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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+075+du+15+06+2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 074 publié le jeudi 15 juin 2017
Sommaire affiché du 15 juin 2017 au 14 août 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°074 publié le 15 juin 2017
SOMMAIRE
DRCL
- arrêté n°2017-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/327 du 1er juin 2017 portant ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes, sur la parcelle B167 située à VILLIERS-LE-BACLE, rendues nécessaires pour la construction de la liaison souterraine à 225 000 volts entre les communes de Saclay et Saint Aubin
- Arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/369 du 8 juin 2017 mettant en demeure la Société CARREFOUR-SUPPLY-CHAIN de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2002.PREF.DCL/0328 du 10 octobre 2002, de l'arrêté ministériel 11 avril 2017 et de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 pour son établissement situé ZAC de la Tremblaie – 8 avenue de la Tremblaie au PLESSIS-PATE (91220)
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/361 du 6 juin 2017mettant en demeure la Société ENORIS de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/038 du 26 janvier 2016 portant imposition de prescriptions complémentaires et de l'article R.541-46 du code de l'environnement pour son établissement situé ZI de la bonde – Route de la Bonde à MASSY (91300)
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 362 du 6 juin 2017 mettant en demeure la Société PARIS VOYAGE sise Voie des Grous à WISSOUS (91320)
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/363 du 6 juin 2017 portant imposition à la société ATAC de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées rue du Poitou -ZI les Cochets à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
- arrêté inter préfectoral n°75-2017-06-02-016 du 02 juin 2017, portant adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF) de l'établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
- arrêté inter préfectoral n°75-2017-06-02-015 du 02 juin 2017, portant adhésion à compter du 1er janvier 2018, de l'établissement Public Territorial Grand-Paris Grand-Est, au Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF)
- Arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/393 du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466 du 9 juillet 2015 portant création de la Commission de Suivi de l’Usine de traitement des ordures ménagères par compostage située sur la commune de Varennes-Jarcy
- Arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/392 du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/468 du 30 septembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de l’ECOSITE de VERT-LE-GRAND
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- arrêté préfectoral n°154/17/SPE/BTPA/MOT 78-17 du 9 juin 2017 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par le Club Lotus France intitulée "FESTIVAL LOTUS"
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°074 publié le 15 juin 2017
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 1er juillet 2017
DDCS
- Arrêté n°2017-DDCS-91-88 du 9 juin 2017 autorisant l'extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Stabilisation "PERRAY VAUCLUSE" géré par l'association Emmaüs
- arrêté n°2017-DDCS-91-89 du 12 juin 2017 portant création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) en hébergement éclaté géré par le groupe SOS Solidarités
- arrêté n°2017-DDCS-91-90 du 12 juin 2017 autorisant l'extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA 91" géré par la fondation de l'Armée du Salut
DIMI
- arrêté n°2017-PREF-DIMI-001 du 8 juin 2017 modifiant l'arrêté n°2014-PREF-DIMI-001 du 25 juin 2014 fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour
DDT
- Arrêté n°2017 – DDT – SHRU – 432 du 9 juin fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Essonne (CLAH)
- arrêté 2017-DDT-SE-425 du 8 Juin 2017 autorisant la réalisation de travaux de sécurisation et de valorisation du site : Site géologique de la carrière des Cailles (commune de Méréville) de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne
- arrêté n°2017 - DDT - SE - 421 du 8 Juin 2017 portant application du régime forestier sur diverses parcelles boisées appartenant à la région Ile-de-France sises sur la commune de Marcoussis
- Arrêté n°2017/DDT/SIDCE/REG-002 portant sur la définition des réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de l’Essonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ANNULE ET REMPLACE la parution dans le RAA 069 spécial du 30 mai 2017
- arrêté n° 2017-DDT-SE-443 du 12 juin 2017 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne
DIRECCTE IDF
- Décision n°2017/PREF/ESUS/17/040 du 09 juin 2017, relative à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS),délivré à l'association "Etudes et Chantiers Ile-de-France", sise 10, place Jules Vallès à Evry
- Récépissé de déclaration SAP/ 829941707 du 6 juin 2017 d’un organisme de services à la personne VSP , représenté par Monsieur Antoine GUYONNEAU domicilié 107 rue de Valorge à (91220) BRETIGNY SUR ORGE
DCSIPC
- ARRETE 2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 473 du 14 juin 2017 portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
- ARRETE 2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 474 du 14 juin 2017 portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°074 publié le 15 juin 2017
- ARRETE 2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 475 du 14 juin 2017 portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
DPAT
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0910 du 12 juin 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
4 EX cr É Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF.DRCL/BEPAEFTSSAF/327 du 1° juin 2017
portant ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes,
sur la parcelle B167 située à VILLIERS-LE-BACLE, rendues nécessaires pour la construction
de la liaison souterraine à 225 000 volts entre les communes de Saclay et Saint Aubin
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, R 323-7 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43 et L153-60 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de sous-
préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne :
VU Parrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté de la ministre de l” environnement, de l’énergie et de la mer en date du 8 février 2017 déclarant
d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de construction de deux liaisons
électriques souterraines à 225 000 volts pour le raccordement du poste Enedis de Saclay aux postes RTE de
Saint Aubin et de Villeras ;
VU les courriers de notification du projet aux propriétaires en date du 20 mars 2017 ;
VU la lettre du 29 mai 2017 du Réseau de Transport d’Électricité (RTE) demandant au Préfet l’ouverture
d’une enquête publique en vue de l’instauration d’une servitude d’utilité publique ;
1/4
Toute correspondance doit être adressée de manière inpersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU le dossier soumis à enquête comprenant les pièces suivantes :
— un mémoire descriptif
— un plan parcellaire
— un état parcellaire
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Essonne au titre de l’année 2017 ;
Considérant que, suite aux notifications effectuées par RTE auprès des propriétaires des parcelles pour lesquelles des servitudes sont nécessaires, il subsiste un désaccord sur l’une des parcelles ;
Considérant qu’en application de l’article R323-9 du code de l’énergie, une enquête publique est nécessaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DATES & OBJET DE L’ENQUÊTE
Il sera procédé du lundi 26 juin 2017 au mardi 04 juillet 2017 inclus, soit pendant une durée de neufjours consécutifs, à une enquête publique, sur le territoire de la commune de VILLIERS-LE-BACLE, ayant pour objet l'établissement de servitudes sur la parcelle B167 située à VILLIERS-LE-BACLE, rendues nécessaires pour la construction de la liaison souterraine à 225 000 volts Saclay-Saint Aubin.
Le projet est présenté par la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) — 29, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre (téléphone : 01.40.01.31.42 ou 01.49.01.30.54).
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
Dans les trois jours à compter de la réception de l’arrêté d’ouverture de l’enquête accompagné du dossier d’enquête, le maire annoncera par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés l'ouverture de l’enquête publique.
L'arrêté sera notifié à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE), en sa qualité de pétitionnaire.
Le présent arrêté et l’avis d’enquête seront également publiés sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne, sous le lien suivant: www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et- urbanisme/Amenagement
Toute personne intéressée pourra par ailleurs, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la préfète de l'Essonne, à l’adresse suivante : Cité administrative — Préfecture de l’Essonne — Direction des relations avec les collectivités locales — Bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles — Boulevard de France — CS 10701 —91010 ÉVRY Cedex.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE & OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d’enquête et le registre d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés, par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Villiers-le-Bâcle (Place de la Mairie — 91190 — Villiers-le-Bâcle), siège de l’enquête, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures normales d’ouverture de la mairie au public, à savoir :
- Lundi, mardi, jeudi & vendredi : 09h00 — 11h00 et 16h00 — 18h00
Mercredi & samedi : 09h00 — 12h00
2/4 En outre, les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État visé à
Particle 2.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et consigner leurs observations sur le
registre d’enquête, pendant les heures normales d’ouverture de la mairie au public, ou les adresser par écrit
soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
Les observations du public devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être
annexées au registre d’enquête concerné. Elles seront consultables à la mairie dans les meilleurs délais et
communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande.
ARTICLE 4 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR & PERMANENCES
Monsieur Alain GARNIER, Architecte DLPG, Directeur des services techniques en retraite, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur. Il sera domicilié à la mairie de Villiers-Le-Bâcle pour les besoins de
l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la mairie de Villiers-le-Bâcle à la disposition du public pour recevoir
les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
— le mardi 27 juin 2017 de 16h00 à 18h00
— le samedi 1° juillet 2017 de 10h00 à 12h00
ARTICLE5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE — AVIS & PROCÈS-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les
vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur.
À compter de la réception du registre et du dossier d’enquête, le commissaire enquêteur, dans un délai de
trois jours, donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toute
personne qu’il juge susceptible de l’éclairer.
À l’expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier à Madame la préfète de
l'Essonne.
Dès réception, la préfête communiquera le dossier de l’enquête à la société RTE qui examinera les
observations présentées et, le cas échéant, modifiera Île projet afin d’en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des
servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par Madame la préfète dans
les mêmes conditions d’organisation et de publicité que la présente enquête publique.
Une copie du procès-verbal de l’opération et de l’avis du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de
Villiers-le-Bâcle ainsi qu’à la préfecture de l’Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique. Ces documents seront également
consultables pendant un an sur le site internet des services de l’Etat dans l’Essonne visé à l’article 2.
ARTICLE 6 : FRAIS D’'ENQUÊTE
L’indemnisation du commissaire enquêteur et tous les autres frais relatifs à l’enquête publique sont à la
charge de la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE).
ARTICLE 7 : INSTAURATION DES SERVITUDES
En application de l’article R323-14 du code de l’énergie, la préfète de l’Essonne statuera par arrêté sur
l'instauration des servitudes.
3/4 êté sera notifié à la société et affiché à la mairie de Villiers-le-Bâcle. La société ifier Cet arrêt notifié à 1 iété RTE et affiché à ! irie de Villiers-le-Bâcle. La société RTE le notifiera
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque
occupant pourvu d’un titre régulier.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de Villiers-le-Bâcle et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs accessible sur le site wwww.essonne.gouv.fr.
Pour la Préfête, et par d
4/4 EX er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/369 du 8 juin 2017
mettant en demeure la Société CARREFOUR-SUPPLY-CHAIN de respecter certaines dispositions
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2002.PREF.DCL/0328 du 10 octobre 2002,
de l'arrêté ministériel 11 avril 2017 et de l'arrêté ministériel du 4 août 2014
pour son établissement situé ZAC de la Tremblaie — 8 avenue de la Tremblaie
au PLESSIS-PATE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2002.PREF.DCL/0328 du 10 octobre 2002 autorisant la société ED à exploiter au
Plessis-Pâté —- ZAC de la Tremblaie, les activités suivantes :
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr - 1510 1%A) : Entrepôt couvert : volume de l’entrepôt 248 000 m° et quantité de matières combustibles :
6660 tonnes
- 2925 (D) : 1 atelier de charge d'accumulateurs — Puissance totale de 266 kW,
- 2920-2 : installation de compression/réfrigération — Chambres froides et climatisation pour une puissance
totale absorbées de 466 kW,
- 2910-A-2 (NC) : 1 chaufferie fonctionnant au gaz naturel de puissance inférieure à 2 MW,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°2017-0012 délivré le 13 septembre 2012 à la
société DIA France, dont le siège social se situe au 120 rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine,
pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société ED,
VU le courrier préfectoral du 13 septembre 2012 portant mise à jour de la situation administrative des
activités exploitées par la société DIA France située au Plessis-Pâté — ZAC de la Tremblaie comme suit :
-1510-2 (E avec bénéfice de l'antériorité) : Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans
des entrepôts couverts (volume total = 249 500 m°)
- 1511-2 (DO) : Entrepôts frigorifiques — volume maximal de matières stockées = 14 000 m°
- 2925 (D) : 1 atelier de charge d'accumulateurs — Puissance totale de 322 KW,
- 1185-2-a : Emploi et stockage de gaz à effet de serre fluorés — Quantité de fluide supérieur à 800 1
- 2910 (NC) : Installation de combustion pour une puissance thermique totale inférieureà 2 MW
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 22 mars 2017 à la société
CARREFOUR-SUPPLY-CHAIN, dont le siège social est situé ZI Route de Paris à Mondeville (14120), pour
la reprise des activités précédemment exploitées par la société DIA France,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 mars 2017, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 9 mars 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4 avril 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé a été abrogé et remplacé par l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 9 mars 2017, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables
suivantes :
- l'exploitant n'a pas justifié d'une vérification de moins d'un an des installations électriques de son site,
- le rapport de vérification des portes coupe-feu par la société Fumentic, en date du 26 novembre 2014
mentionne plusieurs écarts (des portes coupe-feu qui ne se ferment pas : rupture sur SSI, dysfonctionnement
de verrouillage, une porte bloquée et une porte non asservies au SSI)
- l'exploitant n'a pas justifié d'un débit simultané de 3000 L/min (soit 180 m° /h) assuré par au moins trois
poteaux d'incendie sous une pression dynamique minimal de 1 bar pour son site,
- l'exploitant n'a pas justifié de la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie, de moins de trois ans
sur son site,
- l'exploitant n'a pas justifié de la réalisation des contrôles d'étanchéité pour ses installations de fluides
frigorigènes,
- le dernier compte-rendu de vérification semestrielle du système de sprinkage par la société CLF SATREM,
en date du 24 janvier 2017 mentionne des points de non-conformités à lever au plus vite à savoir :
1. corriger le glissement proche des 5 % toléré entre le débit 0 et le 130% du minimal par la règle RI,
2. corriger le glissement de pompe lors de la maintenance annuelle des groupes motopompes,
3. remédier au défaut de report « passage d'eau »RIA, en vérifiant le contrôleur de passage d'eau et sa
liaison vers le synoptique d'alarme,
2/4 S respecter un espace libre de 15 cm entre le stockage et la lisse dans les racks,
7. remédier à l'absence de protection par sprinklage en sous plafond de hauteur 9,0 m de la cellule 7
(ancienne chambre froide pour surgelés) ou fournir un accord assureur potentiel ou protéger cette
chambre froide,
8. confirmer que les panneaux constituant la cellule 7 sont MO laine de roche et non en plastiques
expansé type alvéolaire,
9. limiter le stockage au sol à des zones de 150 m?, espacé avec des allées de 2,40 m et 0,90 nm des
murs dans l’entrepôt.
L'exploitant n'a pas présenté de devis pour la mise en conformité de ces points de son système de sprinklage
malgré le délai de plus d'un mois écoulé.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.3 et 3.2.2 du
chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 octobre 2002 susvisé, du dernier alinéa de
l'article 13 de l’annexe Il de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et de l'article 6.c de l'arrêté
ministériel du 4 août 2014 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société CARREFOUR-SUPPLY-CHAIN de
respecter les dispositions des articles 2.3 et 3.2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 10 octobre 2002 susvisé, du dernier alinéa de l'article 13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11 avril
2017 susvisé et de l'article 6.c de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 susvisé, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société CARREFOUR SUPLLY CHAIN, dont le siège social est situé Z.I. Route de
Paris à Mondeville (14120), exploitant un entrepôt situé ZAC de la Tremblaie — 8 avenue de la Tremblaie
au PLESSIS-PATE (91220) , est mise en demeure de respecter :
dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 2.3 du Chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 octobre 2002 susvisé, en
justifiant d'une vérification de moins d’un an des installations électriques de son site.
- Particle 3.2.2 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 octobre 2002 susvisé, en :
+ en justifiant que les portes coupe-feu de l’entrepôt sont maintenus en bon état et vérifiés,
+ en justifiant d’un débit simultané de 3000 l/min (soit 180 m°/h) assuré par au moins trois poteaux
d’incendie sous une pression dynamique minimale de 1 bar pour son site,
+ en justifiant de la bonne maintenance et de la conformité de son système de sprinklage.
- le dernier alinéa de l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en justifiant
de {a réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie, de moins de trois ans sur son site.
- l’article 6.c de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 susvisé, en justifiant de la réalisation des contrôles
d'étanchéité pour ses installations de fluides frigorigènes, l’exploitant devant se positionner par rapport à la
rubrique n°4802 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
3/4 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société CARREFOUR-SUPPLY-CHAIN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU et Monsieur
le Maire du Plessis-Pâté.
Pour la Préfète, et par délégation, ....
Le/Sacrétaire Sénéra
David PHILOT
4/4 DE es" à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/361 du 6 juin 2017
mettant en demeure la Société ENORIS de respecter certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26 janvier 2016
portant imposition de prescriptions complémentaires
et de l'article R.541-46 du code de l'environnement
pour son établissement situé ZI de la bonde — Route de la Bonde à MASSY (91300)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26 janvier 2016 portant imposition à
la Société ENORIS de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées ZI de la
Bonde - Route de la Bonde à MASSY (91300),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 avril 2017, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 30 mars 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 9 mai 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que lors de la visite du 30 mars 2017, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables
suivantes :
- l'exploitant ne fait pas réaliser une mesure par trimestre de fonctionnement pour la coïncinération
(chaudière LFC) de l'ensemble des paramètres mesurés en continu ou en semi-continu du cadmium et de ses
composés, du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés et du total des autres métaux (Sb+
Ast+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V), contrairement aux dispositions de l'article 8.6.2 de l'arrêté préfectoral
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFTI/SSPILL/038 du 26 janvier 2016 susvisé,
- l'exploitant n'a pas mis en place de procédure QAL3 pour les chaudières LFC, contrairement aux
dispositions de l'article 8.6.2 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26 janvier
2016 susvisé,
- l'exploitant n'est pas en mesure de fournir à l'inspection un registre des déchets admis et les demandes
d'information préalables sur la nature des déchets admis sur site, contrairement aux dispositions des articles
5.2 et 10.2 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/038 du 26 janvier 2016 susvisé et
aux dispositions de l'article R.541-46 du code de l'environnement,
- l'exploitant n'est pas en mesure de fournir à l'inspection les informations préalables à l’admission des
déchets délivrées par les différents producteurs de déchets de bois, contrairement aux dispositions de
l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26 janvier 2016 susvisé,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8.6.2, 5.2, 10.2
et 5.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/038 du 26 janvier 2016 susvisé et aux
dispositions de l'article R.541-46 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société ENORIS de respecter les dispositions
des articles 8.6.2, 5.2, 10.2 et 5.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26
janvier 2016 susvisé et aux dispositions de l'article R.541-46 du code de l'environnement, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société ENORIS, dont le siège social est situé ZI de la Bonde Route de la Bonde 91300
MASSY, exploitant une usine d’incinération d’ordures ménagères située ZI de la Bonde Route de la Bonde
91300 MASSY, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 8.6.2 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26 janvier 2016
susvisé :
l'exploitant fait réaliser une mesure par trimestre fonctionnement pour la coïncinération (chaudière
LFC) de l'ensemble des paramètres mesurés en continu ou en semi-continu, du cadmium et de ses
composés, du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés et du total des autres
métaux (Sb+ As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn-+Ni+V),
+ l'exploitant met en place une procédure QAL3.
- les articles 5.2 et 10.2 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26 janvier 2016
susvisé, et l'article R.541-46 du code de l'environnement : l'exploitant doit fournir à l'inspection des
installations classées un registre des déchets admis et les demandes d'information préalables sur la nature
des déchets admis site,
- l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26 janvier 2016
susvisé : l'exploitant doit fournir à l'inspection des installations les informations préalables à l'admission des
déchets délivrées par les différents producteurs de déchets de bois.
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société ENORIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU et Monsieur le Sénateur-Maire de
MASSY.
Pour la Préfète, et par délégéi
Le Secrétaire Gé jér£
#
3/3 EX cr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/ 362 du 6 juin 2017
mettant en demeure la Société PARIS VOYAGE
sise Voie des Grous à WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-4 et
L.514-5,
VU Ie code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Ia précédente visite d’inspection effectuée en date du 17 janvier 2015, sur le site de la Société PARIS
VOYAGE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 mars 2017, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 20 février 2017, transmis à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l’avis émis par la commune de Wissous en date du 17 mars 2017,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 23 mars 2017,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le projet d’arrêté préfectoral portant mise en demeure notifié le 15 mai 2017 à la société PARIS
VOYAGE,
VU les observations de la société PARIS-VOYAGE formulées par courrier en date du 25 mai 2015,
VU le courriel du 2 juin 2017 de l’inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT la mise en demeure du 21 août 2015 établie par Monsieur le maire de Wissous,
CONSIDERANT les constats de la précédente visite effectuée en date du 17 janvier 2015, sur le site de la
Société PARIS VOYAGE,
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2017 l'inspecteur de l'environnement a
constaté que les deux fosses ont été comblées,
CONSIDERANT que la nature et la qualité des remblais ne sont pas connues,
CONSIDERANT que l'inspection des installations classées ne dispose d’aucun justificatif relatif au
nettoyage des deux fosses,
CONSIDERANT les risques de pollution des sols suite aux déversements réalisés au niveau des deux fosses
à déchets,
CONSIDERANT la situation administrative du site et notamment le fait que l’établissement ne relève pas de
la législation relative aux installations classées,
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.514-4 du code de l’environnement qui prévoit que :
"Lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées
présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, le préfet,
après avis — sauf cas d’urgence — du maire et de la commission départementale consultative compétente, met
l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les
inconvénients dûment constatés. Faute par l’exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai
imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8",
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.514-4 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société PARIS VOYAGE, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1 : DIAGNOSTIC DE LA QUALITE DES SOLS
ARTICLE 1-1 :
La société PARIS VOYAGE, dont le siège social est situé 36, avenue Simon BOLIVAR 75019 PARIS,
représentée par Mme ADABIE Florence et M. MONTI Enrico, doit réaliser un diagnostic de la qualité des
sols au droit des terrains ayant accueilli les fosses aménagées où des huiles usagées et autres déchets ont été
déposés, sur son site 54, voie des Groux à Wissous (91320).
Le diagnostic doit être réalisé suivant les outils méthodologiques en vigueur et compter au minimum 2
sondages avec prélèvements sur chacune des deux fosses. Les polluants recherchés doivent être
représentatifs des activités exercées. Au minimum, les paramètres recherchés doivent comprendre les
métaux, les hydrocarbures et les BTEX. Le diagnostic ainsi réalisé doit être transmis à Madame la préfète de
l'Essonne sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3 Au regard des résultats d'analyses, la société PARIS VOYAGE doit engager sous un délai d'un mois les
mesures visant à remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient
mentionné à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Si une excavation de terres s'est avérée
nécessaire, de nouvelles analyses doivent être réalisées. Celles-ci doivent être menées suivant le même
protocole décrit précédemment.
ARTICLE 1-2 :
L'exploitant doit transmettre, à Madame la préfète de l’Essonne au plus tard dans un délai d'un mois à
compter de la réalisation effective des travaux menés sur la zone concernée, un rapport de fin de
travaux.
Ce rapport contient :
- un document photographique permettant de visualiser les différentes phases des travaux réalisés,
- un plan localisant l’emprise des différentes zones concernées par les travaux et investigations,
- les éventuelles quantités de terres excavées et évacuées hors site,
- les justificatifs relatifs à l'évacuation des déchets,
- les éventuels incidents/accidents et difficultés rencontrées lors des travaux et les mesures prises pour y
remédier,
- le plan faisant apparaître l'emplacement des prélèvements en fonds et flancs de fouilles et une synthèse
relative aux rapports d’analyses obtenus (avant et après une éventuelle excavation),
- les éléments d’informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone excavée,
- des propositions quant à la surveillance éventuelle à assurer sur le site.
ARTICLE 1-3 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1-1 et 1-2 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
CHAPITRE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTION
ARTICLE 2-1 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
-Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 2-2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
La Société PARIS VOYAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de Wissous et à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau. d
David PHILOT
3/3 EX |. EL Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/363 du 6 juin 2017
portant imposition à la SOCIETE ATAC de prescriptions complémentaires
pour l’exploitation de ses installations situées rue du Poitou -ZI les Cochets
à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2714,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques
nos 4510, 4741 ou 4745,
VU l'arrêté préfectoral n°93.1112 du 2 avril 1993 portant autorisation d’exploiter pour la société DOCKS
DE FRANCE PARIS sis Chemin Rural n°48 à Brétigny-sur-Orge les activités suivantes :
1510-1 (A): stockage de matières, produits ou substances combustibles, supérieur à 500 tonnes dans
des entrepôts couverts, volume de l'entrepôt de 280 000 m° et capacité de stockage de 10 000 tonnes
3-1 (D): ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable est
1/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr supérieur à 2,5 kW
211-B-2 (D) : gaz combustibles liquéfiés (aérosols) la quantité maximale étant de 20 tonnes
VU le récépissé de déclaration de succession et d’actualisation des activités en date du 18 décembre 1998
délivré à la SOCIETE DE DISTRIBUTION PARISIENNE pour la reprise de l’exploitation des activités
susvisées actualisées comme suit :
1510-1 (A): stockage de matières, produits ou substances combustibles, supérieur à 500 tonnes dans
des entrepôts couverts, volume de l'entrepôt de 280 000 m° et capacité de stockage de 10 000 tonnes
2925 (D): ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable
est supérieur à 2,5 kW
211-B-2 (D) : gaz combustibles liquéfiés (aérosols) la quantité maximale étant de 20 tonnes
VU le récépissé de déclaration de succession en date du 19 février 1999 délivré à la société ATAC pour la
reprise de l’exploitation des activités susvisées actualisées comme suit :
1510-1 (A): stockage de matières, produits ou substances combustibles, supérieur à 500 tonnes dans
des entrepôts couverts, volume de l'entrepôt de 280 000 m° et capacité de stockage de 10 000 tonnes
2925 (D): ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable
est supérieur à 2,5 kW
211-B-2 (D) : gaz combustibles liquéfiés (aérosols) la quantité maximale étant de 20 tonnes
VU le récépissé de déclaration en date du 22 novembre 1999 délivré à la société ATAC pour les activités
suivantes :
1510-1 (A): extension de 800 m? de l’entrepôt
1532-2 (D): Dépôt de palettes en bois ; le volume stocké étant compris entre 1000 et 20000 m°
VU l’Étude de Dangers en date du 02 octobre 2015 complété par le courrier du 14 janvier 2016,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 avril 2017, proposant une présentation
au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 11 mai 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 16 mai 2017
à la SOCIETE ATAC,
VU l'absence d’observations écrites de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la société ATAC a déclaré des modifications dans la nature des produits stockés,
CONSIDERANT la dernière version de l’étude de dangers en date du 02 octobre 2015 et ses compléments
fournis par l’exploitant,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement, d’imposer à la SOCIETE ATAC des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de
ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
2/8 ARTICLE 1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'article I de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril 1993 est remplacé par le suivant :
La société ATAC, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 59170 CROIX,
est autorisée
ORGE, les activités suivantes :
à exploiter dans son établissement rue du Poitou ZI les Cochets à BRETIGNY-SUR-
produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements
recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieure à 1 000 m.
Nature des activités Installations concernées | Numéro de | Régime
et volume des activités | la rubrique
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en| Volume de lentrepôt =|1510-1 A
quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exclusion des dépôts | 336 283 m°
utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances|Le volume correspond au
relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments produit de la surface des
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur | cellules de stockage par la
remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts | hauteur au faîtage.
frigorifiques. Quantité de matières
Le volume des entrepôts étant : combustibles = 10 000 tonnes
1. Supérieur ou égal à 300 000 m°
Stockage ou emploi de solides inflammables. La quantité maximale stockée | 1450-2 D
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : est 900 kg
2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1 t
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis Dépôt de palettes en bois|1532-3 D
conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la | dans un bâtiment indépendant avec
biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique |— le volume maximal de bénéfice de 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public. |palettes est 1700 m° l'antériarité Le volume susceptible d'être stocké étant :
8. Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de |Le volume maximal de 2714-2 D
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des déchets est de 300 m°. Ceux-
activités visées aux rubriques 2710 et 2711. ci sont situés dans des bennes
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : sous le auvent de la zone
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 ms. trifstockage de palettes.
Ateliers de charge d'accumulateurs La puissance installée est de | 2925 D
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération | 304kKW
étant supérieure à 50 kW
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 4 ou | Quantité maximale présente : | 4320-2 D
2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides | 70 tonnes avec
inflammables de catégorie 1. bénéfice de La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : l'antériorité 2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
Dangereux pour lenvironnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou|Quantité maximale présente : | 4510-2 DC
chronique 1. 58 tonnes
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats,
infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes)
présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les
catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
La quantité maximale d'alcoot|4755-1 NC
1. La quantité susceptible d'être présente étant inférieure à 5 000 tonnes |de bouche est de 1820 tonnes
soit 2275m°
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est
supérieur 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant : La quantité maximale d'alcoo!!4755-2.b DC
2 b) Supérieure ou égale à 50 m* de bouche dont le titre
alcoométrique volumique est
supérieur 40 % est de
108 tonnes soit 135 m°
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à l'exception des | Quantité maximale présente : | 1436 NC
boissons alcoolisées (stockage ou emploi de). 37 tonnes
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y
compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 100 t
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les | Volume maximal : 379 mf 1530 NC
3/8 Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de
potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant
inférieure à 100 tonnes
Quantité maximale présente :
5,4 tonnes
1630 NC
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant :inférieur à 1 000 m°.
Volume maximal : 54m° 2663-2 NC
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770,
2771 et 2971.
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b
(} ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de
scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse
est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-38 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson où au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale
de l'installation est inférieure à 2 MW
Chaufferie d'une puissance de
1,2 MW
2910-A NC
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou
2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 où 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant
inférieure à 500 tonnes
Quantité maximale présente :
10 tonnes
4321 NC
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 50 tonnes.
Quantité maximale présente :
18 tonnes
4331 NC
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant
inférieure à 100 tonnes.
Quantité maximale présente :
44 tonnes
4511 NC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz
naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une
qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,
cavités salines et mines désaffectées) étant inférieure à 6 tonnes.
Quantité maximale présente :
0,7 tonne
4718 NC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages inférieure à 50 tonnes au total
:| Quantité maximale présente :
A1 tonnes
4734-2 NC
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à
50 tonnes
Quantité maximale présente :
20 tonnes
4801 NC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur)
de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 300 kg
La quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente
dans l'installation étant de
25 kg.
4802 NC
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS GENERALES
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril 1993 est remplacé par le suivant ainsi
rédigé:
4/8 L'autorisation délivrée au titre de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril 1993 est accordée dans les
conditions détaillées au dossier de demande d’autorisation complétées par l’Étude de Dangers en date
du 02 octobre 2015 et le courrier du 14 janvier 2016 sous réserve du droit des tiers et sans préjudice
du respect des prescriptions fixées dans les annexes I à IX de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril
1993.
L'article 1 de l’Annexe TI de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril 1993 est remplacé par le
suivant ainsi rédigé :
Les installations doivent être disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques jointes au dossier du 03 octobre 1991 et complétées par l’Étude de Dangers du 02 octobre
2015.
ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RÈGLES D'EXPLOITATION ET
D'AMÉNAGEMENT
L’article $ de l’Annexe II de l'arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril 1993 est complété ainsi :
Les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet
d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces
cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux,
La cellule de 800 m? est dédiée au stockage du pétrole lampant dans les conditions prévues dans
l’étude de dangers, à savoir sur un rack simple de 10 mètres de long et de 4 niveaux, le long de la paroi
la séparant de la cellule C.
Les allées susceptibles d’accueillir des aérosols doivent disposer des équipements adaptés, notamment
une cage maillée permettant de contenir les effets missiles et un système d’extinction automatique
adapté.
ARTICLE 4, PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES
EAUX
L’article 7 de l’Annexe III de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril 1993 est complété par le
paragraphe suivant ainsi rédigé :
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
L’article 8 de l’Annexe III de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril 1993 est remplacé par
Particle suivant ainsi rédigé :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
5/8 En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique ou manuel d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être
pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces
écoulements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L'article 9 ainsi rédigé est rajouté à l’Annexe III de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril :
Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs produits de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu)
ARTICLE 5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES RISQUES
Les articles 10 à 12 de l’Annexe III de l’arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril 1993 sont
remplacés par les articles suivants ainsi rédigés :
10°)La détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme à
l'exploitant et actionnement d'une alarme perceptible en tout point des cellules est obligatoire. Le type
de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure
que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits
stockés et du mode de stockage.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents démontrant la
pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
11°)L'entrepôt est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes
en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 (bouches,
poteaux.....), publics ou privés. L'accès extérieur à chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil
d'incendie et ceux-ci sont répartis judicieusement. Ce réseau d'eau, public ou privé, complété par une
réserve d’eau propre au site de 240m°, permet de fournir en toutes circonstances, sous une pression
minimale dynamique de 1 bar, le débit en simultané de 480 m°/h pendant 2 heures. La zone de manœuvre
de la réserve d’eau est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m° ; - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - des robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances
6/8 en directions opposées. Ils sont utilisables en période de gel ;
L'exploitant justifie au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé et entretenu régulièrement, conformément
aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes
reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation
est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
L'exploitant assure une vérification hebdomadaire du niveau d’eau présent dans le bassin extérieur,
grâce à un repère visuel défini. Cette réserve d’eau est vidangé et contrôlé une fois par an. Au cours,
de cette opération de maintenance, l’exploitant met en œuvre des mesures temporaires de protection
contre l’incendie.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
12°) L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'article 16 ainsi rédigé est ajouté à l’Annexe VII de l'arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril
1993 :
16°) Le stockage de bouteilles de propane est positionné de manière à ce qu’aucun effet irréversible
suite à l’explosion d’une bouteille de gaz ne sorte du site. Il ne doit pas engendrer d’effets dominos sur
les installations. Le stockage fait l’objet d’un marquage au sol et il est correctement signalé et protégé
de tout risque de choc de véhicules.
L'article 17 ainsi rédigé est ajouté à l’Annexe VII de l'arrêté préfectoral n°93.1112 du 02 avril
1993 :
17°) Le local de stockage de palettes est équipé :
- d'un système de détection automatique d'incendie ;
- d'un système d'alarme incendie reporté au poste de garde;
ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
718 ARTICLE 7. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Brétigny-sur-Orge,
L'exploitant, la Société ATAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU.
8/8 BE
cet
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET
MARNE
PRÉFECTURE
DES YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D’OISE
Arrêté
interpréfectoral
n°75-2017-06-02-016
en
date
du
2
juin
2017
portant adhésion
au
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l’électricité
en
Ile-de-France
(SIGEIF)
de
établissement
public
territorial
Grand
Paris
—
Seine
Ouest
pour
la
compétence
en
matière
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
de
l’efficacité
énergétique
Le
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
Le
préfet
de
Seine-et-Marne,
Le
préfet
des
Yvelines,
La
préfète
de
l'Essonne,
Le
préfet
des Hauts-de-Seine,
Le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Le
préfet
du
Val-d’Oise,
Publié
le
7
juin
2017 au
Recueil
des
actes
administratifs
spécial
n°75-2017-199
5
rue
Leblanc 75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
:
http:/Avww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-32, L. 2224-34 et L. 5211-18 ; Vu l’arrêté interpréfectoral du
13
février 1934 autorisant la création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour Le gaz ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat
des
communes
de
la
banlieue
de
Paris
pour
le
gaz
en
« syndicat
des
communes d’Ile-de-France pour le gaz » ; Vu l'arrêté interpréfectoral
du 29
mars
1994
autorisant
les
modifications
statutaires
portant extension des compétences à l’électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d’Île-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France » ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption
des
modalités
législatives
nouvelles
relatives
à
l’intercommunalité,
et
extension des compétences en matière d'occupation du domaine public communal, de communication
électronique,
de
télécommunications,
de
radiodiffusion,
de
vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ; Vu
l’arrêté
interpréfectoral
en
date
du
8
décembre
2014
portant
extension
des
compétences du SIGEIF, et transformation de l’établissement en syndicat mixte fermé résultant
de
la
substitution
de
la
communauté
d’agglomération
«Les
Portes
de
l'Essonne »
à
la
commune
de
Morangis
(91)
pour
les
compétences
relatives
à
la
distribution publique d’électricité et de gaz naturel ; Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 2016 portant modification des statuts du SIGEIF
;
Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial
Grand
Paris — Seine Ouest en date du 28 septembre 2016 sollicitant son adhésion au SIGEIF pour la
compétence
en matière
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
de
l'efficacité énergétique ; Vu la délibération n°
16/43
du comité du Syndicat des Eaux d’Île-de-France du
20 octobre 2016 donnant un avis favorable à l’adhésion de Grand Paris — Seine Ouest pour la
compétence
en matière
de
développement
des
énergies renouvelables
et
de
l'efficacité
énergétique
;
Vu la lettre de notification du président du SIGEIF de la délibération n° 16-43 précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 novembre 2016
;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ; Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète de l'Essonne, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; ARRÊTENT :
Article
1:
L'établissement public territorial
Grand Paris — Seine
Ouest est autorisé
à
adhérer pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France
(SIGEIF).
Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne,
des
Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
et inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures. Fait
à
Paris,le
#
*
fiiris
Pour le préfet de la région d'He-de-France,
préfet
de
Paris,
et
par
dlégatibn
François RAVT
Le préfet du département
Le préfet du département
de Seine-et-Marne,
des Yvelines,
Pour lenn
pe délégation
Pour le préfet et par délégation
le secrétai
général de la préfecture
le secrétaire général de la 4
TT
Nicolg$
de MAISTRE
Julien CHARLES La préfète du département
de l’Essonne,
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire généfAl de,la préfecture
vid PHILOT
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
ee”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétajré
géhgral de
Ja préfecture
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
PP
Ses Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la
éfecture
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. BE
SH
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE PRÉFECTURE DE PARIS PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE PRÉFECTURE DES YVELINES PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE Arrêté interpréfectoral n°75-217-06-02-015 en date du 2 juin 2017
portant adhésion à compter du 1° janvier 2018
de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est
au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, Le préfet de Seine-et-Marne, Le
préfet
des
Yvelines,
La préfète de l’Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne, Le préfet du Val-d'Oise,
Publié le 7 juin 2017 au Recueil des actes administratifs spécial n°75-2017-199
5 ruc Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00
Site internet : htip://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
le code général
des
collectivités territoriales
et notamment ses articles L.
5219-5,
L. 5211-18 et L. 5211-61 ; Vu le décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à Noisy-le-
Grand
;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23
décembre
1922 autorisant la création du Syndicat
des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Ile-de-France « SEDIEF »
;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1
du 30 mai 2002 autorisant les modifications
statutaires
transformant
le
SEDIF
en
syndicat
mixte
et
portant
adhésion
des
communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ; Vu la délibération n° 2016/09/27-09 du conseil de territoire de Grand Paris - Grand Est prise
en
séance
tenue
le
27
septembre
2016
sollicitant
l’adhésion
de
l’établissement
public territorial au SEDIF ; Vu la délibération n° 2016/44 du comité du Syndicat des Eaux d'Île-de-France du 20 octobre 2016 donnant un avis favorable à l’adhésion de Grand Paris - Grand Est ; Vu
la
lettre
de
notification
du
président
du
SEDIF
de
la
délibération
précitée
aux
collectivités adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2016 ; Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ; Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète de l'Essonne, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
ARRÊTENT :
Article
1:
L'établissement
public
territorial
Grand
Paris
-
Grand
Est
est
autorisé
à
adhérer au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) à compter du 1” janvier 2018. Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne,
des
Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié
et inséré
au recueil
des
actes administratifs
de chacune de
ces
préfectures. Fait
à
Paris,
le
-
à
JUIN
2017
Pour
le
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
et
par
délégatio
François RAVI
Le
préfet
du
département
de
Seine-et-Marne,
Pour le préfet-éf/par délégation
le
secrétaire-Éénéfal
de
la
préfecture
R
».
al
da
La préfète du département
de
l’Essonne,
Pour
la
préfète
et
par
délégation
‘éfecture
le
secrétaire
génf£ral
dela
f
Le
préfet
du
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le secrétaire général de la préfecture
A AS Julien CHARLES Le préfet du département des Hauts-de-Seine,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
généràl
de
fà
préfecture
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ie
AT
TS
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
Christian ROCK Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire
dé
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ne. Et Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/393 du 13 juin 2017
modifiant arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/466 du 9 juillet 2015 portant
création de la Commission de Suivi de l’Usine de traitement des ordures ménagères
Par compostage située sur la commune de Varennes-Jarcy.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-1, L.125-2-1 et R. 125-5, R.125-8 à
R.125-8-5, R.541-8 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R 133-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de
l'Essonne :
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466 du 9 juillet 2015 portant création de la
Commission de Suivi de l’Usine de traitement des ordures ménagères par compostage située sur la commune
de Varennes-Jarcy ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILL/173 du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466 du 9 juillet 2015 portant création de la Commission
de Suivi de l’Usine de traitement des ordures ménagères par compostage située sur la commune de
Varennes-Jarcy.
VU le courriel du 25 avril 2017 de l'association Nature Environnement 77 ;
1/4
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 ÉVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wwv.essonne. gouv.fr CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la modification de la composition de la Commission de Suivi de l’Usine de traitement des ordures ménagères située route de Tremblay à Varennes-Jarcy suite aux nominations de Messieurs Daniel SALOMON et Guy RIVIER, respectivement en qualité de membre titulaire et suppléant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 est modifié comme suit :
«ARTICLE 3 : Composition de la commission
Présidée par le Préfet, la commission visée à l’article 1er est composée comme suit :
COLLÈGE « ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT » :
- Le Préfet ou son représentant,
_ Le Chef de l'Unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie ou son représentant,
___ Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant, - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- Le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant.
COLLÈGE « ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CONCERNÉS » :
Conseil Départemental
Titulaire : Mme Martine SUREAU
Suppléant : M. Damien ALLOUCH
Commune de VARENNES-JARCY
Titulaire : Mme Nienke GERMAIN
Suppléant : M. Jean-Marc JUBAULT
Commune de BRIE-COMTE-ROBERT (Seine et Marne)
Titulaire : M. Jean LAVIOLETTE
Suppléant : M. Jean-Jacques COLAS
Commune de COMBS-LA-VILLE (Seine et Marne)
Titulaire : M. Michel BAFFIE
Suppléant : Néant
Commune de PÉRIGNY-SUR-YERRES (Val-de-Marne)
Titulaire : M. Georges URLACHER
Suppléante : Mme Marie-Thérèse BOURNEIX
2/4 Communauté d’agglomération GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SÉNART
Titulaire : Mme Marie-Martine SALLES
Suppléant : M. Serge MERCIECA
Établissement Public Territorial GRAND PARIS SUD EST AVENIR
Titulaire : M. Bruno HELIN
Suppléante : Mme Khadija OUBOUMOUR
COLLÈGE «RIVERAINS OU ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT »
Association Essonne Nature Environnement (ENE)
Titulaire : Mme Christine LEFUR
Suppléante : Mme Marie-Anne VARIN
Nature Environnement 77
Titulaire : M. Daniel SALOMON
Suppléant : M. Guy RIVIER
Union Fédérale des Consommateurs de l'Essonne (UFC)
Titulaire : M. Alain MERCIER
Suppléant : M. Jacques PRADIER
Association de Défense du site de VARENNES-JARCY
Titulaire : M. Claude DIMA
Suppléant : M. Andrew STRAPEC
COLLÈGE «ŒXPLOITANTS D'INSTALLATIONS CLASSÉES » :
Société URBASYS
Titulaires : Mme Clémence TOULOUSE, MM. Jean-Pierre LOTTI et Grégory TEIXEIRA
Suppléant : M. Philippe SOULIE,
SIVOM
Titulaire : M. Guy GEOFFROY
Suppléant : M. Jean-Claude GENDRONNEAU
COLLÈGE « SALARIÉS DES INSTALLATIONS CLASSÉES » :
Société URBASYS
Titulaires : Mme Virginie LAURENSON, MM. Saïd EL ADAMI et Honoris ROBSON
Suppléante : Mme Bao THO
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. »
ARTICLE 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 est modifié comme suit :
«ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R.125-8-4, les modalités des votes sont arrêtées comme suit afin que chaque
collège bénéficie du même poids dans la prise de décision :
3/4 — À voix par membre du collège « administration »
— 6 voix par membre du collège « exploitants »
— 8 voix par membre du collège « salariés »
— 6 voix par membre du collège « riverain - associations »
— 3 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante en application du décret du 8 juin 2006.
Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur qui sera adopté lors de la
réunion d'installation de la commission. »
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/173 du 31 mars 2017 modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466 du 9 juillet 2015 est abrogé.
ARTICLE 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
David PHILOT
4/4 EX cd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/392 du 13 juin 2017
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/468 du 30 septembre 2013
portant création de la Commission de Suivi de l'ECOSITE de VERT-LE-GRAND
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-1, L.125-2-1 et R. 125-5, R.125-8 à
R.125-8-5, R.541-8 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R 133-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de [a préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/468 du 30 septembre 2013 portant création
de la Commission de Suivi de l’'ECOSITE de VERT-LE-GRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/649 du 3 septembre 2015 modifiant l’arrêté
préfectoral du 30 septembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de l’ECOSITE de VERT-LE-
GRAND sus-visé :
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/763 du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 septembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de l'ECOSITE de VERT-LE-
GRAND sus-visé :
1/5
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 ÉVRY CEDEX -- Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 0E.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/881 du 23 novembre 2016 modifiant l’arrêté
préfectoral du 30 septembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de l’'ECOSITE de VERT-LE-
GRAND sus-visé ;
VU Le courriel du 15 novembre 2016 de la société BIOGENIE,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la modification de la composition de la Commission de Suivi
de l’'ÉCOSITE de VERT-LE-GRAND suite à la nomination de Madame Catherine PENA par la société
BIOGENIE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 est modifié comme suit :
«ARTICLE 3 : Composition de la commission
Présidée par le Préfet, la commission visée à l’article Ler est composée comme suit :
COLLÈGE « ADMINISTRATIONS DE L’ÉTAT » :
- Le Préfet ou son représentant,
- M. le Chef de l'Unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l’Énergie ou son représentant,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
- M.le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- M. le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours
= Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Locales de la Préfecture ou son représentant.
COLLÈGE « ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CONCERNÉS » :
Conseil régional
Titulaire : M. Gérard HEBERT
Conseil Départemental
Titulaire : Mme Caroline PARATRE
Suppléante : Mme Hélène DIAN-DELOUP
Commune de VERT-LE-GRAND
Titulaire : M. Jean-Claude QUINFARD
Suppléante : Mme Marie-France PIGEON
Commune d’ÉCHARCON
Titulaire : M. Jean-Louis MURAT
Suppléant : M. Gérard RASSIER
2/5 Commune de BONDOUFLE
Titulaire : M. Arnaud BARROUX
Commune du PLESSIS-PÂTÉ
Titulaire : M. Claude BOURGES
Suppléant : M. Olivier REGUER
Communauté d’agglomération du Val d’Essonne
Titulaire : M. Gilles LE PAGE
Suppléant : M. Jacques GOMBAULT
Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Élimination des Déchets et des Ordures
Ménagères (SIREDOM)
Titulaire : M. Alexandre SPADA
Suppléant : M. Louis LANGLET
COLLÈGE « RIVERAINS OU ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT »
Riverain
Titulaire : Monsieur Eric DAGUIN
Association Essonne Nature Environnement (ENE)
Titulaire : M. Claude TRESCARTE
Suppléante : Mme Sylvie MERIGOT-MONNIOTTE
Association Vert-le-Grand Nature Environnement
Titulaire : M. Maurice LEDOUR
Suppléant : M. Serge BARRAUD
Association Qualité de Vie à Bondoufle et dans l’Essonne
Titulaire : M. Gérard DOUCET
Suppléant : M. Jean-Claude DOUILLARD
Association de Défense de l’Environnement de Mennecy et d’Ormoy (ADEMO)
Titulaire : M. Jean-François POITVIN
Association Lissoise pour la Défense des Expropriés et la Protection de l'Environnement (ALDEPE)
Titulaire : M. Robert MARTIN
Suppléant : M. Albert BOULET
Association de Défense de l'Environnement et des Intérêts des Contribuables des Communes
Adhérentes au SIREDOM (D.E.D.I.C.C.A.S.)
Titulaire : M. Emmanuel BROZ
Suppléant : M. Joël VINCENT
COLLÈGE « EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS CLASSÉES » :
Société MEL
Titulaire : M. Laurent PERRAGUIN
Suppléant : M. Alexis LABREURE
Société SEMAVAL
Titulaire : M. Eddy DUMONT
Suppléant : M. Manuel CRISTINO
3/5 Société SEMATERRE
Titulaire : M. Bruno SEINE
Suppléant : M. Vincent GAGET
Société SEMAVERT
Titulaire : M. Olivier FAUZAN
Suppléant : M. Bruno SEINE
Société SEMARIV
Titulaire : M. Patrice BRUN
Suppléant : M. Karim BEHIH
Société BIOGÉNIE
Titulaire : M. Hervé MONTACLAIR
Suppléant : M. Pierre BELIN
COLLÈGE « SALARIÉS DES INSTALLATIONS CLASSÉES » :
Société MEL
Titulaire : M. Vaiter CRISTINO
Suppléant : M. Manuel SOUSA
Société SEMAVAL
Titulaire : M. Mohamed LABYAD
Suppléant : M. Christophe CAROLINO
Société SEMAVERT
Titulaire : M. Guillaume LEROUX
Suppléante : Mme Maryse CASTALDI
Société SEMARIV
Titulaire : M. Karim SIFER
Suppléant : M. Abdelhakim MEBARKTIA
Société BIOGÉNIE
Titulaire : Mme Catherine PENA
Suppléant : M. Quentin ZELLER
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Philippe BARON, Hydrogéologue agréé
Monsieur Frédéric BOUVIER, Directeur d’AIRPARIF
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. »
ARTICLE2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 est modifié comme suit :
«ARTICLE5 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R.125-8-4, les modalités des votes sont arrêtées comme suit afin que chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision :
4/5 — 90 voix par membre du collège « administration »
— 105 voix par membre du collège « exploitants »
— 126 voix par membre du collège « salariés »
— 90 voix par membre du collège « riverain - associations »
— 70 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »
— 70 voix par personnalité qualifiée
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante en application du décret du 8 juin 2006.
Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur qui sera adopté lors de la
réunion d’installation de la commission. »
ARTICLE3 :
L’arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/881 du 23 novembre 2016 modifiant l’arrêté
n°2013-PREF/DRCL/BEPAFTLSSPILL/468 du 30 septembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
5/5 RÉPUNLQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n°4 SGHT/SPE/BTPA/MOT 78-17 du
ü17
portant autorisation d’une manifestation
de véhicules
à moteur
organisée par le Club Lotus France
intitulée «FESTIVAL LOTUS»
sur l'autodrome UTAC C'ERAM de Linas-Montlhéry
Je samedi 1° juillet 2017 La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de la route, VU le code du sport
et notamment l'article R331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicus de l'État dans les régions ot départements, VU
le
décret
du
1%
juillet
2015
portant
nomination
du sous-p
BOUAOUICIIE,
éfet d’'Etampes,
M.
Zoheir
VU
le
décrel
du 21
avril
2016
portmt nomination
de
Mme Josiane
CHEVATIER,
Préfète
hors-classe, en qualité de Préfète de l’Lissonne, VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
Préfectoral
de
l'Essonne
n°
2016-PREF-MCP-044
du
06 juin
2016
portant
délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICTIF, Sous-Préfet d’Etampes,
VU
Ja
demande du Club Lotus France représenté
par
M.
Serge AUDIGIFR,
37 bis rue
Saint Nicolas
78640 NÉAUPHLE-LL-CHATLAU,
tendant
à
être
autorisé
à
organis cstation de véhicules anciens et de collection sur l'autodrome
samedi
1° juillet 2087 unc mani
de Linas-Montihéry. VU l'attestation d'assurunee fournie par
l'organisateur de la mani fostation,
VU le règlement de l'épreuve, VU
l'arrêté
191/16/SPE/RTPA/TIOMOT,0G du
05
septembre
2016 porlmt modilication
de
l'arrêté
d'homologation
n°
92/14/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
8
avril
2014
d’un
cireuit
automobile
« Anneau
de Vitesse »
el « cireuil
340$ »
sis Autodrome
de
Linas-Montthérÿ
à
Linas,
au
bénéliee
de
ULAC
CÜRAM,
modifié
par
l'arrêté
n°
101/16/SPT/BTPATIOMOLOG du 18 mai 2016, VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
6
Février 2017 (ci-joint en imnexe), SUR proposition du Sous-Préfer d'Ltampes,
ARRE
ARTICLE
ler:
Le
Club Lotus France représenté par
M.
Serge AUDIGIER, est autorisé à
organiser Le
samedi
1 juillet 2017
une manilestation de
véhicules anciens et de callcction,
intitulés « Festival Lotus»,
sur L'autodrome de Linas-Montlhéry.
TICLE
2 : Cotte épreuve devra se dérouler conformément aux préscriplions du règlement
particulier de celle manifestation sportive.
: Présentation de la manifestation :
Sessions de démonstrations de 20 mn Horaires : de 9h00 à 12h00 ct de 14h06 à 17h00 Nombre de véhicules présents :
140
Nombre de spectateurs attendus : de 500 à 1000
cs démonstrations devront être organisées dans les condilions suivantes :
-
la vitesse d'évolution des véhieules automobiles ne devra en aucun cas dépasser
150
kmih
:
-
one régulation de l'allure des comcurrenis devra être mise en place, à tout moment, à Vaide
d’un
dispositif composé
d'un véhicule
de
sécurité
situé
à
l'avant,
chargé
de
régler
l'allure
du
groupe,
ainsi
qu'un
véhicule
de
sécurité
suiveur
situé
à
l'arrière
chargé de limiter létalement du convoi -
Les
véhicules
de
sécurilé
seront
pilotés
par
des
personnes
cxpérimentées
sous
l'autorité
du
«directeur
de
la
manifestation
».
-
Le
pilote
de
la
voiture
de
sécurité
située
à
l'avant
du
convoi,
veillera
à
ce
que
la
vilesse à l'abord des différents virages el enchanements soit adaptée aux capacités des véhicules
encudrés
et
aux
conditions
de
la
pise,
étant
entendu
que
l'allure
adopiée
reste
notablement
inférieure
à. celle
habituchfement
utilisée
par
ceux-ci
:
=
Le chronométrage
est
imerdif
;
-
La
mavifestation
organisée
sur
les
deux
parties
de cc
cireuit
(anneau
de
vitesse
et
cirenit
«
3405
»)
ne
peut
avoir
un
caractère
de
compétition:
ARTICLE
5
:
Les
organsuteurs
devront
prendre
toutes
dispos
sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Is
devront
-
mettre
cn
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêlé
ministériel
du
07
novembre
2006
(©
du
21
novembre
2006)
:
un
médecin
et
me
ambulance seront présents sur le
site ;
-
avertir
72
heures
avant
le
début
de
la
manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent du Service Départemental d'Incendie el de Secours (cf. plan
ci-joint) ;
=
mettre
en
place
un
dispositif
chargé
de
la
gestion
de
la
sécurité
el
du
stationnement,
composé d’agents de sécurité et de bénévoles tel que décrit an dossier ;
=
positionner
deux
commissaires
de
course
sur
chaque
poste
de
contrôle
situé
autour
dur
cireuit
, soit
10
commissaires
pour
les
5
postes
de
contrôle
;
=
désigner
un
organisateur
technique
et
un
dircetcur
de
course
qualifié
:
ons
utiles
pour
assurer
Ta
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
les
services
de
police
on de
gendarmerie
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
où
les
mesures
prévues
pour
la
profcetion
du
public
où
des
concurrents
par
le
règlement
partieulier de l'épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE
6 :
La
présente
auturiselion
est
accordée
aux
fruis,
risques
et
périls
de
l'association
qui
demeure
responsable
de tous
les
aceidents
de quelque
namre
qu’ils
soi
el
de
tous
dommages
causés
aux
Liers,
land
du
fai de
la
manileslalion
que
de
ses
conséquences.
L'association aura à sa charge les
indemnités qui pourraient être réclamées de
ce
fait,
sans
qu'elle
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l'État,
le
Département
où
lt
Commune, Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sons-Préfecture
d’Efumpes
(fax
:
01
69
92
99
61
où
met:
prof-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
nue
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
dans l'autorisation ont été respectées. ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux moîs
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracicux auprès
de
la
préfecture
de
l'Lssonne,
où
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'intériour,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56 avenue de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique proroge de deux mois ec délai pour exercer un recours contentieux. Un
recours gracieux interrompt
le
délei
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
À nouveau
qu'à
compter de
la
réponse
de
l'administration,
étant précisé
qu'en
application
de
l'aticle
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente, vaut
décision
de
rejet
». ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d'Elempes, le
Maire de Linas, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l'Hssonne,
sont chargés chacun en ce qui conceme de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au Dircctour Départemental des Services Incendie ct Secours
ainsi
qu'à
l'organisatour.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Pour la Préfète, le Sous-Préfet d'Etampes, par délégation la Secrétaire Générale, ë
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services
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les
événements
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OU
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- x à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale de la cohésion
sociale
Pôle hébergement — logement
Bureau veille sociale hébergement
0 9 JUIN 2017
ARRÊTÉ n° 2017-DDCS-91- 3 du
Autorisant l’extension de la capacité du Centre d’hébergement et de stabilisation « PERRAY
VAUCLUSE » géré par l’association EMMAÜS
Modificatif à l’arrêté DDAS-IDS n° 2010 — 1565 du 18 juin 2010 portant autorisation de transformation
d’un centre d'hébergement de stabilisation de 110 places avec extension de 22 places de stabilisation sous statut
CHRS dont 60% des places dépendront des services parisiens et 40 % des services de l'Essonne
Centre de stabilisation « PERRAY VAUCLUSE »
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9, L.345-1 à L.345-4 et
R.313-1 à R.313-10 ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1565 du 18 juin 2010 autorisant la création juridique d’un Centre
d’Hébergement et de Stabilisation de 132 places à Epinay sur Orge ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que l'extension prévue, inférieure à 30% de la capacité de l’établissement, ne nécessite pas
le recours à la procédure d’appel à projet conformément au II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale
et des familles ;
ls CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes
en vigueur ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles.
ARRETE
Article 1°: L'association EMMAÜS est autorisée à augmenter de 11 places, à compter de la publication du présent arrêté, la capacité du Centre d’Hébergement et de Stabilisation « Perray Vaucluse » situé à Epinay sur
Orge.
Les places sont réparties comme suit :
- 104 places pour hommes isolés vieillissant ;
- 19 places pour femmes isolées ;
- 20 places pour hommes isolés
La capacité totale de l’établissement est ainsi fixée à 143 places.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la
présente autorisation d’extension de 11 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution
dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 3 : La présente extension ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale en
date du 18 juin 2010 accordée pour une durée de 15 ans, qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation
externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et
des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au
centre.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la cohésion sociale,
le Président de l’association EMMAÜS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Préfète, oo R Éd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale
Pôle hébergement — logement
Bureau de l’habitat transitoire et des
étrangers en France
ARRÊTÉ n° 2017-DDCS-91-39 du 1 2 JUN 2077
Portant création d’un centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) en hébergement éclaté géré
par le Groupe SOS Solidarités
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
CELLES
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L 312-
1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ;
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et
l'Etat et aux relations avec Les usagers ;
Vu le Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la Loi n°2015-925 du 29
juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe,
en qualité de préfète de l’Essonne ;
13 Vu la Circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux
modalités de pilotage du Dispositif National d’ Accueil (DNA) ;
Vu le courrier de notification au Groupe SOS Solidarités relatif à la sélection du projet de création d’un
centre d’accueil pour demandeur d’asile sur la commune de Juvisy ;
CONSIDERANT l'information du 19 décembre 2016 relative à la création de nouvelles places de centres
d'accueil pour demandeurs d’asile en 2017;
CONSIDERANT le projet présenté par le Groupe SOS Solidarités, dont le siège est situé 102 C rue
Amelot 75 011 Paris, sollicitant la création d’un CADA de 85 places dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT le coût à la place prévisionnel en année pleine de 19,50 € par jour et le taux
d'encadrement d'un ETP pour 15 personnes hébergées ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de l’Essonne :
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée
au Groupe SOS Solidarités, pour la création, sur la commune de Juvisy, d’un centre d’accueil pour
demandeur d’asile de 85 places à compter du 1% juin 2017, destiné aux demandeurs d’asile quelque soit la
composition familiale du ménage.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation de création de places sera caduque si elle n’a pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 3 : Conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation
est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues
par l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions
de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
23 Article 6: L'établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) selon les conditions qui seront fixées ultérieurement par courrier de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale,
Article 7 : Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au
centre.
Article 8 : L’habilitation à l’aide sociale départementale sera exclusivement subordonnée à la signature
préalable d’une convention conformément au décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015, conclue entre
l'association et le Préfet de l'Essonne.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur de la
direction départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La Préfète
Gne CHEVALIER
33 EX = ET Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale
Pôle hébergement — logement
Bureau de l’habitat transitoire et des
étrangers en France
ARRÊTÉ n° 2017-DDCS-91- 80 au 12 JUN 207
Autorisant l'extension de la capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA 91 » géré par la Fondation de l'Armée du Salut
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
CLLEES
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L 312- 1,L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Va la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et l'Etat et aux relations avec les usagers ;
Vu le Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
13 Vu PArrêté Préfectoral 2016-DDCS-91-29 du 9 mai 2016 portant création d’un centre d’accueil de
demandeurs d’asile d’une capacité de 60 places géré par la Fondation de l'Armée du Salut à compter du
1% mai 2016 ;
Vu la Circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux
modalités de pilotage du Dispositif National d’ Accueil (DNA) ;
Vu le courrier de notification à la fondation de l’ Armée du Salut relatif à la sélection du projet d'extension
de leur centre d'accueil pour demandeur d’asile ;
CONSIDERANT l'information du 19 décembre 2016 relative à la création de nouvelles places de centres
d'accueil pour demandeurs d’asile en 2017;
CONSIDERANT le projet présenté par la fondation de l’ Armée du Salut, dont le siège est situé 60, rue
des Frères Flavien 75976 Paris cedex 20, sollicitant une extension de leur CADA de 60 places dans le
département de l'Essonne ;
CONSIDERANT le coût à la place prévisionnel en année pleine de 19,50 € par jour ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : La Fondation de l'Armée du Salut est autorisée à augmenter la capacité de son CADA de 60
places à compter du 1° juin 2017,
La capacité totale du CADA de l'Armée du Salut est ainsi fixée à 120 places.
Article 2 : Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 910 022 011
N° SIRET: 431 968 601 00937
Code catégorie : 443 Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation d'extension de places sera caduque si elle n’a pas reçu un
commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : La présente autorisation d'extension prend effet à compter du ler juin 2017. Cette extension
requérant un financement public, bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, ne la remplace pas.
Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale qui reste subordonnée aux
résultats de l’évaluation externe mentionné à l’article L312-8 du CASF.
23 Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 6 : Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au
centre.
Article 7 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une Convention (cf Décret 2015-
1898 du 30 décembre 2015), conclue entre l’association et le Préfet de l'Essonne. Cette convention sera
modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l'extension ainsi autorisée.
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant Le tribunal
administratif compétent.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Josiane CHEVALIER
33 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
BUREAU DU SEJOUR DES ETRANGERS
Affaire suivie par : MP 8 ï
Tél. 01.69.91.91.91 r = bi in DA:
Télécopie : 01.69.91.96.10 Evry, le JU 2917 Courriel : muriel.prosper@essonne. gouv.fr
Arrêté n° 2017-PREF-DIMI- 001 du O 8juin Lo ÂT
modifiant l’arrêté n° 2014-PREF-DIMI-001 du 25 juin 2014
fixant la composition de la commission du titre de séjour
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile , notamment son article L312-1 modifié
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2014-PREF-DIMI-001 du 25 juin 2014 modifiant l’arrêté n° 2009-PREF-DIN 2-004
du 6 février 2009,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE -— Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 —- 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wwww.essonne gouv.fr ARRÊTÉ
ARTICLE 1°:
La composition de la commission du titre de séjour est fixée comme suit ;
- Représentants de l’Union des Maires de l'Essonne
Madame Sophie RIGAULT, Maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (titulaire)
Messieurs Bernard ZUNINO et Joseph DELPIC, Adjoints au Maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
(suppléants)
- Représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne
- Représentante de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne
Madame Viviane PEREIRA-GOMES, Présidente du Conseil d’Administration
ARTICLE 2 :
La Préfète de l'Essonne désigne le représentant de l’Union des Maires de l’Essonne comme
Président de la Commission du Titre de Séjour ;
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’éxécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État ;
2/2 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau du parc privé
ARRÊTÉ n° 2017 - DDT - SHRU - 432 du 9 juin 2017
fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne (CLAH)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 321-10 ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de
l'habitat ;
VU les propositions des différents organismes consultés ;
SUR proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l'habitat dans le département :
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée comme suit :
Membres de droit
Mme la Déléguée de l'Agence dans le département, présidente
ou M. le Délégué adjoint, son suppléant
Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
En qualité de représentant des propr
Membre titulaire : Denise LE GUELTE,
bénévole au sein de l'association des responsables de copropriété
(ARC)
12 En qualité de représentant des locataires
Membre titulaire : Bernard LEBEAU,
membre de la ConFédération Nationale du Logement - Fédération de
l'Essonne (CNL 91)
Membre suppléant : Gérard DERUELLE, membre de CNL 91
En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Membre titulaire : Christian MEUNIER,
directeur adjoint de l'Agence Départementale d'information sur le
Logement de l'Essonne (ADIL91)
Membre suppléant : _ Sandrine ZERBIB, directrice de l'ADIL91
En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social
Membre titulaire : Carlos DA CRUZ,
administrateur de la Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne (CAF 91)
Membre suppléant : Jean-Louis JAQUET, administrateur de la CAF 91
Membre titulaire : Valérie GUEHENNEUX,
membre de l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL),
responsable de la maîtrise d'ouvrage d'insertion
Membre suppléant : Michel PEYRONNY, retraité,
membre du conseil d'administration de SNL Essonne
En qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement
{UESL)
Membre titulaire : Gérard PIQUARD, retraité - Action Logement
Membre suppléant : | Véronique BONNARD, responsable locatif - Action Logement
ARTICLE 2
L'arrêté n° 570 DDT SHRU du 07/06/2016 est abrogé.
ARTICLE 3
Le délégué adjoint de l'Agence dans le département est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Tosiane CHEVALIER
22 PRÉFÊTE DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'le-de-France
ARRÊTÉ 2017-DDT-SE- 425 du 8 Juin 2017
ion de travaux de sécurisation et de valorisation du site : Site
de la carrière des Cailles (commune de Méréville)
nationale des sites géologiques du département de l'Essonne de la réserve naturel
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-9 et R. 332-23 et suivants ;
Vu le décret n°89-499 du 17 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle nationale des
sites géologiques du département de l'Essonne ;
Vu le décret n°2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve
naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER préfète hors-
classe, en qualité de préfète de l'Essonne.
Vu la demande de travaux pour la sauvegarde et la mise en valeur du site géologique de la
carrière des Cailles (commune de Mérévile) déposée par le Conseil départemental de
l'Essonne, gestionnaire de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département
de l'Essonne, le 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée dite « de la nature » de la Commission départementale de
la nature, des paysages et des sites du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil municipal de la commune de Méréville le 27 avril 2017,
saisi en date 6 mars 2017, conformément à l'article R. 332-24 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et autoris:
La réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne (RNG-91) est
autorisée à effectuer sur la commune de Méréville dans le géosite de la carrière des Cailles, la
réalisation de travaux de sauvegarde et mise en valeur du site, au titre de l'article L.332-9 du
code de l'environnement, conformément au dossier déposé et aux articles suivants du présent
arrêté. Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
Article onditions de l'autorisation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre par le Conseil Départemental
de l'Essonne des mesures décrites dans le dossier de demande de travaux et sous réserve de
la prise en compte des remarques formulées par le CSRPN, notamment concemant les
panneaux pédagogiques, en respectant la charte graphique des réserves naturelles de France.
Article 3 : Sanctions
Le non-respect de cette autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2, est
passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les
articles R. 332-69 à R. 32-81 du code de l'environnement.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié à la réserve naturelle nationale des sites géologiques du
département de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
Il sera affiché en mairie de Méréville.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Il peut
également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne ou
hiérarchique auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, dans le même
délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux
mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie, le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, le
maire de la commune de Méréville sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application
du présent arrêté.
Faità Evy.le O9 JUIN 2017
File Préfète,
David. PHILOT Liber ER Prtemé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ
N°2017-DDT-SE- #94 du 0 8 JUIN 2017 portant application du régime forestier sur diverses parcelles boisées appartenant à la région
d'Ile de France sises sur le territoire communal de MARCOUSSIS
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code forestier et notamment les articles L'211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU. le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfet hors
classe, en qualité de préfète de l'Essonne :
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000 — DDAF - SAM - 042 en date du 18 février 2000 portant
soumission du régime forestier de la forêt communale des ULIS située sur le territoire
communal de Marcoussis ;
VU. la délibérations n° 16-051 en date du 22 juin 2016 du conseil d'administration de l'Agence
des espaces verts de la région d’Ile de France, relative à l'application du régime forestier de
diverses parcelles boisées acquises par l'Agence des Espaces Verts, au nom et pour le compte
de la Région d’Ile de France, sur le territoire communal de MARCOUSSIS ;
VU les procès verbaux de reconnaissance contradictoire établi par l'Office National des Forêts en
date du 5 décembre 2016, visant la distraction et l’application du régime forestier ;
VU le plan des lieux ;
VU. l'avis du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 7 mars 2017 proposant
l'application du régime forestier pour une superficie de 198,7941 hectares ; 213
Considérant qu'il convient de transférer le régime forestier sur certaines parcelles boisées et rendre
applicable le régime forestier sur les parcelles boisées nouvellement acquises par l'Agence
des espaces verts, au nom et pour le compte de la Région d'Ile de France ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2000 — DDAF — SAM — 042 en date du 18 février 2000 portant soumission
du régime forestier de la forêt communale des ULIS située sur le territoire communal de
Marcoussis, est abrogé.
Article 2
Le régime forestier est appliqué sur les parcelles cadastrales désignées ci-après, appartenant à la
région d'Ile de France et constituant la forêt régionale de MARCOUSSIS ou Espace Régional de
l'Hurepoix:
Surface
Commune de situation __|_ Section | Numéro parcelle Lieu-dit (ha)
MARCOUSSIS. A 82 Bel Ebat 2,870 A 587 Bel Ebat 16,1847]
F 206 Le Pare aux Boeufs 2,5855)
F 207 Le Parc aux Boeufs _ | _40,6980|
F 208 Le Parc aux Boeufs | _16,7670)
F 265 Le Plan de Soisson __| _14,3732
F 1316 Le Parc aux Boeufs ,7288]
[ H 59 Bois du Déluge 5,6970)
H 60: Bois du Déluge | 12,0140|
ü HE] Bois des Charmeaux _|_15,4277)
ü 141 Bois des Charmeaux _ | _11,9906)
1 259 Bois de la Greffière 98525
K 172 Le Bois des Carrés 0,5295
K 369 Le Bois des Carrés 92414
K 392p Le Bois des Carrés | 29,6910
K 408 Le Bois des Carrés 26952)
[ ZB 3 Plaine du Déluge 3,5310)
[ TOTAL 198,7941)
pour une superficie totale de 198,7941 hectares.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 313
Article 3
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et
sera affiché dans la mairie de MARCOUSSIS aux heures et aux lieux d'affichage habituels.
Article 4
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Versailles dans les conditions
suivantes:
> par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratif de la préfecture de l'Essonne,
> par des tiers, dans les deux mois qui suivent le premier jour d'affichage du présent arrêté en
mairie, aux heures et aux lieux d'affichage habituels.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur territorial de l'Office national des forêts, le maire de la commune de MARCOUSSIS,
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pur la Prétete le Secrétaire Général ANNEXE à l'ARRETE N° 2017-DDT-SE- 424. du 0 8 JUIN 2097
LS Marisaux BE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale
des territoires
de Seine-et-Marne
Arrêté n° 2017/DDT/SIDCE/REG--002
Service de l'ingénierie
durable, de la construction et
de
l’énergie
Portant sur la définition des réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de l’Essonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier
de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R433-1 à R433-6, R433-8 à R433-16; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU
le
décret n°2009-615
du
3 juin
2009
(modifié)
fixant la
liste
des
routes à grande circulation
et son
annexe
;
VU
le
décret
du
président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER, préfète de l'Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-062 en date du 8 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de Seine et Marne VU le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ; VU
Parrêté
du
28
avril
2012
modifiant
l’arrêté
du
4
mai
2006
relatif aux
transports
exceptionnels
de
marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; VU
l'arrêté
du
24
juin
2014
relatif
à
diverses
dispositions
à
titre
expérimental
pour
les
transports
exceptionnels ; VU
la
note
d’information
ministérielle
du
22 juillet
2016
relative
à
la
généralisation
de
la
procédure
d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ; VU les avis émis par l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures routières et ferroviaires lors du Comité de pilotage régional Transports Exceptionnels qui s’est tenu à la DRIEA le 16 février 2017 ; VU les avis techniques émis le
12 mai 2017 concernant le réseau des routes départementales par le service
technique
du
Conseil
départemental
de
L’Essonne;
VU
l'avis
en
date
du
24
avril 2017
complété
le
9
mai
2017 de la DIRIF-AGER SUD auprès de la Direction Départementale du Territoire de Seine-et-Marne ; VU
Pavis
en
date
du
2
mars
2017
de
Monsieur
le
Directeur
de
COFIROUTE
auprès
de
la
Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de |’
Aménagement d’Île-de-France ;
VU Pavis en date du 2 mars 2017 d’EAU DE PARIS auprès de la Direction Départementale du Territoire de Seine-et-Marne
;
CONSIDERANT qu’il convient d’établir, pour les convois exceptionnels, des réseaux routiers « types » en Essonne afin de simplifier la procédure d’instruction des demandes d’autorisation de transports SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE :
Article 1
: Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier «
120 tonnes
» du département de l'Essonne est constitué des voies listées en annexe 5 et reportées sur la carte en annexe 1. Article 2 : Définition du réseau « 94 tonnes » Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94 tonnes » du département de l’Essonne est constitué des voies listées en annexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1. Article 3 : Définition du réseau « 72 tonnes » Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72 tonnes » du département de l’Essonne est constitué des voies listées en annexe 3 et reportées sur la carte en annexe 1. Article 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés Ces
réseaux
sont
accessibles
aux
convois
exceptionnels
circulant
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier «
120 tonnes», «
94 tonnes» ou « 72 tonnes ». Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes : * le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ; - le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes »
;
- le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes »
;
- le poids maximal à lessieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux «
120 tonnes », « 94 tonnes » et «
72 tonnes » ; + l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux «
120 tonnes », « 94
tonnes » et « 72 tonnes » . Les caractéristiques maximales des convois et
les prescriptions
sont précisées
par type de voies
en
annexe 3,4 et 5.
Les transporteurs doivent obligatoirement se conformer aux prescriptions techniques de chaque ouvrage et équipement de voiries telles qu’inscrites aux annexes 3,4 et 5 pour les voies dépendant des trois réseaux. Les
transporteurs
devront
systématiquement
prendre
contact
auprès
des
gestionnaires
spécifiés
qui
n'auraient pas fourni au service
instructeur les
prescriptions générales ou particulières pour les voiries ou
ouvrages dont ils sont gestionnaires (cf annexes). Les
transporteurs
doivent
également
impérativement
informer
les
mairies
et
les
gestionnaires
de
voiries
dans les trois jours ouvrés avant le passage du convoi. Le présent arrêté et ses annexes sont publiés sur le site internet de la Préfecture de l’Essonne. Le
respect
des
prescriptions
techniques
ne
dispense
pas
les
transporteurs
du
respect
des
règles
de
circulation. Article 5 : Les
convois
dont
les
dimensions
seraient
supérieures
au
gabarit maximal
autorisé
sur
ces
trois
réseaux
feront l’objet d’une demande d’autorisation spécifique pour toute circulation selon les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et- Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Î. 2017
Fait à Evry, le ET à.
Josiane CHEVALIER
Copie pour information :
+
Département de l’Exploitation et des Technologies de la DIRIF,
+
Délégué militaire départemental,
+
Conseil Départemental de l’Essonne
(DPR),
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
>
d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l’Essonne
;
>
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS ;
>
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 56 avenue de Saint-Cloud -78011
Versailles & 5 ; P ?
.
_. À. dE mn . Ù _ 2 Nieets ms es nn NE tTe f masans sono @ àè 1o43a Y pannemiseRe-ÇINADVASTEn no Sr Î GZL LS 318 mm vi À CET € ‘a LAPTETCL I Ë RE e: u 2LXNVASR £ HSE FR À À aoN3on1 aus œ _ É een LI TRE ssuciosaffaera è Sens ;x \ seÀà SH Ë œ . 6 sus re ATEN N é nr? NE : ere 4RERsure anale NE î Le F pen, < à — gs < = Tes NOTTéALE 5 El |Re ere HSE à Î F # ï } | ñ # \ Ve ro. | nano aisxsou ee ; nanas à à : à ES nbuinaurs> E À 44 REA à S £ anne Le em £ > Seven sa AE More sae : ÀÉTAT 4ru Cher T cce no Lmalns eo aire bé Æ SNOSDAX KPATA Set iÂest ue Te À sous É ie e { à > rs EU :: Ë PC tn É RE ÿ é F RER CRE né 7 oi 6 IE eus: \ TE PAS mr: 2 eD inmraoin EN Es 1 < NE ji De - À L | ken à sel Leur À + | pr ans SAR ee. ue % Era à | Es “RNOMNE wi es sors || /uatns sé , ‘@ } t A à Fan “maires pes { Ë N, R.F f FEMORE noi PR à F: à S sosie spfu 2 s 2 L sant era 3 “ x HTC ENS PA d- Le A E si ARS AT ha J sx04 us F # é 7, È 1 2 am>À = rare x < # anaNEAsas | se & ES 3 ©3 ï> D ” ssrésnaat jrs ü È 4 à äl # ü Fe ? sL5 É ere | F àn rares Æ 7 É és De 5 £ SF sun er à F ) \ > 5 Le er >. 7 3 0) G < be 3 « C 4 E FD.4TEE ET 4 | _—— À ze EE 2 EN Passage
autorisé
pour
les
convois
dont
la
masse
est
inférieure
à
72 tonnes
; longueur
inférieur
à
25
Pour
tout
convoi
supérieur
à
l'un
des
critères
(masse,
longueur,
largeur)
précisés
dans
les
prescriptions
générales
: contacter
obligatoirement
COFIROUTE
:
tél
: 01 55 94 71 72
; M.Nicolas
Barbou
;
|
N104
COFIROUTE
m.,_et
largeur
inférieur
à
4m.
PGCOFIR
nicolas.bardou@vinci-autoroutes.com
PCO1COFIR
x
RD
97
CD91
hauteur
limitée
à
9,00m
PGCD91
PCO01CD91
x
L
RD
97
CD91
hauteur
limitée
à
8,70m
PGCD91
PCO2CD91
x
RD
116d
CD91
hauteur
limitée
à
4,70m
PGCD91
L
PC03CD91
x
RD
31
CD91
hauteur
limitée
à
4,10m
PGCD91
:
PCO4CD91
x
RD
31
CD91
hauteur
limitée
à
4,10m
PGCD91
PCO5CD91
x
|___
RD
988
CD91
-
PGCD91
Passage
au
centre
de
l'ouvrage
pour
les
3ème
cat.
PCO6CD91
x
RD
191
cooi
-
PGCD91
blesse
cruelle
Srisation
de
consulterla
|
bco7cDo1
.
RD
191
CD
91
hauteur
limitée
à
4,85m
PGCD91
PCO8CD91
x
Emprunt
à
contre
sens
sous
escorte
des
Forces
de
l'Ordre
; délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés
pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
3m.
; et/ou
supérieur!
ou=
à
25m.
de
long
: CONTACT
: U.T.
si
r
Nord-
RD
36
CD91
x
PGCD91
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
PCO9CD91
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92 à
la
limite
de
la
traversée
de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; RD
36
entre
limite
Dpt
78
et
franchissement
de
la
RD
118
x
RD
188
CD
91
:
hauteur
limitée
à
4,85m
PGCD91
PC10CD91
x
4,35m
est
la
hauteur
la
moins
favorable
(4,65m
au
RD
120
CD91
hauteur
limitée
à
4,35m
PGCD91
milieu
de
la
chaussée)
PC11CD91
k
-—
L délais
de
prévenance
de
5
jours
ouvrés pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
3m.
; et/ou
supérieur
ou=
à
25m. de
long
;
: CONTACT
:
U.T.
secteur
Nord-
os
Ouest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
jauteur
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à 5,60m
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
RD
118
CD91
PGCD91
Pour
:
RN
20
limite
Dpt
92
à
la limite
de
la
traversée
de!
PC12CD91
hauteur
limitée
à
6,30m
Boi
incluse
:
ACT
:
sens
"direction
Villejust"
issy-sous-St-Yon
incluse
;
CONTACT
:
U.T.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
|
Tél
01.60.81.64.70
; Télécopie
:
01.60.81.64.99
;
Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
x
Page
1 RN 20
CD91
hauteur
limitée
à
5,70m
PGCD91
| délais
de
prévenance
de
5
jours
ouvrés
pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
3m.
; et/ou
supérieur
ou=
à
25m.
de
long
;
:
CONTACT
:
U.T.
r
Nord-
Ouest 4 allée François Cevert 91310 Linas ;Tél. :
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92
à
la
limite
de
la
traversée
de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; CONTACT
:
UT.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
Tél.
01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
;
Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
PC13CD91
RN 20
CD91
hauteur
limitée
à 4,30m
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés
pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
3m.
; etou
supérieur
ou=
à
25m.
de
long
;_:
CONTACT
:
U.T.
secteur
Nord-
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92 à
la
limite
de
la
traversée
de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; CONTACT
:
U.T.
secteur!
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
Tél.
01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
;
Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
PC14CD91
RN
20
CD 91
hauteur
limitée
à
5,30m
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5
jours
ouvrés
pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
3m.
; et/ou
supérieur
ou=
à
25m.
de
long
;
: CONTACT
:
U.T.
secteur
Nord-
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
:Tél.
:
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92
à
la limite
de
la
traversée
de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; CONTACT
:
U.T.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
Tél.
01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
;
Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
PC15CD91
RN
20
CD91
hauteur
limitée
à
5,10m
sens "direction Par hauteur
limitée
à
4,85m
sens
“direction
Province"
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5
jours
ouvrés pour
tous
les
|convois
supérieurs
ou= à
3m.
; etou
supérieur
ou= à
|
25m.
de
long
;
: CONTACT
:
U.T.
secteur
Nord-
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92 à
la limite
de
la
traversée
de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; CONTACT
: UT.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
Tél.
01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
;
Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
PC16CD91
Mauchamps
incluse
Page 2 RN 20
hauteur
limitée
à
4,90m
PGCD91
25m.
de
long
;
: CONTACT
:
U.T.
secteur
Nord-
Ouest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
:Tél.
:
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
|
Pour
: RN
20
lil
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
Tél.
01.60.81.64.70
;
Télécopie
:
01.60.81.64.99
;
Pour
:
RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
délais
de
prévenance
de
5
jours
ouvrés
pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
3m.
; et/ou
supérieur
ou=
à
te
Dpt
92
à
la
limite
de
la
traversée
de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; CONTACT
:
U.T.
secteur
PC17CD91
RN
20
CD 91
hauteur
limitée
à
5,50m
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés
pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
3m.
; etou
supérieur
ou=
à
25m.
de
long
;
: CONTACT
:
U.T.
secteur
Nord-
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél,
:
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92
à
la
limite
de
la
traversée
de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; CONTACT
:
U.T.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
Tél.
01.60.81.64.70
;
Télécopie
: 01.60.81.64.99
;
Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
PC18CD91
RN
20
CD 91
hauteur
limitée
à
5,45m
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5
jours
ouvrés
pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
3m.
; et/ou
supérieur
ou=
à
|
25m.
de
long
;
: CONTACT
: U.T.
secteur
Nord.
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
:Tél,
:
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92 à
la
limite
de
la
traversée
de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; CONTACT
:
UT.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
Tél.
01.60.81.64.70
;
Télécopie
:
01.60.81.64.99
;
Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
PC19CD91
RN
20
CD 91
hauteur
limitée
à
5,30m
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés pour
tous
les
convois
supérieurs
ou= à
3m.
; et/ou
supérieur
ou=
à
25m.
de
long
;_:
CONTACT
:
U.T.
secteur
Nord-
Quest 4 allée François Cevert 91310 Linas ;Tél. :
01.69.63.31.50
;
Télécopie
:
01.69.01.51.07
Pour
:
RN
20
limite
Dpt
92
à
la
limite
de
la
traversée
de:
Boissy-sous-St-Yon
incluse
;
CONTACT
:
U.T.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
;
91150
Etampes
;
PC20CD91
Tél.
01.60.81.64.70
;
Télécopie
:
01.60.81.64.99
;
Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la traversée
de
Mauchamps incluse
Page
3 hauteur
limitée
à
4,84m
25m. de long ;
: CONTACT
:
U.T. secteur Nord-
Ouest 4 allée François Cevert 91310 Linas ;Tél. :
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à la limite de la traversée de Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT:
U.T. secteur
Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ;
PC21CD91
RN 20
CD 91
hauteur limitée à 4,65m
PGCD91
délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les
convois supérieurs ou= à 3m. ; et/ou supérieur ou=
à
25m. de long ;
: CONTACT: U.T. secteur Nord-
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
; Tél.
:
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à
la limite de la traversée de:
Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT:
U.T. secteur
Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour : RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de
Mauchamps incluse
PC22CD91
RN 20
CD 91
hauteur
limitée
à
4,75m
PGCD91
r
Tr
—
convois supérieurs ou= à 3m. ; et/ou supérieur ou=
à
25m. de long ;
: CONTACT:
U.T.
Quest 4 allée François Cevert 91310 Linas ;Tél. :
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à la limite de la traversée de Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT
: U.T, secteur
Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Tél. 01.60,81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour : RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de
PC23CD91
RN 20
CD91
hauteur
limitée
à
7,00m
PGCD91
délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les
convois supérieurs ou= à 3m. ; et/ou supérieur ou=
à
25m. de long ;
: CONTACT:
U.T. secteur Nord-
Ouest 4 allée François Cevert 91310 Linas ;Tél. :
|
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à
la limite de la traversée de
Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT: U.T. secteur | Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ;
Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour : RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de
Mauchamps incluse
PC24CD91
| x
Page 4 RN 20
CD91
hauteur limitée à 4,98m
PGCD91
25m. de long ;
:
À
Quest
4
allée
François
Cevert
9:
Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ;
Mauchamps incluse
délais de prévenance de 5jours ouvrés pour tous les convois supérieurs ou= à 3m. ; et/ou supérieur ou=
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
|
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à
la limite de la traversée de!
Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT : U.T. secteur
Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Pour : RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les
PC25CD91
RN 20
CD 91
hauteur
limitée
à
4,70m
PGCD91
25m. de
long
;
: CONTACT
:
U.T.
secteur
Nord-
Quest 4 allée François Cevert 91310 Linas ;Tél. :
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour : RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de
Mauchamps incluse
convois supérieurs ou= à 3m. ; et/ou supérieur ou=
à
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à
la limite de la traversée de
Boissy-sous-St-Yon
incluse
; CONTACT
:
U.T.
secteur
PC26CD91
RN 20
CD 91
hauteur limitée à 5,50m
PGCD91
25m. de long ;
: CONTACT:
U.T. secteur Nord-
Quest 4 allée François Cevert 91310 Linas ;Tél. :
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour : RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de
Mauchamps incluse
RN 20
CD91
hauteur
limitée
à
5,20m
PGCD91
délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les
convois supérieurs ou= à 3m. ; et/ou supérieur ou=
à
25m. de long ;
: CONTACT:
U.T. secteur Nord-
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les
convois supérieurs ou= à 3m.
; et/ou supérieur ou=
à
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à la limite de la traversée de Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT : U.T. secteur
PC27CD91
{Pour : RN 20 limite Dpt 92 à la limite de la traversée de Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT : U.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour : RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de :
Mauchamps incluse
PC28CD91
Page 5 délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les
convois supérieurs ou= à 3m.
; et/ou supérieur ou=
à
25m.
de
long
; :
CONTACT
: U.T.
secteur
Nord-
Quest
4
allée
François
Cevert
91310
Linas
; Tél.
:
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
RN 20
CD 91
hauteur limitée à 5,00m
PGCD91
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à la limite de la traversée de!
PC29CD91
Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT:
U.T. secteur
Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Tél.
01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
;
Pour : RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de
Mauchamps
incluse
x
délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les
convois supérieurs ou= à 3m. ; et/ou supérieur ou=
à
25m. de long ;
: CONTACT : U.T. secteur Nord-
|
Quest
4 allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
RN
20
CD91
hauteur
limitée
à 4,85m
PGCD91
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92 à
la
limite
de
la
traversée
de!
PC30CD91
Boissy-sous-St-Yon incluse ; CONTACT: U.T. secteur Sud
51-55
Promenade
des
Prés
; 91150
Etampes
;
Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour
: RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps incluse
x
RD 838
CD91
hauteur limitée à 4,80m
PGCD91
PC31CD91
x
RD 838
CD91
hauteur limitée à 4,80m
PGCD91
PC32CD91
X
RD 202
CD91
hauteur limitée à 4,20m
PGCD91
PC33CD91
:
x
RN7
CD91
:
hauteur limitée à 7,00m
PGCD91
+
PC34CD91
x
RN7
CD91
hauteur limitée à 5,50m
PGCD91
PC35CD91
x
RN7
CD91
hauteur limitée à 4,85m
PGCD91
:
PC36CD91
:
x
|
RN7
cD91
hauteur limitée à 5,67m
PGCD91
l
PC37CD91
contacter
obligatoirement
la
DIRIF
AGER
SUD
:
N104
DIRIF -AGER SUD
PGDIR
bgar.ager-s.seer.dirif.driea-if@developpement-
L
PCO1DIR __ |durable.gouv.fr
|
contacter obligatoirement la DIRIF AGER SUD
:
contacter obligatoirement
la
DIRIF
AGER
SUD
PGDIR
PCO2DIR
bgar.ager-s.seer.dirif.driea-if@developpement-
durable.gouv.fr
N118
DIRIF-AGER SUD
Page 6 N191
DIRIF-AGER
SUD
contacter obligatoirement
la
DIRIF
AGER
SUD
PGDIR
PCO3DIR
contacter obligatoirement
la
DIRIF
AGER
SUD
:
bgar.ager-s.seer.dirif.driea-if@developpement-
durable.gouv.fr
RD 26
EAU-DE-PARIS
Le
convoi
doit
rouler
au
pas
PGEDP
EAU
DE
PARIS
émet
des
réserves
quant
au passage
du
transport
référencé
sur
les
ouvrages concernés
qu'elle
gère.
HAUTEUR
MAXIMUM
6.00
m,
POIDS
MAXIMUM
13
T
par
essieu.
PCO1EDP
cedric.jolinon@eaudeparis.fr
RD
445
EAU-DE-PARIS
Le
convoi
doit
rouler
au
pas
PGEDP
EAU
DE
PARIS
émet
des
réserves
quant
au passage
du
transport
référencé
sur
les
ouvrages concernés
qu'elle
gère.
HAUTEUR MAXIMUM
6.00
m,
POIDS
MAXIMUM
13
T
par
essieu.
PCO2EDP
cedric.jolinon@eaudeparis.fr
RD
118
EAU-DE-PARIS
Le
convoi
doit
rouler
au
pas
PGEDP
EAU
DE
PARIS
émet
des
réserves
quant
au passage
du
transport
référencé
sur
les
ouvrages concernés
qu'elle
gère.
HAUTEUR
MAXIMUM
6.00
m,
POIDS
MAXIMUM
13
T
par
essieu.
PCO3EDP
cedric.jolinon@eaudeparis.fr
RD 191
EAU-DE-PARIS
Le
convoi
doit
rouler
au
pas
PGEDP
EAU
DE
PARIS émet
des
réserves
quant
au passage
du
transport
référencé
sur
les
ouvrages concernés
qu'elle
gère.
HAUTEUR MAXIMUM
6.00
m,
POIDS
MAXIMUM
13
T
par
essieu.
PCO4EDP
cedric.jolinon@eaudeparis.fr
RD
31
EAU-DE-PARIS
Le
convoi
doit
rouler
au pas
PGEDP
EAU
DE
PARIS
émet
des
réserves
quant
au passage
du
transport
référencé
sur
les
ouvrages concernés
qu'elle
gère.
HAUTEUR MAXIMUM
6.00
m,
POIDS
MAXIMUM
13
T
par
essieu.
PCO5EDP
Page
7 Pont de
en
voie SNCF
Bris-sous-Forges
| 8+700
hauteur
limitée
à 9,00m
PGCD91
PCOICD91.
RD 97
rarement
Brils-sous-Forges
| 8+790
hauteur
limitée
à 8,70m
PGCD91
PCO2cDe1
RD 116d
PT
Bruyères-le-Châtel
| 2+1042
hauteur
limitée
à 4,70m
PGCDS1
nn
16+000
Pont
de
sens
RD
31
RD 31
co9i
rhone
Vertie-Grand
| SR
hauteur
limitée
à 4,10m
PGCD91
A
PCO4CD91
16+000
Pont
de
sens
RD
26
.
RD 31
cooi
PE
Vertie-Grand
| ST
RD 26
hauteur
imitée
à 4,10m
PGCD91
L
Sud
PCO5CD91
RD 988
coai
Pont
de
Limours
18+240
-
pGCD91
| Passage
au centre
de l'ouvrage
pour
les 3ème
cat.
franchissement
PCOGCD91
E
tous les
ouvrages
et
contacter
obligatoirement
la DIRIF
AGER SUD
:
N104
DIRIF -AGER
SUD
DSage
SU ce
Voie
contacter
obligatoirement
la DIRIF
AGER SUD
| PGDIR
bgarager-s.seer
dif driea-if@
developpement
|
PCO1DIR
[durable
gouvir
EAU
DE
PARIS
émet
des
réserves
quant
au
passage
du
transport
référencé
sur
les
ouvrages
concernés
aqueduc
Loing
et
qu'elle
gère.
HAUTEUR
MAXIMUM
6.00
m,
RD 26
EAU-DE-PARIS
| _ souterrain/aqueduc
Vanne
|
uisses
Le convoi
doit rouler
au pas
PGEDP
POIDS
MAXIMUM
13 T par
essieu.
PCOIEDP
cedric jolinon@eaudeparis.fr
|
Page
1 EAU DE PARIS émet des réserves.
RD 445
EAU-DE-PARIS
souterrain/aqueduc
Aqueduc
Loing
et
Vanne
Grigny
Le convoi doit rouler au
pas
PGEDP
quant au passage du transport
référencé sur les ouvrages concernés qu'elle gère.
HAUTEUR MAXIMUM 6.00 m,
POIDS
MAXIMUM
13
T
par
essieu.
PCO2EDP
cedric.jolinon@eaudeparis.fr|
RD 118
EAU-DE-PARIS
souterrain/aqueduc
Aqueduc
Loing
et
Vanne
Morangis/Paray
Vielle Poste
Le
convoi
doit
rouler
au
pas
_PGEDP
EAU DE PARIS émet des réserves,
quant au passage du transport
référencé sur les ouvrages concernés
qu'elle
gère.
HAUTEUR MAXIMUM
6.00
m,
POIDS MAXIMUM 13
T
par
essieu.
PCO3EDP
cedric.jolinon@eaudeparis.fr
RD 191
EAU-DE-PARIS
souterrain/aqueduc
Aqueduc
Loing
et
Vanne
Mennecy
Le convoi doit rouler au
pas
PGEDP
EAU DE PARIS émet des réserves,
quant au passage du transport
référencé sur les ouvrages concernés qu'elle gère.
HAUTEUR MAXIMUM 6.00 m,
POIDS MAXIMUM 13 T
par
essieu.
PCO4EDP
cedric.jolinon@eaudeparis.fr|
Page 1 N104
COFIROUTE
passage
supérieur
A10/N104
Marcousis
1+925
Passage
autorisé
pour
les
convois
dont
la
masse
est
inférieure
à
72
tonnes
;
longueur
inférieur
à
25
met
largeur
inférieur
à
4m.
PGCOFIR
Pour
tout
convoi
supérieur
à l'un
des
critères
(masse,
longueur,
largeur)
précisés
dans
les
prescriptions
générales
: contacter
obligatoirement
“COFIROUTE
: tél
: 02
85
94
71 72
; M.Nicolas
Barbou
;
nicolas.bardou@vinci-autoroutes.com
PCO1COFIR
RD
191
cooi
voie
SNCF
Bauine
|
17+680
PGCD91
fail
rrell
ligation
de
c:
ter
la
FE
PCO7CD91
RD
191
cos
Etampes
hauteur
limitée
à
4,85m
PGCD91
PCO8CD91
RD 36
cpoi
sa
|
74157
PGCD91
runt
us
escorte
des
Fo
l'Ordre
; délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à
‘am.
: etlou
supérieur
ou=
à 25m.
de
long
: CONTACT
: UT.
secteur
Nord-Ouest
4 allée
François
Cevert
91310
Linas
:Tél.
: 01.69.63.31.50
;
Télécopie
:01.69.01.51.07
Pour
:RN
20
limite
Dpt
92
à la
limite
de
la
traversée
de
Boissy-Sous-St-
Yon
incluse
; RD
36
entre
limite
Dpt
78
et
franchissement
de
la RD
118
PCO9CD91
RD
188
cpai
Pont
de
franchissement
Massy
|
1+000
hauteur
limitée
à 4,85m
PGCD91
PC10CD91
RD
120
cpoi
Pont
de
franchissement
Massy
3+500
hauteur
limitée
à
4,35m
PGCD9i
14,35m est
la hauteur
la moins
favorable
(4,65m
au
milieu
de
la chaussée)
PC11CD91
RD 118
cooi
Passerelle
piétons
Les Ulis
14669
hauteur
limitée
à 5,80m
sens
“direction
Les
Ulis”
hauteur
limitée
à
6,30m
sens
“direction
Villejust"
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à 3m.
; eUou
supérieur
ou=
à 25m.
de
long
::
CONTACT
: U,
‘secteur
Nord-Ouest
4 allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
01.69.63.31.60
;Télécopie
:01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92
à la
limite
de
la traversée
de
Boissy-Sous-St-
Yon
incluse
;CONTACT
: U.T.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
;
21150
Etampes
; Tél.
01.60.81.64.70
; Télécopie
:01.60.81.64.99
;Pour
:
RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
PC12CD91
RN
20
coei
Pont de
franchissement
Massy
1+300
+
sens
Province
hauteur
limitée
à
5,70m
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés pour
tous
les
convois
supérieurs
ou=
à 3m.
;eou
supérieur
ou=
à 25m.
de
long
;:
UT.
est
4 allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
‘01.69.63.31.50
;Télécopie
:01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92
à la
limite
de
la traversée
de
Boissy-Sous-St-
Yon
incluse
;
AU
ur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
;
91150
Etampes
; Tél.
01.60.81.64.70
; Télécopie
:01.60.81.64.99
;Pour
:
RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
PC18CD91
RN 20
cpoi
Pont
de
franchissement
Massy
|
1+300
+
sens
Paris
hauteur
limitée
à 4,30m
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés
pour tous
les
convois
supérieurs
‘ou=
à 3m.
;vou
supérieur
ou=
à 25m.
de
long
;:
Nord-Ouest
4 allée
François
Cevert
91310
Linas
Tél.
:
01.69.63.31.50
;Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
:RN
20
limite
Dpt
92
à a
limite
de
la traversée
de
Boissy-sous-St-
Yon
incluse
;
CONTACT
:ULT.
secteur
Sud
51-55
Promenade
des
Prés
;
21150
Etampes
:Tél.
01.60.81.64.70
; Télécopie
:01.60.81.64.99
; Pour
:
RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la traversée
de
Mauchamps
incluse
PC14CD91
RN 20
coai
Pont
de
franchissement
Chilly-Mazarin
|
2+500
hauteur
limitée
à
5,30m
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés
pour
tous
les
convois
supérieurs
‘ou=
à 3m.
;etou
supérieur
ou=
à 25m.
de
long
; :
CONTACT
: UT,
‘secteur
Nord-Ouest
4 allée
François
Cevert
91310
Linas
sTél.:
01.69.63.31.50
;Télécopie
:01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92
à la
limite
de
la traversée
de
Boissy-sous-St-
Yon
incluse
;CONTACT
: U.T.
secteur
Sud
51-55
Promenade des
Prés
91150
Etampes
:Tél.
01.60.81.64.70
;Télécopie
:01.60.81.64.99
; Pour
RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la traversée
de
Mauchamps
incluse
PC15CD91
RN 20
CD91
Pont
de
franchissement
voie
SNCF
|
Sauix-les-Chartreux
3+1353
hauteur
limitée
à
5,10m
sens
“direction
Paris"
hauteur
limitée
à 4,85m
sens
"direction
Province"
PGCD91
délais
de
prévenance
de
5 jours
ouvrés pour
tous
les
convois
supérieurs
‘ou=
à
3m.
;etlou
supérieur
ou=
à 25m.
de
long
; :
CONTACT
: U.T.
‘secteur
Nord-Ouest
4 allée
François
Cevert
91310
Linas
;Tél.
:
|
01.69.63.31.50
; Télécopie
:01.69.01.51.07
Pour
: RN
20
limite
Dpt
92 à
la limite
de
la traversée
de
Boissy-Sous-St-
‘Yon
incluse
;
FACT
:
U.T.
ir Sud
51-55
Promenade
des
Prés
;
91150
Etampes
;Tél.
01.60.81.64.70
;Télécopie
:01.60.81.64.99
;Pour
:
RN
20
limite
Dpt
28
jusqu'à
la
traversée
de
Mauchamps
incluse
PC16CD91
page 1
09/06/2017 RN
20
CcD91
Pont de
franchissement
Sauix-les-Chartreux
4+128
hauteur limitée à 4,90m
RN
20
cp91
Pont
de
franchissement
La Ville du Bois
7+236
hauteur
limitée
à
5,50m
PGCD91 PGCD91
délais de prévenance de 5 jours ouvrés pour tous
les pr
supérieurs
ou= à 3m.
; etou supérieur ou=
à 25m. de long ;
:
secteur Nord-Ouest 4 allée François Cevert PETas DE
01.69.63.31.50 ; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN 20 limite Dpt 92 à
la limite de la traversée de Boissy-sous-St-
Yon incluse
; CONTACT
: U.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés
21150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à
la traversée de Mauchamps incluse
PC17CD91
délais de prévenance de
5 jours ouvrés pour tous les convois supérieurs
QU?
à 8m. ; vou supérieur
ou
à 26m. de long
:
alée François Cever
91310 Linas TL.
:
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour: RN 20liteDpt 82.À aime de la traversée de Boissy-sous-St- Yon incluse
; CONT/
7. secteur
Sud 51-55 Promenade des Prés
;
91150 Etampes
; TA
OLSOS
Be
70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
PC18CD91
RN
20
cD91
Pont de
franchissement
Montihéry
10+100
hauteur limitée à 5,45m
PGCD91
délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les convois supérieurs
ou=
à 3m. ; et/ou supérieur ou=
à 25m. de long ;
: CONTACT : U.T.
secteur Nord-Ouest
4 allée François Cevert 91310 Linas :Tél.
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
Pour : RN 20 limite Dpt 92 à
la limite de la traversée de Boissy-sous-St-
Yon incluse ; CONTACT : U.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes
; Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
PC19CD91
RN 20
cp91
Pont
de
franchissement
Arpajon
15+900
hauteur limitée à 5,30m
PGCD91
délais de prévenance de 5
jours ouvrés pour tous les convois supérieurs|
ou= à 3m.
; evou supérieur
ou=
à 25m. de long :
:
secteur Nord-Ouest 4 allée François Cave
91310 Linas «Tél.:
|
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
Pour
: RN 20 limite Dpt 92 à la limite de la traversée de Boissy-sous-St-
Yon incluse
;CONTACT
: U.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés
91150 Etampes
: Tél. 01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
RN 20 limite Dpt
28 jusqu'à
la traversée de Mauchamps incluse
RN
20
cD91
Pont de
franchissement
16+100
hauteur
limitée
à
4,84m
RN 20
cD91
Pont de
franchissement
voie SNCF
Egy
RN
20
cpai
Pont de
franchissement
Avrainville
17+670
hauteur
limitée
à
4,65m
|
Pecoa
PC20CD91
RS
VE
DrEVEMANCE UE
5
JUUTS
VUVTES
PUUT
TOUS
ES
LONVORS
SUEUR
loxam
àou Supérieur our à 2m. de long;:
CONTACT
: UT.
4
allée François Cevert 91310 Linas ;Tél.
NOLES
6321.20: Tééempie O1 65.01.81.07
Pour
: RN 20 limite Dpt 92 à la limite de la traversée de Boissy-Sous-St-
Yon incluse
; CONTACT
: U.T.
secteur
Sud 51-55 Promenade des Prés
;
21150 Etampes
; Tél. 01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
Dot
2
au
autà
La
ei
ssh
Loch
PET
PC21CD91
PGCD91
délais de prévenance de
5 jours ouvrés pour tous les convois supérieurs
ou= à 3m. ; evou supérieur ou=
à 25m. de long ;
:CONTACT
: U.T.
secteur Nord-Ouest 4
allée François Cevert 91310 Linas :Tél.
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN 20 limite Dpt 92 à là limite de la traversée de Boissy-sous-St-
Yon indluse
; CONTACT
: U.T. secteur
Sud
51-55 Promenade des Prés
;
91150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
PC22CD91
18+000
hauteur
limitée
à 4,75m
PGCD91
délais de prévenance de
5 jours ouvrés pour tous les convois supérieurs
ou= à 3m.
; evou supérieur ou=
à 25m. de long
:
:
secteur Nord-Ouest4 allée François Cevert 91310 Linas
;Tél.:
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
Pour
: RN 20 limite Dpt 92 à la imite de la traversée de Bolssy-Sous-St-
‘Yon incluse
; CONTACT
: U.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés
;
91150 Etampes
; Tél. 01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée
de Mauchamps incluse
PC23CD91
RN
20
cpei
Pont de
franchissement
Avrainville
19+160
hauteur
limitée
à 7,00m
PGCD91
délais de prévenance de
5 jours ouvrés pour tous les convois supérieurs:
ou= à 3m. : etou supérieur ou=
à 25m. de long :
: CONTACT: UT.
secteur Nord-Ouest 4 allée François Cevent 91310 Linas ;Tél. :
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
Pour : RN 20 limite Dpt
92 à la limite de la traversée de Boissy-sous-St-
Yon incluse ; CONTACT
: U.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés ;
21150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70 ;Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
page
2
09/06/2017
PC24CD91 délais de prévenance de
5 jours ouvrés pour tous les convois supérieurs
‘ou=
à 3m. ; eUou supérieur
ou=
à 25m. de long
;
:
CONTACT
:
U.T.
ï
4 allée François Cevert 91310 Linas :Tél.:
Pont de
N
01.60.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
RN20
cogi
PER LEO
Boissy-sous-St-Yon
20+900
hauteur limitée à 4,88m
PGCDSL
| bou
: RN 20 imite Dpt 82 Sa lie de la Vers de Bolssy-sous-se |
PC2SCD8
Yon incluse
; CONTACT
: U.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés
;
91180 Etampes
; Tél. 01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
x
délais de prévenance de
5 jours ouvrés pour tous les convois supérieurs
ou=
à 3m. ; etfou supérieur ou=
à 25m. de long;
:
secteur Nord-Ouest
4
allée François Cevert 91310 Linas :Tél.
:
Pont de
;
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
RN 20
cos1
franchissement
voie SNCF
Etampes
37+682
hauteur Emdsa à 4,70m
PGCD91
| Pour : RN 20 limite Dpt 92 À la limite de la traversée de Boissy-sous-st- | PC26CD91
Yon incluse ; CONTACT : L.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés ; 91150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour:
RN 20 imite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
x
délais de prévenance de 5 jours ouvrés pour tous les convois
supérieurs
ou= à 3m.
; etfou supérieur ou=
à 25m. de long
;
:
CONTACT
2
alle Frangos Cave 81240 Lnas Tél
+
Pont de
mi
01.69.63.31.50; Télécopie:
01.69.01.51.07
RN20
cost
franchissement
Etampes
4041012
hauteur limitée à 5,50m
PGCDS1
| pour: AN
20 imite Dpt 82 à là imite de la traversée de Boissy-sous-st- |
PC27CDS1
Er
incluse
; CONTACT
: UT. secteur Sud
51-55 Promenade des Prés
;
1150 Etampes
; Tél. 01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour:
RN 20 imite Dpt 28
jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
*
délais de prévenance de
5 jours
ouvrés pour tous
les convois supérieurs
Qu à 8m,: ou supérieur ou”
à 26m. de bng:
:
4 allée François Cevert 91310 Linas :Têl.:
Pont de
;
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
RN 20
cps1
ranchissement
Guillerval
45+700
hautour Initée À 6,20m
PGCDS1
Pour
: RN 20 limite Dpt 92 à la limite de la traversée de Boissy-sous-St- | PC28CD91
Yon induse
;CONTACT
: U.T. secteur Sud
51-55 Promenade des Prés
;
91150 Etampes
; Tél. 01.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
x
|
délais de prévenance de 5 jours ouvrés pour tous les convois supérieurs
ou à 3m.
; ou supérieur ou=
à 25m. de long
;
: CONTACT
Sccieur Nord-Ouest à alé Français Cevers 81240 Las T4
+
Pont de
;
im
01.69.63.31.50 ; Télécopie : 01.69.01.51.07
RN 20
CE
rare
ent
Angenille
49+636
hauteur limitée à 5,00m
PGCD91
| pour: RN 20 imite Dpi 82 à la le de a Maversée de Doisy-sous-se. |
PC29CD8L
Yon incluse ; CONTACT : U.T. secteur Sud 51-55 Promenade des Prés : 91150 Etampes ; Tél. 01.60.81.64.70 ; Télécopie : 01.60.81.64.99 ; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
x
délais de prévenance de
5 jours ouvrés pour tous les convois supérieurs
ou à 3m.
: eUoU supérieur ou=
à 25m. de long:
:
JT.
‘secteur Nord-Ouest4 allée François Cevert 91310 Linas ;Tél.:
Pont de
ï
.
01.69.63.31.50
; Télécopie
: 01.69.01.51.07
RN20
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CL
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voie SNCF
Angervile
53+260
hauteur limitée à 4,85m
PGCD91
| pour: RN 20immie Dpt 82 à à Mie de a Waversée de Bossy-sous-st- | | PC20CD91
Yon incluse
; CONTACT
: UT. secteur Sud
51-55 Promenade des Prés
;
91150 Etampes
; Tél. 61.60.81.64.70
; Télécopie
: 01.60.81.64.99
; Pour
:
RN 20 limite Dpt 28 jusqu'à la traversée de Mauchamps incluse
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RD 838
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hauteur limitée à 4,80m
PGCD91
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hauteur limitée à 4,80m
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Morigny-Champigny
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hauteur limitée à 4,20m
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Juvisy-sur-Orge
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hauteur imitée à 7,00m
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hauteur imitée à S50m
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hauteur limitée à 4,85m
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hauteur imitée à 5,67m
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page 3
0906/2017 contacter obligatoirement la DIRIF AGER SUD
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contacter obligatoirement la DIRIF AGER SUD
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référencé sur les ouvrages concernés qu'elle gère.
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souterrain/aqueduc
Aqueduc Loing
Ris Orangis
Le convoi doit rouler au pas
PGEDP
MAXIMUM 6.00 m, POIDS MAXIMUM 13 T par essieu.
PCOSEDP
cedric.jolinon@eaudeparis.fr
page
4
09/06/2017 » EX Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRETE CADRE
VU
VU
VU
VU
n° 2017-DDT-SE-433 du 12 juin 2017
définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationaï du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, KR. 211-66 à KR. 211-70 et
R. 213-14 à R. 213-16 ;
le code de la santé publique, et notamment son articie R 1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
l’arrêté n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et
définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement ;
l'arrêté du 1” décembre 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté interpréfectoral n° 13.114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de
gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
les arrêtés préfectoraux n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du
24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des
ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins
d'irrigation ;
l’instruction aux services en date du 11 avril 2017 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relative aux mesures coordonnées de
gestion du complexe aquifère de la Beauce et des cours d’eau tributaires ; 2/19
VU le bilan de la consultation du public organisée du 17 mai 2017 au 6 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie fixent pour l’ensemble de la nappe un volume annuel prélevable pour l'irrigation à 250 millions de m° en année moyenne et à 420 millions de m° dans les conditions les plus favorables :
CONSIDERANT que le SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés prévoit que la
somme des volumes de référence pour le département de l'Essonne ne doit pas dépasser 20 millions de m°
par an ;
CONSIDERANT que les règles du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
permettent de fixer pour l’année 2017 à 1 le coefficient d’ajustement à appliquer aux volumes de
référence individuels fixés par les arrêtés préfectoraux départementaux du 25 mars 1999 et du 24 mars
2000 modifiés pour la zone d'alerte Beauce centrale ;
CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise rappelée par la
circulaire du 18 mai 2011 du ministère en charge de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles
de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de
la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins de milieux naturels ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRETE
Article premier : Objet de l'arrêté
La situation hydrologique ou / et hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de
mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières du département de l’Essonne mentionnées à
l’article 2 et leurs bassins versants, ainsi que sur les nappes et complexes aquifères du département.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau en situation de rareté dans le département. Il précise
également les modalités de gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe
aquifère de Beauce en Essonne et ses cours d’eau tributaires pour l’année 2017. Il a pour objet :
- de définir les bassins versants ou les nappes et complexes aquifères concernés (article 2)
- pour ces cours d'eau et aquifères, de fixer des débits de référence des cours d’eau ou des
niveaux piézométriques de référence des aquifères, en-dessous desquels des mesures de
restriction s’appliqueront (article 3)
- de définir dans chacun des bassins versants ou des complexes aquifères concernés des mesures
de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvements et de rejets dans les eaux
superficielles ou souterraines, ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages
de l’eau par catégorie d'usagers (article 4)
- pour le complexe aquifère de la nappe de Beauce, l'article 4 comprend la définition des
volumes de référence à affecter à chaque agriculteur exploitant un ouvrage dans ce complexe
(article 4.6.1), les limitations appliquées à ces prélèvements (article 4.6.2), et les mesures
complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation (article 4.6.3)
et les possibilités de dérogation (article 4.6.4). 3/19
Les limitations d’usage s’appliquent à tous : particuliers, entreprises dont exploitations agricoles,
services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de
l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Article 2 : Zonage
2.1. Rivières
Les rivières du département de l’Essonne concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
- groupe 1 : la Bièvre et ses affluents,
- groupe 2 : l'Yvette et ses affluents,
- groupe 3 : l'Orge et ses affluents à l'exception de l'Yvette et ses affluents,
- groupe 4 : l'Essonne, la Juine et leurs affluents,
- groupe 5 : l'Ecole et ses affluents,
- groupe 6 : l'Yerres et ses affluents,
- groupe 7 : la Seine.
2.2. Nappe de Champigny
La nappe de Champigny est définie en relation avec les bassins versants de l’Yerres, |’ Ancoeur, le
Ru de Gondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’ Auxence
incluse, ainsi qu'avec les nappes situées en dessous jusqu’à l’Yprésien compris.
2.3. Complexe aaquifère de la nappe de Beauce
Dans le département de l'Essonne, l’ensemble des prélèvements dans le complexe aquifère de
Beauce dans les communes listées en annexe 2, ainsi que les prélèvements dans les cours d’eau tributaires
que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont inclus dans la zone
d’alerte dite « Beauce centrale ». Le présent arrêté ne concerne pas l'irrigation à partir de retenues
collinaires alimentées hors saison sèche.
2.4. Cas de la zone interconnectée avec la Seine
Les notions d'utilisation d’eau du réseau public de distribution et de prélèvements d’eau
mentionnées dans le présent article sont définies comme suit :
- utilisation d'eau du réseau public de distribution : utilisation d’eau potable du réseau public de
distribution à des fins domestiques, industrielles ou autres, indépendamment de sa provenance,
- prélèvements d’eau : utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres,
prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines.
Les communes de la zone interconnectée avec la Seine sont listées en annexe 3. Dans ces
communes, les mesures de limitation listées à l’article 4 s’appliquent selon les dispositions suivantes :
- l’utilisation d’eau du réseau public de distribution est réglementée selon la situation de la
Seine,
- les prélèvements sont réglementés selon la situation du bassin versant géographique et du
secteur de nappe dans lesquels la commune est située.
Article 3 : Seuils
Pour les rivières et la nappe de Champigny, quatre seuils sont définis : la vigilance, l'alerte, l'alerte
renforcée et la crise. Cette gradation permet la mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation,
de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils. 4/19
Pour les prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la Beauce et ses cours
d'eau tributaires, seules deux situations sont définies : l'alerte et la crise.
3. 1. Rivières
Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la DRIEE Ile-de-France
sont comparés aux seuils. Pour chaque rivière les différents seuils de débits moyens sur trois jours, sont
fixés aux valeurs suivantes :
. - os ee Seuil d'alerte DeuL aerts Seuil de crise Rivières Station vigilance 3 renforcée 3 m/s m/s m/s m/s
École Perthes (77) | 0,31 | 0,27 ! 0,23 0,19
Essonne Ballancourt (91) (1) 55 | 44 3,9 35 |
Orge Morsang-sur-Orge (91) 1,6 |,4 1,2 1,0
x Saint-Cyr-sous- Rémarde Dourdan (91) 0,25 0,19 0,17 0,15
Seine Alfortville (94) | 64,0 48,0 41,0 36,0
Saint-Fargeau | Seine Ponthierry (Sainte- 58,0 43,0 37,0 32,0 Assise) (77)
0,034 (nappe |
Yerres (2) Courtomer (Paradis) 0,034 en alerte 0,010 | 0010 (nappe (77) ; en crise) renforcée)
Yvette CD Yvetie 0,42 0,31 0,26 0,22
(1) Cette station est uniquement utilisée pour la gestion des prélèvements et rejets dans la rivière Essonne. Les stations utilisées
pour la gestion des prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de Beauce sont définies au point 3.3.
(2) Sur l'Yerres, deux seuils seulement sont proposés : vigilance et alerte renforcée. Toutefois, en cas de restriction sur la nappe
du Champigny (alerte renforcée et crise), ces deux seuils deviendront respectivement alerte et crise.
Le franchissement des seuils est constaté par un arrêté préfectoral spécifique dès leur atteinte, pour
les rivières concernées. Cet arrêté précise les bassins versants et les communes concernés et les mesures
de restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées
progressivement par arrêté lorsque le débit des rivières redevient durablement supérieur aux seuils.
Pour chaque groupe de rivière défini à l’article 2, Le franchissement d’un seuil par une seule des
rivières peut entraîner la prise de restrictions de manière homogène dans l’ensemble des bassins versants
concernés par les rivières de ce groupe.
Pour les rivières sur lesquelles il n’existe pas de station de jaugeage, les mesures sont décidées en
fonction des nuisances occasionnées par la faiblesse des débits.
La décision de déclenchement de restrictions prend également en compte, d'une part, les
observations disponibles et, d'autre part, les avis de l’Observatoire National Des Etiages (ONDE) suivi
par l'Agence Française pour la Biodiversité.
Les stations d’observation de ce réseau sont réparties, en période de crise, sur les cours d’eau
suivants :
- Ja Prédecelle à Limours,
- la Juine à Saclas,
- la Renarde à Souzy-la-Briche,
- l'Ecole à Oncy-sur-Ecole, 5/19
- le Rouillon à Villejust,
- l’Yerres à Boussy Saint-Antoine,
3. 2. Nappe de Champigny
Les niveaux piézométriques fournis par la DRIEE Île-de-France sont comparés aux seuils. Les
différents seuils de niveaux piézométriques (cote NGF) sont fixés ainsi qu’il suit :
Alerte | R Crise
| renforcée
Nappe Station Vigilance Alerte
47,6 m Champigny | Montereau-sur-le-Jard (77) 48,8 m 48,4m | 48,0m
Le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte, par un arrêté préfectoral spécifique. Cet
arrêté précise les communes concernées et les mesures de restrictions à mettre en place, telles que
définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le niveau
de la nappe redevient durablement supérieur aux seuils.
3.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce
Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d’alerte
s’appuie sur un indicateur piézométrique de référence propre à chaque zone d’alerte et sur un réseau de
stations hydrométriques de référence.
L’indicateur piézométrique de référence pour la zone d’alerte Beauce centrale est la moyenne des
niveaux de la nappe mesurés au droit des cinq stations piézométriques listées ci-après :
Indice BSS ____ Commune d’implantation Département . Gestionnaire __ 03287X0018 Batilly-en-Gâtinais 45 DREAL Centre 03622X0027 Epieds-en-Beauce 45 DREAL Centre 02558X0034 Saint-Léger-des-Aubées 28 DREAL Centre 03263X0004 Fains-la-Folie 28 DREAL Centre 03626X0026 Ouzouer-le-Marché 41 DREAL Centre
La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte Beauce
centrale et les débits de crise (DCR) à ces stations sont définis comme suit :
Code Hydro Cours d’eau conne . Débit de crise Département Gestionnaire | implantation _ eE
K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 0,34 m°/s 45 DREAL Centre
M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 0,14 m°/s 28 DREAL Centre
M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien 0,18 m°/s 28 DREAL Centre
H4033010 Juine Saclas 0,55 m'/s 91 DREAL Centre
H4022030 __ Essonne Boulancourt 0,20 ms 77 DREAL Centre
La Préfète constate, par arrêté, l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen
journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq
constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
La Préfète constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen
journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations
hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
La Préfète constate, par arrêté, l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen 6/19
journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques parmi les cinq
constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
La Préfète constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loiïre a constaté que le débit moyen
journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations
hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Article 4 : Mesures de sensibilisation, de surveillance, d'ajustement et de limitation des usages de
l'eau
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, une
information des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau est
réalisée, sur le bassin versant ou le secteur de nappe concerné. En fonction de l’évolution de la situation,
elle est étendue à tout le département.
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de
pollution.
Dès que les seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de
limitation de l’utilisation d’eau du réseau public de distribution, des prélèvements d’eau et des rejets sont
mises en œuvre. Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau
pluviale ou d’un recyclage. Les mesures suivantes peuvent être prises, en fonction du bassin versant ou de
la nappe concerné, et dans le respect des conditions définies à l’article 2.
4.1. Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Alerte Alerte renforcée l Crise
Interdit sauf dans les
stations professionnelles, et :
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,
...) et pour les organismes
liés à la sécurité
Interdit sauf dans les stations professionnelles
équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage
haute pression, et sauf pour les véhicules ayant
‘une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou technique (bétonnière,....} et
pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des
véhicules
Lavage des voiries,
nettoyage des Limité au strict nécessaire
terrasses et façades ne | pour assurer l’hygiène et la Interdit sauf impératif sanitaire
faisant pas l'objet de | salubrité publiques
travaux
Arrosage des Interdit
pelouses, des espaces | Interdit entre 8 h _Autorisé pour les Interdit
verts et des massifs et20h massifs floraux entre |
floraux publics et 20het8h
privés, des espaces
sportifs de toute
nature (sauf golfs)
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage
des espaces sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte.
Arrosage des jardins |D de restriction | Interdit entre 10 h et Interdit entre 8het20h
potagers 20h 7/19
Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise
Alimentation des
fontaines publiques en Interdite
circuit ouvert
Piscines privées
réservées à l'usage
personnel d'une
famille
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales
4.2. Consommations pour des usagesindustriels et commerciaux
Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise
| Interdit | Autorisé pour les
Interdit _greens entre 20 h et 8h
Interdit entre8hà20h Autorisé pour les greens |Par un arrosage réduit au
et départs entre 20het !strict nécessaire, qui ne
Golfs ‘8h pourra représenter plus | de 30% des volumes
habituels |
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage | des golfs, dès franchissement du seuil d’alerte. :
ctivités . Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire. commerciales, de service et _ , nr 1 . , Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se industrielles, dont : . ICPE conformer à celle-ci (1)
(1) L'article L 214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les
installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère
nécessaire.
4.3. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise
Réduction des
Regroupement des prélèvements effectués
bateaux pour le our l’alimentation des |, . ue . pOur x P Arrêt de la navigation si
Navigation fluviale | passage des écluses à canaux , mr ne nécessaire
privilégier sur les Restrictions
canaux d’enfoncement sur les
biefs navigués
La modification de la vidange des barrages
réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être
envisagée
Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une
incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Gestion des barrages
Pour la Seine, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages
hydrauliques est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France, délégué de bassin. 4,4. Reijets dans le milieu
Rejets
Plans d'eau | Vidange interdite sauf autorisation pour les usages
| Alerte renforcée
8/19
Crise
Commerciaux
Vidange des piscines
publiques ou privées
telles que définies à
l'article D 1332-I du
code de la santé
Travaux en rivières
Faucardage en rivière
Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu.
Pour la Seine : les
travaux nécessitant des
rejets non traités dans le
à autorisation préalable
et peuvent être décalés
jusqu’au retour à un
débit plus élevé.
Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
cours d’eau sont soumis
Interdits
. . Interdite sauf Soumise à autorisation
dérogation
Décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé,
L +
sauf travaux d'urgence Interdits
devant être autorisés par |
la police de l’eau
Soumis à dérogation, avec limitation aux secteurs
où la circulation de l’eau est fortement entravée et
limitation à un chenal central, et obligation
| d’utilisation d’un bateau et d’enlèvement des milieu, .
matériaux
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation
voire de suppression.
Industriels
D —— ———— ——
4,5. Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
4.5.1. Dès le franchissement du seuil d'alerte pour les rivières où sont situées les prises d'eau
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés
simultanément pour information à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et pour avis à sa
délégation départementale en Essonne.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé
immédiatement au préfet de département concerné, au Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Énergie Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense
concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la
zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des
trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de
production d’eau potable de la zone interconnectée. Des réductions des prises d’eau peuvent être
imposées sur les prélèvements réalisés par les usines de production d’eau potable interconnectées sur
d’autres prises d’eau ou réseaux, au cas par cas. 9/19
4.5.2. Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières où sont situées les
prises d'eau
Des réductions ou des interruptions des prises d'eau dans la rivière concernée, ses canaux de
dérivation et sa nappe d'accompagnement sont renforcées, notamment :
- les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux
réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien
de leur fonctionnement.
4.5.3. Dès le franchissement du seuil de crise pour les rivières où sont situées les prises d'eau
Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :
- les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau,
diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés
de la police de l'eau. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau correspond au débit
minimum d'autorisation de prélèvement dans ce dernier ;
- les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée
sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux brutes, elles font
l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la délégation territoriale de
l’ARS en Essonne.
4,5,4, Mesures spécifiques aux prélèvements d'eau potable dans la nappe de Champigny
Dès lors que le département de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de la sécheresse
pour la nappe de Champigny, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production
d’eau potable dans la nappe de Champigny sont mises en place conformément à l’arrêté adopté par le
département de Seine-et-Marne.
Les producteurs d’eau potable de la zone interconnectée prélevant dans la nappe de Champigny
assurent une information auprès de leurs communes et clients alimentés de manière significative par la
nappe sur la situation de la nappe de Champigny et recommandent un effort d’économie d’eau.
4.6. Mesures concernant les consommations pour l'irrigation agricole
Les mesures d'ajustement ou de restriction concernant Les prélèvements aux fins d'irrigation
agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires sont définies aux articles 4.6.1
à 4.6.4 qui suivent (dispositif « nappe de Beauce ») et les mesures de restriction des prélèvements pour
l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Essonne et la nappe de
Champigny sont définies à l'article 4.6.5.
Les prélèvements pour l'irrigation dans les cours d'eaux tributaires de la nappe de Beauce, à savoir
l'Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont ainsi concernés par l'ensemble
des mesures d'ajustement ou de restrictions définies aux articles 4.6.1 à 4.6.5. En cas de mise en place
concomitante de restrictions sur ces cours d'eau au titre des articles 4.6.3 / 4.6.4 et 4.6.5, les mesures de
restrictions les plus contraignantes s'appliquent.
4.6.1. Volumes de référence ajustés pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la
nappe de Beauce
Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce fixé
par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie à 420 millions de m°, les volumes de référence
individuels fixés par les arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060
du 24 mars 2000 sont ajustés selon les règles du SAGE de la nappe de Beauce. 10/19
Les volumes de référence ajustés, définis pour chaque irrigant exploitant un ouvrage dans le
complexe aquifère de Beauce pour l'année 2017, sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté
(annexe n°1).
4,6.2. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de
la nappe de Beauce
x
Les volumes de référence individuels sont calculés à partir du coefficient d’attribution annuel
déterminé selon les règles du SAGE de la Nappe de Beauce. Ces volumes sont indiqués dans le tableau
annexé au présent arrêté par la colonne intitulée « volume de référence réduit ».
La majoration prévue à l’article 3 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-
DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 n’est pas applicable.
Le volume plafond annuel mentionné à l’article 4 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars
1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 est strictement égal au volume de référence annuel.
Les irrigants sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux forages et aux
prélèvements édictées dans les arrêtés du 11 septembre 2003 NOR: DEVEO0320170A, NOR:
DEVEO0320171A et NOR : DEVEO0320172A du ministère chargé de l’écologie.
4.6.3. Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation
dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
Après constat de l’état d’alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures complémentaires à
celles fixées à l’article 4.6.2. s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le
complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.
Ces mesures de l’état d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l’irrigation du
dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.
Après constat de l’état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures complémentaires à
celles fixées à l’article 4.6.2. s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le
complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l'Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.
Ces mesures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l’irrigation du samedi à
8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.
4.6.4. Dérogations aux mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements
pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
Les mesures de limitation prévues à l’article 4.6.3 sont adaptées pour ce qui concerne l’arrosage
des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir cultures maraîchères cultivées en godets ou
repiquées, cultures horticoles et pépinières, cultures hors-sol ou sous abris et plantes aromatiques et
médicinales.
Les exploitants concernés font une déclaration préalable à la Direction départementale des
Territoires de l'Essonne. Les mesures complémentaires à celles fixées à l'article 4.6.2. sont les suivantes :
- après constat de l'état d'alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2017, ces mesures
d’alerte prennent [a forme d’une interdiction de prélever pour l’irrigation du samedi à
20 heures au dimanche à 8 heures et du dimanche à 20 heures au lundi à 8 heures, soit
24 heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures ;
- après constat de l'état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2017, ces mesures de
crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du jeudi 20 h au 11/19
vendredi 8 h, du vendredi 20 h au samedi 8 h, du samedi 20 h au dimanche 8 h, et du
dimanche 20 h au lundi 8 h, soit 48 heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures.
Sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le risque de perte totale de la production,
J’adaptation pourra prendre la forme d’une autre modalité de fractionnement de la durée hebdomadaire
totale d’interdiction de prélèvement, déterminée par décision du Directeur départemental des territoires,
du Directeur adjoint ou de l’adjoint au Directeur.
4,6.5. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation agricole pour les cours d'eau
et la nappe de Champigny
Les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours
d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont les suivantes :
Type de culture Alerte Alerte renforcée Crise
| Prélèvements interdits
entre 10het18 het Prélèvements totalement interdits
Grandes cultures ltotalement interdits le | dimanche
| | Prélèvements interdits Prélèvements interdits
Cultures légumières, entre 10het20hsauf lentre8 het 20 h sauf
| maraîchères et utilisation de dispositif utilisation de dispositif
horticoles, pépinières Pas de restriction | économiseur d’eau ou | économiseur d’eau ou
et production de | demande de dérogation | demande de dérogation
plantes aromatiques et |auprès du Préfet de | auprès du Préfet de médicinales l'Essonne à justifier en | l’Essonne à justifier en fonction des cultures fonction des cultures
Article 5 : Levée des mesures
Comme indiqué à l'article 3, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent
arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence redeviennent durablement
supérieurs aux seuils définis à cet article. Sauf disposition contraire, ces mesures sont applicables
jusqu’au 31 octobre de l'année en cours.
Article 6
Les autorisations définies à l’article 4.6.1 sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve
du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de
l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des
autorisations accordées.
Article 7
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la
police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles
L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement susvisé. 12/19
Article 8 : Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du
présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe, éventuellement
cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Article 9
L'arrêté de la préfète de l'Essonne n° 2016-DDT-SE-804 du 12 septembre 2016 est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles
(56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera
adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en mairie. Le procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de l’environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau, les Maires des communes du département de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Interrégional Normandie-Hauts-de-France de l’agence française pour la biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
ANNEXES :
1/ tableau d’attribution des volumes de référence individuels 2017 pour les irrigants en nappe de Beauce
2/ liste des communes concernées par la zone d’alerte Beauce Centrale
3/ liste des communes alimentées en eau potable par la Seine ANNEXE 1
Volumes de référence pour l’année 2017
Nom
SCEA GARANCE
SCEA Xavier IMBAULT
SCEA Chêne Vert
EARL LES 14 MUIDS
EARL LES VIGNES
EARL D'OUESTREVILLE
Monsieur DUPUIS Bruno
Monsieur PAVARD Dominique
EARL DU GRAND VILLIERS
EARL FAUQUET
Monsieur THIROUIN Olivier
EARL GALPIN
Monsieur BONLIEU Pascal
SCEA PICAULT
GAEC BOUCHE FERME DES
ROSIERS
MonsieurBRUNET Jean-Paul
EARL CHAMBON
ARVALIS Institut du Végétal
Madame VALLEE Nicole
Monsieur VALLEE Sébastien
EARL LES FRERES DESMET
FARL DES 4 VENTS
SCEA DE LA PIERRE
SCEA DU SEQUOIA
Madame DESFORGES Isabelle
Monsieur MOULE Sylvain
SCEA NONCERVE
EARL de BEAUREGARD
Madame THEET Marie Claire
Commune
Abbeville-la-Rivière
Abbeville-la-Rivière
Angerville
Angerville
Angerville
| Angerville
|Angerville
Angerville
ÂArrancourt
Authon-la-Plaine
Authon-la-Plaine
Auvernaux
Auvernaux
Auvers-Saint-Georges
Ballancourt-sur-Essonne
B aulne
(Blandy
Boigneville
Boigneville
Boigneville
(Bois sy-la-Rivière
Boutervilliers
Bouville
Bouville
Bouville
Bouville
Bouville
Bnières-les-Scelles
Brouy
Volume
de référence
réduit (m3) réduit ajusté (m3)
140 291
116 853
59 625
176 222
79 486
163 561
112 952
63 746
186 306
193 699
159 342
253 662
213 431
114 143
150 619
164 535
172 418
114 230
199 112
154 577
245 498
260 578
185 302
204 590
41 555
91 921
147 030
158 137
72 057
13/19
Volume
de référence
| 140291
| 116853
| 59625
| 17622
| 70486
163 561
112 952
CICR
186 306
| 193 699
159 342
253 662
213 431
114 143
| 150 619 |
164 535
| 17 418
114 230
199 112
154 577
245 498
260 578
| 185 302
204 590
147 030
158 137
72 057 Monsieur THEET Patrick
EARL MISIER
EARL DE LA BROSSE
EARL DE LA CROIX BOIS SEC
EARL DE LA MALADRIE
EARL DE LA FERME DES
MEZIÈRES
EARL DE LA FERME DU HAZAY
EARL GUYON
EARL VINCHON
EARL de Sainte-Apolline
EARL RIEBBELS
Madame LEGRAND Jacqueline
SCEA CHATEAU GAILLARD
CHARRON Xavier
Madame BELLIER Nathalie
EARL LES GRANDS NOIRS
GAEC Famille PIGEON
SCEA LA PETITE FERME DE
CHEVANNES
EARL LES MONTSSIS
EARL PELÉ-PAILLET
EARL BENOIST
EARL SAGOT-VIVIEN
EARL du HAYE
EARL GUERIN THIONVILLE
Madame SICARD Muriel
GAEC DE LA FERME DE
(COIGNAMPUITS
EARL POINTEAU Philippe
SCEA DES PRÉS
SCEA LENORMAND
LES JARDINIERS DE PARIS
SCA FERME DE VIGNAY
SCEA DE LA FERME DE
DANJOUAN
SCEA DU PARC
Brouy
Brouy
Buno-Bonnevaux
Buno-Bonnevaux
Buno-Bonnevaux
Buno-Bonnevaux
Buno-Bonnevaux
Cerny
Chalo-Saint-Mars
Chalou-Moulineux
Champcueil
Champcueil
Champmotteux
Allainville aux Bois (78)
Chatignonville
Chatignonville
Chauffour-lès-Etrechy
Chevannes
Chevannes
Congerville-Thionville
Congerville-Thionville
Congerville-Thionville
Congerville-Thionville
Congerviile-Thionville
Congervilie-Thionville
Courdimanche-sur-Essonne
Estouches
| Estouches
Etréchy
Fontenay-le-Vicomte
Gironville-sur-Essonne
Gironville-sur-Essonne
Gironville-sur-Essonne
111 367
255 491
189 544
98 530
123 091
198 690
155 802
317 256
119 964
220 491
184 674
61 449
126 599
148 440
204 714
174 282
242 823
130 332
110 882
249 442
244 733
176 358
167 711
168 811
4 420
198 043
101 731
260 389
188 218
12 266
181 104
187 109
45 002
111 367
255 491
| 189 544
98 530
123 091
| 198 690
|LL —
155 802
317 256
14/19
119 964
220 491
184 674
61 449
| 126 599
204 714
174 282
242 823
130 332
110 882
148 440
249 442
244 733
176 358
167 711
168 811
4 420
198 043
101 731
260 389
188 218
12 266
181 104
187 109
45 002 Monsieur MIGNOT Philippe
GAEC DE LA CROIX SAINT-
JACQUES
Monsieur FAUQUEMBERGUE Jean-
Michel
Monsieur CZARNECKI Damien
Monsieur AUBERGE Thibaut
Monsieur CROSNIER Guy
EARL FERME DU CHÂTEAU
GAEC DE COURTY
Monsieur NAUDIN Robert
EARL BORDERIEUX
EARL CAILLETTE LAUNAY
EARL CHENAIN
EARL COISNON
GAEC DU VALVERT
GAEC FOUCAULT
Monsieur DAUBIGNARD Gilles
SCEA BOUDET
Morse LEGENDRE Fabien
Madame LEGENDRE Nelly
Madame LEGENDRE Marie-Christine |
Monsieur MARTIN Jean Michel |
EARL PLAINE DE FORÊT
EARL LE VERT POTAGER
Monsieur MARIEN Thibault
SCEA DARBONNE
BAYER SAS
Monsieur LACHENAIT Bernard
Monsieur DUPONT Frédéric
EARL FERME DE LA MONTAGNE
EARL SAINTE ANNE LEFEVRE
EARL MOURET
Monsieur IMBAULT François
EARL BROUILLARD
Gironville-sur-Essonne
Guigneville-sur-Essonne
Guigneville-sur-Essonne
Guillerval
La-Forêt-le-Roi
| La-Forêt-Samte-Croix
Mais se
Maisse
Maisse
Méréville
Méréville
Méréville
Méréville
Méréville
Méréville
Méréville
Méréville
Mérobert
Mérobert
Mérobert
Mérobert
Milly-la Forêt
Müilly-la Forêt
Mülly-la Forêt
Milly-la Forêt
Milly-la Forêt
Moioeny-sur-Ecole
IMonnerville
Morigny-Champigny
Morigny-Champieny
Nainville-les-Roches
Ormoy-la-Rivière
Orveau
30 985
164 870
70 882
2210
238 091
142 334
195 933
270 917
314 677
200 243
149 952
108 745
358 661
297 582
259 370
167 956
236 506
96 845
151 888
118 667
130 250
135 199
16 434
13 825
510 752
174 564
67 405
359 382
118 549
121 050
259 574
263 175
206 877
15/19
30 985
164 870
70 882
2 210
238 091
142 334
195 933
270 917
314 677
200 243
149 952
108 745
358 661
297 582
259 370
167 956
236 506
96 845 |
151 888
118 667
130 250
135 199
16 434
13 825
ms
| 510 752
174 564
67405
359 382
118 549
121 050
259 574
263 175
206 877 EARL DE LA CHARMOISE
Monsieur JUBERT Jean-Pierre
EARL HALLOT
Monsieur Hervé HARDY
GAEC DES GAUDRONS
EARL DU PETIT MARAIS
EARL VAUPAILLARD
EARL DES TREMBLOTS
Monsieur NOLLEAU Joël
EARL SEVESTRE D et M
Monsieur MICHAU Dominique
GAEC LA FERME SAPOUSSE
EARL DE SAINT-LUBIN
Monsieur DESPREZ Brice
Monsieur SIROU Thierry
EARL DENIS
EARL LENOIR
EARL DES GRANDS CHAMPS
EARL DU VIEUX MOULIN
EARL MINIER
EARL LES GRANDES VIGNES
Monsieur CHEVALLIER Christophe
EARL BRIERRE
EARL PFP
EARL DE LA METASIE
EARL HARDY
IGAEC SCHINTGEN
SCEA Pépinière GRAVIER
Piessis-Saint-Benoist
Plessis-Saint-Benoist
Prunay-sur-Essonne
Prunay-sur-Essonne
Puiselet-le-Marais
Puiselet-le-Marais
Puiselet-le-Marais
Puiselet-le-Marais
| Puiselet-le-Marais
|Pussay
Pussay
Pussay
Richarville
Richarville
Richarville
Roiïnvilliers
Roinvilliers
Saint-Cyr-sous-Dourdan
Saint-Escobille
Saint-Escobille
(Saint-Escobille
| Sermaise
| Soisy-sur-Ecole
| Tigery
Vayres-sur-Es sonne
(Vayres-sur-Essonne
Vert-le-Grand
Vert-le-Grand
SARL LE JARDIN DU MARAICHER| Vert-le-Grand
Monsieur SAGOT Emmanuel Villeconin
TOTAL volume de référence
Total autorisé Essonne
TOTAL nombre d'irrigants 125
42 514
101 182
165 366
257 700
170 136
196 279
108 959
131 519
79 978
247 668
117 593
9 536
159 514
93 243
154 706
257 575
195 261
185 885
110 195
161 958
115 248
281 394
198$ 356
75 612
52 291
243 833
157 084
26 954
8 010
145 206
19 960 341
| 20 000 000 |
16/19
42 514
| 101 182
| 165 366
257 700
170 136
| 196 279
108 959
131 519
79 978
247 668
117 593
| 9 536
| 159 514
| 93 243
154 706
| 257575
195 261
185 885
110 195
161 958
| 115248
| 28134 |
| 198356
75 612
5229
243833
15708
26954
8 010 |
145 206
| 19960 341
+ INSEE
91001
91016
91021
91022
91035
91037
91038
91041
91045
91047
91067
91069
91075
91079
91080
91081
91085
91086
91095
91098
91099
91100
91103
91105
91106
91109
91112
91121
91129
91130
91131
91132
91135
91137
91145
91148
91156
91159
91174
91175
91179
91180
91182
91184
91195
91198
91200
91204
91207
ANNEXE 2
17/19
Communes incluses dans la zone d’alerte Beauce centrale
Commune
ABBEVILLE-LA-RIVIERE
ANGERVILLE
ARPAJON
ARRANCOURT
AUTHON-LA-PLAINE
AUVERNAUX
AUVERS-SAINT-GEORGES
AVRAIN VILLE
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
BAULNE
BLANDY
BOIGNEVILLE
BOIS-HERPIN
BOISSY-LA-RIVIERE
BOISSY-LE-CUTTE
BOISSY-LE-SEC
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BONDOUFLE
BOURAY-SUR-JUINE
BOUT ERVILLIERS
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
BOUVILLE
BRETIGNY-SUR-ORGE
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRIERES-LES-SCELLES
BROUY
BUNO-BONNEVAUX
CERNY
CHALO-SAINT-MARS
CHALOU-MOULINEUX
CHAMARANDE
CHAMPCUEIL
CHAMPMOTTEUX
CHATIGNONVILLE
CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
CHEPTAINVILLE
CHEVANNES
CORBEIL-ESSONNES
CORBREUSE
LE COUDRAY-MONTCEAUX
COURANCES
COURCOURONNES
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
DANNEMOIS
D'HUISON-LONGUEVILLE
DOURDAN
ECHARCON
EGLY
INSEE
91222
91223
91226
91228
91232
91235
91240
91244
91247
91248
91273
91284
91286
91292
91293
91294
91315
91318
91326
91330
91332
91340
91359
91374
91376
91378
91386
91390
91393
91399
91405
91408
91412
91414
91433
91434
91441
91457
91463
91468
91469
91473
91494
91495
91507
91508
91511
91519
91521
Commune
ESTOUCHES
ETAMPES
ETRECAY
EVRY
LA FERTE-ALAIS
FLEURY-MEROGIS
FONTAINE-LA-RIVIERE
FONTENAY-LE-VICOMTE
LA FORET-LE-ROI
LA FORET-SAINTE-CROIX
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
LES GRANGES-LE-ROI
GRIGNY
GUIBEVILLE
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
GUILLERVAL
ITTEVILLE
JANVILELE-SUR-JUINE
JUVIS Y-SUR-ORGE
LARDY
LEUDEVILLE
LISSES
MAISSE
MAROLLES-EN-BEAUCE
MAROLLES-EN-HUREPOIX
MAUCHAMPS
MENNECY
MEREVILLE
MEROBERT
MESPUITS
MILLY-LA-FORET
MOIGNY-SUR-ECOLE
MONDEVILLE
MONNERVILLE
MORIGNY-CHAMPIGNY
MORSANG-SUR-ORGE
NAINVIELLE-LES-ROCHES
NORVILLE LA
ONCY-SUR-ECOLE
ORMOY
ORMOY-LA-RIVIERE
ORVEAU
LE PLESSIS-PATE
PLESSIS-SAINT-BENOIST
PRUNAY-SUR-ESSONNE
PUISELET-LE-MARAIS
PUSSAY
RICHARVILLE
RIS-ORANGIS INSEE
91525
91526
91533
91540
91544
91546
91547
91549
91552
91556
91568
91570
91577
91578
91579
91581
91593
91599
91602
91613
91619
91629
91630
91639
91648
91649
91654
91659
91662
91667
91671
91687
Commune
ROINVILLE
ROINVILLIERS
SACLAS
SAINT-CHERON
SAINT-CYR-LA-RIVIERE
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
SAINT-ESCOBILLE
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-HILAIRE
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
SAINTRY-SUR-SEINE
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
SAINT-VRAIN
SAINT-YON
SERMAISE
SOISY-SUR-ECOLE
SOUZY-LA-BRICHE
CONGERVILLE-THIONVILLE
TORFOU
VALPUISEAUX
LE-VAL-S AINT-GERMAIN
VAYRES-SUR-ESSONNE
VERT-LE-GRAND
VERT-LE-PETIT
VIDELLES
VILLABE
VILLECONIN
VILLEMOISSON-SUR-ORGE
VILLENEUVE-SUR-AUVERS
VIRY-CHATILLON
18/19 LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE ALIMENTEE PAR LA SEINE
ANNEXE 3
Athi5-Mon: Massy
Ballainrifiiers Mennecy
Bièvre: Morangis
Bondoufle Morsang-us-Orge
Boullav-les-Troux Miorsang-rus-Sesms
Bowsy-Sant-Antone Montseron
Brétigny-sur-Orge Moathlérv
Brus-sous-Forgez Nozay
Bruney Ormoy
Bures-sur- Yvette Orsay
Champlan Palaiseau
Chity-Mazarin Parav-Vieille-Poste
Corbeil-E:sonnes Pecqueuse
Cowcouronnes Quincv-sou-Sénart
Draveil Saclay
Echarcon Saint-Aubin
Epinzv-sous-Sénart Saint-Cermain-Lès-Corbel
Epinay-sur-Orze Saint-Jean-de-Bszuresayd
Etiolles Saint-Miche]-sur-Orge
Evry Saint-Pierre-du-Perrav
Fleury-Mérogi: Sainte-Gensriève-de5-Bois
Forges-le:-Bains Saintry-sur-Seine
Gif-sur-Yvatte Savigay-sur-Orge
Gometz-la-Ville Saulx-les-Chartreux
Gometr-le-Chatsi Soisy-sur-Seine
Gngcy Figery Îeay Varenne:-Jarey Juvisy-sur-Orge Vaubailan Baxry Vemièrer-le Buisson La-Ville-dn-Bois Vimeux-sur-Sane Le Coudrev-Monrosmx Villabe Le Plessis-Pite Vitlebon-sur- Yvette Le: Molièrez Villejust Les Ulis Viülliers-le-Bacle
Limours Villiers-sur- Orge
Linas Villemoissoe
Lisses Vay-Chiüllan
[Longumean Wissow
| Lougpont-sur-Orge Yerres
Marcoussis
19/19 ES = 08 Liberté » Égalité « Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2017/PREF/ESUS/17/040 du 09/06/2017
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Association
« Etudes et Chantiers Ile-de-France», sise à Evry (91)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des socités commerciales ayant la qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER. Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
à compter du 05 septembre 2016.
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON, Directeur Régional Adjoint
de la Direction Régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'unité départemementale de |
compter du [* septembre 2013 :
ssonne à
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame la
Préfête de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41
00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-0421-003 du 21 avril 2017, publié le 02 mai 2017, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 11 mai 2017 par l'association «Etudes et Chantiers Ile-de-france».
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 11 mai 2017,
Vu le conventionnement de l’association en tant qu’Ateliers et chantiers d’insertion (ACT), conclu en date du 21 janvier 2016.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'association Etudes et Chantiers Ile-de-France, - 10, place Jules Vallès — 91000 EVRY, numéro de SIRET : 440 662 047 00016 (Code APE 8899B), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l'Unité Départementale de l'Essonne - DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
wmw.travail-emploi.qouv.fr - mww.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr 2
LES L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 829941707
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829941707
N° SIREN 829941707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE, Unité
départementale de l'Essonne, le 6 juin 2017 par Monsieur Antoine GUYONNEAU en qualité de gérant, pour
l'organisme VSP dont l'établissement principal est situé 107 rue de Valorge à (91220) BRETIGNY SUR
ORGE et enregistrée sous le N° SAP829941707 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 juin 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
st
Vérônique CARRE EE = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 473 du 14 juin 2017
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l° Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
Préfète de l’Essonne,
VU le décret du 31mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-033 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Alain
CHARRIER, Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
VU Parrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU larrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre
1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel, -2-
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-033 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par P Association Départementale des Secouristes
Français Croix Blanche de l’Essonne, le mercredi 21 juin 2017, 8h00 à la piscine des Portes de
l'Essonne avenue Paul Demange 91200 ATHIS MONS.
Président : M. David ETIENNE Moniteur de secourisme BNS SA, DZCRS de PARIS
M. Karel CHALI Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Fabrice LUCAS Moniteur de secourisme BNSSA FFSS-ASAVO
M. Pascal USSEGLIO Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
ARTICLE2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou
associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer
effectivement le remplacement.
ARTICLE3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète,
Le Directeur Afjoint du Cabinet, EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 474 du 14 juin 2017
Portant désignation d’un jury d'examen aux épreuves de validation du maintien
des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l” Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l’Essonne,
VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les
formations aux premiers secours,
VU Parrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre
1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU Parrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation au BNSSA, 2-
VU l’arrêté n° 2016-PREF-MCP-033 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Alain
CHARRIER, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit Le jury d'examen aux épreuves de validation de maintien
des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par la
CROIX BLANCHE 91, le mereredi 21 juin 2017 à la piscine des Portes de l’Essonne, avenue
Paul Demange 91200 ATHIS MONS.
Président : M. David ETIENNE Moniteur de secourisme BNSSA, DZCRS PARIS
M. Fabrice LUCAS Moniteur de secourisme BNSSA, FFSS-ASAVO
M. Pascal USSEGLIO Moniteur de secourisme, BNSSA, SDIS 91
M. Karel CHALI Moniteur de secourisme, BNSSA, CROIX BLANCHE 91
ARTICLE2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou
associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer
effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE14 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète,
Le Directeur int du Cabinet, EX 5 ce À Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Intenministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 475 du 14 juin 2017
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien
des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de 1’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfête hors
classe, en qualité de Préfète de l’Essonne,
VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU Parrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les
formations aux premiers secours,
VU Parrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre
1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation au BNSSA, -2-
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-033 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Alain
CHARRIER, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves de validation de maintien
des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par le
SDIS 91, le jeudi 22 juin 2017 à la piscine de l’Ecole Polytechnique, route de Saclay 91120
PALAISEAU.
Président : M. Roland NIHOUARN Chef du SIDPC 91
M. Karel CHALI Moniteur de secourisme, BNSSA, Croix Blanche 91
M. Fabrice LABORDE Moniteur de secourisme, BNSSA, SDIS 91
Mme Fabienne DEMOOR Moniteur de secourisme, BNSSA Croix Blanche 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou
associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer
effectivement le remplacement.
ARTICLE3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Ac,
Le Directeu jotft du Cabinet, EE = RE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de [a Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0910 du 12 juin 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route ;
VU l’article R411-10 à R411-12 du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du 12 juin
2017 ;
VU ie décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-014 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à M. Christophe
HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur PARISET Jean-Sébastien, gérant de la société AMP DÉPANNAGES dont
le siège social est sis 8 bis route de la Folie Bessin - D35 à MARCOUSSIS (91460), est agréé pour
exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire
des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société AMP DÉPANNAGES sises 8 bis route de la Folie
Bessin - D35 à MARCOUSSIS (91460) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service
de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur PARISET Jean-Sébastien s’engage à informer immédiatement le Préfet de
toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans. L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de [a Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur des Polices Administratives et
des Titres
CO Hp, Christophe HURAULT