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Déliberation - 160322 FDE Adhesion au Groupement de Commandes Pour L ACHAT D Electricite de Fournitures et Services Associes
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 160322 FDE Adhesion au Groupement de Commandes Pour L ACHAT D Electricite de Fournitures et Services Associes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Département du Pas-de-Calais Conseiller en exercice: 1$
Arrondissement de Boulogne/mer Présents : Excusé(s)/Absent(s) : Canton de Samer Procuration : 5
Quorum :
Commune d'Hesdigneul-les-
Boulogne
Délibération du Conseil Municipal , ge 7
du 16 mars 2022 _
L'an deux mil vingt-deux, le mercredi seize mars, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Mäire, suite à la convocation en date du neuf mars deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municpaux à l'exception de M. David Seillier,
de M. Julier Caplier ayant donné procuration à M. Sébastien Poquet,
de Mme Valérie Feutry ayant donné procuration à M. Mario Boulet
M. Michel Joly est désigné secrétaire de séance.
OBJET : FDE- Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés
Vu que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les
consommateurs professionnels.
Vu que cette ouverture s'est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007,
Vu qu'aujourd'hui, conformément à l'article L 331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des
consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif! réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques,
Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché,
Vu que pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques et notamment les
collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande
publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L 331-4 du Code de
l'énergie.
Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L 2113-6 et suivants,
Vu l'article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux groupements de
commandes,
Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d'Administration en date du 27 mars 2021,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne d'adhérer à un
groupement de commandes pour l'achat d'électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,
Considérant qu'au regard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de
ce groupement pour le compte de ses adhérents, Le Conseil, à l'unanimité délibére :
Atticle Ler : Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes (version 2021) pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.
Aïticle 2: La participation financière de la Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne est fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente
délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.
Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire