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Déliberation - 2025 117 Convention doccupation exploit aire mixte Camping et vehicules de loisirs?x51700
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 117 Convention doccupation exploit aire mixte Camping et vehicules de loisirs?x51700)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DÉCISION DU MAIRE N° 2025- 117
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR ET CAMPING-CAR PARK POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION D’UNE AIRE MIXTE CAMPING ET VEHICULES DE LOISIRS.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 02 Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rédiger une convention d'occupation entre la Commune de Saint-Flour et Camping-Car Park ;
DÉCIDE
Article 1 : Une convention d'occupation du domaine public est conclue entre la Commune de Saint-Flour et Camping-Car Park pour l’utilisation du Camping Les Orgues.
Article 2 : Cette convention permet de définir les conditions de cette occupation.
Article 3 : Cette mise à disposition qui ne constitue pas un bail, est conclue à titre incessible, précaire et révocable.
Elle entre en vigueur à compter de la date de mise à disposition effective du terrain au profit du locataire et ce pour une durée de 7 années à compter de cette date.
Article 4: Le loyer couvrant cette occupation sera versé à la Commune dans les conditions prévues à l’article 12 de la convention.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.
Article 7 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publiée le 1 5 JUIL. 2025 Fait Säint-FlÔ r, le 27 Juin 2025
Transmise en Sous-Préfecture
de SAINT-FLOUR,
le 27 JUIN 2025
Philippe DELOR
1 |
\ VILLE DE
SAINT CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE FLOUR LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR ET CAMPING-CAR PARK POUR LA GESTION ET L’'EXPLOITATION D’UNE AIRE MIXTE CAMPING 7 ET VÉHICULES DE LOISIRS.
Entre,
La commune de Saint Flour, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Cantal, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de Saint Flour.
Représentée par Philippe DELORT agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1er Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ; dont un extrait certifié conforme est annexé au présent acte après mention (Annexe n°1).
Ci-après dénommée « la Commune » ou « le propriétaire »,
D'une part
La Société dénommée CAMPING-CAR PARK, Société par actions simplifiée au capital de 105 665 €, dont le siège est à PORNIC (44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, identifié au SIRET sous le numéro 53096623300047 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE.
Représentée par Monsieur Olivier COUDRETTE.
Ci-après dénommée « l'occupant »,
D'autre part PREAMBULE
Dans un courrier LRAR en date du 3 mars 2025 N°1A 214 543 4551 6, la société CAMPING- CAR PARK a manifesté auprès de la Commune de Saint Flour son intérêt pour exploiter une aire mixte camping et véhicules de loisirs.
1. FORME DES ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties à la présente convention, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
En outre, si plusieurs personnes présentes, ou représentées par mandataire, sont comprises sous la dénomination le "propriétaire" ou "l'occupant", elles agiront et s'obligeront, et les mandataires agiront en leur nom, et les obligeront avec tous les autres, solidairement entre elles.
Le service proposé par l'occupant est innovant, au sens de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique : “Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.” Par voie de conséquence, la présente convention pourra s'inscrire dans le cadre de l’article R.2122-9-1 du Code de la commande publique en date du 15 décembre 2021.
2. OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, à exploiter le camping municipal ci-après désigné. ll est précisé que la collectivité n’imposera pas de sujétions de service public à l'occupant (exemple : imposition d'horaires d'ouvertures, d'accueil du public, limitation d'accueil de certaines catégories, de règlement intérieur, ..) et doit laisser librement CAMPING-CAR PARK gérer l’activité d'accueil des camping-cars sur la durée d'autorisation et l'accueil des caravanes, campeurs et vans autonomes en haute saison.
3. DOMANIALITÉ PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit, sauf accord exprès du propriétaire.
4. DÉSIGNATION
La SAS CAMPING-CAR PARK est autorisée à occuper les lieux ci-après désignés :
A Saint Flour
Une partie de parcelle de terrain viabilisée, c'est à dire raccordée aux réseaux suivants : eau, électricité, évacuation des eaux usées et Internet. La parcelle est dénommée « Camping des Orgues », figurant au cadastre de ladite Commune:
Section N° Surface
AN 0222 9 450 M?
AN 0314 En partie, représentant 8 080m? de la parcelle totale (les courts de tennis étant exclus de la présente convention)
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être, le cas échéant, relatées aux présentes.
L'occupant est autorisé à intervenir sur ces lieux et à y effectuer toutes les opérations qu'il jugera nécessaire permettant d'opérer la gestion, la promotion et la commercialisation du camping municipal.
5. DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
L'occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité de gestion de campings municipaux, dont les missions sont détaillées en Annexe n°2.
La Commune garantira :
e l'accès routier au site par les véhicules de loisirs toute l’année, sauf cas de force majeure,
e la mise en place d’une signalétique directionnelle.
e l'accès aux services toute l’année : remplissage en eau, électricité, vidange, hot spot wifi et collecte des ordures ménagères sur l'aire ou à proximité immédiate.
En haute saison, CAMPING-CAR PARK accueillera aussi bien les caravanes, tentes et camping-cars. En basse saison, le camping sera exploité par CAMPING-CAR PARK comme une aire pour véhicules de loisirs, réservée exclusivement aux camping-cars et vans autonomes.
6. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est personnelle, incessible et conclue à titre précaire et révocable.
La présente convention prend effet à compter du 29 juin 2025, et ce, pour une durée de 7 années à compter de cette date.
7. DÉNONCIATION ET RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, notamment, en cas de :
e dissolution de la société occupante,
e liquidation judiciaire de la société occupante,
e cessation par l'occupant de l'exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à
disposition,
e condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité,
e retrait ou résiliation de l'autorisation pour motif d'intérêt général, e inexécution des présentes.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet six(6) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
8. RESPONSABILITÉ — ASSURANCE
L'occupant souscrira une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques encourus dans le cadre de sa location.
La Commune souscrira un contrat d'assurances pour le foncier et son bâti.
9. TARIFS
Les tarifs publics appliqués sur l'aire seront votés par le Conseil Municipal de la Ville de Saint- Flour avant affichage sur tous les supports par l'occupant. Ces tarifs correspondront aux tarifs pratiqués sur le réseau CAMPING-CAR PARK.
Afin de répondre aux besoins d'exploitation et d'animation, le gestionnaire a toute latitude pour proposer des offres promotionnelles pouvant être de plus ou moins 25% sur le tarif nuitée (sans impacter la part de la recette de la Commune). Le gestionnaire pourra aussi permettre l'accueil gracieux des journalistes et ambassadeurs CAMPING-CAR PARK, en accord avec la Commune.
10. DROIT À L'IMAGE
CAMPING-CAR PARK se réserve le droit d'utiliser les photos présentes sur les outils de communication de la collectivité (ex : site Internet collectivité, Office de tourisme...)
11. COMMISSION DE GESTION COMMERCIALE
Si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 40 000€, la commission commerciale de gestion de l'occupant atteindra :
- Pour les durées inférieures à 5h et les services : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 30% des sommes collectées TTC, - Pour les nuits en camping-car : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 30% des sommes collectées TTC. Un montant minimum de 3,64 € HT de commission de gestion sera appliqué par emplacement et par tranche de 24H. - Pour les campeurs sans véhicules motorisés : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 30% des sommes collectées (Toutes Taxes Comprises),
Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 40 000€, la commission commerciale de gestion de l'occupant atteindra :
- Pour les durées inférieures à 5h et les services : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées TTC, - Pour les nuits en camping-car : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées TTC. Un montant minimum de 3,64 € HT de commission de gestion sera appliqué par emplacement et par tranche de 24H. - Pour les campeurs sans véhicules motorisés : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées (Toutes Taxes Comprises),
Le montant minimum de 3,64 € HT sera indexé chaque année, au 1®' janvier, en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation (Indice des prix à la consommation harmonisé - Identifiant 001763852). Il est précisé que le dernier indice trimestriel INSEE publié au jour de la signature du présent document servira de référence. Cette indexation se fera automatiquement sans qu'il soit nécessaire pour l'ensemble des parties de réaliser une notification extrajudiciaire.
Cette gestion comprend notamment la gestion commerciale (dont l'encaissement des séjours et facturations de ceux-ci), la télémaintenance, la promotion/communication, la sécurité des usagers, etc.
12. LOYER
L'occupant s'engage à verser à la commune un loyer annuel constitué :
& d'une part fixe forfaitaire correspondant à 40 000 € TTC, & d'une part variable correspondante au chiffre d’affaires (tel que défini sur la ligne FL de l’imprimé 2052 de la liasse fiscale), diminué de la commission de gestion commerciale, et déduction faite de la part fixe forfaitaire.
Le loyer sera versé annuellement à partir des comptes de l'occupant certifiés par un commissaire aux comptes et sur présentation d'un titre de recettes en bonne et due forme. Pour la première et la dernière échéance, le loyer sera calculé au prorata tempo ris. La TVA sera mentionnée seulement dans le cas où la collectivité est assujettie à la TVA.
La part fixe de la redevance sera actualisée chaque année au 1°* janvier en considérant la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). La formule de révision des redevances est ainsi la suivante :
R = RO XIRL_ où:
IRLo
e IRLo= dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) connu à la date de signature, e IRL = dernier Indice de Référence des Loyers connu à la date de paiement de la redevance,
e Ro = montant de la redevance valeur à la date de signature, e R= montant de la redevance à la date de paiement de celle-ci.
En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due au propriétaire dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante.
13. TAXE DE SÉJOUR
Selon un accord signé avec la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP), et en raison de la qualification en tant que plateforme numérique de l'occupant, celui- ci s'engage à percevoir et reverser la taxe de séjour à la collectivité collectrice deux fois par an.
La taxe de séjour sera versée selon la convention de transmission d'informations contenues dans le référentiel des structures de la Direction Générale des Finances Publiques.
14. TVA (si camping)
Afin de bénéficier d’un taux réduit de TVA, la Commune s'engage à entreprendre l'ensemble des démarches pour obtenir ou maintenir un classement auprès d'Atout France. L'attestation du classement Atout France sera à annexer à la présente convention. (Annexe n°4). La collectivité devra informer CAMPING-CAR PARK en cas d'arrêt du maintien du classement. 15. ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Les parcelles cadastrées section AN n°0222 et AN n°0314 se trouvent en partie dans la zone ZB2 : risque faible lié à un ou plusieurs aléas “mouvement de terrain” du plan de prévention du risque de la Commune de Saint Flour.
16. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
La Commune de saint Flour est dotée d’un plan de prévention du risque “Mouvement de terrain” approuvé le 21/01/2012.
(http://www.cantal.gouv.fr/IMG/pdf/proc15 028 _cartographie.pdf)
17. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges ou domiciles respectifs.
18. DÉCLARATIONS
Les parties déclarent avoir tous les pouvoirs nécessaires pour s'engager aux présentes, et ne faire, et n'avoir jamais fait, l’objet d'une procédure collective.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
20. ANNEXES
Outre le présent texte, le contrat comporte les annexes suivantes :
Annexe n°1 : Délibération de délégation de pouvoirs au Maire
Annexe n°2 : Missions de CAMPING-CAR PARK
Annexe n°3 : Contrat de garantie et de maintenance
Annexe n°4 : Attestation classement Atout France
Fait le. TO /LERL SE Aus Q QUNAC
[Signature de la commune]
Ce 15 JUIL 2025 Ammexe À
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 1Ë FEVRIER 2021
DELIBERATION N°01/02/2021-02
Conseillers en éxercice : 29 L'an deux mille vingt et un, le premier Février, à dix-neuf heures, le Présents : 21 Conseil Municipal de la Commuhe dé SAINT-FLOUR s’est réuni Absents(s) représenté(s): 7 en séance ordinaire à la Salle des Jacobins, après convocation Absent(s) excusé(s) : 1 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DÉLORT, Maire. Votants : 28
Étaient présents : _
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, Géraud DELPUECH, MMES Mathilde BOUT, Marine NEGRE, M. Marc POUGNET, MMES Miriame CHABANIER, Nathalie LESTEVEN, Christiane MEYRONEINC, M. Jonathan LAROUSSINIE, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
MME Monique FLAGEOL par M. Philippe DELORT,
MME Patricia RENAUD par MME Bonnie DELEPINE,
MME Corinne AMAT par M. Frédéric DELCROS,
MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES par MME Florie PAROU,
MME Maryline VICARD par MME Marine NEGRE,
MME Martine GUIBERT par M. Marc POUGNET,
M. Adrien LAMAT par M. Marc POUGNET.
Absent excusé :
M. Tarek EL MAROUANI.
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 2 Février 2021 et que la convocation avait été faite le 26 Janvier 2021.
Le présent extrait a été transmis le 0 4 FEV, 2021
à Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception èn Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE - MODIFICATION
RAPPORTEUR : Madame Annick MALLET
En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné certaines délégations de pouvoirs au Maire, par délibération N°10/07/2020-33 en date du 10 Juillet 2020. Aujourd'hui il est nécessaire d'apporter quelques modifications à cette liste des délégations au Maire, afin d'être en accord avec l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé à l'assemblée municipale de modifier la délibération N°10/07/2020-33 en date du 10 Juillet 2020 en modifiant le contenu des alinéas 1, 2, 3, 7, 16, 21 et 22 énumérés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territorial, à savoir :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; 16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées coñtre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transigér avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablemerñit aux opérations menées par un établissement public foncier locäl ;
19) De signer la convention prévue par l’avänt-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;
21) D'exercer, ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme (droit de préemption lors de la mise en vente par l'Etat de biens immobiliers situés sur le territoire de la Commune) ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Les limites et conditions de cette délégation sont précisées ci-dessous pour les alinéas suivants :
| 2) Tarifs municipaux
“ dans les limites des barèmes ou tarifs votés chaque année.
| 3) Réalisation des emprunts
* dans les limites des montants inscrits aux différents budgets (Commune, Eau, Assainissement, Bus Urbain, Campings, Lotissements, Cinéma), et sous condition que le contrat de prêt ne comporte pas d'autres caractéristiques que celles énumérées ci-après :
° emprunt à court, moyen ou long terme ;
emprunt libellé en euro ;
° taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un Taux Effectif Global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ; ° droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;
° faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index servant au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;
° possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement ; * __ faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; ° le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
| 4) Marchés publics
| 15) Exercice des droïts de préemption |
* dans la limite d'un montant de 80 000 €.
| 16) Actions en justice |
* en défense dans tous les cas ;
* en action chaque fois qu'un intérêt pour la commune sera en jeu.
| 17) Règlement des accidents |
* dans la limite d'un montant de 80 000 €.
| 20) Lignes de trésorerie |
* dans la limite de 150 000 €.
21) Exercice du droit de préemption lors de la mise en vente de commerces ou de fonds artisanaux
* dans la limite d'un montant de 80 000 €.
| 22) Droit de priorité |
* pour les projets approuvés par le Conseil Municipal.
Il est aussi proposé à l'assemblée municipale d'ajouter les alinéas 26 et 27 énumérés à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;
27) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Les limites et conditions de cette délégation sont précisées ci-dessous pour les alinéas suivants :
| 26) Subventions |
* pour les opérations d'investissement et de fonctionnement inscrites au Budget.
| 27) Demandes d'autorisations d'urbanisme |
* pour les projets approuvés par le Conseil Municipal.
Lors de chaque réunion, le Conseil Municipal recevra communication des décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoirs.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré, - APPROUVE la nécessité de modifier les délégations de pouvoirs données au Maire par délibération N°10/07/2020-33 en date du 10 Juillet 2020.
- DONNE la délégation de pouvoirs au Maire pour les alinéas 26 et 27 énumérés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- DECIDÉ DE FIXER les limites de l’alinéa 26 aux opérations d'investissement et de fonctionnement inscrites au Budget.
- DECIDE DE FIXER les limites de l'alinéa 27 aux projets approuvés par le Conseil Municipal.
POUR : 28 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
/ Ed
|
Philippe DELORT secretariat@saint-flour.fr
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 4 février 2021 09:34
À: secretariat.ctm@saint-flour.net; secretariatcttm@wanadoo.fr; secretariat@saint-
flour.fr
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 01-02-2021-02
, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 01-02-2021-02, télétransmis par Corinne BRUGEIRE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20210204-01-02-2021-02-DE. Informations sur l'acte
Numero : 01-02-2021-02
Objet : Délégation de pouvoirs au Maire - Modification
Date de décision : 04/02/2021
Date de transmission : 04/02/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.4. Delegation de fonctions
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr
16 Durant
l'exploitation
Annexe n°2
Commune de ST FLOUR
REPARTITIONS DES MISSIONS
GAMPING V/[lage
ENTRETIEN DE L'AIRE
Propreté, enlèvement des ordures ménagères
LENS
Espaces verts
Maintien du fonctionnement et de la disponibilité des réseaux : Eau, Électricité, Internet, eaux usées
(évacuation)
Voirie / Déneigement
Coût du contrat de maintenance (réalisée par CAMPING CAR PARK) si option retenue
Remplissage de l'automate CB en carte d'accès
ABONNEMENTS ET CONSOMMATIONS
Assurance (Responsabilité civile et professionelle fabricant, prestataire et gestionnaire d'aire pour camping-
cars)
Assurance (Annulation des réservations des clients)
Assurance (dommages liés au terrain dont est propriétaire la commune)
Abonnement EAU et ELECTRCITE
Consomation EAU et ELECTRICITE
Abonnement ADSL avec IP FIXE dédiée à l'aire (gestion administrative par CCP)
REDEVANCE ordures ménagères
Impôts fonciers
Abonnement Wifi: connexion et Sécurisation des données (gestion administrative par CCP)
Abonnement LYRA: sécurisation de la ligne ADSL pour paiements sécurisés CB (gestion administrative par CCP)
GESTION COMMERCIALE
Assistance téléphonique de 7 heures à minuit (selon saison), 365 jours/an
Encaissement des entrées (Séjours)
Gestion des entrées et sorties
Facturation des camping-caristes
Promotion de l'aire et son territoire
Suivi vidéosurveillance de 7 heures à minuit (selon saison) (si option retenue)
Animation du réseau CAMPING-CAR PARK
Suivi de la qualité de service
Collecte de la taxe de séjour
Bon pour accord, le : DO \ LIN 2 of 5 A CAMPING-CAR
aires camping-cars
3- Équipements concernés par le contrat de maintenance
Quantité Désignation
1 Automate TGBT
1 Contrôle d’accès :
- Borne entrée/sortie
- Boucle au sol
- Barrière (à l’exclusion des lisses : consommables)
1 Borne de services classique
1 Wifi
IIl- Délai d'intervention garanti
CCP s'engage à intervenir, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la réception de la demande du Partenaire ou de son représentant désigné.
Les demandes doivent être effectuées par mail à l’adresse ci-dessous : supp.tech@campingcarpark.com ou
suivi.technique@campingcarpark.com
CCP ne peut être tenu pour responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté tels que grèves, manifestations de rue, intempéries, accidents, encombrements routiers...
AÉRIENNEa
Les prestations non comprises au titre du Contrat sont :
o La réparation de tous dégâts provoqués par l’eau, le feu, la foudre et de façon générale tout
sinistre ou accident susceptible de détériorer les équipements et n’ayant pas son origine dans le fonctionnement du matériel
oO La réparation de toute panne due à l’utilisation de matériels ou produits consommables ne
répondant pas aux normes de fabrication ou d'utilisation définies par CCP
oO Les interventions consécutives à la négligence des utilisateurs, non-respect du règlement
intérieur par les usagers, aux détériorations causées par des tiers (Accident, Bris de bras...)
Le prix d’une prestation non comprise au contrat comprend le nombre d'heures passées pour réaliser
les réparations, auquel sera ajouté le forfait déplacement entre le siège de CCP (Pornic 44210) et le lieu aires
A CAMPING-CAR
camping-cars
. La vérification, le nettoyage nécessaire des organes électriques,
. Les essais et la vérification des performances des appareils dans les conditions normales
d'utilisation,
. Vérification du fonctionnement de chaque équipement, tests, réglages, optimisation,
. Contrôle de l’entretien préventif et curatif,
. Recommandations éventuelles pour améliorer l’entretien et le rendement des équipements/ou
installations en fonction de leur état.
> La réparation des équipements (uniquement installés par CCPARK), pièces, main-d'œuvre et
déplacements.
> La prise en charge par CAMPING-CAR PARK des supports tarifaires numériques de l’aire inclus dans
le pack communication CAMPING-CAR PARK.
> La mise à jour du logiciel de gestion en cas d’évolution
La télémaintenance nécessite que le système de gestion soit connecté à Internet ainsi qu’à l'électricité.
Dans le cas où CAMPING-CAR PARK n’a pas fourni l’armoire TGBT et/ou la connexion Internet, votre
installation devra scrupuleusement respecter nos prérequis.
Aucune intervention sur site ne sera effectuée sans avoir au préalable diagnostiqué à distance et tenté un
dépannage en télémaintenance.
Le diagnostic sera réalisé par téléphone avec une personne ressource dépendant du partenaire. A défaut de
résolution à distance, CCPark interviendra sous 48 heures ouvrées.
2- Justifications d'intervention
Tous les travaux d'entretien effectués par CCPark sur chaque équipement, seront consignés sur un rapport
d'intervention dont 1 exemplaire validé par le partenaire.
Ce rapport d'intervention permettra de suivre l’évolution et l'efficacité de l’entretien prodigué au matériel.
A l’occasion de chaque visite de maintenance préventive, le technicien de CCP transmettra au Partenaire ou à son représentant désigné, un rapport d'intervention permettant de vérifier la bonne exécution du Contrat.
Sur ce rapport seront portées les indications suivantes :
o La date de la visite,
Le nom du technicien,
Les anomalies constatées,
Les travaux effectués,
Le temps passés
Les sous-ensembles et pièces détachées remplacés,
Les recommandations. O0
O
0
0
00
Toute contestation éventuelle qui n’aura pas été formulée sur ce document, ne pourra être prise en
considération.
Le présent contrat comprend les prestations indiquées ci-dessous. D (MAINS,\;.
aires camping-cars
Préambule
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CAMPING-CAR PARK
SAS au capital de 105 665 €
Représentée par Monsieur Olivier COUDRETTE, en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « CCP »
ET
Nom : Commune de SAINT-FLOUR
Dont le siège social est situé : 1 place d’Armes, 15100 SAINT-FLOUR Représentée par : Philippe DELORT
En qualité de : Maire
Téléphone : 04.71.60.61.20
Email : mairie@saint-flour.fr
Déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désigné « le PARTENAIRE »
l- Objet du Contrat
Le présent contrat inclut la maintenance des équipements à compter de la date de signature de celui-ci.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CCP accepte d’effectuer, pour le
compte du PARTENAIRE, une intervention. Pour cela, CCP s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques qu'il juge nécessaires.
Il- La maintenance
1- Définition
La maintenance comprend :
> la télémaintenance 365 j/an, 7j/7, le dépannage ponctuel de blocage(s) d’équipement(s), la
détection et traitement à distance du dysfonctionnement constaté, la remise en fonctionnement
normal dans la limite des possibilités techniques et sous réserve de connexion Internet.
> 1 visite préventive par an incluant :
" Le contrôle de l’état général, mécanique et électrique de chaque appareil, . Le nettoyage, la lubrification, les réglages nécessaires au bon fonctionnement des organes mécaniques, F2 CAMPING-CAR
Anne xe 3
CONTRAT DE GARANTIE ET DE
MAINTENANCE
Aire de : SAINT-FLOUR Les Orgues
Adresse du site : 19 avenue du DR Louis Mallet, 15100 SAINT-FLOUR
Date : 30/06/2025
N° de contrat : A CAMPING-CAR
aires camping-cars
Lecteur RFID 1 X
Ecran X
Carte Informatique nétio X
Alimentation Carte Informatique nétio 1 X
Kit rinçage cassette À X
Kit service 1 X
Kit rinçage eaux noires et eaux usées 1 X
Collecteur 1 X
TGBT Mono / Tri
Onduleurs 1 X
Bornes électriques connectées
Automatisme de connexion 1 X
WIFI
Routeur et son alimentation L X
Antenne 1 X
Injecteur POE 1 X
Borne wifi (antenne et injecteur) 1 X = CAMPING-CAR
aires camping-cars
Réhausse de distri 1 X
Filtre d'aération 1 X
Platine TGBT
Onduleurs 1 X
Borne de services classique
Colonnettes 1
Bouton Marche/arrêt 1
Tête Electrovannes
Cordon chauffant
Kit rinçage cassette
Kit service
Kit rinçage eaux noires et eaux usées
X
XX
XX
XX
XX
XX
x
x
h
Oh
h
BB
h
Collecteur
Borne de services connectée
Colonnettes
Bouton Marche/arrêt
Electrovannes
Cordon chauffant
Lecteur RFID
Ecran
h
Oh
BB
BB
h
+
H
Carte Informatique nétio
= Kit rinçage cassette
Kit service
Kit rinçage eaux noires et eaux usées
X
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
x
x
x
h
Oh
h
Collecteur
Borne tout en UN
= Colonnettes
Onduleurs
TPA et adaptateur
Bouton Marche/arret
Tête Electrovannes
h
BB
kB
kB
h
X
XX
XX
XX
x
x
Cordon chauffant A CAMPING-CAR
aires camping-cars
Annexe 1- Équipements garantis
AR =
Borne d'entrée et Borne de sortie
Carte Informatique nétio 1 X
Alimentation Carte Informatique nétio 1 X
Ecran X
Détecteur de boucle X
Lecteur RFID 1 X
Chauffage 1 X
Thermostat 1 X
Barrière
Logique 1 X
Moteur - Variateur 1 X
Détecteur de boucle 1 X
Automate
Écran tactile, son alimentation et son cordon DB9PC 1 X
Rétro éclairage 1 X
TPA et adaptateur 1 X
Alimentation TPA 1 X
Distributeur de PE 1 X
Alimentation Distri PE 24v 1 X
Onduleurs 1 X
Assignateur 1 X
Ordinateur et son alimentation PC 1 X
Switch 1 X
Alimentation Switch 1 X
Switch POE 1 X
Alimentation Switch POE 1 X
Chauffage L X A CAMPING-CAR
d'intervention.
Les travaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur de CCP, le jour de l'intervention et payables
selon les conditions mentionnées sur la facture.
Les équipements non repris en Annexe 1 de la présente convention ne sont pas couverts par le contrat
de maintenance.
V- Durée du contrat
Le présent Contrat est établi pour une durée de 1 an. l'est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 année, sauf dénonciation écrite de l’une des parties, donnée à l’autre par lettre recommandée
avec avis de réception, 3 (trois) mois au moins avant la date d'échéance du Contrat.
Le non-respect de la durée de dénonciation entraînera automatiquement la facturation d’une annuité
supplémentaire et ce, notamment pour dédommager l'Entreprise des frais engagés dans la perspective
d’une poursuite du Contrat.
VII- Prix du contrat
Dans le cadre de la consultation du renouvellement de notre convention, les 3 premières années de ce contrat sont offertes.
Puis, l'exécution des prestations définies dans le présent contrat sera assurée moyennant le règlement
d’un montant annuel de 8% HT du coût total des équipements, plafonné à 2500 € HT.
Les montants sont payables à réception de facture, annuellement, par année civile. Le non règlement est
une cause de nullité.
Il'est précisé que le prix du contrat sera revalorisé annuellement sur la base de l'indice de révision de CPF 62.02
(Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB).
VIII- Conditions générales du contrat de maintenance
Le changement de propriétaire n’entraînera en aucun cas la résiliation du Contrat. Les documents et
correspondances le concernant doivent être transmis au successeur sous la seule responsabilité du
prédécesseur.
Tout différend qui pourrait survenir durant l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera
porté devant les juridictions compétentes. D (eMMAINENe7,\;.
Pour CAMPING-CAR PARK Pour le Partenaire
A Pornic Fait à Mat : un
An
Le L/SZ/ Z15 Le: JO pdt 207 s
Signature : Signature :
(mention manuscrite « lu et approuvé »)
Fait, en double exempla
eR£ Ppe DELO R\ Ammexe À
ATOUT
FRANCE L'Agence de
touristique de la France
DECISION DE CLASSEMENT
(Articles D. 332-2 à D. 332-4 du code du tourisme)
Par décision en date du 13/08/2024, Atout France, l'Agence de développement touristique de la France, a procédé au classement du camping ci-après :
CAMPING LES ORGUES
AVENUE DU DOCTEUR MALLET
15100 SAINT-FLOUR
Dans la catégorie : Camping - 2 étoiles - TOURISME
Le N° de SIRET de l'établissement au moment de la demande : 21150187900293
La capacité d'accueil de l'établissement (en nombre d'emplacements) : 74
- 74 emplacement(s) nu(s) non raccordés en eau et assainissement | - 0 emplacement(s) « confort caravane » ;
- 0 emplacement(s) « grand confort caravane » ;
- 0 emplacement(s) destiné(s) à l'accueil exclusif d'hébergements équipés pour se raccorder à tous les branchements et comportant en leur sein des sanitaires privatifs ; | - 0 emplacement(s) de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
|
Le N° d'enregistrement de l'établissement : C15-048616-003
La présente décision de classement est valable jusqu’au 13/08/2029. Elle ne saurait en aucun cas attester que le bénéficiaire satisfait aux obligations légales ou réglementaires régissant sa profession.
Conformément aux dispositions de l'article L. 141-2 du code du tourisme, publicité sera faite de cet établissement classé sur le site internet d'Atout France.
Fait à Paris,
Le 13/08/2024
Responsable de la sous-direction qualité
Pierre MARTIN
Mentions des voies et délais de recours
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez former soit un recours gracieux auprès d'Atout France, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre établissement, votre exploitation ou le lieu d'exercice de votre profession.
Le recours gracieux ou le recours contentieux doit intervenir dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. En cas de rejet de recours gracieux, vous conservez la possibilité de former un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet. Cette décision de rejet peut être implicite (absence de réponse pendant deux mois).
200/216 rue Raymond Losserand, CS 60043, 75680 Paris Cedex 14
Service d'information : Tél.: 01 42 96 75 28 - classement@atout-france.fr
GIE ATOUT France - RC Paris 87 C 033 - SIRET 340 709 211 00072 - APE 7990 Z - FR 39340709211 SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: vendredi 27 juin 2025 16:16
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-117
“. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-117, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250627-2025-117-AU.
Informations sur l'acte
Numero : 2025-117
Objet : Convention d'occupation du domaine public entre la commune de Saint-Flour et Camping-Car Park pour la gestion et l'exploitation d'une aire mixte camping et véhicules de loisirs
Date de décision : 27/06/2025
Date de transmission : 27/06/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr Cou |
SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mardi 15 juillet 2025 11:50
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-117
:. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir Un accusé de réception sur l'acte : 2025-117, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE.
Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250715-2025-117-CC. Informations sur l'acte
Numero : 2025-117
Objet : Convention d'occupation deu domaine public entre la commune de Saint-Flour et camping-car park pour la
gestion et l'exploitation d'une aire mixte camping et véhicules de loisirs
Date de décision : 15/07/2025
Date de transmission : 15/07/2025
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://vww.efast.fr