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Arrêté - 24 R084 DP 038545 24 1 0040 Favorable Sustranck Clement
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 24 R084 DP 038545 24 1 0040 Favorable Sustranck Clement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
"Vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRÊTE N° : 2024/R084
DOSSIER N° DP 38545 24 10040
Déposé le 31/03/2024
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 09/04/2024
Par Monsieur Clement Sustranck
demeurant 1 Rue de l'Eglise DESTINATION
38450 Vif Habitation
pour Création d’une clôture
hauteur 1.72M
sur un terrain sis 1 Rue de l'Eglise 38450 VIF
Cadastré AV589
Superficie du terrain 1 192,00m?
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles l’article L.422-1, L.421-4 et R.421-17,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,
la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,
et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17
juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (suffosion),
Vu le règlement de la zone UD3 (Pavillonnaire en évolution modérée) du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal,
Vu l’article 5.3. des règles communes du PLUI,
Vu l'avis de l'architecte conseil en date du 18 avril 2024,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 03 mai 2024,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des
prescriptions dans le présent arrêté.
Article 2 : Les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour
faciliter le passage de la petite faune.
Fat VIF le, 2 3 MAI 2024
LéMaire Guy GENET INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I] doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du
bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la
nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de [a mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également en fonction de la nature du projet :
a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres
par rapport au sol naturel.
b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
c Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre
d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du
présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de ia décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme}. »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il
appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civit, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des
assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite}.
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N°DP 38545 24 10040 PAGE 2/2