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Déliberation - 12 2026 Commission des marchés à procédure adaptée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2026 Commission des marchés à procédure adaptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône et Loire
Date : 08/04/2026 Numéro : 12-2026 Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents
:15
Absents excusés : 3 Absents non excusés : 1 Retard : 0 Pouvoirs :3 Pris
part
à
la
délibération
: 18
DATE DE LA CONVOCATION 27/03/2026 DATE D’AFFICHAGE 23/04/2026
Envoyé en préfecture le 21/04/2026 Reçu en préfecture le
21/04/2026
Publié le 21/04/2026 ID
:071-217101708-20260408-12_2026-DE
SLT
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE DEMIGNY 71150
Séance
du 08
avril
2026
L’an deux mille vingt-six, le 08 avril à Vingt heures et zéro minute, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Marie-Claire DILLY. Présents
: Mmes
HELENA
Fernande,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
JOBARD
Claudie,
MECHET
Françoise,
PERIER
Pascale,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
COLIN
Rémy,
LECUELLE
Antonin,
SIRANDRE
Jean-François,
STRUB Ilane. Absents excusés :
Mmes DUPLAN Aurélie,
FOURRIER Pauline,
DUJARIC
Pauline Absents non excusés
: M. DE SOUSA José,
Pouvoirs:
Mme
CORDEROT
Béatrice
a
donné
pouvoir à
M.
NEVORET
Gérald,
Mme
DUJARIC
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
DUPLAN
Aurélie.
Mme FOURRIER Pauline a donné pouvoir à Mme DILLY Marie-
Claire. Retard : néant Secrétaire de séance : Gérald NEVORET Marchés Publics - Commission des marchés à procédure adaptée Mme La Maire, expose au Conseil Municipal que la Commission d'Appel d'Offres
n'intervient
que
pour
l'attribution
des
marchés
passés
en
procédures
formalisées
et
dont
le
montant
est
supérieur
aux
seuils
européens. Considérant
que
le
pouvoir
adjudicateur
et/ou
son
représentant
souhaitent une assistance technique et d’aide à la décision. Il est proposé de créer une «
commission
MAPA Marchés à
Procédure
Adaptée »
afin
d'assister
le
conseil
municipal,
dans
l'analyse
des
candidatures et l'examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure
adaptée
de
travaux,
fournitures ou
service
à
partir
des
seuils de marchés de travaux,
de fournitures
et services applicables et
avec
publicité
obligatoire.
Ilest toutefois rappelé que « Si la convocation d’une formation collégiale dotée
d’un
pouvoir
d'avis
est
toujours
possible,
lorsqu'elle
n’est
pas
exigée par les textes, il n’est pas possible de lui confier des attributions relevant, aux termes des dispositions du code de la commande publique ou d’autres textes, d’autres autorités car les règles de compétence sont d'ordre
public
(TA Cergy-Pontoise,
5
mars
2019, n° 1808765).
Ainsi,
la
« commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer Envoyé
en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 Publié le 21/04/2026 ID
:071-217101708-20260408-12_2026-DE
7
un
marché
passé
selon
une
procédure adaptée, une telle compétence
relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant. Vu le rapport soumis à son examen, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE
de
la
création
d’une
«commission
MAPA »
pour
les
marchés de travaux, fournitures ou service à partir des seuils des marchés de travaux, de fournitures et services applicables et avec publicité
obligatoire.
- DÉCIDE que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l'analyse des candidatures puis l'examen des offres
;
- de
préciser que
la
«
commission
MAPA »
sera
présidée
par le
maire ou son suppléant et sera composée de 3
titulaires (et de 3
suppléants) - PRÉCISE que les règles de convocation et d'organisation seront les suivantes :
convocation
par voie électronique adressée
aux
membres selon un délai de 5 jours avant la tenue de la réunion et sur l’adresse
mail de la mairie- aucune condition de quorum
ne
sera exigée pour la réunion puisse se tenir. PRÉCISE que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif
:
les agents compétents dans le domaine objet du marché ; le comptable ; les tiers (maître d'œuvre...)
- DÉSIGNE comme membres titulaires :
- Gérald NEVORET -
Pascale
PERIER
- Daniel SUBIRANIN
Et comme membres suppléants :
- Rémi COLIN - Nicolas DUPLUS - Alexandre GUICHARD
POUR EXECUTION
CONFORME,