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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302008 du 16 02 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302008 du 16 02 2023)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-02-008
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023 Sommaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2023-02-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale d' Oussières pour la période 2022-2041 avec application
du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 3
39-2023-02-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Bretenières pour la période 2022-2041 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 8
39-2023-02-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Ravilloles pour la période 2022-2041 avec application
du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 13
39-2023-02-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Ruffey-Sur-Seille pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 18
39-2023-02-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Villevieux pour la période 2023-2042 avec application
du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 21
Préfecture du Jura /
39-2023-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé du vendredi 17 février 2023 à 12h00
et jusqu’au lundi 20 février 2023 à 8h00 (3 pages) Page 26
2 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-02-16-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Oussières pour la
période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Oussières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 3 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
RÉURE CONEs de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de OUSSIÈRES
Contenance cadastraie : 230,3710 ha
Surface de gestion : 230,37 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d'aménagement n° 23 2225- 02-1€- 002
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Oussières pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3. D212-5.2°. D214-15. et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 24/05/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de
OUSSIÈRES pour la période 2003 — 2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de OUSSIERES en date du
23/03/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 04/04/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation de Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comité ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l[’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de OUSSIÈRES (JURA), d’une contenance de 230,37 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Oussières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 4 assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 230,37 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (47%), Chêne pédonculé (22%), Charme (16%), Tremble (6%),
Hêtre (3%), Aulne (2%), Chêne rouge (1%), Douglas (1%), Frêne commun (1%), Robinier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 226,39 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (207,15ha), le chêne pédonculé (19,24ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompa-
gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
#“ Deux groupes de régénération, d’une contenance de 40,51 ha en sylviculture, au
sein duquel 40,51 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 32,65 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
# Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 26,87 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 159,01 ha en sylviculture,
qui sera seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 22 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 3,98 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 0,3 km de route forestière et 2 places de dépôt seront créés, et 85 mètres de route forestière
seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de ia COM-
MUNE d'OUSSIERES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met-
tra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Articles : l’arrêté préfectoral en date du 24/05/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale
de OUSSIÈRES, pour la période 2003 -- 2022, est abrogé ;
Article 5: Le document d'aménagement de la forêt communale de OUSSIÈRES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructures, au titre :
- de ia réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312008 « Bresse Jurassienne », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux »
et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301306 « Bresse Jurassienne » instaurée au titre de
la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 44 % de
sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Oussières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 5 Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de lOffice National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 46 Jr 2C2,3
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Oussières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 6 : j : : . F
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Oussières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 7 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-02-16-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bretenières pour la
période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretenières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 8 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
LATE LA de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA .
Forêt communale de BRETENIÈRES
Contenance cadastrale : 150,8343 ha
Surface de gestion : 150,83 ha
Révision du document d'aménagement : 2022-2041
Arrêté d’aménagement n°39. 023 02-16-0000 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Bretenières pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BRETENIERES en date du
13/04/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 02/05/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR. proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de BRETENIÈRES (JURA), d’une contenance de 150,83 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
muitifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretenières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 9 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 150,83 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (67%), Hêtre (18%), Charme (8%), Autres Feuillus (3%), Chêne
rouge (2%), Erable sycomore (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 148,41 ha, Taillis-sous-futaie (TSF) sur 2,42 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (145,46ha), le chêne rouge (3,15ha), le douglas (2,22-
ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
: La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 26,86 ha en sylviculture, au sein duquel 26,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 26,86 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 14,65 ha en sylviculture. qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 101,15 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 19 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
* Un groupe gestion extensive, traité en taïllis sous futaie, d’une contenance de 2,42 ha
en sylviculture, qui fera l'objet de coupes conditionnelles selon l’accessibilité des
parcelles ;
“ Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
5,75 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité.
- 2 places de dépôt seront créées et une partie de la desserte sera remise aux normes afin d’améliorer la desserte du massif :
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de BRETENIERES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ; |
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BRETENIÈRES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux d’infrastructures, au titre : - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone de Protection Spéciale FR4312008 « Bresse jurassienne », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301306 instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 98 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretenières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 10 Article $ : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 4€Léna Lz3
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Rég:i la Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretenières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 11 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretenières pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 12 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-02-16-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Ravilloles pour la
période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ravilloles pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 13 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
TSPSE de l’agriculture et de la forêt
ur Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de RAVILLOLES
Contenance cadastrale : 237,1755 ha
Surface de gestion : 237,18 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n° 24-2023. o2-l6- 0000 3
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Ravilloles pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU Je schéma régional d’aménagement de Ia région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de RAVILLOLES en date du
25/02/2022, visé par la Sous-préfecture de Saint Claude le 08/03/2022, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation de Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de RAVILLOLES (JURA), d’une contenance de 237,18 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionneile.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ravilloles pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 14 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 235,35 ha, actuellement composée de Hêtre
(28%), Sapin pectiné (24%), Chêne sessile (20%), Epicéa commun (13%), Tilleul à petites
feuilles (5%), Frêne commun (4%), Erable sycomore (2%), Mélèze d'Europe (2%), Charme
(1%), Autres Feuillus (1%). Le reste, soit 1,83 ha, est constitué d’emprises et d’une zone de
rochers non boisée.
Les peuplements susceptibles de production figneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 105,82 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 58.48 ha, Taillis-sous-futaie (TSF) sur 54,33 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le hêtre (80,00ha), le sapin pectiné (65,00ha), le chêne sessile (62,63-
ha), l’épicéa commun (7,00ha), le mélèze d'Europe (4,00ha). Les autres essences seront mainte-
nues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2641) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 2,34 ha en sylviculture, au sein
duquel 0,95 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 2,34 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période :
=" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 28,89 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaireie en fin de période ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 27,25 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans :
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 105,82 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 10 ans ;
"“ Ün groupe Extensif, traité en taillis sous futaie, d’une contenance de 54,33 ha en
sylviculture, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 20 ans.
- 1,1 km de routes forestières et 1 place de dépôt seront créés, et 1,1 km de route forestière sera
remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
= l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de RAVILLOLES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Îes peuple-
ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de RAVILLOLES, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructures, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312026 et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301316 dites du « Plateau du Lizon »,
instaurées respectivement au titre des Directives européennes « Oiseaux » et « Habitats
naturels » ; considérant que la forêt est située pour 80 % de sa surface dans le site NATURA
2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ravilloles pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 15 Article $ : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le AG Hvuiu Zo23
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional dè la Forêt et du Bois
Pr. LAMÉAR É
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ravilloles pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 16 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ravilloles pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 17 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-02-16-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Ruffey-Sur-Seille pour
la période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ruffey-Sur-Seille pour la période 2022-2041 18 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
PATESC de l’agriculture et de la forêt FRANCH E-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois
En
Département : JURA
Forêt communale de RUFFEY-SUR-SEILLE
Contenance cadastrale : 310,2197 ha
Surface de gestion : 310,22 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n° 3 - 20 23-02 - /6.- O0 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Ruffey-Sur-Seille pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la défibération du Conseil Municipal de la commune de Ruffey-sur-Seille en date du
01/04/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier ie 14/04/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de RUFFEY-SUR-SEILLE (JURA), d’une contenance de
310,22 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production tligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 309,42 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (59%), Autres Feuillus (16%), Hêtre (10%), Pin sylvestre (3%).
Chêne rouge (2%), Douglas (2%), Epicéa commun (2%), Robinier (2%), Sapin pectiné (2%),
Bouleau (1%), Frêne commun (1%). Le reste, soit 0,80 ha, est constitué d’emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ruffey-Sur-Seille pour la période 2022-2041 19 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 309,42 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur Le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (228,51ha), le hêtre (29,96ha), le chêne pédonculé
(3,47ha), le chêne rouge (13,33ha), le robinier (12,30ha), l’aulne glutineux (5,25ha), le douglas
(7,22ha), le sapin pectiné (5,65ha), le pin sylvestre (3,73ha), Les autres essences - hormis l’épi-
céa commun - seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération, d’une contenance de 39,63 ha en sylviculture, au sein
duquel 38,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 30,49 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 21,60 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période :
“ Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 248,19 ha en
sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 20
ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- 1 place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-
MUNE de RUFFEY SUR SEILLE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce
dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-
tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 4 € fuue 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Te Régipnal de la Forêt et du Bois
ss
ré 1 # FF
Pierre LAMBARÉ—
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ruffey-Sur-Seille pour la période 2022-2041 20 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2023-02-16-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villevieux pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Villevieux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 21 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
DE LASN de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Fer Service régional de la forêt et du bois Egalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de VILLE VIEUX
Contenance cadastrale : 332,1853 ha
Surface de gestion : 332,19 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2042
Arrêté d’aménagement n°29. 2023-02 - (6-00005
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Villevieux pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de ia région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Viilevieux en date du 10/05/2022,
visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 12/05/2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; et demandant le bénéfice des articles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation de Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de VILLEVIEUX (JURA), d’une contenance de 332,19 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Villevieux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 22 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 331,90 ha, actuellement composée de
Chêne sessile où pédonculé (41%), Aulne glutineux (25%), Charme (24%), Tilleul (3%),
Tremble (3%), Erable sycomore (2%), Hêtre ( 1%), Noyer noir (1%). Le reste, soit 0,29 ha, est
constitué d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 197,75 ha, Futaie par parquets dont conversion en füutaie par parquets
sur 77,2 ha, Futaic irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 54,11 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (195.30ba), le chêne pédonculé (85,11ha), l’aulne glu- tineux
(48,65ha). Les autres essences — le peuplier de culture - seront maintenues comme es-
scnces objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 49,80 ha en sylviculture, au sein
duquel 40,91 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 70,82 ha seront
Parcourus par une coupe définitive au cours de la période :
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 18,66 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 129,29 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la
croissance des peuplements :
“Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 77,20 ha en sylviculture, au
sein duquel 26,46 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 26,46 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 54,11 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
* Un groupe d’flots de sénescence, d’une contenance de 2.15 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité |
* Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 0.69 ha, qui sera laissé
à son évolution naturelle :
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VILLE-
VIEUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant ia forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLEVIEUX, présentement
artêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles au titre :
- de Îa réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312008 « Bresse Jurassienne », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et
à la Zone Spéciale de Conservation FR4301306 « Bresse Jurassienne » instaurée au titre de
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Villevieux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 23 la Directive européenne « Habitats naturels » ; Considérant que la forêt est:située pour 60 % de sa surface
dans le site NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
JURA.
Besançon, le A6 {eve 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régions] de la Forêt et du Bois
Pierre LAMBARÉ
ET
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Villevieux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-02-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Villevieux pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 25 Préfecture du Jura
39-2023-02-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 17 février 2023 à 12h00
et jusqu’au lundi 20 février 2023 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2023-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et 26 PRÉFET Direction DU JURA des services
Liberté du cabinet Égalité
Fraternité ; un
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20230216-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 17 février 2023 à 12h00 etjusqu'au lundi 20 février 2023 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 271-8, L 21116, R 271-2 à R 2119 et R 271-
27 aR211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 17 février 2023 et le 20 février 2023 inclus dans le département du Jura ;
Considérant qu'en application des dispositions de |‘article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifsà caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et 27 Considérant que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool!
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques
pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de fin de vacances scolaires ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215- 1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 17 février 2023 à 12h00 et jusqu'au lundi 20 février 2023 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 17 février 2023 à 12h00 et jusqu'au lundi 20 février 2023 à 8h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 17 février 2003 à 12h00 et jusqu'au lundi 20 février 2023 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 16 février 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La chef des sécurités
abd COSSIN
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et 28 Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. I en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et 29