €
(de 5 à 31 noms) Le mille suivant 15 €
Les 10 000 premiers 255 €
Le mille suivant 13 €
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, de la Chambre de commerce 18 Les circulaires
Formule de remboursement Tarifs HT impression Tarn En upression
La première centaine 106 € 138 €
La centaine suivante 10 € 13 €
Le premier mille 196 € 255 €
Le mille suivant 19 € 25 €
Les 10 000 premiers 367 € 480 €
Le mille suivant 19 € 25 €
Les 30 000 premières 747 € 980 €
Le mille suivant 15 € 20 €
Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA.
Article 5
Le candidat qui a recueilli au moins 5% des suffrages exprimés bénéficie du remboursement des frais de campagne par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
En cas de regroupement de candidatures par catégorie, tous les candidats sont considérés comme ayant obtenu 5% des suffrages exprimés dès lors qu’un d’entre eux au moins à atteint ce pourcentage.
Article 6
La demande de remboursement est soit adressée au Préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de 15 jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.
À la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés (factures correspondantes aux impressions des bulletins de vote, circulaires accompagnées des documents imprimés libellés au nom du candidat, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire au nom du candidat et éventuellement un acte de subrogation au profit de l'imprimeur).
L'ensemble des documents est à adresser ou déposer à la :
Préfecture de la HAUTE-GARONNE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
1, rue Sainte Anne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Après visa, le Préfet adresse au président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse la demande de remboursement.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, de la Chambre de commerce 19 Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse procède au paiement des sommes dues.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
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Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-007 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, de la Chambre de commerce 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-009
Arrêté fixant les tarifs minima de remboursement des frais
d'impression des documents de propagande électorale pour
l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la Chambre
régionale de métiers et de l'artisanat de
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la Chambre
de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-009 - Arrêté fixant les tarifs minima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la 21 | $ ‘+ d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préféetute PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression des documents de propagande électorale
pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRÉNÉES et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la HAUTE-GARONNE
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
Vu l'avis rendu le 1er septembre 2016 par le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1
Les frais de propagande occasionnés par l'élection des membres de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne sont à la charge de ces dernières.
Le remboursement des frais de propagande constitue une dépense obligatoire pour ces établissements.
1, Place Saint Etienne 31088 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 ESRI PUER http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-009 - Arrêté fixant les tarifs minima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la 22 Article 2
Donnent lieu à remboursement, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote,
des circulaires et des affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par l'arrêté ministériel susvisé ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage de ces documents.
Toutefois, la somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches électorales ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par le présent arrêté, à l'exclusion de tous les travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
Article 3
La demande de remboursement doit, dans un délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
À la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondantes aux frais réellement exposés (factures correspondantes à la confection, l’impressions des bulletins de vote, circulaires et affiches électorales, à l’apposition de ces dernières, accompagnées des documents imprimés libellés au nom de la liste de candidats ainsi qu'un relevé d'identité bancaire au nom du candidat responsable de la liste et éventuellement un acte de subrogation au profit de l'imprimeur).
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus.
Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement.
Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaire à son contrôle.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le
montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat procède au remboursement.
Article 4
Pour donner lieu à remboursement, les bulletins de vote, circulaires et affiches électorales
doivent respecter, outre les spécifications de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016, être réalisés à partir de papier écologique répondant aux critères de l'article R. 39 du code électoral, à savoir du papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent et bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les système FSC, PEFC ou équivalent.
Les bulletins de vote, sont d'un nombre égal au nombre d'électeurs majoré au plus de 20%, imprimés sur papier blanc, 60 grammes au mètre carré et d'un format de 210 x 297 mm avec une possibilité d'impression recto-verso autorisée.
Les circulaires sont d'un nombre égal au nombre d'électeurs majoré au plus de 10%, imprimées sur papier blanc, 60 grammes au mètre carré et d'un format de 210 x 297 mm, sur un seul feuillet, avec une possibilité d'impression recto-verso autorisée.
Les affiches électorales ne doivent pas excéder de plus de 10% un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de 200 électeurs inscrits. Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré et leur format maximal est de 594 mm x 841 mm.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-009 - Arrêté fixant les tarifs minima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la 23 Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de circulaire, bulletin de vote et affiche électorale.
Article 5
Les tarifs maxima de remboursement (hors taxes) des frais d'impression aux listes de candidats sont fixés comme suit :
Les bulletins de vote
| Pommeau bai dinde _. onde . Tarif impression . À Tarifimpr on Lure
vote remboursement recto recto-verso
Les 10 000 premiers 347 € 397 €
Le mille suivant 18€ _ 21€ |
210 mm x 297 mm Les 30 000 premiers . | _— 0 e eee , , Le Lure
Lerille soiven , ue Dune ge
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat responsable de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Les circulaires
Tarifs HT d'impression Tarifs HT d'impression Formule de remboursement recto recto/verso
Les 10 000 premières 367 € 480 €
Le mille suivant 19 € 25 €
Les 30 000 premières 747 € 980 €
Le mille suivant 15 € 20 €
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat responsable de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Les affiches
- Ja première : 298 € HT ;
- l'unité en plus : 0,29 € HT.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-009 - Arrêté fixant les tarifs minima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la 24 Apposition des affiches
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés ainsi :
- affiche au format maximal de 594 x 841 mm : 2,20 € l'unité ;
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d’affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d’affiches réglementaires.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
Article 6
Tous les tarifs mentionnés à l'article précédent sont fixés hors taxes et incluent les prestations obligatoires qui, de ce fait, ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, pliage, transport, livraison). Il s'appliquent aux documents présentant les caractéristiques prescrites par l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016. La combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge n'est pas admise, ni pour les enveloppes d’acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite, dans ces deux derniers cas, des logos.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute- Garonne.
Toulouse, le © 9 SEP 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Stép
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-009 - Arrêté fixant les tarifs minima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection du 14 octobre 2016 des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et de la 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-011
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant
institution de la commission d'organisation des élections
des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de
région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, des
membres de la Chambre de commerce et d'industrie de
Toulouse et des délégués consulaires
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, des membres de la Chambre de commerce et 26 BE "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2016
portant institution de la commission d’organisation des élections
des membres de la Chambre de commerce et d'industrie
de région Languedoc-Roussillon —- Midi-Pyrénées,
des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de TOULOUSE
et des délégués consulaires
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 713-17, R. 713-13 et A.713-5 et R. 713-34 ;
Va l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc- Roussillon — Midi-Pyrénées, des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de TOULOUSE et des délégués consulaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Le dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté susvisé est complété comme suit :
« Pour l'élection des délégués consulaires, le secrétariat est assuré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse et par Monsieur Christian JOUVE, Directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de TOULOUSE ».
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat en Haute-Garonne.
Toulouse, le 0 S SEP, éüt6
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Stépha
1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, des membres de la Chambre de commerce et 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-013
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bernard
DELRIEU en qualité de garde chasse particulier
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-013 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bernard DELRIEU en qualité de garde chasse particulier 28 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de Monsieur Bernard DELRIEU
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M. François BEYRIES, Sous-Préfet de Muret,
VU Parrêté préfectoral de M. le Sous-Préfet de Muret, en date du 14 janvier 2016 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bernard DELRIEU à exercer les fonctions de garde chasse particulier,
VU la commission délivrée par M. José BENEVENTI, Président de l’Association Communale de Chasse Agréée La Diane Bérataise à Bérat (31370), en vue d’obtenir l’agrément de M. Bernard DELRIEU, né le 29 novembre 1953 à Varen (82), domicilié 6 rue Marc Sangnier à Toulouse (31300), en qualité de garde-chasse particulier de l’ Association Communale de chasse Agréée La Diane Bérataise à Bérat (31370) pour surveiller les terrains de chasse sis sur le territoire de la commune de Bérat,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de BERAT et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-013 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bernard DELRIEU en qualité de garde chasse particulier 29 ARRÊTE
Article 1°: M. Bernard DELRIEU, né le 29 novembre 1953 à Varen (82), domicilié 6
rue Marc Sangnier à Toulouse (31300), est agréé en qualité de garde chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée La Diane Bérataise à Bérat (31370)
Article 2 : Les territoires pour lesquels M. Bernard DELRIEU a été commissionné par son employeur sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard DELRIEU doit prêter
serment devant le tribunal d'instance de Muret.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard DELRIEU doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d’Escadron commandant la compagnie de
gendarmerie de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Bernard DELRIEU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Muret, le 9 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mur.
ränçois BEYRIES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-013 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bernard DELRIEU en qualité de garde chasse particulier 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-12-003
Arrêté préfectoral rectificatif portant désignation des
délégués de l'administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Muret
pour l'année 2016-2017
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral rectificatif portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Muret pour l'année 2016-2017 31 EX © _S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL RECTIFICATIF
portant désignation des délégués de l’administration
au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Muret
pour l'année 2016-2017
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L 16 et L 17, R 5 à R 22 ;
VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M. François BEYRIES, Sous-Préfet de Muret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2016 portant désignation des délégués de administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Muret pour l'année 2016-2017 ;
VU la correspondance de M. le Maire de Mondavezan en date du 23 juin 2016 proposant M. TURBIDE Marc ou M. MOUGNERES André ou M. SAJOUS Jean-Paul en qualité de délégué de l'administration à la commission administrative du bureau de vote unique de la commune de Mondavezan ;
CONSIDERANT qu’il convient chaque année de désigner les délégués de l’ Administration
en vue de la constitution des commissions administratives communales chargées de la révision de la liste électorale de chacun des bureaux de vote ;
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral rectificatif portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Muret pour l'année 2016-2017 32 ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne la seule commune de Mondavezan :
"Sont désignés, en qualité de délégués de l’administration pour siéger au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2016-2017 :
Commune de Mondavezan (Bureau de vote unique) :
- M. TÜURBIDE Marc
- M. MOUGNERES André (suppléant).
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé sont inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Muret et Monsieur le Maire de Mondavezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Muret, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet de Muret,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral rectificatif portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Muret pour l'année 2016-2017 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-005
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne Division stratégie, contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 TOULOUSE cedex 9
Affaire suivie par Sylviane DURAND
Téléphone : 05 61 10 67 74
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice du « pôle pilotage et ressources »
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loï d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 affectant Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON en qualité d’administratrice générale des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, administratrice générale des finances publiques :
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
Décide :
Art. 1”, — La délégation qui a été conférée à Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON en matière d’ordonnancement secondaire par l’arrêté préfectoral susvisé sera exercée par :
— M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint,
L Te
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 35 je ; «i 4
# à EN EVÉS Sun gun ne Pa 4 re ET ‘e E Le # Let Eù A Ÿ 4 #+ Lg ee Ke” “a à Ki. lu Fe
— Mme Eucie GRELIER, administratrice des finances publiques adjointe,
— M. Bernard SEGUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
— M. Jean-Jacques SAINT SERNIN, inspecteur des finances publiques,
— Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Michèle BENAZET, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Marie CLAVIERE, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Régine GRISPAN, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Catherine JEANDESBOZ, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Chantal RIC, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Nadine VIE DELRIEU, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Carine de MIRANDA, agente des finances publiques.
Art. 2 — La délégation qui a été conférée à Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON en matière d’ordonnancement secondaire par l’arrêté préfectoral susvisé, et conformément aux conventions conclues avec les directions délégantes pour les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et des recettes sera exercée par les personnels en fonction au Centre de services partagés (CSP) dont les noms suivent :
— Mme Vasmina BAHFRR, inspectrice des finances publiques, responsable du CSP,
— Mme Mylène ALEXANDRE, contrôleuse des finances publiques, valideur et adjointe au responsable,
— Mme Christelle BERTAÏNA, contrôleuse des finances publiques, valideur et correspondante CHORUS Applicatif (CCA),
— Mme Séverine WAKULSKI, contrôleuse des finances publiques, valideur,
— Mme Christiane IGLESIAS, contrôleuse des finances publiques, valideur,
Art, 3 — La délégation qui a été conférée à Mme RAYNAUD DE BRIANSON en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme 309, par l'arrêté préfectoral susvisé, sera exercée par :
— M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint,
— M. Bernard SEGUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
— M. Jean-Jacques SAINT-SERNIN, inspecteur des finances publiques,
— Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Michèle BENAZET, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Marie CLAVIERE, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Régine GRISPAN, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Catherine JEANDESBOZ, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Nadine VIE DELRIEU, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Carine de MIRANDA, agente des finances publiques.
Art. 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le RÉ : ÿ—— ne ….
nue,
Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-004
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité
administrative
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative 37 CS
Liberté » Égalité » Fraternité
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Direction générale des finances publiques
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne Division stratégie, contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 TOULOUSE cedex 9
Affaire suivie par Sylviane DURAND
Téléphone : 05 61 10 67 74
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice du « pôle pilotage et ressources »
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors-classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 affectant Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON en qualité d’administratrice générale des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, administratrice générale des finances publiques ;
Vu Particle 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
Décide :
Art. 1%. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, administratrice générale des finances publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté du 28 janvier 2016 susvisé :
1° D’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein
A
et ne
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ET DES COMPTES PUBLICS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative 38 de la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,
2° D’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des Domaines »
sera exercée par :
— M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint ou, à défaut,
— M. Francis OLIVETTT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
— M. Bernard SEGUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
— M. Jean-Jacques SAINT-SERNIN, inspecteur des finances publiques,
— M. Bruno BITARD), régisseur de la cité administrative,
— Mme Marie CLAVIERE, contrôleuse des finances publiques,
— M. Eddie FRANÇOIS, agent administratif des finances publiques.
Art, 2.-— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON
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31-2016-09-01-032
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Blagnac
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-032 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Blagnac 40 RAA 04 = à
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne
TRESORERIE DE BLAGNAC
11 Av du Général de Gaulle
31702 BLAGNAC CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE BLAGNAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de BLAGNAC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DEFAUSSE Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de BLAGNAC, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-032 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Blagnac 41 2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
Délais de paiement
SIMORRE Lydie Contrôleur 5 000 € plus de 4 mois 15 000 € et moins 4 mois
ALIBERT Fabienne Contrôleur 5 000 € et moins 4 mois
MENINGHIN Carole Contrôleur 9 000 € et moins 4 mois
TRESFIELD Amandine Agent administratif 5 000 € et moins 4 mois
Remises gracieuses majorations et frais
SIMORRE Lydie Contrôleur 1 500€
ALIBERT Fabienne Contrôleur 500 €
MENINGHIN Carole Contrôleur 500 €
TRESFIELD Amandine Agent administratif 500 €
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
À BLAGNAC, le 01/09/2016
rice des Finances Publiques
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-032 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Blagnac 42 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-01-034
Délégation de signature du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-034 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé 43 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE
CITE ADMINISTRATIVE BAT C
17 ter boulevard LASCROSSE
31098 TOULOUSE CEDEX 6
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE GARONNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |] et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°”
Délégation de signature est donnée à
- Madame Céline CHRETINAT, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
- Madame Nadia BELLOC, inspectrice des Finances publiques,
- Madame Eliane VAQUIE, inspectrice des Finances Publiques, |
adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de HAUTE GARONNE, à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-034 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé 44 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée | Somme maximale des décisions des maximale |! pour laquelle un
contentieuses| décisions | des délais | délai de paiement
gracieuses de peut être accordé
L paiement ;
SAN NICOLAS Marie-Joelle l|Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 euros
SURRE Stéhanie Inspectrice 15 O00€ 10 000€ 12 mois 50 000 euros
GARCIA Jocelyne Contrôleur principal 10 000€ 8 000 € 6 mois 30 000 euros
BETACHET Marie-Hélène Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
SALCEDO Isabelle Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
BRESSOLLES Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
CHAPDELAINE Jocelyne Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
HENAFF Pascal Contrôleur principal 10 000 € 8 000€ 6 mois 30 000 euros
BACHALA Laure Contrôleuse 10 000 € 8 000€ 6 mois 30 000 euros
ALEM David Contrôleur 10 000 € 8 000€ 6 mois 30 000 euros
DUCASA Bruno Contrôleur 10 000 € 8 000€ 6 mois 30 000 euros
ANDRIEUX Marie-pierre Contrôleur principal 10 000 € 8 000€ 6 mois 30 000 euros
BRAS Katia Conrôleur principal 10 000€ 8 000€ 6 mois 30 000 euros
GIESPER Brigitte Contrôleur 10 000€ 8 000€ 6 mois 30 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-
Garonne.
A Toulouse, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spéciâlisé,
PE
Finances Publiques
Henri LAVIE-DERANDE, Inspecteur Divisionnaire des
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-034 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé 45 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-01-035
Délégation de signature du responsable du SIE de
Toulouse Nord
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-035 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Nord 46 #
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE NORD,
à ses agents en date du 01 septembre 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mm
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de TOU LOUSE NORD à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
A ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-035 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Nord 47 demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6”) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
L rt
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-035 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Nord 48 Article 3
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans ja limite précisée dans le tableau ci-dessous ; °
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
NICOT Brigitte INSPECTRICE 15 000€ 12 mois 20 000€
BOISSET Thierry CONTROLEUR 10 000€ 6 mois 10 000€
BOUIRON Françoise CONTROEEUSE |10 000€ 6 mois 10 000€
CABOT Martine CONTROLEUSE 10 000€ 6 mois 10 000€
CAILLOT Alexandra CONTROLEUSE |10 000€ 6 mois 10 000€
CAZEAUX Brigitte CONTROLEUSE |10 000€ 6 mois 15 OO0€
GABIS Alain CONTROLEUR 10 000€ 6 mois 10 000€
GAMERO Nicole CONTROLEUSE |10 000€ 6 mois 10 000€
LARRIBE Martine CONTROLEUSE 10 000€ 6 mois 10 000€
ROUQUETTE Andrée CONTROLEUSE |10 000€ 6 mois 10 000€
SALINAS Philippe CONTROLEUR 10 000€ 12 mois 15 000€
TAPIAU Françoise CONTROLEUSE |10 000€ 6 mois 10 000€
BORTOLOTTO Marie-France |CONTROLEUSE |10 000€ 6 mois 10 000€
GAUCHOU Anne Agente des impôts | 2 OD0€ 3 mois - | 2 000€
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-035 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Nord 49 Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de Fintégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
BRIGITTE NICOT Inspectrice des Finances
Publiques
MURIEL GOMEZ-HEBRARD Inspectrice des Finances
Publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-035 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Nord 50 À TOULOUSE le 01 septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Toulouse Nord,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-035 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Nord 51 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-01-036
Délégation de signature du responsable du SIP de
Toulouse Ouest
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-036 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest 52 Ex
Liberté » Égalis
RÉPUBLIQUE
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE O!
4 place Edouard Bouillères - CS 75724
31057 TOULOUSE CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPON<
La comptable, responsable du service des impôts des pa
Vu le code général des impôts, et notamment les articles
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artic
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
& « Fraternité
FRANÇAISE
a Haute-Garonne
JEST
SABLE DU SIP DE TOULOUSE OUEST.
ticuliers de TOULOUSE OUEST
s 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
les L. 247 et R* 247-4 et suivants :
>s dispositions relatives à la direction générale des
ervices déconcentrés de la direction générale des
à la gestion budgétaire et comptable publique, et
n°"
Délégation de signature est donnée à Emmanuelle POUPAS, inspectrice, et Patrick PONS, inspecteur
adjoints au responsable du service des impôts des
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieu
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant re
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussi
a) les décisions relatives aux demandes de déla
dix mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvremé
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du se
particuliers de TOULOUSE OUEST, à l'effet de
x fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
tution d'office ;
mise, modération, transaction ou rejet dans la limite
des décisions contentieuses et gracieuses, sans
gné,
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
OT3
ent, et notamment les actes de poursuites et les
rvice.
MINISTÈRE DES
ET DES COMPTE
FINANCES
5 PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-036 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest 53 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mady ABADIE-GUILHEM Hervé POTEAU
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yohann BERNAL Olivia BONTEMPS Delphine CARAVEN
Frédéric COMMENGE Marie Pierre DESCUBES Christina GRIFFIT-UGER
Pascal HOSTE Emmanuel LA COLLA Fabienne LAMARQUE
Stéphane LOUISIN Stéphanie MARETS Sabine SOULA
Christophe THEOLAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-036 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest 54 Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des agents décisions | des décisions maximale maximale pour| actes relatifs contentieus | gracieuses | des délais laquelle un au es de délai de recouvrement paiement | paiement peut
être accordé
Sébastien CADET agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 € 0 €
Karine BELLOC agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 € 0 €
Patrick GAY agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 € 0 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent p
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOI
Article
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable
service lors de l'intégration d'une déclaration dans lé
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques menti(
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soi
plafond de leur délégation.
Article
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, lk
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les condit
du responsable :
rendre des décisions à l'égard des contribuables
ULOUSE Ouest et SIP de TOULOUSE S.O
5
ors de l'établissement de sa déclaration ou par le
> système d'informations de l’administration, les
onnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le
t le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
6
es agents des finances publiques désignés ci-après
ons et limites de la propre délégation de signature
inspectrice
Emmanuelle POUPAS
Patrick PONS inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminis
A
Mc
tratifs du département de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 1° septembre 2016
Le
de
comptable, responsable de service des impôts
s particuliers, . |
V
nique MAS IDIVHC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-036 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest 55 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des maximale maximale actes relatifs décisions | des délais pour laquelle au
gracieuses de un délai de recouvrement
et paiement | paiement peut
d’annulation être accordé
Sonia FRITZ contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
Karine LASSERRE Contrôleur 10 000 € 6mois 10.000 . € 10.000 . € principal
Monique MARCE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 € principal
Michèle PANOZZO Contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 € principal
Brigitte POUYATOS contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
Hyacinthe RAIMBAULT contrôleur 10 000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
Seynabou DAF agent 2 000 € 6 mois 5.000 € 6.000 €
Zakaria BOUCHFIRA agent 2 000 € 6 mois 5.000 € 6.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des | agents décisions | des décisions | maximale | maximale pour| actes relatifs contentieus | gracieuses | des délais laquelle un au es de délai de recouvrement | paiement | paiement peut |
être accordé |
Cyrille GUILLOTIN inspecteur | 15 000 € 3 000 € 6 mois 15 000 € 0 € |
Françoise contrôleur | 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
BALEMBOIS
Philippe CASTETS contrôleur 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
Marie LOUMES contrôleur 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
Francis LUCANTE contrôleur 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
Badra SOUICI contrôleur | 10 000 € 1 500 € 6 mois 6 000 € 0 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-036 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Ouest 56 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-01-033
Délégations de signature du responsable de la trésorerie de
Toulouse C.H.U.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-033 - Délégations de signature du responsable de la trésorerie de Toulouse C.H.U. 57 Toulouse, le 1 septembre 2016
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOULOUSE CHU
HOTEL DIEU
2 RUE VIGUERTE
BP 3116
31026 TOULOUSE CEDEX3
& : 05.61.32.41.01
0561-77-86 76 — — e
Débégahers do st nalare Aus tuopoosalet do (or 1 re$0/€n
ROCURATION SOUS SEING PRIVE du e uv
à donner par les Trésoriers
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
Le soussigné
Pierre MENOU
Trésorier de la Trésorerie de Toulouse CHU.
Déclare
+ Constituer pour son mandataire spécial et général, à compter du 1 septembre 2016:
Madame Catherine Rernaux
Inspectrice des finances publiques
e Lui donner pouvoir de gérer ef administrer, pour lui et en son ñnOM
LA TRESORERIE DE TOULOUSE CHU.
+ D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être, légitimement dues à quelque titre que
ce soif, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
« D'exercer toutes poursuifes,
, Pos k Lo
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-033 - Délégations de signature du responsable de la trésorerie de Toulouse C.H.U. 58 Toulouse, le 1 septembre 2016
Be
Liberté x Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ D'effectuer les déclarations de créances au passif des procédures collectives,
« D'agir en justice pour obtenir les reconnaissances de droits et les autorisations et validations
hécessaires,
+ D'acquilter tous les mandats, |
+ D'exiger la remise des fifres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
e De donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
s De signer récépissés, quittances et décharges,
+ De fournir fous états de situation ef toutes autres pièces demandées par l'administration ou le juge
financier,
s D'opérer à la trésorerie générale les versements aux époques prescrites,
+ De le représenter auprès des agents de l'administration des postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de LA TRÉSORERIE DE TOULOUSE CHU,
En entendant ainsi transmettre
à Madame Catherine RENAUX,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ralifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Toulouse le. À AhPT eb4 L
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT
« Bon 7D'ACECE ation de pouvoir » « Bon pour pouvoir »
LA EL
Cather Me RENAUX T1 Pierre-
OS F À ns,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-033 - Délégations de signature du responsable de la trésorerie de Toulouse C.H.U. 59 x Toulouse, le { septembre 2016
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOULOUSE CHU
HOTEL DIEU
2 RUE VIGUERIE
BP 3116
31026 TOULOUSE CEDEX3
& : 05.61.32.41.01
: 05.61.77.85.76
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Trésoriers
à leurs fondés de pouvoirs tentporaires ou pertnanents.
Le soussigné
Pierre MENOU
Trésorier de la Trésorerie de Toulouse CHU.
Déclare
+ Constituer pour son mandataire spécial et général, à compter du 1 septembre 2016:
Monsienr Yves AURTAC
Inspecteur des finances publiques
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom
LA TRESORERIE DE TOULOUSE CH. U.
* D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
« De recevoir ei de payer toutes sonines qui sont ou pourraient être, légitimement dues à quelque titre que
ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ D'exercer totiles poursuites,
ar
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-033 - Délégations de signature du responsable de la trésorerie de Toulouse C.H.U. 60 x Toulouse, le 1 septembre 2016
Liherié + Égalité + Fratérniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« D'effectuer les déclarations de créances au passif des procédures collectives,
s D'agir en justice pour obtenir les reconnaissances de droits et les autorisations et validations
nécessaires,
+ D'acquitter tous les mandats,
+ D'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
e De donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
+ De signer récépissés, quittances et décharges,
+ De fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ou le juge
financier,
+ _D'opérer à la trésorerie générale les versements aux époques prescrites,
e De le représenter auprès des agents de l'administration des postes pour foute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de LA TRÉSORERIE DE TOULOUSE CHU.
En entendant ainsi transmettre
à Monsieur Ÿves AURTAC,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, maïs sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Toulouse le. AT f, pl. D 4
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT
« Bon pour acceptation de pouvoir » on pOur pOUVOIr »
JAN Yves AURIAC Pierre MENOU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-033 - Délégations de signature du responsable de la trésorerie de Toulouse C.H.U. 61 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-09-012
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts. Effet du 9 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-012 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Effet du 9 septembre 2016 62 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON- MIDI-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie et contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. Effet du 9 septembre 2016
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts foncier de MURET GALINIER Jean-Pierre
Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS RICARD Louis
Centre des impôts foncier de COLOMIERS RENAULT Gilles
Centre des impôts foncier de TOULOUSE PAMERLON Jean-Luc
Service de publicité foncière de MURET CHAYRIGUES Françoise
Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS CHAYRIGUES Françoise
Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU COGNON Philippe
Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU EYMARD Philippe
Service de publicité foncière TOULOUSE 3ème BUREAU CARRADE Bernard
Service des impôts des particuliers de BALMA CAMILLERI Christian
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS DUFAU Guilhem
Service des impôts des particuliers de MURET CLEMENT-GENESTE Florence
Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS CASTEX Joël
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CENTRE MEINI-BARTON Marie
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD BERTRAND Pierre
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-OUEST JULIAN Martine
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE OUEST MAS Monique
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL BONNET Franck
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD-EST DIU Marie-Christine
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD OUEST DEDIEU Jean-Paul
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-012 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Effet du 9 septembre 2016 63 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile
Service des impôts des entreprises de BALMA BORIOS Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GONZALEZ Yves
Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS FERRIER André
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CENTRE BAUDELIN Philippe
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD ROBBES Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-OUEST BAHAMED Brigitte
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE OUEST BALLET Daniel
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL RIONDA-ALNALTE Isabelle
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE SUD-EST ARRIGHI Pascal
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE SUD-OUEST GOULIN François
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE COLOMIERS SALAVY Cécile-Hélène
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MURET ST GAUDENS GUILLEM Alain
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL BALMA FARNO Roland
1ère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal
2ème brigade départementale de vérification OTTAVI Xavier
3ème brigade départementale de vérification GRANGE François
4ème brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches CROS Daniel
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité COISNE Sylvette
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail VIDAL Robert
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil VERGNES LIVIERO Isabelle
Trésorerie d’ASPET MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie d’AUCAMVILLE AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie d’AURIGNAC ROBERT Chantal
Trésorerie d’AUTERIVE-CINTEGABELLE COHEN Danielle
Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON SUBERCAZE Michelle
Trésorerie de BLAGNAC BEQ Nadine
Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-012 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Effet du 9 septembre 2016 64 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Trésorerie de CARAMAN-LANTA HABONNEL Philippe
Trésorerie de CASTANET-TOLOSAN LEMOINE Alain
Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique
Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard
Trésorerie de FRONTON CAHUZAC Philippe
Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU GARCIA-SOUQUET Brigitte
Trésorerie de GRENADE-CADOURS CADRET Christine
Trésorerie de L’ISLE EN DODON PAILLAS Éliane
Trésorerie de L'UNION TOUZEAU Michel
Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE VIEU Christine
Trésorerie de NAILLOUX DOUVENEAU Bertrand
Trésorerie de REVEL LETORT Pascale
Trésorerie de RIEUMES BERNELIN Eric
Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP FRAISSINET-BESCOND Christine
Trésorerie de SAINT-LYS ROUCH Jean-Louis
Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS DOUVENEAU Bertrand
Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-09-012 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Effet du 9 septembre 2016 65