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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202303010 du 31 03 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202303010 du 31 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-03-010
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2023-03-31-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS SCICalliance
(2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-03-29-001 portant autorisation
d'effectuer des travaux de sécurisation de la falaise et remise en état des
ouvrages détruits sur la commune des Planches-en-Montagne (4 pages) Page 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2023-03-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale d' Aiglepierre pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 13
39-2023-03-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Fontainebrux pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 16
39-2023-03-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de La-Tour-Du-Meix pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 21
39-2023-03-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Mont-Sous-Vaudrey pour la période 2023-2042 (2
pages) Page 26
39-2023-03-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Supt pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 29
39-2023-03-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Vevy pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 32
Préfecture du Jura /
39-2023-03-27-00039 - Arrêté portant autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - route de Biarne (intersection D905/D230) – 39100
SAMPANS (4 pages) Page 35
39-2023-03-27-00042 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection - fromageries du Revermont – 495
route de Véria – 39160 BALANOD (4 pages) Page 40
39-2023-03-27-00046 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection – collège Mont Roland – 55
boulevard Wilson – 39100 DOLE (4 pages) Page 45
39-2023-03-27-00043 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection – hypermarché HYPER U – 240
rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE (4 pages) Page 50
39-2023-03-27-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – agence bancaire du crédit mutuel – 70 rue
du pré – 39200 SAINT CLAUDE (4 pages) Page 55
2 39-2023-03-27-00048 - Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – agence bancaire Société Générale – 33
avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE (4 pages) Page 60
39-2023-03-27-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – banque populaire – 6 place Pasteur – 39150
SAINT LAURENT EN GRANDVAUX (4 pages) Page 65
39-2023-03-27-00058 - Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – magasin GIFI – 18-20 rue François Xavier
Bichat – 39100 DOLE (4 pages) Page 70
39-2023-03-27-00057 - Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – station service DATS – 19 A rue de Lons –
39410 SAINT AUBIN (4 pages) Page 75
39-2023-03-27-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – station service DATS – rue Nicolas Appert –
39800 POLIGNY (4 pages) Page 80
39-2023-03-27-00025 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - boulangerie pâtisserie LA CLANORA – 13 rue du
chanois – 39100 AUTHUME (4 pages) Page 85
39-2023-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - centre optique mutualiste ECOUTER VOIR – centre
commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY (4 pages) Page 90
39-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14658 – route de
Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN (4 pages) Page 95
39-2023-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14661 – RN 73 –
RANCHOT (39700) (4 pages) Page 100
39-2023-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14957 – chemin des
tilleuls – 39380 BANS (4 pages) Page 105
39-2023-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15469 – Route de Dole –
39600 ARBOIS (4 pages) Page 110
39-2023-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15932 – rue du village –
39300 CHAMPAGNOLE (4 pages) Page 115
39-2023-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16100 – 3 rue de
Champtave – 39100 BRACON (4 pages) Page 120
39-2023-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16794 – 5 avenue Léon
Jouhaux – 39100 DOLE (4 pages) Page 125
3 39-2023-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 36074 – 1 avenue Jean
Jaurès – 39300 CHAMPAGNOLE (4 pages) Page 130
39-2023-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 39825 – 2 avenue de
Franche Comté – 39160 SAINT AMOUR (4 pages) Page 135
39-2023-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40929 – RN 73 –
TAVAUX (39500) (4 pages) Page 140
39-2023-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40930 – 2 rue de
l’industrie – 39270 ORGELET (4 pages) Page 145
39-2023-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 50171 – 70 avenue Georges
Pompidou – 39100 DOLE (4 pages) Page 150
39-2023-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 78864 – RN 83 – A la
barre – 39800 POLIGNY (4 pages) Page 155
39-2023-03-27-00035 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - hôtel restaurant PARENTHESE – 186 chemin du PIN –
39570 CHILLE (4 pages) Page 160
39-2023-03-27-00030 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - magasin BAZARLAND – 2 rue de Rome – 39500
TAVAUX (4 pages) Page 165
39-2023-03-27-00029 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - résidence ARTEMIS – COLISEE FRANCE – 11 allée du
petit puits – les granges feuillets – 39110 SALINS LES BAINS (4 pages) Page 170
39-2023-03-27-00033 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - salle communale – place au tilleul – 39190 SAINTE
AGNES (4 pages) Page 175
39-2023-03-27-00031 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - voie publique – 39110 PRETIN (4 pages) Page 180
39-2023-03-27-00034 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection - voie publique – 39140 ARLAY (4 pages) Page 185
39-2023-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d’installer un système
de vidéoprotection -consigne MONDIAL RELAY n° 16074 – les condamines
– 39570 PERRIGNY (4 pages) Page 190
4 DDETSPP 39
39-2023-03-31-00001
Arrêté renouvellement agrément ESUS
SCICalliance
DDETSPP 39 - 39-2023-03-31-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS SCICalliance 5 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2019 01 R2
portant renouvellement d'agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de Particle L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP,
Vu - l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service,
Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 15 mars 2023 par Monsieur Frédéric VERMOT PETIT OUTHENIN, Président de SCICalliance, dont le siège social se situe 9 rue Chauvin — 39600 ARBOIS,
Considérant, au vu des éléments présentés, que SCICalliance remplit les conditions requises pour bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Arrête
Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale de SCICalliance dont le
siège social se situe 9 rue Chauvin — 39600 ARBOIS, SIRET n° 84785846100019 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 15 mars 2023 et jusqu’au 14 mars 2028.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 31 mars 2023
La Directrice départementale adjointe
\
/ f'}
abs MOREL À
/
/
DDETSPP 39 - 39-2023-03-31-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS SCICalliance 6 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2023-03-31-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS SCICalliance 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-03-30-00007
Arrêté n° 2023-03-29-001 portant autorisation
d'effectuer des travaux de sécurisation de la
falaise et remise en état des ouvrages détruits sur
la commune des Planches-en-Montagne
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-03-29-001 portant autorisation d'effectuer des travaux de sécurisation de la falaise et remise en état des ouvrages détruits sur la commune des Planches-en-Montagne 8 E M
PRÉFET
DU JURA Arrêté n° 2023-03-29-001
Ent portant autorisation d'effectuer des
Frateraité travaux de sécurisation de la falaise et
remise en état des ouvrages détruits sur
la commune des Planches en Montagne
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R411-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope des corniches
calcaires du départemental du Jura ;
Vu la demande de dérogation déposée par le Conseil départemental, Direction des Routes ;17 Rue Rouget
de Lisle, 39039 Lons-le-Saunier ;
Vu larrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté de la Direction départementale des Territoires n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant
subdélégation de signature ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0010 du 5 juillet 2013 précise dans ses articles 4 et 6 que
les le remblaiement ou l'extraction de matériaux du sol et du sous-sol, la purge de blocs sous paros
rocheuses, hors travaux d'entretien visant à la sécurité publique et hors travaux réalisés en vue de
l'amélioration de la desserte des massifs forestiers sont interdits du 15 février au 15 juin inclus ;
Considérant que ces travaux de mise en sécurité de la falaise (purge) et de remise en état des ouvrages
détruits suite à l'éboulement d’une partie de la falaise le 21 mars 2023 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 4er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'entreprise ROC Aménagement ZA des Butiques, 4 Rue des Pinsons,
25210 Le Russey.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé effectué les travaux de mise en sécurité de la falaise ainsi que
de la remise en état des ouvrages détruits de la façon suivante :
* intervention en tête de falaise en ayant recours à un accès par le latéral droit (en regardant l’amont).
l'accès se fait à pied en sous-bois et permet de rejoindre une première ligne d'écran pare-blocs
hauteur 2m qui donne sur la ligne endommagée :
*__ Déblaiement manuel des blocs en équilibre précaire dans le filet endommagé :
* mise en big-bags ou régalage sur place
*__ purge légère de la cicatrice d'éboulement située à vingt mètres de là. Les quelques blocs qui
pourraient se détacher prendront le chemin de l'éboulement et rejoindront l'écran dans le pire des
cas (localisation restreinte)
*__ travaux d'ancrages pour refaire les amarrages au sol des poteaux de l'ouvrage endommagé
*__ travaux d'ancrages pour conforter les compartiments de part et d'autres de celui qui s’est éboulé.
*__ réparation sur 30 m° de trous dans le grillage, en bord immédiat de la chaussée
*__approvisionnement et remplacement des poteaux endommagés et d'une nappe de 20 m° de filet.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-03-29-001 portant autorisation d'effectuer des travaux de sécurisation de la falaise et remise en état des ouvrages détruits sur la commune des Planches-en-Montagne 9 Article 3 : Localisation
ite de la RD17 sur la commune des Planches en Montagne (39)
Article 4 : Mesures d’évitement et de réduction
Limitation des travaux à la seule zone endommagée (linéaire de 70 m sur le replat en tête de falaise)
*__ Utilisation d'un seul cheminement pédestre à la zone de travail
+ Interdiction d'accéder en milieu de falaise (accès en tête par cheminement, accès en pied par la
RD17)
+ _ Minimiser les diamètres de forage pour réduire les temps bruyants lors de la foration
+ __ Doubler les équipes pour le remontage de l'écran afin de minimiser le temps de gêne occasionné
* Travaux à l'air comprimé pour limiter les rejets en tête de falaise (compresseur thermique mis en
place sur la piste du Cuiard ou sur la RD17)
*__ Pas d'utilisation d'hydrocarbures, détergents ou produits phytosanitaires en tête de falaise
° Travaux de jour
+ __Balisage de nids éventuels (pas de découverte à proximité lors de la visite de site)
‘+ __ Respect des consignes (animateur du site)
+ __ Collecte des déchets au fur et à mesure de leur production
* Aucun ravitaillement d'engin à proximité des falaises
L'utilisation de l’hélicoptère devra se faire en dernier recours car l'intervention est programmée en
pleine période de nidification des faucons pélerins. Il est d’ailleurs confirmé ce jour que les faucons
nichent actuellement dans la falaise.
Article 6 : Modalités de suivi
Un compte rendu détaillé de l'opération sera adressé à la Direction départementale des territoires au plus
tard le 31 décembre suivant la réalisation des travaux.
Article 7 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 30 mars 2023 au 20 avril 2023.
Article 8: Personnes autorisées à réaliser ces travaux
L'entreprise ROC Aménagement est autorisée et responsable de l'opération.
Les 3 personnes chargées des travaux devront pouvoir justifier de leur identité et de leur fonction en cas de
contrôle.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article
L170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions
prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8 et L415-
3 du Code de l'environnement.
Article 12 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation à l'arrêté de protection des corniches calcaires du Jura est consultable
à la Direction départementale des territoires du Jura .
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-03-29-001 portant autorisation d'effectuer des travaux de sécurisation de la falaise et remise en état des ouvrages détruits sur la commune des Planches-en-Montagne 10 Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura et M. le Directeur départemental des territoires du Jura, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie,
- M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura,
Fait à Lons le Saunier, le 3% mars 2023
Le chef du Bureau Biodiversité Forêt
€ PRUVOST
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-03-29-001 portant autorisation d'effectuer des travaux de sécurisation de la falaise et remise en état des ouvrages détruits sur la commune des Planches-en-Montagne 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-03-29-001 portant autorisation d'effectuer des travaux de sécurisation de la falaise et remise en état des ouvrages détruits sur la commune des Planches-en-Montagne 12 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-03-30-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Aiglepierre pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Aiglepierre pour la période 2023-2042 13 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
ROUROOSRE. de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de AIGLEPIERRE
Contenance cadastrale : 175,3450 ha
Surface de gestion : 175,35 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2042
| 29). GMA Arrêté d’aménagement n° 35. 2073 -05-# se
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Aiglepierre pour la période 2023-2042
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Mumicipal de la commune d’'AIGLEPIERRE en date du
13/12/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 15/12/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comité :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de AIGLEPIERRE (JURA), d’une contenance de 175.35 ha. est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 175,35 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (61%), Sapin pectiné (9%), Sapin de Nordmann (6%), Pin noir d'Autriche (5%).
Tilleul (5%), Autres Feuillus (3%), Douglas (3%), Erable sycomore (3%), Hêtre (3%), Merisier
(2%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Aiglepierre pour la période 2023-2042 14 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 134,44 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 19,78 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (109,07ha), le sapin pectiné (15,25ha), le sapin de
Nordmann (9,34ha), le pin noir d'Autriche (9,13ha), le douglas (5,48ha), le hêtre (5,24ha), le me-
risier (0,71ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 16,04 ha en sylviculture, au sein
duquel 13,61 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,04 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
» Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,22 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
x Trois groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 113,18 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements :
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 19,78 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 12 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements :
= Un groupe en hors sylviculture, de protection paysagère, d’une contenance de
21,13 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
d'AIGLEPIERRE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
menis;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 35 :ncas 2027
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régienai dy la Forêt et du Bois
7 dd
f
L'/Piene EAMÉRRE
AC
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Aiglepierre pour la période 2023-2042 15 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-03-30-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fontainebrux pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Fontainebrux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 16 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
SeDOC de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ FOISENeEeante er Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de FONTAINEBRUX
Contenance cadastrale : 78,6222 ha
Surface de gestion : 78,62 ha
Révision anticipée du document d'aménagement :
2023-2042
Arrêté d'aménagement n° 36-2022 - 03-59-9000 oZ portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Fontainebrux pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15/07/2013 réglant l’aménagement de la forêt communale de
FONTAINEBRUX pour la période 2012 — 2031 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Fontainebrux en date du
24/11/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 30/11/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBAREÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de 1’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Fontainebrux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 17 ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de FONTAINEBRUX (JURA), d’une contenance de 78,62 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 78,47 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (45%), Charme (25%), Chêne sessile (11%), Aulne (10%), Chêne
pédonculé (2%), Titleul (2%), Tremble (2%), Autres Feuiilus (1%), Hêtre (1%), Merisier (1%).
Le reste, soit 0,15 ha, est constitué d’emprise de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 72,13 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 3,05 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (44,49ha), le chêne pédonculé (22,69ha), l’aulne gluti-
neux (8,00ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 19 groupes de gestion :
#“ Deux groupes de régénération, d’une contenance de 14,06 ha en sylviculture, au
sein duquel 13,06 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 6,96 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 12,43 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 44,63 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 20 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
"n Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 3,05 ha en sylviculture, en
gestion extensive, qui sera parcouru au besoin par des coupes visant à se rapprocher
d’une structure équilibrée ;
" Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
1,01 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
" Deux groupes d’ilots de sénescence, un sous contrat Natura 2000, d’une contenance
totale de 3,29 ha, qui seront laissés à leur évolution naturelle, au profit de la
biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de FONTAINEBRUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra
en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, où sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de FONTAINEBRUX, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article Li22-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Fontainebrux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 18 - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312008 « Bresse Jurassienne », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux »
et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301306 « Bresse Jurassienne » instaurée au titre de
la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 29 % de
sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5: L'arrêté préfectoral en date du 15/07/2013, réglant l’aménagement de la forêt
communale de FONTAINEBRUX pour la période 2012 - 2031, est abrogé,
Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le > mers 1523
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service PM Forêt et du Bois ., “hf
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Fontainebrux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 19 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Fontainebrux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 20 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-03-30-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La-Tour-Du-Meix pour
la période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Tour-Du-Meix pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
SA ES de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de LA-TOUR-DU-MEIX
Contenance cadastrale : 429,7653 ha
Surface de gestion : 429,77 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n° 39- 2023-03-50. 000057
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
La-Tour-Du-Meïx pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;:
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du Tour du Meix en date du
24/08/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 29/08/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation de Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article If: La forêt communale de LA-TOUR-DU-MEIX (JURA), d’une contenance de
429,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Tour-Du-Meix pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 424,85 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (40%), Sapin pectiné (10%), Hêtre (4%), Epicéa commun (1%), Autres Feuillus
(45%). Le reste, soit 4,92 ha, est constitué d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF)
sur 272,23 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 82,99 ha, Futaie irrégulière
dont conversion en futaie irrégulière sur 36,52 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (269,48ha), le hêtre (67,00ha), le sapin pectiné (50,59- ha), le pin laricio de Calabre (2,24ha), le sapin de Turquie (1,30ha), le mélèze d'Europe (0,98ha), le chêne pubescent (0,15ha). Les autres essences - hormis l’épicéa commun- seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
#* Un groupe de régénération, d’une contenance de 9,98 ha en sylviculture, au sein duquel 1,73 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,98 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 7,77 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 65,24 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 36,52 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 12 ans ;
“ Un groupe dit Extensif, traité en taillis sous futaie, d’une contenance de 246,24 ha en
sylviculture, qui ne fera l'objet d’aucune coupe sur la période ;
“ Un groupe d’îlots de vieillissement traité en taillis sous futaie extensif, d’une
contenance de 25,99 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe dit de Protection, d’une contenance de 33,11 ha en hors sylviculture de production, dont l’objectif sera de maintenir l’état boisé afin d’assurer une protection contre les risques naturels ;
= Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 4,92 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,700 km de piste de débardage seront créés, et 0,600 km de piste ainsi que 2 places de dépôt seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement Le Conseil Municipal de la commune
de LA TOUR DU MEIX de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de LA-TOUR-DU-MEIX,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Tour-Du-Meix pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23 - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone de Protection Spéciale FR4312013
"Petite Montagne du Jura”, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
considérant que la forêt est située pour 86 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 86 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de lOffice National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 30 man 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service a Forêt et du Bois
CL re
Dr RÉR EE — se
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Tour-Du-Meix pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de La-Tour-Du-Meix pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-03-30-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Mont-Sous-Vaudrey
pour la période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Mont-Sous-Vaudrey pour la période 2023-2042 26 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
RE de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de MONT-SOUS-VAUDREY
Contenance cadastrale : 820,2155 ha
Surface de gestion : 820,22 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n° 24- 2023-03 50- 00002
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Mont-Sous-Vaudrey pour la période 2023-2042
Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mont sous Vaudrey en date du
24/11/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 28/11/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de MONT-SOUS-VAUDREY (JURA), d’une contenance de
820,22 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à ia fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 804,56 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (63%), Hêtre (26%), Charme (5%), Autres Feuillus (3%), Autres
Résineux (1%), Chêne rouge (1%), Erable sycomore (1%). Le reste, soit 15,66 ha, est constitué
d’espaces non boisés (étang, parking et emprises diverses).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Mont-Sous-Vaudrey pour la période 2023-2042 27 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 571,51 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 230,37 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (721,39ha), le chêne pédonculé (41,87ha), le hêtre
(19,73ha), le douglas (9,24ha), le chêne rouge (8,14ha), l’érable sycomore (1,5Tha). Les autres
essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 14 groupes de gestion :
" Trois groupes de régénération, d’une contenance de 90,24 ha en sylviculture, au
sein duquel 80,49 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 75,10 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 52,46 ha en sylviculture. qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
” Cinq groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 417,77 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 12 à 30 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
“ Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 230,37 ha en
sylviculture, dont un groupe en gestion dite extensive de 29,10 ha. Ces groupes seront
parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, de 11,04ha en
sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
»” Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 2,68 ha, qui sera laissé à son
évolution natureîle, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe constitué d’emprises, de 15,66 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,640 km de route forestière empierrée et 4 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MONT
SOUS VAUDREY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article #4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 30.mais Lo C3
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Mont-Sous-Vaudrey pour la période 2023-2042 28 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-03-30-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Supt pour la période
2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Supt pour la période 2023-2042 29 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
ÉSUÉSSRNE. de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Egalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de SUPT
Contenance cadastrale : 79,9347 ha
Surface de gestion : 79,93 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n°39. 2073-03-50- 00004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Supt pour la période 2023-2042
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SUPT en date du 17/09/2022, visé
par la Préfecture de Lons le Saunier le 20/09/2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de fa Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de SUPT (JURA), d’une contenance de 79,93 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 73,04 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (52%), Epicéa commun (39%), Erable sycomore (3%), Autres Résineux (2%), Hêtre
(2%), Autres Feuillus (1%), Chêne sessile (1%). Le reste, soit 6,89 ha, est constitué d’espaces
non boisés dont 6,77 ha de zones à reconstituer suite aux attaques de scolytes.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Supt pour la période 2023-2042 30 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 61,87 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 17,94 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (78,03ha) en mélange avec le hêtre, et l’érable syco-
more (1,78ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 8.10 ha en sylviculture, au sein
duquel 8,10 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 8,10 ha seront parcourus
par une coupe défimitive au cours de la période ;
" Un groupe de reconstitution d’une contenance de 7,06 ha, qui fera l’objet de travaux
de plantation par parquet ou en complément des semis naturels, complétés par des
interventions pour garantir la croissance des plants,
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 11,83 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période :
" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 34,88 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 15,98 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements :
» Un groupe Extensif d'intérêt écologique général d’une contenance de 1,96 ha, traitée
en futaie irrégulière, qui sera laissé à son évolution naturelle et pourra être parcouru en
coupe d'intensité légère au besoin ;
- 0,3 km de piste forestière et 3 places de dépôt seront remis aux normes afin d'améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de SUPT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés. chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 3 maw ?ct2
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
PA
D LA
ZPierré LAMBARE
ff
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Supt pour la période 2023-2042 31 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-03-30-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Vevy pour la période
2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Vevy pour la période 2022-2041 32 PRÉFET. Direction régionale de l’alimentation, Fa RU SON de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de VEVY
Contenance cadastrale : 336,7815 ha
Surface de gestion : 336,78 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n°24 - 20713-023-30-0C006 :
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de VEVY pour la période 2022-2041
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Ia région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de VEVY en date du 02/08/2022, visé
par la Préfecture de Lons le Saunier le 16/08/2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du du 26 sepiembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de 1’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de VEVY (JURA), d’une contenance de 336,78 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 336,25 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (39%), Chêne sessile (24%), Charme (23%), Hêtre (6%), Frêne commun (5%), Pin noir
d'Autriche (2%), Erable sycomore (1%). Le reste, soit 0,53 ha, est constitué d’emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Vevy pour la période 2022-2041 33 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 194,76 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 99,54 ha, Taillis-sous-futaie (TSF) sur 41,95 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (156,00ha), le sapin pectiné (134,00ha), le chêne sessile (40,00ha), le pin noir d'Autriche (7,00ha). Les autres essences - hormis l’épicéa commun- seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
= La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
“ Deux groupes de régénération, d’une contenance de 47,53 ha en sylviculture, au sein duquel 25,92 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 47,53 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 147,23 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans, à exception du groupe de préparation qui ne sera parcouru qu'une seule fois en coupe ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 99,54 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croïssance des peuplements ;
= Un groupe d'attente, d’une contenance de 41,95 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
= Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 0,53 ha, qui sera laissé en
l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de VEVY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 30-:muw 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation. w.
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêtet du Bois er
er
Pierre CA É Ed
dt
HT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-03-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Vevy pour la période 2022-2041 34 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00039
Arrêté portant autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - route de Biarne
(intersection D905/D230) – 39100 SAMPANS
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00039 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - route de Biarne (intersection D905/D230) – 39100 SAMPANS 35 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Healit Bureau de la sécurité Fraternité | a intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-037
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
route de Biarne (intersection D905/D230) - 39100 SAMPANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20220613-008 du 13 juin 2022 autorisant M. le maire de SAMPANS (39100) à installer sur sa commune 6 caméras filmant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU là demande par laquelle Monsieur le maire de SAMPANS sollicite l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 février 2023 (dossier n° 2022/0249) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de SAMPANS (39100), responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif
implanté sur sa commune comprenant 9 caméras de voie publique. Les modifications portent sur l'ajout
de 3 caméras route de Biarne (intersection D905/D230) - 39100 SAMPANS.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -
Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00039 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - route de Biarne (intersection D905/D230) – 39100 SAMPANS 36 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Didier GUERIAUD, adjoint au maire.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00039 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - route de Biarne (intersection D905/D230) – 39100 SAMPANS 37 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du'système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet;
Pour le préfet et par délégation,
Le’directeur
A
f ss
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00039 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - route de Biarne (intersection D905/D230) – 39100 SAMPANS 38 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00039 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - route de Biarne (intersection D905/D230) – 39100 SAMPANS 39 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00042
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection -
fromageries du Revermont – 495 route de Véria
– 39160 BALANOD
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00042 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - fromageries du Revermont – 495 route de Véria – 39160 BALANOD 40 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ T5
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-040
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - fromageries du Revermont - 495 route de Véria —- 39160 BALANOD
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20170717-051 du 17 juillet 2017 portant renouvellement de
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les fromageries du Revermont - 495 route
de Véria - 39160 BALANOP ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1°” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
4
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Anthony BROISSIAT, président, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans les fromageries du Revermont — 495 route de Véria —- 39160 BALANOD ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2023 (dossier n° 2011/0201) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Anthony BROISSIAT, président, responsable
du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans les fromageries du Revermont — 495 route de Véria - 39160 BALANOD, qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 2
caméras extérieures. Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00042 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - fromageries du Revermont – 495 route de Véria – 39160 BALANOD 41 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00042 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - fromageries du Revermont – 495 route de Véria – 39160 BALANOD 42 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le __d Pour le préfet et-fâr délégation,
Le dirécteur,
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axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00042 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - fromageries du Revermont – 495 route de Véria – 39160 BALANOD 43 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00042 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection - fromageries du Revermont – 495 route de Véria – 39160 BALANOD 44 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00046
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection –
collège Mont Roland – 55 boulevard Wilson –
39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00046 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – collège Mont Roland – 55 boulevard Wilson – 39100 DOLE 45 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ er
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-044
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - collège Mont Roland - 55 boulevard Wilson - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03920160630-030 du 30 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le collège Mont Roland — 55 boulevard Wilson - 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le chef d'établissement sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le collège Mont Roland - 55 boulevard Wilson — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 6 février 2023 (dossier n° 2016/0135) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le chef d'établissement, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le collège Mont Roland - 55 boulevard Wilson —- 39100 DOLE, qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Les modifications portent sur l'augmentation du délai de conservation des images (de 15 à 30 jours).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture.- Tél. : 03 84 86 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00046 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – collège Mont Roland – 55 boulevard Wilson – 39100 DOLE 46 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours. É
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans .
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00046 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – collège Mont Roland – 55 boulevard Wilson – 39100 DOLE 47 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet
Pour le préfet et ét délégation, Le directeur,
ne ——— ES À
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00046 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – collège Mont Roland – 55 boulevard Wilson – 39100 DOLE 48 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00046 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – collège Mont Roland – 55 boulevard Wilson – 39100 DOLE 49 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00043
Arrêté portant autorisation de renouveler et de
modifier un système de vidéoprotection –
hypermarché HYPER U – 240 rue du village –
39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00043 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – hypermarché HYPER U – 240 rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 50 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté .
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité : ex
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-041
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS -— hypermarché HYPER U - 240 rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20151103-0048 du 3 novembre 2015 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’hypermarché HYPER U — 240 rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Simone FUSARO, PDG de la SAS CHAMDIS, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'hypermarché HYPER U — 240 rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2023 (dossier n° 2014/0099) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Simone FUSARO, PDG de la SAS CHAMDIS, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'hypermarché HYPER U - 240 rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 82 caméras intérieures et 18 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement de responsable du système, l'ajout de caméras et la modification du délai de conservation des images (de 30 à 15 jours).
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00043 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – hypermarché HYPER U – 240 rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 51 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie
- lutte contre la démarqueinconnue
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très'précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d' implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s)à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00043 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – hypermarché HYPER U – 240 rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 52 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
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‘Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00043 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – hypermarché HYPER U – 240 rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 53 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00043 - Arrêté portant autorisation de renouveler et de modifier un système de vidéoprotection – hypermarché HYPER U – 240 rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 54 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00053
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – agence bancaire
du crédit mutuel – 70 rue du pré – 39200 SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire du crédit mutuel – 70 rue du pré – 39200 SAINT CLAUDE 55 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité k pa
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-051
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence
bancaire du crédit mutuel - 70 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180925-025 du 25 septembre 2018 portant modification de l'autorisation d'installer .un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du crédit mutuel - 70 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
4
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité du crédit mutuel sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du MES mutuel - 70 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° février 2023 (dossier n° 2010/0216) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel, responsable du système de vidéoprotection installé dans |’ agence bancaire du crédit mutuel - 70 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE, qui comporte notamment 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent Une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire du crédit mutuel – 70 rue du pré – 39200 SAINT CLAUDE 56 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne — défense incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de:son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire du crédit mutuel – 70 rue du pré – 39200 SAINT CLAUDE 57 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions, pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement. |
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023 1
Le préfét, /
Pour le préfet et pardélégation,
Le directéur,
=
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00053 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire du crédit mutuel – 70 rue du pré – 39200 SAINT CLAUDE 58 L
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39-2023-03-27-00048
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – agence bancaire
Société Générale – 33 avenue de la république –
39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00048 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire Société Générale – 33 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE 60 E Direction
PRÉFET | des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fm Bureau de la sécurité Fraternité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-046
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence
bancaire Société Générale - 33 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-012 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Société Générale - 33 avenue de la république — 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ; |
VU la demande par laquelle le responsable logistique de la société générale DCR de Dijon sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Société Générale — 33 avenue de la république — 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 décembre 2022 (dossier n° 2010/0054) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable logistique de la société générale DCR de Dijon, responsable du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Société Générale - 33 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
fe
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00048 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire Société Générale – 33 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE 61 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point{(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la société générale.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00048 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire Société Générale – 33 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE 62 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
+
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans. un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire dela commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le ré” . Pour le préfet et-bar délégation,
( Le directeur,
—
4 Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00048 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire Société Générale – 33 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE 63 -
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00048 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – agence bancaire Société Générale – 33 avenue de la république – 39300 CHAMPAGNOLE 64 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00051
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – banque populaire
– 6 place Pasteur – 39150 SAINT LAURENT EN
GRANDVAUX
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – banque populaire – 6 place Pasteur – 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 65 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité |
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-049
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - banque populaire - 6 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180314-039 du 14 mars 2018 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la banque populaire —- 6 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle lé responsable sécurité de la banque populaire Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la banque populaire - 6 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 décembre 2022 (dossier n° 2013/0020) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la banque populaire Bourgogne Franche Comté, responsable du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la banque populaire - 6 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX, qui comporte notamment 5 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – banque populaire – 6 place Pasteur – 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 66 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – banque populaire – 6 place Pasteur – 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 67 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet, DT
Pour le préfet et par-délégation,
Le directeur,
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – banque populaire – 6 place Pasteur – 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 68 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00051 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – banque populaire – 6 place Pasteur – 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 69 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00058
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – magasin GIFI –
18-20 rue François Xavier Bichat – 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00058 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – magasin GIFI – 18-20 rue François Xavier Bichat – 39100 DOLE 70 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité | Bureau de la sécurité Fraternité ‘ Re intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-056
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin GIFI — 18-20 rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180619-005 du 19 juin 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin GIFI - 18-20 rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable du service sécurité et moyens généraux du groupe GIFI sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin GIFI - 18-20 rue François Xavier Bichat — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet d u 22 février 2023 (dossier n° 2018/0063) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable du service sécurité et moyens généraux du groupe GIFI, responsable du système de vidéoprotection installé dans le magasin GIFI -18- 20 rue François Xavier Bichat - 39100 DOLE, qui comporte notamment 8 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00058 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – magasin GIFI – 18-20 rue François Xavier Bichat – 39100 DOLE 71 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00058 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – magasin GIFI – 18-20 rue François Xavier Bichat – 39100 DOLE 72 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 -BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Maxiine GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00058 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – magasin GIFI – 18-20 rue François Xavier Bichat – 39100 DOLE 73 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00058 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – magasin GIFI – 18-20 rue François Xavier Bichat – 39100 DOLE 74 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00057
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – station service
DATS – 19 A rue de Lons – 39410 SAINT AUBIN
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00057 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – 19 A rue de Lons – 39410 SAINT AUBIN 75 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité ‘ ps
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-055
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station service DATS - 19 A rue de Lons - 39410 SAINT AUBIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1. et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180103-004 du 3 janvier 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la station service DATS - 19 A rue de Lons - 39410 SAINT AUBIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable du service sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la station service DATS -— 19 A rue de Lons — 39410 SAINT AUBIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 16 février 2023 (dossier n° 2017/0247) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable du service sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du système de vidéoprotection installé dans la station service DATS - 19 A rue de Lons - 39410 SAINT AUBIN, qui comporte notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00057 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – 19 A rue de Lons – 39410 SAINT AUBIN 76 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie
Article 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé dé l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La pérsonne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes ‘concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d’ implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s)à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00057 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – 19 A rue de Lons – 39410 SAINT AUBIN 77 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et lé commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet, Æ
Pour le préfet et pardélégation,
Le directeur,
FA
PTT GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00057 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – 19 A rue de Lons – 39410 SAINT AUBIN 78 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00057 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – 19 A rue de Lons – 39410 SAINT AUBIN 79 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00056
Arrêté portant autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection – station service
DATS – rue Nicolas Appert – 39800 POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – rue Nicolas Appert – 39800 POLIGNY 80 E H Direction PRÉFET des services
DU JURA | du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité au px
: intérieure et des polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-054
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station service DATS - rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articies L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, | article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180103-005 du 3 janvier 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la station service DATS - rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable du service sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la station service DATS - rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 16 février 2023 (dossier n° 2017/0249) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable du service sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du système de vidéoprotection installé dans la station service DATS - rue
Nicolas Appert —- 39800 POLIGNY, qui comporte notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – rue Nicolas Appert – 39800 POLIGNY 81 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne — défense incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – rue Nicolas Appert – 39800 POLIGNY 82 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, .et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet, dd
Pour le préfet et pardélégation,
Le directeur, -
D.
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – rue Nicolas Appert – 39800 POLIGNY 83 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00056 - Arrêté portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection – station service DATS – rue Nicolas Appert – 39800 POLIGNY 84 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00025
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - boulangerie
pâtisserie LA CLANORA – 13 rue du chanois –
39100 AUTHUME
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00025 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - boulangerie pâtisserie LA CLANORA – 13 rue du chanois – 39100 AUTHUME 85 E H | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Rrraité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boulangerie pâtisserie LA CLANORA - 13 rue du chanois —- 39100 AUTHUME
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral. n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Cédric PACHEU, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie LA CLANORA - 13 rue du chanois - 39100 AUTHUME ;
VU le récépissé de dossier complet du 1* février 2023 (dossier n° 2023/0029) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Cédric PACHEU, gérant, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie LA CLANORA - 13 rue du chanois - 39100 AUTHUME, comprenant notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00025 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - boulangerie pâtisserie LA CLANORA – 13 rue du chanois – 39100 AUTHUME 86 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance’ du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00025 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - boulangerie pâtisserie LA CLANORA – 13 rue du chanois – 39100 AUTHUME 87 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253+ à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par détégätion,
Le directeur,
Maximé GUTZWILLER
l
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00025 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - boulangerie pâtisserie LA CLANORA – 13 rue du chanois – 39100 AUTHUME 88 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00025 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - boulangerie pâtisserie LA CLANORA – 13 rue du chanois – 39100 AUTHUME 89 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00022
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - centre optique
mutualiste ECOUTER VOIR – centre commercial
les Gagnières – 39100 CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - centre optique mutualiste ECOUTER VOIR – centre commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 90 E = : Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-020
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
centre optique mutualiste ECOUTER VOIR - centre commercial les Gagnières — 39100 CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime -GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur Nicolas GAMBINI, responsable des services d'information de la mutualité française Jura, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre optique mutualiste ECOUTER VOIR - centre commercial les Gagnières - 39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 décembre 2022 (dossier n° 2022/0407) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Nicolas GAMBINI, responsable des services d'information de la mutualité française Jura, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le centre optique mutualiste ECOUTER VOIR - centre commercial les Gagnières - 39100 CHOISEY, comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - centre optique mutualiste ECOUTER VOIR – centre commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 91 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du service informatique de la mutualité française du Jura.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir daris l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute Ho on substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - centre optique mutualiste ECOUTER VOIR – centre commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 92 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet”
Pour le préfet etPar délégation,
7
=
Méxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - centre optique mutualiste ECOUTER VOIR – centre commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 93 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - centre optique mutualiste ECOUTER VOIR – centre commercial les Gagnières – 39100 CHOISEY 94 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00006
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 14658 – route de Longwy –
39120 ASNANS BEAUVOISIN
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14658 – route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 95 ES Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : ai
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-004
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 14658 - route de Longwy - 39120 ASNANS BEAUVOISIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
+
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 14658 - route de Longwy - 39120 ASNANS BEAUVOISIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 décembre 2022 (dossier n° 2022/0384) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprôtection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 14658 — route de Longwy - 39120 ASNANS BEAUVOISIN, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14658 – route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 96 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article'3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 —-' ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14658 – route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 97 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et bar délégation,
Le directeur,
rh GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14658 – route de Longwy – 39120 ASNANS BEAUVOISIN 98 ,
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39-2023-03-27-00003
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 14661 – RN 73 – RANCHOT
(39700)
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14661 – RN 73 – RANCHOT (39700) 100 E = | Direction PRÉFET
des services
DU JURA | du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ee
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 14661 - RN 73 - RANCHOT (39700)
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 14661 - RN 73 - RANCHOT (39700) ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 décembre 2022 (dossier n° 2022/0406) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 14661 - RN 73 - RANCHOT (39700), comprenant notamment 2 caméras extérieures. Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14661 – RN 73 – RANCHOT (39700) 101 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14661 – RN 73 – RANCHOT (39700) 102 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles élle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil les actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
. éme GUTZWILLER
Lé
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14661 – RN 73 – RANCHOT (39700) 103 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14661 – RN 73 – RANCHOT (39700) 104 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00016
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 14957 – chemin des tilleuls –
39380 BANS
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14957 – chemin des tilleuls – 39380 BANS 105 | $ = Direction
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polices administratives
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PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 14957 - chemin des tilleuls - 39380 BANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 14957 - chemin des tilleuls - 39380 BANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° février 2023 (dossier n° 2023/0039) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 14957 - chemin des tilleuls - 39380 BANS, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14957 – chemin des tilleuls – 39380 BANS 106 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable. du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14957 – chemin des tilleuls – 39380 BANS 107 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire-de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par déégation, Le directeur
Maximie GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14957 – chemin des tilleuls – 39380 BANS 108 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 14957 – chemin des tilleuls – 39380 BANS 109 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00013
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 15469 – Route de Dole –
39600 ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15469 – Route de Dole – 39600 ARBOIS 110 E = Direction PRÉFET | des services
DU JURA du cabinet
Liberté .
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ue.
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION consigne MONDIAL RELAY n° 15469 - Route de Dole - 39600 ARBOIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
_ VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 15469 - Route de Dole - 39600 ARBOIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2023 (dossier n° 2023/0024);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 15469 _ Route de Dole - 39600 ARBOIS, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
- Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15469 – Route de Dole – 39600 ARBOIS 111 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15469 – Route de Dole – 39600 ARBOIS 112 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
: Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
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Pour le préfet etpaf délégation,
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15469 – Route de Dole – 39600 ARBOIS 113 ,
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15469 – Route de Dole – 39600 ARBOIS 114 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00014
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 15932 – rue du village –
39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15932 – rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 115 E M Direction
PRÉFET des services
DU JURA : du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité re intérieure et des
_ polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 15932 - rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L2541 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 15932 - rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2023 (dossier n° 2023/0026) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 15932 - rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15932 – rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 116 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15932 – rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 117 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le difecteur,
— pie GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15932 – rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 118 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 15932 – rue du village – 39300 CHAMPAGNOLE 119 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00020
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 16100 – 3 rue de Champtave
– 39100 BRACON
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16100 – 3 rue de Champtave – 39100 BRACON 120 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Pa Bureau de la sécurité Fraternité ‘ x
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-018
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 16100 - 3 rue de Champtave - 39110 BRACON
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 .du 1% septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 16100 - 3 rue de Champtave - 39140 BRACON ;
VU le récépissé de dossier complet du 7 mars 2023 (dossier n° 2023/0061) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DÙ DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 16100 — 3 rue de Champtave - 39140 BRACON, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX x
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16100 – 3 rue de Champtave – 39100 BRACON 121 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY,
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16100 – 3 rue de Champtave – 39100 BRACON 122 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée: sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet, _-
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Maxime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16100 – 3 rue de Champtave – 39100 BRACON 123 .
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39-2023-03-27-00015
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 16794 – 5 avenue Léon
Jouhaux – 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16794 – 5 avenue Léon Jouhaux – 39100 DOLE 125 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA : du cabinet
Liberté
ER Bureau de la sécurité Fraternité De:
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-013
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 16794 - 5 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 16794 - 5 avenue Léon Jouhaux — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° février 2023 (dossier n° 2023/0038) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 16794 - 5 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16794 – 5 avenue Léon Jouhaux – 39100 DOLE 126 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir . dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16794 – 5 avenue Léon Jouhaux – 39100 DOLE 127 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa HET au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
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Maxime GUFZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16794 – 5 avenue Léon Jouhaux – 39100 DOLE 128 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 16794 – 5 avenue Léon Jouhaux – 39100 DOLE 129 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00004
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 36074 – 1 avenue Jean Jaurès
– 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 36074 – 1 avenue Jean Jaurès – 39300 CHAMPAGNOLE 130 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-002
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 36074 - 1 avenue Jean jaurès - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du .1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36074 — 1 avenue Jean Jaurès —- 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 décembre 2022 (dossier n° 2022/0408) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36074 — 1 avenue Jean Jaurès - 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 36074 – 1 avenue Jean Jaurès – 39300 CHAMPAGNOLE 131 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY. -
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 36074 – 1 avenue Jean Jaurès – 39300 CHAMPAGNOLE 132 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet;7
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Maxime GUTZWIELER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 36074 – 1 avenue Jean Jaurès – 39300 CHAMPAGNOLE 133 CI
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 36074 – 1 avenue Jean Jaurès – 39300 CHAMPAGNOLE 134 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00009
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 39825 – 2 avenue de
Franche Comté – 39160 SAINT AMOUR
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 39825 – 2 avenue de Franche Comté – 39160 SAINT AMOUR 135 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
É ] é + . #
pe Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-007
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 39825 - 2 avenue de Franche Comté - 39160 SAINT AMOUR
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 39825 - 2 avenue de Franche Comté - 39160 SAINT AMOUR ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2023 (dossier n° 2023/0019) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°39825 - 2 avenue de Franche Comté - 39160 SAINT AMOUR, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 39825 – 2 avenue de Franche Comté – 39160 SAINT AMOUR 136 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans | exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 39825 – 2 avenue de Franche Comté – 39160 SAINT AMOUR 137 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations. -
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système. -
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 39825 – 2 avenue de Franche Comté – 39160 SAINT AMOUR 138 à
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 39825 – 2 avenue de Franche Comté – 39160 SAINT AMOUR 139 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00008
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 40929 – RN 73 – TAVAUX
(39500)
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40929 – RN 73 – TAVAUX (39500) 140 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité | Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-006
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION consigne MONDIAL RELAY n° 40929 — RN 73 - TAVAUX (39500)
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et -suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 40929 - RN 73 - TAVAUX (39500) ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2023 (dossier n° 2023/0018) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 40929 - RN 73 - TAVAUX (39500), comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40929 – RN 73 – TAVAUX (39500) 141 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas.une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40929 – RN 73 – TAVAUX (39500) 142 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40929 – RN 73 – TAVAUX (39500) 143 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40929 – RN 73 – TAVAUX (39500) 144 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00007
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 40930 – 2 rue de l’industrie
– 39270 ORGELET
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40930 – 2 rue de l’industrie – 39270 ORGELET 145 E : Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité k nd
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-005
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION consigne MONDIAL RELAY n° 40930 - 2 rue de l’industrie - 39270 ORGELET
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L2531 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 40930 - 2 rue de l'industrie - 39270 ORGELET ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 décembre 2022 (dossier n° 2022/0419) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE.
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 40930 - 2 rue de l'industrie - 39270 ORGELET, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40930 – 2 rue de l’industrie – 39270 ORGELET 146 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAV.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service-ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40930 – 2 rue de l’industrie – 39270 ORGELET 147 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et-par délégation,
irecteür,
TA,
GUTZWILEER Mae
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40930 – 2 rue de l’industrie – 39270 ORGELET 148 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 40930 – 2 rue de l’industrie – 39270 ORGELET 149 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00011
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 50171 – 70 avenue Georges
Pompidou – 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 50171 – 70 avenue Georges Pompidou – 39100 DOLE 150 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité | Bureau de la sécurité Fraternité ‘
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-009
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 50171 - 70 avenue Georges Pompidou — 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
v
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 50171 - 70 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2023 (dossier n° 2023/0021);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 50171 - 70 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 50171 – 70 avenue Georges Pompidou – 39100 DOLE 151 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/éèt enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 50171 – 70 avenue Georges Pompidou – 39100 DOLE 152 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de là commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le ie, Pour le préfét et par délégation,
/Maxime GUTZWILLER /
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 50171 – 70 avenue Georges Pompidou – 39100 DOLE 153 . -
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 50171 – 70 avenue Georges Pompidou – 39100 DOLE 154 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00019
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 78864 – RN 83 – A la barre –
39800 POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 78864 – RN 83 – A la barre – 39800 POLIGNY 155 E Direction PRÉFET des services
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-017
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION consigne MONDIAL RELAY n° 78864 — RN 83 - A la barre - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux-abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 78864 - RN 83 — A la barre —- 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 23 février 2023 (dossier n° 2023/0055),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 78864 — RN 83 - À la barre - 39800 POLIGNY, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 78864 – RN 83 – A la barre – 39800 POLIGNY 156 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 -TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS :
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation desimages, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 78864 – RN 83 – A la barre – 39800 POLIGNY 157 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet /
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 78864 – RN 83 – A la barre – 39800 POLIGNY 158 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 78864 – RN 83 – A la barre – 39800 POLIGNY 159 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00035
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - hôtel restaurant
PARENTHESE – 186 chemin du PIN – 39570
CHILLE
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00035 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - hôtel restaurant PARENTHESE – 186 chemin du PIN – 39570 CHILLE 160 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-033
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
hôtel restaurant PARENTHESE — 186 chemin du PIN - 39570 CHILLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1-et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur Christophe BASSARD, président de la SAS PARENTHESE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'hôtel restaurant PARENTHESE — 186 chemin du PIN — 39570 CHILLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 3 mars 2023 (dossier n° 2023/0060) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Christophe BASSARD, président de la SAS PARENTHESE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'hôtel restaurant PARENTHESE - 186 chemin du PIN - 39570 CHILLE, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00035 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - hôtel restaurant PARENTHESE – 186 chemin du PIN – 39570 CHILLE 161 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage.des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00035 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - hôtel restaurant PARENTHESE – 186 chemin du PIN – 39570 CHILLE 162 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur”
Maximé GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00035 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - hôtel restaurant PARENTHESE – 186 chemin du PIN – 39570 CHILLE 163 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00035 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - hôtel restaurant PARENTHESE – 186 chemin du PIN – 39570 CHILLE 164 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00030
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - magasin
BAZARLAND – 2 rue de Rome – 39500 TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00030 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - magasin BAZARLAND – 2 rue de Rome – 39500 TAVAUX 165 E 3H Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
HR Bureau de la sécurité Fraternité ‘ a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-028
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin BAZARLAND - 2 rue de Rome - 39500 TAVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Laurent GREA, PDG, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin BAZARLAND - 2 rue de Rome -— 39500 TAVAUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 16 février 2023 (dossier n° 2023/0048) ; |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Laurent GREA, PDG, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin BAZARLAND - 2 rue de Rome - 39500 TAVAUX, comprenant notamment 18 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00030 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - magasin BAZARLAND – 2 rue de Rome – 39500 TAVAUX 166 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du.système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans |l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00030 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - magasin BAZARLAND – 2 rue de Rome – 39500 TAVAUX 167 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant. aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut.qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet, 77
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteur,
|| P'ÉRMEBOPAMILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00030 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - magasin BAZARLAND – 2 rue de Rome – 39500 TAVAUX 168 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00030 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - magasin BAZARLAND – 2 rue de Rome – 39500 TAVAUX 169 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00029
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - résidence ARTEMIS
– COLISEE FRANCE – 11 allée du petit puits – les
granges feuillets – 39110 SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00029 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - résidence ARTEMIS – COLISEE FRANCE – 11 allée du petit puits – les granges feuillets – 39110 SALINS LES BAINS 170 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ pa
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-027
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION résidence ARTEMIS - COLISEE FRANCE - 11 allée du petit puits - les granges feuillets - 39110 SALINS LES BAINS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Katia KHLIFI, directrice, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la résidence ARTEMIS - COLISEE FRANCE - 11 allée du petit puits — les granges feuillets - 39110 SALINS LES BAINS; :
VU le récépissé de dossier complet du 16 février 2023 (dossier n° 2023/0013);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION. DU DISPOSITIF
Madame Katia KHLIFI, directrice, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la résidence ARTEMIS - COLISEE FRANCE -— 11 allée du petit puits — les granges feuillets - 39110 SALINS LES BAINS, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00029 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - résidence ARTEMIS – COLISEE FRANCE – 11 allée du petit puits – les granges feuillets – 39110 SALINS LES BAINS 171 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00029 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - résidence ARTEMIS – COLISEE FRANCE – 11 allée du petit puits – les granges feuillets – 39110 SALINS LES BAINS 172 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmérie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet fl
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
ie GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00029 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - résidence ARTEMIS – COLISEE FRANCE – 11 allée du petit puits – les granges feuillets – 39110 SALINS LES BAINS 173 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00029 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - résidence ARTEMIS – COLISEE FRANCE – 11 allée du petit puits – les granges feuillets – 39110 SALINS LES BAINS 174 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00033
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - salle communale –
place au tilleul – 39190 SAINTE AGNES
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00033 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - salle communale – place au tilleul – 39190 SAINTE AGNES 175 E Direction PRÉFET des
services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-031
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
salle communale -— place au tilleul - 39190 SAINTE AGNES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la salle communale - place au tilleul - 39190 SAINTE AGNES ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 mars 2023 (dossier n° 2023/0058) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux _abords de la salle communale - place au tilleul - 39190 SAINTE AGNES, comprenant notamment 5
caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00033 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - salle communale – place au tilleul – 39190 SAINTE AGNES 176 Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- constatation des infractions aux règles de circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant-une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00033 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - salle communale – place au tilleul – 39190 SAINTE AGNES 177 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au @ la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système e au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00033 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - salle communale – place au tilleul – 39190 SAINTE AGNES 178 LL]
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00033 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - salle communale – place au tilleul – 39190 SAINTE AGNES 179 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00031
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - voie publique –
39110 PRETIN
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00031 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39110 PRETIN 180 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté .
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité à
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-029
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
voie publique - 39110 PRETIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255- ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de PRETIN (39110) sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 février 2023 (dossier n° 2023/0050) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de PRETIN (39110), responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer sur sa commune un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras de voie publique, détaillé comme suit :
-1 caméra aux abords de la mairie située place de l'académie ;
- 2 caméras rue de la vallée, côté Marnoz;
- 2 caméras rue de l'église, côté Bracon
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00031 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39110 PRETIN 181 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00031 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39110 PRETIN 182 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le éfet,
Pour le préfef et pér délégation,
Le directeur,
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PE b, ME : - Re ”
% Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00031 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39110 PRETIN 183 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00031 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39110 PRETIN 184 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00034
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection - voie publique –
39140 ARLAY
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00034 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39140 ARLAY 185 EH | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fear Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-032
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
voie publique - 39140 ARLAY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251- et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de ARLAY (39140) sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune ; |
VU le récépissé de dossier complet du 3 mars 2023 (dossier n° 2023/0022) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de ARLAY (39140), responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer sur sa commune un système de vidéoprotection comprenant notamment 17 caméras de voie publique, aux lieux suivants :
- rue Honoré Chapuis - RD120 ;
- rue derrière l'église ;
- cour de l'école ;
- city park, aire de jeux;
- rue des levées ;
- rue de la gravière ; sf
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00034 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39140 ARLAY 186 - rue Abry d'Arcier ;
- rue de l’hermitage ;
- carrefour route de Bletterans et rue de la plaine ;
- D120 E, entrée Saint Germain les Arlay depuis la RD1083 ;
- carrefour grande rue et rond point à Saint Germain les Arlay ;
- carrefour route de Tortelet et route de Domblans ;
- carrefour route d'Arlay et RD1083 ;
- entrée dé la zone artisanale
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images fixée à 21 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernees.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00034 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39140 ARLAY 187 Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par dGiéeation,
Le dirécteuf,
ré
Maxime GUTZVVILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00034 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39140 ARLAY 188 Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00034 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection - voie publique – 39140 ARLAY 189 Préfecture du Jura
39-2023-03-27-00021
Arrêté portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection -consigne MONDIAL
RELAY n° 16074 – les condamines – 39570
PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection -consigne MONDIAL RELAY n° 16074 – les condamines – 39570 PERRIGNY 190 E » Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité RL
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20230327-019
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 16074 - les condamines — 39570 PERRIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 16074 - les condamines — 39570 PERRIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 mars 2023 (dossier n° 2023/0062) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 16074 - les condamines - 39570 PERRIGNY, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection -consigne MONDIAL RELAY n° 16074 – les condamines – 39570 PERRIGNY 191 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service clients
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique de MONDIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection -consigne MONDIAL RELAY n° 16074 – les condamines – 39570 PERRIGNY 192 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Pa Ss E es
Maxime GUTZWILLER
€
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection -consigne MONDIAL RELAY n° 16074 – les condamines – 39570 PERRIGNY 193 E
Préfecture du Jura - 39-2023-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection -consigne MONDIAL RELAY n° 16074 – les condamines – 39570 PERRIGNY 194