Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-061

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2021-04-02-00003 - Arrêté Préfectoral réglementant les MARCHES

BROCANTES VIDE-GRENIER - RAA (3 pages) Page 3

43-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementation : ALCOOL

MUSIQUE (3 pages) Page 7

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-04-02-00003

Arrêté Préfectoral réglementant les MARCHES

BROCANTES VIDE-GRENIER - RAA

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-02-00003 - Arrêté Préfectoral réglementant les MARCHES BROCANTES VIDE-GRENIER - RAA 3Arrêté préfectoral nº DSC / SDS 2021 - 97

portant nouvelles mesures visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ainsi que le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV2 et ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients serait de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical dans le département ;

Considérant l’évolution de la situation nationale et locale ; que selon anté Publique France, le taux d’incidence dans le département de la Haute-Loire est de 310 cas pour 100 000 habitants pour la semaine glissante du 23 au 29 mars 2021 ; que le taux de positivité est lui aussi élevé pour le département de la Haute-Loire ( 8 % au 30 mars 2021 ) ;

Considérant que ces indicateurs ainsi que la présence sur le territoire de plusieurs « variants » du virus, en particulier le variant britannique, plus contagieux, nécessitent de renforcer les mesures visant à limiter les risques de transmission du virus ;

Considérant que l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;

Direction

des services

du cabinet

Préfecture

6 Avenue du général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. 04 71 09 43 43

Courriel : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr

PREF/CAB/SDS/PGCSC

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-02-00003 - Arrêté Préfectoral réglementant les MARCHES BROCANTES VIDE-GRENIER - RAA 4Considérant que les rassemblements, réunions, activités et manifestations sur la voie publique constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus SARS-CoV2 ; que certains d’entre eux, de type brocantes et vide-greniers conduisent à des brassages de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux publics à forte fréquentation propices, de ce fait, à la circulation du virus ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les risques de propagation des infections et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lundi 5 avril 2021 et jusqu’au mardi 1er juin 2021 inclus.

Article 2 – Les marchés de plein vent ou couverts sur l’ensemble des communes du département de la Haute-Loire sont limités aux seuls commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières.

Article 3 - Les brocantes, braderies, vide-greniers et vide-maisons sont interdits dans l’ensemble du département de la Haute-Loire.

Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 - Conformément à l’article L.3136-1 du Code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 – Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, le secrétaire général, sous préfet d’arrondissement du Puy-en-Velay, les sous-préfètes des arrondissements, d’Yssingeaux et de Brioude, le directeur de l’unité territoriale de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire et les maires des communes du département de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Article 7 – Une copie du présent arrêté est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Fait au Puy-en-Velay, le 2 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Rémy DARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-02-00003 - Arrêté Préfectoral réglementant les MARCHES BROCANTES VIDE-GRENIER - RAA 5Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

--> recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire (Direction des services du cabinet – Services des

sécurité – 6 Avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 Le Puy en Velay)

–> recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08).

→ recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033

Clermont-Ferrand Cedex 1), conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-02-00003 - Arrêté Préfectoral réglementant les MARCHES BROCANTES VIDE-GRENIER - RAA 643_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-04-02-00004

Arrêté préfectoral réglementation : ALCOOL

MUSIQUE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementation : ALCOOL MUSIQUE 7Arrêté préfectoral nº DSC / SDS 2021 - 95

portant interdiction de vente d’alcool à emporter, de consommation d’alcool sur la voie publique et de diffusion de musique amplifiée sur le département

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ainsi que le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV2 et ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients serait de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical dans le département ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les risques de propagation des infections et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant l’évolution de la situation nationale et locale ; que selon Santé Publique France, le taux d’incidence dans le département de la Haute-Loire est de 310 cas pour 100.000 habitants pour la semaine glissante du 23 au 29 mars 2021 ; que le taux de positivité est lui aussi élevé pour le département de la Haute-Loire (8% au 30 mars 2021) ;

Considérant que ces indicateurs ainsi que la présence sur le territoire de plusieurs « variants » du virus, en particulier le variant britannique, plus contagieux, nécessitent de renforcer les mesures visant à limiter les risques de transmission du virus ;

Direction

des services

du cabinet

Préfecture

6 Avenue du général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. 04 71 09 43 43

Courriel : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr

PREF/CAB/SDS/PGCSC

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementation : ALCOOL MUSIQUE 8Considérant que l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;

Considérant que les rassemblements sur la voie publique constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus SARS-CoV2 ;

Considérant qu’il a été constaté la vente par des bars et restaurants de boissons alcoolisées à emporter, que les clients consommaient à proximité directe ou à quelques mètres de ces établissements ; que la consommation d’alcool par des groupes de personnes à proximité directe des lieux de vente est de nature à créer des regroupements de plus de six personnes sur la voie publique interdits par l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé ;

Considérant également que ce mode de consommation contrevient au critère impératif de vente à emporter, dont l’objectif est de lutter contre la propagation du virus SARS-CoV2 et que la nature même de l’activité des établissements de restauration est propice à la circulation du virus lorsque la consommation se fait par plusieurs clients dans un même espace ;

Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique est susceptible d’entraîner des regroupements spontanés de personnes lors desquels la distanciation sociale et les mesures barrières ne peuvent pas, ou difficilement, être respectées ; que de ce fait, elle est de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion de la Covid-19 ;

Considérant par ailleurs que les activités musicales et l’émission de musique amplifiée sur la voie publique sont susceptibles d’entraîner des regroupements spontanés voire des activités dansantes lors desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux publics à forte fréquentation propices, de ce fait, à la circulation du virus ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 3 avril 2021 à 6h00 et jusqu’au mardi 1er juin inclus.

Article 2 – La vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite dans l’ensemble du département de la Haute-Loire.

Article 3 – La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique et/ou audible depuis la voie publique est interdite dans l’ensemble du département de la Haute-Loire.

Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 - Conformément à l’article L.3136-1 du Code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementation : ALCOOL MUSIQUE 9Article 6 – Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, le secrétaire général, sous préfet d’arrondissement du Puy-en-Velay les sous-préfètes des arrondissements d’Yssingeaux et de Brioude, le directeur de l’unité territoriale de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire et les maires des communes du département de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Article 7 – Une copie du présent arrêté est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Fait au Puy-en-Velay, le 2 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Rémy DARROUX

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

--> recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire (Direction des services du cabinet – Services des

sécurité – 6 Avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 Le Puy en Velay)

–> recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08).

→ recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033

Clermont-Ferrand Cedex 1), conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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