Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - compte rendu 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - compte rendu 17 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
1
Département de Seine et Marne
Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de brie
Compte-rendu du conseil communautaire du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente de la commune de Beautheil-Saints sur la convocation qui leur a été adressée le 01 décembre 2025 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière. Présents : 46 Pouvoirs : 19 Absents : 13 Excusés : 1 Votants : 65 Présents : MM. Et Mmes ARNOULT François, AULIAC Caroline, AUTENZIO Christine, BERGAMINI Jean-François (arrivé à 19h08), BERNARD Françoise, BERTHELIN Céline, BOGARD Jean-Louis, BOULET Thierry, GUÉRIN Jean-François (suppléant de BOURDIER Monique), BRUN Matthieu, CANALE Aude, CARLIER Dominique, CHAUVIN Joël, CHEVRINAIS Sophie, CORBISIER Sébastien, DAMET Éric, DE CLERCK Christophe, DELOISY Sophie, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUPORT Vincent, ESMIEU Sarah, FOURMY REUX Philippe, FOURNIER Pascal, GOBARD Éric, JACOTIN Bernard, KURAS Leslie, LABORDE Fabrice, MACHURÉ Dominique, MASSON Jean-François, MERCIER Angélique, MICHON Maryse, MOLET Franz, NALIS Daniel, PEZZETTA Sonia( arrivée à 18h43), PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, POISSON Francis, POVIE Marie-Claude, PRÉVOST Jean-Jacques, ROMANOW Patrick, BOUCHASSON Dominique (suppléant de Jacqueline SCHAUFLER), CLÉMENT Bruno (suppléant de SEDDIK Sami), THIERRY Pascal, THOMAS Cédric, VALLÉE Fabien (arrivé à 19h04), VAUDESCAL Jean- Louis , VEYSSET Katy et VIVET Emmanuel. Pouvoirs : BARDET Jean à Pascal FOURNIER - BOULVRAIS Daniel à Éric DAMET - CANINI Joëlle à Emmanuel VIVET - CAUX Nicolas à Marie-Claude POVIE - CHARBONNEL Jean-Luc à Daniel NALIS - DE LADOUCETTE Flore à Sophie CHEVRINAIS - DURAND Daniel à Ugo PEZZETTA - FLEISCHMAN Thierry à Katy VEYSSET - GUILBAUD Corinne à Sophie DELOISY - HOUDAYER Sébastien à Patrick ROMANOW - KIT Michèle à Sarah ESMIEU – Martine LESCURE à Fabien VALLÉE - LIEVIN Maxime à Christine AUTENZIO - MARCILLY Fabrice à Franz MOLET - MIFFRE-PERETTI Laurence à Éric GOBARD - MUSART Jean-Luc à Guy DHORBAIT - PERRIN Sylviane à Matthieu BRUN - RIESTER Franck à Laurence PICARD - RIMBERT Philippe à Sonia PEZZETTA - VAN LANDEGHEM Jean- Marie à Dominique MACHURÉ - VUILLAUME Didier à Bernard JACOTIN.
Absents excusés : PATIN Jean-Raymond.
Absents non excusés : ALONSO Matthieu - ANCELIN Albane - BRODARD Yves - DENAMIEL Alexandre - DESWARTE Philippe –- GRIBOVALLE Géraldine - GUILLETTE Christine - HORDÉ Pierre - MARIÉ Aurélien - MICHENAUD Louise – SIMON Colin - STANISLAS Marie-Noëlle - WARZOCHA Richard.
Secrétaire de Séance : Daniel NALIS
Délibération 2025-136 COVALTRI77 : modification des statuts
Le comité syndical réuni le 10 octobre a délibéré favorablement sur la modification des statuts de COVALTRI77, notamment son article 9-1 composition.
Le syndicat faisant face à des difficultés pour obtenir le quorum lors de chaque réunion, il a été acté une composition à la baisse.
Le nombre de délégués titulaires passe de 123 à 111 (suppléants 33 à 37).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20, VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 1968 portant création du syndicat, modifié par l’arrête préfectoral DFEAD-3B-2003
n°21 en date du 7 mars 2003
VU l’arrêté préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°15 en date du 20 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat
mixte
CONSIDERANT que le syndicat fait face à des difficultés pour obtenir le quorum lors de chaque réunion CONSIDERANT que le syndicat a souhaité revoir les modalités de représentativité au sein du comité syndical,
Considérant la modification de l’article 9.1 « composition » comme suit :
« La représentation des différents adhérents au sein du comité syndical tient compte du nombre de communes par EPCI sur la base suivante :
Pour chaque EPCI adhérent :
• Un délégué titulaire par commune
• Un délégué suppléant par tranche de 3 délégués titulaires »
Après discussion et vote par 62 POUR, 1 CONTRE (Angélique MERCIER) et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire :
APPROUVE la modification de la règle de représentation de l’article 9.1 composition à savoir : « La représentation des différents adhérents au sein du comité syndical tient compte du nombre de commune par EPCI sur la base suivante :
Pour chaque EPCI adhérent :
• Un délégué titulaire par commune 2
• Un délégué suppléant par tranche de 3 délégués titulaires »
ACCEPTE les modifications des statuts du COVALTRI 77.
Délibération 2025-137 CACPB : Modification de l’annexe des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Devant l’augmentation de la fréquentation du cinéma de Coulommiers, l’exploitant actuel a conduit une étude de marché afin d’évaluer la pertinence d’un projet d’ouverture d’un nouveau cinéma de trois salles à La Ferté-sous- Jouarre.
Les conclusions de cette étude indiquent l’existence d’un réel potentiel de fréquentation et précise que ce projet ne viendrait pas impacter la fréquentation du cinéma de Coulommiers, mais viendrait au contraire compléter l’offre culturelle du territoire.
Afin de permettre à la communauté d’agglomération d’entamer les études sur cette opportunité, il convient de modifier l’annexe aux statuts selon les termes ci-dessous
➢ Compétences supplémentaires définies par la loi :
Article 3 : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
En matière sportive
➢ Terrain multi-sports de Coulommes
➢ Terrain multi-sports de Voulangis
➢ Etude et construction d’un complexe sportif à Coulommiers
➢ Etude, construction et gestion du « Centre Aquatique des Capucins » et soutien financier à l’association
➢ la piscine de La Ferté-sous-Jouarre, et soutien financier à l’association
➢ les gymnases des Glacis, les Picherettes et du collège de La Rochefoucaud,
➢ la salle des arts martiaux de Saâcy-sur-Marne,
➢ les tennis couverts de Changis
➢ le terrain de Rugby à Saâcy-sur-Marne,
➢ le terrain de Rugby à La Ferté-sous-Jouarre
➢ Etude construction et gestion de la piscine de Crécy-la-Chapelle et soutien financier l’association
En matière culturelle
➢ Cinéma à Coulommiers
➢ Cinéma à la Ferté sous Jouarre
➢ Maison des Arts et du Brie (Maison des fromages à Coulommiers)
➢ école de musique de La Ferté-sous-Jouarre
Le Conseil Communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois
Vu l’annexe aux statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Considérant les échanges en conférence des Maires, il est proposé de modifier l’annexe aux statuts (les intérêts communautaires)
PROPOSE de modifier l’annexe aux statuts telle qu’elle est annexée
Après examen, délibéré par 64 POUR, 1 CONTRE (Angélique MERCIER) et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire : EMET un avis favorable à l’annexe des statuts
Délibération 2025-138 Avis sur les dérogations au repos dominical 2026 - Coulommiers En vertu de l’article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, Mme le Maire, après avis du Conseil Municipal et de l’E.P.C.I. dont la commune est membre, peut accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail, jusqu’à 12 par an, par branche d’activité.
M le Président
VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132- 26, permettant au Maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an, par branche d’activité ;
CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d’employeurs et de salariés conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ; 3
CONSIDERANT les opportunités commerciales du calendrier déterminé au vu des demandes faites par les commerçants habituellement demandeurs, par l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de Coulommiers (UCIE) et par le Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC) ;
CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différents concessionnaires automobiles et le Conseil National des Professionnels de l’Automobile ;
Après discussion et vote par 65 POUR, 2 CONTRE (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales ci-dessous listées pour Coulommiers
Pour les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47), en 2026, (hormis la branche professionnelle « automobile ») aux dates indiquées ci-après :
- 11 janvier 2026 Soldes hiver
- 18 janvier 2026 Soldes hiver
- 28 juin 2026 Soldes été
- 5 juillet 2026 Soldes été
- 30 août 2026 Rentrée scolaire
- 6 septembre 2026 Rentrée scolaire
- 25 octobre 2026 Halloween
- 29 novembre 2026 Black Friday
- 6 décembre 2026 Noël
- 13 décembre 2026 Noël
- 20 décembre 2026 Noël
- 27 décembre 2026 Nouvel an
Pour les concessions automobiles columériennes, en 2026, aux dates suivantes : - 18 janvier 2026
- 15 mars 2026
- 12 avril 2026
- 17 mai 2026
- 28 juin 2026
- 14 juin 2026
- 5 juillet 2026
- 13 septembre 2026
- 11 octobre 2026
- 25 octobre 2026
- 15 novembre 2026
- 13 décembre 2026
Délibération 2025-139 Avis sur les dérogations au repos dominical 2026 – La Ferté-sous-Jouarre -sous-Jouarre En vertu de l’article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, Mme le Maire, après avis du Conseil Municipal et de l’E.P.C.I. dont la commune est membre, peut accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail, jusqu’à 12 par an, par branche d’activité.
M le Président
VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132- 26, permettant au Maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an, par branche d’activité ;
CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d’employeurs et de salariés conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ; CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différents concessionnaires automobiles et le Conseil National des Professionnels de l’Automobile ;
Après discussion et vote par 65 POUR, 2 CONTRE (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales ci-dessous listées pour La Ferté-sous-Jouarre
Pour les commerces de détail Fertois (NAF - codes APE 47 (hormis la branche professionnelle « automobile ») aux dates indiquées ci-dessous :
- 11 janvier 2026 Soldes hiver
- 18 janvier 2026 Soldes hiver 4
- 28 juin 2026 Soldes été
- 5 juillet 2026 Soldes été
- 30 août 2026 Rentrée scolaire
- 6 septembre 2026 Rentrée scolaire
- 25 octobre 2026 Halloween
- 29 novembre 2026 Black Friday
- 6 décembre 2026 Noël
- 13 décembre 2026 Noël
- 20 décembre 2026 Noël
- 27 décembre 2026 Nouvel an
Pour les concessions automobiles fertoises, en 2026, aux dates suivantes :
18 janvier 2026
- 18 janvier 2026
- 15 mars 2026
- 12 avril 2026
- 17 mai 2026
- 28 juin 2026
- 14 juin 2026
- 5 juillet 2026
- 13 septembre 2026
- 11 octobre 2026
- 25 octobre 2026
- 15 novembre 2026
- 13 décembre 2026
Délibération 2025-140 Avis sur les dérogations au repos dominical 2026 – Reuil-en-Brie En vertu de l’article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, Mme le Maire, après avis du Conseil Municipal et de l’E.P.C.I. dont la commune est membre, peut accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail, jusqu’à 12 par an, par branche d’activité.
M le Président
VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132- 26, permettant au Maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an, par branche d’activité ;
CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d’employeurs et de salariés conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ; CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différents concessionnaires automobiles et le Conseil National des Professionnels de l’Automobile ;
Après discussion et vote par 65 POUR, 2 CONTRE (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales ci-dessous listées pour Reuil-en-Brie
Pour les commerces de détail Reuil en Brie (NAF - codes APE 47 (hormis la branche professionnelle « automobile ») aux dates indiquées ci-dessous :
- 11 janvier 2026 Soldes hiver
- 18 janvier 2026 Soldes hiver
- 28 juin 2026 Soldes été
- 5 juillet 2026 Soldes été
- 30 août 2026 Rentrée scolaire
- 6 septembre 2026 Rentrée scolaire
- 25 octobre 2026 Halloween
- 29 novembre 2026 Black Friday
- 6 décembre 2026 Noël
- 13 décembre 2026 Noël
- 20 décembre 2026 Noël
- 27 décembre 2026 Nouvel an 5
Délibération 2025-141 Ressources Humaines : Créations, suppressions et modifications de postes Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer, modifier et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en cohérence avec les besoins des services,
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de plusieurs agents,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire : Article 1 : D’approuver la création de 9 postes :
➢ 4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ➢ 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
➢ 3 postes d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 30h00 hebdomadaires
Article 2 : D’approuver la suppression de 4 postes
➢ 2 postes d’adjoint administratif territorial à temps
➢ 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet Article 3 : D’approuver la modification de 3 temps de travail :
➢ 1 poste de médecin hors classe à 14h00 hebdomadaires → passage à 21h00 hebdomadaires ➢ 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 5h00 hebdomadaires → passage à 5h30 hebdomadaires
Article 4 : D’approuver la création de 8 postes saisonniers du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2026 : ➢ 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet
➢ 6 postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet
➢ 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet
Article 5 : De charger Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de l’exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2025-142 Ressources Humaines : Adhésion à la convention de participation en SANTÉ souscrite par le Centre de Gestion de Gestion de Seine-et-Marne
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
✓ La garantie de base
✓ L’alternative n° 1
✓ L’alternative n° 2 6
Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en
prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, 7
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 novembre 2025,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire : Article 1 : D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT ;
Article 2 : Que le contrat aura un caractère facultatif ;
Article 3 : D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention
précitée ;
Article 4 : De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée ;
Article 5 : D’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;
Article 6 : D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Délibération 2025-143 Urbanisme : Révision Allégée du PLU de COULOMMES – Arrêt et Bilan de la concertation Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que par délibération en date du 27 février 2024 la Communauté d’Agglomération a prescrit une procédure de révision allégée du Plan Local d’urbanisme de Coulommes, cette délibération définissait également les modalités de concertation.
Cette procédure a pour objet de clarifier les conditions d’occupation en zone agricole afin de permettre l’implantation des activités de collecte et de stockage de la coopérative agricole Valfrance. Cette implantation répond au double objectif de mettre en place un site de collecte à même de répondre aux nouveaux enjeux agricoles et surtout de permettre la cessation d’activités du site de Crécy la Chapelle, actuellement positionné au cœur de la zone d’activité communale, à proximité immédiate de la gare et des espaces résidentiels de la ville.
En application de l’article L.153-14 du code de l’urbanisme, il convient de procéder à la phase d’arrêt du projet et de transmettre ce dernier aux Personnes Publiques Associées, pour qu’elles puissent donner un avis sur le projet avant qu’il soit soumis à enquête publique.
En parallèle il convient de tirer le bilan de la concertation. Cette concertation a pris la forme suivante : • Mise à disposition d’éléments explicatifs du projet afin que chacun puisse prendre connaissance du projet d’évolution du PLU
• Mise à disposition d’un registre pour recueillir les observations du public en mairie de Coulommes et au service urbanisme de la Communauté d’Agglomération.
• La tenue d’une réunion publique
Le bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération.
Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme pendant toute la durée de la procédure et n’a soulevé aucune observation de nature à modifier le projet ; en effet aucune remarque n’a été faite sur le registre mis à disposition du public, et aucun courrier n’a été adressé en Mairie au sujet du projet de révision.
Au regard de ces éléments il convient de considérer le bilan de cette concertation comme FAVORABLE.
Le projet de révision du PLU est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes publiques qui ont demandées à être consultées dans le cadre de ce projet de révision « allégée » du PLU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-19 et suivants ainsi que R.153-8 et suivants ; 8
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; VU la délibération de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 27 février 2024 prescrivant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COULOMMES et définissant les modalités de concertation ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 12/11/2025 ;
CONSIDERANT que le projet de révision allégée du PLU de la commune de Coulommes tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme ; CONSIDERANT que qu’il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103- 6 et R.153-3 du code de l’urbanisme.
Après discussion et vote par 63 POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTION (Aude CANALE, Vincent DUPORT et Pascal THIERRY) le Maire de Coulommes ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire décide : Article 1 : ACTE le bilan de la concertation, aucune observation n’étant de nature à remettre en cause la nature du projet, le conseil communautaire considère ce bilan favorable.
Article 2 : ARRETE le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de COULOMMES tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme Article 3 : PRECISE que le projet de PLU arrêté sera transmis dans le cadre de l’examen conjoint prévu à l’article L.153- 12 du code de l’urbanisme :
- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’Urbanisme - à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) - à la Chambre d’Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code Rural
- aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine et Marne et notifiée à :
- M. le Président du Conseil Régional ;
- M. le Président du Conseil Départemental ;
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
- M. le Président de la Chambre des Métiers ;
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;
- M. le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux (dont la commune est limitrophe) ; - aux Maires des communes limitrophes
Délibération 2025-144 Urbanisme : PLU de MOUROUX – Arrêt du projet de révision et bilan de la concertation Monsieur le président rappelle au conseil communautaire les conditions de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MOUROUX.
Par délibération du 28 mai 2015, la commune de MOUROUX a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme pour mener une nouvelle réflexion sur l’organisation de ce territoire. En 2018 lors de la consultation des Personnes Publiques Associées, les services de l’Etat ont souligné l’incompatibilité du projet communal avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin de vie de Coulommiers. La commune de Mouroux est, en effet, identifiée au même titre que la commune de Boissy le Chatel comme un pôle de développement à l’échelle du SCot du Bassin de Vie de Coulommiers induisant de fait une répartition du potentiel foncier en matière de consommation d’espaces entre chacune de ces deux communes. Dans le cadre de sa procédure de révision la commune de Boissy le Chatel a réorganisé son projet urbain pour mettre en cohérence avec les objectifs du SCoT ses perspectives de consommation foncière, permettant ainsi à la commune de Mouroux de poursuivre sa procédure de révision.
Suite à la création de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie le 1er janvier 2020 ; c’est cette dernière qui est désormais compétence en matière de gestion des documents d’urbanisme.
Par délibération en date du 27 septembre 2021 la commune de Mouroux a redéfini ses objectifs d’aménagement et de développement durables et a sollicité la Communauté d’Agglomération afin que cette dernière, compétente en 9
matière de documents d‘urbanisme, poursuive la révision initiée en 2015 et s’appuient sur les nouveaux objectifs communaux. Cette reprise de la procédure a été actée par une délibération en date du 9 décembre 2021 de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie. Cette délibération actait les objectifs actualisés en matière d’aménagement et de développement durables et la poursuite de la concertation également initiée en 2015.
Les objectifs définis dans le cadre de la poursuite de la procédure sont les suivants : - Organiser le développement résidentiel en encadrant la densification des espaces urbanisés - Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle
- Rééquilibrer les services et équipements de part et d’autre de la RD 934 - Renforcer les équipements de santé
- Accompagner le développement économique
- Rééquilibrer l’offre commerciale
- Créer de nouveaux espaces de stationnement
- Mettre en adéquation les modes de déplacements (piétons, cyclables, automobiles, ferroviaires) au sein de la commune et en lien avec la Ville de Coulommiers
- Préserver les paysages et les composantes naturelles de la vallée du Grand Morin - Protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques
- Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les modes de construction - Proposer un développement en cohérence avec le niveau des réseaux
- Faciliter la densification
- Répondre aux enjeux de développement économique
- Revoir les emplacements réservés
Le projet de PLU est aujourd’hui finalisé et il appartient au conseil communautaire de se prononcer afin de procéder à son arrêt et le soumettre pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et services ou associations ayant demandé à être consultés dans le cadre de la présente procédure.
En parallèle il appartient de dresser le bilan de la concertation ; cette dernière définie lors de la prescription de la révision du PLU en 2015 et dont les actions ont été redéfinies lors de la délibération de 2021 a pris la forme suivante : • Information et mise à disposition des documents de travail tout au long de la procédure en mairie et en ligne accompagné d’un registre ou chacun pouvait exprimer ses remarques
• Information de la population sur le projet de révision du PLU au travers de panneaux explicatifs en Mairie • Tenue d’une réunion publique d’information
le public a pu s’exprimer au travers :
• De communications écrites auprès de la mairie sur le registre mais à disposition, ainsi que par voie postale et courriel
• De la réunion publique de présentation des orientations du projet communal le 16 décembre 20023
Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme pendant toute la durée de la procédure. L’ensemble des points abordés lors de cette phase de concertation sont annexés à la présente délibération.
Les différentes remarques formulées pendant cette phase de concertation ont fait l’objet d’une analyse par le conseil municipal et d’éléments de réponse (annexés à la présente délibération).
Au regard des modalités de concertation mises en œuvre, des remarques émises par écrit et lors de la réunion publique ; le bilan de cette concertation peut être considéré comme favorable. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
Par délibération en date du 20 novembre 2025, le conseil municipal de la commune de MOUROUX a validé le projet de PLU et sollicité la Communauté d’Agglomération qu’elle poursuive la procédure en cours. La commune s’est également attachée à dresser le bilan de la concertation au regard de l’ensemble des actions réalisées depuis la prescription de la révision en 2015.
Par délibération en date du 20 novembre 2025, le conseil municipal de la commune de Mouroux s’est prononcé sur le projet de PLU et la concertation effectuée tout au long de la procédure. 10
Le projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées.
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57 ; VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13-1 et L. 2121-29 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant ; VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; VU la délibération de la commune de MOUROUX en date du 28 mai 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation ;
VU la délibération en date du 27 septembre 2021 de la commune de MOUROUX actant l’actualisation des objectifs du projet de révision du PLU, les modalités de concertation et sollicitant la poursuite du projet de révision du PLU par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie compétente en matière de documents d’urbanisme ; VU la délibération n°2021-241 du 9 décembre 2021 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant la reprise du projet de révision du PLU de Mouroux, l’actualisation des objectifs en matière d’aménagement et de développement durables ainsi que les modalités de concertation.
VU la délibération 2023-170 du 7 décembre 2023 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant de la tenue du débat sur les objectifs du PADD du PLU de la commune Mouroux ; VU la délibération du 20 Novembre 2025, de la commune de MOUROUX, actant le projet finalisé de Plan Local d’urbanisme, le rappel et le bilan des modalités de concertation et sollicitant la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour que la procédure se poursuive ;
VU les pièces du dossier de PLU ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 12 novembre 2025 sur le projet de PLU CONSIDERANT que le projet de PLU de la commune de MOUROUX tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme. CONSIDERANT que qu’il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103- 6 et R.153-3 du code de l’urbanisme
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Maire de Mouroux ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire décide :
Article 1 : DECIDE de tirer le bilan de la concertation du projet de révision du PLU de la commune de MOUROUX, tel qu’il est annexé à la présente, et rappelle que cette dernière s’est déroulée conformément aux modalités initialement définies.
Article 2 : CONSIDERE ce bilan favorable au regard des éléments de réponse apportés par la commune et joints à la présente délibération
Article 3 : ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de MOUROUX, tel qu’il est annexé à la présente délibération
Article 4 : PRECISE que le projet de PLU arrêté sera communiqué pour avis : • aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’Urbanisme • à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) • à la Chambre d’Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code Rural
• aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine et Marne.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de révision PLU, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire, est tenu à disposition du public, en mairie ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération (jours et heures habituels d’ouverture).
Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de MOUROUX et au siège de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant une durée d’un mois. 11
Délibération 2025-145 Urbanisme : PLU de LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE : Prescription de la modification La commune de la Ferté sous Jouarre, dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 décembre 2017.
Par délibération en date du 17 février 2025 la commune a sollicité la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin que soient apportées certaines adaptations aux dispositions réglementaires et graphiques de son PLU.
Ces changements concernent plus particulièrement :
- La clarification de certaines dispositions réglementaires
- L’ajustement des dispositions graphiques et réglementaires quant à l’évolution de certains bâtiments en zone agricole
- L’actualisation du règlement graphique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; VU la délibération du conseil municipal de la Commune de LA FERTE SOUS JOUARRE en date du 17 février 2025 sollicitant la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour adapter certaines dispositions réglementaires du PLU.
L’ensemble des changements envisagés s’inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Maire de La Ferté-sous-Jouarre ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire décide : Article 1 : de prescrire une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LA FERTE SOUS JOUARRE conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Article 2 : donne pouvoir à Monsieur le Président pour mener cette évolution du PLU de LA FERTE SOUS JOUARRE.
Délibération 2025-146 Urbanisme : PLU de BOULEURS : Modification simplifiée définition des modalités de la mise à disposition du public
La commune de BOULEURS dispose d’un PLU depuis le 17 mars 2014, ce document a fait l’objet d’une première modification approuvée le 16 septembre 2014 et d’une seconde procédure de modification approuvée le 11 septembre 2015 et d’une troisième procédure de modification approuvée en date du 9 décembre 2021.
Cette procédure de modification a fait l’objet d’un courrier d’observation de la part du Préfet de Seine et Marne en date du 11 avril 2022 au regard de certaines dispositions relatives aux emplacements réservés. En effet, les documents graphiques ne font pas apparaitre de manière détaillée les emplacements réservés définis dans le cadre de cette procédure (numéro, destinataire, emprise, …)
En complément de ces corrections, la commune de Bouleurs a également souhaité clarifier certaines dispositions réglementaires ; corrections qui s’inscrivent dans le champ de la modification simplifiée.
Cette procédure a été prescrite par délibération en date du 8 avril 2025. Le dossier de modification simplifiée est formalisé et il appartient de le mettre à disposition du public conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; VU la délibération 2025-29 en date du 8 avril 2025 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers de Brie prescrivant la modification simplifiée du PLU de la commune de Bouleurs. 12
CONSIDERANT le dossier de modification simplifiée, et plus particulièrement le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Maire de Bouleurs ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire décide :
Article 1 : Conformément à l'article L.153-47, décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques. Ces modalités seront les suivantes :
• le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis à la disposition du public en mairie.
• un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Bouleurs et au siège de la Communauté d’Agglomération. • cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 2 : Décide que cette mise à disposition se fera en mairie de Bouleurs se fera du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 23 janvier 2026 aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie. Article 3 : Au terme de cette mise à disposition, les registres seront clos, et le projet d’adaptation du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera soumis au vote du Conseil Communautaire.
Délibération 2025-147 Urbanisme : PLU de LA HAUTE-MAISON : Autorisation donnée au président pour engager les démarches concernant la mise en compatibilité du PLU de La Haute Maison avec le projet d’intérêt général de création de zones de rétention temporaire sur le bassin versant du ru de la Fosse aux Coqs Dans le cadre de ses compétences en matière de protection des biens et des personnes contre les ruissellements et les inondations et de restauration des continuités écologiques et de préservation/valorisation des milieux humides, le SMAGE des deux Morin porte un projet d’ensemble de création de Zones de Rétention Temporaire (ZRT) visant à répondre à plusieurs objectifs majeurs :
• Freiner et stocker temporairement les ruissellements de sorte à compenser les effets du ruissellement agricole et urbain ;
• Protéger les zones habitées et les infrastructures sensibles exposées aux ruissellements ou aux crues fréquentes;
• Améliorer le fonctionnement hydraulique naturel des bassins versants par la restitution d’espaces de débordement ou de montée en charge temporaires ;
• Restaurer les continuités écologiques et le bon fonctionnement des milieux humides.
La réalisation de ces espaces de rétention des eaux nécessite ponctuellement l’adaptation des documents d‘urbanisme en vigueur afin de permettre la réalisation de ce projet de rétention des eaux de ruissellement.
Ce projet concerne plusieurs communes de la Communauté d’Agglomération ou sont envisagées des travaux destinés à permettre l’implantation de ces zones de rétention temporaire.
La concrétisation de ces aménagements qui relèvent d’intérêt général nécessite toutefois dans certains cas le recours à des procédures de Déclaration d’Utilité Publique voire d’adaptation des documents d’urbanisme ;
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil communautaire de donner pouvoir à Monsieur le Président pour engager toutes procédures nécessitant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées avec ce projet de création de Zones de Rétention Temporaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; 13
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des DEUX MORIN ;
CONSIDERANT le projet de création de Zones de Rétention Temporaires des eaux de ruissellement porté par la Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin ;
CONSIDERANT que ces aménagements relèvent d’une Utilité Publique ;
CONSIDERANT La procédure de Déclaration d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire rendue nécessaire à la réalisation de cet aménagement inscrit sur le bassin versant de la Fosse aux Coqs. Et qu’à ce titre, la procédure de DUP emporte la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;
CONSIDERANT L’aménagement de la ZRT2 sur la commune de La Haute Maison, nécessitant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme communal pour sa réalisation ;
CONSIDERANT que la compétence « documents d’urbanisme » relève de la Communauté d’Agglomération.
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire :
Article 1 : DECIDE de prescrire la mise en compatibilité du PLU de La Haute Maison avec le projet de réalisation de la Zone de Rétention Temporaire 2 ;
Article 2 : ACTE la sollicitation du Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique des parcelles nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZRT2, emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de La Haute Maison ;
Article 3 : AUTORISE monsieur le Président à engager et signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Délibération 2025-148 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours – La Ferté-sous-Jouarre Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d’attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d’Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire décide :
• L’attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC LA FERTÉ-SOUS-
JOUARRE
Aménagement du stade Réaubourg
Réalisation d’un terrain synthétique
199 030,43 €
• Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2025-149 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours – Mouroux Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours. 14
Le comité de pilotage d’attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d’Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire décide :
• L’attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC MOUROUX Création d’un Pumptrack au sein du complexe
sportif de Mouroux
19 106,80 €
• Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2025-150 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours – Sancy-Lès-Meaux Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d’attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d’Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire décide :
• L’attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC SANCY-LES-MEAUX Rénovation de la toiture de la cantine scolaire 4 116,47 €
• Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération 15
Délibération 2025-151 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours – SIRP Coulommes Sancy-les- Meaux Vaucourtois
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d’attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d’Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire décide :
• L’attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC SIRP CVS Construction d'un groupe scolaire élémentaire
avec cantine & ALSH sur la commune de
Coulommes
200 000,00 €
• Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2025-152 Politiques contractuelles Attribution fonds de concours – SIVOS Hautefeuille Pézarches Touquin
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d’attribution des fonds de concours s’est réuni le 17 novembre 2025 pour une deuxième session en 2025.
Au titre de cette première programmation, 5 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d’Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 65 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Marie-Claude POVIE), le conseil communautaire décide :
• L’attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC 16
SIVOS HAUTEFEUILLE
PÉZARCHES TOUQUIN
Installation de pompes à chaleur dans la salle de
cantine et d’activités pour les ALSH
4 732,78 €
• Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2025-153 Demande de subvention auprès du FONDS VERT pour des travaux de renforcement des berges de la Marne à Condé-Sainte-Libiaire
Dispositif créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
En 2025, le Fonds vert a été pérennisé et une enveloppe dédiée a été affectée, via une procédure spécifique, au financement des projets menés dans le cadre des plans d’actions des PCAET (Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux).
La Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie programme des actions en matière de gestion des milieux aquatiques, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui s’inscrivent dans le plan d’actions de son PCAET. Elles visent à renforcer l’amélioration du cadre de vie de ses habitants et à lutter contre le risque potentiel d’inondations sur son territoire. La CACPB envisage plus particulièrement, en 2026, de conduire des travaux de renforcement des berges de la Marne à Condé-Sainte-Libiaire.
Dans cette perspective, l’intercommunalité peut escompter un accompagnement financier de l’État, au titre du « Fonds vert », pour mettre en œuvre cette opération de travaux.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de solliciter une subvention, au taux maximum, auprès de l’État, dans le cadre du « Fonds vert » et de l’enveloppe spécifiquement dédiée aux PCAET, pour la réalisation de ces travaux.
Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,
VU la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, VU le courrier du Préfet de Seine-et-Marne, en date du 1er août 2025, relatif au soutien aux actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) des EPCI seine-et-marnais,
VU la délibération n°2025-018 du 4 mars 2025 relative à l’adoption du PCAET de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
CONSIDÉRANT que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie,
CONSIDÉRANT la volonté de la Préfecture de Seine-et-Marne de mettre en place une enveloppe spécifiquement dédiée au financement de projets inscrits dans les plans d’actions des PCAET des intercommunalités du département, CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage d’engager des travaux de renforcement des berges de la Marne à Condé-Sainte-Libiaire, qui s’inscrivent au cœur du plan d’actions de son PCAET et qui peuvent faire l’objet d’un accompagnement financier,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
➢ de solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », dans le cadre de l’enveloppe relative au soutien aux actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) des EPCI seine-et-marnais ;
➢ d’autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer tout document y afférant.
Délibération 2025-154 Demande de subvention au titre du programme LEADER 2023-2027 pour la Maison des Arts et du Brie 17
Le LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l’Économie Rurale) est un programme européen qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale et à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d’activité et de vie. Il s’agit d’un axe du FEADER (Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural).
Il donne aux territoires un cadre propice à l’émergence de projets collectifs et de qualité grâce à une méthode ascendante. Ce programme fait intervenir des acteurs d’univers différents, dans des domaines variés, sur des
territoires aux multiples ressources et pour des secteurs d’activités diversifiés. Le programme LEADER est porté, sur le territoire de l’agglomération, par le Groupe d’Action Locale - GAL Terres de
Brie, qui a été retenu à nouveau en 2022 par le Conseil Régional d’Ile-de-France, pour participer au programme LEADER avec une enveloppe de 1 145 000 € de fonds européens pour 6 ans. Le GAL assure l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets mais aussi l’animation et l’évaluation du programme.
Pour être soutenus financièrement par le programme LEADER, les projets locaux doivent s’inscrire dans la stratégie
locale de développement qui s’articule autour de 3 axes :
1. Soutenir les formes émergentes de tourisme et culture
2. Accompagner une agriculture en évolution
3. Soutenir les démarches de transition des filières du territoire
La Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie projette de créer une Maison des Arts et du Brie sur le
site historique du Couvent des Capucins, à Coulommiers. L’objectif est de capitaliser sur la renommée du Coulommiers, pour attirer des touristes et leur donner envie de découvrir les autres richesses et activités touristiques du territoire.
Il s’agit également de créer un équipement de loisirs et de culture qui profitera aux habitants de l’agglomération, notamment le public scolaire pour le sensibiliser sur l’identité du territoire, l’environnement, la nutrition… Ce sera
enfin un outil pour valoriser la filière fromagère, afin de mieux préserver et promouvoir les savoir-faire des éleveurs et artisans locaux.
Le projet a d’ores et déjà été retenu parmi les 6 sites fondateurs du parcours de la gastronomie en Ile-de-France, qui fera bénéficier au territoire d’une visibilité internationale. Il est également soutenu par l’État et le Département de
Seine-et-Marne.
À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un financement dans le cadre du programme Leader 2023-2027. Il est ainsi proposé d’autoriser le Président ou son représentant à solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre de ce dispositif.
Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le programme LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l’Économie Rurale) 2023-2027, axe du FEADER
(Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural),
VU la création du Groupe d’Action Locale (GAL) Terres de Brie en 2015, dont l’objectif est de conduire ce programme sur le territoire,
VU la délibération n°2021-146 du 8 juillet 2021 approuvant l’Avant-Projet Définitif du projet de Maison des Arts et du Brie,
CONSIDÉRANT la volonté du territoire de créer une Maison des Arts et du Brie sur le site historique du Couvent des
Capucins, à Coulommiers, équipement culturel et touristique à rayonnement départemental, CONSIDÉRANT la possibilité de solliciter des financements pour soutenir ce projet, dans le cadre du programme Leader 2023-2027 et du GAL Terres de Brie,
Après discussion et vote par 65 POUR, 2 CONTRE (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- de solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre du programme LEADER 2023-2027 et du GAL Terres de Brie,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 18
Délibération 2025-155 LEADER - GAL Terres de Brie Avenant à la convention financière Seine-et-Marne Attractivité
La Communauté d'agglomération coulommiers pays de brie s’est engagée au côté de la CC de le Brie des Morin au sein
du GAL TERRES DE BRIE dans une nouvelle programmation LEADER pour la période 2023 – 2027. La nouvelle stratégie du GAL s’intitule « des racines pour demain au cœur d’une campagne surprenante ». Il peut financer des projets sur les thématiques suivantes :
- Soutenir les formes émergentes de tourisme et culture
- Accompagner une agriculture en évolution
- Soutenir les démarches de transition des filières du territoire.
Comme lors de l’ancienne programmation, l’enveloppe financière dédiée au GAL sera de 1 145 000 € pour soutenir des projets à la fois public et privé répondant à la stratégie du GAL Terres de Brie avec l’obligation de trouver un cofinancement public dans l’opération.
Pour cette programmation, la structure porteuse du GAL Terres de Brie, c’est-à-dire à la fois l’animateur et le gestionnaire du GAL est Seine-et-Marne Attractivité.
Afin de définir les modalités d’animation et de financement du GAL Terres de Brie, une convention partenariale est proposée entre Seine-et-Marne Attractivité et la Communauté d'agglomération coulommiers pays de brie pour définir les engagements de chacun et les modalités de participation financière annuelle de la Communauté d'agglomération coulommiers pays de brie au fonctionnement du GAL Terres de Brie.
Comme pour l’année 2024, la participation financière pur l’année 2025 sera de 28 745,37 € conformément à la convention jointe en annexe.
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
- D’approuver la nouvelle convention partenariale entre Seine-et-Marne Attractivité et la Communauté d'agglomération coulommiers pays de brie pour l’animation et la gestion du programme LEADER du GAL Terres de Brie
- D’autoriser le Président à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.
Délibération 2025-156 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025 Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier. Budget général (DM1)
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-046 du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget Général, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
En fonctionnement, la DM s’équilibre à 0 euros. 19
En dépenses, il s’agit principalement d’inscrire des crédits supplémentaires pour : • Régler le montant des attributions de compensations 2025. L’inscription de base était moins importante car Une nouvelle répartition des compétences devait intervenir. Mais elle ne s’appliquera qu’en 2026. • Reverser les montants de fiscalité perçus à tort et réclamés par les services fiscaux. • D’effectuer les opérations d’amortissements.
Il est nécessaire de retirer des crédits en dépenses et en recettes pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont le montant notifié est inférieur aux prévisions du BP.
En recettes, il convient d’ajuster les crédits des différentes dotations en fonction des notifications reçues de l’Etat et du Département.
Il est nécessaire d’inscrire le montant des excédents à reprendre dans le budget principal (en fonctionnement comme en investissement) à la suite de la dissolution du syndicat des Rus de la Marne.
En Investissement, la DM s’équilibre à - 6 112 452,11 euros.
En dépenses comme en recettes, il s’agit principalement de baisser les crédits inscrits au BP 2025 pour l’opération de la maison des Arts et du Brie et de l’Aire Multimodale dont les travaux ne sont prévus qu’en 2026. et de prévoir les
Chapitres Fonc Nature Libellés Montant Chapitres Nature Fonct. Libellés Montant
011 81 6281 Changement de chapitre 90 000,00 7351 Compensation perte TH 8 600 000,00
7352 Compensation TVAE 3 100 000,00
65 7212 65558 Taxe ordures ménagères -1 200 000,00 7358 Autres impôts et taxes -11 700 000,00
81 65748 Changement de chapitre -90 000,00 73111 Impôts directs locaux -93 000,00
73113 Taxe sur les surfaces commerciales 85 000,00
014 020 7391118 Dégrèvements sur taxe MAPI 40 000,00 73114 Imposition forfaitaire entreprises de réseaux 50 000,00
73133 7212 Taxe enlèvement ordures ménagères -1 200 000,00
01 739211 Attributions de compensations 500 000,00 73136 735 Taxe gestion des milieux aquatiques 1 186 688,06
042 01 6811 Amortissements 300 000,00 741124 Dotation Intercommunalité 76 000,00
741126 Dotation de compensation -25 000,00
7473 4221 Subvention département petite enfance -160 000,00
7817 Provision créances irrécouvrables à restituer 35,00
002 EV suite dissolution du syndicat des rus affluents de 4 687,06
la Marne 75 589,88
-360 000,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 360 000,00
0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
73
731
74
01
01
Nature Nature Dep. Montant Nature Nature Rec. Montant
458127 compte de tiers demande Trésorerie 25 221,00 458227 compte de tiers demande Trésorerie 50 442,00
21538 opération emprunt SANCY 50 442,00 13141 opération emprunt SANCY 37 831,50
2118 Achat terrains à l'état pour TSF 7 948 000,00 024 Vente terrains à TSF 7 948 000,00
1068 suite dissolution syndicat rus affluents Marne -75 589,88 2762 Régul TVA demande Trésorerie 13 884,89 1068 Régul TVA demande Trésorerie 13 884,89
2312 Aire multimodale -2 028 000,00 1328 Aire multimodale subvention -718 610,50 2313 Maison des Arts et du Brie -7 130 000,00 1313 Maison des Arts et du Brie subvention -2 950 000,00
458111 Aire multimodale -1 092 000,00 458211 Aire multimodale -1 092 000,00 45810321 Maison des Arts et du Brie -4 400 000,00 45820321 Maison des Arts et du Brie -4 400 000,00
1641 Recours à l'emprunt -5 100 000,00
10222 FCTVA -1 062 000,00
001 EV suite dissolution du syndicat des rus affluents de 75 589,88 la Marne
21 Régularisation comptes 2031 et 2033 500 000,00 2031/2033 Régularisation de comptes 500 000,00
28 Amortissements 300 000,00
021 virement de section fonctionnement 360 000,00
-6 112 452,11 -6 112 452,11 Différence 0,00
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 20
crédits nécessaires aux régularisations demandées par la trésorière ainsi que les crédits nécessaires à la 2ème partie de l’acquisition et de la revente des terrains destinés à TSF.
Délibération 2025-157 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025 Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier. Budget Assainissement DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-053 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
La DM s’équilibre à 0 euros en fonctionnement et à 3 343 423,40 euros en investissement. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
La DM consiste en l’inscription de crédits supplémentaires pour les non-valeurs et les provisions à constituer pour les créances irrécouvrables demandées par la trésorerie.
A la demande de la comptable publique, il est nécessaire de prévoir des crédits pour des opérations de régularisation en dépenses et en recettes.
Des crédits sont inscrits également en recettes et en dépenses d’investissement pour effectuer les opérations d’ordre de régularisation des comptes 2031 et 2033.
Délibération 2025-158 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025 Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier. Budget EAU DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-055 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe de l’Eau CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
Nature Libellés Montant
61523 Entretien de réseaux 11 400,00 -
6541 Non valeur demande Trésorerie 3 500,00
6817 Provision créances irrécouvrables à constituer 7 900,00
-
Nature Libellés Montant Nature Libellés Montant
2762 Régul TVA demande Trésorerie 143 423,40 1068 Régul TVA demande Trésorerie 143 423,40
041 Régularisation comptes 2031 et 2033 3 200 000,00 041 Régularisation comptes 2031 et 2033 3 200 000,00
3 343 423,40 3 343 423,40 21
La DM s’équilibre à 0 euros en fonctionnement et à 1 422 096,76 euros en investissement. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Elle consiste en l’inscription de crédits supplémentaires pour les non-valeurs demandées par la trésorerie et le changement de nature de certains crédits.
A la demande de la comptable publique, il est nécessaire de prévoir des crédits pour des opérations de régularisation en dépenses et en recettes.
Des crédits sont inscrits également en recettes et en dépenses d’investissement pour effectuer les opérations d’ordre de régularisation des comptes 2031 et 2033.
Délibération 2025-159 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025 Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier. Budget annexe SPANC DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-054 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe SPANC ; CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
• de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon le tableau suivant.
La DM s’ajuste à 110 euros en fonctionnement et 5 687 euros en investissement.
Ces opérations sont demandées par la comptable publique pour constituer des provisions pour les créances irrécouvrables.
Nature Libellés Montant
61528 Entretien et réparations 12 800,00 -
6288 participation vente eau 11 300,00
6541 Non valeur demande Trésorerie 1 500,00
-
Nature Libellés Montant Nature Libellés Montant
2762 Régul TVA demande Trésorerie 87 096,76 1068 Régul TVA demande Trésorerie 87 096,76
21531 Régularisation comptes 2031 et 2033 1 335 000,00 2031 Régularisation comptes 2031 et 2033 1 335 000,00
1 422 096,76 1 422 096,76 Différence -
Nature Nature Dep. Montant Nature Nature Rec. Montant
604 80,00
6817 Provision créances irrécouvrables à constituer 30,00 7817 Provision créances irrécouvrables à restituer 110,00
110,00 110,00
Nature Nature Dep. Montant Nature Nature Rec. Montant
4581011 Régularisation d'écritures 5 687,00 4581012 Régularisation d'écritures 5 687,00
5 687,00 5 687,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 22
Délibération 2025-160 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025 Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier.
Budget annexe Hôtels des entreprises DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-050 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe SPANC ; CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
• de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1.
La DM s’ajuste à –0 euros en fonctionnement.
Le compte 60611 est débité de 800 euros qui sont portés au compte 6541 afin de pouvoir mandater les non-valeurs demandées par la trésorerie.
Délibération 2025-161 Finances : Décisions modificatives sur budgets 2025 Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 17 novembre dernier. Budget annexe Piscine DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2025-052 en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe SPANC ; CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
• de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon le tableau suivant.
La DM s’ajuste à 110 000 euros en fonctionnement.
Il convient de rajouter des crédits pour la rémunération du délégataire et d’inscrire les intéressements 2024 et 2025.
Délibération 2025-162 Finances : Affectation de résultats
Budget Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5,
Vu la délibération 2025-036 du 8 avril 2025 affectant provisoirement les résultats 2024, Considérant qu’avec les opérations comptables effectuées dans le cadre de la dissolution du syndicat des Rus affluents de la Marne, les montants des résultats ont changé,
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
• D’annuler et remplacer la délibération 2025-06 du 8 avril 2025
• D’arrêter les résultats 2024 et de les affecter comme suit :
Fonctionnement Investissement
Nature Libellés Montant Nature Libellés Montant
6588 DSP 150 000,00 757 Intéressement 2024 et 2025 sur DSP 100 000,00
61521 Entretien de bâtiments -40 000,00 7718 Provision sur indexation 10 000,00
110 000,00 110 000,00
023 Virement à la section d'investissement -
110 000,00
FONCTIONNEMENT 23
Résultats 2024 provisoires constatés 17 783 611,20 563 074,13
Reports de dépenses 2024 sur 2025 -4 099 051,89
Reports de recettes 2024 sur 2025 1 962 626,92
Rectification suite à dissolution
syndicat des Rus affluents de la Marne 4 687,06 75 589,88
Résultats 2024 réels 17 788 298,26 -1 497 760,96
Il convient de couvrir le besoin de financement en affectant la somme de 1 497 760,96 euros au compte 1068 et d’inscrire la différence soit 16 290 537,30 euros au compte 002. Le solde excédentaire de la section d’investissement sera inscrit au compte 001 pour 638 664,01 euros.
Délibération 2025-163 Finances : Provisions budgétaires pour créances douteuses VU la nomenclature M57 qui prévoit la constitution de provisions semi budgétaires, VU les états de créances restantes,
CONSIDERANT que dans un souci de sincérité budgétaire et de fiabilité des résultats de fonctionnement, il est nécessaire de constituer des provisions pour créances douteuses ou d’effectuer des reprises de provisions quand celles-ci sont trop élevées, CONSIDERANT qu’en application du principe de prudence, il y a lieu de compléter les provisions effectuées en 2024 à hauteur de 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans à la fin 2025,
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide : • de voter les opérations de constitution ou de reprise de provisions comme suit :
ENTITE Provision existante CONSTITUTION nature 6817 REPRISE nature 7817 SOLDE PROVISION
Budget principal CACPB 24 046,82 32.40 24 014,42
Budget annexe de l'Assainissement 3 148,93 7 899,75 11 048,68
Budget annexe du SPANC 671,00 29,55 107,65 592,90
Délibération 2025-164 Finances : Régularisation des comptes 2762
Vu la nomenclature M57,
Considérant qu’à la suite des fusions, il existe sur le budget principal et sur les budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement, des anomalies sur certains comptes qu’il convient de régulariser à la demande de la comptable publique,
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
• de voter les opérations de régularisation détaillées ci-après :
Régularisations des comptes 2762 :
Certaines écritures pour récupération de TVA n’ont pas été correctement passées en 2018. Il est donc nécessaire d’effectuer des régularisations comptables par un débit du compte 2762 et un crédit du compte 1068. Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits sur 2025.
Entité Montants à régulariser
CACPB 13 884,89
Eau 87 096,76
Assainissement 143 423,40 24
Délibération 2025-165 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans la limite du quart avant le vote du budget 2026 - Budget GÉNÉRAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, CONSIDERANT que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026, CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026, comme suit :
Délibération 2025-166 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans la limite du quart avant le vote du budget 2026 - Budget EAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, CONSIDERANT que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026, CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026, comme suit :
Délibération 2025-167 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans la limite du quart avant le vote du budget 2026 -Budget ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, CONSIDERANT que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026, CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026, comme suit : 25
Délibération 2025-168 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans la limite du quart avant le vote du budget 2026 - Budget TÉLÉCENTRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, CONSIDERANT que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026, CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026, comme suit :
Délibération 2025-169 Finances : Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans la limite du quart avant le vote du budget 2026 -Budget PISCINES/CINÉMA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, CONSIDERANT que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026, CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026, comme suit :
Délibération 2025-170 Finances : Modification du seuil unitaire pour les biens de faibles valeurs (M57) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article R.2321-1, Vu l’adoption de la nomenclature M57 par la Communauté d’agglomération de Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n° 2022-194 du 22 décembre 2022 fixant la méthode et les durées d’amortissements, Considérant que la hausse tarifaire impacte l’ensemble des achats de la collectivité, une mise à jour de la délibération n° 2022-194 est nécessaire concernant les biens de faible valeur :
Le seuil unitaire de 2 000 € HT est proposé afin d’amortir sur une durée d’un an les immobilisations de faible valeur. Les autres durées d’amortissements listées dans la délibération n° 2022-194 restent inchangées. 26
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide de fixer à 2 000 € HT le seuil unitaire pour les biens de faible valeur, pour le budget principal et les budgets annexes (hors AEP et Assainissement).
Délibération 2025-171 Finances : GEMAPI – aide à l’acquisition de batardeaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5219-1, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, Considérant la compétence de l’agglomération en matière de prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques,
Considérant que l’ensemble du territoire a été fortement touché par d’importantes inondations en octobre 2024 et qu’il est nécessaire de prévenir ces risques, la CACPB souhaite apporter une aide financière aux communes membres qui font l’acquisition de matériels anti-inondations.
Considérant que la commune de Condé-Sainte-Libiaire a fait l’acquisition de batardeaux en juin 2025 pour la somme de 20 902.20 €.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’aider la ville de Condé Sainte Libiaire à hauteur de 90% de sa dépense à savoir pour 18 811,98 € (dix-huit mille huit cent onze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes).
Délibération 2025-172 Finances : Budget annexe de l’Assainissement – Remboursement de frais d’huissier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5219-1, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, Considérant la compétence de l’agglomération en matière d’assainissement, Considérant que l’agglomération a émis un titre exécutoire numéro 204 de 2025 à l’encontre de M. LAGNEAU Sébastien pour la somme de 2 067,72 €correspondant au permis de construire PC 077 451 22 00003, Considérant que l’adresse du redevable, enregistrée par le service eau et assainissement, était erronée, le contribuable n’a pas reçu son titre exécutoire et n’a donc pas pu le payer dans les délais. M LAGNEAU s’est acquitté de la somme à réception de l’avis de l’huissier pour une somme totale de 2 379,12 €, somme qui correspond aux 2 067,72 € du titre exécutoire augmentée des frais d’huissier pour 311,40 €. La CACPB, considérant que cette erreur matérielle lui incombe, souhaite rembourser les frais d’huissier à Monsieur LAGNEAU.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire de rembourser, à M LAGNEAU Sébastien, les frais d’huissier s’élevant à 311,40 € (trois cent onze euros et quarante centimes).
Délibération 2025-173 Finances : Débat d’orientation budgétaire 2026 (DOB) – budget principal et budgets annexes La note de présentation jointe au dossier de conseil communautaire présente le projet de ROB du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes. L’ensemble de la note a fait l’objet d’une présentation détaillée en commission
des finances aussi je vous propose de reprendre les grandes lignes.
BUDGET PRINCIPAL
A ce stade de l’élaboration du budget, la section de fonctionnement est estimée à 61.5 millions d’euros
Le fonctionnement
Les prévisions de dépenses de fonctionnement prennent en compte :
Une stabilité des charges à caractère générale 27
• Une augmentation des charges de personnel qui tient compte de l’augmentation du point d’indice, des recrutements et des avancements de grade et d’échelon, des augmentations des cotisations CNRACL et de la mise en place de la participation à la mutuelle
• Une augmentation de nos participations aux syndicats de rivières et aux budgets annexes
• Une diminution des atténuations de produits qui comprend les allocations compensatrices
Les dépenses sont financées par la fiscalité dont les taux ne vont pas augmenter en 2026 et par le maintien du concours financier de l’Etat
L’investissement :
La section d’investissement est évaluée à 48 millions d’euros constituée
En dépenses par la poursuite des travaux engagés en 2025
• Etudes engagées pour le projet de Maison des Arts et du Brie
• Travaux engagés pour le projet de Halle des sports
• Travaux pour le projet d’extension du gymnase des Picherettes
• MO et travaux « Ferté Confluence »
• Etude de pole sur l’aire multimodale à Coulommiers
• Divers matériels pour les services
• Modifications de PLU en cours
Et le programme pluriannuel d’investissement évalué à 27.6 millions dont la liste est déclinée dans le rapport.
En conclusion, les orientations budgétaires 2026 ont été élaborées sur les bases suivantes :
1/ Pour la section de fonctionnement par rapport au BP 2025
Cela permet d’affecter 4 440 300 € destinés à financer les projets d’investissement 2026.
2/ Pour la section d’investissement et le financement du programme d’investissement 2026 Les recettes d’investissement sont composées :
• De l’affectation du résultat de fonctionnement (1068) pour 9 870 000€
• Du FCTVA
• Des subventions attendues dans le cadre du programme d’investissement
• Du montant d’emprunt qui sera à caler en fonction des opérations réellement retenues au budget
BUDGETS ANNEXES 2026,
Telecentre
Le budget de fonctionnement est estimé à 209 350 €.
Il est composé des dépenses liées au fonctionnement des télécentres de la Ferté sous Jouarre, Crécy et Coulommiers (fluides et charges de personnel) 28
Les recettes correspondent à la location des bureaux pour 70 000 € et à la prise en charge d’un éventuel déficit par le budget principal.
L’investissement est estimé à 178 000 €.
Les dépenses comprennent les amortissements, le remboursement en capital de l’emprunt pour 140 000 € et le déficit reporté pour environ 260 000 €.
Les recettes comprennent les amortissements et l’emprunt d’équilibre pour 158 000 €.
COULOMMIERS – les Longs Sillons
Le budget de fonctionnement est estimé à 60 900€. Il comprend :
• La fin de l’aménagement des voiries (bornage…)
• Le reversement de l’excédent au budget principal pour environ 2,8 millions d’euros
• Les écritures de stocks
En recettes, cela comprend, les écritures de stocks, les cessions de terrain pour 756 000€ et le solde d’exécution reporté pour 2 064 769,81€.
L’investissement est estimé à 390 000€ et comprend essentiellement les écritures de stock.
BOISSY LE CHATEL – les 18 arpents
Le budget de fonctionnement est estimé à 382 000€. Il comprend :
• Le reversement de l’excédent au budget principal pour 330 000€
• Les écritures de stocks pour 50 000€
• La reprise de l’excédent 2025 de 380 000 euros en recettes
Le budget d’investissement comprend essentiellement les écritures de stocks et la reprise de l’excédent
d’investissement 2025 de 300 000 euros.
MOUROUX – ZAC du Plateau de Voisins
Le budget de fonctionnement est estimé à 10 460 600€ ; Ce montant comprend essentiellement en dépenses les écritures de stock, les achats de terrain et les travaux de voiries.
Les recettes de fonctionnement sont constituées des écritures de stocks et du report 2025 estimé à 253 000 euros.
Le budget d’investissement est estimé à 7 970 000€. Il comprend en dépense le déficit d’investissement de 258 455,15 euros et les écritures de stocks.
En recettes, il comprend l’emprunt d’équilibre et les écritures de stocks.
HOTEL D’ENTREPRISE (AMILLIS POMMEUSE)
Le budget de fonctionnement est estimé à 155 100€. Il comprend :
Les dotations aux amortissements
Les frais d’entretien, fourniture d’équipement, fluides.
Les recettes sont composées des revenus d’immeuble pour 50 000 € et de la prise en charge d’un éventuel déficit.
Le budget d’investissement est estimé à 450 000 €.
En dépenses, il comprend essentiellement le remboursement en capital des emprunts pour 65 000€ et les amortissements et le montant d’équilibre.
En recettes, il concerne les amortissements et l’excédent d’investissement reporté estimé à 405 000 €
BUDGET ANNEXE DU SPANC
Le budget de fonctionnement est estimé à 182 000€. Ce montant comprend essentiellement les visites de vérification effectuées par la SAUR au titre de l’Assainissement non collectif.
Les recettes de fonctionnement sont constituées des remboursements effectués par les redevables. 29
Le budget d’investissement est estimé à 1 009 000 €. Il concerne notamment les opérations pour comptes de tiers et la reprise de l’excédent.
Budget annexe PISCINES CINEMA
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent plus de 2 M€ avec 2 chapitres principaux :
• Les charges à caractère général sont inscrites pour 568 000 €. Ce montant comprend essentiellement la compensation versée au titre des créneaux réservés aux associations, au scolaire y compris les collèges (320
300 €). Il comprend également les frais de transport vers les piscines pour 176 000€ et les charges diverses d’entretien et réparations des bâtiments et les taxes foncières (71 700€).
• Les charges de gestion courante inscrites pour 1 304 000 euros afin de régler le montant des DSP.
Les crédits inscrits pour les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 6,4 M€. Elles intègrent la subvention de fonctionnement 2025 (déficit de l’année 2025 à combler) et la subvention d’équilibre
2026.
En Investissement, il est prévu une enveloppe de travaux d’environ 1,2 million hors remboursement du capital pour la continuation des opérations, travaux sur un bassin extérieur à Coulommiers inscrit en reste à réaliser comme les travaux de la piscine de Crécy
Ces dépenses sont équilibrées par les amortissements, l’excédent 2025 pour 523 000 euros environ et un recours à l’emprunt prévisionnel de 10 067 000 euros.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent plus de 2,1 M€ :
• Les charges à caractère général sont inscrites pour 1 707 500 € stables par rapport au BP 2025.Elles
comprennent entre autres les redevances AESN, des frais d’études et les charges de réparations des réseaux et ouvrages.
• 220 000 euros sont inscrits pour le remboursement des frais de personnel au budget principal.
Les crédits inscrits pour les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 5,92 M€. Elles intègrent les redevances reversées par la SAUR dans le cadre de la DSP, les amortissements des subventions perçues et l’excédent de
fonctionnement 2025.
A ce stade de l’élaboration du DOB, toutes les redevances ne sont pas perçues, ce qui impacte le résultat prévisionnel de fonctionnement.
En Investissement, il est demandé une enveloppe de travaux d’environ 9,4 millions hors remboursement du capital des emprunts pour assurer l’approvisionnement public en eau potable par l’extension de l’usine de Chamigny et la
réfection ou le renforcement des réseaux (sur Coulommiers, Chamigny, La ferté sous Jouarre…).
Ces dépenses sont équilibrées par les amortissements, les subventions qui seront sollicitées pour ces opérations, l’excédent 2025 et le recours à l’emprunt.
Le montant de l’encours de dette au 1er janvier 2026 est de 12 405 289,53 euros.
Les reports 2025 s’élèveraient à 1 960 000 euros en dépenses et 440 000 euros en recettes.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent près de 2,7 M€ :
• Les charges à caractère général sont inscrites pour 1 104 000 €. Elles comprennent des frais d’études, les charges de réparations des réseaux et ouvrages, les redevances AESN ou VNF et des diagnostics. 30
• 450 000 euros sont inscrits pour le remboursement des frais de personnel au budget principal.
Les crédits inscrits pour les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 16,7 M€. Elles intègrent les participations pour
le financement de l’assainissement collectif, les amortissements des subventions perçues et l’excédent de fonctionnement 2025.
En Investissement, il est demandé une enveloppe de travaux d’environ 17,1 millions hors remboursement du capital des emprunts pour assurer la réfection des réseaux d’assainissement, les D.A.E. et l’épuration des eaux résiduaires urbaines.
Ces dépenses sont équilibrées par les amortissements, les subventions qui seront sollicitées pour ces opérations,
l’excédent 2025 et le recours à l’emprunt.
Le montant de l’encours de dette au 1er janvier 2026 est de 31 876 271,46 euros. Les reports 2025 s’élèveraient à 4 627 000 euros en dépenses et 3 947 000 euros en recettes.
Le rapport sur les orientations budgétaires est joint à la convocation.
Vu les articles L5211-36 et L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la commission des Finances réunie en date du 17 novembre 2025, Vu le rapport joint en annexe,
Considérant qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant le vote du budget,
Après discussions et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2026 sur la base du rapport d’orientations budgétaires en annexe.
Délibération 2025-174 CLECT : Approbation du versement des allocations compensatrices aux communes La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie est issue de la fusion, effective depuis le 1er janvier 2020, de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie (dénommée ci-après CACPB) et de la Communauté de Communes du Pays Créçois (dénommée ci-après CCPC).
Il sera évalué dans le présent rapport, les charges liées au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales » Le rapport de la CLECT est d’abord approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI (c’est-à-dire le conseil communautaire). Ensuite, ce rapport est transmis aux conseils municipaux des communes membres. Il est considéré comme définitivement adopté s’il est approuvé par la majorité des conseils municipaux représentant la majorité de la population totale. Aucune seconde délibération communautaire n’est prévue ni requise à l’issue de ce processus.
Monsieur le Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L.5211-5-1 relatifs à la création et au fonctionnement de la CLECT ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 26 novembre 2025, Vu le tableau de répartition des allocations compensatrices arrêté après la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
PREND ACTE du rapport établi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 26 novembre 2025 ;
APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées réalisé à titre dérogatoire APPROUVE le versement des allocations compensatrices selon le tableau annexé 31
Après discussion et vote par 67 POUR, 1 CONTRE (Angélique MERCIER) et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire :
APPROUVE le versement des allocations compensatrices selon le tableau annexé
Délibération 2025-175 Subvention exceptionnelle à l’association « La piste ô z’étoiles » Dans le cadre de ses statuts, la Communauté d’Agglomération exerce la compétence « Petite Enfance » : Action sociale d’intérêt communautaire. La définition de l’intérêt communautaire est précisée dans l’annexe aux statuts
Dans le cadre de l’extension de son agrément de 23 à 30 places en accueil PSU, l’association « ô clair de lune » qui gère la crèche de la Ferté sous Jouarre dénommée « la piste ô z’étoiles » a sollicité un soutien financier de la communauté d’agglomération.
Au regard du manque de places sur le secteur Fertois, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le versement d’une participation à hauteur de 22 000 € permettant ainsi de développer l’accueil en direction de la petite enfance et des familles.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits ouverts au budget principal de la Communauté d’Agglomération à l’article 6574 – subventions de fonctionnement,
VU l’examen de la demande de subvention exceptionnelle en commission enfance petite enfance qui se réunira en date du 08 décembre 2025,
Considérant la nécessité de développer l’accueil en Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant sur le secteur Fertois au regard du manque de place d’accueil dites en PSU,
Considérant que la crèche « la piste ô z’étoiles » est la seule structure privée du territoire de la Communauté d’agglomération qui propose ce type de financement (PSU),
Considérant la demande de l’association « Ô Clair de Lune » de soutenir son extension d’agrément de 23 à 30 places en accueil PSU,
Rappelant que l’association « ô clair de lune » a pour objet de développer et promouvoir l’accueil et des activités de prévention en direction de la petite enfance et de la famille.
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération de verser une subvention à l'association afin de participer à l'extension de l'agrément de la crèche « la piste ô z’étoiles » de 23 places à 30 places,
Après examen et délibéré par 69 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Katy VEYSSET + pouvoir), le Conseil communautaire :
DECIDE d’allouer pour l’année 2025 la subvention à l’association « ô clair de lune » : 22 000 € pour participer au fonctionnement de la crèche située à la Ferté sous Jouarre dénommée « la piste ô z’étoiles »
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l’article 65748.
AUTORISE le président à signer les actes relatifs à cette décision ainsi que la convention d'objectifs et de moyens
Délibération 2025-176 Convention d’utilisation partielle d’équipements constituant un accueil périscolaire et un ALSH à Dammartin-sur-Tigeaux
Au titre des compétences optionnelles d’action sociale d’intérêt communautaire, la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d’animation dans le cadre du temps libre pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse sur les Communes de Guérard, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers et Pommeuse.
Pour répondre au besoin d’équipements supplémentaires nécessaires à l’exercice de cette compétence sur la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux compte tenu de l’augmentation des effectifs à accueillir dans le cadre du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement, la commune de Dammartin-sur-Tigeaux a accepté, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, de mettre à disposition de la Communauté d’agglomération une partie des locaux de la salle de restauration scolaire.
La convention initiale est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2024/2025, soit le 31 août 2025. 32
Afin de formaliser l’utilisation des locaux mis à disposition par la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux, il est proposé au conseil de renouveler la convention d’utilisation des locaux mis à dispositions par la Commune de Dammartin-sur- Tigeaux, sur la base du projet est joint en annexe.
M. Le Président,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L 2122-2, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1311-15, Considérant que les locaux du restaurant scolaire dépendent du domaine de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux, Considérant que lesdits locaux sont à usage mixte (ALSH/scolaire et périscolaire), CONSIDÉRANT l’accord de la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux de mettre les équipements partiellement à disposition de la Communauté d’agglomération pour l’exercice de la compétence en matière d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et d’accueil périscolaire,
Après examen et délibération par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire
DECIDE
- d’approuver la convention d’utilisation partielle des équipements dont le projet est joint en annexe ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant y afférent et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-177 Convention d’utilisation partielle d’équipements constituant un accueil périscolaire et un ALSH à Guérard
Au titre des compétences optionnelles d’action sociale d’intérêt communautaire, la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d’animation dans le cadre du temps libre pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse sur les Communes de Guérard, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers et Pommeuse.
Pour répondre au besoin d’équipements supplémentaires nécessaires à l’exercice de cette compétence sur la Commune de Guérard compte tenu de l’augmentation des effectifs à accueillir dans le cadre du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement, la commune de Guérard a accepté, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, de mettre à disposition de la Communauté d’agglomération une partie des locaux de l’école maternelle, de la cantine scolaire ainsi que le gymnase.
La convention initiale est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2024/2025, soit le 31 août 2025.
Afin de formaliser l’utilisation des locaux mis à disposition par la Commune de Guérard, il est proposé au conseil de renouveler la convention d’utilisation des locaux mis à dispositions par la Commune de Guérard, sur la base du projet est joint en annexe.
M. Le Président,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L 2122-2, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1311-15, Considérant que les locaux de l’école maternelle, de la cantine scolaire et du gymnase dépendent du domaine de la commune de Guérard,
Considérant que lesdits locaux sont à usage mixte (ALSH/scolaire et périscolaire), CONSIDÉRANT l’accord de la Commune de Guérard de mettre les équipements partiellement à disposition de la Communauté d’agglomération pour l’exercice de la compétence en matière d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et d’accueil périscolaire,
Après examen et délibération par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil Communautaire décide : - d’approuver la convention d’utilisation partielle des équipements dont le projet est joint en annexe ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant y afférent et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-178 Eau et Assainissement : Concession de Services pour la production et la distribution de l’eau potable sur le périmètre nord de la communauté d’agglomération – Approbation du choix du concessionnaire (Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) 33
Rappel du contexte
Il est rappelé au conseil que la gestion du service public de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été confiée à la société SAUR par un contrat de concession entré en vigueur le 1er janvier 2018, pour une durée de 8 années, dont l’échéance interviendra le 31 décembre 2025. Le périmètre Nord correspond à l’exploitation du réseau des 14 communes suivantes : Chamigny,
Changis-sur-Marne,
Citry,
Jouarre,
La Ferté-sous-Jouarre,
Luzancy,
Mery-sur- Marne,
Nanteuil-sur-Marne,
Reuil-en-Brie,
Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux,
Sainte-Aulde,
Sammeron,
Sept-Sorts,
Ussy-sur-Marne
Par délibération n° 2025-57 du 8 avril 2025, le conseil a approuvé le principe d’une concession de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d’exploitation de 7.5 ans.
Objet de la délibération
Il est rappelé qu’aux termes de l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Ainsi, la présente délibération vise à :
• Approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
• Approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7.5 années à compter du 1er janvier 2026; • Autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes, • Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération qui sera prise.
Pour rappel sur la procédure
Un avis de concession a été transmis le 17 juin 2025, via le profil acheteur de la collectivité www.marches-publics.info/, au BOAMP, au JOUE ainsi qu’au Moniteur des Travaux Publics.
L’avis a été publié :
- Au BOAMP du 19 juin 2025 sous le numéro 25-68195
- Au JOUE du 19 juin 2025 sous le numéro OJ S 116/2025 -396722
- Sur www.marches-publics.info/ le 19 juin 2025 sous la référence 2025F13DSP - Sur Le Moniteur des Travaux Publics du 27 juin 2025 et sur https://www.marchesonline.com du 22 juin 2025 sous le numéro AO-2526-2405
Les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures ont été fixées au 22 aout 2025 à 12h00 Le DCE a fait l’objet de 3 retraits identifiés avec intention de soumissionner sous réserve de l’étude du dossier
2 candidats ont indiqué, par courrier, qu’ils ne remettaient pas de dossier dans le cadre de la consultation. - Véolia
- Aqualter 34
1 candidat a déposé son dossier avant la date et l’heure limites, aucun pli n’a été remis hors délai. L’ouverture des plis a eu lieu le 22 aout 2025.
Seul le candidat SAUR a déposé un dossier.
Lors de sa séance du 3 septembre 2025 et après examen des garanties professionnelles et financières du candidat, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT a admis cette candidature.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public, dans sa séance du 17 septembre 2025, sur la base du rapport d’analyse détaillé de l’offre initiale, a émis l’avis que Monsieur le Président engage librement toutes discussions utiles avec le candidat.
Au regard de l’avis formulé par cette Commission, le Président a donc invité le candidat, par courrier du 19 septembre 2025, à répondre à une série de questions avant le 26 septembre 2025 à 16h et à participer à un entretien de négociation.
Le candidat a déposé ses réponses dans le délai imparti.
Un entretien de négociation a eu lieu le 1er octobre 2025 de 14h à 16h.
Par courrier du 2 octobre 2025 le candidat a été invité à remettre son offre finale avant le 10 octobre 2025 - 12h. Le candidat a déposé son dossier d’offre finale dans le délai imparti.
Avant de procéder à l’examen de l’offre finale, le 14 octobre 2025, via le profil acheteur, l’autorité concédante a demandé au candidat de corriger son offre, avant le 15 octobre 2025 à 12h00, conformément à ce qui avait été indiqué lors de l’entretien de négociation.
Au vu de l’analyse de l’offre finale, réalisée au regard des critères de jugement des offres mentionnés au sein du règlement de consultation (article 28), Monsieur le Président a décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, de soumettre à l’approbation du Conseil communautaire le choix du candidat SAUR comme attributaire du contrat de concession de service public pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres finales.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport de Monsieur le Président comprenant l’analyse de l’offre finale ont été transmis aux membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a ainsi bien été respecté.
Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse de l’offre finale il est proposé au conseil communautaire : • D’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
• D’approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7.5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
• D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes, • D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération qui sera prise.
Le conseil communautaire ayant entendu le rapporteur et délibéré.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ; VU le Code de la commande publique et notamment la troisième partie législative et règlementaire applicable aux concessions ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 17 mars 2025, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 17 mars 2025, 35
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 relative au principe de recours à une concession de services public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d’exploitation de 7,5 ans. Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 3 septembre 2025, portant sur la candidature ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 17 septembre 2025, portant sur l’offre remise par le candidat ;
VU le rapport de Monsieur le Président (comprenant l’analyse de l’offre finale) établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du candidat SAUR et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de concession de service public ;
VU la note explicative de synthèse adressée à chacun des membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance,
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Sébastien CORBISIER, Pascal THIERRRY et Katy VEYSSET), le conseil communautaire :
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté d’agglomération,
ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ; ARTICLE 3 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes ; ARTICLE 4 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-179 Eau et Assainissement : Concession de Services pour l’assainissement des eaux usées sur le périmètre nord de la communauté d’agglomération - Approbation du choix du concessionnaire (Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rappel du contexte
Il est rappelé au conseil que la gestion du service public de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été confiée à la société SAUR par un contrat de concession entré en vigueur le 1er janvier 2018, pour une durée de 8 années, dont l’échéance interviendra le 31 décembre 2025. Le périmètre Nord correspond à l’exploitation du réseau des 14 communes suivantes : Chamigny,
Changis-sur-Marne,
Citry,
Jouarre,
La Ferté-sous-Jouarre,
Luzancy,
Mery-sur- Marne,
Nanteuil-sur-Marne,
Reuil-en-Brie,
Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux,
Sainte-Aulde,
Sammeron,
Sept-Sorts,
Ussy-sur-Marne
Par délibération n° 2025-57 du 8 avril 2025, le conseil a approuvé le principe d’une concession de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d’exploitation de 7.5 ans.
Objet de la délibération
Il est rappelé qu’aux termes de l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du 36
délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Ainsi, la présente délibération vise à :
• Approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
• Approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7.5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
• Autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes, • Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération qui sera prise.
Pour rappel sur la procédure
L’avis a été publié :
- Au BOAMP du 19 juin 2025 sous le numéro 25-68194
- Au JOUE du 19 juin 2025 sous le numéro OJ S 116/2025 -395533
- Sur www.marches-publics.info/ le 19 juin 2025 sous la référence 2025F14DSP - Sur Le Moniteur des Travaux Publics du 27 juin 2025 et sur https://www.marchesonline.com du 22 juin 2025 sous le numéro AO-2526-2404
Les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures ont été fixées au 22 aout 2025 à 12h00 Le DCE a fait l’objet de 3 retraits identifiés avec intention de soumissionner sous réserve de l’étude du dossier
2 candidats ont indiqué, par courrier, qu’ils ne remettaient pas de dossier dans le cadre de la consultation. - Véolia
- Aqualter
1 candidat a déposé son dossier avant la date et l’heure limites, aucun pli n’a été remis hors délai. L’ouverture des plis a eu lieu le 22 aout 2025.
Seul le candidat SAUR a déposé un dossier.
Lors de sa séance du 3 septembre 2025 et après examen des garanties professionnelles et financières du candidat, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT a admis cette candidature.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public, dans sa séance du 17 septembre 2025, sur la base du rapport d’analyse détaillé de l’offre initiale, a émis l’avis que Monsieur le Président engage librement toutes discussions utiles avec le candidat.
Au regard de l’avis formulé par cette Commission, le Président a donc invité le candidat, par courrier du 19 septembre 2025, à répondre à une série de questions avant le 26 septembre 2025 à 16h et à participer à un entretien de négociation.
Le candidat a déposé ses réponses dans le délai imparti.
Un entretien de négociation a eu lieu le 1er octobre 2025 de 14h à 16h.
Par courrier du 2 octobre 2025 le candidat a été invité à remettre son offre finale avant le 10 octobre 2025 - 12h. Le candidat a déposé son dossier d’offre finale dans le délai imparti.
Avant de procéder à l’examen de l’offre finale, le 14 octobre 2025, via le profil acheteur, l’autorité concédante a demandé au candidat de corriger son offre, avant le 15 octobre 2025 à 12h00, conformément à ce qui avait été indiqué lors de l’entretien de négociation.
Au vu de l’analyse de l’offre finale, réalisée au regard des critères de jugement des offres mentionnés au sein du règlement de consultation (article 28), Monsieur le Président a décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, de soumettre à l’approbation du Conseil communautaire le choix du candidat SAUR comme 37
attributaire du contrat de concession de service public pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres finales.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport de Monsieur le Président comprenant l’analyse de l’offre finale ont été transmis aux membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a ainsi bien été respecté.
Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse de l’offre finale il est proposé au conseil communautaire : • D’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
• D’approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7.5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
• D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes, • D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération qui sera prise.
Le conseil communautaire ayant entendu le rapporteur et délibéré.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ; VU le Code de la commande publique et notamment la troisième partie législative et règlementaire applicable aux
concessions ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 17 mars 2025, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 17 mars 2025,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 relative au principe de recours à une concession de services public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre Nord de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d’exploitation de 7,5 ans.
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 3 septembre 2025, portant sur la candidature ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 17 septembre 2025, portant sur
l’offre remise par le candidat ;
VU le rapport de Monsieur le Président (comprenant l’analyse de l’offre finale) établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du candidat SAUR
et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de concession de service public ;
VU la note explicative de synthèse adressée à chacun des membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance,
Après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTION (Aude CANALE, Sébastien CORBISIER et Pascal THIERRRY), le conseil communautaire :
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire en vue de l’exploitation des
ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre Nord de la communauté d’agglomération, ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la négociation, en vue de l’exploitation des ouvrages de production et de distribution de l’eau potable sur le
périmètre Nord de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ; ARTICLE 3 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes ;
ARTICLE 4 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-180 Eau et Assainissement : Concession de Services pour l’assainissement des eaux usées sur le périmètre est de la communauté d’agglomération - Approbation du choix du concessionnaire (Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) 38
Rappel du contexte
Il est rappelé au conseil que la gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur 22 communes du périmètre Est de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été confiée à la société
SAUR par un contrat de concession entré en vigueur le 1er janvier 2021, pour une durée de 5 années, dont l’échéance interviendra le 31 décembre 2025.
La gestion de l’assainissement collectif et non collectif sur le périmètre Est correspond aux 22 communes suivantes : Amillis,
Aulnoy,
Beautheil-Saints,
Boissy-le-Châtel,
La Celle-sur-Morin,
Chailly- en-Brie,
Chevru,
Coulommiers,
Dammartin-sur-Tigeaux,
Faremoutiers,
Guérard,
Marolles-en- Brie,
Mauperthuis,
Mouroux,
Pézarches,
Pommeuse,
Saint-Augustin,
Touquin,
Dagny,
Giremoutiers,
Hautefeuille,
Chauffry (uniquement pour l’ANC)
L’assainissement collectif de la commune de Chauffry relevait d’un syndicat intercommunal qui exerçait sa compétence
sur deux EPCI (CACPB/CC2M). Ce syndicat ayant été dissout, la CACPB y a été substituée, dans le contrat de DSP avec la société Véolia, pour le périmètre de la Commune de Chauffry, à compter du 1er janvier 2021. Par délibération 2024-
184 du 3 décembre 2024 le conseil a approuvé la rupture conventionnelle anticipée de ce contrat au 31 décembre 2024, la gestion de l’assainissement collectif de la commune de Chauffry a été intégrée au périmètre de la Régie sur une période transitoire.
Par délibération n° 2025-59 du 8 avril 2025, le conseil a approuvé le principe d’une concession de service public pour l’exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées– assainissement collectif et assainissement non
collectif - sur le périmètre Est de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d’exploitation de 7,5 ans.
Le délégataire aura vocation à exercer les missions sur l’ensemble du périmètre Est de la collectivité correspondant aux communes suivantes :
Assainissement Collectif Assainissement non Collectif
Communes de Amillis, Aulnoy, Beautheil-Saints,
Boissy-le-Châtel, La Celle-sur-Morin, Chailly- en-
Brie, Chevru, Coulommiers, Dammartin-sur-
Tigeaux, Faremoutiers, Guérard, Marolles-en-
Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches,
Pommeuse, Saint-Augustin, Touquin, Chauffry :
Communes de Amillis, Aulnoy, Beautheil-Saints,
Boissy-le-Châtel, La Celle-sur-Morin, Chailly- en-
Brie, Chevru, Coulommiers, Dammartin-sur-
Tigeaux, Faremoutiers, Guérard, Marolles-en-
Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches,
Pommeuse, Saint-Augustin, Touquin, Dagny,
Giremoutiers, Hautefeuille, Chauffry 39
Objet de la délibération
Il est rappelé qu’aux termes de l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Deux mois au moins
après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Ainsi, la présente délibération vise à :
• Approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
• Approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la négociation, en vue de l’exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées sur le périmètre Est de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
• Autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes,
• Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération qui sera prise.
Pour rappel sur la procédure
Un avis de concession a été transmis le 17 juin 2025, via le profil acheteur de la collectivité www.marches-
publics.info/, au BOAMP, au JOUE ainsi qu’au Moniteur des Travaux Publics.
L’avis a été publié :
- Au BOAMP du 19 juin 2025 sous le numéro 25-68189
- Au JOUE du 19 juin 2025 sous le numéro OJ S 116/2025 -397608
- Sur www.marches-publics.info/ le 19 juin 2025 sous la référence 2025F15DSP
- Sur Le Moniteur des Travaux Publics du 27 juin 2025 et sur https://www.marchesonline.com du 22 juin 2025 sous le numéro AO-2526-2403
Les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures ont été fixées au 22 aout 2025 à 12h00 Le DCE a fait l’objet de 5 retraits identifiés avec intention de soumissionner sous réserve de l’étude du dossier
2 candidats ont indiqué, par courrier, qu’ils ne remettaient pas de dossier dans le cadre de la consultation. - Véolia
- Aqualter
1 candidat a déposé son dossier avant la date et l’heure limites, aucun pli n’a été remis hors délai.
L’ouverture des plis a eu lieu le 22 aout 2025.
Seul le candidat SAUR a déposé un dossier.
Lors de sa séance du 3 septembre 2025 et après examen des garanties professionnelles et financières du candidat, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à assurer la continuité du service public
et l’égalité des usagers devant le service public, la Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT a admis cette candidature.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public, dans sa séance du 17 septembre 2025, sur la base du rapport d’analyse détaillé de l’offre initiale, a émis l’avis que Monsieur le Président engage librement toutes discussions utiles avec le candidat.
Au regard de l’avis formulé par cette Commission, le Président a donc invité le candidat, par courrier du 19 septembre 2025, à répondre à une série de questions avant le 26 septembre 2025 à 16h, complétée le 29 septembre, pour une
réponse le 30 septembre à 12h00, et à participer à un entretien de négociation. Le candidat a déposé ses réponses dans le délai imparti.
Un entretien de négociation a eu lieu le 1er octobre 2025 de 9h à 11h. 40
Par courrier du 2 octobre 2025 le candidat a été invité à remettre son offre finale avant le 10 octobre 2025 - 12h, date reportée au 13 octobre après un ultime échange de questions réponses.
Le candidat a déposé son dossier d’offre finale dans le délai imparti.
Au vu de l’analyse de l’offre finale, réalisée au regard des critères de jugement des offres mentionnés au sein du règlement de consultation (article 28), Monsieur le Président a décidé, conformément aux dispositions de l’article L.
1411-5 du CGCT, de soumettre à l’approbation du Conseil communautaire le choix du candidat SAUR comme attributaire du contrat de concession de service public pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres
finales.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, les rapports de la
Commission de délégation de service public et le rapport de Monsieur le Président comprenant l’analyse de l’offre finale ont été transmis aux membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a ainsi bien été respecté.
Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse de l’offre finale il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire,
• D’approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant de la négociation, en vue de l’exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées sur le périmètre Est
de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ;
• D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes,
• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération qui sera prise.
Le conseil communautaire ayant entendu le rapporteur et délibéré.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ; VU le Code de la commande publique et notamment la troisième partie législative et règlementaire applicable aux concessions ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 17 mars 2025, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 17 mars 2025,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le principe du recours à une
concession de services public pour l’exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées– assainissement collectif et assainissement non collectif - sur le périmètre Est de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour une durée d’exploitation de 7.5 ans.
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 3 septembre 2025, portant sur la candidature ;
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 17 septembre 2025, portant sur
l’offre remise par le candidat ;
VU le rapport de Monsieur le Président (comprenant l’analyse de l’offre finale) établi conformément aux dispositions
de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du candidat SAUR et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de concession de service public ;
VU la note explicative de synthèse adressée à chacun des membres du conseil communautaire 15 jours avant la tenue de la séance,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire :
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver le choix de la société SAUR comme concessionnaire en vue de l’exploitation du service
public de l’assainissement des eaux usées sur le périmètre Est de la communauté d’agglomération, ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver le contrat de concession de services et l’ensemble de ses annexes, tels que résultant
de la négociation, en vue de l’exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées sur le périmètre Est de la communauté d’agglomération, d’une durée de 7,5 années à compter du 1er janvier 2026 ; 41
ARTICLE 3 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de services et ses annexes ; ARTICLE 5 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-181 Eau et assainissement : tarif part collectivité assainissement au 1er janvier 2026 Depuis la dernière fusion, un travail d’harmonisation des différentes Délégations de Service Public a été entamé. Il conduit aujourd’hui à la mise en place de trois périmètres clairement définis : Nord, Est et Ouest. Dans chacun d’eux, les niveaux de services et échéances contractuelles ont été alignés. Ainsi l’ensemble des DSP arrivera à échéance en juin 2033.
L’harmonisation des tarifs « part collectivité » s’inscrit donc dans cette perspective. Néanmoins, pour atténuer l’impact de la DSP sur le secteur Est, il a été décidé en conférence des Maires d’adapter le calendrier de l’harmonisation adopté le 30 juin 2025.
En effet, grâce aux excédents du service Assainissement et de l’incapacité du service à conduire le programme des travaux compte tenu du dimensionnement des moyens et ressources humaines, il est décidé d’approuver de nouveaux tarifs au 1er janvier 2026.
Cette décision permet de répondre à la volonté de mettre en place un mécanisme de lissage progressif, permettant à la fois :
- D’atteindre les objectifs de financement des investissements ;
- D’assurer l’équilibre budgétaire du service.
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1922 sur l’eau et son abrogation par ordonnance 2000-548 2000-06-15 art.4 JORF du 22 juin 2000 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2221-1 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5212-1 et suivants relatifs aux établissements de coopération intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5212-6 et L. 5212-15 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2224-1 et suivants relatifs au budget des services publics à caractère industriels et commerciaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2224-12 et suivants relatifs aux redevances d’eau potable et d’assainissement ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ;
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1er janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ; Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2022-212 du 14 décembre 2022 portant modification de la part collectivité des tarifs de l’eau et de l’assainissement ;
Vu les compétences exercées par la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie en matière d’eau potable et d’assainissement collectif ;
Vu les comptes administratifs des services publics d’eau et d’assainissement, les plans pluriannuels d’investissement et les besoins de financement à court et moyen termes ;
Considérant les écarts de tarification existants sur le territoire communautaire, ainsi que les obligations de convergence dans le cadre d’un service unique à l’échelle intercommunale ; Considérant la délibération 2025-106 en date du 30 juin 2025 portant sur l’engagement d’une harmonisation des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement collectif à l’échelle intercommunale sur une période de 12 ans ; Considérant la délibération 2025-107 en date du 30 juin 2025 portant sur la révision des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement collectif ;
Considérant la volonté de limiter l’impact de la hausse des tarifs pour les usagers, en mettant en place un mécanisme de lissage progressif, permettant à la fois :
- D’atteindre les objectifs de financement des investissements ; 42
- D’assurer l’équilibre budgétaire du service.
Considérant l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 20 novembre 2025.
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire :
ARTICLE 1 : d’approuver les tarifs « part collectivité » de l’assainissement collectif (hors taxes) le m3
ARTICLE 2 : Modalités d’application
Les tarifs présentés ci-dessus s’appliquent aux usagers desservis par le service communautaire de l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2026.
Les tarifs seront révisés annuellement selon un planning à refixer, sauf ajustement exceptionnel imposé par une évolution réglementaire, technique ou économique majeure, auquel cas une nouvelle délibération sera soumise au Conseil ;
ARTICLE 3 : Mandat donné au Président
Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry,
Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne,
Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-
Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean les Deux-Jumeaux,
Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne
Amillis
Aulnoy
Beautheil-Saints
Boissy-le-Châtel
Chailly-en-Brie
Chauffry
Chevru
Coulommiers
Dammartin-sur-Tigeaux
Faremoutiers
Guérard
La Celle-sur-Morin
Marolles-en-Brie
Mauperthuis
Mouroux
Pézarches
Pommeuse
Saint-Augustin
Touquin
Bouleurs
Coulommes
Coutevroult
Crécy-la-Chapelle
Maisoncelles-en-Brie
Sancy-les-Meaux
Villiers-sur-Morin
Vaucourtois
Voulangis
Périmètre Ouest
Périmètre Est
Périmètre Nord
Part collectivité au
1er janvier 2026 € H.T./m3
4,6408 €
1,0067 €
1,9408 €
1,0608 €
3,3108 €
1,6208 €
2,3908 €
1,3888 €
1,2770 €
4,3708 €
1,9708 €
1,6684 €
1,5659 €
1,8269 €
1,6778 €
2,0599 €
1,6591 €
2,7870 €
3,4708 €
4,1808 €
4,2208 €
2,1408 €
2,2208 €
3,4708 €
4,5708 €
3,9208 €
0,8108 €
4,6408 €
3,4708 € 43
Autorise le Président à signer tout acte et à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2025-182 Eau et assainissement : Détermination des contre-valeurs des redevances de l’Agence de l’Eau Seine Normandie 2026
Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.
Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'est appliquée.
Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
Redevance Tarif année 2026 (€/m3)
Redevance sur la consommation d'eau potable 0,34
Redevance de performance des réseaux d'eau potable 0,148
Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif 0,356
L’année 2026 a été la 1ère année d’activité à considérer pour le nouveau dispositif, dont les paiements de redevances aux agences de l’eau interviendront en 2027.
Les redevances sur la performance "eau potable" et sur la performance "assainissement" figureront sur la facture d’eau. Il s’agit d’une contre-valeur fixée par la collectivité assujettie et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau ou d'assainissement.
Ces deux redevances sont calculées comment suit :
« Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation »
- Assiette : m3 d'eau facturés. L’assiette de l’année N correspond à l’année de redevance mais le coefficient de modulation est calculé sur les données de l’année N-2 ;
- Pour l’eau potable, le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance) ;
- Pour l’assainissement, le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance).
Pour l'année d'activité 2026, les coefficients de modulation ont été projetés à 0,700 selon S.I.S.P.E.A. pour tous les redevables pour l’eau potable et à 0.555 pour l’assainissement selon l’A.E.S.N. Par conséquent les montants des redevances performance auxquelles est assujettis la C.A.C.P.B. pour l’année 2026 sont :
- Redevance de performance des réseaux d'eau potable : 0.1036 €/m3 ;
- Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif : 0.1975 €/m3.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 2224-12-2, et L.2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ; Vu L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ; 44
Vu la délibération n°2024-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie portant tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 et saisissant le comité de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la C.A. de Coulommiers Pays de Brie, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal aux produits du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable et d’assainissement collectif, d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et des coefficients de modulation ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et par la redevance d’assainissement de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,148 € H.T. par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et un tarif de 0,356 € H.T. par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,700 et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,555 ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la C.A. de Coulommiers Pays de Brie les sommes encaissées à ce titre, conformément aux contrats et aux mandats d’encaissement conclu avec les délégataires ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à C.A. de Coulommiers Pays de Brie les sommes encaissées à ce titre, conformément aux contrats et mandats d’encaissement conclu avec les délégataires ; Considérant qu’il appartient donc à la C.A. de Coulommiers Pays de Brie de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article l. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre des contrats et des mandats d’encaissement en vigueur ; Considérant qu’il appartient donc à C.A. de Coulommiers Pays de Brie de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre des contrats et des mandats d’encaissement en vigueur.
Après en avoir délibéré par 68 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
Article 1 :
- De fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,1036 € H.T./m3 ; - De fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,1975 € H.T./m3 ; Article 2 : de préciser que ces contre-valeurs sont assujetties à la T.V.A. selon la réglementation en vigueur respectivement 5.5% pour l’Eau Potable et 10% pour l'Assainissement ;
Article 3 : de charger Monsieur Le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-183 Transport : Station multimodale de covoiturage de Sammeron : convention financière Inscrit au Schéma départemental de stations multimodales de covoiturage, le Département s’est engagé en tant que maître d’ouvrage dans la création d’une station de covoiturage sur la commune de Sammeron. 45
Cette localisation a été retenue en raison de sa situation à proximité de l’autoroute A4 et plus généralement en amont des zones de congestion critiques du réseau routier francilien. En outre, le trafic routier y est élevé (près de 15 000 véhicules/jour sur la Route départementale n°603) ce qui élève le nombre de covoitureurs potentiels.
L'attractivité de ce terrain est liée à sa situation à l’entrée Ouest du bourg, au droit de l'intersection entre la Route départementale n° 603 et la Route départementale n° 21p et à proximité d'un arrêt de bus sur chaussée (notamment les ligne 7712, anciennement 62 Express, reliant La Ferté sous Jouarre à Chessy et ligne 2406, anciennement ligne 56, reliant La Ferté sous Jouarre à Meaux).
Les équipements et aménagements de la station comprennent :
➢ La création de 39 places de stationnement pour les véhicules particuliers, dont 4 places réservées aux bornes de recharge électrique et 1 place pour personne à mobilité réduite (PMR), ➢ La création de deux bornes de recharge pour véhicules électrique, dont une pour la charge rapide >50 kW et une à charge normale de 22 kW,
➢ La création de la branche d’accès vers la station de covoiturage,
➢ La création d’une voie spécifique de tourne à gauche vers la station de covoiturage ➢ La création d’un point d’arrêt pour les lignes de bus régulières et express, avec deux quais de bus conformes aux normes d’accessibilité et l’installation d’un abri-voyageurs,
➢ La création d’un trottoir permettant d’accéder aux quais de bus, aux places de stationnement et à la zone de recharge des véhicules électriques,
➢ La création d’une traversée piétonne au carrefour à feux entre la RD 603 et la RD 21p, ➢ L’ajout de feux spécifiques pour la branche d’accès à la station, la voie de tourne à gauche et la traversée piétonne,
➢ L’éclairage public de la station de covoiturage et de l’abri-voyageurs,
➢ L’assainissement (caniveaux, canalisations, bassin et raccordement au réseau pluvial communal avec débit régulé correspondant à 1l/s/ha),
➢ La signalisation d’indication et de police de la station de covoiturage,
➢ La pré-signalisation directionnelle,
➢ L’aménagement paysager de la station de covoiturage (plantation d’arbres et arbustes, enherbement), ➢ Le mobilier urbain (box vélo, corbeille à déchets).
Si le Département est maître d’ouvrage de l’opération, la commune de Sammeron, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et le SDESM participent également à l’aménagement de cette station de covoiturage.
Ainsi, le Département a rédigé une convention afin de définir les obligations de chacune des parties en ce qui concerne la nature des ouvrages envisagés, leur réalisation et leur financement, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur.
Par cette convention, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie s’engage sur les travaux suivants : - Fourniture et pose des massifs préfabriqués et des candélabres
- Fourniture et pose de la vidéoprotection
Le montant des travaux a été estimé à 46 000 € TTC
- Fourniture des candélabres : 36 000 €
- Fourniture et pose de la vidéoprotection : 10 000 €
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire : De valider la convention financière relative à la réalisation et à l’entretien de la station multimodale de covoiturage sur la commune de Sammeron.
D’autorise le Président à signer la convention.
Délibération 2025-184 Transport : Station multimodale de covoiturage de Sammeron : convention de refacturation avec le SDESM
Dans le cadre du projet de création d’une station multimodale de covoiturage sur la commune de Sammeron porté par le Département, il est prévu l’installation de deux bornes de recharge pour véhicules électrique, dont une pour la charge rapide >50 kW et une à charge normale de 22 kW. Si ces deux bornes seront installées par le SDESM, il est proposé à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie de partager les frais d’installation de la borne de recharge 22 kW. C’est dans ce cadre que, toujours dans la même opération de création d’une station de covoiturage, 46
que le SDESM a rédigé une convention de refacturation définissant les modalités de participation financières des parties pour l’installation de la borne de recharge pour véhicule électrique.
Le montant des travaux d’implantation de la borne est estimé à 9 200 € HT. La participation financière de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie est fixée à 30% du montant HT des travaux sur la base du devis définitif qui sera proposé à l’entreprise prestataires au SDESM.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
De valider la convention de refacturation pour l’implantation d’une borne de recharge électrique dans l’aire de covoiturage de Sammeron
D’autorise le Président à signer la convention.
Délibération 2025-185 Transport : Lancement de l’élaboration du Plan Local de Mobilités Le plan local de mobilité est obligatoire pour les communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2021.
Le Plan Local de Mobilités doit permettre d'améliorer la cohérence entre les différentes politiques sectorielles de mobilité et les autres politiques publiques locales ainsi que qu'entre les politiques de mobilité menées par les territoires voisins.
Il doit être avant tout un programme d'actions opérationnelle qui décline et territorialise les actions du plan des mobilités Ile-de-France avec des objectifs de court terme mesurables et évaluables. Le Plan des mobilités en Île-de- France fixe les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020-2030. Il succède au Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF).
C’est une programmation des actions à horizon 5 ans.
Ces actions ne relèvent pas seulement de l'instance intercommunale qui porte le PLM mais aussi de l'ensemble des acteurs de la mobilité sur le territoire.
Le PLM doit être construit dans une démarche partenariale étroite. Les acteurs concernés par la démarche seront associés tout au long du processus, à savoir les communes intégrées le périmètre du plan ainsi que les organismes visés par le code des transports : Conseil Départemental, Région, Île-de-France Mobilités.
Le PLM devra décliner les Plan des Mobilités en Ile-de-France an s’appuyant sur le volet socle obligatoire qui se repose sur les 20 actions du Plan des Mobilités suivantes :
• Développer les réseaux de surface et en améliorer la performance
• Planifier l’amélioration de la mobilité piétonne
• Accélérer la mise en accessibilité de la voire en agglomération
• Poursuivre la mise en accessibilité du réseau des transports collectifs
• Développer les infrastructures cyclables accroître et sécuriser l’offre de stationnement vélo • Promouvoir l’utilisation du vélo et développer ls services associés
• Aménager les pôles d'échanges multimodaux, lieux pour une intermodalité renforcée • Améliorer la sécurité routière
• Définir et mettre en œuvre des principes de partage de la voirie en milieu urbain • Pacifier la voirie et résorber les coupures urbaines
• Mettre en œuvre des politiques de stationnement globales avec un approche intercommunale • Repenser les politiques de stationnement public pour un meilleur partage de l’espace public et pour une mobilité plus durable
• Réguler l’offre de stationnement automobile dans le domaine privé
• Améliorer la performance de l’armature logistique améliorer les fonctions de distribution des zones urbaines • Développer le réseau régional d’infrastructures de recharge pour véhicules électrique • Sensibiliser les Francien à des pratiques de mobilités plus durable
• Développer l’écomobilité scolaire
• Accompagner les entreprises et les administrations pour ne mobilité plus durable de leurs employés
La CA Coulommiers Pays de Brie a identifié plusieurs grands enjeux en matière de mobilités : 47
• Renforcer les liens entre les pôles du territoire et avec les territoires limitrophes (desserte de la zone commerciale de Couilly-pont-aux-Dames, liaisons de bus entre Coulommiers et la Ferté sous Jouarre, entre Coulommiers et Crécy la Chapelle et vers Meaux),
• Généraliser l’offre de transport à la demande sur le territoire,
• Structurer le territoire autour des principaux pôles gares et des aires multimodales, combinant stationnement, desserte en transports en commun et espace de covoiturage,
• Travail sur la mise en œuvre de liaisons douces, avec notamment la création d’une voie verte réversible sur l’ancienne voie ferrée entre Coulommiers et La Ferté-Gaucher.
• Mise en œuvre du schéma local de liaisons cyclables de la Communauté d’Agglomération • Optimisation de la Ligne P
• Projet de contournement routier de Coulommiers
L’élaboration du PLM peut se décomposer en quatre phases et durera environ deux ans : • Une phase d’analyse de l’existant sous forme d’un diagnostic ciblé aboutissant à des propositions d’orientations.
• Une phase de propositions d’actions, durant laquelle une demande d’examen au cas par cas est soumise à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) qui statue sur le besoin de réaliser ou non une évaluation environnementale du projet de PLM ;
• Une phase qui finalise le projet de PLM jusqu’à son arrêt par l’organe délibérant de la CA ; • Une phase d’approbation du PLM pendant laquelle les avis de l’autorité environnementale (en cas de soumission du PLM à évaluation environnementale à la suite de l’examen au cas par cas par l’autorité environnementale) et des personnes publiques associées sont recueillis, suivis d’une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE). Après prise en compte des avis ainsi obtenus, et modification éventuelle du projet de PLM, l’organe délibérant de la CA approuvera le PLM.
Le Plan des Mobilités Ile-de-France a été approuvé par le Conseil Régional le 24 septembre 2025.
Il est à souligner que le PLUi, en cours d’élaboration par la CA Coulommiers Pays de Brie devra être compatible avec le PLM. La compatibilité du PLUi avec le PLM doit être vérifié après l’approbation de ce dernier et au plus tard trois après l’entrée en vigueur du PLUi, en vertu des articles L.131-5 et L131-7 du code de l’urbanisme.
Ainsi, compte tenu du contexte calendaire, il semble opportun de lancer l’élaboration du Plan Local de Mobilités de la CA Coulommiers Pays de Brie.
La première étape consiste à définir le périmètre du plan qui doit être fixé par arrêté préfectoral Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi d’orientations des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative au cadre général des mobilités Vu le code des transports portant les dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la Région Ile-de-France (articles L1214-30 à L1214-36)
Vu le code de l’environnement portant sur les Plans de mobilités (article L222-8) Vu l’approbation du Plan des Mobilités Ile-de-France par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 24 septembre 2025 Considérant l’obligation introduite par la loi d’orientation des mobilités pour les Etablissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes d’Ile-de-France de mettre en place un Plan Local de Mobilités (PLM) déclinant le Plan des Mobilités en Ile-de-France
Considérant que le PLM est un outil permettant de quantifier les besoins et usages, de mieux articuler « développement urbain » et « mobilité », et de conforter la position de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie vis-à-vis de ses partenaires institutionnels, en particulier Ile-de-France Mobilités, Considérant que l’élaboration du PLM permettra d’adapter la stratégie de mobilité de l’agglomération Coulommiers Pays de Brie au regard des nouveaux enjeux de mobilité et de l’urgence climatique tout en proposant un cadre cohérent aux actions menées par la CA Coulommiers Pays de Brie, ses communes membres et les partenaires mobilité du territoire,
Considérant que l’animation de la démarche permettra de poursuivre la concertation avec les communes notamment sur des sujets dont la compétences et partagée, et d’impliquer les partenaires décideurs, financeur, opérateurs, de mobilité pour bâtir les conditions d’une politique de mobilité partagée à l’échelle locale et régionale, 48
Considérant que par déclinaison locale du Plan des mobilités d’Ile-de-France, le PLM est par nature une démarche qui nécessite d’écouter les citoyens, les acteurs économiques et de l’enseignement supérieur, les associations et plus globalement les acteurs en présence sur le territoire,
Considérant que la concertation s’avère nécessaire dans l’identification des axes de travail à développer en matière de mobilités à l’échelle du territoire, qu’elle permet de hiérarchiser ces axes de travail en fonction du niveau d’importance qui leur est accordé par les citoyens,
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Angélique MERCIER, Marie-Claude POVIE, Pascal THIERRY, Jean-Louis VAUDESCAL), le conseil communautaire :
Sollicite les autorités préfectorales en vue de l’arrêt du périmètre sur le territoire des 54 communes que composent la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Décide le lancement de l’élaboration du Plan Local des Mobilités (PLM) pour la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, à commencer par sa phase diagnostic
Autorise le Président à solliciter des subventions auprès d’Ile-de-France Mobilités et de tout autre financeur public, estimées à 70% maximum du total des dépenses d’études, pour l’élaboration et la mise en œuvre du Plan Local de Mobilités
Autorise le Président à signer les conventions de subvention afférentes et tout acte administratif se rapportant à ce dossier.
Délibération 2025-186 GEMAPI : Participation 2026 et 2027 au syndicat Aval du Petit Morin Le syndicat Aval du Petit Morin, dans l’exercice de sa compétence GEMAPI souhaite poursuivre et engager de nouvelles opérations structurantes visant à réduire la vulnérabilité des zones inondables, améliorer la résilience du bassin versant et restaurer un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques.
Ces interventions nécessitant un renforcement des moyens financiers, le syndicat sollicite une augmentation des cotisations des EPCI membres pour l’exercice 2026 et 2027 soit pour la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie une cotisation annuelle de 146 223.67€.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu les statuts du Syndicat Aval du Petit Morin
Vu le courrier du Président du syndicat sollicitant l’augmentation de la cotisation des EPCI membres Considérant que le syndicat souhaite engager de nouvelles opérations structurantes visant à réduire la vulnérabilité des zones inondables, améliorer la résilience du bassin versant et restaurer un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques.
Considérant la participation demandée au titre de 2026 et 2027
Après en avoir délibéré par 69 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Angélique MERCIER), le conseil communautaire décide :
d’approuver la participation annuelle d’un mont de 146 223.67€ de La Communauté d’agglomération au titre de 2026 et 2027
Délibération 2025-187 Rapport annuel sur la situation en matière de développement durable – Année 2025 La Communauté d’agglomération va présenter pour la septième année son rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable conformément aux textes législatifs et réglementaires. Le rapport 2025 doit témoigner de ce qui est fait en interne de la structure (actions mises en place par et entre les services) et de ce qui est engagé en faveur du développement durable à l’échelle du territoire. Au-delà de l’obligation réglementaire, ce document a vocation à porter à la connaissance et à valoriser l’ensemble des politiques, programmes et actions entrepris dans le sens du développement durable, par définition particulièrement transversal.
Le rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110- 1 du Code de l'environnement :
- la lutte contre le changement climatique, 49
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- l’épanouissement de tous les êtres humains,
- la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations,
- la dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Il comporte deux parties :
- l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
- l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement,
VU l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrivant aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable,
VU le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l’obligation pour la Communauté d’agglomération d’établir un tel rapport, CONSIDÉRANT le rapport annexé à la présente délibération,
Après examen et délibéré par 68 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire
ATTESTE de la présentation du rapport annuel 2025 sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie.