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Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3 3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
E = Direction de l'alimentation, PRÉFET DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 14 janvier 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °SALIMPSPAE-2021-3-D
Attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur DUVAL Thomas
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER - directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 06 août 2020 donnée à Mme Loïse DE VALICOURT - cheffe du service alimentation, M. Laurent-Xavier DELMOTTE — adjoint à la cheffe de l'alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires, M. Aymeric LECOUFFE - chef du pôle inspection aux frontières et santé végétale et Mme Sophie ANDREIS -— cheffe du pôle santé protection animales et environnement
Vu la demande présentée par Monsieur DUVAL Thomas né le 06/05/1976 à Aulnoye Aymeries (59) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire So Veto - 12 rue de la poudrière 97450 Saint- Louis ;
Considérant que Monsieur DUVAL Thomas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée Monsieur DUVAL Thomas né le 06/05/1976 à Aulnoye Aymeries (59) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire So Veto — 12 rue de la poudrière 97450 Saint-Louis
Cette habilitation est valable pour le département de La Réunion (974) pour les espèces : Carnivores domestiques — Bovins.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur DUVAL Thomas s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur DUVAL Thomas pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et délégation,