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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202303002 du 06 03 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202303002 du 06 03 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-03-002
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2023-03-06-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et
de la FS de la DDETSPP du Jura. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage
de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et
de la Doye à Graye-et-Charnay (15 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2023-03-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A39 (département du Jura) à l’occasion des
travaux de création du passage grande faune au PR 172,870 (4 pages) Page 22
Préfecture du Jura /
39-2023-03-03-00001 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations
aux premiers secours au bénéfice de l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique (UFOLEP 39) - Renouvellement (2 pages) Page 27
2 DDETSPP 39
39-2023-03-06-00001
Arrêté portant désignation des membres du CSA
et de la FS de la DDETSPP du Jura.
DDETSPP 39 - 39-2023-03-06-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et de la FS de la DDETSPP du Jura. 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n° 39-2023 0041 ETSPP du 02 mars 2023 portant désignation des membres du Comité Social d'Administration de la DDETSPP 39 et de sa formation spécialisée.
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Jura,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les ad- ministrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté 39-2022-0222 ETSPP du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETSPP du Jura;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée ;
ARRETE
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de La DDETSPP du Jura est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le directeur départemental de La DDETSPP du Jura en qualité de Président, - La directrice du SGCD ou son représentant en tant qu'ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité ou tout expert sur des sujets concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
DDETSPP 39 - 39-2023-03-06-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et de la FS de la DDETSPP du Jura. 4 Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
ArnaudCULNAERT François LESAY
1.
| Au titre de FORCE OUVRIERE
Arnaud MASUEZ : Yann VINCENT
| ... Au titre de USFE-CGT.
| Nadège FREOUR
| Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
a = | Hervé JAMRICH
Nathalie VINCENT DONDAINE | Stéphane LAMARD
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires ! Membres suppléants
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
François LESAY Arnaud CULNAERT
Au titre de FORCE OUVRIERE
PERRAUT Mathilde 1 Arnaud MASUEZ
Autitre de USFE-CGT
_ Hervé JAMRICH : Estelle MAZEAU
de Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Nathalie VINCENT DONDAINE Stéphane LAMARD
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5
Le Directeur Départemental de la DDETSPP du jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le saunier, le 06 mars 2023
DDETSPP 39 - 39-2023-03-06-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et de la FS de la DDETSPP du Jura. 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-03-02-00004
Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant
captage de Saint-Amour pour les sources du
Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye
à Graye-et-Charnay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 6 Directions
Œ } E à départementales PRÉFET PRÉFET. DU JURA DE SAÔNE-ET-LOIRE | des territoires Liberté Liberté Égalité Égalité r Fraternité Fraternité à
Arrêté inter-préfectoral n° LORD 03-02-00!
établissant un programme d'action
définissant les mesures à promouvoir
par les propriétaires et les exploitants
des zones de protection des aires d'alimentation
des captages prioritaires de Montagna-le-Recon-
duit (source du Besançon) et de Graye-et-Charnay
(source de la Doye)
LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protec-
tion des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-2085 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 à L. 123-19-11, L. 271-1 à L. 2711-14, L. 212-1
et R. 2711-66 à R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-5 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article
21;
- Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif aux zones soumises à contraintes environnementales
(ZSCE) ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, Monsieur Yves SEGUY;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, identifiant les captages d'eau
potable de Montagna-le-Reconduit et de Graye-et-Charney comme étant prioritaires et devant faire
l'objet d’un programme d'action pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 juin 2017 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection des captages des sources du Besan- çon et de la Doye ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 7 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2021-02-10-001 du 9 février 2021, relatif à la délimitation des zones de
protection des aires d'alimentation des sources du Besançon et de la Doyÿe ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Jura du 17 octobre 2021; à
Vu l'absence d'observations de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire ;
Vu l'absence d'observations de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône et Doubs ;
Vu l'approbation par le comité de pilotage (COPIL) des captages prioritaires de la Doye et du Besançon
du projet d'arrêté inter-préfectoral définissant Un programme d'actions visant à restaurer la qualité de
la ressource en eau des sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Char-
nay le 20 octobre 2021;
Vu les résultats de la participation du public organisée du 23/08/2021 au 12/09/2021 inclus en
application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST) du Jura en date du 11 février 2022 ;
Vu l'avis favorable du CODERST de Saône-et-Loire en date du 17 janvier 2023 ;
Considérant comme défini par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 qu'il est nécessaire de préserver les masses d'eau souterraines nécessaires à
l'alimentation en eau potable des populations ;
Considérant que la source du Besançon sur la commune de Montagna-le-Reconduit et la source de la
Doye sur la commune de Graye-et-Charnay figurent dans la liste des captages prioritaires parmi les plus
menacés par les pollutions diffuses dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant l'importance stratégique que représentent les captages sus-mentionnés pour l'alimenta-
tion en eau potable du Syndicat de distribution d'eau potable Bresse-Suran-Revermont ;
Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir conformément à l'ar- ticle L.211-3-5 du code de l'environnement et à l'article R.114-6 du code rural, Un programme d'actions applicable sur les zones de protection des sources du Besançon et de la Doye ;
Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettre
en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages des sources du Besançon et
de la Doye ;
Considérant la nécessité d'établir Un programme d'action définissant les mesures à promouvoir par les
propriétaires et les exploitants des zones de protection des AAC prioritaires Montagna-le-Reconduit et
de Graye-et-Charney pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les pesticides et les
nitrates ; :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTENT
Titre | - PÉRIMÈTRE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACTION
Article 1°’ : Objet
Le présent arrêté définit un programme d'actions constitué des mesures à mettre en œuvre sur les
zones de protection des aires d'alimentation des captages des sources du Besançon, située sur la com-
mune de Montagna-le-Reconduit et de la Doye, située sur la commune de Graye-et-Charnay, afin de
préserver la qualité de l'eau pour la production d'eau potable.
Les zones de protection ont fait l’objet d'un premier arrêté inter-préfectoral n°2021-02-10-001 en date du 9 février 2021.
2/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 8 Article 2 : Objectifs du programme d'actions
Le programme d'actions vise à une réduction de la concentration moyenne annuelle en nitrates et pes-
ticides des eaux brutes des captages.
Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme d'actions sont :
* une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure à 20 mg/L ; à
+ des concentrations en produits phytosanitaires inférieures à 0,1 ug/L par molécule et inférieures " A 4
à O,5 ug/L pour la somme des molécules.
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres régiementa-
tions, notamment les obligations liées à la directive nitrates, à l’utilisation des produits phytosanitaires,
à l'arrêté inter-préfectoral fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection des captages,
au règlement sanitaire départemental, à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes
conditions agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes
aux exploitations agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du plan d'actions agricoles
Le présent programme d'actions agricole est d'application volontaire. Conformément à l’article R.114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie des mesures agricoles préconisées. Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l’article 10 et en regard des objectifs de qualité de l'eau définis à l’article 2.
TITRE II - MESURES AGRICOLES
Le titre Il du présent arrêté regroupe les actions agricoles à promouvoir auprès des exploitants et des
propriétaires fonciers, en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les parcelles concernées par les actions à mettre en œuvre ont fait l’objet d'un arrêté inter-préfectoral
n°2021-02-10-001 en date du 9 février 2021.
Article 5 : Limitation des sols nus
Les sols nus en période hivernale sont interdits sur les zones de protection des aires d'alimentation des
captages de la Doye et du Besançon. Un couvert sera mis en place (avant fin septembre) si aucune
culture d'hiver n'est implantée à l'automne. Ce couvert pourra être détruit après le 15 novembre (cf an-
nexe 1). . .
Après une récolte de maïs, le semis d'un couvert est recommandé.
Pour rappel, conformément à l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 9 juin 2017 instaurant les pé-
rimètres de protection des captages de la Doye et du Besançon :
- Les secteurs inclus dans les périmètres de protection rapprochée aménagés (trois secteurs en zones
de vigilance renforcée) restent en herbe ou en forêt.
- Les prairies permanentes existantes situées dans les périmètres de protection rapprochée sont main-
tenues (cf annexe 2).
Article 6 : Adaptation des pratiques pour limiter les risques de pollution par les produits phytosani-
taires
En milieu karstique, les transferts de produits phytosanitaires vers les eaux superficielles peuvent être
importants suivant la pluviométrie ou les conditions d'application.
Sur les parcelles en prairies, les actions de remise en état ne pourront se faire qu'avec un travail méca-
nique. On considère la « remise en état des prairies » comme étant la préparation du sol avant un rese-
mis d'herbe.
Sur les parcelles en cultures, des leviers agronomiques seront mis en place, tant que possible, pour limi-
ter le salissement (rotation, labour, retard des dates de semis des céréales d'hiver, faux-semis...).
3/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 9 On entend par « rotation » le fait de ne pas semer une céréale à paille plus de 4 campagnes culturales
de suite.
Il est nécessaire d'éviter au maximum l'usage du glyphosate en réalisant des interventions mécaniques
(labour, déchaumage...). Le glyphosate ne pourra être utilisé que si son usage est justifié, en présence de
vivaces comme le chiendent, le liseron, le rumex... L'enregistrement des produits phytosanitaire utilisés
doit se faire dans un cahier phytosanitaire (ou un outil informatique prévu à cet effet). Si le glyphosate
doit être utilisé dans la zone de protection, les adventices ciblées doivent être précisées.
En cas de nécessité de désherbage chimique, les herbicides de post-levée après le stade 2 feuilles pour
les céréales seront utilisés en priorité. Les herbicides de pré-levée ou post-précoce (avant 2 feuilles pour
les céréales) sont déconseillés.
Article 7 : Interdiction du chlortoluron
Les produits à base de chlortoluron sont interdits.
Article 8 : Utilisation d'outils de gestion de la fertilisation azotée
Afin d'optimiser le calcul de la dose d'azote à-apporter, des outils de pilotage de la fertilisation sont
mis en œuvre.
Chaque exploitation dispose d'un cahier d'épandage (ou cahier d'enregistrement) et d’un plan de fu-
mure prévisionnel (sur les parcelles de l'aire d'alimentation) réalisé annuellement.
Des analyses des valeurs NPK des effluents (lisiers et fumiers) épandus sur la zone de protection sont
réalisées tous les trois ans afin d'effectuer les apports au plus près des besoins des plantes.
L'objectif est d'optimiser les doses à l'hectare en fonction des unités fertilisantes et des besoins des
plantes.
Article 9 : Optimiser la gestion des effluents
Les capacités de stockage des effluents devront être suffisantes afin de pouvoir gérer le fractionne-
ment des épandages conformément au plan prévisionnel de fumure. Les ouvrages (aire de stockage du
fumier, fosse à lisier, citernes...) doivent être étanches.
Les tas de fumiers sont déposés sur sols moyennement profonds à profonds uniquement (cf carte en
annexe 3).
Les apports sont raisonnés au plus proche des besoins des plantes.
Pour rappel, conformément à l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 9 juin 2017 instaurant les pé-
rimètres de protection des captages de la Doye et du Besançon :
- En périmètre de protection rapprochée, le stockage au champ ou compostage est réalisé si le fumier
est resté au moins deux mois sous les animaux ou sur fumière.
- En périmètre de protection rapprochée, la durée de stockage au champ des tas de fumier ne peut dé-
passer dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Article 10 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs et délais de réalisation
‘Délai de réalisa-
tion
Indicateur de mise en Objectifs de réalisation
œuvre
Mesure
Limitation des sols nus V|Surfaces couvertes en|100 % des surfaces couvertes|Campagne cultu-
hectares durant l'automne (conformé-|rale qui suit la
ment à l'annexe 1 et à l’article|prise de l'arrêté
5) préfectoral
Adaptation des pra-|Parcelles en cultures : re-|100 % des surfaces en céréales Campagne cultu-
suit la tiques pour limiter les
risques de pollution par
les produits phytosani-
levé des leviers agrono-
miques mis en œuvre
(rotation, travail méca-
avec au moins Un levier agro-
nomique
rale qui
prise de
préfectoral
l'arrêté
4h15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 10 taires nique, retard des dates
de semis des céréales
d'hiver, faux-semis...)
Pourcentage de
chaumes (céréales et
maïs) désherbés au gly-
phosate ‘
Nombre d'utilisations
d'herbicides de pré-le-
vée ou post-précoce
0% des chaumes (céréales et
maïs) désherbés au glyphosate
(sauf si vivaces justifiées)
0% des surfaces en céréales
désherbées par un herbicide
de pré-levée ou post-précoce
Campagne cultu-
rale qui suit la
prise de l'arrêté
préfectoral
Campagne cultu-
rale qui suit la
prise de l'arrêté
préfectoral
Interdiction du chlorto-
luron
Absence d'utilisation de
la matière active chlor-
toluron
100 % des terres arables Campagne cultu-
rale qui suit la
prise de l'arrêté
préfectoral
Utilisation d'outils de
gestion de la fertilisa-
tion azotée
Pourcentage des exploi-
tations qui ont un cahier
d'épandage et un plan
de fumure prévisionnel
Pourcentage des exploi-
tations qui épandent
des effluents sur la zone
de protection qui ont
réalisé des analyses d'ef-
fluents de moins de trois
ans
100% des exploitations agri-
coles
100 % des exploitations agri-
coles
chaque
Campagne cultu-
rale qui suit la
prise de l'arrêté
préfectoral
Une analyse (de
effluent)
tous les trois ans,
dès le début de la
campagne cultu-
rale qui suit la pu-
blication de l'arré-
té
Optimiser la gestion des
effluents
Absence de tas de fu-
miers en dehors des sols
moyennement profonds
à profonds (cf carte en
annexe 3)
Zéro dépôt sur les sols superfi-
ciels, hydromorphes et pré-
sentant Une pente forte, soit
un dépôt interdit sur les zones
en jaune, rose et rouge sur la
carte d'aptitude des sols à
l'épandage en annexe 3
Campagne cultu-
rale qui suit la
prise de l'arrêté
préfectoral
TITRE 1H - MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTIONS AGRICOLES
Article 11 : Maîtrise d'ouvrage du plan d'actions agricoles
Le Syndicat de distribution d'eau potable Bresse-Suran-Revermont assure la mise en œuvre du pro-
gramme d'actions défini au titre Il et III du présent arrêté. Dans ce cadre, il est de sa responsabilité de
fournir aux agriculteurs et à l’ensemble des habitants les informations nécessaires à la mise en place des
actions concernées par cet arrêté. Il peut déléguer l'animation et le suivi des actions.
Article 12 : Animation
Afin de s'assurer de la mise en œuvre du programme d'actions, le Syndicat de distribution d'eau po-
table Bresse-Suran-Revermont peut déléguer l'animation de ce programme à un prestataire pour une
durée minimale de cinq ans. Le cahier des charges de cette animation est défini dans le contrat passé
entre le Syndicat et le prestataire.
L'animation est en partie prise en charge par l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
5/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 11 TITRE IV - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 13 : Comité de pilotage
Un comité de pilotage est chargé du suivi du programme d'actions. Il est composé de : £
+ l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bour-
gogne-Franche-Comté,
* l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté,
* la Chambre d'agriculture du Jura,
* la direction départementale des territoires du Jura,
* le Conseil départemental du Jura,
* la communauté de communes Porte du Jura,
+ les maires des communes concernées par les aires d'alimentation des sources du Besançon et
de la Doye,
* les agriculteurs concernés et
* le Syndicat de distribution d'eau potable Bresse-Suran-Revermont qui en assure la présidence.
Le Syndicat pourra y associer autant que de besoin des experts ou d’autres intervenants concernés par
la zone.
Ce comité est chargé du suivi des actions volontaires ou contractuelles mises en place sur la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages et de leurs effets sur la ressource en eau.
Article 14 : Suivi de la qualité de l'eau
Des analyses sur eaux brutes seront réalisées par le Syndicat, sur la durée du programme d'actions, afin
de compléter lés données disponibles du réseau de surveillance au titre de la directive cadre euro-
péenne sur l’eau et du contrôle sanitaire effectué par l'Agence régionale de santé et atteindre au total :
* pour le paramètre nitrates : a minima quatre analyses par an pour chaque source,
°__ pour le paramètre pesticides : a minima quatre analyses multi-résidus par an pour chaque
source.
Ces analyses peuvent être aléatoires ou ciblées.
Article 15 : Suivi du plan d'actions agricoles
Tous les ans, un bilan intermédiaire du plan d'actions agricoles sera réalisé par le maître d'ouvrage.
Cette évaluation portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis à l'article 10 du présent
arrêté et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Ce bilan fera l’objet d'une validation par
le comité de pilotage.
À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature du présent arrêté, une structure indé-
pendante du comité de pilotage réalisera une étude d'évaluation du plan d'actions, basée essentielle-
ment sur les pratiques opérées dans le respect des mesures proposées aux articles 5 à 9 du présent ar-
rêté, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés à l’article 10, les effets sur la qualité de la ressource en
eau (objectif fixé à l'article 2) ainsi que l'impact économique global des actions. Cette étude fera l’objet
d'une validation par le comité de pilotage.
Ces évaluations feront l’objet d'une communication vers les agriculteurs et les autres acteurs du terri-
toire concernés, a minima en COPIL.
Article 16 : Transmission des informations
Chaque agriculteur des zones de protection des aires d'alimentation des captages doit tenir à la dispo-
sition du comité de pilotage (et plus précisément de l'animateur du programme d'actions) les informa-
tions sur ses pratiques agricoles permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions figurant
dans cet arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 12 TITRE V - OUTILS FINANCIERS MOBILISABLES
Les exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions définies au titre || du présent arrêté.
S'ils le souhaitent, des moyens de financement sont mobilisables dans le cadre de contrats relatifs aux
mesures agro-environnementales et climatiques. ,
{
Article 17 : Mesures agro-environnementales et climatiques
Les agriculteurs de l’'AAC ont notamment la possibilité de s'engager dans les MAEC suivantes au 15
mai de chaque année :
- COUVER 06 : création et entretien d'un couvert herbacé (cf notice MAEC rédigée par la DRAAF Bour-
gogne-Franche-Comté).
Les parcelles dont les contrats MAËC débutent à compter de la signature du présent arrêté devront
rester en herbe à l'issue de la contractualisation. Les semis herbe sur herbe sont autorisés.
- CAB (conversion à l'agriculture biologique) : Dans le cadre du XI° programme de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, les aides à la conversion à l'agriculture biologique sont déplafonnées pour les agriculteurs possédant au moins une parcelle dans une AAC de captage prioritaire.
TITRE VI - EXÉCUTION
Article 18 - Dates de validité
L'ensemble des mesures définies au présent arrêté, sauf dispositions contraires précisées, sont appli-
cables le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements du Jura et de Saône-et-Loire.
Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant ou jusqu'à son
abrogation.
Article 19 — Informations des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et de Saône-et-
Loire et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État du Jura et de la Saône-et-
Loire.
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera transmis pour affichage pour une durée mini-
male d'un mois aux communes d'Andelot-Morval, Champagnat, Chevreaux, Cuiseaux, Gizia, Graye-et-
Charnay, Loisia, Montagna-le-Reconduit, Rosay, Thoissia, Les Trois-Châteaux et Véria.
Dans un délai de trois mois suivant la date de publication, le Syndicat de distribution d'eau potable
Bresse-Suran-Revermont est tenu d'informer les agriculteurs afin de présenter le contenu du pro-
gramme d'actions.
Article 20 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-
Loire, les directeurs départementaux des territoires du Jura et de Saône-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de Champagnat,
Cuiseaux, Montagna-le-Reconduit et Graye-et-Charnay et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura et de Saône-et-Loire.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 13 Une copie de cet arrêté sera transmise pour information :
‘au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à
“au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté ; |
‘au délégué régional de l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
-au président de la Chambre d'agriculture du jura ;
‘au président de la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire ;
-au service départemental du Jura de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Lons-le-Saunier, le _ 2 HARS 2023 Fait à Mâcon, le Î 5 FEV. 2023
Le Préfet Le Préfet
Agnès CHAVANON Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du jura.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative! -
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 14 ANNEXES
arrêté inter-préfectoral définissant un programme d'actions
visant à restaurer la qualité de la ressource en eau
des sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit
et de la Doye à Graye-et-Charnay
cf
ANNEXE 1 : Exemples d'application de l'article 5 pour la limitation des sols nus
—— — Seimis de couvert obligatoire <15/09
Destruction possible (pas obligatoire) > 15/11 Lissssnen
eee eme ce 9
Semis de couvert recommandé
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Assolement de la campagne 2019-2020 dans la zone de protection
En de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Doye PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
CÙ] Aire d'alimentation de captage
|__| Périmètre de protection rapprochée
{__] Parcelles
MM Terres arables
IN Prairies permanentes
EM Prairies temporaires
0 500 1000 m
A
Conception : DDT 39 SCPH Sources : c IGN r Bd carto-Bd parcellaire Données ARS 07/2020 SEA RPG 2020 Reproduction interdite Date : juillet 2021
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Assolement de la campagne 2019-2020 dans la zone de protection
de l'aire d'alimentation du captage de la source du Besançon
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité Fraternité
ji PE
LÈRS ŒEIFÉ 1000 m 500 Conception : DDT 39 SCPH Sources : c IGN r Bd carto-Bd parcellaire Données ARS 07/2020 SEA RPG 2020 Reproduction Interdite Date : juillet 2021 11/15 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 17 ANNEXE 3 : Cartes d'aptitudes des sols
Vue générale des cartes agrandies disponibles
de l'aptitude des sols à l'épandage sur
l'Aire d'Alimentation de la Source du Besançon
BD ortho 2017
fr Puis de captage
EE Périmètre de Protection Rapproché (PPR)
+ Périmètre de Protection Etoigné (PPE)
[ 1 Aire d'Alimentetionde Captage (AAC}
[1] Limites communeles
Aptitude à l'épandage dans l'AAC des captages :
à +- Sol superficiel apte à l'épandage uniquement au printemps THOÏSSU 3 M 2-Sot moyennement profond (20-40cm)} aptes à l'épandage pratiquement tte Pannée
“EG 9 " 8 - Soi profond (>40cm} apte à épandage pratiquement toute l'année
4 - Soi hydremorphe apte à l'épandage de la fin du printemps à Fautomne
5 -Epandage déconseillé (pente forte)
Carte 1
Aptitude des sols à l'épandage
Agrandissement Nord de l'AAC
de la Source de la Doye
BD ortho 2017
kilomètres
Échelle : 1:14 380
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Aptitude des sols à l'épandage
Agrandissement au sud de l'AAC
de la Source de la Doye
BD ortho 2017
Carte 2
Aptitude des sols à l'épandage
Agrandissement au centre de l'AAC
de la Source de la Doye
BD ortho 2017
kilomètres
Échelle : 1:14 380
kilomètres
Échelle : 1:13 080
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Aptitude des sols à l'épandage
Agrandissement au nord de l'AAC
de la Source du Besançon
BD ortho 2017
Carte 5
Aptitude des sols à l'épandage
Agrandissement au centre de l'AAC
de ia Source du Besançon
BD ortho 2017
kilomètres
Échelle : 1:13 020
kilomètres
Échelle : 1:13 020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral ZSCE concernant captage de Saint-Amour pour les sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay 20 ARAUBEEIN
Carte 6 0 Aptitude des sois à l'épandage EE —— Agrandissement au sud de l'AAC kilomètres de la Source du Besançon Échelle : 1:13 020
BD ortho 2017
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39-2023-03-02-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A39 (département du
Jura) à l’occasion des travaux de création du
passage grande faune au PR 172,870
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 (département du Jura) à l’occasion des travaux de création du passage grande faune au PR 172,870 22 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
Été des territoires Fraternité
Arrêté n° 202%-03-06- o1
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A39
(département du jura) à l'occasion des
travaux de création du Passage Grande
Faune au PR 172,870
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 :
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ; |
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au
droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
VU la demande et le dossier d'exploitation établis en date du 07 janvier 2023 par M. le directeur
d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône:
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 23 février 2023 :
VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 22 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 22 février
2023 :
CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les travaux ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 (département du Jura) à l’occasion des travaux de création du passage grande faune au PR 172,870 23 SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
Article 1
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section autoroute A36, et plus
particulièrement entre le PR 170+800 et le PR 174+300
Celles-ci s’appliqueront du lundi 20 mars 2023 au vendredi 30 juin 2023.
La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants :
Article 2
Les mesures d'exploitation suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :
ARRETE
® 2 Date phasage Balisage Commentaire 5 L Travaux tati Ê Li = Û [= Ê a (principaux) Mode d'exploitation 5 Début Bi PK PK
? 7. Début Fin
ier : 1 170+800 | 174+300 me Report possible S13 ou
ex htantes P Basculement du Sens 1 sur le sens S16 12 3.A Mise en place à la erue des 2 (configuration 1+1 / 0) lun. ven. FERMETURE aire de : outres era uLR de la Ralentissements pour mise en place 20.03.23 | 24.03.23 BOIS DES POTETS Eavée dir Sens Leur des basculements. du 20/03//08h00 au Û 24/03//10h00 appuis 2 174+700 | 171+600
on 1 170+800 | 173+500
Dépose despoutres | Report possible S16 ou Stantes P Basculement du Sens 2 sur le sens S17 13 3.B Mise en place à la grue des 1 (configuration 1+1 / 0) Jun. ven. FERMETURE aires de ° outrEs ue fabri Un de la Ralentissements pour mise en place 27.03.23 | 31.03.23 SAMPANS du és du Sens 2 eur des basculements. 27/03//08h00 au Ve qu sens £ Su 31/03//10h00 appuis 2 174+300 | 172+000
Î 170+800 | 173+500
Travaux Tablier : : TE à - lun. met. Report possible 2
20 3.D Décoffrages des longrines | NvD (2 nuits par sens} | 1505 23 17.05 23 cinrines de rives du tablier
2 174+300 | 172+000
20 Travaux Tablier : . . 17.05.23 19.05.23 000 | 174+300 Report possible 2 21 3.D Décoffrages des longrines | NvG (2 nuits par sens) TT mer mer —] semaines de rives du tablier 2 23.05 23 24.05.23 173+700 171+600
. e Hi , 12 à 4 Aménagements Neutralisation de BAU et 20/03/202 | 21/07/202 | 87+600 88+100 Report possible 2
26 supérieurs 2 3 3 90+600 semaines
23 5.C Travaux Tablier : NvG 1 lun. mer. 170+800 | 174+300 | Report possible 2 Mise en place des 05.06.23 | 07.06.23 semaines corniches en rives d'ouvrage + pose des
palissades bois et dépose
des protections de rives |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 (département du Jura) à l’occasion des travaux de création du passage grande faune au PR 172,870 24 2 174+300 | 171+600
1 172+000 | 174+300
Travaux Tablier : Basculement du Sens 2 sur le sens
Mise en place des 1 (configuration 1+1 / 0)
23 5B corniches en rives Ralentissements pour mise en place mer. jeu. Report possible 2
° d'ouvrage + pose des des basculements. 07.06.23 | 08.06.23 semaines
palissades bois et dépose | Basculement du mer. 11h00 au jeu.
des protections de rives 11h00
2 173+700 | 171+600
| 1 170+800 | 174+300
Travaux Tablier : Basculement du Sens 1 sur le sens
Mise en place des 2 (configuration 1+1 / 0)
23 5D corniches en rives Ralentissements pour mise en place 1 jeu. ven. Report possible 2
‘ d'ouvrage + pose des des basculements. 08.06.23 | 09.06.23 semaines
palissades bois et dépose | Basculement du jeu. 14h00 au ven.
des protections de rives 14h00
2 74+300 171+600
il 170+800 | 174+300
Travaux Tablier :
Réalisation des dispositifs ; lun. ven. Report possible 2
26 De de retenue routier NvD par SMV + atténuateur de choc 26.06.23 | 30.06.23 semaines
d'accotement
2 174+300 | 171+600
Lorsque seul la bande d'arrêt d'urgence est neutralisée, la limitation de vitesse est abaissée à 110 km/h.
La bande d'arrêt d'urgence sera neutralisée du 27 février jusqu’à la fin de la phase 5a (2 juin 2023 sans
report).
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale pourra être anticipée.
Article 3
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral perma-
nent d'exploitation sous chantiers du département du Jura en date du 17 avril 2019 et notamment, aux
articles :
a. 11, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,
b. 4, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « Hors chantier ».
c. 8, relatif au débit prévisionnel supérieur à 1200 véh/h pendant une diminution de nombre de
voies circulées ou de basculement total du trafic d'une chaussée sur l'autre
Article 4
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires aux fermetures.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la
politique interne de l'exploitant.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 (département du Jura) à l’occasion des travaux de création du passage grande faune au PR 172,870 25 Article 5
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-
nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise
en œuvre des déviations », édités par le Service d'Études sur les Transports, les Routes et leurs Aména-
gements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-
raire du chantier.
Article 6
Les usagers seront informés des différentes perturbations par Un plan de communication qui inclut
l'activation des panneaux à messages variables, la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info
107.7 » et sur le site internet APRR.
Article 7
La direction départementale des territoires devra être informée à l'avance de la mise en place du
report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic
(PGT) et des mesures prises à cet effet.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10
Mme. la secrétaire général de la préfecture du jura;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation APRR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
— 2 MARS 2023 Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pour le pré U Jura et par délégation,
Le directeur d joint des territoires du Jura,
_ Jean-Christophe CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-03-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 (département du Jura) à l’occasion des travaux de création du passage grande faune au PR 172,870 26 Préfecture du Jura
39-2023-03-03-00001
Arrêté portant agrément pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice de
l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique (UFOLEP 39) -
Renouvellement
Préfecture du Jura - 39-2023-03-03-00001 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 39) - Renouvellement 27 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté | Égalité du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant agrément
et de Protection Civiles ‘pour assurer les formations aux premiers secours
au bénéfice de l'Union Française des Œuvres Laïques
d'Éducation Physique (UFOLEP39) - Renouvellement
Arrêté n° DSC-SIDPC-20230303-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du jura ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
. domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
Vu l'agrément PSC 1 - 0712 P 75 du 7 décembre 2020 relatif à la formation à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par la direction générale de la sécurité et de la
gestion des crises à l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours formulée le 28 février 2023 par le président du Comité Départemental du Jura de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-03-03-00001 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 39) - Renouvellement 28 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1‘ : L'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP39) - 280, rue des Violettes - BP 40185 - 39005 LONS LE SAUNIER Cedex - est agréée pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers secours (initiale et continue) dans l'unité d'enseignement suivante :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : L'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 03 mars 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
FA =,
— a — — JE
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-03-03-00001 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 39) - Renouvellement 29