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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - PV 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - PV 17 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-Verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, Le 17 décembre à 18h80, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle
polyvalente de la commune de Beautheil-Saints sur La convocation qui leur a été adressée Le 01 décembre 2025 par Le
président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT)
applicables en la matière.
Présents : 49 Pouvoirs : 21 Absents : 13 Excusés : 1 Votants : 70
Présents : MM. Et Mmes ARNOULT François, AULIAC Caroline, AUTENZIO Christine, BERGAMINI Jean-François (arrivé à
19h08), BERNARD Françoise, BERTHELIN Céline, BOGARD Jean-Louis, BOULET Thierry, GUÉRIN Jean-François (suppléant
de BOURDIER Monique), BRUN Matthieu, CANALE Aude, CARLIER Dominique, CHAUVIN Joël, CHEVRINAIS Sophie,
CORBISIER Sébastien, DAMET Éric, DE CLERCK Christophe, DELOISY Sophie, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUPORT
Vincent, ESMIEU Sarah, FOURMY REUX Philippe, FOURNIER Pascal, GOBARD Éric, JACOTIN Bernard, KURAS Leslie,
LABORDE Fabrice, MACHURÉ Dominique, MASSON Jean-François, MERCIER Angélique, MICHON Maryse, MOLET Franz,
NALIS Daniel, PEZZETTA Sonia( arrivée à 18h43), PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, POISSON Francis, POVIE Marie-Claude,
PRÉVOST Jean-Jacques, ROMANOW Patrick, BOUCHASSON Dominique (suppléant de Jacqueline SCHAUFLER), CLÉMENT
Bruno (suppléant de SEDDIK Sami), THIERRY Pascal, THOMAS Cédric, VALLÉE Fabien (arrivé à 19h04), VAUDESCAL Jean-
Louis , VEYSSET Katy et VIVET Emmanuel.
Pouvoirs : BARDET Jean à Pascal FOURNIER - BOULVRAIS Daniel à Éric DAMET - CANINI Joëlle à Emmanuel VIVET - CAUX
Nicolas à Marie-Claude POVIE - CHARBONNEL Jean-Luc à Daniel NALIS - DE LADOUCETTE Flore à Sophie CHEVRINAIS -
DURAND Daniel à Ugo PEZZETTA - FLEISCHMAN Thierry à Katy VEYSSET - GUILBAUD Corinne à Sophie DELOISY -
HOUDAYER Sébastien à Patrick ROMANOW - KIT Michèle à Sarah ESMIEU - Martine LESCURE à Fabien VALLÉE - LIEVIN
Maxime à Christine AUTENZIO - MARCILLY Fabrice à Franz MOLET - MIFFRE-PERETTI Laurence à Éric GOBARD - MUSART
Jean-Luc à Guy DHORBAIT - PERRIN Sylviane à Matthieu BRUN - RIESTER Franck à Laurence PICARD - RIMBERT Philippe
à Sonia PEZZETTA - VAN LANDEGHEM Jean-Marie à Dominique MACHURÉ - VUILLAUME Didier à Bernard JACOTIN.
Absents excusés : PATIN Jean-Raymond.
Absents non excusés : ALONSO Matthieu - ANCELIN Albane - BRODARD Yves - DENAMIEL Alexandre - DESWARTE Philippe
— GRIBOVALLE Géraldine - GUILLETTE Christine - HORDÉ Pierre - MARIÉ Aurélien - MICHENAUD Louise - SIMON Colin -
STANISLAS Marie-Noëlle - WARZOCHA Richard.
Secrétaire de Séance : Daniel NALIS
Ordre dujour :
1. COVALTRI 77 : Modification des statuts
2. CACPB : Modification de l’annexe des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
3. Ouvertures dominicales 2026
4. Ressources Humaines : Créations, suppressions et modifications de postes
5. Ressources Humaines : Adhésion à la convention de participation en SANTÉ souscrite par le Centre de Gestion
de Gestion de Seine-et-Marne
6. Urbanisme : PLU de COULOMMES - Révision allégée - Arrêt et Bilan de La concertation
7. Urbanisme : PLU de MOUROUX - Arrêt du projet de révision et Bilan de La concertation
8. Urbanisme : PLU de LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE : Prescription de La modification
9. Urbanisme : PLU de BOULEURS : Modification simplifiée définition des modalités de la mise à disposition du
public
10. Urbanisme : PLU de LA HAUTE-MAISON : Autorisation donnée au président pour engager les démarches
concernant la mise en compatibilité du PLU de La Haute Maison avec le projet d'intérêt général de création de
zones de rétention temporaire sur le bassin versant du ru de La Fosse aux Coqs
11. Politiques contractuelles : Fonds de concours : attribution de subventions 12. Demande de subvention
auprès du FONDS VERT pour des travaux de renforcement des berges de La Marne à Condé-Sainte-Libiaire
13. Demande de subvention au titre du programme LEADER 2023-2027 pour la Maison des Arts et du Brie
14. LEADER - GAL Terres de Brie Avenant à la convention financière Seine-et-Marne Attractivité
15. Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025
16. Finances : Affectation de résultats
17. Finances : Provisions budgétaires pour créances douteuses
18. Finances : Régularisation des comptes 2762
19. Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite du quart avant Le vote du
budget 2026
20. Finances : Modification du seuil unitaire pour les biens de faibles valeurs (M57) « La représentation des différents adhérents au sein du comité syndical tient compte du nombre de commune par EPCI
sur la base suivante :
Pour chaque EPCI adhérent :
° Un délégué titulaire par commune
+ Un délégué suppléant par tranche de 3 délégués titulaires »
ACCEPTE les modifications des statuts du COVALTRI 77.
Délibération 2025-137 CACPB: Modification de l’annexe des statuts de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie
Devant l’augmentation de la fréquentation du cinéma de Coulommiers, l'exploitant actuel a conduit une étude de
marché afin d'évaluer la pertinence d’un projet d'ouverture d’un nouveau cinéma de trois salles à La Ferté-sous-
Jouarre.
Les conclusions de cette étude indiquent l’existence d’un réel potentiel de fréquentation et précise que ce projet ne
viendrait pas impacter la fréquentation du cinéma de Coulommiers, mais viendrait au contraire compléter l'offre
culturelle du territoire.
Afin de permettre à la communauté d'agglomération d'entamer les études sur cette opportunité, il convient de
modifier l’annexe aux statuts selon les termes ci-dessous
> Compétences supplémentaires définies par la loi :
Article 3: Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
En matière sportive
Terrain multi-sports de Coulommes
Terrain multi-sports de Voulangis
Etude et construction d’un complexe sportif à Coulommiers
Etude, construction et gestion du « Centre Aquatique des Capucins » et soutien financier à l'association
la piscine de La Ferté-sous-Jouarre, et soutien financier à l'association
les gymnases des Glacis, les Picherettes et du collège de La Rochefoucaud,
la salle des arts martiaux de Saäcy-sur-Marne,
les tennis couverts de Changis
le terrain de Rugby à Saäcy-sur-Marne,
le terrain de Rugby à La Ferté-sous-Jouarre
Etude construction et gestion de la piscine de Crécy-la-Chapelle et soutien financier l’association
En matière culturelle
> Cinéma à Coulommiers
> Cinéma à la Ferté sous Jouarre > Maison des Arts et du Brie (Maison des fromages à Coulommiers)
> école de musique de La Ferté-sous-Jouarre
VNYNNNNNNNNNN
INTERVENTIONS :
M. PEZZETTA: Le projet est porté par l'exploitant actuel du cinéma de Coulommiers, qui est extrêmement
satisfait du partenariat avec Le Communauté d'Agglomération et la commune de Coulommiers, mais également
extrêmement satisfait de son exploitation car le cinéma de Coulommiers fonctionne très bien et c’est tant mieux
pour nous, pour lui mais aussi pour nos habitants qui sont extrêmement satisfaits de ce cinéma. L'accueil est
excellent, le confort est parfait, Les prix sont attractifs et ça nous permet de proposer une offre culturelle à nos
habitants. L'exploitant souhaite développer une offre à La Ferté-sous-Jouarre parce qu’il se rend compte que,
l'offre de cinéma, plus elle est importante, plus elle est proche du consommateur et plus il a de chances de
fonctionner. Donc, évidemment La commune y est tout à fait favorable. En conférence des maires, nous avons
également tranché la question avec un avis évidemment favorable. Trois salles de cinéma à La Ferté-sous-
Jouarre, actuellement sur Le théâtre qui n’est plus exploité depuis un certain nombre d’années, donc il y aurait
évidemment un projet porté par la ville, la Communauté d'Agglomération et l'exploitant qui mettrait des fonds
propres pour Le rénover et l’exploiter.
Le Conseil Communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes
du Pays Créçois Vu l'annexe aux statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Considérant les échanges en conférence des Maires, il est proposé de modifier l'annexe aux statuts (les intérêts
communautaires)
PROPOSE de modifier l’annexe aux statuts telle qu’elle est annexée
Après examen, délibéré par 64 POUR, 1 CONTRE (Angélique MERCIER) et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
EMET un avis favorable à l’annexe des statuts
Délibération 2025-138 Avis sur les dérogations au repos dominical 2026 - Coulommiers
En vertu de l’article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, Mme le Maire, après avis du Conseil
Municipal et de l’E.P.C.I. dont la commune est membre, peut accorder des dérogations au repos dominical pour les
commerces de détail, jusqu’à 12 par an, par branche d'activité.
M le Président
VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132-
26, permettant au Maire d'accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu'à 12
dimanches par an, par branche d’activité ;
CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d'employeurs et de salariés
conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT les opportunités commerciales du calendrier déterminé au vu des demandes faites par les commerçants
habituellement demandeurs, par l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de Coulommiers (UCIE) et par
le Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC) ;
CONSIDERANT qu'un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différents concessionnaires
automobiles et le Conseil National des Professionnels de l’Automobile ;
INTERVENTIONS :
M. THIERRY : Mes collègues de Coulommiers ont l'habitude de m'entendre sur ce point, mais j'aimerais en faire
profiter aussi toute cette assemblée avec les élus d'autres communes. Alors tout d'abord, pourquoi ? Moi, j'ai
trois raisons pour lesquelles je suis contre l'ouverture des commerces le dimanche. Tout d'abord, parce que,
lorsque les commerces ouvrent Le dimanche, les salariés sont contraints de travailler. ILs sont alors privés de
leur journée de repos dominicale et de La possibilité de passer du temps en famille. Or, le respect du temps
personnel et familial est fondamental pour l'équilibre de chacun. Autre point, Le dimanche en tant que septième
jour de La semaine est traditionnellement perçu, pour certains, comme un jour de repos et de recueillement. En
tant qu'élu, nous avons la responsabilité de respecter ce principe, surtout lorsqu'on entend certains de vos
représentants, leaders politiques, affirmer que l'Europe repose sur ses valeurs chrétiennes. Si nous défendons
cette culture, il convient de respecter cette journée de manière concrète. Ensuite, en tant qu'élu responsable,
nous devons veiller à protéger l'environnement ; encourager l'ouverture des commerces le dimanche va à
l'encontre de cette responsabilité. Le commerce privé est fondé sur l'augmentation du chiffre d'affaires, souvent
au détriment de La durabilité et de La modération dans La consommation. Donc voilà trois points pour lequel nous
allons voter contre cette délibération. Et d'autre part, je voudrais ajouter que, aujourd'hui il y a beaucoup de
citoyens qui, déjà Le 15 du mois ont du mal à boucler Le budget, donc leur offrir des tentations supplémentaires,
je trouve ça un petit peu vicieux aussi. Voilà, je vous remercie de m'avoir écouté.
M. PEZZETTA: Je vous en prie, juste sur un point, on n’est absolument pas obligé detravailler Le dimanche ; c'est
sur Le volontariat. Je vous garantis que les salariés ne sont pas obligés de travailler dimanche : s’ils ne souhaitent
pas travailler le dimanche, ils ne travaillent pas le dimanche. Premièrement. Deuxièmement, ils gagnent plus le
dimanche. Ettroisièmement, il y en a qui demandent à travailler le dimanche etnotamment nos jeunes étudiants
qui ont du mal à survivre. Travailler Le dimanche leur rapporte justement une possibilité qu'ils n'ont pas le reste
de la semaine puisqu'ils ont des études, qu’ils sont à La fac et par conséquentils ont besoin de travailler Le week-
end. Donc heureusement qu'ily a une économie le dimanche. Pour ce qui est d'aller à l'église, ça ne vous
empêche pas d'aller à l'église : vous demandez à votre employeur d'aménager et vous irez à l'église et puis vu
que vous, vous ne travaillez pas Le dimanche, ça ne vous empêche pas d'aller à l'église monsieur. Donc on ne
vous prive d'aucune liberté.
M. THIERRY : Moi, j'aurais préféré que cette assemblée, justement, défende les salaires et que l'on augmente
les salaires et que les étudiants n'aient pas besoin de travailler, Monsieur. Après discussion et vote par 65 POUR, 2 CONTRE (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O ABSTENTION, le conseil
communautaire décide d'émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales ci-dessous listées pour
Coulommiers
Pour les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47), en 2026, (hormis la branche professionnelle
« automobile »]) aux dates indiquées ci-après :
- 11 janvier 2026 Soldes hiver
- 18 janvier 2026 Soldes hiver
- 28 juin 2026 Soldes été
- 5 juillet 2026 Soldes été
- 30 août 2026 Rentrée scolaire
- 6 septembre 2026 Rentrée scolaire
- 25 octobre 2026 Halloween
- 29 novembre 2026 Black Friday
- 6 décembre 2026 Noël
- 13 décembre 2026 Noël
- 20 décembre 2026 Noël
- 27 décembre 2026 Nouvel an
Pour les concessions automobiles columériennes, en 2026, aux dates suivantes :
- 18 janvier 2026
- 15 mars 2026
- 12 avril 2026
- 17 mai 2026
- 28 juin 2026
- 14 juin 2026
- 5 juillet 2026
- 13 septembre 2026
- 11 octobre 2026
- 25 octobre 2026
- 15 novembre 2026
- 13 décembre 2026
Délibération 2025-139 Avis sur les dérogations au repos dominical 2026 - La Ferté-sous-Jouarre -sous-Jouarre
En vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, Mme le Maire, après avis du Conseil
Municipal et de l’E.P.C.I. dont la commune est membre, peut accorder des dérogations au repos dominical pour les
commerces de détail, jusqu’à 12 par an, par branche d'activité.
M le Président
VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132-
26, permettant au Maire d'accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12
dimanches par an, par branche d'activité ;
CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d'employeurs et de salariés
conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT qu'un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différents concessionnaires
automobiles et le Conseil National des Professionnels de l’Automobile ;
Après discussion et vote par 65 POUR, 2 CONTRE (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 ABSTENTION, le conseil
communautaire décide d'émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales ci-dessous listées pour
La Ferté-sous-Jouarre
Pour les commerces de détail Fertois (NAF - codes APE 47 (hormis la branche professionnelle « automobile ») aux dates
indiquées ci-dessous :
- 11 janvier 2026 Soldes hiver
- 18 janvier 2026 Soldes hiver
- 28 juin 2026 Soldes été
- 5 juillet 2026 Soldes été
- 30 août 2026 Rentrée scolaire
- 6 septembre 2026 Rentrée scolaire
- 25 octobre 2026 Halloween
- 29 novembre 2026 Black Friday - 6 décembre 2026 Noël
- 13 décembre 2026 Noël
- 20 décembre 2026 Noël
- 27 décembre 2026 Nouvel an
Pour les concessions automobiles fertoises, en 2026, aux dates suivantes :
18 janvier 2026
- 18 janvier 2026
- 15 mars 2026
- 12 avril 2026
- 17 mai 2026
- 28 juin 2026
- 14 juin 2026
- 5 juillet 2026
- 13 septembre 2026
- _11octobre 2026
- 25 octobre 2026
- 15 novembre 2026
- 13 décembre 2026
Délibération 2025-140 Avis sur les dérogations au repos dominical 2026 - Reuil-en-Brie
En vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, Mme le Maire, après avis du Conseil
Municipal et de l’E.P.C.I. dont la commune est membre, peut accorder des dérogations au repos dominical pour les
commerces de détail, jusqu’à 12 par an, par branche d'activité.
M le Président
VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132-
26, permettant au Maire d'accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12
dimanches par an, par branche d’activité ;
CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d'employeurs et de salariés
conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT qu'un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différents concessionnaires
automobiles et le Conseil National des Professionnels de l'Automobile ;
Après discussion et vote par 65 POUR, 2 CONTRE (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O ABSTENTION, le conseil
communautaire décide d'émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales ci-dessous listées pour
Reuil-en-Brie
Pour les commerces de détail Reuil en Brie (NAF - codes APE 47 (hormis la branche professionnelle « automobile »)
aux dates indiquées ci-dessous :
- 11 janvier 2026 Soldes hiver
- 18 janvier 2026 Soldes hiver
- 28 juin 2026 Soldes été
- 5 juillet 2026 Soldes été
- 30 août 2026 Rentrée scolaire
- 6 septembre 2026 Rentrée scolaire
-__ 25 octobre 2026 Halloween
- 29 novembre 2026 Black Friday
- 6 décembre 2026 Noël
- 13 décembre 2026 Noël
- 20 décembre 2026 Noël
- 27 décembre 2026 Nouvel an
Délibération 2025-141 Ressources Humaines : Créations, suppressions et modifications de postes
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu'il convient de créer, modifier et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en
cohérence avec les besoins des services,
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de
plusieurs agents,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
Article 1: D’approuver la création de 9 postes :
4 postes d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet
2 postes d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet
3 postes d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 30h00
hebdomadaires
Article 2: D’approuver la suppression de 4 postes
> 2 postes d’adjoint administratif territorial à temps
> 1 poste de technicien principal de 1** classe à temps complet
> 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
Article 3 : D’approuver la modification de 3 temps de travail :
> 1 poste de médecin hors classe à 14h00 hebdomadaires > passage à 21h00
hebdomadaires
> 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à 5h00
hebdomadaires > passage à 5h30 hebdomadaires
Article 4 : D’approuver la création de 8 postes saisonniers du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2026 :
1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet
6 postes d’adjoint territorial d'animation à temps complet
> 1 poste d’assistant d'enseignement artistique à temps complet
Article 5 : De charger Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de l'exécution de La présente
délibération autant que besoin.
Y_Y
A4
>
>
Délibération 2025-142 Ressources Humaines : Adhésion à la convention de participation en SANTÉ souscrite par le
Centre de Gestion de Gestion de Seine-et-Marne
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de
participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et
non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque
« Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, pour se
terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de
soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
Ÿ_ La garantie de base
Ÿ_ L’alternative n° 1
YŸ L'alternative n°2
Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé,
aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale. COMME PLUS D'1 MILLION DE PERSONNES PROTÉGÉES, FAITES CONFIANCE À LA MUTUELLE CRÉÉE PAR ET
POUR LES AGENTS TERRITORIAUX
MA GARANTIE
Pour améliorer les remboursements de mon
organisme d'assurance maladie, je choisis
ma formule Complémentaire Santé parmi les 2
3 niveaux de protection suivants : CUOu-UTN Alternative 2
MA COTISATION AU 15% JANVIER 2026
Ma cotisation est prélevée mensuellement sur mon salaire par mon employeur
Cotisation exprimée en euros (€)
4 assuré | 1 assuré + 1 enfant 1assuré+2enfants | y PE : rer ns
GARANTIES DE BASE
Actifs
Jusqu'à 29 ans | 45.37€ 73.74€ 80.74€ 102.12€ 128.50 €
30330ans | 52126 040€ 10133€ 1DE.S7E 5.0 E
40i4Dans | eme e60€ 133.89 € 122.85€ 178.88 €
S0àSDans | 89.63€ 18.10€ 179.23 € 148.58 € 218.21 €
éDansetplus | 14.14€ 142.51 € 228.27 € 170.88 € 280.10 €
Retraité 127.02€ 15540€ 25405€ 1E3.TTE 25242€
R ER
Actifs
Jusqu'à 26 ans | 5546€ E3,10€ 11093€ 122.760 153,330
30339ans | 63770 FAC D7B4E 131.06€ 17535€ 40349ans | 8141c 15.06€ 167.82€ 248,70€ 21725 € S0äS9ans | 102.680 136.52€ 205,76€ 170.16€ 252.44€ éDansetplus | 131.00€ 164.62€ 26188C 198,27C 289,71C Retraité 150460 181.100 200.37€ ZI EE — GARANTIES « ALTERNATIVE 2 » E Actifs
Jusqu'à 26 ans | 69.82€ 11222C 139.65 € 154,60 € 193,08 €
0339ans | 60300 D287E 16087€ 165.06 € 71.57€
4Dä4ans | 102.440 14483€ 204.89€ 187.22C 273A7C
S0àS9ans | 129.500 17LESC 258.00€ 21428€ 317.840
60 ans etplus | 16485 20725€ P9.7€ 249.64€ 377260
Retraité SIC ZILESC ERUG FAST 11.35€
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> Un tarif négocié pour ma collectivité
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> Pas d'avance de frais : tiers payant généralisé (selon accords locaux)
> Des réductions pour mes lunettes et audioprothèses grâce à nos réseaux
d'opticiens et audioprothésistes partenaires Kalixia
> L'assistance : aide à domicile, prestations en cas d'immobilisation ou de maladie
> Espace adhérent en ligne pour suivre mes remboursements
> Téléconsuitation "MAIIA" sans rendez-vous, 24h/24 et 7j/7
ET BIEN D'AUTRES SERVICES EN INCLUSION...
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une
participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en
prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier
2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la
conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 novembre 2025,
Après discussion et vote par 67 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
Article 1: D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de
Seine-et-Marne et la MNT ;
Article 2: Que le contrat aura un caractère facultatif ;
Article 3: D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention
précitée ;
Article 4 : De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour
chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée ;
Article 5 : D'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout
acte en découlant ;
Article 6 : D'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Délibération 2025-143 Urbanisme : Révision Allégée du PLU de COULOMMES — Arrêt et Bilan de la concertation
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que par délibération en date du 27 février 2024 la
Communauté d'Agglomération a prescrit une procédure de révision allégée du Plan Local d'urbanisme de Coulommes,
cette délibération définissait également les modalités de concertation.
Cette procédure a pour objet de clarifier les conditions d'occupation en zone agricole afin de permettre l'implantation
des activités de collecte et de stockage de la coopérative agricole Valfrance.
Cette implantation répond au double objectif de mettre en place un site de collecte à même de répondre aux nouveaux
enjeux agricoles et surtout de permettre la cessation d'activités du site de Crécy la Chapelle, actuellement positionné
au cœur de la zone d'activité communale, à proximité immédiate de la gare et des espaces résidentiels de la ville.
En application de l’article L.153-14 du code de l’urbanisme, il convient de procéder à la phase d’arrêt du projet et de
transmettre ce dernier aux Personnes Publiques Associées, pour qu’elles puissent donner un avis sur le projet avant
qu'il soit soumis à enquête publique.
En parallèle il convient de tirer le bilan de la concertation. Cette concertation a pris la forme suivante :
e Mise à disposition d'éléments explicatifs du projet afin que chacun puisse prendre connaissance du projet
d'évolution du PLU
e Mise à disposition d’un registre pour recueillir les observations du public en mairie de Coulommes et au service
urbanisme de la Communauté d'Agglomération.
e La tenue d’une réunion publique
Le bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération.
Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant
toute la durée de la procédure et n’a soulevé aucune observation de nature à modifier le projet ; en effet aucune
remarque n’a été faite sur le registre mis à disposition du public, et aucun courrier n’a été adressé en Mairie au sujet
du projet de révision.
Au regard de ces éléments il convient de considérer le bilan de cette concertation comme FAVORABLE.
Le projet de révision du PLU est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont
été associées à son élaboration et aux personnes publiques qui ont demandées à être consultées dans le cadre de ce
projet de révision « allégée » du PLU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-19 et suivants ainsi que R.153-8 et suivants :
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes
du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 27 février 2024
prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de COULOMMES et définissant les modalités
de concertation ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 12/11/2025 ;
CONSIDERANT que le projet de révision allégée du PLU de la commune de Coulommes tel qu’il est présenté au conseil
communautaire est prêt à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que qu’il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-
6etR.153-3 du code de l’urbanisme.
Après discussion et vote par 63 POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTION (Aude CANALE, Vincent DUPORT et Pascal THIERRY)
le Maire de Coulommes ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire décide :
Article 1 : ACTE le bilan de la concertation, aucune observation n'étant de nature à remettre en cause la nature du
projet, le conseil communautaire considère ce bilan favorable.
Article 2 : ARRETE le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de COULOMMES tel qu’il est annexé à la
présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme
Article 3 : PRECISE que le projet de PLU arrêté sera transmis dans le cadre de l’examen conjoint prévu à l’article L.153-
12 du code de l’urbanisme :
- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme
- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
- à la Chambre d'Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code
Rural
- aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine et Marne et
notifiée à :
- _ M.le Président du Conseil Régional ;
- _ M.le Président du Conseil Départemental ;
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
M. le Président de la Chambre des Métiers ;
- _ M.le Président de la Chambre d'Agriculture ;
M
a
. le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux (dont la commune est limitrophe) ;
ux Maires des communes limitrophes
Délibération 2025-144 Urbanisme : PLU de MOUROUX - Arrêt du projet de révision et bilan de la concertation
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire les conditions de la révision du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de MOUROUX.
Par délibération du 28 mai 2015, la commune de MOUROUX a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme pour
mener une nouvelle réflexion sur l’organisation de ce territoire. En 2018 lors de la consultation des Personnes
Publiques Associées, les services de l'Etat ont souligné l’incompatibilité du projet communal avec les dispositions du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin de vie de Coulommiers.
La commune de Mouroux est, en effet, identifiée au même titre que la commune de Boissy le Chatel comme un pôle
de développement à l’échelle du SCot du Bassin de Vie de Coulommiers induisant de fait une répartition du potentiel
foncier en matière de consommation d'espaces entre chacune de ces deux communes.
Dans le cadre de sa procédure de révision la commune de Boissy le Chatel a réorganisé son projet urbain pour mettre
en cohérence avec les objectifs du SCOT ses perspectives de consommation foncière, permettant ainsi à la commune
de Mouroux de poursuivre sa procédure de révision.
Suite à la création de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie le 1°’ janvier 2020; c'est cette
dernière qui est désormais compétence en matière de gestion des documents d'urbanisme.
Par délibération en date du 27 septembre 2021 la commune de Mouroux a redéfini ses objectifs d'aménagement et
de développement durables et a sollicité la Communauté d'Agglomération afin que cette dernière, compétente en
matière de documents d'urbanisme, poursuive la révision initiée en 2015 et s'appuient sur les nouveaux objectifs
communaux. Cette reprise de la procédure a été actée par une délibération en date du 9 décembre 2021 de la
communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie. Cette délibération actait les objectifs actualisés en matière
d'aménagement et de développement durables et la poursuite de la concertation également initiée en 2015. Les objectifs définis dans le cadre de la poursuite de la procédure sont les suivants :
-__ Organiser le développement résidentiel en encadrant la densification des espaces urbanisés
- Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle
-__ Rééquilibrer les services et équipements de part et d’autre de la RD 934
- Renforcer les équipements de santé
- Accompagner le développement économique
- Rééquilibrer l’offre commerciale
- Créer de nouveaux espaces de stationnement
- Mettre en adéquation les modes de déplacements (piétons, cyclables, automobiles, ferroviaires) au sein de la
commune et en lien avec la Ville de Coulommiers
- Préserver les paysages et les composantes naturelles de la vallée du Grand Morin
- Protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques
-_ Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les modes de construction
- Proposer un développement en cohérence avec le niveau des réseaux
- Faciliter la densification
- Répondre aux enjeux de développement économique
- Revoir les emplacements réservés
Le projet de PLU est aujourd’hui finalisé et il appartient au conseil communautaire de se prononcer afin de procéder à
son arrêt et le soumettre pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et services ou associations ayant
demandé à être consultés dans le cadre de la présente procédure.
En parallèle il appartient de dresser le bilan de la concertation ; cette dernière définie lors de la prescription de la
révision du PLU en 2015 et dont les actions ont été redéfinies lors de la délibération de 2021 a pris la forme suivante :
e Information et mise à disposition des documents de travail tout au long de la procédure en mairie et en ligne
accompagné d’un registre ou chacun pouvait exprimer ses remarques
e Information de la population sur le projet de révision du PLU au travers de panneaux explicatifs en Mairie
e Tenue d’une réunion publique d’information
le public a pu s'exprimer au travers :
e De communications écrites auprès de la mairie sur le registre mais à disposition, ainsi que par voie postale et
courriel
e De la réunion publique de présentation des orientations du projet communal le 16 décembre 20023
Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant
toute la durée de la procédure. L'ensemble des points abordés lors de cette phase de concertation sont annexés à la
présente délibération.
Les différentes remarques formulées pendant cette phase de concertation ont fait l’objet d’une analyse par le conseil
municipal et d'éléments de réponse (annexés à la présente délibération).
Au regard des modalités de concertation mises en œuvre, des remarques émises par écrit et lors de la réunion
publique ; le bilan de cette concertation peut être considéré comme favorable.
Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
Par délibération en date du 20 novembre 2025, le conseil municipal de la commune de MOUROUX a validé le projet
de PLU et sollicité la Communauté d'Agglomération qu’elle poursuive la procédure en cours. La commune s’est
également attachée à dresser le bilan de la concertation au regard de l’ensemble des actions réalisées depuis la
prescription de la révision en 2015.
Par délibération en date du 20 novembre 2025, le conseil municipal de la commune de Mouroux s’est prononcé sur le
projet de PLU et la concertation effectuée tout au long de la procédure.
Le projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées
à son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées.
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57 ; VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13-1 et L.
2121-29;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes
du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU la délibération de la commune de MOUROUX en date du 28 mai 2015 prescrivant la révision du Plan Local
d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation ;
VU la délibération en date du 27 septembre 2021 de la commune de MOUROUX actant l’actualisation des objectifs du
projet de révision du PLU, les modalités de concertation et sollicitant la poursuite du projet de révision du PLU par la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie compétente en matière de documents d’urbanisme ;
VU la délibération n°2021-241 du 9 décembre 2021 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
actant la reprise du projet de révision du PLU de Mouroux, l’actualisation des objectifs en matière d'aménagement et
de développement durables ainsi que les modalités de concertation.
VU la délibération 2023-170 du 7 décembre 2023 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant
de la tenue du débat sur les objectifs du PADD du PLU de la commune Mourourx ;
VU la délibération du 20 Novembre 2025, de la commune de MOUROUX, actant le projet finalisé de Plan Local
d'urbanisme, le rappel et le bilan des modalités de concertation et sollicitant la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie pour que la procédure se poursuive ;
VU les pièces du dossier de PLU ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 12 novembre 2025 sur le projet de PLU
CONSIDERANT que le projet de PLU de la commune de MOUROUX tel qu'il est présenté au conseil communautaire est
prêt à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que qu'il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-
6 et R.153-3 du code de l’urbanisme
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Maire de
Mouroux ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire décide :
Article 1 : DECIDE de tirer le bilan de la concertation du projet de révision du PLU de la commune de MOUROUX, tel
qu'il est annexé à la présente, et rappelle que cette dernière s’est déroulée conformément aux modalités initialement
définies.
Article 2 : CONSIDERE ce bilan favorable au regard des éléments de réponse apportés par la commune et joints à la
présente délibération
Article 3 : ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de MOUROUX, tel qu’il est annexé à la présente
délibération
Article 4 : PRECISE que le projet de PLU arrêté sera communiqué pour avis :
e aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme
e àla Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
e _àla Chambre d'Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code
Rural
° aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine et Marne.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de révision PLU, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire, est
tenu à disposition du public, en mairie ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération (jours et heures habituels
d'ouverture).
Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie de MOUROUX et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant
une durée d’un mois.
Délibération 2025-145 Urbanisme : PLU de LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE : Prescription de la modification
La commune de la Ferté sous Jouarre, dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 décembre 2017. Par délibération en date du 17 février 2025 la commune a sollicité la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays
de Brie afin que soient apportées certaines adaptations aux dispositions réglementaires et graphiques de son PLU.
Ces changements concernent plus particulièrement :
- La clarification de certaines dispositions réglementaires
-_ L'ajustement des dispositions graphiques et réglementaires quant à l’évolution de certains bâtiments en zone
agricole
-__ L’actualisation du règlement graphique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes
du Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de LA FERTE SOUS JOUARRE en date du 17 février 2025
sollicitant la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour adapter certaines dispositions
réglementaires du PLU.
L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par
les articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme.
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Maire de La
Ferté-sous-Jouarre ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire décide :
Article 1 : de prescrire une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA FERTE SOUS
JOUARRE conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 2 : donne pouvoir à Monsieur le Président pour mener cette évolution du PLU de LA FERTE SOUS JOUARRE.
Délibération 2025-146 Urbanisme : PLU de BOULEURS : Modification simplifiée définition des modalités de la mise
à disposition du public
La commune de BOULEURS dispose d’un PLU depuis le 17 mars 2014, ce document a fait l’objet d’une première
modification approuvée le 16 septembre 2014 et d’une seconde procédure de modification approuvée le 11
septembre 2015 et d’une troisième procédure de modification approuvée en date du 9 décembre 2021.
Cette procédure de modification a fait l’objet d’un courrier d'observation de la part du Préfet de Seine et Marne en
date du 11 avril 2022 au regard de certaines dispositions relatives aux emplacements réservés. En effet, les documents
graphiques ne font pas apparaitre de manière détaillée les emplacements réservés définis dans le cadre de cette
procédure (numéro, destinataire, emprise, ....)
En complément de ces corrections, la commune de Bouleurs a également souhaité clarifier certaines dispositions
réglementaires ; corrections qui s'inscrivent dans le champ de la modification simplifiée.
Cette procédure a été prescrite par délibération en date du 8 avril 2025. Le dossier de modification simplifiée est
formalisé et il appartient de le mettre à disposition du public conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes
du Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU la délibération 2025-29 en date du 8 avril 2025 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers de Brie
prescrivant la modification simplifiée du PLU de la commune de Bouleurs.
CONSIDERANT le dossier de modification simplifiée, et plus particulièrement le règlement et les Orientations
d'Aménagement et de Programmation. Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Maire de
Bouleurs ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire décide :
Article 1 : Conformément à l'article L.153-47, décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois le projet de
modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques. Ces
modalités seront les suivantes :
e le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes
publiques associées, ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis à la
disposition du public en mairie.
° un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations, est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie de Bouleurs et au siège de la Communauté d'Agglomération.
e cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le
même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 2 : Décide que cette mise à disposition se fera en mairie de Bouleurs se fera du lundi 22 décembre 2025 au
vendredi 23 janvier 2026 aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Article 3: Au terme de cette mise à disposition, les registres seront clos, et le projet d'adaptation du PLU,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera soumis au vote du Conseil
Communautaire.
Délibération 2025-147 Urbanisme : PLU de LA HAUTE-MAISON: Autorisation donnée au président pour engager
les démarches concernant la mise en compatibilité du PLU de La Haute Maison avec le projet d’intérêt général de
création de zones de rétention temporaire sur le bassin versant du ru de la Fosse aux Cogs
Dans le cadre de ses compétences en matière de protection des biens et des personnes contre les ruissellements et
les inondations et de restauration des continuités écologiques et de préservation/valorisation des milieux humides, le
SMAGE des deux Morin porte un projet d'ensemble de création de Zones de Rétention Temporaire (ZRT) visant à
répondre à plusieurs objectifs majeurs :
e Freiner et stocker temporairement les ruissellements de sorte à compenser les effets du ruissellement agricole
et urbain ;
e Protéger les zones habitées et les infrastructures sensibles exposées aux ruissellements ou aux crues
fréquentes;
e Améliorer le fonctionnement hydraulique naturel des bassins versants par la restitution d'espaces de
débordement ou de montée en charge temporaires ;
e Restaurer les continuités écologiques et le bon fonctionnement des milieux humides.
La réalisation de ces espaces de rétention des eaux nécessite ponctuellement l’adaptation des documents d'urbanisme
en vigueur afin de permettre la réalisation de ce projet de rétention des eaux de ruissellement.
Ce projet concerne plusieurs communes de la Communauté d'Agglomération ou sont envisagées des travaux destinés
à permettre l'implantation de ces zones de rétention temporaire.
La concrétisation de ces aménagements qui relèvent d'intérêt général nécessite toutefois dans certains cas le recours
à des procédures de Déclaration d’Utilité Publique voire d'adaptation des documents d’urbanisme ;
C'est dans ce cadre qu'il est proposé au conseil communautaire de donner pouvoir à Monsieur le Président pour
engager toutes procédures nécessitant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes
concernées avec ce projet de création de Zones de Rétention Temporaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes
du Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des DEUX MORIN ;
14 CONSIDERANT le projet de création de Zones de Rétention Temporaires des eaux de ruissellement porté par la Syndicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin ;
CONSIDERANT que ces aménagements relèvent d’une Utilité Publique ;
CONSIDERANT La procédure de Déclaration d’Utilité Publique et d'enquête parcellaire rendue nécessaire à la
réalisation de cet aménagement inscrit sur le bassin versant de la Fosse aux Coqs. Et qu’à ce titre, la procédure de DUP
emporte la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
CONSIDERANT L'aménagement de la ZRT2 sur la commune de La Haute Maison, nécessitant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme communal pour sa réalisation ;
CONSIDERANT que la compétence « documents d’urbanisme » relève de la Communauté d'Agglomération.
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
Article 1 : DECIDE de prescrire la mise en compatibilité du PLU de La Haute Maison avec le projet de réalisation de la
Zone de Rétention Temporaire 2 ;
Article 2 : ACTE la sollicitation du Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique des parcelles nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZRT2, emportant mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme de La Haute Maison :
Article 3 : AUTORISE monsieur le Président à engager et signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
Délibération 2025-148 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours — La Ferté-sous-Jouarre
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le
fonds de concours.
Le comité de pilotage d'attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session
en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des
Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI
permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs
communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de
concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil
Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire
décide :
e L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
LA FERTÉ-SOUS- | Aménagement du stade Réaubourg 199 030,43 €
JOUARRE Réalisation d’un terrain synthétique
e Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l’exécution de
la présente délibération
Délibération 2025-149 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours - Mouroux
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le
fonds de concours.
Le comité de pilotage d'attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session
en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
15 Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI
permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire
décide :
e L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
MOUROUX Création d’un Pumptrack au sein du complexe 19 106,80 €
sportif de Mouroux
e Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération 2025-150 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours — Sancy-Lès-Meaux Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d'attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d'un fonds de
concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, O CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire décide :
e L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
SANCY-LES-MEAUX Rénovation de la toiture de la cantine scolaire 4 116,47 €
e Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l'exécution de
la présente délibération
Délibération 2025-151 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours — SIRP Coulommes Sancy-les- Meaux Vaucourtois
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours. Le comité de pilotage d’attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session
en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des
Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI
permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs
communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de
concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil
Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire
décide :
e L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
SIRP CVS Construction d'un groupe scolaire élémentaire 200 000,00 €
avec cantine & ALSH sur la commune de
Coulommes
e Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l'exécution de
la présente délibération
Délibération 2025-152 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours — SIVOS Hautefeuille Pézarches
Touquin
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le
fonds de concours.
Le comité de pilotage d’attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session
en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des
Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI
permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs
communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de
concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil
Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, O0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire
décide :
e L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
SIVOS HAUTEFEUILLE | Installation de pompes à chaleur dans la salle de 4732,78€
PÉZARCHES TOUQUIN cantine et d'activités pour les ALSH
e Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l'exécution de
la présente délibération
17 Délibération 2025-153 Demande de subvention auprès du FONDS VERT pour des travaux de renforcement des
berges de la Marne à Condé-Sainte-Libiaire
Dispositif créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », aide les collectivités à
renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur
cadre de vie.
En 2025, le Fonds vert a été pérennisé et une enveloppe dédiée a été affectée, via une procédure spécifique, au
financement des projets menés dans le cadre des plans d'actions des PCAET (Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux).
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie programme des actions en matière de gestion des milieux
aquatiques, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui s'inscrivent dans le plan d'actions de son PCAET. Elles visent
à renforcer l’amélioration du cadre de vie de ses habitants et à lutter contre le risque potentiel d’inondations sur son
territoire. La CACPB envisage plus particulièrement, en 2026, de conduire des travaux de renforcement des berges de
la Marne à Condé-Sainte-Libiaire.
Dans cette perspective, l’intercommunalité peut escompter un accompagnement financier de l’État, au titre du « Fonds
vert », pour mettre en œuvre cette opération de travaux.
Ilest ainsi proposé au Conseil communautaire de solliciter une subvention, au taux maximum, auprès de l’État, dans
le cadre du « Fonds vert » et de l'enveloppe spécifiquement dédiée aux PCAET, pour la réalisation de ces travaux.
Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération
de la transition écologique dans les territoires,
VU la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022,
relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
VU le courrier du Préfet de Seine-et-Marne, en date du 1er août 2025, relatif au soutien aux actions inscrites dans les
plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) des EPCI seine-et-marnais,
VU la délibération n°2025-018 du 4 mars 2025 relative à l'adoption du PCAET de la Communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie,
CONSIDÉRANT que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner
dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du
cadre de vie,
CONSIDÉRANT la volonté de la Préfecture de Seine-et-Marne de mettre en place une enveloppe spécifiquement dédiée
au financement de projets inscrits dans les plans d'actions des PCAËET des intercommunalités du département,
CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage d'engager des travaux de
renforcement des berges de la Marne à Condé-Sainte-Libiaire, qui s'inscrivent au cœur du plan d'actions de son PCAET
et qui peuvent faire l’objet d’un accompagnement financier,
Après discussion et vote par 67 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
> de solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », dans le cadre de
l'enveloppe relative au soutien aux actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) des
EPCI seine-et-marnais ;
> d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer tout
document y afférant.
Délibération 2025-154 Demande de subvention au titre du programme LEADER 2023-2027 pour la Maison des Arts
et du Brie
Le LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Économie Rurale) est un programme européen qui vise à
soutenir des projets pilotes en zone rurale et à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d'activité et de vie. Il
s’agit d’un axe du FEADER (Fonds Européen Agricole et de Développement de l'Espace Rural).
18 Il donne aux territoires un cadre propice à l'émergence de projets collectifs et de qualité grâce à une méthode
ascendante. Ce programme fait intervenir des acteurs d’univers différents, dans des domaines variés, sur des
territoires aux multiples ressources et pour des secteurs d’activités diversifiés.
Le programme LEADER est porté, sur le territoire de l’agglomération, par le Groupe d'Action Locale - GAL Terres de
Brie, qui a été retenu à nouveau en 2022 par le Conseil Régional d’Ile-de-France, pour participer au programme LEADER
avec une enveloppe de 1 145 000 £ de fonds européens pour 6 ans. Le GAL assure l’accompagnement et le suivi des
porteurs de projets mais aussi l’animation et l’évaluation du programme.
Pour être soutenus financièrement par le programme LEADER, les projets locaux doivent s'inscrire dans la stratégie
locale de développement qui s'articule autour de 3 axes :
1. Soutenir les formes émergentes de tourisme et culture
2. Accompagner une agriculture en évolution
3. Soutenir les démarches de transition des filières du territoire
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie projette de créer une Maison des Arts et du Brie sur le
site historique du Couvent des Capucins, à Coulommiers. L'objectif est de capitaliser sur la renommée du Coulommiers,
pour attirer des touristes et leur donner envie de découvrir les autres richesses et activités touristiques du territoire.
Il s’agit également de créer un équipement de loisirs et de culture qui profitera aux habitants de l’agglomération,
notamment le public scolaire pour le sensibiliser sur l’identité du territoire, l’environnement, la nutrition. Ce sera
enfin un outil pour valoriser la filière fromagère, afin de mieux préserver et promouvoir les savoir-faire des éleveurs et
artisans locaux.
Le projet a d'ores et déjà été retenu parmi les 6 sites fondateurs du parcours de la gastronomie en Ile-de-France, qui
fera bénéficier au territoire d’une visibilité internationale. Il est également soutenu par l’État et le Département de
Seine-et-Marne.
À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un financement dans le cadre du programme Leader 2023-2027. Il est ainsi
proposé d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre de ce
dispositif.
Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le programme LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Économie Rurale) 2023-2027, axe du FEADER
(Fonds Européen Agricole et de Développement de l'Espace Rural),
VU la création du Groupe d'Action Locale (GAL) Terres de Brie en 2015, dont l'objectif est de conduire ce programme
sur le territoire,
VU la délibération n°2021-146 du 8 juillet 2021 approuvant l’Avant-Projet Définitif du projet de Maison des Arts et du
Brie,
CONSIDÉRANT la volonté du territoire de créer une Maison des Arts et du Brie sur le site historique du Couvent des
Capucins, à Coulommiers, équipement culturel et touristique à rayonnement départemental,
CONSIDÉRANT la possibilité de solliciter des financements pour soutenir ce projet, dans le cadre du programme Leader
2023-2027 et du GAL Terres de Brie,
INTERVENTIONS :
uniquement un sujet agricole puisqu'il est étroitement lié, dans un flou assez artistique, avec la restauration du
musée municipal de Coulommiers. Selon votre note de présentation, Le programme européen s'adresse aux
projets situés en zone rurale. Or, le territoire de Coulommiers n'est plus dans un espace rural ; ilest devenu un
espace rurbain, une zone où l'urbain et le rural se mélangent et s'entrelacent. Si notre territoire possède encore
des terres agricoles exploitées par de grandes structures intensives et céréalières, ilest aussi devenu un espace
d'expansion de la grande banlieue est parisienne. Vous avez d'ailleurs récemment favorisé à cet égard
l'installation de l'industrie cinématographique, ce qui témoigne de cette évolution. Ainsi, selon les projets, vous
préférez que le territoire soit considéré comme un espace rural, tandis qu'à d'autres, nous acceptons
l'étalement urbain pour accueillir Les zones franciliennes d'expansion économique. Enfin, la presse fait largement écho ces derniers jours des difficultés rencontrées par Les agriculteurs français travaillant encore au
sein de petites exploitations agricoles et d'élevage, véritables acteurs du monde rural authentique. Dans ce
contexte, il nous semble inapproprié de solliciter des aides européennes qui devraient prioritairement leur être
destiné. En conséquence, nous nous opposons à cette demande de subvention.
Mme PICARD : Vous méconnaissez particulièrement ce dispositif du coup. Je le constate parce qu'il y a
différentes enveloppes dont certaines sont réservées aux formes émergentes de tourisme et de culture, d'autres
à l'agriculture en évolution et d'autres sur les démarches de transition des filières du territoire. Et ça n'est pas
perméable. Donc, dans la catégorie que concerne la Maison des Arts et du Brie, nous sommes tout à fait
légitimes pour solliciter une subvention. Et je pense que pour le territoire, solliciter une subvention européenne
sur des crédits qui ne sont pas forcément consommés, c'est plutôt une bonne idée.
Après discussion et vote par 65 POUR, 2 CONTRE (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O ABSTENTION, le conseil
communautaire décide :
- de solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre du programme LEADER 2023-2027 et du GAL Terres
de Brie,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération 2025-155 LEADER - GAL Terres de Brie Avenant à la convention financière Seine-et-Marne
Attractivité
La Communauté d'agglomération coulommiers pays de brie s’est engagée au côté de la CC de le Brie des Morin au sein
du GAL TERRES DE BRIE dans une nouvelle programmation LEADER pour la période 2023 — 2027.
La nouvelle stratégie du GAL s'intitule « des racines pour demain au cœur d’une campagne surprenante ». || peut
financer des projets sur les thématiques suivantes :
- Soutenir les formes émergentes de tourisme et culture
- Accompagner une agriculture en évolution
- Soutenir les démarches de transition des filières du territoire.
Comme lors de l’ancienne programmation, l'enveloppe financière dédiée au GAL sera de 1 145 000 € pour soutenir
des projets à la fois public et privé répondant à la stratégie du GAL Terres de Brie avec l'obligation de trouver un
cofinancement public dans l'opération.
Pour cette programmation, la structure porteuse du GAL Terres de Brie, c’est-à-dire à la fois l’animateur et le
gestionnaire du GAL est Seine-et-Marne Attractivité.
Afin de définir les modalités d'animation et de financement du GAL Terres de Brie, une convention partenariale est
proposée entre Seine-et-Marne Attractivité et la Communauté d'agglomération coulommiers pays de brie pour définir
les engagements de chacun et les modalités de participation financière annuelle de la Communauté d'agglomération
coulommiers pays de brie au fonctionnement du GAL Terres de Brie.
Comme pour l’année 2024, la participation financière pur l’année 2025 sera de 28 745,37 € conformément à la
convention jointe en annexe.
Après discussion et vote par 65 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
- D'approuver la nouvelle convention partenariale entre Seine-et-Marne Attractivité et la Communauté
d'agglomération coulommiers pays de brie pour l'animation et la gestion du programme LEADER du GAL
Terres de Brie
-__ D'autoriser le Président à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.
Délibération 2025-156 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder
à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces
ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier.
20 Budget général (DM1)
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-046 du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget Général,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la
maquette budgétaire correspondante.
En fonctionnement, la DM s’équilibre à 0 euros.
DEPENSES RECETTES
Chapitres] Fonc | Nature Libellés Montant _[hapitreg Nature | Fonct. Libellés Montant
CI 81_|7 6281 [Changement de chapitre 90 000,00| 7351 Compensation perte TH 8 600 000,00)
73 7352 | 01 |Compensation VAE 3 100 000,00!
65 |7212] 65558 |Taxe ordures ménagères 1 200 000,00) 7358 Autres impôts et taxes -11 700 000,00|
817] 65748 [Changement de chapitre 90 000,00] LESEN impôts directs locaux -93 000,00 73113 | O1 |Taxe suries surfaces commerciales 85 000,00! 014 Ÿ020 | 7391118 [Dégréèvements sur taxe MAPI 40000,00| 731 | 73114 imposition forfaitaire entrepnses de réseaux 50 000,00) 73133 | 7212 |Taxe enlèvement ordures ménagères -1 200 000,00) 01 | 739211 |Atiibutions de compensations 500 000,00 73136 | 735_|Taxe gestion des milieux aquatiques 1186 688,06]
042 01 | 6811 |Amorissements 300 000,00 FAT124 Dotation Intercommunalité 76 000,00 74 [ana Dotation de compensation 35 000,00 7473_| 4221 |Subwention département petite enfance -160 000,00)
7817 Proysion créances imécouwables à restituer 35.00]
002 EV suite dissolution du syndicat des rus affluents di 4 687,06)
la Mame 75 589,88
360 000,00) 0,00)
F 023 [Virement à la section d'instisseme| 360 000,00
0,00) 0,00]
En dépenses, il s’agit principalement d'inscrire des crédits supplémentaires pour :
e Régler le montant des attributions de compensations 2025. L'inscription de base était moins importante car
Une nouvelle répartition des compétences devait intervenir. Mais elle ne s’appliquera qu’en 2026.
e Reverser les montants de fiscalité perçus à tort et réclamés par les services fiscaux.
e D’effectuer les opérations d’amortissements.
Ilest nécessaire de retirer des crédits en dépenses et en recettes pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
dont le montant notifié est inférieur aux prévisions du BP.
En recettes, il convient d’ajuster les crédits des différentes dotations en fonction des notifications reçues de l'Etat et
du Département.
Ilest nécessaire d'inscrire le montant des excédents à reprendre dans le budget principal (en fonctionnement comme
en investissement) à la suite de la dissolution du syndicat des Rus de la Marne.
En Investissement, la DM s’équilibre à - 6 112 452,11 euros.
21 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Nature Dep. Montant Nature Nature Rec. Montant
458127_|compte de tiers demande Trésorerie 25 221,00| 458227 |compte de tiers demande Trésorerie 50 442,00]
21538 |opération emprunt SANCY 50 442,00[ 13141 |opération emprunt SANCY 37 831,50]
2118__ |Achat terrains à l'état pour TSF 7 948 000,00! 024 _ |Vente terrains à TSF 7 948 000,00|
1068 |suite dissolution syndicat rus affluents Marne -75 589,88]
2762 __|Réqui TVA demande Trésorerie 13 884,89 1068 |Réqui TVA demande Trésorerie 13 884,89]
2312 [Aire mukimodale -2 028 000.00! 1328 [Aire mulimodale subvention -718 610,50]
2313 |Maison des Arts et du Brie -7 130 000,00! 1313 |Maison des Arts et du Brie subvention -2 950 000,00!
458111 Aire mutimodale -1 092 000,00[ 458211 | Aire mulimodale -1 092 000,00
45810321 |Maison des Arts et du Brie -4 400 000,00/45820321| Maison des Arts et du Brie -4 400 000,00
1641__ | Recours à l'emprunt -5 100 000,00!
10222_|FCTVA -1 062 000,00|
001 _ |EV suite dissolution du syndicat des rus affluents de 75 589,88]
la Marne
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
21 Régularisation comptes 2031 et 2033 500 000,00P031/2034 Régularisation de comptes 500 000,00|
28 __|Amortissements 300 000,00!
021 [virement de section fonctionnement 360 000,00)
6 112 452,11 -6 112 452,11
Différence 0,00]
En dépenses comme en recettes, il s’agit principalement de baisser les crédits inscrits au BP 2025 pour l'opération de
la maison des Arts et du Brie et de l’Aire Multimodale dont les travaux ne sont prévus qu’en 2026. et de prévoir les
crédits nécessaires aux régularisations demandées par la trésorière ainsi que les crédits nécessaires à la 2" partie de
l'acquisition et de la revente des terrains destinés à TSF.
Délibération 2025-157 Finances ions modificatives sur budgets 2025
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder
à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces
ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier.
Budget Assainissement DM :
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-053 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la
maquette budgétaire correspondante.
La DM s’équilibre à 0 euros en fonctionnement et à 3 343 423,40 euros en investissement.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Nature Libellés Montant
61523 |Entretien de réseaux ë 11 400,00
6541 Non valeur demande Trésorerie 3 500,00
6817 Provision créances irrécouvables à constituer 7 900,00
2? DEPENSES RECETTES
Nature Libellés Montant Nature Libellés Montant
2762 ___|Régul TVA demande Trésorerie 143 423,40 1068 _ |Régul TVA demande Trésorerie 143 423,40
041 Réqularisation comptes 2031 et 2033 3 200 000,00 041 Régularisation comptes 2031 et 2033 3 200 000,00
3 343 423,40 3 343 423,40
La DM consiste en l'inscription de crédits supplémentaires pour les non-valeurs et les provisions à constituer pour les
créances irrécouvrables demandées par la trésorerie.
A la demande de la comptable publique, il est nécessaire de prévoir des crédits pour des opérations de régularisation
en dépenses et en recettes.
Des crédits sont inscrits également en recettes et en dépenses d'investissement pour effectuer les opérations d'ordre
de régularisation des comptes 2031 et 2033.
Délibération 2025-158 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder
à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces
ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier.
Budget EAU DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-055 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe de l'Eau
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la
maquette budgétaire correspondante.
La DM s’équilibre à 0 euros en fonctionnement et à 1 422 096,76 euros en investissement.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Nature Libellés Montant
61528 |Entretien et réparations - 12 800,00
6288 [participation wnte eau 11 300,00
6541 |Non valeur demande Trésorerie 1 500,00
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Nature Libellés Montant Nature Libellés Montant
2762 _ |Régul TVA demande Trésorerie 87 096,76 1068_|Régul TVA demande Trésorerie 87 096,76
21531 _|Régularisation comptes 2031 et 2033 1 335 000,00 2031 |Régularisation comptes 2031 et 2033 1 335 000.00
1 422 096,76 1 422 096,76
Différence =
Elle consiste en l'inscription de crédits supplémentaires pour les non-valeurs demandées par la trésorerie et le
changement de nature de certains crédits.
A la demande de la comptable publique, il est nécessaire de prévoir des crédits pour des opérations de régularisation
en dépenses et en recettes.
Des crédits sont inscrits également en recettes et en dépenses d'investissement pour effectuer les opérations d'ordre
de régularisation des comptes 2031 et 2033.
Délibération 2025-159 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder
à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces
ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier.
22 Budget annexe SPANC DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-054 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe SPANC ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon le tableau suivant.
La DM s’ajuste à 110 euros en fonctionnement et 5 687 euros en investissement.
FONCTIONNEMENT
Nature Nature Dep. Montant _| Nature Nature Rec. Montant
604 80,00
6817 __|Provsion créances irécouvables à constituer 30,00] 7817 |Provsion créances irécouvables à restituer 110,00
110,00 110,00
INVESTISSEMENT
Nature Nature Dep. Montant | Nature Nature Rec. Montant
4581011 |Régularisation d'écritures 5 687,00| 4581012 [Régularisation d'écritures 5 687,00
5 687,00 5 687,00
Ces opérations sont demandées par la comptable publique pour constituer des provisions pour les créances
irrécouvrables.
Délibération 2025-160 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de
procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du
budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre
dernier.
Budget annexe Hôtels des entreprises DM :
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-050 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe SPANC ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1.
La DM s’ajuste à —-0 euros en fonctionnement.
Le compte 60611 est débité de 800 euros qui sont portés au compte 6541 afin de pouvoir mandater les non-valeurs
demandées par la trésorerie.
Délibération 2025-161 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder
à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces
ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier.
Budget annexe Piscine DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-052 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe SPANC ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
24 Après discussion et vote par 67 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon le tableau suivant.
La DM s’ajuste à 110 000 euros en fonctionnement.
FONCTIONNEMENT
Nature Libellés Montant Nature Libellés Montant
6588 |DSP 150 000,00 757|Intéressement 2024 et 2025 sur DSP 100 000,00
61521 |Entretien de bâtiments -40 000,00 7718 |Prousion sur indexation 10 000,00
110 000,00 110 000,00
! 023 |Virement à la section d'inestissement =
110 000,00
Il convient de rajouter des crédits pour la rémunération du délégataire et d'inscrire les intéressements 2024 et 2025.
Délibération 2025-162 Finances : Affectation de résultats
Budget Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5,
Vu la délibération 2025-036 du 8 avril 2025 affectant provisoirement les résultats 2024,
Considérant qu'avec les opérations comptables effectuées dans le cadre de la dissolution du syndicat des Rus affluents de la
Marne, les montants des résultats ont changé,
Après discussion et vote par 68 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e D’annuler et remplacer la délibération 2025-06 du 8 avril 2025
e D’arrêter les résultats 2024 et de les affecter comme suit :
Fonctionnement Investissement
Résultats 2024 provisoires constatés 17 783 611,20 563 074,13
Reports de dépenses 2024 sur 2025 -4 099 051,89
Reports de recettes 2024 sur 2025 1 962 626,92
Résultats 2024 réels 17 788 298,26 -1 497 760,96
Il convient de couvrir le besoin de financement en affectant la somme de 1 497 760,96 euros au compte 1068 et
d'inscrire la différence soit 16 290 537,30 euros au compte 002. Le solde excédentaire de la section d'investissement
sera inscrit au compte 001 pour 638 664,01 euros.
Délibération 2025-163 Finances : Provisions budgétaires pour créances douteuses
VU la nomenclature M57 qui prévoit la constitution de provisions semi budgétaires,
VU les états de créances restantes,
CONSIDERANT que dans un souci de sincérité budgétaire et de fiabilité des résultats de fonctionnement, il est nécessaire de
constituer des provisions pour créances douteuses ou d'effectuer des reprises de provisions quand celles-ci sont trop élevées,
CONSIDERANT qu'en application du principe de prudence, il y a lieu de compléter les provisions effectuées en 2024 à hauteur de
15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans à la fin 2025,
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e de voter les opérations de constitution ou de reprise de provisions comme suit :
25 Provision CONSTITUTION REPRISE
ENTITE existante nature 6817 nature 7817 SO LRE PRSMEION
Budget principal CACPB 24 046,82. ’ : DRE
Budget annexe de l'Assainissement 3
Budget annexe du SPANC ï .
Délibération 2025-164 Finances : Régularisation des comptes 2762
Vu la nomenclature M57,
Considérant qu’à la suite des fusions, il existe sur le budget principal et sur les budgets annexes de l'Eau et de
l’Assainissement, des anomalies sur certains comptes qu'il convient de régulariser à la demande de la comptable
publique,
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e de voter les opérations de régularisation détaillées ci-après :
Régularisations des comptes 2762 :
Certaines écritures pour récupération de TVA n’ont pas été correctement passées en 2018. Il est donc nécessaire
d'effectuer des régularisations comptables par un débit du compte 2762 et un crédit du compte 1068. Les crédits
budgétaires nécessaires sont inscrits sur 2025.
CACPB 13 884,89
Eau 87 096,76
Assainissement 143 423,40
Délibération 2025-165 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite du quart
avant le vote du budget 2026 - Budget GÉNÉRAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives
mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide
d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2026, comme suit :
Chapitre Libelé Éd | Mnnnanaé à
20 Immobilisations incorporelles 3 982 700.00 995 675.00
Subventions d'équipement
204 | versées 1 215 500.00 303 875.00
21 Immobilisations corporelles 9 953 742,00 2 488 435,50
23 Immobilisations en cours 16 238 000.00 4 059 500.00
458 | Opérations pour compte de tiers 4 825 221.00 1 206 305.25
Délibération 2025-166 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite du quart
avant le vote du budget 2026 - Budget EAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026,
26 CONSIDERANT que l'article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives
mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide
d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2026, comme suit :
Crédits inscrits Montant autorisé
Chapitre Libellé 2025 avant vote BP
20 Immobilisations incorporelles 1129 728,10 282 432,02
21 Immobilisations corporelles 50 000,00 12 500,00
23 Immobilisations en cours 6777 56596 1 694 391,49
Délibération 2025-167 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite du quart
avant le vote du budget 2026 -Budget ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives
mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide
d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2026, comme suit :
VIRE Montant arrondi
Chapitre Libellé Crédits inscrits autorisé avant 2025 vote BP
20 Immobilisations incorporelles 1 115 000.00 287 500,00
23 Immobilisations en cours 13 552 666,43 3 388 166,60
458 | Opérations pour compte de tiers 18 300.00 4 575.00
Délibération 2025-168 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite du quart
avant le vote du budget 2026 - Budget TÉLÉCENTRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives
mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide
d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2026, comme suit :
à le Crédits inscrits | Montant autorisé
Chapitre Libellé 2025 avant vote BP
21 Immobilisations corporelles 3311.54 827.88
Délibération 2025-169 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite du quart
avant le vote du budget 2026 -Budget PISCINES/CINÉMA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026,
97 CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives
mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide
d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2026, comme suit :
Crédits inscrits | Montant arrondi Chapitre Libellé 2025 autorisé avant vote BP
20 Immobilisations incorporelles 145 000.00 36 250.00
21 Immobilisations corporelles 50 000,00 12 500,00
23 Immobilisations en cours 14 323 000,00 3 580 750,00
Délibération 2025-170 Finances : Modification du seuil unitaire pour les biens de faibles valeurs (M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article R.2321-1,
Vu l'adoption de la nomenclature M57 par la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie au 1° janvier
2023,
Vu la délibération n° 2022-194 du 22 décembre 2022 fixant la méthode et les durées d'amortissements,
Considérant que la hausse tarifaire impacte l’ensemble des achats de la collectivité, une mise à jour de la délibération
n° 2022-194 est nécessaire concernant les biens de faible valeur :
Le seuil unitaire de 2 000 € HT est proposé afin d’amortir sur une durée d’un an les immobilisations de faible valeur.
Les autres durées d’amortissements listées dans la délibération n° 2022-194 restent inchangées.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide de fixer à 2 000
€ HT le seuil unitaire pour les biens de faible valeur, pour le budget principal et les budgets annexes (hors AEP et
Assainissement).
Délibération 2025-171 Finances : GEMAPI -— aide à l'acquisition de batardeaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment
son article 59,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le
domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Considérant la compétence de l’agglomération en matière de prévention des inondations et la gestion des milieux
aquatiques,
Considérant que l’ensemble du territoire a été fortement touché par d'importantes inondations en octobre 2024 et
qu’il est nécessaire de prévenir ces risques, la CACPB souhaite apporter une aide financière aux communes membres
qui font l’acquisition de matériels anti-inondations.
Considérant que la commune de Condé-Sainte-Libiaire a fait l'acquisition de batardeaux en juin 2025 pour la somme
de 20 902.20 €.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’aider la ville de
Condé Sainte Libiaire à hauteur de 90% de sa dépense à savoir pour 18 811,98 € (dix-huit mille huit cent onze euros et
quatre-vingt-dix-huit centimes).
Délibération 2025-172 Finances : Budget annexe de l’Assainissement —- Remboursement de frais d’huissier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5219-1,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment
son article 59,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le
domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Considérant la compétence de l’agglomération en matière d'assainissement,
28 Considérant que l’agglomération a émis un titre exécutoire numéro 204 de 2025 à l'encontre de M. LAGNEAU
Sébastien pour la somme de 2 067,72 Ecorrespondant au permis de construire PC 077 451 22 00003,
Considérant que l'adresse du redevable, enregistrée par le service eau et assainissement, était erronée, le contribuable
n’a pas reçu son titre exécutoire et n’a donc pas pu le payer dans les délais.
M LAGNEAU s’est acquitté de la somme à réception de l’avis de l'huissier pour une somme totale de 2 379,12 €, somme
qui correspond aux 2 067,72 € du titre exécutoire augmentée des frais d’huissier pour 311,40 €.
La CACPB, considérant que cette erreur matérielle lui incombe, souhaite rembourser les frais d’huissier à Monsieur
LAGNEAU.
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire de rembourser, à M
LAGNEAU Sébastien, les frais d’huissier s’élevant à 311,40 € (trois cent onze euros et quarante centimes).
Délibération 2025-173 Finances : Débat d'orientation budgétaire 2026 (DOB) — budget principal et budgets annexes
La note de présentation jointe au dossier de conseil communautaire présente le projet de ROB du budget principal et
de l’ensemble des budgets annexes. L'ensemble de la note a fait l’objet d’une présentation détaillée en commission
des finances aussi je vous propose de reprendre les grandes lignes.
BUDGET PRINCIPAL
A ce stade de l’élaboration du budget, la section de fonctionnement est estimée à 61.5 millions d'euros
Le fonctionnement
Les prévisions de dépenses de fonctionnement prennent en compte :
Une stabilité des charges à caractère générale
e Une augmentation des charges de personnel qui tient compte de l'augmentation du point d’indice, des
recrutements et des avancements de grade et d’échelon, des augmentations des cotisations CNRACL et de la
mise en place de la participation à la mutuelle
e Une augmentation de nos participations aux syndicats de rivières et aux budgets annexes
e Une diminution des atténuations de produits qui comprend les allocations compensatrices
Les dépenses sont financées par la fiscalité dont les taux ne vont pas augmenter en 2026 et par le maintien du concours
financier de l'Etat
L'investissement :
La section d'investissement est évaluée à 48 millions d'euros constituée
En dépenses par la poursuite des travaux engagés en 2025
e Etudes engagées pour le projet de Maison des Arts et du Brie
e Travaux engagés pour le projet de Halle des sports
e Travaux pour le projet d'extension du gymnase des Picherettes
e MO et travaux « Ferté Confluence »
e Etude de pole sur l’aire multimodale à Coulommiers
e Divers matériels pour les services
e Modifications de PLU en cours
Et le programme pluriannuel d'investissement évalué à 27.6 millions dont la liste est déclinée dans le rapport.
En conclusion, les orientations budgétaires 2026 ont été élaborées sur les bases suivantes :
1/ Pour la section de fonctionnement par rapport au BP 2025
e Stabilité des charges à caractère général
e Augmentation des charges de personnel
e Légère augmentation des recettes fiscales
e Stabilité des concours financiers de l'Etat et baisse des participations de la CAF
2a Cela permet d’affecter 4 440 300 £ destinés à financer les projets d'investissement 2026.
2/ Pour la section d'investissement et le financement du programme d'investissement 2026
Les recettes d'investissement sont composées :
e De l'affectation du résultat de fonctionnement (1068) pour 9 870 000€
e DuFCTVA
° Des subventions attendues dans le cadre du programme d'investissement
e Du montant d'emprunt qui sera à caler en fonction des opérations réellement retenues au budget
BUDGETS ANNEXES 2026
Télécentre
Le budget de fonctionnement est estimé à 209 350 €.
Il'est composé des dépenses liées au fonctionnement des télécentres de la Ferté sous Jouarre, Crécy et Coulommiers
(fluides et charges de personnel)
Les recettes correspondent à la location des bureaux pour 70 000 € et à la prise en charge d’un éventuel déficit par le
budget principal.
L'investissement est estimé à 178 000 €.
Les dépenses comprennent les amortissements, le remboursement en capital de l'emprunt pour 140 000 £ et le déficit
reporté pour environ 260 000 €.
Les recettes comprennent les amortissements et l'emprunt d'équilibre pour 158 000 €.
COULOMMIERS — les Longs Sillons
Le budget de fonctionnement est estimé à 60 900€. Il comprend :
e La fin de l'aménagement des voiries (bornage...)
e Le reversement de l’excédent au budget principal pour environ 2,8 millions d'euros
e Les écritures de stocks
En recettes, cela comprend, les écritures de stocks, les cessions de terrain pour 756 000€ et le solde d'exécution
reporté pour 2 064 769,81€.
L'investissement est estimé à 390 000€ et comprend essentiellement les écritures de stock.
BOISSY LE CHATEL -— les 18 arpents
Le budget de fonctionnement est estimé à 382 000€. Il comprend :
e Le reversement de l’excédent au budget principal pour 330 000€
e Les écritures de stocks pour 50 000€
e La reprise de l’excédent 2025 de 380 000 euros en recettes
Le budget d'investissement comprend essentiellement les écritures de stocks et la reprise de l’excédent
d'investissement 2025 de 300 000 euros.
MOUROUX — ZAC du Plateau de Voisins
Le budget de fonctionnement est estimé à 10 460 600€ ; Ce montant comprend essentiellement en dépenses les
écritures de stock, les achats de terrain et les travaux de voiries.
Les recettes de fonctionnement sont constituées des écritures de stocks et du report 2025 estimé à 253 000 euros.
Le budget d'investissement est estimé à 7 970 000€. Il comprend en dépense le déficit d'investissement de 258 455,15
euros et les écritures de stocks.
an En recettes, il comprend l'emprunt d'équilibre et les écritures de stocks.
HOTEL D'ENTREPRISE (AMILLIS POMMEUSE)
Le budget de fonctionnement est estimé à 155 100€. Il comprend :
Les dotations aux amortissements
Les frais d’entretien, fourniture d'équipement, fluides.
Les recettes sont composées des revenus d'immeuble pour 50 000 € et de la prise en charge d’un éventuel déficit.
Le budget d'investissement est estimé à 450 000 €.
En dépenses, il comprend essentiellement le remboursement en capital des emprunts pour 65 000€ et les
amortissements et le montant d'équilibre.
En recettes, il concerne les amortissements et l'excédent d'investissement reporté estimé à 405 000 €
BUDGET ANNEXE DU SPANC
Le budget de fonctionnement est estimé à 182 000€. Ce montant comprend essentiellement les visites de
vérification effectuées par la SAUR au titre de l’Assainissement non collectif.
Les recettes de fonctionnement sont constituées des remboursements effectués par les redevables.
Le budget d'investissement est estimé à 1 009 000 €. || concerne notamment les opérations pour comptes de tiers et
la reprise de l'excédent.
Budget annexe PISCINES CINEMA
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent plus de 2 M€ avec 2 chapitres principaux :
e Les charges à caractère général sont inscrites pour 568 000 €. Ce montant comprend essentiellement la
compensation versée au titre des créneaux réservés aux associations, au scolaire y compris les collèges (320 300
€). Ilcomprend également les frais de transport vers les piscines pour 176 000€ et les charges diverses d’entretien
et réparations des bâtiments et les taxes foncières (71 700€).
e Les charges de gestion courante inscrites pour 1 304 000 euros afin de régler le montant des DSP.
Les crédits inscrits pour les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 6,4 ME.
Elles intègrent la subvention de fonctionnement 2025 (déficit de l’année 2025 à combler) et la subvention d'équilibre
2026.
En Investissement, il est prévu une enveloppe de travaux d’environ 1,2 million hors remboursement du capital pour
la continuation des opérations, travaux sur un bassin extérieur à Coulommiers inscrit en reste à réaliser comme les
travaux de la piscine de Crécy
Ces dépenses sont équilibrées par les amortissements, l'excédent 2025 pour 523 000 euros environ et un recours à
l'emprunt prévisionnel de 10 067 000 euros.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent plus de 2,1 M€ :
e Les charges à caractère général sont inscrites pour 1 707 500 € stables par rapport au BP 2025.Elles
comprennent entre autres les redevances AESN, des frais d’études et les charges de réparations des réseaux
et ouvrages.
e 220 000 euros sont inscrits pour le remboursement des frais de personnel au budget principal.
Les crédits inscrits pour les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 5,92 M£. Elles intègrent les redevances
reversées par la SAUR dans le cadre de la DSP, les amortissements des subventions perçues et l'excédent de
fonctionnement 2025.
A ce stade de l'élaboration du DOB, toutes les redevances ne sont pas perçues, ce qui impacte le résultat prévisionnel
de fonctionnement.
21 En Investissement, il est demandé une enveloppe de travaux d’environ 9,4 millions hors remboursement du capital
des emprunts pour assurer l’approvisionnement public en eau potable par l’extension de l’usine de Chamigny et la
réfection ou le renforcement des réseaux (sur Coulommiers, Chamigny, La ferté sous Jouarre...).
Ces dépenses sont équilibrées par les amortissements, les subventions qui seront sollicitées pour ces opérations,
l'excédent 2025 et le recours à l'emprunt.
Le montant de l’encours de dette au 1° janvier 2026 est de 12 405 289,53 euros.
Les reports 2025 s’élèveraient à 1 960 000 euros en dépenses et 440 000 euros en recettes.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent près de 2,7 M€:
e Les charges à caractère général sont inscrites pour 1 104 000 €. Elles comprennent des frais d’études, les
charges de réparations des réseaux et ouvrages, les redevances AESN ou VNF et des diagnostics.
e 450 000 euros sont inscrits pour le remboursement des frais de personnel au budget principal.
Les crédits inscrits pour les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 16,7 M£. Elles intègrent les participations pour
le financement de l'assainissement collectif, les amortissements des subventions perçues et l'excédent de
fonctionnement 2025.
En Investissement, il est demandé une enveloppe de travaux d'environ 17,1 millions hors remboursement du capital
des emprunts pour assurer la réfection des réseaux d'assainissement, les D.A.E. et l’épuration des eaux résiduaires
urbaines.
Ces dépenses sont équilibrées par les amortissements, les subventions qui seront sollicitées pour ces opérations,
l'excédent 2025 et le recours à l'emprunt.
Le montant de l’encours de dette au 1° janvier 2026 est de 31 876 271,46 euros.
Les reports 2025 s’élèveraient à 4 627 000 euros en dépenses et 3 947 000 euros en recettes.
Le rapport sur les orientations budgétaires est joint à la convocation.
Vu les articles L5211-36 et L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission des Finances réunie en date du 17 novembre 2025,
Vu le rapport joint en annexe,
Considérant qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant le vote du
budget,
Après discussions et vote par 68 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2026 sur la
base du rapport d’orientations budgétaires en annexe.
Délibération 2025-174 CLECT : Approbation du versement des allocations compensatrices aux communes
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est issue de la fusion, effective depuis le 1°’ janvier 2020,
de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie (dénommée ci-après CACPB) et de la Communauté de
Communes du Pays Créçois (dénommée ci-après CCPC).
Il sera évalué dans le présent rapport, les charges liées au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales »
Le rapport de la CLECT est d’abord approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI (c'est-à-dire le conseil communautaire).
Ensuite, ce rapport est transmis aux conseils municipaux des communes membres. Il est considéré comme
définitivement adopté s'il est approuvé par la majorité des conseils municipaux représentant la majorité de la
population totale. Aucune seconde délibération communautaire n’est prévue ni requise à l'issue de ce processus.
Monsieur le Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L.5211-5-1 relatifs à la création
et au fonctionnement de la CLECT ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
87 Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes
du Pays Créçois
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 26 novembre 2025,
Vu le tableau de répartition des allocations compensatrices arrêté après la Commission Locale d’'Evaluation des
Charges Transférées
PREND ACTE du rapport établi par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 26
novembre 2025 ;
APPROUVE le rapport d'évaluation des charges transférées réalisé à titre dérogatoire
APPROUVE le versement des allocations compensatrices selon le tableau annexé
Après discussion et vote par 67 POUR, 1 CONTRE (Angélique MERCIER) et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal
THIERRY), le conseil communautaire :
APPROUVE le versement des allocations compensatrices selon le tableau annexé
Délibération 2025-175 Subvention exceptionnelle à l’association « La piste ô z'étoiles »
Dans le cadre de ses statuts, la Communauté d'Agglomération exerce la compétence « Petite Enfance » :
Action sociale d'intérêt communautaire. La définition de l'intérêt communautaire est précisée dans l’annexe aux
statuts
Dans le cadre de l’extension de son agrément de 23 à 30 places en accueil PSU, l'association « à clair de lune » qui
gère la crèche de la Ferté sous Jouarre dénommée « la piste 6 z'étoiles » a sollicité un soutien financier de la
communauté d'agglomération.
Au regard du manque de places sur le secteur Fertois, il est proposé au conseil communautaire d'approuver le
versement d’une participation à hauteur de 22 000 € permettant ainsi de développer l’accueil en direction de la
petite enfance et des familles.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits ouverts au budget principal de la Communauté d'Agglomération à l’article 6574 - subventions de
fonctionnement,
VU l'examen de la demande de subvention exceptionnelle en commission enfance petite enfance qui se réunira en
date du 08 décembre 2025,
Considérant la nécessité de développer l'accueil en Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant sur le secteur Fertois au
regard du manque de place d'accueil dites en PSU,
Considérant que la crèche « la piste 6 z'étoiles » est la seule structure privée du territoire de la Communauté
d'agglomération qui propose ce type de financement (PSU),
Considérant la demande de l'association « Ô Clair de Lune » de soutenir son extension d'agrément de 23 à 30 places
en accueil PSU,
Rappelant que l’association « 6 clair de lune » a pour objet de développer et promouvoir l'accueil et des activités de
prévention en direction de la petite enfance et de la famille.
Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération de verser une subvention à l'association afin de
participer à l'extension de l'agrément de la crèche « la piste 6 z'étoiles » de 23 places à 30 places,
Après examen et délibéré par 69 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Katy VEYSSET + pouvoir), le Conseil
communautaire :
DECIDE d’allouer pour l’année 2025 la subvention à l'association « 6 clair de lune » : 22 000 € pour participer au
fonctionnement de la crèche située à la Ferté sous Jouarre dénommée « la piste 6 z'étoiles »
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l’article 65748.
AUTORISE le président à signer les actes relatifs à cette décision ainsi que la convention d'objectifs et de moyens
RE Délibération 2025-176 Convention d’utilisation partielle d'équipements constituant un accueil périscolaire et un
ALSH à Dammartin-sur-Tigeaux
Au titre des compétences optionnelles d'action sociale d'intérêt communautaire, la communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d'animation dans le cadre du temps libre pour la petite enfance,
l'enfance et la jeunesse sur les Communes de Guérard, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers et Pommeuse.
Pour répondre au besoin d'équipements supplémentaires nécessaires à l’exercice de cette compétence sur la
Commune de Dammartin-sur-Tigeaux compte tenu de l’augmentation des effectifs à accueillir dans le cadre du
périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement, la commune de Dammartin-sur-Tigeaux a accepté, à compter
de la rentrée scolaire 2023/2024, de mettre à disposition de la Communauté d'agglomération une partie des locaux
de la salle de restauration scolaire.
La convention initiale est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2024/2025, soit le 31 août 2025.
Afin de formaliser l’utilisation des locaux mis à disposition par la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux, il est proposé
au conseil de renouveler la convention d’utilisation des locaux mis à dispositions par la Commune de Dammartin-sur-
Tigeaux, sur la base du projet est joint en annexe.
M. Le Président,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2122-2,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1311-15,
Considérant que les locaux du restaurant scolaire dépendent du domaine de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux,
Considérant que lesdits locaux sont à usage mixte (ALSH/scolaire et périscolaire),
CONSIDÉRANT l'accord de la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux de mettre les équipements partiellement à
disposition de la Communauté d'agglomération pour l'exercice de la compétence en matière d'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) et d'accueil périscolaire,
Après examen et délibération par 70 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire
DECIDE
- d'approuver la convention d'utilisation partielle des équipements dont le projet est joint en annexe ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant y afférent et tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-177 Convention d'utilisation partielle d'équipements constituant un accueil périscolaire et un
ALSH à Guérard
Au titre des compétences optionnelles d'action sociale d’intérêt communautaire, la communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d'animation dans le cadre du temps libre pour la petite enfance,
l'enfance et la jeunesse sur les Communes de Guérard, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers et Pommeuse.
Pour répondre au besoin d'équipements supplémentaires nécessaires à l'exercice de cette compétence sur la
Commune de Guérard compte tenu de l’augmentation des effectifs à accueillir dans le cadre du périscolaire et de
l'accueil de loisirs sans hébergement, la commune de Guérard a accepté, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024,
de mettre à disposition de la Communauté d'agglomération une partie des locaux de l’école maternelle, de la cantine
scolaire ainsi que le gymnase.
La convention initiale est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2024/2025, soit le 31 août 2025.
Afin de formaliser l’utilisation des locaux mis à disposition par la Commune de Guérard, il est proposé au conseil de
renouveler la convention d'utilisation des locaux mis à dispositions par la Commune de Guérard, sur la base du projet
est joint en annexe.
M. Le Président,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2122-2,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1311-15,
Considérant que les locaux de l’école maternelle, de la cantine scolaire et du gymnase dépendent du domaine de la
commune de Guérard,
24 Considérant que lesdits locaux sont à usage mixte (ALSH/scolaire et périscolaire),
CONSIDÉRANT l'accord de la Commune de Guérard de mettre les équipements partiellement à disposition de la
Communauté d'agglomération pour l’exercice de la compétence en matière d'accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH) et d’accueil périscolaire,
Après examen et délibération par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil Communautaire décide :
-__ d’approuver la convention d'utilisation partielle des équipements dont le projet est joint en annexe ;
-__ d'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant y afférent et
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-178 Eau et Assainissement : Concession de Services pour la production et la distribution de l’eau
potable sur le périmètre nord de la communauté d’agglomération — Approbation du choix du concessionnaire
(Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rappel du contexte
Ilest rappelé au conseil que la gestion du service public de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été confiée à la société SAUR par un contrat de concession entré en
vigueur le 1er janvier 2018, pour une durée de 8 années, dont l'échéance interviendra le 31 décembre 2025.
Le périmètre Nord correspond à l'exploitation du réseau des 14 communes suivantes :
Chamigny,
Changis-sur-Marne,
Citry,
Jouarre,
La Ferté-sous-Jouarre,
Luzancy,
Mery-sur- Marne,
Nanteuil-sur-Marne,
Reuil-en-Brie,
Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux,
Sainte-Aulde,
Sammeron,
Sept-Sorts,
Ussy-sur-Marne
Par délibération n° 2025-57 du 8 avril 2025, le conseil a approuvé le principe d’une concession de service public pour
la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d'exploitation de 7.5 ans.
Objet de la délibération
Ilest rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Deux mois au moins
après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du
délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui
être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Ainsi, la présente délibération vise à :
e Approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
e Approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la
négociation, en vue de l'exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le
périmètre Nord de la communauté d'agglomération, d’une durée de 7.5 années à compter du 1er janvier 2026;
e Autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes,
e Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la délibération qui sera prise.
Pour rappel sur la procédure
Un avis de concession a été transmis le 17 juin 2025, via le profil acheteur de la collectivité www.marches-publics.info/,
au BOAMP, au JOUE ainsi qu’au Moniteur des Travaux Publics.
25 L'avis a été publié :
- Au BOAMP du 19 juin 2025 sous le numéro 25-68195
- Au JOUE du 19 juin 2025 sous le numéro OJ S 116/2025 -396722
- Sur www.marches-publics.info/ le 19 juin 2025 sous la référence 2025F13DSP
- Sur Le Moniteur des Travaux Publics du 27 juin 2025 et sur https://www.marchesonline.com du 22 juin 2025
sous le numéro AO-2526-2405
Les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures ont été fixées au 22 aout 2025 à 12h00
Le DCE a fait l’objet de 3 retraits identifiés avec intention de soumissionner sous réserve de l’étude du dossier
2 candidats ont indiqué, par courrier, qu’ils ne remettaient pas de dossier dans le cadre de la consultation.
- Véolia
- Aqualter
1 candidat a déposé son dossier avant la date et l’heure limites, aucun pli n’a été remis hors délai.
L'ouverture des plis a eu lieu le 22 aout 2025.
Seul le candidat SAUR a déposé un dossier.
Lors de sa séance du 3 septembre 2025 et après examen des garanties professionnelles et financières du candidat,
du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à assurer la continuité du service
public et légalité des usagers devant le service public, la Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT a admis cette
candidature.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public, dans sa séance du 17
septembre 2025, sur la base du rapport d'analyse détaillé de l'offre initiale, a émis l’avis que Monsieur le Président
engage librement toutes discussions utiles avec le candidat.
Au regard de l’avis formulé par cette Commission, le Président a donc invité le candidat, par courrier du 19
septembre 2025, à répondre à une série de questions avant le 26 septembre 2025 à 16h et à participer à un
entretien de négociation.
Le candidat a déposé ses réponses dans le délai imparti.
Un entretien de négociation a eu lieu le 1°’ octobre 2025 de 14h à 16h.
Par courrier du 2 octobre 2025 le candidat a été invité à remettre son offre finale avant le 10 octobre 2025 - 12h.
Le candidat a déposé son dossier d'offre finale dans le délai imparti.
Avant de procéder à l’examen de l'offre finale, le 14 octobre 2025, via le profil acheteur, l'autorité concédante a
demandé au candidat de corriger son offre, avant le 15 octobre 2025 à 12h00, conformément à ce qui avait été
indiqué lors de l'entretien de négociation.
Au vu de l'analyse de l'offre finale, réalisée au regard des critères de jugement des offres mentionnés au sein du
règlement de consultation (article 28), Monsieur le Président a décidé, conformément aux dispositions de l’article L.
1411-5 du CGCT, de soumettre à l'approbation du Conseil communautaire le choix du candidat SAUR comme
attributaire du contrat de concession de service public pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres
finales.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, les rapports de la
Commission de délégation de service public et le rapport de Monsieur le Président comprenant l'analyse de l'offre
finale ont été transmis aux membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a ainsi bien été respecté.
Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse de l’offre finale il est proposé au conseil communautaire :
e D’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
e D’approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la
négociation, en vue de l'exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le
36 périmètre Nord de la communauté d'agglomération, d’une durée de 7.5 années à compter du 1erjanvier
2026;
e D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes,
e D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la délibération qui sera prise.
Le conseil communautaire ayant entendu le rapporteur et délibéré.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique et notamment la troisième partie législative et règlementaire applicable aux
concessions ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 17 mars 2025,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 17 mars 2025,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 relative au principe de recours à une concession
de services public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d’exploitation de 7,5 ans.
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 3 septembre 2025, portant sur la
candidature ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 17 septembre 2025, portant sur
l'offre remise par le candidat ;
VU le rapport de Monsieur le Président (comprenant l’analyse de l'offre finale) établi conformément aux dispositions
de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du candidat SAUR
et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de concession de service public ;
VU la note explicative de synthèse adressée à chacun des membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue
de la séance,
Après discussion et vote par 64 POUR, O CONTRE et 4 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Sébastien CORBISIER, Pascal
THIERRRY et Katy VEYSSET), le conseil communautaire :
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire en vue de l’exploitation des
ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté
d'agglomération,
ARTICLE 2 : DECIDE d'approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant
de la négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le
périmètre Nord de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
ARTICLE 3 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes ;
ARTICLE 4 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERVENTIONS :
M. LABORDE: Je profite de ce moment pour dire, qu'avec la SAUR, nous avons beaucoup de plaintes, de remontées
sur le service, sur le non-service, sur leur non-intervention, par les services techniques de Crécy-la-Chapelle et par les
créçois eux-mêmes. C'est juste une information mais il y avait qu’eux qui répondaient donc on n'avait pas le choix,
mais c'est quand même intéressant de le savoir.
M. FOURMY REUX: J'entends, sachant que sur le pays de Crécy, on est sur des prestations d'une régie à une
prestation de services. Il ne faut pas hésiter à nous remonter tous les problèmes au niveau du service pour que, nous,
on agisse.
M. VALLÉE : Moi je voulais dire que nous, à l'inverse, on a des retours positifs de la SAUR, qui se décarcasse pas mal
sur les fuites. On pourra peut-être en discuter ensemble, on a peut-être des numéros de téléphone qui vont bien, ça
doit peut-être aider. Et puis, je voudrais signaler quand même qu'ils sont aussi accueillis par l'URSSAF le lundi matin
quand ils font des grosses interventions le week-end pour payer des amendes. C'est assez magique je trouve comme
méthodologie. Quand les équipes de garde travaillent plus que x heures dans le week-end, c'est interdit par la loi et
donc le lundi matin la SAUR fait des chèques.
27 Délibération 2025-179 Eau et Assainissement : Concession de Services pour l'assainissement des eaux usées sur le
périmètre nord de la communauté d'agglomération - Approbation du choix du concessionnaire
(articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rappel du contexte
Il'est rappelé au conseil que la gestion du service public de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été confiée à la société SAUR par un contrat de concession entré en
vigueur le 1er janvier 2018, pour une durée de 8 années, dont l'échéance interviendra le 31 décembre 2025.
Le périmètre Nord correspond à l'exploitation du réseau des 14 communes suivantes :
Chamigny,
Changis-sur-Marne,
Citry,
Jouarre,
La Ferté-sous-Jouarre,
Luzancy,
Mery-sur- Marne,
Nanteuil-sur-Marne,
Reuil-en-Brie,
Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux,
Sainte-Aulde,
Sammeron,
Sept-Sorts,
Ussy-sur-Marne
Par délibération n° 2025-57 du 8 avril 2025, le conseil a approuvé le principe d’une concession de service public pour
la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d'exploitation de 7.5 ans.
Objet de la délibération
Ilest rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Deux mois au moins
après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du
délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être
transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Ainsi, la présente délibération vise à :
° _ Approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
° Approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la
négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le
périmètre Nord de la communauté d'agglomération, d’une durée de 7.5 années à compter du 1er janvier 2026
;
e Autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes,
e Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la délibération qui sera prise.
Pour rappel sur la procédure
L'avis a été publié :
- Au BOAMP du 19 juin 2025 sous le numéro 25-68194
- AU JOUE du 19 juin 2025 sous le numéro OJ S 116/2025 -395533
- Sur www.marches-publics.info/ le 19 juin 2025 sous la référence 2025F14DSP
- Sur Le Moniteur des Travaux Publics du 27 juin 2025 et sur https://www.marchesonline.com du 22 juin 2025
sous le numéro AO-2526-2404
Les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures ont été fixées au 22 aout 2025 à 12h00
Le DCE a fait l’objet de 3 retraits identifiés avec intention de soumissionner sous réserve de l’étude du dossier
2 candidats ont indiqué, par courrier, qu'ils ne remettaient pas de dossier dans le cadre de la consultation. - Véolia
- Aqualter
1 candidat a déposé son dossier avant la date et l’heure limites, aucun pli n’a été remis hors délai.
L'ouverture des plis a eu lieu le 22 aout 2025.
Seul le candidat SAUR à déposé un dossier.
Lors de sa séance du 3 septembre 2025 et après examen des garanties professionnelles et financières du candidat, du
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à assurer la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT a admis cette
candidature.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public, dans sa séance du 17
septembre 2025, sur la base du rapport d'analyse détaillé de l’offre initiale, a émis l’avis que Monsieur le Président
engage librement toutes discussions utiles avec le candidat.
Au regard de l’avis formulé par cette Commission, le Président a donc invité le candidat, par courrier du 19 septembre
2025, à répondre à une série de questions avant le 26 septembre 2025 à 16h et à participer à un entretien de
négociation.
Le candidat a déposé ses réponses dans le délai imparti.
Un entretien de négociation a eu lieu le 1er octobre 2025 de 14h à 16h.
Par courrier du 2 octobre 2025 le candidat a été invité à remettre son offre finale avant le 10 octobre 2025 - 12h.
Le candidat a déposé son dossier d’offre finale dans le délai imparti.
Avant de procéder à l’examen de l'offre finale, le 14 octobre 2025, via le profil acheteur, l'autorité concédante a
demandé au candidat de corriger son offre, avant le 15 octobre 2025 à 12h00, conformément à ce qui avait été indiqué
lors de l’entretien de négociation.
Au vu de l’analyse de l'offre finale, réalisée au regard des critères de jugement des offres mentionnés au sein du
règlement de consultation (article 28), Monsieur le Président a décidé, conformément aux dispositions de l’article L.
1411-5 du CGCT, de soumettre à l'approbation du Conseil communautaire le choix du candidat SAUR comme
attributaire du contrat de concession de service public pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres
finales.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, les rapports de la
Commission de délégation de service public et le rapport de Monsieur le Président comprenant l’analyse de l'offre
finale ont été transmis aux membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a ainsi bien été respecté.
Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse de l’offre finale il est proposé au conseil communautaire :
e D’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
e D’approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la
négociation, en vue de l'exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le
périmètre Nord de la communauté d'agglomération, d’une durée de 7.5 années à compter du 1er janvier 2026
;
e D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes,
e D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la délibération qui sera prise.
Le conseil communautaire ayant entendu le rapporteur et délibéré.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique et notamment la troisième partie législative et règlementaire applicable aux
concessions ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 17 mars 2025,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 17 mars 2025,
39 VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 relative au principe de recours à une concession
de services public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d’exploitation de 7,5 ans.
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s'est réunie le 3 septembre 2025, portant sur la
candidature ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 17 septembre 2025, portant sur
l'offre remise par le candidat ;
VU le rapport de Monsieur le Président (comprenant l'analyse de l'offre finale) établi conformément aux dispositions
de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du candidat SAUR
et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de concession de service public ;
VU la note explicative de synthèse adressée à chacun des membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue
de la séance,
Après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTION (Aude CANALE, Sébastien CORBISIER et Pascal
THIERRRY), le conseil communautaire :
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire en vue de l'exploitation des
ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté d'agglomération,
ARTICLE 2 : DECIDE d'approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant
de la négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le
périmètre Nord de la communauté d'agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
ARTICLE 3 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes ;
ARTICLE 4 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-180 Eau et Assainissement : Concession de Services pour l'assainissement des eaux usées sur le
périmètre est de la communauté d’agglomération - Approbation du choix du concessionnaire
(Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rappel du contexte
Il'est rappelé au conseil que la gestion du service public de l'assainissement collectif et non collectif sur 22
communes du périmètre Est de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été confiée à la société
SAUR par un contrat de concession entré en vigueur le 1er janvier 2021, pour une durée de 5 années, dont
l'échéance interviendra le 31 décembre 2025.
La gestion de l'assainissement collectif et non collectif sur le périmètre Est correspond aux 22 communes suivantes :
Amillis,
Aulnoy,
Beautheil-Saints,
Boissy-le-Châtel,
La Celle-sur-Morin,
Chaïlly- en-Brie,
Chevru,
Coulommiers,
Dammartin-sur-Tigeaux,
Faremoutiers,
Guérard,
Marolles-en- Brie,
Mauperthuis,
Mouroux,
Pézarches,
Pommeuse,
Saint-Augustin,
an Touquin,
Dagny,
Giremoutiers,
Hautefeuille,
Chauffry (uniquement pour l’ANC)
L’assainissement collectif de la commune de Chauffry relevait d’un syndicat intercommunal qui exerçait sa compétence
sur deux EPCI (CACPB/CC2M). Ce syndicat ayant été dissout, la CACPB y a été substituée, dans le contrat de DSP avec
la société Véolia, pour le périmètre de la Commune de Chauffry, à compter du 1er janvier 2021. Par délibération 2024-
184 du 3 décembre 2024 le conseil a approuvé la rupture conventionnelle anticipée de ce contrat au 31 décembre
2024, la gestion de l'assainissement collectif de la commune de Chauffry a été intégrée au périmètre de la Régie sur
une période transitoire.
Par délibération n° 2025-59 du 8 avril 2025, le conseil a approuvé le principe d’une concession de service public pour
l'exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées- assainissement collectif et assainissement non
collectif - sur le périmètre Est de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée
d'exploitation de 7,5 ans.
Le délégataire aura vocation à exercer les missions sur l’ensemble du périmètre Est de la collectivité correspondant
aux communes suivantes :
Assainissement Collectif Assainissement non Collectif
Communes de Amillis, Aulnoy, Beautheil-Saints, | Communes de Amillis, Aulnoy, Beautheil-Saints,
Boissy-le-Châtel, La Celle-sur-Morin, Chailly- en- | Boissy-le-Châtel, La Celle-sur-Morin, Chailly- en-
Brie, Chevru, Coulommiers, Dammartin-sur- Brie, Chevru, Coulommiers, Dammartin-sur-
Tigeaux, Faremoutiers, Guérard, Marolles-en- Tigeaux, Faremoutiers, Guérard, Marolles-en-
Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches,
Pommeuse, Saint-Augustin, Touquin, Chauffry : | Pommeuse, Saint-Augustin, Touquin, Dagny,
Giremoutiers, Hautefeuille, Chauffry
Objet de la délibération
Ilest rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Deux mois au moins
après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du
délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui
être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Ainsi, la présente délibération vise à :
e _ Approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
e Approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la
négociation, en vue de l'exploitation du service public de l'assainissement des eaux usées sur le périmètre Est
de la communauté d'agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
e Autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes,
e Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la délibération qui sera prise.
Pour rappel sur la procédure
Un avis de concession a été transmis le 17 juin 2025, via le profil acheteur de la collectivité www.marches-
publics.info/, au BOAMP, au JOUE ainsi qu’au Moniteur des Travaux Publics.
L'avis a été publié :
7 Au BOAMP du 19 juin 2025 sous le numéro 25-68189
= Au JOUE du 19 juin 2025 sous le numéro OJ S 116/2025 -397608
- Sur www.marches-publics.info/ le 19 juin 2025 sous la référence 2025F15DSP = Sur Le Moniteur des Travaux Publics du 27 juin 2025 et sur https://www.marchesonline.com du 22 juin 2025
sous le numéro AO-2526-2403
Les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures ont été fixées au 22 aout 2025 à 12h00
Le DCE a fait l’objet de 5 retraits identifiés avec intention de soumissionner sous réserve de l'étude du dossier
2 candidats ont indiqué, par courrier, qu'ils ne remettaient pas de dossier dans le cadre de la consultation.
- Véolia
- Aqualter
1 candidat a déposé son dossier avant la date et l'heure limites, aucun pli n’a été remis hors délai.
L'ouverture des plis a eu lieu le 22 aout 2025.
Seul le candidat SAUR a déposé un dossier.
Lors de sa séance du 3 septembre 2025 et après examen des garanties professionnelles et financières du candidat, du
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à assurer la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT a admis cette
candidature.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public, dans sa séance du 17
septembre 2025, sur la base du rapport d'analyse détaillé de l'offre initiale, a émis l’avis que Monsieur le Président
engage librement toutes discussions utiles avec le candidat.
Au regard de l'avis formulé par cette Commission, le Président a donc invité le candidat, par courrier du 19 septembre
2025, à répondre à une série de questions avant le 26 septembre 2025 à 16h, complétée le 29 septembre, pour une
réponse le 30 septembre à 12h00, et à participer à un entretien de négociation.
Le candidat a déposé ses réponses dans le délai imparti.
Un entretien de négociation a eu lieu le 1° octobre 2025 de 9h à 11h.
Par courrier du 2 octobre 2025 le candidat a été invité à remettre son offre finale avant le 10 octobre 2025 - 12h, date
reportée au 13 octobre après un ultime échange de questions réponses.
Le candidat a déposé son dossier d’offre finale dans le délai imparti.
Au vu de l'analyse de l'offre finale, réalisée au regard des critères de jugement des offres mentionnés au sein du
règlement de consultation (article 28), Monsieur le Président a décidé, conformément aux dispositions de l’article L.
1411-5 du CGCT, de soumettre à l'approbation du Conseil communautaire le choix du candidat SAUR comme
attributaire du contrat de concession de service public pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres
finales.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, les rapports de la
Commission de délégation de service public et le rapport de Monsieur le Président comprenant l’analyse de l'offre
finale ont été transmis aux membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a ainsi bien été respecté.
Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse de l'offre finale il est proposé au conseil communautaire :
e D’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
+ D'approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la
négociation, en vue de l'exploitation du service public de l'assainissement des eaux usées sur le périmètre Est
de la communauté d'agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
e _ D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes,
e D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la délibération qui sera prise.
47 Le conseil communautaire ayant entendu le rapporteur et délibéré.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique et notamment la troisième partie législative et règlementaire applicable aux
concessions ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 17 mars 2025,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 17 mars 2025,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le principe du recours à une
concession de services public pour l'exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées- assainissement
collectif et assainissement non collectif - sur le périmètre Est de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays
de Brie, pour une durée d’exploitation de 7.5 ans.
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 3 septembre 2025, portant sur la
candidature ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 17 septembre 2025, portant sur
l’offre remise par le candidat ;
VU le rapport de Monsieur le Président (comprenant l'analyse de l'offre finale) établi conformément aux dispositions
de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du candidat SAUR
et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de concession de service public ;
VU la note explicative de synthèse adressée à chacun des membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue
de la séance,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire en vue de l'exploitation du service
public de l’assainissement des eaux usées sur le périmètre Est de la communauté d'agglomération,
ARTICLE 2 : DECIDE d'approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant
de la négociation, en vue de l’exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées sur le périmètre Est de
la communauté d'agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
ARTICLE 3 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes ;
ARTICLE 5 : DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-181 Eau et assainissement : tarif part collectivité assainissement au 1° janvier 2026
Depuis la dernière fusion, un travail d'harmonisation des différentes Délégations de Service Public a été entamé. Il
conduit aujourd’hui à la mise en place de trois périmètres clairement définis : Nord, Est et Ouest. Dans chacun d'eux,
les niveaux de services et échéances contractuelles ont été alignés. Ainsi l’ensemble des DSP arrivera à échéance en
juin 2033.
L'harmonisation des tarifs « part collectivité » s'inscrit donc dans cette perspective. Néanmoins, pour atténuer
l'impact de la DSP sur le secteur Est, il a été décidé en conférence des Maires d'adapter le calendrier de
l'harmonisation adopté le 30 juin 2025.
En effet, grâce aux excédents du service Assainissement et de l’incapacité du service à conduire le programme des
travaux compte tenu du dimensionnement des moyens et ressources humaines, il est décidé d'approuver de
nouveaux tarifs au 1° janvier 2026.
Cette décision permet de répondre à la volonté de mettre en place un mécanisme de lissage progressif, permettant à
la fois :
- D'atteindre les objectifs de financement des investissements ;
- D'assurer l'équilibre budgétaire du service.
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1922 sur l’eau et son abrogation par ordonnance 2000-548 2000-06-15 art.4 JORF du 22
juin 2000 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2221-1 et suivants ;
43 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5212-1 et suivants relatifs aux
établissements de coopération intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5212-6 et L. 5212-15 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2224-1 et suivants relatifs au
budget des services publics à caractère industriels et commerciaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2224-12 et suivants relatifs aux
redevances d’eau potable et d'assainissement ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de
Communes du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1° janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers
Pays de Brie ;
Vu la délibération 2022-212 du 14 décembre 2022 portant modification de la part collectivité des tarifs de l’eau et de
l'assainissement ;
Vu les compétences exercées par la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en matière d’eau potable
et d'assainissement collectif ;
Vu les comptes administratifs des services publics d’eau et d'assainissement, les plans pluriannuels d’investissement
et les besoins de financement à court et moyen termes ;
Considérant les écarts de tarification existants sur le territoire communautaire, ainsi que les obligations de
convergence dans le cadre d’un service unique à l’échelle intercommunale ;
Considérant la délibération 2025-106 en date du 30 juin 2025 portant sur l'engagement d’une harmonisation des tarifs
de l’eau potable et de l’assainissement collectif à l'échelle intercommunale sur une période de 12 ans;
Considérant la délibération 2025-107 en date du 30 juin 2025 portant sur la révision des tarifs de l’eau potable et de
l'assainissement collectif ;
Considérant la volonté de limiter l'impact de la hausse des tarifs pour les usagers, en mettant en place un mécanisme
de lissage progressif, permettant à la fois :
-__ D'atteindre les objectifs de financement des investissements ;
-__ D'assurer l’équilibre budgétaire du service.
Considérant l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 20 novembre 2025.
Après discussion et vote par 68 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
ARTICLE 1 : d'approuver les tarifs « part collectivité » de l’assainissement collectif (hors taxes) le m3
44 Part collectivité au
Vterjanvier 2026 Sn
Périmètre Nord
Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Mamne, Citry,
Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne,
Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur- 1,0067 €
Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean les Deux-Jumeaux,
Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne
Périmètre Est
Amillis 1,9408 €
Aulnoy 1,0608 €
Beautheil-Saints 3,3108 €
Boissy-le-Châtel 1,6208 €
Chaily-en-Brie 2,3908 €
Chauflry 4,5708 €
Chevru 3,9208 €
Coulommiers 0,8108 €
Dammartin-sur-T'igeaux 4,6408 €
Faremoutiers 3,4708 €
Guérard 4,6408 €
La Celle-sur-Morin 3,4708 €
Marolles-en-Brie 4,1808 €
Mauperthuis 4,2208 €
Mouroux 2,1408 €
Pézarches 2,2208 €
Pommeuse 3,4708 €
Saint-Augustin 4,3708 €
Touquin 1,9708 €
Périmètre Ouest
Bouleurs 1,6684 €
Coulommes 1,5659 €
Coutevroult 1,8269 €
Crécy-la-Chapelle 1,6778 €
Maisoncelles-en- Brie 2,0599 €
Sancy-les-Meaux 1,6591 €
Viliers-sur-Morin 1,2770 €
Vaucourtois 2,7870 €
Voulangis 13888 €
ARTICLE 2 : Modalités d'application
Les tarifs présentés ci-dessus s'appliquent aux usagers desservis par le service communautaire de l’assainissement
collectif, à compter du ler janvier 2026.
Les tarifs seront révisés annuellement selon un planning à refixer, sauf ajustement exceptionnel imposé par une
évolution réglementaire, technique ou économique majeure, auquel cas une nouvelle délibération sera soumise au
Conseil ;
ARTICLE 3 : Mandat donné au Président
Autorise le Président à signer tout acte et à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération 2025-182 Eau et assainissement : Détermination des contre-valeurs des redevances de l’Agence de
l'Eau Seine Normandie 2026
Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux
aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la
protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques
vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent
un rôle clé dans la préservation de l'environnement.
45 Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une nouvelle réforme des
redevances s'est appliquée.
Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de
collecte :
Redevance Tarif année 2026 (£/m3)
Redevance sur la consommation d'eau potable 0,34
Redevance de performance des réseaux d'eau potable 0,148
Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif 0,356
L'année 2026 a été la 1°® année d'activité à considérer pour le nouveau dispositif, dont les paiements de redevances
aux agences de l’eau interviendront en 2027.
Les redevances sur la performance "eau potable" et sur la performance "assainissement" figureront sur la facture
d’eau. Il s’agit d’une contre-valeur fixée par la collectivité assujettie et appliquée par le service qui assure la facturation
aux usagers du service public d'eau ou d'assainissement.
Ces deux redevances sont calculées comment suit :
« Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation »
- Assiette : m° d'eau facturés. L'assiette de l’année N correspond à l’année de redevance mais le coefficient de
modulation est calculé sur les données de l’année N-2 ;
- Pour l’eau potable, le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement
maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance) ;
- Pour l’assainissement, le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement
maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance).
Pour l'année d'activité 2026, les coefficients de modulation ont été projetés à 0,700 selon S.I.S.P.E.A. pour tous les
redevables pour l’eau potable et à 0.555 pour l'assainissement selon l’A.E.S.N. Par conséquent les montants des
redevances performance auxquelles est assujettis la C.A.C.P.B. pour l’année 2026 sont :
-__ Redevance de performance des réseaux d'eau potable : 0.1036 €/m° ;
- Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif : 0.1975 €/m.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 2224-12-2, et L.2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;
Vu L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du
dispositif de redevances des agences de l’eau ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu la délibération n°2024-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie portant
tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 et saisissant le comité de bassin pour avis conforme et notamment
ses articles 2.4et2.5;
Considérant que la C.A. de Coulommiers Pays de Brie, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera
redevable envers l'agence de l’eau d’un montant égal aux produits du volume d'eau facturé aux personnes abonnées
au service d'eau potable et d'assainissement collectif, d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et des coefficients de
modulation ;
46 Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance
d'eau potable de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et par la redevance d'assainissement
de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée
sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal
précité ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit
être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire
maximal précité ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,148 € H.T. par mètre cube pour la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et un tarif de 0,356 € H.T. par mètre cube pour la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour
l'année 2026 à la valeur de 0,700 et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année
2026 à la valeur de 0,555 ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la C.A. de Coulommiers Pays de Brie les sommes
encaissées à ce titre, conformément aux contrats et aux mandats d’encaissement conclu avec les délégataires ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers
ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à C.A. de Coulommiers Pays de Brie les sommes
encaissées à ce titre, conformément aux contrats et mandats d’encaissement conclu avec les délégataires ;
Considérant qu'il appartient donc à la C.A. de Coulommiers Pays de Brie de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans la redevance d'eau potable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à
l'article |. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des
usagers et de lui reverser dans le cadre des contrats et des mandats d’encaissement en vigueur ;
Considérant qu'il appartient donc à C.A. de Coulommiers Pays de Brie de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement
auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre des contrats et des mandats d’encaissement en vigueur.
Après en avoir délibéré par 68 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 :
-__ De fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,1036 € H.T./m°;
-_ De fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,1975 € H.T./m#;
Article 2 : de préciser que ces contre-valeurs sont assujetties à la T.V.A. selon la réglementation en vigueur
respectivement 5.5% pour l'Eau Potable et 10% pour l'Assainissement ;
Article 3 : de charger Monsieur Le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-183 Transport : Station multimodale de covoiturage de Sammeron : convention financière
INTERVENTIONS :
M. PREVOST : Avant de vous développer la station multimodale, j'ai une bonne nouvelle à vous partager : Le 5
décembre, Valérie Pécresse a fait les Assises de la Mobilité et, dans Le cadre de ces assises, ils nous ont annoncé
un renforcement du TAD sur les secteurs de Coulommiers, sur Le secteur fertois et sur une création sur La partie
fertoise. Depuis le temps qu'on lutte, comme quoi il ne faut pas désespérer à force d'insister.
Inscrit au Schéma départemental de stations multimodales de covoiturage, le Département s’est engagé en tant que
maître d'ouvrage dans la création d’une station de covoiturage sur la commune de Sammeron.
47 Cette localisation a été retenue en raison de sa situation à proximité de l’autoroute A4 et plus généralement en amont
des zones de congestion critiques du réseau routier francilien. En outre, le trafic routier y est élevé (près de 15 000
véhicules/jour sur la Route départementale n°603) ce qui élève le nombre de covoitureurs potentiels.
L'attractivité de ce terrain est liée à sa situation à l'entrée Ouest du bourg, au droit de l'intersection entre la Route
départementale n° 603 et la Route départementale n° 21p et à proximité d'un arrêt de bus sur chaussée (notamment
les ligne 7712, anciennement 62 Express, reliant La Ferté sous Jouarre à Chessy et ligne 2406, anciennement ligne 56,
reliant La Ferté sous Jouarre à Meaux).
Les équipements et aménagements de la station comprennent :
> La création de 39 places de stationnement pour les véhicules particuliers, dont 4 places réservées aux
bornes de recharge électrique et 1 place pour personne à mobilité réduite (PMR),
> La création de deux bornes de recharge pour véhicules électrique, dont une pour la charge rapide >50 KW
et une à charge normale de 22 kW,
> La création de la branche d'accès vers la station de covoiturage,
> La création d’une voie spécifique de tourne à gauche vers la station de covoiturage
> La création d’un point d'arrêt pour les lignes de bus régulières et express, avec deux quais de bus
conformes aux normes d'accessibilité et l'installation d’un abri-voyageurs,
> La création d’un trottoir permettant d'accéder aux quais de bus, aux places de stationnement et à la zone
de recharge des véhicules électriques,
La création d’une traversée piétonne au carrefour à feux entre la RD 603 et la RD 21p, v
> L’ajout de feux spécifiques pour la branche d'accès à la station, la voie de tourne à gauche et la traversée
piétonne,
> L'’éclairage public de la station de covoiturage et de l’abri-voyageurs,
> L'assainissement (caniveaux, canalisations, bassin et raccordement au réseau pluvial communal avec débit
régulé correspondant à 11/s/ha),
> La signalisation d'indication et de police de la station de covoiturage,
> La pré-signalisation directionnelle,
> L'aménagement paysager de la station de covoiturage (plantation d'arbres et arbustes, enherbement),
> Le mobilier urbain (box vélo, corbeille à déchets).
Si le Département est maître d'ouvrage de l’opération, la commune de Sammeron, la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie et le SDESM participent également à l'aménagement de cette station de covoiturage.
Ainsi, le Département a rédigé une convention afin de définir les obligations de chacune des parties en ce qui concerne
la nature des ouvrages envisagés, leur réalisation et leur financement, ainsi que les modalités d'entretien ultérieur.
Par cette convention, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie s'engage sur les travaux suivants :
- Fourniture et pose des massifs préfabriqués et des candélabres
-__ Fourniture et pose de la vidéoprotection
Le montant des travaux a été estimé à 46 000 € TTC
-__ Fourniture des candélabres : 36 000 €
-__ Fourniture et pose de la vidéoprotection : 10 000 €
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
De valider la convention financière relative à la réalisation et à l'entretien de la station multimodale de covoiturage
sur la commune de Sammeron.
D'autorise le Président à signer la convention.
Délibération 2025-184 Transport : Station multimodale de covoiturage de Sammeron : convention de refacturation
avec le SDESM
Dans le cadre du projet de création d’une station multimodale de covoiturage sur la commune de Sammeron porté
par le Département, il est prévu l'installation de deux bornes de recharge pour véhicules électrique, dont une pour la
charge rapide >50 KW et une à charge normale de 22 KW. Si ces deux bornes seront installées par le SDESM, il est
proposé à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de partager les frais d'installation de la borne
de recharge 22 KW. C'est dans ce cadre que, toujours dans la même opération de création d’une station de covoiturage,
48 que le SDESM a rédigé une convention de refacturation définissant les modalités de participation financières des
parties pour l'installation de la borne de recharge pour véhicule électrique.
Le montant des travaux d'implantation de la borne est estimé à 9 200 € HT. La participation financière de la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est fixée à 30% du montant HT des travaux sur la base du
devis définitif qui sera proposé à l’entreprise prestataires au SDESM.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
De valider la convention de refacturation pour l'implantation d’une borne de recharge électrique dans l'aire de
covoiturage de Sammeron
D'autorise le Président à signer la convention.
Délibération 2025-185 Transport : Lancement de l’élaboration du Plan Local de Mobilités
Le plan local de mobilité est obligatoire pour les communautés d'agglomération depuis le 1° janvier 2021.
Le Plan Local de Mobilités doit permettre d'améliorer la cohérence entre les différentes politiques sectorielles de
mobilité et les autres politiques publiques locales ainsi que qu'entre les politiques de mobilité menées par les
territoires voisins.
Il doit être avant tout un programme d'actions opérationnelle qui décline et territorialise les actions du plan des
mobilités Ile-de-France avec des objectifs de court terme mesurables et évaluables. Le Plan des mobilités en Île-de-
France fixe les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la
circulation et le stationnement pour la période 2020-2030. II succède au Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France
(PDUIF).
C’est une programmation des actions à horizon 5 ans.
Ces actions ne relèvent pas seulement de l'instance intercommunale qui porte le PLM mais aussi de l'ensemble des
acteurs de la mobilité sur le territoire.
Le PLM doit être construit dans une démarche partenariale étroite. Les acteurs concernés par la démarche seront
associés tout au long du processus, à savoir les communes intégrées le périmètre du plan ainsi que les organismes
visés par le code des transports : Conseil Départemental, Région, Île-de-France Mobilités.
Le PLM devra décliner les Plan des Mobilités en Ile-de-France an s'appuyant sur le volet socle obligatoire qui se repose
sur les 20 actions du Plan des Mobilités suivantes :
e Développer les réseaux de surface et en améliorer la performance
e Planifier l'amélioration de la mobilité piétonne
e Accélérer la mise en accessibilité de la voire en agglomération
e Poursuivre la mise en accessibilité du réseau des transports collectifs
° Développer les infrastructures cyclables accroître et sécuriser l’offre de stationnement vélo
e Promouvoir l’utilisation du vélo et développer Is services associés
e Aménager les pôles d'échanges multimodaux, lieux pour une intermodalité renforcée
e Améliorer la sécurité routière
e Définir et mettre en œuvre des principes de partage de la voirie en milieu urbain
e Pacifier la voirie et résorber les coupures urbaines
e Mettre en œuvre des politiques de stationnement globales avec un approche intercommunale
+ Repenser les politiques de stationnement public pour un meilleur partage de l’espace public et pour une
mobilité plus durable
° Réguler l'offre de stationnement automobile dans le domaine privé
° Améliorer la performance de l’armature logistique améliorer les fonctions de distribution des zones urbaines
+ Développer le réseau régional d’infrastructures de recharge pour véhicules électrique
e Sensibiliser les Francien à des pratiques de mobilités plus durable
e Développer l’'écomobilité scolaire
+ Accompagner les entreprises et les administrations pour ne mobilité plus durable de leurs employés
La CA Coulommiers Pays de Brie a identifié plusieurs grands enjeux en matière de mobilités :
49 e Renforcer les liens entre les pôles du territoire et avec les territoires limitrophes (desserte de la zone
commerciale de Couilly-pont-aux-Dames, liaisons de bus entre Coulommiers et la Ferté sous Jouarre, entre
Coulommiers et Crécy la Chapelle et vers Meaux),
e Généraliser l'offre de transport à la demande sur le territoire,
e Structurer le territoire autour des principaux pôles gares et des aires multimodales, combinant stationnement,
desserte en transports en commun et espace de covoiturage,
e Travail sur la mise en œuvre de liaisons douces, avec notamment la création d’une voie verte réversible sur
l’ancienne voie ferrée entre Coulommiers et La Ferté-Gaucher.
e Mise en œuvre du schéma local de liaisons cyclables de la Communauté d'Agglomération
e Optimisation de la Ligne P
e Projet de contournement routier de Coulommiers
L'élaboration du PLM peut se décomposer en quatre phases et durera environ deux ans :
e Une phase d'analyse de l'existant sous forme d’un diagnostic ciblé aboutissant à des propositions
d’orientations.
e Une phase de propositions d'actions, durant laquelle une demande d'examen au cas par cas est soumise à la
mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) qui statue sur le besoin de réaliser ou non une
évaluation environnementale du projet de PLM ;
e Une phase qui finalise le projet de PLM jusqu’à son arrêt par l’organe délibérant de la CA ;
e Une phase d'approbation du PLM pendant laquelle les avis de l’autorité environnementale (en cas de
soumission du PLM à évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas par l’autorité
environnementale) et des personnes publiques associées sont recueillis, suivis d’une procédure de
participation du public par voie électronique (PPVE). Après prise en compte des avis ainsi obtenus, et
modification éventuelle du projet de PLM, l'organe délibérant de la CA approuvera le PLM.
Le Plan des Mobilités Ile-de-France a été approuvé par le Conseil Régional le 24 septembre 2025.
l'est à souligner que le PLUI, en cours d'élaboration par la CA Coulommiers Pays de Brie devra être compatible avec le
PLM. La compatibilité du PLUi avec le PLM doit être vérifié après l’approbation de ce dernier et au plus tard trois après
l'entrée en vigueur du PLUIi, en vertu des articles L.131-5 et L131-7 du code de l’urbanisme.
Ainsi, compte tenu du contexte calendaire, il semble opportun de lancer l'élaboration du Plan Local de Mobilités de la
CA Coulommiers Pays de Brie.
La première étape consiste à définir le périmètre du plan qui doit être fixé par arrêté préfectoral
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi d’orientations des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative au cadre général des mobilités
Vu le code des transports portant les dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la Région Ile-de-France
(articles L1214-30 à L1214-36)
Vu le code de l’environnement portant sur les Plans de mobilités (article L222-8)
Vu l’approbation du Plan des Mobilités Ile-de-France par le Conseil Régional d'Ile-de-France le 24 septembre 2025
Considérant l'obligation introduite par la loi d'orientation des mobilités pour les Etablissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes d'Ile-de-France de mettre en place un Plan Local de Mobilités (PLM) déclinant le
Plan des Mobilités en Ile-de-France
Considérant que le PLM est un outil permettant de quantifier les besoins et usages, de mieux articuler
« développement urbain» et «mobilité», et de conforter la position de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie vis-à-vis de ses partenaires institutionnels, en particulier Ile-de-France Mobilités,
Considérant que l’élaboration du PLM permettra d'adapter la stratégie de mobilité de l’agglomération Coulommiers
Pays de Brie au regard des nouveaux enjeux de mobilité et de l’urgence climatique tout en proposant un cadre
cohérent aux actions menées par la CA Coulommiers Pays de Brie, ses communes membres et les partenaires mobilité
du territoire,
Considérant que l'animation de la démarche permettra de poursuivre la concertation avec les communes notamment
sur des sujets dont la compétences et partagée, et d’impliquer les partenaires décideurs, financeur, opérateurs, de
mobilité pour bâtir les conditions d’une politique de mobilité partagée à l'échelle locale et régionale,
5a Considérant que par déclinaison locale du Plan des mobilités d'Ile-de-France, le PLM est par nature une démarche qui
nécessite d'écouter les citoyens, les acteurs économiques et de l’enseignement supérieur, les associations et plus
globalement les acteurs en présence sur le territoire,
Considérant que la concertation s’avère nécessaire dans l'identification des axes de travail à développer en matière de
mobilités à l'échelle du territoire, qu’elle permet de hiérarchiser ces axes de travail en fonction du niveau d'importance
qui leur est accordé par les citoyens,
INTERVENTIONS :
Mme MERCIER :
Est-ce que tu as une idée de comment Les communes vont être sollicitées ?
M PRÉVOST : Il va y avoir des commissions, peut-être pas dans les deux mois, mais l’idée c'est de Les mettre en
place pour solliciter les subventions. L'idée, justement, est d’associer toutes les communes. Est-ce qu’ilya une
autre question ?
M. BERGAMINI : C'est-à-dire que, par exemple, la demande que l’on avait faite avec Saint-Jean-Lès-Deux-
Jumeaux pour avoir un arrêt pour éviter que les gens n’achètent des voitures pour aller à Disney...
M PRÉVOST : Ça fait partie justement des axes et, plus loin en fait : les mobilités, ces axes et ces directives, on
les retrouvera aussi dans Les déclinaisons par rapport au PLUI futur. C'est pour ça que c'est fait en amont. Là, ce
n’est pas rédigé ; on sollicite Le lancement pour pouvoir demander les subventions et le mettre en route sur La
prochaine mandature. Une autre question ?
M THIERRY : Oui, moi j'ai vu dans les projets que, il y a deux projets qui intéressaient Coulommiers, à savoir Le
projet de contournement routier de Coulommiers. C’est toujours le même projet dont on parle ? Celui du
contournement par Le Sud, c'est ça ou la réflexion a évolué ?
Mme PICARD : Toujours pareil.
M THIERRY : Donc on désenclave Coulommiers pour renvoyer le problème à Crécy-la-Chapelle. Et puis ily a
2ème point sur lequel je m'interroge, c'est que vous parlez en projet de création d'une voie verte réversible entre
Coulommiers et la Ferté-Gaucher. J'aimerais mieux qu'on parle de mixité rail/voie verte, puisque j'ai lu un
peu l'étude qui a été faite par Infratech et qui sera présentée je crois, demain, à Saint-Siméon par la
Communauté de communes des 2 Morin. Je pense que ce sujet-là, il doit être forcément travaillé entre Les deux
agglomérations. J'ai vu que La Ferté Gaucher demande une étude parce qu’ils souhaitent réouvrir cette ligne. IL
ya une association qui s'est créée qui s'appelle Grand-Morin Trans’Feret nous, on voudrait simplement une voie
verte. Alors si on peut satisfaire les deux communautés, c'est quand même mieux. C'est à direily a des exemples
où on peut avoir La mixité rail et voie verte, d'autant que cette ligne a été en double voie et fermée début 1960.
M PEZZETTA: Quand bien même nous serions d'accord entre la CC des 2 Morin et la Communauté
d'agglomération Coulommiers pays de Brie, ça ne relève pas de notre compétence de décider si on remet des
trains entre la Ferté-Gaucher et Coulommiers. C'est évidemment Ile de France Mobilités et La Région qui ont Le
pouvoir de ce genre de décision. Quand bien même ils décideraient de remettre des trains entre Coulommiers
et La Ferté-Gaucher, il faudrait encore que le réseau ferré français, SNCF Réseau, décide d'investir des millions
et des millions, pour peut-être pas dire plus, entre des travaux et du matériel pour remettre Le train entre La Ferté-
Gaucher et Coulommiers. Mon opinion personnelle, je n’y crois pas un instant. Ils ont d’ailleurs dit non et La
position était très claire de la part de SNCF Réseau, de la région et d'Île-De-France Mobilités, qui a dit que ça
n’était pas envisageable. Après certains élus d'ailleurs, je parle sous Le contrôle de Sophie Deloisy, et même je
crois tous les élus de la CC des 2 Morin ne sont pas d'accord avec le fait de remettre le train entre la Ferté-
Gaucher et Coulommiers et que, par conséquent, Coulommiers Pays-de-Brie a fait La proposition de
transformer cette voie en voie verte. Ce qui permettrait non seulement : Le tourisme, le sport, la balade, le
ludique, somme toute ce qu'on veut et donc de partager ce projet avec la CC des 2 Morin. IL s'avère que certains
élus, pas tous où un seul, mais certains élus ne sont pas d'accord sur la CC des 2 Morin. De toute façon, cette
décision de remettre le train ne nous appartient absolument pas. Et à l'époque, si cette ligne avait été
démantelée, c'est parce qu’elle ne fonctionnait plus et qu’en dessous d'un certain nombre de voyageurs
#1 potentiels, c'est Le bus plutôt que la voie ferrée, pour des raisons évidentes ; des raisons économiques. Après je
n’ai pas à juger si c'est bien ou pas mais en l'état, ce n’est pas nous qui décidons de ce genre de choses.
M PRÉVOST : Moi je voudrais juste rajouter en plus aujourd'hui, par rapport à d’autres secteurs, le trafic est
assuré par la 17 express, ce n’est pas une zone sinistrée par rapport à d'autres parties de nos territoires. De toute
façon, il y aura Les commissions qui seront là pour mettre en place. Mais, effectivement, il y a une divergence
entre les 2. Pour avoir assisté aux réunions, je confirme qu’ils ne sont pas tous d'accord au niveau de l'Agglo
parce que c'était un peu rock and roll au niveau de la réunion. Mais indépendamment de cela, au niveau
solidarité, au niveau des transports par rapport aux voisins, aujourd'hui ce n’est pas une zone qui est sinistrée
par rapport à d'autres coins de notre territoire ; puisqu’aujourd’hui y a 17 express qui fonctionne très bien. En
termes d'efficacité, elle avait été mise en place justement et renforcée. Donc il y a quand même une offre de
transport par rapport à ce secteur-là ; ce n’est pas inexistant.
M VAUDESCAL : J'ai une remarque et deux questions. Vous allez dire que je fais une fixette sur Le projet de
contournement. Je suis un peu étonné de voir des enjeux en matière de mobilité qui relève, sur tous Les points,
de renforcer des liens, généraliser des offres, on est sur des objectifs d'intentions et d'un seul coup un projet de
contournement routier de Coulommiers. On vient d'évoquer le coup en million de remettre une voie ferrée, mais,
le projet de contournement qui va arriver, ce sont des millions et avec un impact visuel qui est connu et qui pose
problème à un certain nombre de gens et, à titre personnel, je considère que c'est un projet obsolète qui n'a pas
du tout intégré l'évolution des choses sur le transport des gens et l’évolution à venir. Mais ça, c'est mon point de
vue. Et moi j'ai une question de fond, ce qui est écrit là, ça sert à quoi ? On fait le PLM ? Et derrière, on parle de
PLUI. Ça veut dire que, ce qui est dans le PLM est forcément versé dans le PLUI ? Donc sur ce point-là ça veut
dire que si on le met dans le PLM ça veut dire qu'il va falloir mettre dans Le PLUI ce projet de contournement.
M PEZZETTA: ILest dans SCoT.
M VAUDESCAL : Le SCoT, ça va être fini.
M PEZZETTA : Mais actuellement il est dans SCoT. C'est déjà le cas.
M VAUDESCAL : Oui, moi je parle de demain.
M PEZZETTA : Ce seront les élus demain qui décideront si le contournement de Coulommiers doit être inscrit
dans le PLUI ou pas. Mais oui, effectivement, le transport est un volet, Le transport des mobilités en règle
générale, comme l'a expliqué Jean-Jacques, est un volet important du PLUI. Mais iln'y a rien de nouveau ça. Mais
je ne crois pas que ce soit la discussion de ce soir où que ce soit ce soir que cela va se décider. C’est la prochaine
mandature qui va devoir s'y atteler.
M VAUDESCAL: Je reformule ma question : est-ce que si je vote ce PLM ce soir, j’inscris dans le marbre ?
M PEZZETTA : Non, on n'a pas commencé à travailler.
Mme PICARD: C’est solliciter des subventions pour faire le projet.
M VAUDESCAL : Encore une fois, je suis étonné de voir ce truc (je ne dis pas que c'est mal, c'est un PLM), je dis
simplement, je suis très étonné de voir un projet structurel comme ça, listé dans des intentions. Excusez-moi,
mais on parle pas du tout de la même chose. Si on doit demain avoir un projet de contournement, ilme semble
que ça doit faire l'objet d'un débat autre ; parce que le PLUI il va supplanter Le SCoT. Donc excusez-moi tout ce
qui est écrit dans le SCoT, et j'en sais quelque chose. Moi Le SCoT sur lequel j'étais positionné à Couilly-Pont-
aux-Dames, il n'existe plus ; ilestremplacé par un Sdrif aujourd’hui. C’est des choses qui arrivent très facilement
aujourd’hui.
52 M PREVOST : Oui dans l'absolu, là les directives qui ont été données, il n’y a pas eu de changement ; ce sont les
directives qu'on a vu en feuille de route au départ. Je veux dire, moi aujourd'hui je suis La feuille de route qui avait
été donnée avec les actions. Mais il est bien évident que là aujourd'hui, ce sont les directives générales, la
prochaine équipe, quand ils élaboreront ce document trancheront s'il y a des modifications ou pas. Mais
aujourd'hui ce sont des choses qui ont été actées donc moi je les ai reconduites. Mais indépendamment de ça,
ce qu'on vous demande de délibérer, c'est de mettre en place un PLM et de solliciter les subventions avec les
directives qui étaient en place mais qui ont été annoncés depuis Le départ. Ce n’est pas quelque chose qu'on
annonce ou qu'on rajoute, c'est quelque chose qui était déjà là.
M VAUDESCAL : Mais je ne te reproche pas le travail qui est fait, tu as bossé. Simplement, ce point-là, je trouve
surprenant qu'il apparaisse dans cette liste, c'est tout. Et je demande la portée d'un PLM ? Et parce que si, c'est
toujours pareil, quand on écrit les choses à un moment, c'est quoi l'effet de traînée derrière sur La possibilité ou
pas de ne pas suivre ? Parce qu’on n’est quand même pas des perdreaux de l'année, des histoires comme ça on
en a connu quelques-unes en 25 ans. Donc je pose juste la question, ça ne va pas plus loin. Ce n’est pas non
plus une découverte mon avis sur ce projet.
M PEZZETTA : Ce document il reprend exactement tout ce qui a été dit et fait depuis des années. Ÿ compris avant
que la communauté d'agglomération n'existe et à l'époque du SCoT de Coulommiers, donc jusque-là, rien de
nouveau. Cette délibération dit que Les élus vont devoir travailler sur ce plan de mobilités etilappartiendra à ces
élus de laisser, retirer, ajouter, modifier, amender. Et ce n’est pas l'objet de la délibération que nous votons ce
soir, l'objet de la délibération ce soir, c'est de lancer ce travail. Dans la délibération, comme la délibération a été
construite, il a des reprises qui existent déjà dans nos documents en interne. Rien de plus, rien de moins. Ilne
faut pas essayer d'y voir un truc caché pour une peau de banane à venir, c'est pas du tout ça. On reprend stricto
sensu les documents qui sont aujourd'hui et d'ailleurs qui ont été portés à connaissance de La région pour la
construction du SDRIF-E, c'est tout. Mais maintenant, à charge des prochains élus de travailler sur ce document
et de faire Les modifications, les amendements qu'ils souhaiteront faire, rien de plus.
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Angélique MERCIER, Marie-Claude
POVIE, Pascal THIERRY, Jean-Louis VAUDESCAL), le conseil communautaire :
Sollicite les autorités préfectorales en vue de l’arrêt du périmètre sur le territoire des 54 communes que composent la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Décide le lancement de l'élaboration du Plan Local des Mobilités (PLM) pour la communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, à commencer par sa phase diagnostic
Autorise le Président à solliciter des subventions auprès d'Ile-de-France Mobilités et de tout autre financeur public,
estimées à 70% maximum du total des dépenses d’études, pour l’élaboration et la mise en œuvre du Plan Local de
Mobilités
Autorise le Président à signer les conventions de subvention afférentes et tout acte administratif se rapportant à ce
dossier.
Délibération 2025-186 GEMAPI : Participation 2026 et 2027 au syndicat Aval du Petit Morin
Le syndicat Aval du Petit Morin, dans l'exercice de sa compétence GEMAPI souhaite poursuivre et engager de nouvelles
opérations structurantes visant à réduire la vulnérabilité des zones inondables, améliorer la résilience du bassin versant
et restaurer un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques.
Ces interventions nécessitant un renforcement des moyens financiers, le syndicat sollicite une augmentation des
cotisations des EPCI membres pour l'exercice 2026 et 2027 soit pour la communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie une cotisation annuelle de 146 223.67€.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu les statuts du Syndicat Aval du Petit Morin
5a Vu le courrier du Président du syndicat sollicitant l’augmentation de la cotisation des EPCI membres
Considérant que le syndicat souhaite engager de nouvelles opérations structurantes visant à réduire la vulnérabilité
des zones inondables, améliorer la résilience du bassin versant et restaurer un fonctionnement plus naturel des milieux
aquatiques.
Considérant la participation demandée au titre de 2026 et 2027
Après en avoir délibéré par 69 POUR, O0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Angélique MERCIER), le conseil communautaire décide :
d'approuver la participation annuelle d’un mont de 146 223.67€ de La Communauté d'agglomération au titre de 2026
et 2027
Délibération 2025-187 Rapport annuel sur la situation en matière de développement durable — Année 2025
La Communauté d'agglomération va présenter pour la septième année son rapport sur la situation interne et
territoriale en matière de développement durable conformément aux textes législatifs et réglementaires.
Le rapport 2025 doit témoigner de ce qui est fait en interne de la structure (actions mises en place par et entre les
services) et de ce qui est engagé en faveur du développement durable à l'échelle du territoire.
Au-delà de l’obligation réglementaire, ce document a vocation à porter à la connaissance et à valoriser l'ensemble des
politiques, programmes et actions entrepris dans le sens du développement durable, par définition particulièrement
transversal.
Le rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au Ill de l'article L. 110-
1 du Code de l'environnement :
- la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- l'épanouissement de tous les êtres humains,
- la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations,
- la dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Il comporte deux parties :
- l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des
activités internes de la collectivité ;
- l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son
territoire.
Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement,
VU l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrivant aux
collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de
développement durable,
VU le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans
les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l'obligation pour la Communauté d'agglomération d'établir un tel rapport,
CONSIDÉRANT le rapport annexé à la présente délibération,
Après examen et délibéré par 68 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire
ATTESTE de la présentation du rapport annuel 2025 sur la situation en matière de développement durable de la
Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Aucune autre question n’étant abordée, Le Président lève la séance à 20h00.
Le Secrétaire Le Présideùt
Daniel NALIS Ugo PEZZETN A
Gé 54