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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 28 RAA special Habilitation certificat conformité
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 28 RAA special Habilitation certificat conformité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-06021
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
37-2021-06-28-00005 - Arrêté d'habilitation certificat de conformité pour
Commerce Conseil (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-06-28-00005
Arrêté d'habilitation certificat de conformité
pour Commerce Conseil
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-28-00005 - Arrêté d'habilitation certificat de conformité pour Commerce Conseil 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE D’ANIMATION INTERMINISTERIELLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’APPUI AU DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour établir les certificats de conformité en application de l’article L'’752-23 du code du commerce
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ; Vu la demande d’habilitation déposée le 22 juin 2021 par la SARL COMMERCE CONSEIL, ‘domiciliée La Chiennais 22 490 LANGROLAY-SUR-RANCE dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et- Loire ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL COMMERCE CONSEIL, domiciliée La Chiennais 22 490 LANGROLAY-SUR-RANCE est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l’article L 752-23 du code du commerce. Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur : l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3: Avañt l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire. ‘ :
ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Tours, le 28 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-28-00005 - Arrêté d'habilitation certificat de conformité pour Commerce Conseil 4 Statut Juridique
SARLCOMMERCE CONSEIL
Siret : 878 969 088 R.C.S. Saint-Malo
Nom et adresse de l'organisme
_ SARL COMMERCE CONSEIL
Siège social : La Chiennais 22 490 LANGROLAY-SUR-RANCE
Tél : 06 83 41 68 27
adresse électronique : gahinet.marie-christine@9business.fr
_Représentant légal
Mme Marie-Christine GAHINET
Personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation
Mme Marie-Christine GAHINET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-28-00005 - Arrêté d'habilitation certificat de conformité pour Commerce Conseil 5