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Déliberation - 12 2026 Commission des marchés à procédure adaptée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2026 Commission des marchés à procédure adaptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 08/04/2026
Numéro
: 12-2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Absents
excusés
: 3
Absents
non
excusés
: 1
Retard
: 0
Pouvoirs
: 3
Pris
part
à
la
délibération
: 18
DATE
DE
LA
CONVOCATION
27/03/2026 DATE
D’AFFICHAGE
23/04/2026
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
21/04/2026
S
L
GO
ID
:071-217101708-20260408-12
2026-DE
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
08
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 08
avril
à
Vingt
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents :
Mmes
HELENA
Fernande,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
JOBARD
Claudie,
MECHET
Françoise,
PERIER
Pascale,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
COLIN
Rémy,
LECUELLE
Antonin,
SIRANDRE
Jean-François,
STRUB
Illane.
Absents
excusés
:
Mmes
DUPLAN
Aurélie,
FOURRIER
Pauline,
DUJARIC
Pauline Absents
non
excusés
: M.
DE
SOUSA
José,
Pouvoirs:
Mme
CORDEROT
Béatrice
a
donné
pouvoir
à
M.
NEVORET
Gérald,
Mme
DUJARIC
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
DUPLAN
Aurélie.
Mme
FOURRIER
Pauline
a donné
pouvoir
à Mme
DILLY
Marie-
Claire. Retard
: néant
Secrétaire
de
séance
: Gérald
NEVORET
Marchés
Publics
-
Commission
des
marchés
à
procédure
adaptée
Mme
La
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Commission
d’Appel
d'Offres
n'intervient
que
pour
l'attribution
des
marchés
passés
en
procédures
formalisées
et
dont
le
montant
est
supérieur
aux
seuils
européens. Considérant
que
le
pouvoir
adjudicateur
et/ou
son
représentant
souhaitent
une
assistance
technique
et d'aide
à
la décision.
il
est
proposé
de
créer
une
«
commission
MAPA
Marchés
à
Procédure
Adaptée
»
afin
d'assister
le
conseil
municipal,
dans
l’analyse
des
candidatures
et
l'examen
des
offres
pour
tous
les
marchés
publics
passés
en
procédure
adaptée
de
travaux,
fournitures
ou
service
à
partir
des
seuils
de
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
services
applicables
et
avec
publicité
obligatoire.
ll est
toutefois
rappelé
que
«
Si
la convocation
d’une
formation
collégiale
dotée
d’un
pouvoir
d'avis
est
toujours
possible,
lorsqu'elle
n’est
pas
exigée
par
les
textes,
il
n’est
pas
possible
de
lui
confier
des
attributions
relevant,
aux
termes
des
dispositions
du
code
de
la commande
publique
ou
d’autres
textes,
d’autres
autorités
car
les
règles
de
compétence
sont
d'ordre
public
(TA
Cergy-Pontoise,
5
mars
2019,
n°
1808765).
Ainsi,
la
«
commission
MAPA
» pourra
donner
un
avis
mais
ne
pourra
pas
attribuer Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le 21/04/2026
ID
:071-217101708-20260408-12
2026-DE
7
un
marché
passé
selon
une
procédure
adaptée,
une
telle
compétence
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
son
représentant.
Vu
le
rapport
soumis
à
son
examen,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la commande
publique,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
DÉCIDE
de
la
création
d’une
« commission
MAPA
»
pour
les
marchés
de
travaux,
fournitures
ou
service
à
partir
des
seuils
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et services
applicables
et avec
publicité
obligatoire.
- DÉCIDE
que
la « commission
MAPA
» sera
chargée
de
donner
un
avis
pendant
l'analyse
des
candidatures
puis
l'examen
des
offres
;
- de
préciser
que
la
«
commission
MAPA
»
sera
présidée
par
le
maire
ou
son
suppléant
et
sera
composée
de
3 titulaires
(et
de
3
suppléants) - PRÉCISE
que
les
règles
de
convocation
et
d'organisation
seront
les
suivantes:
convocation
par
voie
électronique
adressée
aux
membres
selon
un
délai
de 5
jours
avant
la tenue
de
la réunion
et
sur
l’adresse
mail
de
la
mairie-
aucune
condition
de
quorum
ne
sera
exigée
pour
la
réunion
puisse
se
tenir.
PRÉCISE
que
peuvent
être
convoqués
aux
réunions
de
la
« commission
MAPA
», à titre
consultatif
:
les
agents
compétents
dans
le domaine
objet
du
marché ;
le comptable
;
les tiers
(maître
d'œuvre...)
- DÉSIGNE
comme
membres
titulaires
:
- Gérald
NEVORET
- Pascale
PERIER
- Daniel
SUBIRANIN
Et
comme
membres
suppléants :
- Rémi
COLIN
- Nicolas
DUPLUS
- Alexandre
GUICHARD
POUR
EXECUTION
CONFORME,