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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 octobre 2021
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
TT
» Bulleün
_d'informations
administratives ‘ 2
he
BIA du 08 octobre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 octobre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Liste des chefs de service disposant de la signature automatique en 6 matière de contentieux et de gracieux fiscal, actualisée au ler octobre 2021.
Procuration du 16/09/2021 établie par Mme VALLON EL KADRI AN responsable de la trésorerie municipale de Pantin, au profit de divers collaborateurs.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de
Paris-aéroports (DIPA)
Arrêté n° 210001849 du 01/10/2021 donnant délégation de signature à 1 certains collaborateurs de M. Philippe LEGUEÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
Préfecture de police
Cabinet
Arrêté n°2021-01027 du 06/10/2021 relatif aux missions et à A l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Arrêté n°2021-01028 du 06/10/2021 accordant délégation de la 2 LE signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2021-2684 du 05/10/2021 organisant la suppléance et bd donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2021-2754 du 06/10/2021 déclarant d'utilité L publique le projet de constitution d'une réserve foncière au sein de la à ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Boïs.
Arrêté préfectoral n°2021-2755 du 07/10/2021 portant attribution an d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Sevran.
Arrêté préfectoral n°2021-2757 du 07/10/2021 portant modification de l'arrêté n°2019-2322 du 28 août 2019 fixant la composition de la b3 commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs pour la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2021-2758 du 07/10/2021 de mesures 6 conservatoires concernant l'exploitation de tri, collecte, traitement et L préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL,)
Arrêté préfectoral n° 2021-2528 du 20/09/2021 autorisant l’association 5 4. « Terre des Hommes France » à aliéner une propriété située 102, avenue Paul Firino à Cognac (16 100).
Arrêté préfectoral n° 2021-2772 du 08/10/2021 autorisant l’association dite « Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail + 4 (L'ADAPT) » dont le siège social est situé 14 rue scandicci, Tour Essor 93 508 Pantin à contracter un emprunt de 1 330 000 € pour” financer les investissements et agencements, le mobilier et l’équipement nécessaires au centre « Le Maninet » situé à Valence. Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-2751 du 06/10/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «LA BOUL’ANGE» 23 rue Henri BARBUSSE 93370 Montfermeil.
Arrêté préfectoral n°2021-2752 du 06/10/2021 portant fermeture d'urgence de l’établissement «LA PETITE AUBERGE» 101 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.
Arrêté DDPP n° 2021-2756 du 07/10/2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’IÎle-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT IDF 2021-0663 du 07/10/2021 concernant une
restriction de circulation sur la A86 à ROSNY-SOUS-BOIS /
FONTENAY-SOUS-BOIS / NOGENT-SUR-MARNE / MONTREUIL-SOUS-BOIS pour des travaux.
Arrêté DRIEAT IDF 2021-0678 du 07/10/2021 concernant une restriction de circulation sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois pour des travaux de réalisation de pieux pour le métro L16.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Récépissé n° 2021-2732 du 01/10/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP90182395$ pour l'organisme LILI SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer boite 22 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2021-2731 du 29/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902547991 pour l'organisme BF SERVICE à la PERSONNE dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer — boite 22- 93500 PANTIN.
su
Le
bb
70
4 Récépissé n° 2021-2734 du 03/10/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902541846 pour ‘organisme Sam dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer boîte 22 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2021-2735 du 30/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824192884 pour l'organisme warda services dont l'établissement principal est situé 20 rue du Port 93200 ST DENIS.
Avenant n° 1 n° 2021-2736 du 01/10/2021 portant modification à l’arrêté n° 2021-0249 du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888494952 pour l'organisme lilia gougam dont l'établissement principal est situé 17 Rue Du Chemin De Fer-Boïite 22 - 93500 Pantin 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2021-2737 du 28/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP903328326 pour l'organisme boulaabi jouda dont l'établissement principal est situé 247 rue de paris 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2021-2753 du 06/10/2021 portant agrément d’un espace de rencontre pour ADEF Médiation situé 27 rue Delizy à Pantin (93500).
18
30
42
eu
tb RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de {a Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
OCT. 2021 Bobigny, le 1
ARRÊTÉ N° 2021 - 49
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Hi de l'article 408 de l'annexe 11 au code général
des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1% octobre 2021.
Prénom - Nom | Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
|Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP__ | Aubervilliers
Jean-François CEREZO | Chef de service comptable FIP Villepinte
Olivier MACHU | Chef de service comptable FIP Bobigny
| Eric BADET | Chef de service comptable FIP__ |Livry-Gargan
‘Jean-François BOURHIS
| Isabelle SCHOEN
| Elisabeth BONIN
Claudine DANGUIRAL
Jean-Pierre DAMONT
| Chef de service comptable FIP
| Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
[Chef de service comptable FIP
Serge LE POUPON
dr
Montreuil
Pantin
| Saint-Denis
| Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
| Chef de service comptable FIP |
Neuilly-sur-Marne
|Pôle de recouvrement spécialisé
[Bobigny Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impêts des particuliers (SIP)
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP | Aubervilliers Christophe REYNAUD Inspecteur principal FIP Villepinte
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors|Bobigny
classe FIP _|
Catherine BOMPART inspectrice divisionnaire hors | Livry-Gargan
classe FIP
Richard TESTA Chef de service comptable FIP | Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice dlivisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne
classe FIP
Claire EMMANUELLI Chef de service comptable FIP__ | Bondy Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP | Pantin Stéphane MOYEN Inspecteur principal FiP Le Raincy
Christine LAFONT Administratrice des Finances | Saint-Denis
Publique
Jean-Luc ILLY Inspecteur divisionnaire classe | Saint-Ouen-sur-Seine (par intérim
normale FIP jusqu'au 14 octobre 2021 inclus)
Berthy PICOT inspectrice divisionnaire hors | Saint-Ouen-sur-Seine
| classe FIP | compter du 15 octobre 2021) |
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRP
LL normale FIP
Services de publicité foncière (SPF)
|Pierre-Marie RESSEGUIER | Chef de service comptable FIP Bobigny 1° bureau
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU | Inspecteur Principal FIP | SDIF de Seine-Saint-Denis | Prénom - Nom Grade | Responsable des services
[
| Brigades
[Sylvie MARGUERITE |inspectrice divisionnaire classe | 1% brigade de vérification
| normale FIP
Boris LANDSPURG | Inspecteur Principal FIP 2°" brigade de vérification
| Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°" brigade de vérification | | FIP
| Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe | 5°" brigade de vérification
normale FIP : :
Jacques Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérification (par
KERNALEGUEN normale FIP intérim)
Jacques Inspecteur divisionnaire classe | 7°" brigade de vérification KERNALEGUEN _ normale FIP _
Stéphane ROGOZ Inspecteur divisionnaire classe | 10°" brigade de vérification
[normale FIP Co __|
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe|Brigade de contrôle et de
| normale FIP L recherches
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles L normale FIP . L
Pôles Contrôie Expertise (PCE)
| Sylvie MARGUERITE | Inspectrice divisionnaire classe | PCE Aubervilliers/Pantin [ En | normale FIP (par intérim) _|
| Françoise BOULET |Inspectrice divisionnaire hors classe | PCE Villepinte
| | FIP
Florence TOQUET | inspectrice divisionnaire classe | PCE Bobigny/Noisy-le-Sec
f {normale FIP_ |
Franck ARROUES Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne fn . normale FIP on
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy normale FIP _ EL _
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
Seine —— = - he
| | || | Service départemental de l'enregistrement (SDE)
[Christophe HENRY [inspecteur principal FIP___ L | SDE EL | Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1% octobre 2021 et abroge à compter de cette date les dispositions de les arrêtés 2021-42 et 2021-47 respectivement du 1° septembre et 3 septembre 2021.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
f
{
\
Marc DORA
€ ke
751-SD
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Rule TRÉSORERIE MUNICIPALE DE PANTIN Fraternité 41 RUE DELIZY
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie municipale de Pantin
41 rue Delizy 93692 Pantin Cedex
Téléphone : 01.48 44 45 79
Mél. : t093020@dgfip.finances.gouv.fr
| POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : de 8h30 à 12h30
(sauf le jeudi fermé toute la journée)
| Réception : (avec ou sans RDV)
| Affaire suivie par: Sylvie Vallon el Kadri
Téléphone : 01 48 43 33 34
Mél. : sylvie vallonelkadri@dgfip.finances.gouv.fr
Pantin, le 16/09/2021
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
93682 PANTIN CEDEX
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Sylvie VALLON EL KADRI
en charge de la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE
DECLARE
CONSTITUER à compter du 16 septembre 2021
*__ pour ses mandataires généraux et permanents :
"Monsieur Samir AKHOUN, inspecteur des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner où de retirer quittance valable de toutes sommes reçues. OU payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE,
* __ pour ses mandataires spéciaux (secteurs dépenses et maison de retraite)
Madame Lilia BEI
Madame Delphine BELIN
Madame Basma DINGUIR
Madame Lorenza ANGELOSANTO
Madame Cindy FINETTE
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
- accusés réception des saisies et oppositions sur paye ;
- aux cessions de créances ;
*__ pour ses mandataires spéciaux (secteur caisse guichet)
“ Monsieur Hervé HENRY
“Christopher MONDELICE
mn Yacine MEDJAHED
à titre permanent, de procéder les seules opérations relatives à la signature des déclarations de
recettes issues de l'application Caisse ;
*__ pour ses mandataires spéciaux
s Madame Lorenza ANGELOSANTO
“Madame Emmanuelle COUDOUX
" Madame Cindy FINETTE
“ Monsieur Yacine MEDJAHED
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives à l'octroi de délais de
paiement à tous usagers débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée ;
‘pour ses mandataires spéciaux
" Monsiezur David LEROY
s Madame Delphine BELIN
à titre permanent, de procéder au contrôle des régies et à la signature des rapports de vérification
afférents ;
entendant ainsi transmettre à Monsieur AKHOUN d’une part,
à Mesdames ANGELOSANTO, BEJI, BELIN, COUDOUX, DINGUIR et FINETTE,
Messieurs HENRY, LEROY, MÉDJAHED et MONDELICE d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer
ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Pantin, le 16/09/2021
Le Mandant
Sylvie Vallon el Kadri
A1 E z n RÉPUBLIQUE , 7)
FRANÇAISE DANS Liberté
Pete Lab
INDIRECTS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE - BF 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N°210001849
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris. en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des ädministrations de l'Etat ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDD :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKO WSKI, préfet de la Seine-Saint-Demis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1964 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉË, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IT, II et V du budget de l'Etat ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, [a délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1964 du 19 juillet 2021 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021, sera exercée par M. Jean-Luc ÆCORNILLOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes — adjointe au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de 2°" classe, M. Michaël DUFFET, directeur des services douaniers de 2°" classe, Mme Anne-Sophie VITOUX, inspectrice principale de 2° classe, Mme Violaine COLENT, inspectrice principale de 2%" classe, Mme Anne LADURE ROUSSEL, inspectrice principale de 1% classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1° classe.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par Mme Pascaline GUY, inspectrice régionale de 3ème classe, Soumeya ATTAFI, inspectrice, M. Philippe DEBUVYSER, contrôleur principal .
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l'Etat.
Fait à Roissy, le 1° octobre 2021.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
À | nn
Philippe LEGUÉ PRÉFECTURE ap *\ Cabinet du préfet
DE POLICE Liberté F
Free
arrêté n° 2021 -01 027
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 211, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35:
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police;
VU le décret n° 2003-932 du 1° octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 26 mai 2021;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
ARRÊTE
Article 1°
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement, et de quatre directeurs territoriaux. TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1 de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de Secours ;
3° de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière
de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d'information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l'ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l'ordre public,
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l'alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l'exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneur, de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
2021-01027 AS TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE IF
Les services centraux
rticle 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, dont la compétence s'exerce à l'échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l'état-major;
- le service de l’accompagnement à la transition numérique :
- la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération :
- la sous-direction régionale de police des transports ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
-_ la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
SECTION 1
L'état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
-_ la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
-_ l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
H prend en charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des appels non urgents.
Par ailleurs, l'état-major coordonne l'activité judiciaire des services, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de délinquance, exploite les statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction,
notamment celles émanant du cabinet et des élus.
SECTION 2
Le service de l'accompagnement à la transition numérique
Article 10
Le service de l'accompagnement à la transition numérique comprend :
28021-01027 A6 - le bureau de la gestion logistique ;
- le bureau de l'architecture logicielle et développement ;
- le bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
- la cellule prospective et accompagnement;
- Funité de la gestion opérationnelle ;
- les bureaux de l'accompagnement à la transition numérique, présents sur chaque département relevant du ressort de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
SECTION 3
La saus-direction des services spécialisés de l'agglomération
Article 11
La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d'intervention ;
- le service de nuit de l’agglomération ;
- la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération :
- le service transversal d'agglomération des événemnents ;
- Ja musique des gardiens de la paix.
SECTION 4
La sous-direction régionale de police des transports
Article 12
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l'état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
-_ du bureau de coordination opérationnelle :
- du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurité des transports de surface (USTS) :
- du département de police des gares parisiennes ;
de la sûreté régionale des transports.
| SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 13
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
le service de gestion opérationnelle ;
le service de l'accompagnement et du soutien ;
le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation :
le contrôle de gestion.
20821-01027 A+ SECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 14
La sous-diréction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
- le département du contrôle des flux migratoires ;
— le département criminalité organisée ;
- le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE NI
Les directions territoriales
Article 15
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont:
-— la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 16
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 17
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 18
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
- d'un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours
(BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
- d'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité composé notamment d'une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
- d'unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d'une mission de prévention, de contact et d'écoute, d'une unité de police administrative, d'un bureau de coordination opérationnelle et d'une unité de gestion opérationnelle.
25021-01027 $ SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 19
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
- la sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et d'une mission d'information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- le service de l'officier du ministère public près le tribunal de police.
Les fonctions d'information, de commandement et d'emploi opérationnel de la direction sont exercées par l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Article 20
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1e DISTRICT COMMISSARIAT PARIS CENTRE
| ne — COMMISSARIATS CENTRAUX des gère, gème, q6ème et 17ème Commissariat Paris centre : | arrondissements
|
| 2ème DISTRICT ème ème ème ème ème ème Commissariat central du 20è"° COMMISSARIATS CENTRAUX des 10°7°, 11°", 12ème, 18ème, 19ème et 20
arrondissements __arrondissement
gène DISTRICT
Commissa riat central des
5/6°75 arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6îmes, 7ème qème 4ème et 15ème
arrondissements
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 21
a
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- l'état-major, auquel est rattachée une salle d'information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;
- la sûreté territoriale, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux
circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et d’une mission d'information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes :
- l'unité d'appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
2021-0127 °
A - le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
- le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 22
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d'État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
-
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
7 NANTERRE _ Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
| Puteaux
NANTERR DATERON/ERIDEFENSE Colrbeveis délimitée Par le Bd
NEUILLY-SUR-SEINE
RUEIL-MALMAISON
Neuilly-sur-Seine
Rueil-Malmaison
circulaire, y compris celui-ci. _
|
pi
1
SURESNES ___ . Suresnes ___ANTONY_ Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
_MONTROUGE __ | Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
ANTONY BAGNEUX Bagneux :
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
_. Fontenaÿ-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
ASNIERES-sur-SEINE GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE
LEVALLOIS-PERRET
BOULOGNE-BILLANCOURT BOULOGNE-BILLANCOURT
ISSY-LES-MOULINEAUX
25621-01027
Villeneuve-la-Garenne
Levallois-Perret
Boulogne-Billancourt
Issy-les-Moulineaux
C9 MEUDON Meudon
_ Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
SAINFELOUD Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D'Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
BOBIGNY DRANCY .. Drancy
Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
HS LAS | Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
SAINT-DENIS LL La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
LA COURNEUVE Emprise de l'aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
AULNAY-SOUS-BOIS LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN !___Livry-Gargan, Coubron, Vaujours VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris-
_ … Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE __;_Neuilly-sur-Marne, Neuill}-Plaisance SONIREMILRQUE RO NOISYLE-GRAND | Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
8
20821-01027 3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
CRETEIL
ALFORTVILLE
BOISSY-SAINT-LEGER
CRETEIL
CHARENTON-LE-PONT
MAISONS-ALFORT
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
VITRY-SUR-SEINE
CHOISY-LE-ROI
VITRY-SUR-SEINE IVRY-SUR-SEINE
Villeneuve-Saint-Georges
L'HAY-LES-ROSES
COMMUNES
Créteil, Bonneuil
Alfortville |
Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, ,
Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes
Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
Maisons-Alfort
Saint-Maur-des-Fossés
Vitry-sur-Seine
Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi
Ivry-sur-Seine =
Villeneuve-Saint-Georges, Valenton,
Limeil-Brévannes
L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
Fresnes, Rungis, Thiais L'HAY-LES ROSES -
LE KREMLIN-BICETRE
NOGENT-SUR-MARNE
” Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil,
Cachan, Villejuif
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-
Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
QUI. Chennevières-sur-Marne, La Queue- | NOGENT-SUR-MARNE CHENNEVIERES-SUR-MARNE en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson, Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois |
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE il!
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 24
L'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
28021-01027
02 Article 25
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de | ‘agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ( 6 OCT. 2921
De
LE
10
20211-01027 E 3
PRÉFECTURE ap
EP Û “ah OLICE
Fratrraité
arrêté n° 2021 T 01 028
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 :
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris :;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris :
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 15 maï 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle |}, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de là direction des transports et de la protection du public
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la sécurité du public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M, Pierre CHAREYRON, administrateur civil, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.
2021-01528 Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'article 10 de l'arrêté
du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions à l'exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre | : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des objets
trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publies particuliers de personnes, et de profession d'exploitant de taxi:
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports :
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle. OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET :
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
2021-0628 26 attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre I! _: Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUAZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers à compter du 18 octobre 2021 et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du publie :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation (interdictions temporaires d'habiter et engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L. 1311-1 et suivants et L. 1331-22 et suivants du
code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 5111 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean- Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET,
secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
2021-01528 2F - Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUP, attaché principal d'administration
de l'Etat, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, et Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalèments au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime; ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement :
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
021-01028
2 £ K, - des autorisations de port d'armes.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, Mme Laurence GIREL reçoit délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD de Mme Stéphanie RETIF, et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN :
- M. Olivier VINCENT, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Nicolas CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas CHAMOULAUD et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle vidéoprotection, sécurité privée et associations:
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;
- M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d'association :
2021-01128 29 - Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection.
Chapitre IV _: Service des titres.et des relations avec les usagers
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
limmatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) :
- Mme Isabelle KAELBEL; attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.
A l'exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, de Mme Fabienne PEILLON, et de Mme Isabelle KAELBEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT :
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'administration de l'État, et M. Karim HADROUG, attaché d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON :
- M. David GISBERT, attaché principal d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KAELBEL et de M. David GISBERT, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence où empêchement, Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris :
2021-01428 50 - M. Abdelaziz FEREDI, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire ou, en son absence ou empêchement, Mme Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
© Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l'étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d'information des Français établis à l'étranger;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE Il
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE Hi
Délégationde signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, ie Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal :
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand. LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie À, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
2021-01028 2] 52
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-
chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 19
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
° tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques :
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ; |
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
C5 F3nb i LD> ND OC - à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, Mmes Sabine ROUSSELY et Laurence
GIREL reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 5271-22 du code de la consommation :
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances
animales :
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime :
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 21
Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 22
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE V
Dispositions finales
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. 1 /
lb / LJ Fait à Paris, le f 6 OCT. 2021 — {] / [ rl -
ji HT Didig LAUL PTENT
10
2021-0028 à E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle E et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-2684
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme.Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKIJ, préfet de la
Seine-Saint-Denis ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1829 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er: La délégation de signature consentie à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2021-1829 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :
> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2
30 > correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à Jeur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
recours devant les juridictions ;
YVNNNN
N
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
> Mme Marie-José ERIOLA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers ;
> M. David MOREL, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
> Mme Marie CHRISTOPHE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la mission Grands Projets ;
> M. Sony CLAVIER, attaché d’administration, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique ;
> M. Guillaume OULAI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention et des affaires locatives.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-1830 du 19 juillet 2021 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et.publié au bulletin d’informations administratives des services de l’ État.
Fait à Bobigny, le 0 b à .
OCT, 2x5
Le préfet,
LV.
vu
Jacques rgowser
2/2
as E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination
SHPPENS des politiques publiques Éealie et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2 #54
EN DATE DU Ü & ÜCT. 2021
déclarant d'utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair
À
ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 14 avril 2016 relative à la désignation de la société publique locale (SPL) Rosny Développement en qualité d'aménageur de la ZAC Coteaux Beauclair et à la signature du traité de concession ;
VU le traité de concession .de la ZAC Coteaux Beauclair signé le 19 mai 2016 entre la commune de Rosny-sous-Bois et la SPL Rosny Développement ;
VU la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 8 décembre 2016 portant modification: des statuts de la SPL Rosny Développement et approuvant la nouvelle dénomination de la SPL Rosny Développement en SPL PARis Est DEVeloppement (SPL PAREDEV) ;
VU la délibération CT2021-03-30-30 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est du 30 mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois, autorisant le président de l'établissement public territorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 . Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.couv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 Grand Paris Grand Est à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de la SPL PAREDEY ;
VU le courrier du 8 avril 2021 de la SPL PAREDEY sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la constitution d’une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous- Bois ;
VU l'arrêté n°2021-1246 du 10 mai 2021 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique regroupant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du mercredi 2 juin au lundi 21 juin 2021 inclus :
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve réceptionnés le 9 juillet 2021 ;
VU le courrier du 27 septembre 2021 du directeur général de la SPL PAREDEY sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au builetin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICÉE 18 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SPL PAREDEV, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département.par les soins et aux frais de la SPL PAREDEV.
ll est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Rosny-sous- Bois. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93
2} ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est et le directeur général de la SPL PAREDEV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur général de la SPL PAREDEV, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par
La secrétaire gén
Claire CHAUFROUR-ROUILLARD
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : catherine. brault@seine-saint-denis gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kà Prefet93 ET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
SAINT DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté Égalié
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021-2755 du 07 octobre 2021
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à {a ville de Sevran
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-711 à D, 561-12-11 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 21'août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis:
Considérant la demande de subvention présentée par la ville de Sevran, le 28 juin 2021, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, relative l'acquisition amiable du bien situé 4 rue des Eglantiers à Sevran
Considérant que la demande par le Maire de Sevran, Monsieur Stéphane Blanchet a fait l'objet d’un accusé de réception le 29 juin 2021;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « acquisition amiable des bien exposés à un risque naturel majeur » du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale ‘et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide :
Une subvention d'un montant maximum de 387 173,60 €, représentant 100% de la dépense subventionnable TTC fixée à 387 173,60 €, est attribuée à la ville de Sevran pour la réalisation de l'acquisition amiable du bien situé 4 rue des Eglantiers à Sevran, sa démolition et la clôture de la parcelle.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 2 - Dispositions financières :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-03 et code d'activité 018114FB0304.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Commencement d'exécution du projet:
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération. À défaut la présente subvention devient caduque.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la DRIEAT du début d'exécution de ladite opération.
Article 4 - Paiement :
Conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
+ laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif;
* Ja justification de la réalisation du projet.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fond de prévention des risques naturels majeurs, ie bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
« [a lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'acquisition amiable, ia démolition et la clôture de la parcelle ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;;
+ une copie de l'acte de cession;
+ le cas échéant, une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité autorisant l'engagement des travaux nécessaires à la limitation d'accès du bien acquis et à la démolition
des constructions ;
° le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu ;
2/4 0 * le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention ;
+ une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité compétente engageant la modification ou la révision du document d'urbanisme applicable au terrain concerné en vue de lé rendre inconstructible,
Conformément à l'article 12 du décret 2018-514 du 25 juin 2018, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention, L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à la première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Article 5 - Reversement :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le versement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
«si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques, les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et les organisations internationales. Pour les actions portées par des collectivités territoriales, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet d’après l'article L 1110 du code général des collectivités territoriales.
+ Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 13 dudit décret.
Article 6 - Notification :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de Sevran.
Article 7 :
1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code
de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig -- 93100
Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’'adminis-
tration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis
L 41 ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche pro-
longe de deux mois les délais mentionnés au 1.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 8 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de là Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés; chacun en €e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet de lg Saint-Denis
W|
Jacques
+
OWSKI
: 4/4 à 2 E J
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Été Fraterniié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- À +S + EN DATE DU @ 7 OCT, 2921
Portant modification de l’arrêté n°2019-2322 du 28 août 2019
fixant la composition de la commission chargée d'établir
la liste des commissaires enquêteurs pour la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le côde de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article R.123-34 ;
VU le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n°2019-2322 du 28 août 2019 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs, pour la Seine-Saint-Denis ;
VU la lettre du 1° juillet 2019 du président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis désignant les représentants titulaire et suppléant à la commission chärgée d'établir la liste des commissaires enquêteurs ;
VU la note du 12 octobre 2020 de l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis relative au renouvellement des commissions préfectorales ;
VU les personnes qualifiées en matière-de protection de l'environnement désignées par le-préfet de la Seine-Saint-Denis après consultation du directeur régional chargé de l'environnement ;
VU la personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après consultation du directeur régional chargé de l'environnement ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 43 60 60 60
Mail :catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire
Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant les modifications réglementaires intervenues suite à l'entrée en vigueur du décret n°2021-261 du 10 mars 2021 susvisé, entraînant la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement au sein d'une direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Considérant que le mandat des. membres de la commission chargée d'établir la liste des
commissaires enquêteurs pour la Seine-Saint-Denis arrive à expiration le 27 août 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n°2019-2322 du 28 août 2019 susvisé est modifié comme suit:
«La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif de Montreuil ou le magistrat qu'il aura désigné, est composée comme suit :
Quatre représentants de l’État :
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant.
- Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant.
- Le directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de le direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant.
- Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de- France ou son représentant.
Un maire d'une commune, désigné par l'association départementale des maires de la Seine-Saint- Denis ;
Un conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, désigné par le Conseil départemental :
- Titulaire : M. Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental. .
- Suppléant : Mme Frédérique DENIS, conseillère départementale.
Deux personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Francis REDON, président de l'association Environnement 93 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: catherine.brault@seine-saint-denis.oouv.fr -2 www.seine-saint-denis.gouv. fr Prefet93 - Mme Brigitte MAZZOLA, présidente de l'association EnDeMa 93 (Environnement Dhuis & Marne 93).
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, assistant aux délibérations de la commission avec voix consultative :
- M. Marcel LINET. »
Article 2 : L'arrêté n°2020-2582 du 4 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n°2019-2322 fixant la composition chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs de Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations adfninistratives de la préfecture, et dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par détégaton
Lasecrétaÿs aétk ale
#
f
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l'utilité publiqué et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: catherine.brauli@seine-saint-denis.couv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr 1% Prefet93 E J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE RO DENES DES POLITIQUES PUBLIQUES Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de mesures conservatoires
n°2021-2758 du 7 octobre 2021
concernant l’exploitation d’une installation de tri, collecte, traitement et préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inertes par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ
sise avenue Jean Moulin à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2791 (installation de traitement de déchets. non dangereux à l'exciusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu larrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n°2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2021-0352 du 5 février 2021 concernant l'exploitation
d'une installation de tri, collecte, traitement et préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux, non inertes par la société MOULINT COMPOST & BIOGAZ ;
Vu la télédéclaration et la preuve de dépôt A-9-NQHPFT2RGO du 26 avril 2019,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment les
rubriques suivantes :
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93607 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93 « h b BIOGAZ de transfert, de déconditionnement et d'hygiénisation de déchets alimentaires existante et
soumise à déclaration à Stains, reçue complète le 10 novembre 2020 ;
Vu la décision n° UD93-001-2020 du 15 décembre 2020 portant obligation de réaliser une évaluation
environnementale en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
Vu la télétransmission d’un dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) de la société
MOULINOT COMPOST & BIOGAZ le 3 mai 2021 avec accusé réception automatique ;
Vu le projet d'arrêté de mesures conservatoires, porté à la connaissance de l'exploitant par lettre
préfectorale du 16 septembre 2021 ;
Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ,
Considérant qu'en raison de l'augmentation de la quantité de déchets traités d'une installation
soumise à déclaration sous la rubrique 2791-2 entraînant le franchissement du seuil d'autorisation
constitue une modification substantielle nécessitant le dépôt d'un dossier d'autorisation
environnementale prévue à l’article R. 512-54 du code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, cette infraction est
punissable de sanctions ;
Considérant la demande d'examen au cas par cas reçue complète le 10 novembre 2020 ;
Considérant la télétransmission du 3 mai 2021 d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
(DDAE) de la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ ;
Considérant qu'il y a lieu, au titre de l'article L. 171-7, |, alinéa 3 du code de l'environnement, de
prendre un arrêté préfectoral de mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation en cours ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Arrête :
Article 1 :
La société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, dont le siège social est situé au 163 rue de Rome - 75017 PARIS, exploite, avenue Jean Moulin — ZAC de la Ceriseraie — 93240 STAINS une installation
classée pour l'environnement, sous les rubriques :
2791-1 :Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 tonnes par jour [Autorisation] - dossier
de demande d'äutorisation en cours d'instruction ;
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Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / * ®@Prefeto3 + N° | Installations et activités concernées
Rubrique
Régime* | installations déclarées
Critères de> classement
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes
la l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,
:2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2710.
[Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant:
2716-2 1. Supérieur ou égal à 1 000 m° (E*) 596 m° 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m* dans un entrepôt de (DC?) 900 m°?
«Les installations de transit, regroupement ou ir de DC
biodéchets relèvent de la rubrique 2716. Les
ocondiionneurs de biodéchets relèvent de la rubrique
12791.
Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515,
2791-2 12711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 tj (A*)
2. Inférieure à 10 t/j (DC*)
DC 9,7t
Précision communiquée
Combustion à l'exclusion des activités visées par les en visite : rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
2910 rubriques de la nomenclature pour lesquelles la NC combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, -des
matières entrantes puissance : 400 kW
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel(..)
Chaudière servant à
chauffer l'eau à 70° pour
« hygiéniser » les sous-
produits animaux
“A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé)
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 septembre 2020, établi à la suite
de sa visite inopinée sur site le 20 août 2020; proposant de mettre en demeure l'exploitant de
respecter sous un mois les conditions des articles R.512-54 et L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, de ramener la quantité de déchet traitée par les installations 2791 sous le seuil de la
déclaration ainsi que de fournir une étude technico-éonomique définissant les différentes sources
d'émissions, la nature et le flux des odeurs, en proposant des solutions permettant d'éliminer ces
émissions olfactives ;:
Vu la demande d'examen au cas par cas n° DRIEE-UD93-001-2020 de régularisation administrative à
la suite d'une augmentation de la capacité de la plateforme de la société MOULINOT COMPOST &
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Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ :-@Prefet93 L'installation exploitée sous la rubrique 2791 est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791.
2716-2 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2718, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d’épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° [Déclaration avec contrôle périodique].
L'installation exploitée sous la rubrique 2716 est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n°2716 (déchets non dangereux non inertes).
Article 2 :
L'exploitant se conforme aux mesures conservatoires suivantes :
La quantité de déchets traités exploités sous la rubrique 2791 n'excède pas 80 tonnes par jour.
Les portes de la partie du bâtiment accueillant des déchets sont maintenues fermées en dehors de
courtes durées pour les opérations de déchargement.
Un nettoyage des installations est réalisé quotidiennement, dès lors qu'il y a réception et/ou
traitement de déchets sur site dans la journée.
La société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ met en place un dispositif de traitement des odeurs suffisamment dimensionné afin que ses installations ne soient pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage ou de nuire à la santé. Ce dispositif est équipé de points permettant le prélèvement d'échantillons gazeux représentatifs en entrée et en‘sortie du dispositif de filtration.
La société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ réalise un premier contrôle (bilan de performance) dans les trois mois suivant la mise en service du dispositif de ventilation et traitement de l'air pour en
vérifier l’efficacité.
La société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ fait réaliser des analyses olfactométriques par un prestataire extérieur spécialisé une fois par an pendant toute la durée de la phase transitoire d'instruction de son dossier d'autorisation. La concentration des différentes molécules odorantes
(notamment H2S et NH3, COV) et le débit des rejets sont mesurés.
Les rapports de contrôle comprenant notamment la méthodologie de prélèvement et d'analyse et les
résultats du contrôle ainsi que leur interprétation sont tenus à disposition de l'Inspection.
En cas de résultats non satisfaisants dans le cadre de l'abattement des produits odorants, la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ procède à des actions correctrices et réalise une nouvelle analyse
dans les 2 mois suivants la réception des résultats non satisfaisants pour confirmer la résolution de
l'anomalie.
Les opérations de vérification et de maintenance du système de traitement d'air sont réalisées sur la base des préconisations du fabricant. Elles font l'objet de consignes écrites et sont tracées dans un
registre.
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ : @Prefet93 Articie 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement, la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, pour son installation sise avenue Jean Moulin — ZAC de la Ceriseraie à STAINS (93240) se conforme aux prescriptions du présent arrêté jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa demande d’autorisation environnementale visant notamment à régulariser l'installation de traitement de déchets classable sous la rubrique 2791 qu'elle exploite sur le site.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande d'autorisation déposée le 3 mai 2021.
À tout moment et en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté. les installations pourront
faire l’objet des sanctions administratives et pénales prévues au code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise 163 rue de Rome à Paris (75017) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Articie 5: Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 6 :
1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100
Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante: https://telerecours.fr,
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / ? "@Prefet93
20 Article 7 : La secrétaire générale de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint- Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
\ \
Pour le préf et-pardélégation
La secfétaire générate
C Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l'environnement
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / !=@Prefet93 E 3 Direction de la citoyenneté et de la
PRÉFET légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ n° /0 2 À — 25 28
autorisant l'association «Terre des Hommes France» à aliéner une propriété située 102, avenue Paul Firino à Cognac (16100)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
… Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 10 novembre 2015 qui a reconnu l'association dite « Terre des Hommes France » comme établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association dite « Terre des Hommes France » réuni en séance les 12 et 13 juin 2021;
Vu la demande du 19 août 2021 présentée par l'association, reçue en préfecture le 25 août 2021, relative à une demande d'autorisation d’aliénation d'une propriété sur la commune de Cognac (16) ; Vu la proposition d'achat en date du 31 août 2021,
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association « Terre des Hommes France » , Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 17 : Le président de l'association dite « Terre des Hommes France » dont le siège social sis
61 boulevard Marcel Sambat à Saint-Denis (93 200), est autorisé, au nom de l'association, à aliéner le
bâtiment situé au 102 avenue Paul Firino sur la commune de Cognac (16), pour un prix net vendeur de 80 000 euros.
Les fonds à provenir de l’aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de
l'association. Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Faità Bobigny, le 20 SEP. 2021
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1 esplanade Jean Moulin , A ct pa ation
93007 BOBIGNY cedex Pour le ee Ps l Tél. : 01 41 60 60 23 - La sécrelair nérale
Mail : 9 ions @ £ D
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Pretet93 = fl :
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Direction de la citoyenneté et de la
ŒE légalité PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Pre ARRÉTÉn 2024-2332
Autorisant l'association dite «Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail (L’ADAPT}» dont le siège social est situé 14 rue scandicci, Tour Essor 93508 Pantin à contracter un emprunt de 4 330 000 € pour financer les investissements et agencements, le mobilier et l'équipement nécessaires au centre « Le Maninet » situé à Valence.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934'qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ; - Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (L'ADAPT) » du 10 février 2021 validant le projet , Vu le dossier conforme présenté par l'association le 5 août 2021, reçu par courrier le 9 août 2021, relatif à une demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 1 330 000 €, dont la durée d'emprunt est de 7 ans, au taux fixe de 0,25 %, pour le financement des investissements et agencements, de l'équipement et du mobilier de
l'établissement « le Maninet » situé à Valence :
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué
Physique au Travail (L'ADAPT) » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Le président de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (L'ADAPT) », reconnue d'utilité publique, dont le siège est situé à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est
autorisé au nom de cet établissement, à souscrire un emprunt d'un montant de 1 330 000,00 €, au taux fixe de
0,25 %, remboursable sur 7 ans, auprès de La Banque postale, pour le financement des investissements et
agencements, de l'équipement et du mobilier de l'établissement « le Maninet » situé à Valence.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement
emprunteur. li sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété, qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
0 & OCT. 2021
Polirgtiaei le: par délégation 1 esplanade Jean Moulin L b
93 007 BOBIGNY cedex a secrétaire générale Tél. : 01 41 60 60 23
01 41 60 60 94
01 41 60 60 98 DNS Mél: pre ons Éene saine : Clätrs Cl
Www.seine- sein: denis. gouv. fr/ QPrefetss PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2751
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA BOUL’'ANGE
23 rue Henri BARBUSSE
93370 MONTFERMEIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux-denrées alimentaires en contenant ;
VU larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: courrier seine-saini I
AW.seine-saint-denis. gouvfr /* @rPrefetes 1 VU le rapport 21-078875 du 04/10/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 01/10/2021 dans la boulangerie/pâtisserie « LA BOUL'ANGE » sise 23 rue Henri BARBUSSE 93370 MONTFERMEIL dont le président est monsieur KHEROUAA Mourad,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/10/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence de procédure relative à là surveillance des températures des denrées,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élévé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Équipements crasseux,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
-__ Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,.
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et des procédures qui accompagnent.
Liste non exhaustive À
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
$5 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de {a protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 4 : La boulangerie/pâtisserie « LA BOUL’ANGE » sise 23 rue Henri BARBUSSE 93370 MONTFERMEIL dont le président est monsieur KHEROUAA Mourad est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur KHEROUAA Mourad.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de ia commune de Montfermeil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du'présent arrêté.
Bobigny, le f 6 OCT. 2021
Le préfet
Le préfet de ta int-Denis
Jacques SKI
+ E »
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation AU
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2752
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA PETITE AUBERGE
101 RUE HENRI BARBUSSE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires , |
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-danis.Douv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #9 Prefet93 1
5€ VU le rapport 21-078012 du 30/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/09/2021 dans l'établissement LA PETITE AUBERGE sis 101 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur SAADOUNE Essaid,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/09/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de rongeurs
engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
{Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
-__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements inexistant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
-__ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; |
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ,
59 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : LA PETITE AUBERGE sis 101 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur SAADOUNE Essaid est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saiñt-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SAADOUNE Essaid .
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural-et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
60 ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de ta commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le D6 OCT, 202
Le préfet
Le préfet de la Sel
Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2021-2756
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative
Le directeur départemental par intérim de la direction de la protection des populations
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce :
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-dénis.gouv.fr / à Prefet93 1 01/04/2020
CL VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis à compter du 1er janvier 2021 ;:
VU larrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 5 octobre 2021 portant nomination de M Jean-Paul WUCHER, directeur départemental par intérim de la direction de la protection des populations de Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature:
ARRETE
ARTICLE 1FF : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique LE QUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
* Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service santé et protection animales, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC., la délégation de signature est exercée par Monsieur Mamadou DIALLO, adjoint au chef de service santé et protection animales. Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Madame Valérie DELAPORTE, chef du service appui aux enquêtes, dans le cadre des attributions relevant de ses services, en matière d'octroi de congés, d’autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aux points 2 et 3 de l'article 1°’ de l’arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d’autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation de signature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Eric FARGES, chef du service prestations de sérvices, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de
l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric FARGES, la délégation de signature est exercée par Monsieur Hervé RAMONET, chef du service orientation des litiges
contractuels — actions économiques locales.
Monsieur Hervé RAMONET, chef du service orientation des litiges contractuels — actions économiques locales, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour fous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé RAMONET, la délégation de signature est exercée par Monsieur Eric FARGES, chef du service prestations de services. + Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de l'alimentation, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplaceménts hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique PATEBEX, la délégation de signature est exercée par Madame Nathalie JUSTON, chef du service produits industriels. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique PATEBEX et de Madame Nathalie JUSTON, la délégation de signature est exercée par Madame Valérie DELAPORTE, chef du service appui aux enquêtes.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
+ _ Madame Nathalie JUSTON, chef du service produits industriels, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d’autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillèt 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie JUSTON, la délégation de signature est exercée par Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de l'alimentation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie JUSTON et de Monsieur Dominique PATEBEX, la délégation de signature est exercée par Madame Valérie DELAPORTE, chef du service appui aux enquêtes,
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes fes correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par là direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2021-2717 du 5 octobre 2021.
ARTICLE 5: Le directeur départemental par intérim de la direction de la protection des populations de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfécture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 07 octobre 2021.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM
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JeanPaul WUCHER
$. E =
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Régionale et Interdépartementale de SAINT-DENIS L'Environnement, de l'Aménagement et des
anis Transports d'Île-de-France
Eu FRÈEFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égaliné
Frrternnité
Arrêté DRIEA-IdF N°2021-0663
portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage
Le préfet de la Seine-Saint-Denis La préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementaie de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Arrêté — drieat-idf-93-94_2020-xxxx_A86 Est
janvier-février 2021
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0663 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1998 relatif à lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande formulée par l'AGER Nord - UER de Saint-Denis du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France, du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du PCCT Nord du 24 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 27 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 septembre 2021.
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 24 septembre 2021
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique du 28 septembre 2021 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÈTE
Article 4
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits du :
+ Lundi 11 octobre 2021 au vendredi 15 octobre 2021 de 22h00 à 5h00 ; - Mardi 30 novembre 2021 au vendredi 03 décembre 2021 de 22h00 à 5h00
Arrêté — drieat-idf-93-94_2020-xxxx_A86 Est
janvier-février 2021
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0663 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : + __ Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes) ; + Accès depuis l'A86 extérieure à Rosny ;
+ Bretelle n°4 et n°5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation :
+ Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet ;
* Durant les nuits du mercredi 13 octobre 2021 et jeudi 02 décembre 2021, suite à la fermeture du boulevard périphérique de Paris ( Brancion — Bagnolet), les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris puis prennent le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A3 à la Porte de Bagnolet.
Article 2
2.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du :
* Lundi 11 octobre 2021 au vendredi 15 octobre 2021 de 22h00 à 05h00 ; °__ Mardi 02 novembre 2021 au vendredi 05 novembre 2021 de 22h00 à 05h00 ; ° Mardi 30 novembre 2021 au vendredi 03 décembre 2021 de 22h00 à 05h00.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : + Accès A3 depuis Lille ;
+ Accès RD902 (Rosny) ;
* Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot
W);
+ Bretelles n°1 et n°2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble) ; + ___A103, sens extérieur.
Déviation :
+ Les usagers provenant de l'A3, dans sens de circulation province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy ; ° Durant les nuits du mardi 12 octobre 2021, mardi 02 novembre 2021 et du mercredi 1° décembre 2021, suite à la fermeture du boulevard périphérique de Paris ( Lilas-Orléans), les usagers empruntent l'A3 jusqu’à Paris puis prennent le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la Porte de Bercy.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté — drieat-idf-93-94_2020-xxxx_A86 Est
janvier-février 2021 , AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0663 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 e rticle 6
e présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ou de Melun.
1
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Paris ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 07 octobre 2021
Pour les préfets et par subdélégation,
L'Adjoint au chef du Département Sécurité,
TD "AU LÉ
R ené ALBERT]
Arrêté — drieat-idf-93-94_2020-xxxx_A86 Est
janvier-février 2021
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0663 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on re 1epal
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0678
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, Rue Paul Cézanne, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réalisation de pieux pour le Métro L16.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0678 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
"© Vu la demande formulée le 24 septembre 2011 par l'entreprise NGE GC pour le compte de la SGP ;
Vu Favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 24 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 24 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois, en date du 24 septembre 2021 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation de pieux pour le métro L16 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 11 octobre jusqu'au vendredi 17 décembre 2021, sur la RD932, Rue Paul Cézanne, entre le chemin de Roissy-en-France et le carrefour de l'Europe, pour des travaux de réalisation de pieux pour le métro L16 :
e La circulation se fait sur une voie et la voie rapide est neutralisée dans le sens province/Paris. Le sens Paris/province n'est pas impacté ;
e Le balisage est sous protection lourde, en bloc BT4, avec un panneau en début de chantier (type AK5) équipés de triflash, alimentés par des panneaux solaires ;
e L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale et horizontale ainsi qu'une flèche de rabattement provisoire. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation ;
+ La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier ;
° La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé avec balisage et marquage provisoire :
e La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fera selon la coupe type de reprise de tranchée {CD93) ;
e Les travaux se déroulent de 08h à 16h30 et la mise en place du balisage se fera durant la nuit du 18 au 19 octobre 2021 ;
e Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
e Groupement WEBUILD NGE GC et Sous-traitants pro-fond
9 rue des 3 Sœurs, 93420 VILLEPINTE
contact pour le chantier Grand Paris — Ligne 16 lot 2 : M. Rédha HOUT - téléphone : 06 22 68 09 65 courriel : rnout@nge-ac.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0678 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Mollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d’Aulnay-sous-Bois :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07/10/2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint au chef du Département sécurité,
al t cgculation routières
+
René Âlberti
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0678 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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FL ay
E HS = | Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE :
Bat Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901823955
2021-2732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1” octobre 2021 par Madame
LYDIA OUGHLIS en qualité de DIRIGEANTE, pour l'organisme LILI SERVICES
dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER BOITE 22 93500
PANTIN et enregistré sous le N° SAP901823955 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Âssistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* _ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Tél.: 01.41.60.22,82
Mèt : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto//idf.direccte.qouv.fr/ J 3 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° octobre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur regional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
le responsible du Département Accompagnement des
Entrepri
7 T > di
LTÉE) DOUBLIER AT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
2 entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.télerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. EH Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902547991
2021-2731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 septembre 2021 par
Madame FATIMA BESSALEM en qualité de DIRIGEANTE, pour l'organisme BF
SERVICE à la PERSONNE dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU
CHEMIN DE FER - BOITE22- 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP902547991
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
s Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Tél. : 01.41,60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hito//'idf. direccte.aouv.fr/ + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
+" Assistance des personnes qui ont besoin d'une aïde temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur regional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
lé responsible du Département Accompagnement des
Entrepri È É
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| F ŒE x : Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902541846
2021-2734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seïine-Saint-Denis le 3 octobre 2021 par Madame Kamelia Ammam en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sam dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer Boîte 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP902541846 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p P P
Tél.: 01.41.60.22,82
Mèl : karina vocale @direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/'idf direccte.aouv.fr/
e L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. EH Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Bat Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824192884 .
2021-2735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 septembre 2021 par Madame ouarda Ouajoura en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme warda services dont l'établissement principal est situé 20 rue du Port 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP824192884 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale @direccte. gouv.fr
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex ! htto:/'idf.direccte.aouv.fr/ Ÿ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
nsable du Département Accompagnement des
A
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LA: OUBLIER AR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours conteñtieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telérecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
+1 EM= Direction régionale et interdépartementale PREFET.. de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N° 1 PORTANT MODIFICATION à L’ARRÊTE N°2021-0249
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888494952
2021-2736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une declaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1” octobre 2021 par Madame lilia gougam en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme lilia gougam dont l'établissement principal est situé 17 Rue Du Chemin De Fer-Boite 22 - 93500 Pantin 93500 PANTIN et
enregistré sous le N° SAP888494952 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mél : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip:/idf direccie.0ouv.fr/ L L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1” octobre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur regional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
le responsible du Départemeñit Accompagnement des
Entrépri 2
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. El
E 3 al! Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET | de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Baht Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903328326
2021-2737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 septembre 2021 par
Madame jouda boulaabi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme boulaabi jouda dont l'établissement principal est situé 247 rue de paris 93100 MONTREUIL et
enregistré sous le N° SAP903328326 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exércées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto://idf direccte.qouv.fr/
KO + L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur regional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, .
le responsible du Département Accompagnement des
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Fi “n DOUBLIER
La présente décision peui, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
$S PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAI NT-DENIS du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2021-2753
PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU la demande complétée le 6 septembre 2021, présentée par l'Association ADEF Médiation sise 27 rue Delizy à Pantin (93500), en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre ADEF Médiation, dont elle est gestionnaire ;
SUR proposition du directeur régional adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'espace de rencontre, ADEF Médiation situé 27 rue Delizy à Pantin (93500), est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. II est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le département.
ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
ARTICLE 3: Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine
93016 BOBIGNY cedex
Tél. : D1 41 60 22 84
Mail : ghania.atmani@direccte qouv.fr ARTICLE 4 : Le préfet et le directeur régional adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Bobigny, le {9 6 OCT, 2021
Le directeur régional adjoint de la DRIEETS
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
sit
ST )
Eloy DORADO
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