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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 convention avec lARS pour la diffusion de données géographiques
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 convention avec lARS pour la diffusion de données géographiques)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
DEPARTEMENT 2019611
fade ae Pre ExmRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération
D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le quatre du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-six du mois de
Année 2019 novembre 2019, s'est réuni dans la salle des fêtes à CHATEAU-
Séance du 4 décembre 2019 ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de Madame
Patricia GRANET BRUNELLO
N°25
Objet : Convention avec
l’Agence Régionale de Santé n
pour la diffusion de données
géographiques relatives à la
localisation des captages d’eau
potable et à leurs périmètres de
protection
Etaient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Erie, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bemard, BARTOLINI Jean-Louis (jusqu’au rapport n° 53), BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu’au rapport n° 32), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 15), COMBE Gérard, , DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 38), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibaut, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gilles, PAYAN Claude (jusqu’au rapport n° 37), POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BONNET Brigitte a donné pouvoir à AILHAUD Régine
BONNET Martine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BONZI Maryse a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 16) COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Patrick
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PAUL Gérard a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à FLAERT Claude
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à SUZOR Pierre
Etaient excusés :
AUBERT Serge LEJOSNE Patrick
AUZET Guy MAGAUD Marie José
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
BRUN Patricia REINAUDO Patrick
EYMARD Max ROCHAT Jacques
FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
FLORES Sylvain SEVENIER Jean
GRAVIERE Remy TONELLI Corinne
REÇU EN PREFECTURE
le 86/12/2819
99-D0E-004-290067497-20191204-25_ 04122019 2019-612
Monsieur Thibault LE CORRE, rapporteur, expose ce qui suit :
Il vous est rappelé la démarche entamée par le service d’information géographique de l'agglomération dans le cadre du recollement des réseaux d’eau potable des communes et de la connaissance des servitudes d’utilités publiques lors de l'instruction des autorisations du droit des sols. Il est indispensable que les collectivités aient une connaissance parfaite des zones de protection des captages d’eau potable des communes et aussi dans le cadre du transfert de compétence au 17 janvier 2020 à Provence Alpes Agglomération.
Ces périmètres, de protection immédiate, rapprochée et éloigné, sont établis en regard de l’article L1321-2 du code de la santé publique qui instaurent une acquisition en pleine propriété, des interdictions et réglementations pour des installations, travaux, dépôts etc.
Ces données ne sont pas encore disponibles et validées sur le site « aires d’alimentation de
captages », et l’Agence Régionale de Santé détient ses informations en regard d’un arrêté
préfect’oral établi.
Il est rappelé également que Provence Alpes Agglomération a validé en séance du 12 décembre 2018 par délibération N° 15 la charte d’utilisation de l’extranet cartographique qui s’applique à ses
services et dont les communes doivent respecter le principe dans l’obtention des droits d’accès.
Il vous sera proposé de signer une convention avec l’ARS (jointe en annexe) pour que soient
transmises les informations géographiques relatives à ses captages et périmètres.
Ces données étant sensibles, il est stipulé dans la convention (articles 6 et suivants) les restrictions qui devront être respectées.
Considérant:
+ Que Provence Alpes Agglomération a la volonté de s'engager dans une démarche dématérialisée des données,
e Que la connaissance exacte des aires de captages et périmètres de protection sont utiles à l'instruction du droit des sols et à la connaissance des services d’eau potable des communes puis de l’agglomération au 01/01/2020,
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention ci-annexée entre Provence Alpes Agglomération et l'Agence Régionale de Santé relative à « localisation des captages d’eau potable et à leurs périmètres de protection »
- d’autoriser la Présidente à la signer ladite convention
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Ÿ REÇU ÊN PREFECTURE
le 06/12/2819