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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Transports, Industrie, Dialogue social, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201217-082526-DE-1-1

Reçu le 22/12/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/215 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR DÉPLACEMENTS A L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNE

DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

PURTENDU ATTRIBUZIONE DI L'INDENNITÀ FURFETTARIA PE I SPIAZZAMENTI A L'INTERNU DI A CUMUNA

DI RESIDENZA AMMINISTRATIVA

_____

REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le dix sept décembre, la commission permanente, convoquée le 7 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité

1Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 22/12/20

du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics relevant de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret précité n° 2001-654 en date du 19 juillet 2001,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU l’avis du comité technique du 30 novembre 2020,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy

2Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 22/12/20

TALAMONI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

Il est institué, au profit des personnels titulaires, stagiaires et contractuels de la Collectivité de Corse, l’indemnité forfaitaire annuelle de déplacements concernant les fonctions essentiellement itinérantes (plus de 50 % du temps de travail) qu’ils exercent sur le territoire de la commune de leur résidence administrative.

ARTICLE 2 :

Cette indemnité forfaitaire annuelle, qui s’élèvera à 210 € et suivra les actualisations règlementaires éventuelles, sera versée à terme échu aux agents remplissant les conditions d’activité au sein des services prévus à l’article 3.

ARTICLE 3 :

Le versement de cette indemnité forfaitaire annuelle sera effectué sur la base d’un arrêté établi consécutivement aux états produits, par les responsables hiérarchiques des agents, pour les personnels concernés des services suivants :

- DGA « Patrimoine, moyens et commande publique » : direction des moyens généraux, direction de la gestion des moyens roulants, direction de l’entretien et du suivi des bâtiments,

- DGA « Affaires sociales et sanitaires » : service gestion et passation des marchés, direction de la protection de l’enfance, direction de l’autonomie, direction de l’action sociale de proximité, direction de l’insertion et du logement, direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire, - DGA « Infrastructures de transports, de la mobilité et des bâtiments » : service des transports routiers,

- DGA « Affaires financières, européennes et des relations internationales » : mission Systèmes d’information-gestion financière,

- DGA « Education, enseignement, formation et langue corse » : direction de l’orientation tout au long de la vie,

- DGA « Aménagement et développement des territoires » : service développement et gestion de l’offre de proximité,

- DGA « Systèmes d’information, communication interne et ressources humaines » : direction de la qualité de vie au travail, direction du digital et des systèmes d’information,

- Autres services : service coordination, sécurité, sûreté, secrétariat général.

ARTICLE 4 :

Les dispositions de la présente délibération seront applicables à compter de l’exercice 2020.

3Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 22/12/20

ARTICLE 5 :

Les crédits afférents seront imputés sur les programmes 6161, 3214, 5218 du budget de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 17 décembre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/391/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

INDENNITÀ FURFETTARIA PE I SPIAZZAMENTI A

L'INTERNU DI A CUMUNA DI RESIDENZA

AMMINISTRATIVA

INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR DÉPLACEMENTS A

L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE

ADMINISTRATIVE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Un nombre important d’agents en poste dans les services de la Collectivité de Corse est amené à effectuer des déplacements au moyen de véhicules personnels, dans le cadre de fonctions essentiellement itinérantes.

Certains de ces déplacements sont réalisés sur le territoire de commune de résidence administrative de ces agents, et ne peuvent leur être remboursés en application de la règlementation en vigueur, y compris pour des distances relativement importantes parcourues à l’intérieur d’agglomérations au territoire étendu comportant notamment divers hameaux éloignés par exemple.

De plus, il s’agit fréquemment de situations incompatibles avec l’utilisation des transports en commun dès lors que la Collectivité n’est pas en mesure de leur octroyer un véhicule de service à cet effet.

Pour réduire ces contraintes, l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépenses des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics, prévoit l’instauration d’une indemnité forfaitaire annuelle pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, sur la base d’une délibération les définissant, et en fixant le montant et les modalités de versement.

Pour la Collectivité de Corse, ces fonctions itinérantes peuvent être définies comme celles exercées par les agents appelés à se déplacer régulièrement (plus de 50 % de leur temps de travail), avec leur véhicule personnel, à l’intérieur de leur résidence administrative.

Ces agents exercent ainsi des missions :

- d’accompagnement auprès des différents services (dépannages, appui au fonctionnement des équipements informatiques et autres, contrôles divers et interventions dans les bâtiments de la Collectivité de Corse, déplacements liés à la gestion du parc roulant, soutien social des agents en difficulté..) ;

- de proximité auprès de la population et des usagers (visites à domicile, évaluations et contrôles à domicile ou en tout autre lieu réalisés par les personnels des services sociaux et médicaux, soutien à l’insertion….) ;

- d’appui et de contrôle dans les établissements sociaux et médico-sociaux (crèches, garderies, EHPAD, établissements relevant du handicap…).

Il est donc proposé d’attribuer à ces agents titulaires, stagiaires et contractuels l’indemnité forfaitaire annuelle d’un montant de deux cent dix euros (210 €), en application de l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de

2l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels des collectivités et établissement publics.

Les futures actualisations règlementaires seront automatiquement appliquées.

Cette indemnité sera versée annuellement et à terme échu, au prorata des périodes d’exercice effectif des fonctions itinérantes, sur la base d’un arrêté établi consécutivement aux états produits par les responsables hiérarchiques, pour les personnels concernés des services suivants :

- DGA « Patrimoine, moyens et commande publique » : direction des moyens généraux, direction de la gestion des moyens roulants, direction de l’entretien et du suivi des bâtiments.

- DGA « Affaires sociales et sanitaires » : service gestion et passation des marchés, direction de la protection de l’enfance, direction de l’autonomie, direction de l’action sociale de proximité, direction de l’insertion et du logement, direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire. - DGA « Infrastructures de transports, de la mobilité et des bâtiments » : service des transports routiers.

- DGA « Affaires financières, européennes et des relations internationales » : mission Systèmes d’information-gestion financière.

- DGA « Education, enseignement, formation et langue corse » : direction de l’orientation tout au long de la vie.

- DGA « Aménagement et développement des territoires » : service développement et gestion de l’offre de proximité.

- DGA « Systèmes d’information, communication interne et ressources humaines » : direction de la qualité de vie au travail, direction du digital et des systèmes d’information.

Les présentes dispositions seront applicables à compter de l’exercice 2020.

Il convient de préciser que cette indemnité forfaitaire annuelle avait été instaurée par les anciennes collectivités selon des modalités légèrement différentes pour ce qui concerne les conditions de versement liées aux fonctions exercées, et qu’il apparaît nécessaire d’en redéfinir les règles d’attribution pour l’ensemble des personnels concernés en poste dans les services de la Collectivité de Corse.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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