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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 08 RAA spécial AP Habilitation organisme certificat de conformité
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 08 RAA spécial AP Habilitation organisme certificat de conformité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10008
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-07-00001 - AP-Habilitation organisme pour établir certificats
de conformité (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-07-00001
AP-Habilitation organisme pour établir certificats
de conformité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-07-00001 - AP-Habilitation organisme pour établir certificats de conformité 3 ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant
pour établir les certificats de conformité
en application de l'article L 752-23 du code du commerce
(SASU AQUEDUC)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ; Vu la demande d'habilitation déposée le 27 septembre 2024 par la SASU AQUEDUC domiciliée 10, rue du 1* mai 11 100 NARBONNE dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La SASU AQUEDUC domiciliée 10, rue du 1° mai 11 100 NARBONNE est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l'article L 752-23 du code du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et- Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2,
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-07-00001 - AP-Habilitation organisme pour établir certificats de conformité 4 . d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre- et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 07/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
[SIGNÉ]
Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-07-00001 - AP-Habilitation organisme pour établir certificats de conformité 5 15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SASU AQUEDUC
Siret :444 846 042 R.C.S. Narbonne
Nom et adresse de l’organisme
AQUEDUC
Siège social : 10, rue du 1er mai 11 100 Narbonne
Tél : 04 68 65 31 95
adresse électronique : aqueduc@aqueduc.fr
Représentant légal
M.Bruno ZAGROUN
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Anne DUBOIS LAMBERT
Monsieur Arnaud BANCELIN
Monsieur Bruno ZAGROUN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-07-00001 - AP-Habilitation organisme pour établir certificats de conformité 6