Arrêté - 24 R078 FAVORABLE DP 038545 24 1 0043 AMBROSINI OLIVIER

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Arrêté - 24 R078 FAVORABLE DP 038545 24 1 0043 AMBROSINI OLIVIER Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 24 R078 FAVORABLE DP 038545 24 1 0043 AMBROSINI OLIVIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

"Vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRÊTE N° : 2024/R078

DOSSIER N° DP 38545 24 10043

Déposé le 03/04/2024

Date d’affichage de l'avis de dépôt : 15/04/2024

Par Monsieur OLIVIER AMBROSINI

demeurant 1 Rue Jean Moulin DESTINATION

38450 Vif Habitation

pour suppressionde la haie et mise en

place d'une clôture. Utilisation du

mur existant avec rehaussement

pour atteindre les 2m de hauteur.

sur un terrain sis 1 Rue Jean Moulin 38450 VIF

Cadastré AM145

Superficie du terrain 794 m?

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles l’article L.422-1, L.421-4 et R.421-17,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,

et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17

juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (suffosion),

Vu le règlement de la zone UD3 (Pavillonnaire en évolution modérée) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu l’avis de l’architecte conseil en date du 18 avril 2024,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des

prescriptions dans le présent arrêté.

Article 2 : Considérant l’article 5.3. Caractéristiques des clôtures des règles communes, en limite séparative,

les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le

passage de la petite faune ; leur hauteur est limitée à 2 m.Article 3 : Le Pétitionnaire reste tenu de s'assurer que son projet respecte toute législation ou

réglementation spécifique aux travaux envisagés.

Fait à VIF le, D 3 MAI 20%

f ie et bar délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement duterritoire, | |A à

let a h7.

* AS

Pour le M

DOSSIER N°DP 38545 24 10043 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de piancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y à lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

lexpiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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