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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 091 du 17 06
Document publié le Jeudi 17 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 091 du 17 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 091 publié le 17 juin 2021
Sommaire affiché du 17 juin 2021 au 16 août 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 091 publié le 17 juin 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté portant actualisation de la zone d’intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile d’Arpajon sis 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290), géré par l’association de soins à domicile du Val d’Orge (ASDVO) à Arpajon
- Arrêté préfectoral ARS-91-2021-VSS-SE n°30 du 7 juin 2021 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida)
- Décision établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de l'hygiène publique dans les départements d'Île de France
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 10 juin 2021 mettant en demeure la Société ATEMAX Ouest de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Route de Paray sur le territoire de la commune de MILLY-LA-FORÊT (91 490)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/145 du 11 juin 2021 portant imposition à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
- ARRÊTÉ N° 2021- PREF- DCPPAT-BCA-150 du 16 juin 2021 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne appelée à statuer sur le projet d’extension d’un ensemble commercial par création de surfaces commerciales en pied d’immeubles pour 2 613 m² de vente, à GRIGNY « Coeur de ville-République » (91350)
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension d’un ensemble commercial par création de surfaces commerciales en pied d’immeubles pour 2 613 m² de vente, à GRIGNY « Coeur de ville-République » (91350)
DCSIPC
- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 631 du 15 juin 2021 autorisant la société SEIRIOS SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique dans la commune de Saint-Sulpice-de-Favières
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-648 du 17 juin 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1er juin modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID-19
DDETS
- N° 91/53-DDETS du 11 juin 2021 relatif à la création du CHSCT de la DDETS de l'Essonne
- N° 91/54-DDETS du 11 juin 2021 relatif au CT de la DDETS de l'Essonne
DDPP
- Arrêté Préfectoral n° 2021 – PREF-DDPP/N°107 du 15 juin 2021 portant interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie pendant la période de la fête rituelle de l'Aïd-el- Adha 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 091 publié le 17 juin 2021
DRCL
- Arrêté inter préfectoral du 25 mai 2021 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78) au titre des compétences "service extérieur des pompes funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires"
DRIEAT
- Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/117 en date du 07/06/2021 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) accordée au Syndicat mixte pour l'Assainissement et l'Entretien de la Rivière Juine et de ses Affluents (SIARJA)
- Arrêté" n°2021.PREF-DRIEAT/0017 du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté n°2013PREF/DCSIPC/SID- PC/110 du 20 août 2013 portant la création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) autour des installations classées de la Société CMC Matérial (anciennement KMG) à Saint-Chéron
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2021-00568 modifiant l'arrêté n°2021-00385 du 30 avril 2021
- Arrêté n° 2021-00570 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux EE =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé Égalité Ile-de-France Fraternité
-
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021- 82
portant actualisation de la zone d’intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile d’Arpajon
sis 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290),
géré par l’association de soins à domicile du Val d’Orge (ASDVO) à Arpajon
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France ;
l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 relatif à l’adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2027 du Projet Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de- France ;
VU l’arrêté n° 2013-11 du 31 janvier 2013 portant autorisation d’extension de 10 places équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et d'accompagnement) du Service de Soins Infirmiers à Domicile d’Arpajon, portant sa capacité totale à 160 places (120 places destinées aux personnes âgées, 30 places destinées aux personnes handicapées et 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer) ; CONSIDÉRANT que la zone d’intervention du SSIAD a été modifiée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter cette modification et actualiser la zone d’intervention du SSIAD ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne aucun changement quant au fonctionnement et à la capacité du service, et n’entraîne aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La zone d’intervention du SSIAD d’Arpajon couvre les communes de :
- Pour les 120 places pour personnes âgées de plus de 60 ans : Arpajon, Auvers Saint Georges, Avrainville, Baulne, Boissy Le Cutte, Bouray Sous Juine, Boutigny Sur Essonne, Brétigny Sur Orge, Bruyère Le Chatel, Chamarande, Cerny, Cheptainville, D'huisson Longueville, Egly, Guibeville, Guigneville sur Essonne, Itteville, Janville Sur Juine, La Ferte Alais, Lardy, Le Plessis Pâté, Leudeville, Leuville Sur Orge, Marolles en Hurepoix, Mondeville, La Norville, Ollainville, Orveau, Saint Germain Les Arpajon, Saint Vrain, Torfou, Vayres Sur Essonne, Videlles, Villeneuve Sur Auvers.
- Pour les 30 places pour personnes en situation de handicap : Arpajon, Auvers Saint Georges, Avrainville, Baulne, Boissy Le Cutte, Bouray Sous Juine, Boutigny Sur Essonne, Brétigny Sur Orge, Bruyère Le Chatel, Chamarande, Cerny, Cheptainville, D'huisson Longueville, Egly, Guibeville, Guigneville sur Essonne, Itteville, Janville Sur Juine, La Ferte Alais, Lardy, Le Plessis Pâté, Leudeville, Leuville Sur Orge, Marolles en Hurepoix, Mondeville, La Norville, Ollainville, Orveau, Saint Germain Les Arpajon, Saint Vrain, Torfou, Vayres Sur Essonne, Videlles, Villeneuve Sur Auvers.
- Pour les 10 places « équipe spécialisée Alzheimer » pour la prise en charge des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées : Arpajon, Auvers Saint Georges, Avrainville, Baulne, Boissy Le Cutte, Bouray Sous Juine, Boutigny Sur Essonne, Brétigny Sur Orge, Bruyère Le Chatel, Chamarande, Cerny, Cheptainville, D'huisson Longueville, Egly, Guibeville, Guigneville sur Essonne, Itteville, Janville Sur Juine, La Ferte Alais, Lardy, Le Plessis Pâté, Leudeville, Leuville Sur Orge, Marolles en Hurepoix, Mondeville, La Norville, Ollainville, Orveau, Saint Germain Les Arpajon, Saint Vrain, Torfou, Vayres Sur Essonne, Videlles, Villeneuve Sur Auvers, Linas, Montlhery, Nozay, La Ville Du Bois, Longpont Sur Orge, Saint-Michel Sur Orge, Villemoisson Sur Orge, Marcoussis et Villiers-sur- Orge.
ARTICLE 2e :
Le SSIAD, destiné à prendre en charge des personnes âgées et/ou en situation de handicap, a une capacité totale de 160 places se répartissant de la façon suivante :
120 places pour les personnes âgées
10 places d’équipe spécialisée Alzheimer (ESA)
30 places pour les personnes en situation de handicap. ARTICLE 3e :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique
Numéro FINESS 91 0 00186 6
Raison sociale Association de soins à domicile du Val d’Orge
Adresse 4, avenue du Général de Gaulle 91290 ARPAJON
Statut juridique 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
2°) Entité géographique
Numéro FINESS 91 0 81094 4
Raison sociale Service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D)
Catégorie 354 (Service de soins infirmiers à domicile)
Fixation des tarifs 54 (Tarif AM – SSIAD)
Adresse 4, avenue du Général de Gaulle 91290 ARPAJON
3°) Activité
Discipline d’équipement 358 (soins infirmiers à domicile)
Clientèle 700 (personnes âgées)
Mode de
fonctionnement 16 (prestation en milieu ordinaire)
Capacité autorisée 120 places
Discipline d’équipement 358 (soins infirmiers à domicile)
Clientèle 010 (tous type de déficiences personnes handicapées)
Mode de
fonctionnement 16 (prestation en milieu ordinaire)
Capacité autorisée 30 places cg"
Discipline d’équipement 357 (activité soins d’accompagnement et de réhabilitation)
Clientèle 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Mode de
fonctionnement 16 (prestation en milieu ordinaire)
Capacité autorisée 10 places
ARTICLE 4e :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5e :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée au service de soins infirmiers à domicile pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7e :
Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 7 juin 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU E
=
|
PRÉFET
AGENCE
RÉGIONALE
DE
. DE
L'ESSONNE
SANTÉ
ILE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Délégation
de
l'Essonne
Fraternité
ARRETE
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30
du
7 juin
2021
Prescrivant
la destruction
obligatoire
de
l’ambroisie
à feuilles
d’armoise
(Ambrosia
artemisiifolia),
de
l’ambroisie
à épis
lisses
(Ambrosia
psilostachya)
et de
l’ambroisie
trifide
(Ambrosia
trifida)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le règlement
(UE)
N°574/2011
de
la commission
du
16 juin
2011
modifiant
l’annexe
I de
la
directive
2002/32/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
teneurs
maximales
applicables
au
nitrite,
à
la
mélamine,
à Ambrosia
spp.
et
au
transfert
de
certains
coccidiostatiques
et histomonostatiques,
et établissant
une
version
consolidée
de
ses
annexes
I
et
IT;
VU
le Code
de
la défense,
notamment
son
article
L.
1142-1 ;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
120-1
et 2,
L.172-1
et L.221
1,
L
110-1 ; VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-
27 ;
VU
le Code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R.
48-1
;
VU
le
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
205-1,
R.
205-1
et R.
205-
VU
le Code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1338-1
à 5 imposant
une
lutte contre
les
espèces
végétales
et
animales
nuisibles
à
la
santé
humaine,
et
en
particulier
les
articles
D.1338-1
à
2
; R.1338-4
à
10
désignant
trois
espèces
du
genre
Ambrosia
et
précisant
les
modalités
réglementaires
de
la lutte
contre
ces
espèces
;
VU
l'arrêté
du
4
mai
2017
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
et de
leurs
adjuvants
visés
à l'article L.
253-1
du code
rural
et de
la pêche
maritime
;
|
VU
l'arrêté
du
24
avril
2015
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
(BCAE)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
avril
2017
relatif à la lutte
contre
les
espèces
végétales
nuisibles
à la santé
visées
à l’article
D1338-1
du
code
de
la santé
publique
;
.
1/5
AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30 VU
le décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de monsieur
Éric
JALON,
Préfet hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de monsieur
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-210
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
le rapport
de
l’ANSES
de janvier
2014
sur
l’état
des
connaissances
sur
l’impact
sanitaire
lié
à l’exposition
de
la population
générale
aux
pollens
présents
dans
l’air
ambiant
;
VU
le
rapport
de
l’ANSES
de juillet
2017
relatif
à
la
réalisation
d’une
analyse
de
risques
relative
à l’ambroisie
trifide
(Ambrosia
trifida L.)
et pour
l’élaboration
de
recommandations
de
. gestion
;
VU
le rapport
de
l’ANSES
de juillet 2017
relatif à la réalisation
d'une
analyse
de risques
relative
à
l'ambroisie
à
épis
lisses
(Ambrosia
psilostachya
DC.)
et
pour
l'élaboration
de
recommandations
de
gestion
;
VU
le
rapport
de
l’ANSES
d’octobre
2020
relatif
à
l° impact
sanitaire
et
les
coûts
associés
de
l’ambroisieà
feuilles
d’armoise
en
France
;
VU
Pavis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
émis
lors
de
la séance
du
20
mai
2021 ;
CONSIDERANT
que
les
Ambroisies
à
feuilles
d’armoise
(Ambrosia
artemisiifolia),
à
épis
lisses
(Ambrosia
psilostachya)
et trifide
(Ambrosia
trifida)
sont
des
plantes
invasives
dont
le
pollen
allergisant
constitue
un
risque
important
et
réel
pour
la
santé
publique,
qu’il
suffit
de
quelques
grains
de
pollen
d’ambroisie
par
mètre
cube
d’air
pour
que
les
symptômes
apparaissent,
symptômes
augmentant
avec
la
durée
de
l’exposition
et
la
hausse
du
taux
de
pollen
dans
l’air
;
CONSIDERANT
que
l’ambroisie
provoque
des
réactions
allergiques
se
traduisant
par
des
symptômes
tels
que
la rhinite,
la
conjonctivite,
la trachéite,
l’urticaire,
l’eczéma,
qu’elle
peut
entrainer
l’apparition
ou
l’aggravation
de
l’asthme,
et
induire
des
coûts
notamment
de
santé
importants
(consultations
médicales,
consommation
de
médicaments,
etc.)
;
CONSIDERANT
que
l'ambroisie
est
une
plante
capable
de
se
développer
sur
une
grande
variété
de
milieux
et en particulier
sur
les
terrains
nus
ou
peu
couverts
ou
retournés
(bords
de
route,
voies
ferrées,
zones
de travaux,
chantiers,
friches,
terrains
vagues,
berges
de rivière, bords
de
cours
d’eau,
parcs, jardins,
parcelles
cultivées,
etc.)
;
CONSIDERANT
que
l’ambroisie
est une
plante
annuelle
qui
prospère
sur
les terres
nues
ou
à
faible
couvert
végétal,
impactant
potentiellement
divers
milieux
:
chantiers,
friches
industrielles, jardins,
terres
agricoles,
accotements
de
structures
linéaires
des
routes,
autoroutes,
voies
ferrées,
bords
de
cours
d’eau,
etc.
;
2/5
AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30 CONSIDERANT
que
les
graines
d’ambroisie
se
disséminent
du
fait
des
activités
humaines
(engins
de
chantiers
ou
agricoles,
voies
de
communication,
nourrissage
des
oiseaux
sauvages,
transport
de
semences,
compost
et
déchets
verts,
etc.
etc.),
du
déplacement
de
l’eau,
et
que
les
semences
restent
viables
plusieurs
années
dans
les
sols
;
CONSIDERANT
que
la
lutte
contre
l’ambroisie
doit
s’opérer
de
manière
préventive
afin
d’éviter
l’installation
de
la plante,
mais
aussi
curative
en
cas
de
présence
de
celle-ci
;
CONSIDERANT
que
la réduction
de
l’exposition
des
populations
aux pollens
allergisants,
et
la réduction
du
stock
de
semences
dans
les
sols
nécessitent
l’interruption
de
cycle
de
la plante;
CONSIDERANT
que
l’entretien
des
terrains
relève
de
la salubrité
publique
et qu’il
incombe
aux
propriétaires,
locataires,
exploitants,
gestionnaires
de terrains bâtis
et non
bâtis,
ayants
droit
ou
occupants
à quelque
titre
que
ce
soit
;
CONSIDERANT
que
la
présence
d’ambroisie
est
avérée,
ou
susceptible
de
l’être
au
vu
de
l’aire
de
répartition
connue,
dans
le département
de
l’Essonne ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la Délégation
de
l’Essonne
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
:
ARRETE
Article
1%
: Afin
de
prévenir
l’apparition
ou
de
lutter
contre
la
prolifération
des
ambroisies
mentionnées
à l’article
D.
1338-1
du
CSP,
et
de
réduire
l’exposition
de
la population
à
leurs
pollens,
les
propriétaires,
locataires,
exploitants,
gestionnaires
de
terrains
bâtis
et
non
bâtis,
ayants-droit
ou
occupants
à quelque
titre
que
ce
soit
sont
tenus
de :
- mener
toute
action
de prévention,
notamment
en
prévenant
l’apparition
voire
la pousse
des
plants
d’ambroisie,
-
éviter
toute
dispersion
des
semences
(transport,
ruissellement,
engins,
lots
de
graines,
compost,
etc.),
-
mener
toute
autre
action
de
lutte,
notamment
en
détruisant
les
plants
d’ambroisie
déjà
développés, Le
tout
dans
les
conditions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
2
: Toute
personne
publique
et/ou
privée
observant
la présence
des
ambroisies
peut
la
signaler
à l’aide
de
la plateforme
nationale
dédiée
à cet
effet.
Article
3
: La
possibilité
de
signalement
et
l’obligation
de
lutte
et
de
non
dissémination
sont
applicables
sur
toutes
les
surfaces
y
compris
les
domaines
publics
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales
et
autres
établissements
publics,
les
ouvrages
linéaires
tels
que
les
voies
de
communication,
les
terrains
des
entreprises
(y
compris
agriculture,
carrières,
décharges)
et les
propriétés
privées.
3/5
AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30
| Article
4
:
Les
collectivités
territoriales
concernées
par
la
présence
des
ambroisies
ou
susceptibles
de
l’être
peuvent
désigner
un
ou
plusieurs
référents
territoriaux.
Ces
référents,
agissant
à
l’échelle
communale
ou
intercommunale
peuvent
avoir
des
missions
telles
que
: -
organiser
la
communication
locale
pour
informer
les
habitants
; - participer
au
repérage
des
foyers
d’ambroisie
sur
les
terrains
privés
et publics
; - sensibiliser
et d’informer
la population,
les
propriétaires,
locataires,
occupants
ou
gestionnaires
de
terrains
concernés
par
l’ambroisie
à
la fois
au
signalement
de
cette
espèce
et à la mise
en
place
de
mesures
de
prévention
et/ou
de
lutte
; - veiller
à
la
bonne
mise
en
place
de
telles
mesures
sur
les
propriétés
publiques
et
privées. Article
5
: Les
gestionnaires
d’espaces
publics
sont
tenus
d’informer
leurs
personnels
et
les
entreprises
travaillant
pour
eux
(au
travers
des
marchés
publics),
d’inventorier
les
lieux
de
développement
de
l’ambroisie,
d’élaborer
un
plan
de
lutte
et de
mener
des
actions
préventives
comme
la végétalisation
des
surfaces
nues
ou
le
maintien
de
la
végétation
en
place
et
la non
dissémination.
Un
arrachage
manuel
après
repérage
des
ambroisies
et
avant
pollinisation
sera
réalisé
si les
surfaces
contaminées
sont
restreintes.
Article
6
: Sur
les
parcelles
agricoles,
la
destruction
de
l’ambroisie
devra
être
réalisée
par
l’exploitant jusqu’en
limite
de
parcelle
(y
compris
talus,
fossés,
chemins.….).
Article
7
: En
bordure
de
cours
d’eau,
vecteurs
importants
de
dissémination
des
graines
d’ambroisie,
les
propriétaires
riverains
ou
les
gestionnaires
de
cours
d’eau
qu’ils
ont
éventuellement
désignés
participent
à
la
lutte
contre
l’ambroisie,
notamment
par
des
actions
d’arrachage. Article
8
: La
prévention
de
la prolifération
des
ambroisies
et son
élimination
sur
toutes
terres
rapportées,
sur
tous
sols
remués
lors
de
chantiers
publics
et
privés
de
travaux,
est
de
la
responsabilité
du
maître
d’ouvrage,
pendant
et
après
travaux.
Il
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
et en particulier,
anticipe
la gestion
de
l’ambroisie
dans
les
marchés
de
travaux.
Article
9
: D’une
manière
générale,
toutes
terres
susceptibles
de
contenir
ou
accueillir
des
graines
d’ambroisie
doivent
être
couvertes
(végétalisation
ou
textile).
L’élimination
non
chimique
de
l’ambroisie
doit
être
le mode
d’action
privilégié.
Il peut
s’agir
entre
autres
: de
la
végétalisation,
de
l’arrachage,
du
broyage
ou
de
la tonte
répétée,
du
désherbage
thermique,
du
désherbage
de
pré-levée,
rotation
culturale,
etc.
En
cas
de
nécessité
absolue
de
lutte
chimique,
les
produits
utilisés
devront
être
homologués
pour
l’usage
et
mis
en
œuvre
en
respectant
les
dispositions
réglementaires
relatives
à
l’achat,
la
détention
et
l’application
des
produits
phytopharmaceutiques
et
les
spécificités
du
contexte
local.
Les
déchets
doivent
être
gérés
de
telle
façon
qu’ils
ne
participent
pas
à la dissémination
de
la plante.
Les
actions
de
destruction
doivent
être
réalisées
avant
la
floraison
des
plantes.
En
cas
de
repousse
d’ambroisie,
d’autres
interventions
sont
obligatoires
pour
empêcher
une
nouvelle
floraison
et par
conséquent
la grenaison.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
- boulevard
de
France
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
4/5
_ AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique,
dans
le
même
délai,
auprès
de
monsieur
le Ministre
des
Solidarités
et de
la santé
- Direction
générale
de
la santé
-
14,
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
- 56,
avenue
de
Saint-Cloud
- 78011
VERSAILLES
Cedex,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l’administration
si
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
-citoyens
accessible
à
pair
du
site
WWW.
telerecours.fr.
Article
11:
Le
Secrétairé
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements,
les
Maires,
les
Présidents
des
communautés
de
communes
ou
des
communautés
d’agglomération,
le Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Ile
de
France,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
la mention
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne.
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
la Présidente
du
conseil
régional,
Monsieur
le Président
du
conseil
départemental,
Monsieur
le Président
de
l’association
des
maires,
Monsieur
le président
de
la chambre
régionale
d‘agriculture,
Monsieur
le président
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie,
Monsieur
le Président
de
la chambre
des
métiers.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par délégation, Le
Secrétaire
Général,
f H
CL
7
Benoit KAPLAN ©
5/5
AP
ARS-91-2021-VSS-SE
n°30 RÉPUBLIQUE
À
f
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
Décision
n°
DSP-SE-2021-72
Établissant
la
liste
des
hydrogéologues
agréés
au
titre
de
l’hygiène
publique
dans
les
départements
d'Île-de-France,
des
coordonnateurs
départementaux
et
de
leurs
suppléants
éventuels
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
la
partie
législative
:sécurité
sanitaire
des
eaux
et
des
aliments,
articles
L1321-2
à
L1321-14
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat,
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
compter
du
3
septembre
2018
;
l'arrêté
n°
DS-2019/35
du
6
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luc
GINOT,
Directeur
de
la
santé
publique,
à
effet
de
signer
tous
les
actes
relevant
de
sa
direction
;
l'arrêté
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
en
date
du
15
mars
2011
relatif
aux
modalités
d'agrément,
de
désignation
et
de
consultation
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
;
l'arrêté
n°
DSP-SE-2016/008
du
11
mars
2016
portant
établissement
de
la
liste
des
hydrogéologues
agréés
au
titre
de
l'hygiène
publique
dans
les
départements
de
la
région
d'Île-
de-France,
et
désignation
de
coordonnateurs
départementaux
et
de
leurs
suppléants
;
la
décision
du
Directeur
général
de
l’ARS
Île-de-France
n°
DSP
DSP-SE-2020-177
du
19
novembre
2020
ouvrant
un
appel
à
candidatures
pour
la
désignation
d'hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
; ARRETE
ARTICLE
1°":
La
liste
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
la
région
Île-de-France
est
établie
comme
suit :
Département
de
PARIS
:
M.
Smaïl
SLIMANI
Coordonnateur
M.
Yann
RAOULT
M.
Lahcen
ZOUHRI
Département
de
SEINE-et-MARNE :
. Olivier
GRIERE
Coordonnateur
. Thierry
GAILLARD
Coordonnateur
suppléant
. Samid
AZIZ
. Alain
BARAT
. Philippe
BARON
. Denis
BOUTON
. Erick
CARLIER
. Dominique
CHIGOT
. Guillaume
DUBROCA
. Olivier
FRYSCHER
. Florian
MATHIEUX
Yann
RAOULT
. Jean-Philippe
RIZZA
. Arnaud
ROGER
. Smaïl
SLIMANI
. Matthias
THOMAS
. Lahcen
ZOUHRI
ZZZZL<££E<
Département
des
YVELINES :
. Xavier
du
CHAYLA
Coordonnateur
. Samid
AZIZ
Coordonnateur
suppléant
. Alain
BARAT
. Philippe
BARON
. Alexandre
CHEVALIER
. Dominique
CHIGOT
. Guillaume
DUBROCA
. Thierry
GAILLARD
. Florian
MATHIEUX
. Behzad
NASRI
. Jean-Philippe
RIZZA
. Smaïl
SLIMANI
. Matthias
THOMAS
. Jean-François
VERNOUX
MME
Mehrnaz
ZARDARI
M.
Lahcen
ZOUHRI
ZZZ£££££<£<<
de
l’'ESSONNE :
M.
Philippe
BARON
Coordonnateur
MME
Élisabeth
GIBERT-BRUNET
Coordonnatrice
suppléante
. Samid
AZIZ
. Denis
BOUTON
. Alexandre
CHEVALIER
. Dominique
CHIGOT
. Xavier
du
CHAYLA
. Thierry
GAILLARD
. Guillaume
DUBROCA
. Olivier
GRIERE
. Jean-Philippe
RIZZA
£Z£££<£<<<
Département
des
HAUTS-DE-SEINE
:
M.
Jean-Philippe
RIZZA
Coordonnateur
Philippe
BARON
Coordonnateur
suppléant
M.
Alexandre
CHEVALIER
MME
Élisabeth
GIBERT-BRUNET
Département
de
SEINE-SAINT-DENIS
:
M.
Jean-Philippe
RIZZA
Coordonnateur
M.
Erick
CARLIER
M.
Olivier
FRYSCHER
M.
Florian
MATHIEUX
M.
Behzad
NASRI
Département
du
VAL-DE-MARNE :
M.
Denis
BOUTON
Coordonnateur
M.
Yann
RAOULT
M.
Arnaud
ROGER
Département
du
VAL
D'OISE :
. Jean-Philippe
RIZZA
Coordonnateur
. Samid
AZIZ
Coordonnateur
suppléant
. Alain
BARAT
. Philippe
BARON
. Denis
BOUTON
. Erick
CARLIER
. Xavier
du
CHAYLA
. Alexandre
CHEVALIER
. Olivier
FRYSCHER
. Armaud
ROGER
. Lahcen
ZOUHRI
ZZZ£<£<<<<<<= ARTICLE
2
:
En
cas
de
nécessité,
liée
à
l'indisponibilité
des
hydrogéologues
sur
un
département,
le
Directeur
général
de
l’ARS
peut
solliciter
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
d’autre(s)
département(s)
de
la
région
Île-de-France
pour
la
prise
en
charge
d’un
dossier
de
ce
département,
sur
la
base
du
volontariat,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
lancer
une
nouvelle
procédure
d'agrément.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
prendra
effet
à compter
du 1° juillet
2021.
La
validité
de
l'agrément
est
de
cinq
ans
à compter
de
cette
date.
ARTICLE
4:
L'arrêté
DSP-SE-2016/008
du
11
mars
2016
sera
abrogé
à
compter
de
la
même
date.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
et
les
délégués
départementaux
de
Paris,
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val
d'Oise
sont
chargés,
pour
leur
territoire
respectif,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
et de
chacun
de
ses
départements.
Fait
à Saint-Denis,
le
1 6
JUIN
2071
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France Par
délégation,
Le
Directeur
de
la
Santé
publique
A
/
Luc GINOT/ Direction de la Coordination PRÉFET | À
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 10 juin 2021
mettant en demeure la Société ATEMAX Ouest de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Route de Paray sur le territoire de la commune
de MILLY-LA-FORET (91 490)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant l'application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0372 du 15 octobre 2003 imposant aux Établissements CHARVET Père et Fils des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement à MILLY-LA-FORET (91 400),
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploïtant n° 2012-124 délivré le 26 septembre 2012 à la société ATEMAX Ouest pour la reprise des installations précédemment exploitées par les Établissements CHARVET Père et Fils à MILLY-LA-FORET (91 400),
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/499 du 22 juillet 2015 portant complément à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'un dépôt de chair d'origine animale par la société ATEMAX Ouest sur la commune de MILLY-LA-FORET (91 400),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 février 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 24 novembre 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 24 février 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne
1/4 VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 mars 2021,
CONSIDERANT que lors de la visite du 24 novembre 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
e Absence d'évent au niveau de la cuve de 30 m° de stockage des effluents d'activité,
°e Absence de la déclaration au titre de la loi sur l'eau et relative au puits selon la nomenclature des prélèvements 111.0 « Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique (1), exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou: permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau » et de la garantie du respect de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration et conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement,
°e Absence de mesureur de niveau de manière à prévenir tout débordement et toute pollution accidentelle du site,
e La présence d'une possible connexion entre les eaux pluviales issues de la toiture et les eaux de lavage de la zone d'activité,
e Présence de résidus dans le regard et le réseau de collecte des eaux d'activité,
Absence de registre chronologique dans lequel sont consignés tous les déchets et sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 entrants et sortants depuis le 1% novembre 2020,
Absence de plan du site matérialisant les zones de risques ainsi que les stockages,
Absence de la preuve de l'existence d'un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
Absence de la preuve justifiant de la disponibilité du débit d'eau du poteau incendie,
Présence d'observations dans le rapport de vérification des installations électriques,
Absence d'identification des mesures de confinement des eaux en cas d'incendie,
Absence de la preuve de l'ensemble des vérifications et des actions correctives relatif aux dispositifs de désenfumage, aux blocs autonomes d'éclairage de secours, .
°e Absence de consigne d'exploitation,
CONSIDERANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article R.214-32 du code de l'environnement et des articles 1.6.31.V de l'article 8.4.6, 3. 2. 3, 4. 3.6, 4. 3. 7, 4. 4. 2, 5. 1. 9, 8.1.1, 8.1. 4, 8. 3. 3, 8. 4.1, 8. 4. 11, 8. 4. 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015. PREF. DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 499 du 22 juillet 2015 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ATEMAX Ouest de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société ATEMAX Ouest, dont le siège social est situé 72 rue olivier Messiaen à LE MANS (72 000), exploitant une installation de stockage et transit de sous-produits animaux C1 et C2 sise route de Paray à MILLY-LA-FORÊT (91 490), est mise en demeure de respecter :
- dans un délai d'UNE SEMAINE à compter de la notification du présent arrêté :
l'article 4.3.7 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 susvisé, en supprimant la connexion possible entre les eaux pluviales issues de la toiture et les eaux de lavage de la zone d'activité,
+ l'article 51.9 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 susvisé, en mettant en place un registre chronologique dans lequel sont consignés tous les déchets et sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 entrants et sortants depuis le 1° novembre 2020,
2/4 - dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la notification du présent arrêté :
+ l'article R.214-32 du code de l'environnement, en transmettant à l'inspection des installations la déclaration au titre de la loi sur l'eau et relative au puits selon la nomenclature des prélèvements 1. 1. 1. 0 « Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique(l), exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau » et en s'assurant du respect de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration,
° l'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en transmettant à l'inspection des installations la preuve du curage du regard et du réseau de collecte des eaux d'activité, .
° l'article 811 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en disposant d'un plan du site matérialisant les zones de risques et les zones de stockages,
*_ l'article 814 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en justifiant de l'existence d'un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
+ Particle 8.3.3 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en justifiant de la disponibilité du débit d'eau du poteau incendie,
° l'article 16.31V de l'article 8.4.6. de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en transmettant à l'inspection des installations classées la capacité de rétention des eaux d'extinction incendie sur le site ainsi que la procédure associée destinée à confiner ces dernières sur le site,
° l'article 8.411 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en transmettant à l'inspection les rapports de vérifications ainsi que les actions correctives, le cas échéant, relatifs aux dispositifs de désenfumage et aux blocs autonomes d'éclairage de secours,
° l’article 8.412 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en rédigeant les consignes d'exploitation et en informant de leur existence à l'inspection des installations classées, |
- dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
+ l’article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en munissant d'évent la cuve de 30m3 de
stockage des effluents d'activité,
° l'article 4.4.2 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en mettant en place un mesureur de niveau de manière à prévenir tout débordement et toute pollution accidentelle du site,
- dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté notamment les articles :
°__ l'article 8.41 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, en levant les non-conformités relevées dans le rapport de vérification des installations électriques et en transmettant les justificatifs,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
3/4 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ATEMAX Ouest, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MILLY-LA-FORÊT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
4j4 PRÉFET , | | he DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Lite | des politiques publiques
Fraternité . et de l'appui territorial
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/145 du 11 juin 2021
portant imposition à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE
de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/552 du 27 juillet 2017 autorisant la société AMAZON FRANCE TRANSPORT à exploiter un complexe logistique à Brétigny-sur-Orge (parcelles 558p et 586p de la section E), relevant des rubriques suivantes :
* 15101 (A): entrepôt couvert - volume de l'entrepôt = 499 755m? - quantité de matières combustibles = 90 170 t,
15301 (A) : stockage de papiers, cartons - volume = 257 620m;,
1530-1 (A) : stockage de bois - volume = 257 620m°,
2662-1-a) (A) : stockage de matières plastiques - volume = 257 620m, 2663-1-a) (A) : stockage de pneumatiques et produits analogues — volume = 257 620m', 2663-2-a) (A) : stockage de pneumatiques et produits analogues - volume = 257 620m;, 2910-A.2 (DC) : installations de combustion - puissance thermique des deux groupes électrogènes = 8MW
* 2925 (D): ateliers de charge d'accumulateurs - puissance= 1 200 kW, * _4802-2.a (DC): Emploi de gaz à effet de serre fluorés en équipements frigorifique/climatiques - masse totale = 4 000 kg
1/43
Préfecture de l’Essonne VU le récépissé de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE-2019-0007 délivré le 3 janvier 2019 à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société AMAZON FRANCE TRANSPORT à Brétigny-sur-Orge,
VU le porter-à-connaissance n°1 du 7 mars 2018 portant sur la création de 4 cellules de 12 000 m° sur les niveaux P2 et P3 de l'entrepôt au lieu des 8 cellules de 6. 000 m°? initialement prévues, et de l'aménagement de 21 portes de quai sur la façade Est de l'entrepôt ainsi qu'un parking poids-lourds de 35 places, |
VU le porter-à-connaissance n°2 du 26 décembre 2018 portant sur la suppression du bâtiment sort- center, la transformation de la cellule dité VNA dédiée à un stockage en racks toute hauteur en trois cellules superposées appelées W2W et la modification des volumes des bassins de rétention pour Une gestion au niveau de l’entrepôt,
VU le porter à connaissance n°3 du 10 juillet 2019 portant sur la modification de la hauteur des mâts des éclairages extérieurs, la modification du système de détection incendie des locaux techniques, la modification de la réserve d'eau assurant les besoins du réseau de poteaux incendie et la modification du volume de la cuve d'alimentation du réseau sprinkler,
VU le porter à connaissance n°4 du 8 août 2019 portant sur la mise en œuvre d'une activité imprimerie dite MOD intégrée pour partie dans le rez-de-chaussée de la zone W2W (3 200 m°) ainsi que dans une extension de plain-pied d'environ 1 600 m° et la création d’un local de stockage du consommable papier/carton nécessaire à l’activité de la cellule MOD,
VU le porter à connaissance n°5 du 19 juin 2020 portant sur une augmentation de capacité de stockage d'étagères au sein des cellules CO2 et CO3 des niveaux P2 et P3,
VU le porter à connaissance n°6 du 8 juillet 2020 portant sur la création d'une zone de parking poids- lourds supplémentaires,
VU le porter à connaissance n°7 du 8 mars 2021 portant notamment sur la création d'un local palettes à l'extérieur du bâtiment principal,
VU les courriers des 24 mai 2018, 4 février 2019, 12 mai 2020, 24 juillet 2020, 22 octobre 2020 et 29 mars
2021 confirmant le caractère notable mais non substantiel de l'ensemble des porter à connaissance
susvisés, |
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2021, proposant Une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 20 mai 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 27 mai 2021 à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a déclaré des modifications
constructives et des modifications d'exploitation de l'établissement,
CONSIDERANT que la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a demandé l'aménagement de certaines prescriptions au vu de ses installations,
CONSIDERANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans les dossiers de porter à connaissance susvisés et qu'elles sont notables sans être substantielles,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, d'imposer à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
2/43 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions des titres | à VIII de l'arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/552 du 27 juillet 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
TITRE I. Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 11. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE dont le siège social est situé 67 boulevard du Général Leclerc.
92110 Clichy est autorisée à poursuivre son activité sous réserve du respect des prescriptions du présent titre sur la commune de Brétigny-sur-Orge, sur les parcelles cadastrales 558p et 586p de la sectiori E les installations visées par le chapitre 2 du présent arrêté.
Article 1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité à modifier les dangers ou inconvénients des installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 2. NATURE DES INSTALLATIONS
Article 21. Classement ICPE
N° de la . ns z Éléments Régime du Installations et activités concernées ce et . nomenclature caractéristiques projet
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, Volume d‘entrepôt de dédiées au stockage de matières ou produits combustibles 1 049 000 m° en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits oules matières sont substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de stockées : la présente nomenclature, des bâtiments destinés . exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur” . °V niveau PT 1510 remorque, des établissements recevant du public et des Uniquement dans ie local A entrepôts exclusivement frigorifiques dédié aux consommab les de l'activité imprimerie,
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation
environnementale systématique » en application de la
rubrique 39. à de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de- dans le local palettes
l'environnement situé à proximité de l'entrepôt
- aux niveaux P2 et P3
3/43 2910-A.2
2925
1185-2a
4734-2
2450-B
2445
Régime :
Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (1) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-433 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes,
Puissance thermique des
deux groupes
électrogènes : 8 MW
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Accumulateurs (ateliers de charge d’). | |
: . . ce Puissance maximale : La puissance maximale de courant continu utilisable pour 1200kW
cette opération étant supérieure à 50 KW
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 où substances qui Groupes froids pour la appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement climatisation des locaux (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). © de capacité ‘unitaire
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. SUPETIEUTE & 2kg pour une masse totale
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris d'environ 4234kg de pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la R134A, R404A où R407C quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure où égale à 300 kg
Stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de Stockage pour alimenter substitution 2. Pour les autres stockages : inférieur à 50 t l'installation sprinkler et les groupes
électrogènes : 45 t
Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout Quantité : d'encres support tel que métal, papiér, carton, matières plastiques, utilisées 180 kg/j textiles, etc. utilisant Une forme imprimante : . Fe Les encres contiennent
B. Autres procédés, y compris les techniques offset non|moins de 10% de visées en À. si la quantité d'encres consommée est : solvants organiques.
Inférieur à 100 kg/j Capacité équivalente : 90
Ki |
Transformation du papier, carton Découpage et pliage pour une capacité
maximale journalière de
900 kgj/j
La capacité de production étant inférieure à 1 t/)
DC
DC
NC
NC
NC
A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé)
Seules les boissons alcoolisées ne se comportant pas comme des produits inflammables de catégorie 2 ou 3 et de titre alcoométrique inférieur à 11° sont autorisées sur le site. Elles sont à comptabiliser au titre de la rubrique 1510.
Article 2.2. Consistances des installations autorisées
Les installations autorisées sont constituées par :
+ __l’entrepôt. Il est constitué par :
Oo un niveau P1 séparé en deux parties. Une cellule dite MOD et une zone de process.
La zone de process correspond à une activité de messagerie et né comprend pas d'installation classée pour l'environnement. En particulier à tout instant le tonnage
4/43 présent de matières combustibles stockées classables sous la rubrique 1510 n'atteint pas 500t dans cette zone :
= La cellule MOD est dédiée à une activité d'imprimerie. Aucun stockage n'est réalisé en dehors du local dédié pour le stockage des consommables de l’activité imprimerie ;
o les niveaux dits P2 et P3 divisés en cellules de 12 000m? maximum sont dotés d'un stockage dynamique accompagné de ses systèmes automatisés. Les postes de travail sont localisés en périphérie des cellules,
e uné partie bureau située au niveau de la façade Ouest ;
° un poste de garde;
* un local palettes;
+ deux bassins étanches (B3 et B5) et une noue de rétention étanche (B1) de volume global cumulé minimum de 5 000m permettent de récupérer les eaux de voiries ;
+ __ deux noues de rétentions non étanches (B2 et B4) récupèrent les eaux pluviales de toitures.
Au sens du présent arrêté, le terme « site » désigne l'ensemble des installations mentionnées dans le présent article. :
CHAPITRE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant dont le dossier de demande d'autorisation du 14 avril 2017 ét les dossiers de porter à connaissance. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 4. ÉTAT INITIAL DES SOLS
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les rapports suivant :
* un rapport de fin de travaux de dépollution attestant de la compatibilité des sols avec l'usage du site,
*__les rapports d'études de due diligénce environnementales (Phase I et Il) visant à confirmer l'historique du site, les potentielles sources de pollution liées aux activités passées et caractériser la qualité des sols et des eaux souterraines au droit des zones de contamination potentielles.
CHAPITRE 5. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
. Article 511. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable et/ou substantiel des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation selon les modalités définies à l’article R181-46 du code de l’environnement.
Article 5.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et dé dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
5/43 matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 5.5. Changement d’'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 5.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte en cas de cessation d'activité est Un usage industriel comparable.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. L
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
* les cuves et les canalisations selon les modalités décrites à l'Article 2.4. du Chapitre 2. du Titre VII:
+ __ desinterdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS. ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :.
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lé code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation-et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
6/43 TITRE II. Gestion de l'établissement ,
CHAPITRE 1. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES IMPACTS
Article 11. Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
L'exploitant met en œuvre et assure le maintien dans le temps des mesures suivantes :
* mise en place d'une barrière à amphibiens entre le ball-trap et la zone de travaux danis la partie Sud-Est du projet pendant la phase travaux,
+ _ absence d'espèces végétales invasives ou allergènes sur le site,
+ création d’une mare de 550m? minimum et de fossés de 25m? minimum,
* création de haies et de bosquets de 15m? chacun au minimum pour 7 590m? minimum au total,
* _ mise én place de 3 hibernaculum,
+ __ création de 4 400m° de prairies méso-hygrophiles.
Ill s'assure de la mise en place et du maintien dans le temps d’un dispositif de connexion pour la faune sous la route d'accès (grillage et batrachoduc notamment) par le service gestionnaire de la route d'accès aux installations.
Le plan de la figure 1 est ainsi respecté. L'exploitant transmet à l'inspection les éléments justifiant du respect du présent article avant la mise en service.
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Figure 1 - Plan des mesures de réduction et de compensation
7/43 Le suivi biologique de ces mesures est assuré par Un organisme compétent à une fréquence annuelle les trois premières années puis à une fréquence quinquennale pendant au moins 30 ans, soit 9 visites. Les rapports de suivi sont transmis à l‘inspection des installations classées pour l'environnement dans les deux mois maximum suivant leur émission.
Article 1.2. Trafic induit
L'exploitant met en place un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) en concertation avec le syndicat des transports local conforme à l'annexe 2 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-1926: relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère et à la réduction des émissions de polluants atmosphériques en Île-de-France.
Les horaires du personnel sont aménagés de sorte à réduire l'impact sur la fluidité du trafic routier.
Article 1.3. Intégration dans le paysage
Article 1.31. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … y compris pendant la phase de travaux. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Article 1.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
Article 1.3.3. Végétation
L'exploitant met en œuvre des espèces végétales auto-suffisantes, non invasives et non allergènes sur son site.
Il définit un planning d'entretien des espaces verts pour les opérations pouvant impacter la faune (oiseaux, insectes et reptiles notamment) de sorte à limiter notamment la destruction d'individu. Ce planning est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. |
CHAPITRE 2. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1. Surveillance de l'installation
Une surveillance du site est mise en œuvre par gardiennage. L'exploitant peut recourir à de la télésurveillance en dehors des heures d'exploitation du site. Cette surveillance doit permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Le personnel de gardiennage est familiarisé avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet effet une formation spécifique.
Les différentes alarmes du site prévues dans le présent arrêté sont renvoyées au poste de garde pendant les heures d'exploitation et à une société de télésurveillance 24h/24 7 jours/7.
Article 2.2. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. En particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8/43 L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 2.3. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La limitation de vitesse est fixée à 15km/h à l'intérieur du site pour les poids lourds.
Le nombre de poids lourds sur le site ne dépasse pas le nombre de places de stationnement prévues et aménagées. Le stationnement des véhicules nécessaires à l'exploitation du site est interdit le long de la voie d'accès reliant le site à la route départementale D19.
Article 2.4. Entreprises extérieures
Un plan de prévention est établi dès lors qu'une entreprise extérieure intervient pour la première fois et/ou pour réaliser des travaux dans une zone de sécurité et/ou lorsque la durée des travaux excède 400 heures dans l'année.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent Une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
L'exploitant est en mesure de justifier du respect du présent article.
Article 2.5. Travaux
Dans les.parties de l'installation présentant des risques recensées à l'Article 11. du Chapitre 1. du Titre VII, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
* la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
* l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien;
+ les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
+ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence :
+ lorsque-les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernièreà de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
9/43 Article 2.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, pompes de relevage dont asservissement, niveau des réserves d'eau et de carburant, arrêt d'urgence des robots (e-stop)...) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. La périodicité suivie ne peut être supérieure à un an.
L'ensemble des convoyeurs et des systèmes d’automatisation sont contrôlés régulièrement et à minima annuellement.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire lé risque d'apparition d'un incendie durañt la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre un éventuel incendie et assurer l'évacuation des personnes présentes.
Le personnel de maintenance intervenant sur le stockage dynamique est doté d'un équipement adapté permettant d'éviter toute collision avec les robots et permettant d'assurer son évacuation en cas d'urgence.
L'exploitant inclut dans le plan de défense incendie prévu à l'Article 5.2. du CHAPITRE 5. du TITRE VII. les mesures précisées ci-dessus.
Article 2.7. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et:affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
° l'interdiction de fumer;
+ __ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ _ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
+ __ l'obligation du document ou dossier évoqué à l'Article 2.5. du présent chapitre;
+ les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment, évacuation des camion-citernes éventuels) ;
x L * les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des
services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tüyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point VII du Chapitre 5. du TITRE IV;
+ les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
° l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
10/43 CHAPITRE 3. INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. .Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. | J
CHAPITRE 4. DOCUMENTS
Article 41. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initiale et les dossiers de porter à connaissance,
+ les plans tenus à jour et datés en fonction des modifications apportées aux installations :
+ les récépissés de déciaration et les prescriptions générales, en cas d' Insralletions soumises à déclaration non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans cé cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont conservés sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2, Récäpitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
TITRE I. État initial sols Échéance : avant la mise en service Chapitre 4.
TITRE I. Porter à connaissance Échéance : avant la modification Chapitre 5.
Article 51.
TITRE |. Déclaration de changement | Échéance: dans le mois suivant la prise en charge de Chapitre 5. |d'exploitant l'exploitation Article 5.5.
TITRE. |. Notification cessation Échéance : trois mois avant la cessation Chapitre 5.
Article 5.6.
11/43 TITRE Il.
Chapitre 1. Ar
ticle 11.
Éléments justifiant la mise en œuvre
des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des
impacts
Échéance : avant la mise en service
TITRE H.
Chapitre 1. Ar
ticle 11.
Rapport de suivi biologique Périodicité: annuelle les trois premières années puis à une fréquence quinquennale pendant au moins 30 ans
Échéance :. dans les deux mois suivant l'émission du
rapport
partie de la cellule MOD surmontée
d'un étage) et P2
TITRE Il | Rapport d'incident ou d'accident Échéance: dans les 15 jours suivant l'incident ou Chapitre 3. l'accident
TITRE: IV. Convention de rejet Échéance : avant la mise en service Chapitre 4.
Article 4.51.
TITRE : V.| Déclaration GEREP Périodicité : annuelle si applicable Chapitre 7.
TITRE VII | Compatibilité utilisation des robots Échéance : avant la mise en service Chapitre 3.
Article 3.2.3.
TITRE VII. | Plan d'opération interne Échéance : trois mois suivant la mise en service Chapitre 5.
Article 5.2.
point B
TITRE VII. | Élements justifiant du bon | Échéance : avant la mise en service Chapitre 3. |dimensionnement des dispositifs de
Article 3.3. désenfumage äu niveau P1 (dont
Article 4.3. Surveillance des installations
L'exploitant est notamment soumis aux contrôles suivant :
Articles Contrôle/Maintenance Périodicités / échéances minimales
; AT A 3 TITRE IV. Chapitre | Quantité d'eau consommée Annuelle ou journalier si débit supérieur à 100 m /j 2. Article 21.
TITRE IV. Chapitre | Contrôle du bac de disconnexion | Annuelle 2. Article 2.2.
TITRE IV. Chapitre |Contrôle des pompes de |Annuelle 5. point VII relevage et de l'asservissement
associé
TITRE IV. Chapitre | Entretien des séparateurs | Annuelle 4. Article 4.3. d'hydrocarbures
TITRE IV. Article Qualité des rejets d'eaux | Échéance: six mois suivant la mise en service
47 pluviales Périodicité : quinquennale
TITRE VI. Article | Contrôle des niveaux sonores Échéance : trois mois suivant la mise en service
23. Périodicité : à définir par l'exploitant
TITRE VII. | Exercice d'évacuation Échéance : trois mois.suivant la mise en service CHAPITRE 3 ni ous. eee . Article 34. Périodicité : semestrielle
12/43 TITRE VII. Article | Débits en eau Échéance : trois mois suivant la rise en service 51. Périodicité : à définir par l'exploitant
TITRE VII. Article | Exercice incendie par mise en |Échéance : trois mois suivant la mise en service
S1. OMIS EOl Périodicité : triennale
TITRE Il. Article | Maintenance de l'ensemble des | Périodicité : Annuelle 2.6. matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie
TITRE VIL Article | Installations électriques Périodicité : Annuelle 6.2.
TITRE VII. Article | Installations de protection | Périodicité : - vérification visuelle annuelle
63. contre la foudre - vérification complète tous.les deux ans
- en cas de coup de foudre
TITRE VIL Article | Système de chauffage et de|Périodicité : Annuelle 6.6. climatisation
TITRE VIII Article | Système de détection de fuite | Périodicité : Annuelle 2.3. des cuves enterrées
13/43 TITRE II. Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Le brülage à l'air libre est interdit.
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations. Ces dispositifs sont visibles depuis la salle prévue à l'Article 5.2. du Chapitre 5. du TITRE VII.
Le site est doté de bornes de recharge électrique correctement localisées de sorte à limiter les effets dominos éventuels avec les installations.
L'exploitant utilise des poids lourds performants en termes de rejets atmosphériques ou met en œuvre une politique incitative envers ses prestataires en ce sens s’il n'est pas propriétaire des véhicules.
CHAPITRE 2. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique en particulier, pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
CHAPITRE 3. VOIES DE CIRCULATIONS
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, | ‘exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
L'exploitant respecte les recommandations préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air.
Chapitre 5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
14/43 TITRE IV. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'implantation et le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 2121 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 21. Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau PrÉlevée: Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m “hi, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Article 2.2. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.3. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire sa consommation d'eau lors de périodes de sécheresse.
L'exploitant veille à la surveillance dés seuils de suivi (vigilance, alerte, crise, crise renforcée) afin d'anticiper les mesures de réduction de sa consommation. Les seuils d'alerte et de crise sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Essonne.
CHAPITRE 3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 31. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'Article 41. du Chapitre 4 du présent titre ou non conforme aux dispositions du Chapitre 4 du présent titre est interdit.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur.
Article 3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils’ sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
15/43 Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs..),
° les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Ces plans sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas de sinistre et sont annexés au plan de défense incendie défini à l'Article 5.2. du Chapitre 5. du TITRE VII. du présent arrêté.
Article 3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches
(sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre 4. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (ÿ compris les eaux utilisées pour l'extinction),
+ les eaux domestiques.
Article 4.2. Collecte des effluents
I. Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Il. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par des réseaux spécifiques puis acheminées conformément à la Figure 2 (Article 4.4. du présent chapitre) dans deux bassins de rétention étanches (B3 et B5) et une noue de rétention étanche (B1).
Ces eaux sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés avant rejet.
16/43 II, Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur là commune d'implantation du site.
IV. La dilution des effluents est interdite: En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3. Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose de quatre séparateurs d'hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ces dispositifs sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à Un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article 4.4. Localisation des points de rejet
Les eaux pluviales sont infiltrées au niveau des bassins B2 ou B4 ou rejetées dans le réseau communal au niveau de l'un des deux points de rejet du site. Elles sont traitées en cas de besoin selon les dispositions de l'article précédent. Les débits suivant ne sont pas dépassés pour les rejets au réseau communal :
* n°1:191/s pour le point de rejet situé au nord,
° _n°2:81/s pour le point de rejet situé au sud.
Les points de rejet sont identifiés dans le schéma de la Figure 2 du présent article. Les valeurs limites de rejet au niveau de ces points sont fixées par convention entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau.
L'exploitant doit pouvoir justifier des dispositions du présent article.
17/43 Nuues de rétention étanches 81
V2650 m3
Point de rejet n°1
max = 19 i/s
Î | Séparateur n°3 |
Bassin étanche B3
V>3105m3
Jfaux incendie et Muie 20 an)
Bassin étanche B5
V>645m3
séparateur n°4 |
“séparateur n°2 | Point de rejet n°2
Qmax = 3 l/s
Figure 2 : Schéma des réseaux
Article 4,5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.5.1.Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquellé appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet avant la mise en service.
Article 4.5.2.Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.6. Caractéristiques générales des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
18/43 + dé matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuireà la conservation des ouvrages, ainsi que des matières _déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4.7. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux pluviales ainsi que les eaux d'incendie respectent les conditions suivantes avant rejet :
° pH compris entre 5,5 et 8,5;
* la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
* _l'effluent ne dégage aucune odeur;
° température : 30°C
+ teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/L :
* teneuren hydrocarbures inférieure ëà 10 mg/L;
* teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieureà 300 mg/L ;
* teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO:) inférieureà 100 mg/L.
Si un ou plusieurs des paramètres des alinéas 2 à 8 du présent article ne sont pas respectées, les eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au TITRE V. du présent arrêté.
L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à l'Article 4.51. du présent chapitre et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d'eaux pluviales est effectué dans les six mois suivant la mise en service des installations puis tous les 5 ans. Les résultats d ‘analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Articlé 4.8. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Chapitre 5. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement des produits inflammables sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Il, Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois et pour les stockages de substances et mélanges liquides non visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742; 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égaleà 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des
19/43 récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Ill. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
V. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
VII. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors. d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées.
Le confinement est réalisé par des dispositifs externes aux cellules de stockage. Le volume de rétention disponible sur site est constitué par le bassin de rétention étanche B3, les réseaux et la cour camion sur une hauteur maximale de 20cm.
Le confinement des eaux est assuré par l'arrêt des pompes de relevage à l'exutoire des bassins de rétention des eaux pluviales, ces pompes sont asservies à l'installation de sprinklage du bâtiment. Elles sont maintenues en état de marche, signalées et actionnables en toute circonstance localement et à partir du poste de garde.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant de l'entretien et de la maintenance de
l'ensemble des pompes de relevage du site. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par les écoulements vers les dispositifs externes de rétention.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
20/43 TITRE V. Déchets produits
Chapitre 1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
* limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
* trier, recycler, valoriser ses déchets;
* _ s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico- chimique, biologique ou thermique ;
+ s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à jour. .
L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes. Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé. Ainsi, un’ produit initialement stocké dont l'exploitant souhaite se défaire ne peut pas être considéré comme un déchet ultime dès lors que ce produit est en état et qu'il respecte les conditions de mise sur le marché. Il est interdit de rendre volontairement les produits inaptes à la consommation pour obtenir ce caractère de déchet utltime.
L'exploitant respecte le plan régional de prévention et de gestion des déchets applicables.
L'exploitant est en mesure de justifier les dispositions du présent article.
Chapitre 2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs Usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Chapitre 3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
21/43 météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets dangereux éventuellement produits sont entreposés à l’intérieur du bâtiment dans des zones dédiées.
Chapitre 4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 5411 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge, que le code déchet retenu correspond au déchet évacué et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 5417-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
Chapitre 6. TRANSPORT ET REGISTRE
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de là nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
° la quantité du déchet sortant ;
*__lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :
+ le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de là hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 5411 du code de l'environnement.
22/43 Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du codé de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 7. DÉCLARATION
S'il est soumis, l'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux produits sur le site conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déciaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon les modalités définies dans cet arrêté.
23/43 TITRE VI. Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
Chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
En particulier, les mesures de réduction de bruit suivantes sont mises en place et correctement entretenue :
e__ résiliant acoustique sur le compresseur des groupes froids,
+ présence d'un module permettant de faire fonctionner la ventilation des compresseurs à vitesse réduite.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre |! du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Un merlon est aménagé le long de la façade Nord de l'entrepôt.
Article 1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur du bâtiment visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002 et soumis aux dispositions dudit arrêté.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations générées par les véhicules sur le site, notamment :
+ l'arrêt des moteurs des véhicules stationnés ou en phase de chargement/déchargement,
* la limitation de vitesse des véhicules à 15 km/h sur l'ensemble du site.
Ces dispositions font l'objet d'une consigne écrite et sont matérialisées sur le site.
Ces dispositions s'appliquent également pour la zone de parking poids-lourds.
Article 1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 2.1. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Émergence admissible pour la période allant de | Émergence admissible pour la période allant de
| 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés 22hà7h, ainsi que les dimanches et jours fériés
5 dB(A) 3 dB(A)
24/43 L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement, établissement à l'arrêt).
Les zones à émergence réglementée à considérer sont :
+ __l'intérieur-des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant au 14 avril 2017 et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
* les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés au 14 avril 2017;
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après le 14 avril 2017 dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété du site les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, | . Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 2.3. Autosurveillance des niveaux sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesurés sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur Une durée d'une demi-heure au moins.
Les modalités de surveillance ainsi que les rapports associés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Chapitre 3. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,.
+ __ les illuminations des façades du bâtiment ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. Hormis les jours où l'entrepôt est en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer là protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment s'assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
25/43 réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit. Les contrôles effectués sont reportés sur un registre.
Les éclairages extérieurs utilisés sont majoritairement constitués par des mats à technologie LED variant entre 8 et 10m de hauteur sauf si des éclairages plus performants peuvent être mis en place. La puissance lumineuse et la direction de l'éclairage extérieur mis en œuvre permettent de limiter au maximum les nuisances lumineuses vers l'extérieur et en particulier vers la zone préservée au sud du site contenant la mare prévue à l'Article 11. du Chapitre 1 du Titre 2.
L'exploitant est en mesure de justifier des mesures prises pour satisfaire le présent chapitre.
26/43 TITRE VII Prévention des risques technologiques
Chapitre 1. GÉNÉRALITÉS
Article 1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511 du code de l'environnement.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Tous les stockages de produits d'entretien sont réalisés à l'intérieur du bâtiment dans des zones dédiées.
Article 1.2. État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses où ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d’une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une
typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d’un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Les dispositions suivantes sont applicables au 1er janvier 2022 :
° Un état dés stocks sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition.
* L'état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d’un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
* Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.
* __ Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante.
* L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Article 1.3. Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
27/43 Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Les fôts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le ñom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 1.4. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Article 1.5. Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du post-accidentelle. 1l réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants et les eaux destinées à la consommation humaine, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution.
Chapitre 2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 2.1. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
°. des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
° des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie prévu à l'Article 5.2. du Chapitre 5. du présent titre,
Article 2.2. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 2.3. Voie « engins »
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
+ la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
* l'accès au bâtiment ;
+ l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
+ l'accès aux aires de stationnement des engins.
28/43 Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout où partie des bâtiments ou occupée par les eaux d'extinction.
Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
* dansles virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
* chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie
;
* aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
Article 2.4. Aire de stationnement
Article 2.4.1.Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l'Article 2.3. du présent chapitre.
Pour l’entrepôt, au moins deux façades sont desservies par une aire de mise en station des moyens aériens. Les. aires de mise en station permettent d'accéder à des ouvertures qui permettent au moins un accès par étage pour chacune des fäçades disposant d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
*. la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
* elle comporte une matérialisation au sol ;
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
+ la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et -de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l'Article 5.2. du Chapitre 5. du présent titre ;
+ elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou est positi P > St P
partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction ;
* l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm?.
Article 2.4.2.Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l'Article 2.3. du présent chapitre. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
29/43 + la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2et7 %;
- elle comporte une matérialisation au sol;
* elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l'Article 5.2. du Chapitre 5. du présent titre ;
L
* elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou . P * P « Ü P
partie du bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN.
Article 2.5. Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules du bâtiment e-commerce sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Des issues sont prévues à proximité des murs séparatifs coupe-feu.
Chapitre 3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.1. Implantation
Les parois extérieures des bâtiments, sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de
l'enceinte de l'établissement à l'exception du local palettes. Dans tous les cas, l'ensemble des flux létaux sont contenus sur site. L'entrepôt est construit conforme aux plans présentés au dossier de demande d'autorisation du 14 avril 20177 modifié par les dossiers de porter à connaissance.
L'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Le site ne contient pas d'établissement recevant du public, en particulier, il n’est pas équipé de guichet de dépôt ou de retrait des marchandises.
Les parois externes de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à ce bâtiment.
Aucun stockage n'est réalisé en extérieur à l'exception éventuelle des bennes à déchets, en particulier les palettes vides sont stockées dans le local palettes.
Article 3.2. Comportement au feu
Les dispositions constructives et l'organisation des systèmes de convoyeurs visent à ce que la cinétique d'incendie soït compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement.
Les dispositions constructives visent également à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de
30/43 recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les divers gaines et conduits sont en matériaux incombustibles et coupe feu au moins 1/4h.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent article sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'Article 41. du CHAPITRE 4 du TITRE Il.
Article 3.2.1.Entrepôt
A. L'ensemble de la structure est a minima R 120.
B. Les cellules de stockage ont une surface maximale de 12 000m?.
La hauteur au faîtage est d'environ 18,7m.
Le niveau P1 contenant les systèmes de convoyeur occupe une surface d'environ 42 960m?.
C. Les murs extérieurs ne présentent pas de caractère coupe-feu hormis les soubassements en rez-de- chaussée sur une hauteur de 5m qui sont El120.
Les façades de la cellule MOD sont REI 120 sur 5 m de hauteur.
D. La cellule MOD et les deux niveaux de la cellule dite W2W sont séparés de la zone de préparation de commande et de convoyage du niveau P1 et des cellules de stockage dynamique des niveaux P2 et P3 par un mur REI 120 dépassant d’un mètre en toiture et des portes El 120. Ce: mur est prolongé latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi. La cellule MOD et les deux niveaux de la cellule dite W2W sont séparés du local abritant les convoyeurs en spirale par un mur RE1120 équipé de porte El 120.
Les murs inter-cellules des niveaux P2 et P3 sont des murs REI 120 dépassant d’un mètre en toiture et sont équipés par des portes El 120. Ces murs sont prolongés latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Les planchers séparant les niveaux P1 et P2 et les niveaux P2 et P3 sont El 120. Le plancher haut non surmonté d'étage de la cellule MOD est REI 120. L'ensemble des installations traversant ces planchers (trémies, monte-charge...) sont dotés de dispositifs actifs ou passifs permettant de maintenir ce degré d'isolation.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés sont encloisonnés par des parois REI 120 et construits en matériaux de classe A2 s1 dO. lis débouchent soit directement à l'air libre après passage éventuel dans un espace protégé notamment pour la cellule MOD, soit sur un cheminement doté d'un marquage au sol maintenu libre de tout encombrement ou obstacle jusqu'à l'issue de secours la plus proche. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E 60 C2.
E. Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation
Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
F. Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et d'autre part:
* ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJj/kg ;
+ ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 84 MJ/kg ;
La toiture est munie d'une couverture en bac acier galvanisé isolée avec de la laine minérale (ou tout matériau équivalent), lui conférant un caractère BROOPF(t3). La toiture est recouverte d'une bande de
31/43 protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 di ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1d1.
G. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
H. Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins E12 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
Article 3.2.2.Locaux techniques et bureaux
1. Local sprinkler
Le local des installations sprinkler est doté d'une dalle béton et les cuves de fioul associées aux. motopompes sont équipées de rétentions suffisamment dimensionnées.
Ce local est protégé par des murs REI 120.
2. Locaux de charge
Les locaux de charge sont séparés des zones de stockage, de convoyage et des zones de quais par des murs REI 120. Les portes donnant sur le bâtiment sont des portes coulissantes coupe-feu de degré deux heures (E1120) et munies d'un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
Les autres façades non séparatives sont en bardage double-peau où panneau sandwich. Les portes donnant vers l'extérieur sont pare-flamme de degré 1/2 heure.
La couverture est BROOF(t3).
Le sol est incombustible et recouvert d'une peinture résistante aux acides, recouvrant également les murs sur un mètre de hauteur. Un regard borgne étanche permet de recueillir les écoulements éventuels d'acides. |
Sur chaque local de charge, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
3. Autres locaux techniques
Les murs de séparation entre les locaux techniques et les cellules et/ou halls de convoyage ainsi que les murs de séparation entre les bureaux et les cellules et/ou halls de convoyage sont coupe- feu REI20. Les portes d'accès et de secours associées à ces éléments sont coupe-feu El 120. Elles disposent d’un système automatique de fermeture.
L'ensemble des murs des locaux TGBT sont REI 120.
4. Bureaux et locaux sociaux
Les bureaux et les locaux sociaux sont séparés des cellules de stockage et halls de convoyage par un mur coupe-feu REÏ120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2). Le pläncher haut des bureaux est REI120. Si les bureaux sont situés à l’intérieur d'une cellule ou d’un hall en étage, le plancher bas est également REI 120.
Ils ne sont pas contigus aux cellules de stockage où sont présentes des matières dangereuses.
Article 3.2.3. Stockage dynamique
Les cellules des niveaux P2 et P3 sont occupées par des stockages dynamiques, dans des zones d’une surface d'environ 4 x 7 m?, avec des allées de1 m de large. La hauteur de stockage maximale est de 2,5 m environ. Ces zones de stockage sont conçues, paramétrées et maintenues en exploitation de sorte à permettre Un fonctionnement optimum de l'extinction automatique. En cas de modification des zones de stockage, l'exploitation s'assure du bon positionnement du réseau de sprinklage.
32/43 Pour chaque cellule, l'exploitant tient à jour un plan sur lequel figure les zones de stockage, | zones de charge, les allées et les zones de préparation de commande.
Des chargeurs de puissance unitaire dé quelques KW sont répartis dans les cellules des niveaux P2 et P3 pour la charge des robots utilisés dans le cadre de ce stockage.
L'exploitant est en.mesure de démontrer l'absence d'émanation de gez lors de la charge de ces robots. 1! démontre également que l'incendie de ces robots ne peut pas rendre inopérant lé sprinkler. Ces éléments sont transmis à l'inspection avant la mise en service des installations.
Les robots utilisés dans le cadre de ce stockage sont équipés d'un système permettant le contrôle de leur température de fonctionnement et leur géolocalisation. En cas de surchauffe, l'alarme est reportée sur Un ordinateur de contrôle, le robot est mis à l'arrêt et un chemin libre de toute circulation de robot est établi pour permettre une intervention humaine en sécurité. Les modalités de surveillance et d'entretien des robots sont définiés par consigne.
L'exploitant est en mesure de justifier des dispositions du présent article.
Article 3.2.4. Local palettes
Les murs du local palettes sont REI 120, le plancher haut (ou toiture) est REI 120 à l'exception des zones de désenfumage. Il est doté d'une porte coupe-feu El 120.
Article 3.3. Désenfumage
Article 3.3.1.Entrepôt
Le présent article s'applique sans préjudice des autres réglementations applicables.
La cellule MOD, les niveaux P1, P2 et P3 sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600m? et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Pour les cellules de stockages (P2, P3), chaque écran de cantonnement est DH 30 et a une hauteur
minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. Le niveau haut du stockage sera au moins à 0,5 mètre en dessous du niveau bas des écrans de cantonnement.
Pour la zone de process du niveau P1 et la cellule MOD, chaque écran de cantonnement est DH 30
“et a une hauteur minimale de 2 mètres.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôülés.
La partie de la cellule MOD non surmontée d'étage est désenfumée par des exutoires en toiture.
La partie de la cellule MOD surmontée d'étage, le reste du niveau P1 et le niveau P2 sont soit désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection soit ils sont désenfumés par un système de cheminées traversant les niveaux P2 et P3 jusqu'en toiture. Les matériaux constituants ces cheminées sont REI 120. Dans ce deuxième cas, l'exploitant est en mesure de justifier de l'efficacité du désenfumage pour ces niveaux. Ces éléments de justification sont transmis à l'inspection avant la mise en service des installations.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. Ces exutoires transitent par le biais de conduits verticaux débouchant en toiture pour les niveaux P1 et P2. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires pour les'cellules de stockage (P2, P3 et cellule MOD) n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Pour la zone de process du niveau P1, chaque canton est désenfumé avec une surface utile d'exutoires à commande automatique et manuelle d'au moins 0,5 % de la surface au sol.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
33/43 Au moins quatre exutoires pour 1 000m? de superficie de toiture est prévu. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5m° ni supérieure à 6m°. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de la cellule où de la zone de process du niveau P1 de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes de la cellule, de la zone de process du niveau P1 ou des autres cellules situées dans la même colonne. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles sont manœuvrables en toutes circonstances.
Les escaliers reliant les différents niveaux sont équipés d'un dispositif de désenfumage d'im? minimum en partie haute et dont l'ouverture est réalisée depuis le rez-de-chaussée par une commande manuelle facilement accessible et signalée.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. L'ouverture des ouvrants en façade est activée avec l'ouverture des exutoires de désenfumage. Si les portes de quais sont comprises, l'évacuation immédiate des poids lourds stationnés devant ces portes est inclus dans les procédures et le nombre exact de portes nécessaires est affiché au niveau des quais.
Article 3.3.2.Local de charge
Le local est équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 3.3.3.Local palettes
Le local palettes de dimension 24 m°? est doté de deux lanterneaux de désenfumage et d'une détection incendie.
Article 3.4. Évacuation du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre et sans préjudice des autres réglementations applicables, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac. La distance maximale à parcourir en étage pour gagner une zone protégée est au maximum de 40 mètres. Cette distance peut être augmentées pour le personnel de maintenance en cas d'intervention dans l'aire centrale grillagée des niveaux P2 et P3 sous réserve de la démonstration que ce personnel peut évacuer dans de bonnes conditions en cas d'incendie. Les itinéraires de dégagement ne comportent pas de cul-de-sac de plus de 10 mètres dans ces étages.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur Un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000m°. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Des escaliers extérieurs sont répartis sur l'ensemble des façades à l'exception du pignon sud-ouest de sorte à ce que le personnel puisse évacuer sans avoir à descendre les niveaux à l'intérieur du bâtiment. L'évacuation au niveau du pignon sud-ouest est réalisé au niveau par des issues de secours. °
Des portes « accès pompiers » sont présentes en rez-de-chaussée à une distance inférieure à 40 m l’une de l’autre le long des façades Nord, Sud et Est du niveau P1. Ces portes ont une largeur de 0,9m.
Les cheminements d'évacuation sont balisés au sol.
34/43 Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation du site, l'exploitant organise un exercice d'évacuation incluant le personnel de maintenance présent dans la zone de stockage dynamique. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
Chapitre 4. STOCKAGES
Article 4.1. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses dont les produits d'entretien sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n'est pas réalisé dans les locaux d'atelier de charge d'accumulateurs.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour les produits en transit dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de récéption.
L
Les produits nécessaires à l’activité imprimerie de la cellute MOD ne sont ni inflammables ni toxiques.
Article 4.2. Conditions de stockage
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par Un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
* Surface maximale des flots au sol : 500 m° ;
* Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
+ _ Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
Le stockage est un stockage dynamique pour les niveaux P2 et P3 séparé des opérateurs par un grillage.
Aucun stockage n'est réalisé dans la cellule MOD, que ce soit les consommables ou les produits finis. Les produits nécessaires à l'activité d'imprimerie sont stockés dans un local dédié isolé du reste de la cellule MOD par des parois REI 120.
Chapitre 5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 5.1. Équipements
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
35/43 Des poteaux incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie. Le débit fourni est de 300 m°/h en simultanée et sous une pression dynamique minimale de 1bar.
Les poteaux incendie sont alimentés par une réserve d'eau de 600m° reliée à deux groupes de surpression permettant de fournir un débit de 300mÿ/h pendant 2h au minimum, la mise en route des groupes de surpression est automatique. La réserve est conforme aux dispositions du guide technique annexé au Règlement Départementale de la Défense Extérieure contre l'incendie applicable et dispose d'au moins une prise d'alimentation pour les services d'incendie et de secours.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie et les réserves d'eau sont à moins de 100m de l'entrepôt. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et’ facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées:
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé et pour le local palettes;
des colonnes sèches dans les escaliers intérieurs encloisonnés du bâtiment e-commerce.
L'alimentation de ces colonnes sèches est située à moins de 60m d’un hydrant ;
d'un système d'extinction automatique d'incendie. Ce réseau sprinkler est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée’ et vérifiée par des organismes reconnus compétents -dans le domaine de l'extinction automatique. Cette qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. Le réseau hydraulique. sprinkler alimentant les antennes sprinkler au sein de l’entrepôt est bouclé. Le bâtiment dispose d'une réserve d'eau d'un volume unitaire de 495 m° pour l'alimentation du réseau sprinkler. Les alarmes sprinkler sont reportées au niveau du poste de garde du bâtiment et en période non-ouvrée à une société de télésurveillance.
L'exploitant est en mesure de justifier de la disponibilité effective des débits et des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie par mise en œuvre du plan d'opération interne. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu à l'Article 41. du chapitre 4 du Titre Il.
Article 5.2. Plan de défense incendie et plan d'opération interne
A°) L'exploitant établit un plan de défense incendie qui comprend :
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) :
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées, y compris pour le personnel de maintenance intervenant au niveau du stockage dynamique ;
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées;
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
36/43 protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
+ les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
* les plans et documents prévus à l'Article 3.2. du chapitre 3 du TITRE IV. et Article 21. du chapitre 2 du TITRE VIL ;
+ le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des pompes de relevage, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances,
+ les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
° |a description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique;
° la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l'Article 3. du CHAPITRE 3. du présent titre ;
+ le nombre de portes de quais servant à l'amenée d'air frais et les modalités d'évacuation des camions obturant ces portes ;
* la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'Article 6.2. du CHAPITRE 6. du présent titre ;
* les mesures particulières en cas d’indisponibilité du sprinkler ;
+ les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
° les modalités d'évacuation des camions-citernes éventuellement présent sur site en cas de déclenchement de l'alarme incendie.
En cas de sinistre, les moyens de protection, d'alerte et de premiers secours sont centralisés par le poste de garde du bâtiment concerné.
À partir du 1” janvier 2022, le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. H précise :
+ les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis;
+ les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
* les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité.
B°) Un plan d'opération interne (POI) concernant l'ensemble du site est établi et mis à jour à chaque modification notable des installations.
Le POI intègre :
* le plan de défense incendie ;
* l'information des tiers situés en limite de propriété et notamment l'exploitant du téléphérique afin que la circulation puisse être arrêtée en cas d'incendie ;
*__ l'emplacement d'une salle de 20 m? minimum rendue disponible sur le site afin de servir de salle de gestion de crise au sein du bâtiment, ‘
* que le Directeur des Opérations internes d'astreinte (DOI) soit disponible dans un délai inférieur à 30 minutes dans le cas du déclenchement du POI.
Le POI est transmis à l'inspection des installations classées dans les trois mois suivant la mise en service.
A compter du 1° janvier 2022, ce plan comporte également :
37/43 ° les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident ;
* les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures ; Ces modalités peuvent s'appuyer sur l'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être vérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques au point 13 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Chapitre 6. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 6.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'Article 11. du Chapitre 1. du présent titre et recensées comme pouvant être à l'origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'étude ATEX correspondante est tenue à disposition de l'inspection des installations classées notamment pour la celluie MOD. L'exploitant est en mesure de justifier du respect des recommandations de cette étude.
Article 6.2. Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées à une fréquence minimale annuelle par un organisme compétent. L'exploitant remédie aux non-conformités constatées dans le cadre de ce contrôle dans lès meilleurs délais et en tout état de cause avant le prochain contrôle.
A proximité d'au moins une issue, est installé Un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par Un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par Un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins El2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément aux règles en vigueur.
Article 6.3. Installations de protection contre la foudre
Le bâtiment est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section 1Il de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
38/43 L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 6.4, Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Article 6.5. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débit d'extraction de la ventilation est conforme aux valeurs prévues par la réglementation en vigueur. L'exploitant est en mesure de justifier du respect du débit d'extraction notamment pour les locaux de charge.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
Hormis la recharge de robots ne présentant aucun risque d'émanation de gaz, la recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge.
Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs sont exclusivement réservés à cet effet. En particulier, aucun stockage n'est réalisé dans ces locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de charge sont équipés de dispositifs de ventilation asservis à l'opération de charge des batteries afin d'éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. L'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) interrompt automatiquement l'opération de charge et déclenche une alarme.
Article 6.6. Chauffage et refroidissement
Le site n'est doté d'aucune chaufferie, d'aucune tour aéroréfrigérante et d'aucun chauffage par aérothermes à gaz.
Des équipements réversibles pour le chauffage et la climatisation sont mis en place en extérieur sur le bâtiment. Ces équipements contiennent des fluides frigorigènes ni inflammable ni toxique de type R404A, R407C ou R134A. Ils sont munis de dispositifs de mise en sécurité en cas de fuite de fluide.
Toutes les gaines d'air chaud lié à ces équipements sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 s1 dO. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 s1 d0. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 4 de l'Article 3.2.3. du CHAPITRE 8. du présent titre.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent,
présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
39/43 L'exploitant est en mesure de justifier d'un entretien régulier à minima annuel de ces équipements.
Article 6.7. Systèmes de détection et extinction automatiques
Le bâtiment est doté d'une détection automatique d'incendie par aspiration avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant pour les cellules, les halls de convoyage et pour les bureaux à proximité des stockages. Les locaux techniques sont équipés de détecteurs automatiques de fumée « ponctuels ». Une détection automatique d'incendie équipe également le local palettes. Ces systèmes de détection :
* _actionnent une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site
*° permettent une transmission, en toute temps, de l'alarme à l'exploitant
+ déclenchent le compartimentage des cellules sinistrées
* déclenchent l'arrêt des robots de stockage dynamique, avec, le cas échéant, une temporisation permettant de placer les robots dans des zones pré-définies.
Le système d'extinction automatique est doté d'une détection incendie indépendante de la détection prévue ci-avant.
Le dimensionnement de ces détections est déterminé en fonction des produits stockés et des procédés de convoyage mis en œuvre. Le système de sécurité incendie est de catégorie A et est doté d'un équipement d'alarme de type 1.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'Article 61. du CHAPITRE 6. du présent titre en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les systèmes de détection ainsi que le système d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus et à minima annuellement.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ainsi que les éléments justifiant de l'entretien de ces installations.
Article 6.8. Pertes d'utilités
L'exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d'alimentation en eau des poteaux incendie tenant compte de la durée d'‘indisponibilité du réseau et de l'activité du site.
La perte de l'alimentation électrique d’un bâtiment entraîne l'arrêt complet des installations de ce bâtiment à l'exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des installations.
40/43 TITRE VIIL Exploitation des cuves enterrées de liquides inflammables
Chapitre 1. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 1,1. Réservoirs enterrés
Les réservoirs enterrés sont à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à tout autre norme d'un État membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
Ces réservoirs sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenche automatiquement une alarme optique et acoustique. Cette alarme est reportée au poste de garde ad hoc.
Les réservoirs enterrés sont équipés d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d’une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage.
Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents ne comportent ni robinet ni obturateur.
Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de bâtiment occupé.
Les gaz et les vapeurs évacués par les évents ne doivent pas gêner les tiers par les odeurs.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limitateur de remplissage mentionné dans l'Article 1.3. du présent chapitre.
Les parois des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local présent dans l'installation.
Les réservoirs enterrés et équipements annexes sont conçus et exploités conformément aux dispositions techniques de l'annexe | de l’Arrêté du 22/06/98 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables « ou combustibles » et de leurs équipements annexes.
Article 1.2. Canalisations
Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par Un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur.
Les canalisations enterrées sont à pente descendante vers les réservoirs. Hormis pour la canalisation de remplissage, un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme de réservoir) permet de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation. Ces points bas sont pourvus d'un regard permettant de vérifier l'absence de liquide ou de vapeurs.
Article 1.3. Limiteur de remplissage
Toute opération de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NFM 88-502 ou à tout autre norme d’un État membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir enterré de stockage de liquides inflammables. Il est autonome et fonctionne lorsque le ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice est mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage.
41/43 Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage, en exploitation, des pressions supérieures à la pression maximale de service.
Chapitre 2. EXPLOITATION
Article 2.1..Plan d'implantation
Un plan d'implantation à jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est présent dans l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par Un numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage.
Article 2.2. Dépotage
Le remplissage des cuves enterrées se fait dans des zones de dépotage aménagées, étanches et permettant de collecter les éventuels épandages. Ces zones sont matérialisées au sol.
Le camion-citerne est protégé de toute circulation par le biais de signalisations mobiles et l'opérateur est présent durant tout le dépotage. Ces dispositions font l'objet d'une consigne.
Article 2.3. Contrôle
Aucun stockage de matières combustibles ne doit se trouver au-dessus d'un réservoir enterré.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme compétent, dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Les contrôles d'étanchéité des réservoirs et des tuyauteries sont réalisées conformément aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 22/06/98 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables « ou combustibles » et de leurs équipements annexes.
Article 2.4. Cessation
Lors d'une cessation de l‘'exploitation d'une cuve, la cuve est dégazée et nettoyée avant d'être retirée ou à défaut néutralisée par un solide physique inerte.
Le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroï interne-du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Une neutralisation à l'eau peut être tolérée lors d'une cessation temporaire. Une réepreuve est effectuée avant la remise en service de la cuve. Une neutralisation à l'eau ne peut excéder vingt- quatre mois.
42/43 ARTICLE 2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwrtelerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; .
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie où de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Brétigny-sur-Orge,
L'exploitant, la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Lé Secrétaire Général
43/43 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021- PREF- DCPPAT-BCA-150 du 16 juin 2021
portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne appelée à statuer sur le projet d'extension d’un ensemble commercial par création de surfaces commerciales en pied d'immeubles pour 2 613 m? de vente, à GRIGNY « Coeur de ville- République » (91350)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L:751-2 :
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signaturé à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT/BCA- 092 du 13 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU la demande, enregistrée le 26 mai 2021 sous le n° 689 D présentée par la société COVEST, qui agit en qualité de propriétaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par création de surfaces commerciales en pied d'immeubles pour 2 613 m° de vente, à GRIGNY « Coeur de villè-République » (91350) est composée comme suit, conformément aux dispositions de l'article L 751-2 du Code de Commerce :
a) Des sept élus suivants :
- M. le maire de la commune de GRIGNY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ; |
- M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental : - Monsieur le maire d'Evry-Courcouronnes ;
- Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant;
- Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant;
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Frédéric PETITTA, maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
- M. Dominique VEROTS, maire de SAINT PIERRE DU PERRAY,
- M. Igor TRICKOVSKI, maire de VILLEJUST
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Christian BERAUD, vice-président de la Communauté d'agglomération de Coeur d'Essonne,
._. - M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d'agglomération du Val d’'Yerres Val de Seine,
- M. Rémi BOYER, président de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix
2/4 b) De quatre personnalités qualifiées:
e En matière de « consommation et protection des consommateurs » :
M. Daniel LABARRE, en qualité de membre titulaire ou sa suppléante Mme Isabelle GAILLARD, représentant l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne),
- Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE),
e En matière de « développement durable et d'aménagement du territoire » :
M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire ou son suppléant M. Jean-Marie SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement,
- Mme Valérie KAUFFMANN, en qualité de membre piuee ou sa suppléante Mme Hélène DAVID, représentant le CAUE 91,
c) De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
- M. Patrick RAKOTOSON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Eric LOPEZ, représentant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, - Mme Béatrice CROZON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Alain GERVAIS, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat,
- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY, représentant la chambre d'agriculture de la région Île-de-France,
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées au c) ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de là commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
3/4 ARTICLE 3 - Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission visés à l'article 1.
4/4 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 8 JUILLET 2021 A 15H
***
ORDRE DU JOUR
15H : COMMUNE DE GRIGNY
Demandeur : Société COVEST
Nature de la demande : projet d'extension d’un ensemble commercial par création de surfaces commerciales en pied d’immeubles pour 2 613 m² de vente, à GRIGNY « Coeur de ville-République » (91350)
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de GRIGNY, ou son représentant
Monsieur le président de la Communauté d’agglomération GRAND PARIS SUD SEINE
ESSONNE SENART, ou son représentant
Monsieur le Maire d’ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Grigny)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Viry-Chatillon, Fleury-Mérogis, Ris-Orangis) PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Entré Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 631 du 15 juin 2021
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
SEIRIOS SECURITE
198 avenue de Verdun
92130 Issy-les-Moulineaux
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1221;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du:13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-
Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2118-12-11-20190336538 délivrée par le CNAPS le 11 décembre 2019 autorisant la société SEIRIOS SECURITE (SIRET 502 407 034) située 198 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92130) à exercer des activités de surveillance où de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 11 mai 2021 réceptionnée le 25 mai 2021 par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favière (91910), pour autoriser la société SEIRIOS SECURITE à exercer dans la commune des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la mise en place d'un tel dispositif sur la voie publique est de nature à assurer la surveillance et la sécurité dans la commune de Saint-Sulpice-de-Favières (91910), notamment la gestion du stationnement et des flux de circulation vers les parkings lors de cérémonies de mariage et de manifestations culturelles ;
1/2 CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société SEIRIOS SECURITE (SIRET 502 407 034) située 198 avenue de Verdun
à Issy-les-Moulineaux (92130) est autorisée à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2021, à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique dans la commune de Saint-Sulpice-de-Favières (91910), notamment la gestion du stationnement et des flux de circulation vers les parkings lors de cérémonies de mariage et de manifestations culturelles.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par Messieurs Johan ARNOLIN, Sébastien BEN FAIDY, Pascal PREIRA, Yann ROUSSEL et Lassana TOURE.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Madame la
Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Le Drécteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE
en
212 EN PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-648 du 17 juin 2021 portant
mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre
l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 :
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne (classe fonctionnelle 111), M. ALAVOINE Cyril ;
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,
régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr:
Vu la consultation réalisée le 17 juin 2021 auprès des exécutifs locaux et des parlementaires
concernés ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de
Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,
la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021-160 du 15
février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant l'évolution positive, dans toute la région Île-de-France, des principaux
indicateurs de circulation du virus que sont le taux d'incidence (désormäis nettement
inférieur à 70 cas pour 100 000 habitants), le taux de positivité des tests réalisés (1,5 % des
tests réalisés) et la part de passages aux urgences pour suspicion de COVID-19 (inférieure à
1%) ; Considérant que dans ces conditions, l'obligation du port du masque en extérieur peut être
levée sauf dans les situations susceptibles de favoriser la circulation du virus, c'est à dire en
cas de forte densité de personnes, d'impossibilité de garantir le respect de la distance
interindividuelle et des temps de contact prolongés ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département. de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
Considérant qu'en application du décret 2021-699 du 1% juin 2021 modifié, le préfet de
département est habilité à maintenir l'obligation du port du masque dans l'espace public,
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution
d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
Vu l'urgence,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
| ARRÊTE |
Article 1er - Sans préjudice des obligations prescrites par la loi 2021-689 du 31 mai 2021 et le
décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié en la matière, le port du masque est obligatoire sur
la voie et l'espace publics et dans les lieux ouverts au public dans le département de
l'Essonne :
- dans les marchés, brocantes, vide-greniers et ventes au déballage ;
- à l'occasion des rassemblements autorisés par le décret 2021-699 du 31 mai 2021, y
compris s'agissant des manifestations déclarées à caractère festif, culturel ou revendicatif ;
- dans les files d'attente ;
- à proximité immédiate des arrêts de bus :;
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des gares ;
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des entrées des centres commerciaux lors des heures d'ouverture ;
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires au moment des entrées et sorties ;
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des lieux de culte au moment des offices et
cérémonies.
À l'exception :
- des personnes mineures de moins de onze ans ;
- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels : - des cyclistes ;
- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée ;
- des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation ; - des personnes pratiquant une activité sportive. Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables dès sa publication au
recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 4 - L'arrêté préfectoral suivant est abrogé :
N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N° 6## du 2 juin 2021 portant mesures complémentaires au
décret n° 2021-699 du.1* juin 2021, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre
l'épidémie COVID-19.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le
Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, la Colonelle, commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera
adressée à Madame la Procureure de la République d’Évry-Courcouronnes.
Le Préfet,
ET ons +
Éric JALON.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de 5a publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr E = Direction départementale de l’emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°91/ 053 -DDETS du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
Le Préfet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16:
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État :
Vu l'arrêté n°2021-DDETS-91-051 du 31 mai 2021 portant désignation des membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021:
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi et du travail en date du 20 mai 2021:
Vu la consultation du 10 juin 2021 des comités techniques de la DDCS de l'Essonne et de
la DIRECCTE Île-de-France siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés :
Arrête :
Article 1°:
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice de l'emploi, du travail et des solidarités. Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants. Article 2 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de
l'article 1%. apporte son concours, pour les questions concernant la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, au comité
technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.
Article 3 :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
* la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.
Lors de chaque réunion de ce comité, le président est assisté en tant que de besoin par le
OU les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de
responsabilité et intéressés par des questions ou projets de textes soumis à l'avis de ce comité.
b) Représentants du personnel
* 5 membres titulaires
* 5 membres suppléants
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 :
L'article 1% du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne est chargée de l'application du présent arrêté.
AC
Eric JALON PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 91 /054- DDETS du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
Le Préfet,
VU la loi n°84 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment son article 15 :
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment son article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n°20171201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des
organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |
Vu l'arrêté n°2021-DDETS-91-051 du 31 mai 2021 portant désignation des membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à la date du 1° avril 2021;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 :.
Vu l'avis du comité technique ministériel dû ministère chargé de l'emploi et du travail en date du 20 mai 2021:
Vu la consultation du 10 juin des comités techniques de la DDCS de l'Essonne et de la DIRECCTE Île-de-France siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés ; Arrête :
Article 1°":
Un comité technique est créé auprès du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités. Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2 :
En application du 2° alinéa de l'article 13 du décret n°2011184 du 15 février 2011 susvisé,
les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1% sont élus au scrutin de liste.
En application de l’article 15 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont de 138 agents.
La répartition des effectifs est la suivante : 108 femmes : 78,26 %, 30 hommes : 21,74 %.
Article 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d’un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière
ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4 :
L'article 1° du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne issu du scrutin
organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne est chargée de l'application du présent arrêté.
Eric JALON PRÉFET . Direction départementale
cdot de La protection des
ea populations
ARRÊTÉ
n°2021-PREF-DDPP/N°107 du 1 5 JUIN 2021 Portant interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie
pendant la période de la fête rituelle de l'Aïd-el-Adha 2021
- LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-687 du 24jjuin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départèments d'Île-de-France :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JÂLON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne;
“VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
VU l'arrêté du 12 décembre 1997 rélatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des ‘animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Considérant qu’à l’occasion de la célébration chaque année de la fête musulmane de l’Aïd-el. Adhà, de nombreux ovins et caprins peuvent être acheminés dans le département de l'Essonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de leur consommation ; -
Considérant que la fête de l'Aïd-el-Adha entraîne chaque annéé une demande importante de
viande d’animaux des espèces ovine et caprine abattus selon un mode rituel, au profit des personnes de confession musulmane résidant dans le département de l’Essonne ;
Considérant qu’il n’existe pas d’abattoir de boucherie agréé, ni de marché aux bestiaux dans le département de l’Essonne ;
Considérant que des animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code ruräl et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ; Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des. espèces concernées;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations par intérim,
ARRÊÈTE
Article 1°:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
, Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
« Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée au service identification de la Chambre d’agriculturé de région d’Ile-de-France, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêché maritime, est interdite dans le département de l'Essonne.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de l'Essonne, sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu’il soit réalisé par des transporteurs habilités, titulaires d’une autorisation de transport en cours de validité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclaré pour ‘son activité d’élévage auprès du service d’identification de la Chambre d'agriculture ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage au service identification de la Chambre d'agriculture de région d’Ile- de-France, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés auprès du service identification précité.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article S :
Le présent arrêté s’applique du 28 juin 2021 au 01 août 2021 inclus.
2/3 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commañdant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Eric JALON
3/3 PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques
DE PARIS Direction des affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres »
et « crématoriums et sites cinéraires »
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les
pompes funèbres ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Ris-Orangis (91) au SIFUREP ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 1er décembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91 } Bièvres (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au SIFUREP pour les compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématorium et sites cinéraires », et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat :
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des communes d'Argenteuil (95),
https:/www.prefectures-reitions. gouv.fr/ile-de-france
btips:/twitter.com/Prefet75_IDF | https:/www.linkedin.com/companv/l-état-en-île-de-france/ VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Aulnay-sous-Bois (93), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95), Pontoise (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (94), de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du SIFUREP ;
l'arrêté interpréfectoral en date du 18:août 2017 portant adhésion au SIFUREP des communes de Bry- sur-Marne (94) et de Chennevières-$ur-Marne (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums let sites cinéraires »;
l'arrêté interpréfectoral en date du 30 janvier 2018 portant adhésion au SIFUREP des communes de Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen l'Aumône (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et ide la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
l'arrêté interpréfectoral en date du 22 février 2019 portant adhésion au SIFUREP des communes de Châtillon (92), de Montrouge (92) et de Méry-sur-Oise (95) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « création et/ou gestion des crématoriums et sites cinéraires » ainsi que modification des statuts du syndicat, suite au retrait de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris, à compter du 1er janvier 2018;
l'arrêté interpréfectoral en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au SIFUREP de la commune de Ballainvilliers (91) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »;
l'arrêté interpréfectoral en date du 30 décembre 2019 portant adhésion au SIFUREP de la commune de Villiers-le-Bel (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;
la délibération en date du 22 juin 2020 de la commune de Carrières-sur-Seine (78) portant demande d'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et
« crématoriums et sites cinéraires »:
la délibération n°2020-10-21 du 6 octobre 2020 du comité syndical du SIFUREP approuvant cette
demande d'adhésion à l'unanimité:
la lettre de notification du président du SIFUREP de la délibération précitée du 6 octobre 2020 aux communes adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 novembre 2020 :
les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bondy (93) du 30 janvier 2021, Boissy-Saint-Léger (94) du 17 décembre 2020, Bonneuil-sur-Marne (94) du 17 décembre 2020, Chaville (92) du 14 décembre 2020, Dugny (93) du 3 décembre 2020, Garches du 9 décembre 2020, Épinay-sur- Seine (94) du 17 décembre 2020, Gonesse (95) du 14 décembre 2020, La-Queue-en-Brie (94) du 17 décembre 2020, Le Bourget (93) du 17 décembre 2020, Nogent-sur-Marne (94) du er décembre 2020, Orly (94) du 4 décembre 2020, Pierrefitte-sur-Seine du 17 décembre 2020, Pontoise du 17 décembre 2020, Saint-Maur-des-Fossés (94) du 10 décembre 2020, Saint-Maurice (94) du 10 décembre 2020, Villemomble (93) du 16 décembre 2020 et Villepinte (93) du 12 décembre 2020, sur l'adhésion de la commune de Carrières-sur-Seine au SIFUREP, au titre des compétences susvisées :
l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes de Alfortville, Antony, Arcueil, Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagneux, Bagnolet, Ballainvilliers, Bièvres, Bobigny, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Clichy-la-Garenne, Clichy-sous-Bois, Colombes, Courbevoie, Créteil, Drancy, Fontenay-aux-Roses, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gennevilliers, Gentilly, Grigny, Issy- les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Courneuve, La Garenne-Colombes, Le Blanc-Mesnil, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Robinson, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Levallois-Perret, L'Haÿ-les-Roses, L'Île-Saint-Denis, Maisons-Alfort, Maisons-Laffitte, Malakoff, Mériel, Méry-sur-Oise, Montfermeil, Montreuil, Montrouge, Nanterre, Noisy-le-Sec, Pantin, Puteaux, Ris-Orangis, Romainville, Rosny-sous-Bois, Rueil-Malmaison, Rungis, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Ouen-l'Aumône, Sceaux, Stains, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thiais, Valenton, Vanves, Villejuif, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse, Villiers-le-Bel et Vitry-sur-Seine, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du | de l'article L.5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211- 5 Il du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population :
bttps://www.prefectures-regions.gouv.fv/ile-de-france
https/twitter.com/Prefet75_ IDF bitps://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/
2/4 SUR proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du Val-de-Marne, des préfets des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Saint-Denis et du
Article 1°: La commune de Carrières-sur-Seine (78) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « service extérieur
des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Article 2 : La liste portant composition du SIFUREP et déterminant les compétences transférées par chaque commune membre au syndicat, figure en annexe du présent arrêté
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribun
administrative, le
al administratif de
Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, ou dans le même détai
d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchi
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
que adressé à la
territoriales.
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'O ise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au
recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le
Le préfet dela région d'Île-de-France,
préfet de Faïs
- Marc GUILLAUME
Fait à Versailles, le Fait à Évry-Courcouronnes, le
Le préfet des Yvelines Le préfet de l'Essonne
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture
Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN
=. tue Leblanc E2 52 40 K
von: hups//www..refecmures-regions.souv.fr/ite-de-france
hups/twitter.com/Prefet75 IDE ! Lindkeëts hüns: we linkedin.com/comyan:/l-état-en-fle-de-france/
3/4 SUR proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du Val-de-Marne, des préfets des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Vai-d'Oise,
Article 1“:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÉTENT
La commune de Carrières-sur-Seine (78) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « service extérieur
des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La liste portant composition du SIFUREP et détérminant les compétences transférées par Chaque commune membre au syndicat, figure en annexe du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R..421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, ou dans le même déiai d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de. Paris, les
secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au
recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Fait à Versailles, le
Le préfet des Yvelines
Pour lé préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Etienne DESPLANQUES
Sile intemet
Fait à Évry-Courcouronnes, le
Le préfet de l'Essonne:
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Benoît KAPLAN
: ? IDF | Lindkedin : htips://vww, linkedin.com/comuansA-état-en-fle-de-france/ SUR proposition du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, de la préfète du Val-de-Marne, des préfets des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-d'Oise :
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTENT
La commune de Carrières-sur-Seine (78) est autorisée à
adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de ia Région Parisienne (SIFUREP)
au titre des Compétences « service extérieur des pompes funèbres »
et « crématoriums et sites cinéraires », conformément
aux dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
La liste portant Composition du SIFUREP et déterminant
les Compétences transférées par chaque commune membre au syndicat,
figure en annexe du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421.1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales,
ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales.
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'lie-de-France,.préfet
de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de [a Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, et du Vat-d'Oise, sont chargés, chäcun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié
et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
*
Fait à Paris, le
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Fait à Versailles, Je
Faità Évry-Co couronnes, le ; 2 5 MAI 2021
Le préfet des Yvelines
Le préfet de Essonne Pour le préfet et par délégation Pour le préfgt et par délégation Le secrétaire général de préfecture Le gecrétaié général de préfecture
S
Etienne DESPLANQUES Behoît KAPLAN
3/4 Fait 4 Nanterre, 2
Le préfeldes Hauts-de-Seine =
Pour le préfet etpar délégation
Le sedrétai général de préfecture
- Vince\/BERTON
Fait à Créteil, le
La préfète du Val-de-Marne
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Mireille LARREDE
Préfecture de Ja région d ‘Île-de-France,
préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75 911 Paris
Cedex 15 F5 Standard : 01 82
52 40 00 Site internet :
ä Twitter:: à
4! {Lindkedin : ;,
474
Fait à Bobigny, le
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et Par délégation
La secrétaire généfale de préfecture
Ciaire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Cergy, ie
Le préfet du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Maurice BARATE Fait à Nanterre,
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Vincent BERTON
Fait à Créteil, le
La préfête du Val-de-Marne
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Mireille LARREDE
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex W Standard : (1 82 52 46 00
Site intemet : hits #/www, prefectures-regions.youv.irile-de-france
Twitter 2 htss:/hwitier.com/Prefet75 IDF Lindkedin : httj sw linkedin.com/compan:
4/4
Fait à Bobigny, le fi 2 MAI 202
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Cergy, le
Le préfet du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Maurice BARATE
1I-état-en-île-de-france/ Fait à Nanterre,
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Vincent BERTON
Fait à Créteil le 20 MAI 2021
La préfète du Val-de-Marne
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Mireille LARREDE
Préiecunre de la région d'Île-de-France, prélecture de Paris
3. rue Lebians 75 911 Paris Cedex 151 Standard : 01 B2 52 40 O4
£
4/4
Fait à Bobigny, le
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Cergy, le
Le préfet du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Maurice BARATE Fait à Nanterre,
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Vincent BERTON
Fait à Créteil, le
La préfète du Val-de-Marne
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Mireille LARREDE
Préicuiie « hi “in pioa d'ihede-bèdté piéiecune de Pat
Due Délte LT asie Co x IS Sabu d : it fe
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Le strent
: à Perles eneRe uv fgile-de. france SLE ‘ts /iwier con Preet?s IN£ Fi nékodtr : tps: rw linhedin. once ompans/L état-en-ile-de. france
414
Fait à Bobigny, le
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Cergy. le 12 MAI 4021
Le préfet du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Maurice BA PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques DE PARIS Direction des affaires juridiques Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE
Liste des adhérents du SIFUREP et des compétences transférées par chaque commune membre au syndicat
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | & Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Twitter : httnis://twitter.com/Prefet75_IDF | Liadkedin : https://www.linkedin,com/company/l-état-en-île-de-france/ ALFORTVILLE
ANTONY
ARCUEIL
ARGENTEUIL
ASNIERES-SUR-SEINE
AULNAY-SOUS-BOIS
AUBERVILLIERS
BAGNEUX
BAGNOLET
BALLAINVILLIERS
BIEVRES
BOBIGNY
BOIS-COLOMBES
BONDY
BOISSY-SAINT-LEGER
BONNEUIL SUR MARNE
BOULOGNE-
BILLANCOURT
BOURG-LA-REINE
BRY-SUR-MARNE
CACHAN
CARRIERE-SUR-SEINE
CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
CHARENTON-LE-PONT
CHATENAY-MALABRY
CHATILLON
VILLE
ENNEVIERES-SUR-
E
EVILLY-LARUE
ISY-LE-ROI
T
ICHY-LA-GARENNE
ICHY-SOUS-BOIS
LOMBES
URBEVOIE
RETEIL
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ONTENAY-AUX-ROSES
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JOINVILLE-LE-PONT
LA COURNEUVE
LA GARENNE
COLOMBES
LA QUEUE-EN-BRIE
LE BLANC-MESNIL
LE BOURGET
LE KREMLIN-BICETRE
LE PERREUX SUR
MARNE
LE PLESSIS ROBISON
LE PRE- SAINT GERVAIS
LES LILAS
LES PAVILLONS-SOUS-
BOIS
LEVALLOIS-PERRET
L'HAY-LES-ROSES
L'ILE-SAINT-DENIS
MAISONS-ALFORT
MAISONS-LAFFITTE
MALAKOFF
MERIEL
MERY-SUR-OISE
MONTFERMEIL
MONTREUIL
MONTROUGE
NANTERRE
NOGENT-SUR-MARNE
NOISY LE SEC
ORLY
PANTIN
PIERREFITTE
PONTOISE
PUTEAUX
RIS-ORANGIS
ROMAINVILLE
ROSNY-SOUS-BOIS
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_
_ PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE L'ESSONNE de l’environnement, de l'aménagement et des transports
Liberté d'Ile-de-France Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2021 DRIEAT-IF/117
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Syndicat mixte pour l'Aménagement et l’Entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU L'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
VU La décision DRIEAT n° 2021-0012 du 7 avril 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 22 mars 2021 complétée le 26 mars 2021 par le Syndicat mixte pour l'Aménagement et l’Entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA), représenté par Madame Maryvonne SIEBENALER, sa présidente, et siégeant 39 avenue des Grenots, 91150 Étampes ;
1/6 Considérant que la demande porte sur la capture suivie du relâcher immédiat d'amphibiens et de reptiles protégés,
Considérant que la dérogation vise à réaliser un diagnostic écologique des zones humides de la Juine amont,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de diagnostic écologique des zones humides de la Juine amont, réalisée pour le compte du Syndicat mixte pour l'Aménagement et l'Entretien de la rivière Juine et de ses Affluents (SIARJA), est autorisée à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELACHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11, la personne du bureau d'études ALCEDO Faune et Flore siégeant 85 impasse Baslaval, 07110 Sanilhac), énoncée ci-après :
— M. Rémi DUGUET, écologue,
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
e Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
2/6 Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
Lissotriton helveticus (Triton palmé)
Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
Triturus cristatus (Triton crêté)
Triturus marmotus (Triton marbré)
Alytes obstétricans (Alyte accoucheur)
Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
Epidalea calamita (Crapaud calamite)
Bufo bufo (Crapaud commun)
Bufo spinosus (Crapaud épineux)
Hyla arborea (Rainette verte)
Rana temporaria Grenouille rousse)
Rana dalmatina (Grenouille agile)
Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte)
Reptiles :
Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
Lacerta agilis (Lézard des souches)
Zootoca vivipara (Lézard vivipare)
Podarcis muralis (Lézard des murailles)
Hierophis viridiflavus (Couleuvre verte et jaune)
Zamenis longissimus (Couleuvre d’esculape)
Coronella austriaca (Coronelle lisse)
Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
Natrix maura (Couleuvre vipérine)
Vipera aspis (Vipère aspic)
Vipera berus (Vipère péliade)
Nombre :
indéterminé
3/6 ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les inventaires seront effectués sur le territoire des communes de Méréville et d’Autruy-sur-Juine.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté au 30 juin 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Concernant les amphibiens :
Les captures s’effectueront à l’aide d'épuisettes. Les inventaires seront réalisés de jour et de nuit afin d'améliorer les chances de détection des espèces.
Plusieurs paramètres seront notés pour chaque site prospecté : type de milieu (mare, étang, cours d'eau...), espèces observées, effectifs, stade de développement (ponte, larve ou téêtard, juvénile, adulte), sexe, parades nuptiales ou amplexus, chants et présence d'adultes en livrée nuptiale. Pour détecter la présence des Amphibiens, la recherche à vue et à l'écoute sera privilégiée afin de limiter le dérangement : recherche à vue de pontes, observation directe d'amphibiens (adultes et larves), écoute des chants.
Lors de l'inventaire de nuit, une lampe torche sera utilisée pour rechercher et déterminer les espèces observées.
Pour certaines espèces, notamment pour les urodèles, qui sont des espèces discrètes, leur recherche à l’aide d'épuisette sera possible. Pour la détermination des larves et des têtards, dont l'identification est plus délicate, leur capture sera également possible. Tous les individus (adultes, larves et têtards) seront relâchés sur place immédiatement après leur détermination.
Concernant les reptiles :
La capture de reptiles se fera à la main uniquement lorsqu'elle s’avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette pour thermoréguler.
4/6 ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
*Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
téléchargeable
http:/Avww.bufo-alsace.org/wp-content/uploads/2015/07/Protocole-dhygi\%C3%A8ne-Agence-de-lEau-RM-2014-Final.pdf
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, au département faune et flore sauvages :
e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex . especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou le titre du présent arrêté.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
5/6 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 07/06/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
La cheffe de service nature et paysage
Signature numérique de Lucile
RAMBAUD lucile.rambaud
Date : 2021.06.07 21:47:17 +02'00'
Lucile RAMBAUD
6/6 PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'environnement,
de
l'aménagement
Liberté
et des
transports
d'Île-de-France
Egalité Fraternité
Unité
départementale
de
l'Essonne
ARRÊTÉ
N°2021.PREF-DRIEAT/OOÏX+
du
À 6 JUIN
2021
modifiant
l'arrêté
n°
2013
PREF/DCSIPC/SID-PC/110
du
20
oût
2013
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(C.S.S.)
autour
des
installations
classées
de
la
Société
CMC
Matérials
(anciennement
KMG)
à
Saint-Chéron
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L125-2,
R125-9
à 14
et
R125-29
à 34;
VU
le
code
du
travail;
VU
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'améliorations
des
relations
entre
l'administration
et
le
public ;
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile ;
VU
le
décret
n°
77-1133
du
21
septembre
1977
modifié
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
76-663
du
19
juillet
1976
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
31
août
2021
portant
nomination
de
M.
Christophe
DESCHAMPS,
en
qualité
de
sous-
préfet
d'Étampes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
DESCHAMPS,
sous-Préfet
de
d'Étampes ;
VU
le
décret
n°
2021-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
sites ;
VU
l'arrêté
n°
2013-PREF/DCSIPC/SID-PC/110
du
20
août
2013
portant
création
d'un
comité
local
d'information
et
de
concertation
autour
des
installations
classées
KMG
à
Saint-Chéron
;
1/2 VU
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;Sur
proposition
du
sous-Préfet
d'Etampes ;
ARRETE
Article
1°":
À
l'article
2
de
l'arrêté
n°2013-PREF/DCSIPC/SIDPC/110
du
20
août
2013
est
modifié
comme
suit : Collège
«
Représentants
des
riverains
ou
associations
de
protection
de
l'environnement
» :
- Madame
DOUAILLER
Sandra,
en
remplacement
de
Monsieur
GABIREAU
Jean-Paul.
Article
2:
Le
Sous-Préfet,
directeur
du
cabinet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
d'Étampes,
les
chefs
de
services
mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
n°
2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/110
du
20
août
2013,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission,
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Saint-Chéron
et
Sermaise
pendant
trente
jours.
Pour
le
Préfet
Le sous-Préfet
d'Étampes
|
DESCHAMPS
Christophe
2/2 Ex PREFECTURE ap DE POLICE 7
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêténo 2021-00568
modifiant l’arrêté n° 2021-00385 du 30 avril 2021
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2021-00385 du 30 avril 2021 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodromes de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne,
notamment son article 1° :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Eric JALON, préfet, est nommé préfet de
l'Essonne (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
Sur proposition du préfet délégué à l’immigration ;
Arrête :
Art. 1°”. - A l’article 1° de l’arrêté du 30 avril 2021 susvisé, la date : « 15 juin 2021 » est remplacée par la date : « 1” septembre 2021 ».
Art. 2. - Le préfet de l'Essonne et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris, le { 5 JUIN 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE LD Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2021 -00570
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00616 du 31 juillet 2020 relatif aux missions et à l’organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; #
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration hors classe, est nommé préfet secrétaire général pour l'administration de la Préfecture de police ;
VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VERISSON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 7 juin 2021:
VU l'arrêté n° U13162850267082 du 7 juin 2021 par lequel M. Damien VERISSON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est pris en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs civils, à compter du 7 juin 2021 et jusqu'au 6 juin 2023 inclus ;
VU la décision ministérielle du 10 février 2021 par laquelle M. Gautier TREBUCHET, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté en qualité d'adjoint à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2021 :
VU l'arrêté n° U13162850229283 du 23 février 2021, par lequel M. Gautier TREBUCHET, conseiller du
corps des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, est pris en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs civils, à compter du 15 mars 2021 et jusqu’au 14 mars 2023 inclus ; SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Damien VERISSON, administrateur civil hors classe, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1% est exercée par M. Gautier TREBUCHET, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TREBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Aude VANDIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau, M. Nicolas DEFOIX, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission et M. Gaël LE CALVEZ attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TREBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.
Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l'article 5, est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de la réparation.
2021-00570 Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Blandine AGEORGES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise et par Mme Fatoumata BA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts- de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de Mme Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TREBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bernardo DA COSTA COEHLO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TREBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros.
2021-00570 Article 15
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le À & JUIN 2021
MENT
2021-C0570