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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 49 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
EE au Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA REGION Service eau et biodiversité REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 10 DEC. 2071
ARRÊTÉ N°DEAL/SEB/UBIO/2021- 49
portant dérogation aux interdictions prévues à l'article L.411-2 du Code de l'environnement relatives à la récolte, le transport, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de renforcement de populations de Benjoin (7erminalia bentzoe)à Mafate
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement - livre IV - titre 1°! et notamment les articles L4111, L411-2 et
les articles R411-1 à R411-13 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 97-1206 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la région Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n°747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2021-n°03 du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) ;
VU la demande de dérogation de l'Office National des Forêts du 23 avril 2021 pour la récolte, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel d'une espèce protégée 7erminalia bentzoe ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 31 août 2021;
VU l'avis favorable du Parc National de la Réunion en date du 10 novembre 2021;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée aura Un impact favorable à la conservation de l'espèce végétale concernée ; CONSIDÉRANT que le projet de renforcement de populations de Benjoin est en cohérence avec le « Plan National d'Action en faveur des espèces ligneuses des reliques de la bande adlittorale xérophile » dont l'action n°6 est dédiée à la préservation des semenciers de Benjoin de Mafate ;
CONSIDÉRANT que l'Office National des Forêts est le partenaire principal désigné pour la mise en œuvre de l'action n°6 du Plan National d'Actions.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1. Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office National des Forêts, sis boulevard de la Providence, Saint-Denis 97400, La Réunion et représenté par son directeur.
Article 2. Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation de l'action n°6 du Plan National d'Actions « espèces ligneuses des reliques de la bande adilittorale xérophile », l'Office National des Forêts est autorisé à procéder ou à faire procéder à la récolte, au transport, à l'utilisation et à la plantation dans le milieu naturel de l'espèce protégée 7erminalia bentzoe (Benjoin).
Article 3. Périmètre géographique de la dérogation
La récolte des graines de semenciers naturels de Benjoin est réalisée dans le secteur de Mafate, au niveau de la trentaine de stations connues à ce jour (Cf Figure 1) mais également au niveau d'autres stations qui pourraient être découvertes dans Mafate lors des phases de prospection de terrain.
EPL ; Ÿ
À 05 1
> em Kilomètre
GaN Sani 2012 - QE)
Figure l: Emplacement des individus naturels de Benjoin dans le cirque de Mafate
Les protocoles de récolte définis par le Conservatoire Botanique National de Mascarin pour cette espèce sont rigoureusement respectés pour garantir le succès de l'opération.
Article 4. Prise en compte des semenciers et traçabilité des graines récoltées
La traçabilité des graines récoltées est assurée par un système de bordereau et d'étiquetage, selon une méthodologie mise en place par le Conservatoire Botanique National de Mascarin: l'individu dont sont issues les graines prélevées est enregistré et cartographié, et bagué le cas échéant; l'état de conservation des semenciers est précisé, ainsi que l'éventuelle prédation des semences par les rats. En cas d'écorçage, le semencier est enduit de goudron. La lutte contre les espèces invasives autour des semenciers est poursuivie.
Les plants issus de ces graines sont ensuite marqués par un code unique permettant de retrouver le semencier dont ils proviennent; ils sont identifiés par des bagues individuelles. Leur position géographique est cartographiée au moment de leur transfert en collection ex-situ ou en réintroduction in-situ.
Une formation préalable est dispensée aux agents concernés par ces opérations.
Article 5. Transport des graines pour la mise en production
Les graines de Benjoin issues de semenciers naturels de Mafate sont transportées dans les pépinières 1 de l'Office National des Forêts situées à Aurère et Cayenne (Mafate, commune de La Possession) chargées de leur production.
Article 6. Localisation et objectifs des opérations de plantation
Les plants de Benjoin produits dans ces deux pépinières sont destinés à :
- la poursuite du projet de réintroduction in-situ en procédant à la plantation d'environ 200 individus de Benjoin à Cayenne (Cf. figure 2),
L'entretien des plants et des habitats naturels en cours de restauration du site Cayenne est assuré.
CC] Facalare
Périmète d'opérstan
à Desserte Forestière
à VE ame Route nirnde
S a sren Foide disstemerinie
== Route cormnala
De. 1223 rss Foido freriire
À Not = Ado fercèso
\ mr. Border - HE
Sourrss ONF 2021 ford BD O8 THO IGN 2017
Figure 2: Périmètre d'opération de la zone de plantation du projet FEADER à Cayenne (Mafate, La Possession)
- la poursuite du projet de collection ex-situ en plantant environ 60 individus à Aurère.
L'arboretum ainsi complété a pour vocation de conserver la diversité génétique des espèces du cirque : l'objectif est de conserver deux plants issus de chacun des semenciers de Benjoin ayant fait l'objet de récolte dans Mafate.
Article 7. Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31/12/2024.
Article 8. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations préalables requises par d'autres réglementations.
Article 9. Compte-rendu d'exécution
L'Office National des Forêts transmet Un compte-rendu de cette opération à la DEAL de La LU 4, 2 RAA. … LE man A Asus BD cc Ces comptes-rendus d'opération contiendront :
* une traçabilité des individus récoltés et plantés par origine, notamment : quantité récoltée, quantité de plants obtenus, quantité plantée sur chacun des sites, quantité non plantée (le cas échéant) et leur destination ;
* une cartographie précise des semenciers récoltés par espèce ; + une cartographie précise des plantations pour chaque site de plantation, un bilan des plantations avec mesure du taux de survie/mortalité par espèce dans le temps ;
+ les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 10. Mise en partage des données naturalistes
L'Office National des Forêts transmettra les nouvelles données acquises dans le cadre de la présente dérogation au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), au plus tard le 31/12/2024. Ces données devront respecter les règles de format définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format _standard/.
Article 11. Présentation de l'autorisation
Le titulaire et/ou les entreprises réalisant les opérations doivent être détentrices du présent arrêté préfectoral et être en mesure de justifier de leur identité et de leur fonction, à la demande des agents chargés du contrôle.
Article 12. Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 13. Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la DEAL, le Chef du service départemental de
l'OFB (Brigade Nature de l'Océan Indien) et les agents commissionnés et assermentés à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et par délégation, le
chef du Service Eau et Biodiversité,
DEAL Réunion
Adjoint au Chef de Service
Eau et Biodiversité
Animateur MISEN
(7.
Jean-Yves PESEUX
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwtelerecours.fr.