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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 Octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 octobre 2021
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N dé \ ! A
Bulletin
! d'informations
administratives * _
| 6 D.
BITA du 04 octobre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.vouv.fr
fé PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 04 octobre 2021
Direction| générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale du 5 01/10/2021 établie par Madame Françoise BOULET, responsable du PCE de Villepinte.
Lettre de mission du 27/09/2021 du directeur des finances publiques désignant 7 Monsieur Jean-Luc ILLY, responsable par intérim du SIP de Saint-Ouen-sur-
Seine.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01003 du 29/09/2021 prorogeant l’arrêté n° 2021-00864 du 26
août 2021.
Arrêté n° 2021-01004 du 29/09/2021 autorisant les agents agréés du service 11 ‘interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France entre le vendredi 1er octobre 2021 et le lundi 31
janvier 2022 inclus.
Arrêté n°2021-01006 du 29/09/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi ler octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus.
15
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n°2021-354 du 01/10/2021 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côte ville de l’aérodrome de Paris-Le Bouget pour permettre le bon déroulement du defilé HERMES au sein de la société ASTONSKY.
z
19
3 Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-2718 du 04/10/2021 concernant les modifications liées au projet initial d'entrepôt, présenté par la société EROLIS 2 située, avenue des Activités, Parc Aérolians, zac sud Charles-de-Gaulle, à Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n°2021-2719 du 04/10/2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire portant sur l’acquisition et le transfert de gestion de biens immobiliers au profit de la société du Grand Paris.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT)
Arrêté n°2021-22 du (04/10/2021 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l’Etat des parcelles cadastrées section BL n° 613 et 615 à NOISY-LE-GRAND (93), pour une superficie totale de 2 776 m2.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0679 du 01/10/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933;, entre le n°222 et le n°256 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province), aux Pavillons-sous-Bois, pour des travaux de dévoiement de réseaux de gaz.
23
37
41
43 Æ =
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale .
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE de VILLEPINTE
50 Allée des Impressionnistes
95933 Roissy Charles de Gaulle Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Françoise BOULET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de Villepinte,
vu le code général des impôts, et notamment l'articlé 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500€; |
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nathalie BRISSARD Vanessa DURAND Rahamane KOUKOUI Raphaël JAMET- Mehdi SAADOUN-
FOURNIER POMPIDOU E = REPUBLIQUE
FRA NÇAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14°) en. matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5 000 €;
à la contrôleuse des finances publiques désignée ci-après :
Céline LAUDET
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 01/09/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Villepinte, le 01/10/2021
Françoise BOUCEX
F 2
Responsaté du pôle de contrôle et d'expertise
de Villepinte EE :
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et
de la Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Catherine FINI Isabelle GAITET
Téléphone : 01.88,50.94.56/94.57
Courriel :
inance
isabelle.gaitet@dgfip .finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 27 septembre 2021
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Jean-Luc ILLY
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service des Impôts des
Particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine, du 1° octobre au 14 octobre 2021 inclus.
beu co do Guen fr —
Administrateur Généfal des Finances Publiques leg Vide Ex
PRÉFECTURE aP
DE POLICE U Cabinet du préfet Liberté
Fraternité
Arrêtén° 2021-0503
prorogeant l'arrêté n° 2021-00864 du 26 août 2021
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2021-00864 du 26 août 2021 « autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne T11 Express du réseau Transilien du mercredi 1*
septembre au jeudi 30 septembre 2021 inclus » ;
Vu la saisine en date du 21 septembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que la ligne 11 Express du tramway d'Ile-de-France (T11 Express)
dessert des lieux connaissant toujours de nombreux vols et de nombreuses violences entre les personnes au sein des installations ferroviaires, notamment suite à des faits de « caillassages » et de violences volontaires commis sur les agents de la SUGE
dans les gares d'Epinay-sur-Seine et d'Epinay-Villetaneuse ; qu'il convient dès lors de poursuivre l’action quotidienne et appuyée des équipes du service interne de
sécurité de la SNCF en les autorisant à procéder à des palpations de sécurité pour
prévenir la survenance de ces troubles ;
ARRÊTE
Article 1°:
A l'article 1° de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, la date du « jeudi 30 septembre 2021 » est remplacée par la date du « lundi 31 janvier 2022 ».
Article 2 :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 29 SEP. 2021
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
-François Barbier 2021-0100, 0 ep 2p7 Arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E 3
PRÉFECTURE qP DE POLICE
Liberté
Égalité Cabinet du préfet Fraternité
Arrêté n° 2021-01004
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France entre le vendredi 1°’ octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 21 septembre 2021 de la direction de la sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week- ends et la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois avec violences ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d’agressions, de vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
AZ Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi
1° octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée -—
Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les
desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du vendredi 1° octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares
de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet
directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 29 SEP. 2021
Pour le Préfet de Police et far délégation,
le sous-préfet, chief de cabinet,
7
Charles-François Barbier
2021-010904 Arrêté n2 D 21 -C1094
du 29 SEP. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans-un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. lag dde L
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Lien Cabinet du préfet
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0096 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares de la ligne B du
réseau express régional entre le vendredi 1° octobre 2021 et le lundi 31
janvier 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Vu la saisine en date du 21 septembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (SNCF):
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional
connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences : que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes :
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
ÆS des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du vendredi 1° octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022
inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du vendredi 1°
octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du
réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :
- La Plaine - stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran - Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran-Livry ;
- Vert-Galant ;
- _ Villeparisis - Mitry-le-Neuf ;
- Mitry - Claye.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de ia Seine-Saint-Denis, le préfet directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 29 GFp, 9991
Pour le Préfet de Police et|par délégation,
le sous-préfet, 4€? de cabinet,
harles-François Barbier
2021-0096 \4 594 NADOE
Annexe de l'arrêté n° 521-0709 Pau 29 SEP, 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. age de
[8 PRÉFECTURE _/_aP \ Délégation de la préfecture de police
DE POLICE (WF) pour la sécurité et la sûreté
Fit 7 des plates-formes aéroportuaires de Paris Fraternité
Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 34 4
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côte ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre le bon déroulement du défilé HERMES au sein de la société ASTONSKY
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1er ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du ia société HERMES ;
Considérant le défilé HERMES qui s'organise le samedi 02 octobre 2021 au sein de la société ASTONSKY, sise rue de Prague à Bonneuil-en-France ;
Considérant que pour assurer en toute sécurité la dépose et la reprise des invités du défilé HERMES situées à l'angle de la rue de Prague et de l'avenue de l'Europe, il est nécessaire de limiter la circulation sur un tronçon de la voie publique de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget et de modifier temporairement la circulation routière aux abords de la société ASTONSKY ;
A3 Considérant que pour une sécurisation des accès à la société ASTONSKY et des invités, il convient d'autoriser les agents de sécurité et de trafic mandatés par la société HERMES d'assurer un contrôle d'accès ;
ARRETE
Article1 :
L'accès des aviateurs, situé au niveau du rond-point du Pont Yblon est exceptionnellement ouvert le samedi 02 octobre 2021 de 13h30 à 22h00. Il est placé sous la surveillance continue de deux agents de sécurité et d'agents de trafic mandatés par la société HERMES pendant toute la durée de son ouverture.
Le gestionnaire de l'aérodrome, Groupe ADP, est chargé de l'ouverture et de la fermeture de cet accès.
L'accès situé nord-ouest de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget au niveau du rond-point de la D84A, D84B et D170 sur la commune de Bonneuil-en-France (95) est
exceptionnellement ouvert le samedi 02 octobre 2021 de 13h30 à 16h00. Il est placé sous la surveillance continue deux agents de sécurité et d'agents de trafic mandatés par la société HERMES pendant toute la durée de son ouverture.
Les agents de sécurité mandatés par la société HERMES sont chargés de l'ouverture et de la fermeture de cet accès.
Article 2 :
L'accès au tronçon de voie, en annexe du présent arrêté, situé entre l'angle de l'avenue de l’Europe-rue de Madrid et l'accès des aviateurs situé au niveau du rond-point du Pont Yblon est soumis à un contrôle d'accès réalisé par deux agents de sécurité et d'agents de trafic mandatés par la société HERMES conformément e.
Ce tronçon est accessible, sans contrôle d'accès, à tous les véhicules des services d'incendie et de secours, de SAMU-SMUR, de don d'organes, de police et gendarmerie, des délégations officielles, de ravitaillement des aéronefs, des pompiers du SSLIA et de la BSPP et aux clients de l'hôtel Campanile.
La limite de ce tronçon se matérialise par des barrières de type Vauban.
Article 3 :
Le sens du rond-point situé au niveau de la rue de Prague et de l'avenue de l’Europe est inversé à partir de 13h30 jusqu'à 14h30.
Tous les espaces de stationnements autorisés pour les véhicules légers et les cars situés avenue Bozel sont réservés, à titre exceptionnel, aux taxis et voitures de tourisme avec chauffeur des invités du défilé HERMES pour toute la durée de l'évènement.
Article 4 :
Pour la durée de cet évènement, aucun abaissement de la limitation de vitesse n'est requis sur le tronçon sous contrôle d'accès de la société HERMES et le reste de la plate-forme aéroportuaire. Article 5 :
La société HERMES et ses prestataires s'engagent à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions joints. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de l'évènement.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période visée ci-dessus.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
La société MERMES, le groupe ADP de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
E 10. 9 Roissy, le
La Préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportlaires de te
e Paris-Orl
Paris-Chagfi 4 Bruit IEEE br ie séeunté elle sûreté
des plates-formes aérdportuaires de Paris
Le Directeur dés Services
À Dominique Annexe de l'arrêté du préfet délégué n° 2021 -
en zone côte ville de l'aérodrome
défilé HERMES au sein de la
lementant temporairement les conditions de circulation,
de Paris-Le Bourget pour permettre le bon déroulement du
rég
société ASTONSKY
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Ce E
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE PASEINE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Dit ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-2718 du 4 octobre 2021 concernant les modifications liées au projet initial d'entrepôt,
présenté par la société EROLIS 2 située, avenue des Activités, Parc Aérolians, Zac Sud Charles-de-Gaulle, {Lot AN1B/AN2), à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et
des nuisances, et plus précisément le titre 1° « Installations classées pour la protection de
l'environnement » ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-3406 du 27 décembre 2019 portant autorisation, au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement, à exploiter un entrepôt par la société EROLIS, sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ;
Vu le porter à connaissance du 27 novembre 2020, complété le 4 juin 2021, décrivant les modifications apportées à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2019-3406 du 27 décembre 2019;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 août 2021 actant le caractère non substantiel des modifications apportées au projet initial de création d’un entrepôt dédié au stockage de biens manufacturés de l'industrie et de la grande distribution, lesquelles nécessitent d'être encadrées par des prescriptions complémentaires ;
Vu la transmission du rapport de l'inspection des installations classées conformément à l'article L.514-5 du code de l'environnement et la lettre préfectorale sur les échanges contradictoires notifiée à la société EROLIS 2 ;
Considérant que le projet initial de création d’un entrepôt au sein de ZAC Aérolians qui a été modifié par la société EROLIS 2 a fait l'objet d’une instruction le 16 août 2021, au terme de laquelle, l'inspection a estimé que ces modifications non substantielles au sens de larticle R.148-46 du code de l'environnement, doivent être encadrées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire ;
1
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93
Le Considérant que le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation ne sera pas exigé
conformément à l’article L.181-4 du code de l'environnement ;
Considérant que l'étude de la substantialité a été instruite par l'inspection des installations classées, à la suite des compléments, en lien avec les aménagements décrits dans ce PAC,
transmis le 4 juin 2021, par l'exploitant ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire non soumis à l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine- Saint-Denis a fait l'objet d'une procédure contradictoire par lettre préfectorale du 2 septembre
2021 notifiée à la société EROLIS 2 ;
Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : Champ d'application
La société EROLIS 2, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé La Galinière, RD7N, à Chêteauneuf-le-Rouge (13790), est tenue de se conformer à compter de la notification du présent arrêté, aux nouvelles prescriptions techniques ci-annexées, pour l'exploitation de ses installations situées au sein de la Zac sud Charles de Gaulle, avenue des Activités, à Tremblay-en-France (93290), classables sous les rubriques 1510-2 (E), 1530-1 (E), 1532-2-a (E), 2662-1 (E), 2663-1.a (E), 2663-2.a (E), 2910-A-2 (DC), 4320- 2(D) et 2925-1 (D) de la nomenclature des ICPE.
Article 2 :Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société EROLIS 2 par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Tremblay-en-France 18, boulevard
de l'Hôtel de ville et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité
et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation classée par le bénéficiaire de l'autorisation.
2
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / @Prefet93
4 Article 4 : Délais et voies de recours.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif
de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la
réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-
elle même faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Montreuil.
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :
+ _ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante :
https://telerecours.fr ;
e Soit en y déposant directement le recours.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directricé régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet el par délégation
La secrétal générale NT
PE
Claire CHÉUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l'environnement
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Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pret-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seiné-saint-denis.gouv.fr/ \° @Prefetg3
CS L'arrêté préfectoral d'autorisation n°2019-3406 du 27 décembre 2019 est modifié comme
suit :
Annexe :
ARTICLE 1.2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Au titre, de la modification par le décret n°2020-1169 du 24/09/2020 de l'arrêté du 11/04/2017 réglementant la rubrique 1510 et les installations dédiées au stockage de matière combustibles, les rubriques 1530, 1532, 2662 et 2663 du classement ICPE ci-dessous ne sont plus valables et englobées au sein de la rubrique 1510. Elles sont conservées au sein de ce tableau de classement ICPE pour information.
Rubri
que
1510
1530
1532
Alinéa ! AS, À, Libellé de la rubrique
D, NC* (activité)
Entrepôts couverts (stockage
de matières, produits ou
Nature de l'installation
Entrepôts couverts de
stockage de produits
substances combustibles en combustibles
quantité supérieure à 500t a cellule A1 :
dans des) à l'exclusion des 11 995 m°
dépôts utilisés au stockage de «9 cellule B1 : 8 361 m°?
catégories de matières, «9 cellule B2 :
produits ou substances 11 184 m°
relevant par ailleurs de la 9 cellule B3 :
présente nomenclature, des 11 170 m°
| bâtiments destinés E0 cellule C1 :
2b E exclusivement au remisage de 11 297 m°
véhicules à moteur et de leur | Hauteur au faîtage :
remorque et des 13m
établissements recevant du
public. Volume total de
l'entrepôt :
Phase 1 - cellule A1
155 935 m°
Phase 2 — cellules A1
Bi B2 B3 : 555 230 m°
* Phase 3 - cellules A1 B1
|B2 B3 C1 : 702 091 m°
Papier, carton où matériaux | Stockage de
combustibles analogues y marchandises en
compris les produits finis papiers ou cartons :
E(par conditionnés (dépôt de) à |
la l'exception des établissements | Phase 1 : environ
| rubriq recevant du public. 52 000 m°
He Phase 2 : environ
1510) 200 000 m°
Phase 3 : environ
230 000 m*°
2-a E{par Bois ou matériaux Stockage de
la combustibles analogues y marchandises en bois
rubriq compris les produits finis ou matériaux analogues
ue | conditionnés et les produits
1510) ou déchets répondant à la Phase 1 : environ 70
définition de la biomasse et
visés par la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique
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000 m°
Phase 2 : environ 200
000 m°
Volume
autorisé
Critère de classement
Le volume des entrepôts étant :
1. Entrant dans le champ de la
colonne « évaluation
environnementale systématique »
en application de la rubrique 39. a
de l'annexe de l'article R. 122-2 du
code de l'environnement {A-1)
2. Autres installations que
celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant : 702 091 m°
a) Supérieur ou égal à 900 000 m
° {A-1}
b) Supérieur ou égal à 50 00D m
3 mais inférieur à 900 000 m *
(E)}
c) Supérieur ou égal à 5 000 m*
mais inférieur à 50 000 m* {DC
Le volume susceptible d'être
stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ° {E)
2. Supérieur à 1 000 m * mais
inférieur ou égal à 20 000 m * (DC) | 230 000 m°
1. Installations de stockage de ,230 000 m°
matériaux susceptibles de
dégager des poussières
inflammables, le volume de tels
matériaux susceptible d'être
stocké étant supérieur à 50 000
m° {A-1)
2. Autres installations que celles 2662
2663
2663
2910
Bureau de l'environnement
1
1. a)
2. a)
A-2
|î
!
E (par
la
rubriq
ue
1510)
« Pneumatiques et produits
dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est
composée de polymères
E (par :
Ja
rubriq
ue
1510)
E {par
la
rubriq
ue
1510)
DC
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Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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1531 (stockage de), à Phase 3 : environ 230
l'exception des établissements 000 m°
recevant du public.
« Polymères (matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
{stockage de), à l'exception
des installations classées au
titre de la rubrique 1510.
(matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations
classées au titre de ls rubrique
1510:
« Pneumatiques et produits
dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est
composée de polymères
{matières plastiques, .
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations
classées au titre de la rubrique
1510
Combustion à l'exclusion
des installations visées par
les rubriques 2770, 2771,
2971 ou 2931.
A. Lorsque l'installation
consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du
@Prefeto3
Total de l'entrepôt : 230
000 m“ environ de
marchandises bois
Polymères plastiques
conditionnés de type
matières première pour
plasturgie.
Le volume susceptible
d'être stocké est de 230
000 rm.
Plastiques alvéolaires
entrant dans la
composition des
matériaux stockés, ou
dans leurs emballages.
Phase 1 : environ
70 000 m°
Phase 2 : environ
200 G00 n°
Phase 3 : environ
230 000 rn°
Le volume susceptible
d'être stocké est de
230 OCO m°
Autres cas et
pneumatiques
Phase 1 : environ
70 000 m*
Phase 2 : environ
200 000 m°
Phase 3 : environ
230 000 m°
Le volume susceptible
d'être stocké est de
230 000 m°
Chaufferie au gaz
naturel : 1,9 MW
définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume
susceptible d'être stocké étant
a) Supérieur à 20 000 m *
(E)
b) Supérieur à 1 000 m * mais
inférieur ou égal à 20 000 m * (D)
Le volume susceptible d'être
stocké étant :
14. Supérieur ou égal à 1 000 m*
(E) 230 000 m°
2. Supérieur ou égal à 100 m°
mais inférieur à 1 000m* (D}»
1. A l'état alvéolaire ou expansé
(tels que mousse de latex, de
polyuréthane, de polystyrène,
etc.), le volume susceptible
d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m *.
(E} 230 000 m°
b) Supérieur ou égal à 200 m *
mais inférieur à 2 000m*° (D)
2. Dans les autres cas et pour
les pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m
%E)
b) Supérieur ou égal à 1 000 m° + .
3
mais inférieur à 10 000 m * (D) 230 000 m°
A. Lorsque sont consommés 1,9 MW
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des
gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de ia biomasse
telle que définie au à où au b fl)
ou au b {iv} de la définition de 2925
1436
1450
1630
4120
Bureau de l'environnement
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NC
NC
N o
NC
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ?
fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au
a) ou au bji) ou au bjiv) de la
définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et
des chutes de travail
mécanique de bois brut
relevant du du b) v) de la
définition de biomasse ou
lorsque la biomasse est issue
de déchets au sens de l'article
L541-4-3 du code de
l'environnement ou du biogaz
provenant d'installations
classées sous la rubique 2781-
1, à l'exclusion des
installations visées par
d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à {a
fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des
matières entrantes.
Accumulateurs (ateliers de
charge d')
Liquides de point éclair
compris entre 60° C et 93° C
(1), à l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou
emploi de)
Solides inflammables
(stockage ou emploi de).
1.
Soude ou potasse caustique
{emploi ou stockage de
lessives de).
Le liquide renfermant plus de
20 % en poids d'hydroxyde de
sodium où de potassium.
Toxicité aiguë catégorie 2,
pour Fune au moins des voies
d'exposition.
@Prefet93
3 locaux de charge
Puissance maximale
de courant continu
utilisable : 360 KW
Stockage de liquides
combustibles
Quantité susceptible
d'être présente: 80t
Solides inflammables
{type allume-feu,
lingettes nettoyantes..) :
40 kg
Quantité susceptible
d’être présente : 50
tonne
Quantité susceptible
d'être présente :
0,5t
CS
biomasse, des produits
connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique du
bois brut relevant du b (v) de la
définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au
sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 2781-
1, si la puissance thermique
nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW
mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (DC)
1-_Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu
utilisable pour cette
opération {f) étant supérieure à
50 KW
La quantité totale susceptible
Îd'être présente dans les
installations, y compris dans les
‘cavités souterraines étant :
1. Supérieure à 1000t > À
2. Supérieure ou égale à 100
mais inférieure à 1000t > DC
La quantité
Ù
totaie susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
1. Supérieure ou égale à 1t > A
2. Supérieure à 50 kg, mais
inférieure à 1 t > DC
La quantité totaie susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
1. Supérieure à 250 t > A
2. Supérieure à 100 t, mais
inférieure ou égale à 250t > D
2. Substances et mélanges
liquides.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation |
360 kW
80 tonnes
40 kg
50 tonnes
0,5 t LToxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation.
4130 2 NC
Toxicité aiguë catégorie 3
pour la voie d'exposition
orale (H301} dans le cas où ni
la ciassification de toxicité
aiguë par inhalation ni la
classification de toxicité aiguë
par voie cutanée ne peuvent
être établies, par exemple en
raison de l'absence de
données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée
concluantes.
4140 2 NC
4220 NC Produits explosifs (stockage
| de), à l'exclusion des
produits explosifs présents
dans les espaces de vente
des établissements recevant
du public.
Bureau de l'environnement
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Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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Quantité susceptible
d'être présente :
O,5t
Quantité susceptible
d'être présente :
0,5t
Produits associés à la
division de risque 1.4
Stockage dans un local
pyrotechnique dédié de
produits contenant des
produits associés à la
division de risque 1.4
Quantité de produits
explosifs relevant de la
rubrique 1.4
susceptibles
d'être présents de 145
Kg soit une quantité
équivalente de matière
active
maximale de 29 kg.
Quantité équivalente
totale de matière active
présente : 29 kg
(produits
relevant de la rubrique
1.4)
€3
étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t (A-1)
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10t (D)
2. Substances et mélanges
liquides.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t (A-1)
b} Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10t (D)
| 2. Substances et mélanges
liquides.
La quantité totale susceptible
d'étre présente dans l'installation
étant :
a) Supérieure ou égale à 10t > A
b} Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10 t=> D
La quantité équivalente totale
de matière active (1} susceptible
d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg
(A-3)
2. Supérieure ou égale à 100 kg,
mais inférieure à 500 kg {E)
3. Supérieure ou égale à 30 kg
mais inférieure à 100 kg lorsque
seuls des produits classés en
division de risque 1.3 et 1.4 sont
stockés dans l'installation (DC)
4. Inférieure à 100 kg dans les .
autres cas (BC)
Nota : (1) Les produits explosifs
sont classés en divisions de risque
et en groupes de compatibilité
définis par arrêté ministériel.
La « quantité équivalente totale de
matière active » est établie selon
la formule : À + B + C/3+ D/5+E
+ F3.
A représentant la quantité relative
aux produits classés en division
de risque 1.1 ainsi que tous les
produits lorsque ceux-ci ne sont
pas en emballages fermés
conformes aux dispositions
réglementaires en matière de
0,6t
0,5t
29 kg transport.
B, C, D, E, F représentant
respectivement les quantités
relatives aux produits classés en
division de risque 1.2, 1.3, 1.4,
1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en
emballages fermés conformes aux
dispositions réglementaires en
matière de transport.
Aérosols extrêmement Quantité totale La quantité totale susceptible inflammables ou susceptible d'être d'être présente dans inflammables de catégorie 1 Stockée : 10t l'installation étant :
ou 2, contenant des gaz : | at 4320 NC inflammables de catégorie 1 U . Supérieure ou égale à 150 t >
ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1 2. Supérieure ou égale à 15t et
inférieure à 150t > D
Aérosois « extrêmement Quantité totale La quantité totale susceptible inflammables » ou « susceptible d'être d'être présente dans inflammables » de catégorie | stockée : 50 t l'installation étant : À ou 2, ne contenant pas de . 4321 NC gaz Inflammable de 1. Supérieure ou égale à 50001 50t
catégorie 1 ou 2, ni de > À
| ego de 2. Supérieure ou égale à 500t et inférieure à 5 000 t>+ D
Liquides inflammables de Stockage de liquides La quantité totale susceptible
catégorie 1, liquides inflammables de d'être présente dans les
inflammables maintenus à une catégorie installations y compris dans les
température supérieure à leur
point d'ébullition, autres cavités souterraines étant :
liquides de point éclai Murs F à Quantité maximale 1. Supérieure ou égale à 10t > À inférieur ou égal à 60°C . a 4330 NC maintenus à une température susceptible d'être .. | st
éri à | spot présente : 2. Supérieure ou égale à 1 t mais Sup lIeure a eur température inférieure à 14 t + DC d'ébullition au dans des : .- 0,5t conditions particulières de
traitement, telles qu'une
pression ou une température
élevéel.
Liquides inflammables de Stockage de liquides La quantité totale susceptible
catégorie 2 ou catégorie 3 à inflammables de d'être présente dans les
l'exclusion de la rubrique catégorie 2 ou 3 installations y compris dans les
4330. . Quantité susceptible cavités souterraines étant :
d'être présente : 40t | |
4331 NC 1. Supérieure ou égale à 1.000 t 40€
> À
2. Supérieure ou égale à 100 t
i mais inférieure à 1.000 t > E
3. Supérieure ou égale à 50t mais
| inférieure à 100 t > DC
4734 2 | NC | Produits pétroliers 1 mi de fioul 1, Pour les cavités souterraines st : spécifiques et carburants de , et les stockages enterrés : substitution essences et sprinckler naphtas ; kérosènes a) Supérieure ou égale à 2 500t>
(carburants d'aviation compris) 30 t gazole A
; gazoles (gazole di ; : . N gazoles (gazole diesel chauffage b) Supérieure ou égale à 1 000 t gazole de chauffage
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4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-50
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ * @Prefet93 4510
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2
NC
NC
NC
NC
NG
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domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés
similaires en matière
d'inflammabilité et de danger
pour
l'environnement. La quantité
totale susceptible d'être
présente dans les installations
y compris dans les cavités
souterraines étant :
Solides comburants
catégorie 1, 2 ou 3.
Liquides comburants
catégorie 1, 2 ou 3,
Dangereux pour
l'environnement aquatique
de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
Dangereux pour
l’environnement aquatique
de catégorie chronique 2.
Gaz inflammables liquéfiés
de catégorie 1 et 2 (y compris.:
GPL) et gaz naturel {y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a êté
traité conformément aux
normes applicables en matière
de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité
équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui
est de la teneur en méthane,
et qu'il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène).
@Prefet93
Quantité totale
susceptible d'être
stockée :1t
| Quantité totale
susceptible d'être
stockée : 1t
Quantité totale
susceptible d'être
stockée : 10t
Quantité totale
susceptible d'être
stockée : 60 t
i Quentité totale
: susceptible d'être
stockée : 3t
St
| mais inférieure à 2 500 1 > E
c) Supérieure ou égale à 50 t
d'essence ou 250 t au total, mais
inférieure à 1 000 t au
total = DC
La quantité totale susceptible
d’être présente dans
lPinstailation étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t-> À 11
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 50 t > D
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
Pinstallation étant :
1. Supérieure ou égale à 50t > A
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 50t = D
La quantité totale susceptible
d’être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100t à 10t
À .
2. Supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t > DC
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
Pinstallation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t > 60 t
À
2. Supérieure ou égale à 100t
mais inférieure à 200 t > DC
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines {strates
naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées) j
étant : è 3t
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 50t (DC) | 4741 NC
| |
|
4755 | À NC
| 4755 | 2 | NC
|.
|
| 4802 | 2 NC
ÎLes mélanges
d'hypochlorite de sodium
classés dans la catégorie de
| toxicité aquatique aiguë 1
[400] contenant moins de 5
| % de chiore actif et non
classés dans aucune des
autres classes, catégories et
mentions de danger visées
dans les autres rubriques pour
autant que le mélange en
l'absence d'hypochiorite de
sodium ne serait pas classé
dans la catégorie de toxicité
aiguë 1 [H400].
Alcools de bouche d'origine
agricole et leurs
constituants {distillats,
infusions, alcool d'origine
agricole extra neutre rectifié,
extraits et arômes) présentant
des propriétés équivalentes
aux Substances classées dans
les catégories 2 ou 3 des
liquides inflammables.
Alcools de bouche d'origine
agricole et leurs
constituants (distillats,
infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et
arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux
Substances classées dans les
catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables.
Gaz à effet de serre fluorés
visés à l'annexe ! du
règlement (UE) n° 517/2014
relatif aux gaz à effet de
Serre flucrés et abrogeant te
règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui
appauvrissent ja couche
d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi,
stockage).
Quantité totale
Susceptible d'être
stockée : 10 t
| Quantité totale
susceptible d’être
stockée : 40 m°
Quantité totale
susceptible d'être
stockée : 40 m*
Installations de
climatisation des
bureaux
quantité susceptible
d'être présente : 60 kg
La quantité susceptible d'être
présente dans l'instaljation étant
1. Supérieure ou égale à 200t >
A
12. Supérieure ou égale à 20 t mais
pére à 200 t > DC 10t
1. La quantité susceptible d'être
présente étant supérieure ou |
égale à 5 000 t : A
40 m°
: 2, Dans les autres cas et lorsque
le titre alcoométrique volumique
est supérieur 40 % :Ja quantité
Susceptible d’être présente étant
40 rm ja) Supérieure
ou égale à 500 m°
> A
b} Supérieure ou égale à 50 m° >
DC
2. Emploi dans des équipements
cles en exploitation.
en
a) Équipements frigorifiques ou
| climatiques {y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation
étant supérieure où égale à 300 kg
> DC
60 kg
b} Équipements d'extinction, la
quantité cumulée de fluide |
susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure à 200
Kg >= D !
ARTICLE 1.2.1 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations autorisées sont installées au sein d'un entrepôt conçu pour accueillir des activités de logistique, comprenant la
réception des produits, leur déchargement, leur
reconditionnement, la préparation des commandes et leur expédition.
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1 esplanade Jean Moulin -
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S2- Le projet est décomposé en 3 phases successives :
- bâtiment À de 1 cellule (11 995 m°)
- bâtiment B de 3 cellules (5 776 m°, 11 898 m° et 11 934 m°)
- réunion des 2 bâtiments pour créer le bâtiment C de 5 cellules (11 995 m?, 5 776 m°,
11 898 m2, 11 934 m°? et 11 297 m°)
L’entrepôt comprend également des zones de bureaux, de locaux techniques (chaufferie), d'un local sprinkler et des locaux de charge de batterie. |! est également prévu une aire
extérieure de stockage de caisses en façade Nord du bâtiment A.
Les articles 1.2.3.1 et 1.2.3.2 restent inchangés.
Article 1.2.3.2.4 : Local chaufferie
Un local, accolé à la façade Sud de la cellule A1, abrite un générateur d'eau chaude d’une puissance au foyer de 0,7 MW fonctionnant au gaz naturel et alimentant des aérothermes à eau chaude.
Un local, accolé à la façade Sud de la cellule B1, abrite un générateur d’eau chaude d’une puissance au foyer de 1,2 MW fonctionnant au gaz naturel et alimentant des aérothermes à
eau chaude.
Si l'exploitant réalise directement l'unique bâtiment de 5 cellules, un seul local chaufferie
abrite un générateur d’eau chaude d’une puissance au foyer de 1,2 MW fonctionnant au gaz naturel et alimentant des aérothermes à eau chaude.
La chaufferie est implantée dans un local spécifique accessible par l'extérieur du bâtiment.
Elle est isolée des autres locaux et des cellules de stockage par des murs coupe-feu 2
heures.
Article 7.2.2.1 : Murs extérieurs
En vue de prévenir la propagation d’un incendie à l'entrepôt ou entre parties de l'entrepôt, les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 dO (respectivement MO lorsque les matériaux n'ont pas encore été classés au regard des euroclasses). Le bâtiment dispose
également d’une structure stable au feu 1 heure (poteaux, poutres).
Les façades avec quais de déchargement sont constituées de bardage métallique.
La façade ouest est munie d'un écran thermique 2 heures.
La façade Nord de la cellule A1 est équipée d'un écran thermique 2 heures
ARTICLE 7.5.3 : RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
L Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
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s3 Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal
soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet
alinéa ne s'applique pas aux stockages de liquides inflammables.
ll. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de.même pour son dispositif d’obturation
qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à
une même rétention.
IH. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales
s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage est étanche, incombustible et équipé de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage...) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques.
Le sol des aires et locaux de stockage de papier, carton et pâte à papier est incombustible
(de classe A1).
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque
des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis
d’un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux Bureau de l’environnement 1 esplanade Jean Moulin
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93 susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la
propagation de l'incendie par ces écoulements. Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet.
VI. Le volume nécessaire au confinement des eaux incendie est déterminé conformément au document technique D9a : guide pratique pour le dimensionnement des rétentions d'eaux d'extinction de l'INESC et de la FFSA et du CNPP). Ce volume tient compte:
-__ du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
+ du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
« du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le volume nécessaire à ce confinement, déterminé au vu de l'étude de dangers, est égal à 2 778 m* et est assuré par le volume constitué par les formes de pentes des voiries et par la
création d'une zone de rétention sur l'ensemble de la surface des cellules de stockage ; ou par toute autre capacité de rétention étanche suffisamment dimensionnée.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. |
ARTICLE 7.7.4 : MOYENS EXTÉRIEURS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Sont implantés 11 poteaux d'incendie type DN 150 (débit unitaire 120 m‘/h) équipés de
2x100 en orifices de sortie conformes aux normes NF EN 14384, selon les dispositions de la norme NF S 62-200.
Le réseau d'adduction d'eau permet d'obtenir indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments un débit simultané de 480 m‘/h réparti sur 4 poteaux.
L'exploitant demande un numéro de création au bureau prévention de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris groupe DECI (bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) pour chaque PE avant les travaux d'implantation.
Les PEI sont identifiés. Leur signalisation est positionnée pour la visite de réception.
Une visite de réception des PEI est réalisée et un procès-verbal des PEI établi.
Les attestations de conformité, les procès-verbaux des PEI et les attestations de débit simultané sont transmis au bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris groupe DECI.
Une citerne incendie de capacité minimum de 480 m° est implantée en phase 1, au Nord de
la cellule A1, puis en phase 3 à proximité du poste de garde. Celle-ci est équipée de 2 demi- rapports fixes d'aspiration de 100 mm ou d'un dispositif d'aspiration DN 150 conforme à la norme NF S 61 240 garantissant un débit de 120 m‘/h.
Au droit de cette citerne, une aire permettant la mise en œuvre d'un engin de lutte contre l'incendie ést aménagée.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
- superficie 32 m° (8x4 m)
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$s - accessibilité en tout temps par une voie engins
- force portante de 160 kN
- distance entre les dispositifs d'aspiration et l'engin de 4 m maximum.
Article 7.3.7.1.2.3 : Modalités de stockage des produits explosifs
Le stockage de produit explosif est autorisé dans une quantité maximale de 29 kilogrammes.
Ces produits sont associés à la division de risque 1.4 réglementés par la rubrique 4220 de la
nomenclature des ICPE. ils sont stockés au sein d'un local pyrotechnique dédié et séparé de
la cellule de stockage par des murs REÏ120. Ce local disposera d'un accès réservé
uniquement aux personnes autorisées et formées aux risques associés.
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Se 3
L
j
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Y 2021- 9349
EN DATE DU
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PaLEEL ARE PORTANT SUR L'ACQUISITION ET LE TRANSFERT DE GESTION DE BIENS IMMOBILIERS AU PROFIT DE LA SOCIETE DU GRAND PARIS
EN VUE DE LA CREATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT (INTERGARE,
GARE, OUVRAGES ANNEXES), NECESSAIRES À LA RÉALISATION D'UN TRONÇON DE LA LIGNE 17 NORD DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU-GRAND PARIS EXPRESS
RELIANT LES FUTURES GARES «TRIANGLE DE GONESSE», «PARC DES
EXPOSITIONS DE VILLEPINTE»,
«CHARLES DE GAULLE TERMINAL 2» et «LE MESNIL-AMELOT»
A
TREMBLAY-EN-FRANCE - VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des transports ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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Tél.: 01 41 60 66 10
Mail: angela.barchi@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
3 VU le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;.
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la lettre du 13 juillet 2021 de la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'acquisition et le transfert de gestion de biens immobiliers en plein sol, en tréfonds et en surfonds sur des emprises situées sur les communes de Tremblay-en-France et de Villepinte, en vue de la réalisation d’un tronçon de la ligne 17 Nord reliant les futures gares « Triangle de Gonesse », « Parc des expositions de villepinte », « Charles de Gaulle T2 » et « Le Mesnil-Amelot » du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 19 juillet 2021 et complété le 28 septembre 2021 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2021 ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : I} sera procédé du lundi 8 novembre 2021 au lundi 29 novembre 2021 inclus, soit 22 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Tremblay-en-France et Villepinte, en vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de réalisation d'un tronçon de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris reliant les futures gares « Triangle de Gonesse », « Parc des expositions de villepinte », « Charles de Gaulle Terminal 2 » et «Le Mesnil-Amelot » et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Michel RELAVE, retraité — ancien cadre juridique, en qualité de commissaire enquéteur.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
À esplanade Jean Moulin
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Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.qouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / K& Prefet93
3 Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes de Tremblay-en-France et Villepinte. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La Société du Grand Paris ou son mandataire procède .à la notification individuelle du dépêt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête. -
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Mairie de Tremblay-en-France 18 bd de l'Hôtel de Ville
Direction des services techniques 93290 Tremblay-en-France
Division de l'urbanisme foncier
Mairie de Villepinte 16/32 avenue Paul Vaillant Couturier Direction de l'aménagement, de l'urbanisme et de 93420 Villepinte l'habitat
Centre administratif | a
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu'un registre électronique sécurisé, sur lequel les observations pourront également être déposées par le public du lundi 8 novembre 2021 à 9 heures au lundi 29 novembre 2021 à 17 heures sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : http://ligne17- tremblaÿ-en-france-villepinte.enaquetepublique.net.
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à l'adresse suivante : ligne17-tremblay-en-france-villepinte@enauetepublique.net. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 8 novembre 2021 à 9 heures et le lundi 29 novembre 2021 à 17 heures seront pris en compte.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE | JOUR | HORAIRE nl
Mairie de Tremblay-en-France lundi 8 novembre 2021 de 9h00à1 2 h 00
Direction des services techniques samedi 20 novembre 2021 |de 9 h 00 à 12 h 00 Division de l'urbanisme foncier —
18 bd de l'Hôtel de Ville lundi 29 novembre 2021 de 14 h 00 à17 h 00
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis, gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ÿ Prefet93
33 Mairie de Villepinte vendredi 19 novembre 2021 de 9 h 00 à 12h 00 Direction de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'habitat
Centre administratif
16/32 avenue Paul Vaillant Couturier
mercredi 24 novembre 2021 de 14 h 00 à 17 h 00
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
ARTICLE 7: Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, dont celles comprises dans le registre électronique sécurisé, dresse le procès- verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans les mairies, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage.
ARTICLE 9: La: secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques mA EE"
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Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
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PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l'environnement, de l'aménagement et des transports SAINT-DENIS LU _
Liberté Direction des routes d'Ile-de-France Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021-22 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat des parcelles cadastrées section BL n° 613 et 615 à NOISY-LE-GRAND (93), pour une superficie totale de 2 776 m2.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211- 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0566 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la convention du 27 décembre 2001 fixant les conditions d'intervention de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne en qualité de mandataire de l'Etat pour l'acquisition, la gestion et la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis;
Vu la convention d'utilisation n° 093-2019-007 pour les délaissés routiers gérés par Grand Paris Aménagement ;
Considérant que les parcelles cadastrées section BL n° 613 et 615 à Noisy-le-Grand (93) ne sont plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Tél : 01 46 76 87 13
Mél : micheline.lehoux@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
wwuw.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
4 ARRETE
Article 1°": Sont déclarées inutiles les parcelles cadastrées section BL n° 613 et 615 à Noisy-le-Grand (93), d'une superficie totale de 2776 mi.
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les deux parcelles mentionnées à l'article 1*.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Île-
de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'Adjoint au Directeur des Routes,
Responsabie du service de modernisation du réseau,
Emmanuel RIMOUX
Le
Emman uel{, Signature
‘ numérique de
RIMOUX ,:. Emmanuel RIMOUX
J_ emmanuel.rimoux
emman uel. * Date:2021.10.04
rimoux ;” 0902360200 E 3 D ne PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE l'Environnement, de l'Aménagement " et dès Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS P Eiberié
Égaliré
Frareinité
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF-N°2021-0679
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°222 et le n°256 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province), aux Pavillons-sous-Bois, pour des travaux de dévoiement de réseaux de gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1
Vu le code de justice administrative, notamment son article R:421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée par l’entreprise TERGI du 02 septembre 2021 ;
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0679 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (GRDF_Affaire_1900945) 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
13 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pavillons-sous-Bois du 10 septembre 2021;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 septembre 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie des Pavillons-sous-Bois du 10 septembre 2021;
Considérant que la RD933 aux Pavillons-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux GAZ nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 04 octobre 2021 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 de 07h00 à 20h00, sur la RD933, entre le n°222 et le n°256 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province), aux Pavillons-sous-Bois, des travaux de dévoiement de réseaux de gaz seront réalisés. Ces derniers impliqueront des modifications de circulation et de stationnement,
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux à trois voies (dont une voie bus) dans le sens Paris-province. Elle sera réduite a minima à une voie dans ce sens (de 3,50 mètres de largeur au minimum) pour tous les usagers.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons et bus seront modifiés comme suit :
+ Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier.
+ Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu sur le trottoir, ou à défaut sera restitué sur la chaussée avec une protection lourde (GBA).
+ L'arrêt de bus Victor Hugo-Jean Moulin situé au n°242 avenue Aristide Briand (Pavillons-sous-Bois), dans la zone du chantier, sera maintenu.
La base vie de l'entreprise sera installée dans les emprises du chantier.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
+ TERGI, Monsieur Mauricio, tél : 06 45 11 20 35.
33 rue de Lamirault — 77090 Collégien — courriel cmauricio@tergi.fr
e DIRECT SIGNA, tél : 01 48 55 21 24
133 rue Diderot — 93700 Drancy
e GRDF - AMSG Agence Contrôles et Opérations réseau, tél : 06 08 84 00 51 100/120 rue Marcel Paul — 94500 Champigny-sur-Marne
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0679 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris {(GRDF_Affaire_1900945) 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
& Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage GRDF, Monsieur Le Guévello, tél : 07.87.82.22.56.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La maire des Pavillons-sous-Bois ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 01/10/2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
*
René ALBERT!
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0679 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (GRDF_Affaire_1900945) 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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