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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 158 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 158 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-158
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-08-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au
tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18 octobre 2016. (6 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-08-22-002
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de
juges au tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18
octobre 2016.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-08-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18 octobre 2016. 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de {a Délivrance des Titres
et de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection de juges au Tribunal de Commerce
de Toulouse les 5 et 18 octobre 2016
Le Préfet de la région
Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, et notamment son titre 1° ;
Vu les dispositions du code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués consulaires et
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 modifié relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code du commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour lélection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 juin 2016 relative à l'organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce ;
Vu. en date du 10 août 2016, le courrier de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
Toulouse ;
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1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://\www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-08-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18 octobre 2016. 4 Considérant qu'en application de l'article L.723-11 du code de commerce des élections ont lieu tous les ans dans la première quinzaine du mois d'octobre dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit ;
Considérant que le mandat de onze juges élus pour quatre ans expire à la fin de la présente année judiciaire ; | ‘
Considérant que le mandat de trois juges élus pour deux ans expire à la fin de la présente année judiciaire ;
Considérant que le mandat de cinq juges n'a pas été renouvelé ;
Considérant que deux juges ont démissionné de leurs mandats depuis le scrutin du 7 octobre 2015 ;
Considérant que six sièges supplémentaires de juges, créés en application du décret n° 2016- 1017 du 25 juillet 2016 susvisé, sont à pourvoir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
Les électeurs figurant sur les listes des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Toulouse sont convoqués les mercredi 5 octobre 2016 (1° tour) et mardi 18 octobre 2016 (second tour éventuel) à l'effet de procéder à l'élection de 27 juges au tribunal de commerce de Toulouse.
Article 2 :
En application des dispositions de l’article L.722-6 du code de commerce, le mandat du nouvel élu est de quatre ou de deux ans, selon qu'il ait ou non exercé auparavant un mandat.
Article 3 :
Le vote aura lieu uniquement par correspondance.
Article d :
Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes âgées de trente
ans au MOINS :
- qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article 2 du code électoral, à l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte ;
- qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L.713-7 du code de commerce, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ; - qui justifient soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L.713-8 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L.713-7 du même code ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-08-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18 octobre 2016. 5 - qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l’article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.
Sont inéligibles, les personnes qui ont été déclarées comme telles par la commission nationale de discipline ou qui ont été déchues de leurs fonctions de juge d’un tribunal de commerce.
De plus, en application de l'article L. 723-7 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce, ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
Toutefois, le président sortant à l’issue de quatre mandats successifs de membre ou président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. À la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Article 5 :
Les candidats aux fonctions de juges au tribunal de commerce devront faire acte de candidature à la Préfecture - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau de la Réglementation et des Elections - 1 rue Sainte-Anne à Toulouse.
Les candidatures sont recevables jusqu'au jeudi 15 septembre 2016 à 18 heures pour le premier tour.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature d’une copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.723-5 à L.723-8 du code de commerce et à l’article L.723-2 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Un récépissé des déclarations conformes à la réglementation sera délivré aux intéressés.
Aucun retrait ou remplacement de candidature n’est accepté après son enregistrement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.
Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
Article 6 :
Seront seuls admis à voter les électeurs figurant sur la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Toulouse affichée dans le mois qui précède l'élection au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse à Toulouse.
Article 7 :
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67, L. 86 à L. 117, KR. 49, K. 52, K. 54 alinéa 1, R. 59 alinéa 1, R. 62, R. 63 alinéa 1 et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations de vote et de dépouillement organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-08-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18 octobre 2016. 6 Article 8 :
En application de l'article L.723-13 du code de commerce, une commission électorale est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats.
En application de l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour lélection des juges des tribunaux de commerce le candidat qui souhaite bénéficier de l’envoi des bulletins de vote doit remettre au président de cette commission au moins dix-huit jours avant le jour du dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité.
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprenant en outre deux juges d'instance, désignés par le premier président de la Cour d'appel.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Toulouse.
Article 9 :
Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d’envoi portant les mentions « Election des juges du tribunal de commerce — vote par correspondance — tribunal de commerce de Toulouse — ainsi que « Nom, prénom et signature de l’électeur ». L’une des deux enveloppes d’envoi porte en outre la mention « premier tour de scrutin », la seconde enveloppe porte la mention « second tour de scrutin ».
Chaque électeur vote à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser des bulletins envoyés par les candidats.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite, Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin.
Les candidats désignés par l'électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Article 10 :
Le candidat qui souhaïte bénéficier de l’envoi prévu à l’article R. 713-14 du code de commerce doit remettre au président de la commission électorale, au plus tard le vendredi 16 septembre 2016 à 12 heures, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité.
La commission se réunira le vendredi 16 septembre 2016 à 14 heures pour vérifier la conformité des bulletins de vote.
Article 11 :
Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
Article 12 :
Les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement des votes soit le mardi 4 octobre 2016, avant dix-huit heures.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-08-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18 octobre 2016. 7 En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement soit le lundi 17 octobre 2016, avant dix-huit heures.
Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l’heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.
Article 13 :
Le préfet dresse une liste des électeurs dont l’enveloppe d’acheminement des votes a été reçue dans les délais impartis.
Les listes sont closes la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures.
Article 14 :
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, il sera procédé à un second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 15 :
La liste des électeurs ayant participé au vote est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l’article L.723-13 du code de commerce.
Article 16 :
Le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui se réunira le mercredi $ octobre 2016 à 9 h 30 à la préfecture, bureau des élections, 1, rue Sainte-Anne à TOULOUSE.
Dans l’éventualité d’un second tour le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui se réunira le mardi 18 octobre 2016 à 9 h 30 à la préfecture.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission, après avoir établi les procès-verbaux des opérations électorales.
Ces derniers sont dressés en trois exemplaires et revêtus de la signature de tous les membres de la commission électorale. Un exemplaire est envoyé au procureur général, un autre au préfet accompagné des pièces annexes. Le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Les listes d'émargement signées du président de la commission électorale demeurent déposées, pendant huit jours, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse où elles sont communiquées à tout électeur requérant.
Au terme de ce délai, elles sont communiquées au préfet et au procureur de la République pour leur permettre de mettre en oeuvre éventuellement le recours prévu à l'article 17 (2° alinéa) ci- dessous.
Article 17 :
Dans les huit jours du scrutin, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Toulouse. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-08-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18 octobre 2016. 8 Article 18 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la commission électorale, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera affiché au greffe du tribunal de commerce de Toulouse et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. ”
Toulouse, le à 2 AgutT 206
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission
\
tt?
Michèle LUGRAND
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-08-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse les 8 et 18 octobre 2016. 9