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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 200 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 200 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-200
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2021-12-29-00017 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF/SDS/DSC 2021- 385
portant modification dérogatoire relative à la réglementation des horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département
de la Haute-Loirel (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-12-29-00017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/SDS/DSC 2021-
385 portant modification dérogatoire relative à
la réglementation des horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le
département de la Haute-Loirel
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-29-00017 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF/SDS/DSC 2021- 385 portant modification dérogatoire relative à la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons 3 nr LOIRE Direction Giba des services Égalité du cabinet Fraternité
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS n°2021- 385
Portant modification dérogatoire relative à la réglementation des horaires d’ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;
VU la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à al gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-120 du 7 décembre 2021 portant délégation de
signature de Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n° 2020 - 318 du 22 décembre 2020 réglementant les
horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les risques de propagation des
infections et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
prévoit à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements
recevant du public; que le Premier ministre peut également habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 88 95:
Mél. beatrice volatron@haute-loire. gouv.fr
PREF/CAB/SDS/BV
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-29-00017 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF/SDS/DSC 2021- 385 portant modification dérogatoire relative à la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons 4 Considérant d'autre part que, nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police
générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris
des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ‘; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ. d'application excède le territoire d’une commune » ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter
ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux publics à forte fréquentation
propices, de ce fait, à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux
massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
départemental ; .
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la densité de la population et les contacts prolongés entre personnes ne portant pas le masque est de nature à favoriser la circulation du virus ;
Considérant la tendance à la hausse du taux d'incidence départemental, lequel est supérieur à 700 pour 100.000 habitants depuis le 22 décembre dernier ;
SUR la proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les dispositions de l’article 7 du titre 1l de l'arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n° 2020-
318 du 22 décembre 2020 concernant l'autorisation d'ouverture des débits de boissons à consommer
sur place et les restaurants dans l'ensemble des communes du département de la Haute-Loire sont
modifiées en raison de la crise sanitaire, ainsi qu'il suit :
- pour la nuit du vendredi 31 décembre 2021-au samedi 1° janvier 2022 jusqu’à 2 heures du matin.
ARTICLE 2: — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfètes des arrondissements d’Yssingeaux et de Brioude, le directeur de l'unité territoriale de l'agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 3: — Une copie du présent arrêté est transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Fait au Puy en Velay, le {4 |A z|202A
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Il peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-29-00017 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF/SDS/DSC 2021- 385 portant modification dérogatoire relative à la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons 5