Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Droits de l'homme, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-069

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2021-04-19-00001 - ARRETE N° DDETSPP/SCS/2021-04 EN DATE DU 19

AVRIL 2021 AUTORISANT L'EXTENSION DE 60 PLACES DU CADA (CENTRE

D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE) GERE PAR L'ASSOCIATION LEO

LAGRANGE CENTRE-EST (1 page) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-04-19-00001

ARRETE N° DDETSPP/SCS/2021-04 EN DATE DU

19 AVRIL 2021 AUTORISANT L'EXTENSION DE 60

PLACES DU CADA (CENTRE D'ACCUEIL POUR

DEMANDEURS D'ASILE) GERE PAR

L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE CENTRE-EST

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-19-00001 - ARRETE N° DDETSPP/SCS/2021-04 EN DATE DU 19 AVRIL 2021 AUTORISANT L'EXTENSION DE 60 PLACES DU CADA (CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE) GERE PAR L'ASSOCIATION LEO 3Sr Direction Départementale de l'Emploi, DE HAUTE-LOIRE du Travail, des Solidarités et

Liberté de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

ARRETE N° DDETSPP/SCS/2021- 04

EN DATE DU 43 Ar Q CO04 AUTORISANT L’EXTENSION DE 60 PLACES DU CADA (CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE) GERE PAR L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE CENTRE EST

Le Préfet de la Haute-Loire,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1 et L313-1 à L313-9 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-

Loire ;

Vu la note d’information NOR-INTV2100948]J du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d’asile et

des réfugiés en 2021 ;

Vu l’appel à projets du 26 novembre 2020 pour la création de places de CADA dans le département de la Haute-Loire ;

Vu la demande présentée par l’association Léo Lagrange Centre Est en date du 21 janvier 2021 en vue de l’extension de 60 places du

CADA de Saint-Beauzire (Haute-Loire) ;

Vu l'accord en date du 02 avril 2021 du ministre de l’intérieur (direction de l’asile) pour l’extension de 60 places du CADA de

Saint-Beauzire (Haute-Loire), géré par l’association Léo Lagrange Centre Est ;

Vu le calendrier mentionné par l’association Léo Lagrange Centre Est pour l’ouverture progressive des places à compter du 15 mai 2021 (20 places le 15/05/2021, 20 places le 15/06/2021 et 20 places le 15/07/2021) : Considérant que la capacité du CADA de Saint-Beauzire géré par l’association Léo Lagrange Centre Est sera portée de 50 à 110 places ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Loire,

ARRÊTE

Article 1 - L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles pour l’extension de 60 places du centre

d’accueil pour demandeurs d’asile de Saint-Beauzire est accordée à l’association Léo Lagrange Centre Est dont le siège social est situé à Villeurbanne (69627), 66 Cours Tolstoï.

Le nombre total de places de CADA est porté à 110 places : ces places sont installées au centre Léo Lagrange situé « La gare » 43100

SAINT-BEAUZIRE.

Article 2 — Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :

Entité juridique : association LEO LAGRANGE CENTRE EST

SIREN 323 686 691 (catégorie : 9220 association déclarée)

N° FINESS entité juridique : 690031844

Etablissement : CADA de Saint-Beauzire (SIRET CADA : 323 686 691 00243)

N° FINESS CADA : 430009183 (catégorie : 443, discipline : 916, activité : 11, clientèle : 830, capacité : 110 places)

Article 3 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article

L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les modalités sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement

par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente

selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente

concernée.

Article $ — Le renouvellement de l’autorisation interviendra dans le cadre du renouvellement de l’autorisation initiale de l’établissement

conformément à l’article L313-5 du code de l'action sociale et des familles,

Article 6 - Dans les deux mois après sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le

préfet de la Haute-Loire, d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedexl CS 90129. La juridiction administrative peut également être saisie d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dd l’exécuti É êté, qui sera ep PoRtte | LOUE med PAUPÉ PRES notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Re a den = :

« Le Re

Préfecture de la Haute-Loire a 4

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX & -?. DARROUX Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40 - Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.prefgouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-19-00001 - ARRETE N° DDETSPP/SCS/2021-04 EN DATE DU 19 AVRIL 2021 AUTORISANT L'EXTENSION DE 60 PLACES DU CADA (CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE) GERE PAR L'ASSOCIATION LEO 4