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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-012
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-30-00001 - AP approbation DG ORSEC RETAP Électricité (1
page) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-30-00001
AP approbation DG ORSEC RETAP Électricité
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-30-00001 - AP approbation DG ORSEC RETAP Électricité 3 E = Direction des Sécurités
PRÉFET Service Interministériel de DES PYRÉNÉES- Défense et de Protection Civiles ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation de la disposition générale ORSEC, Mode d'Action RETAP ÉLECTRICITÉ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.22157;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L112-1, L112-2, L.721-1, L.721-2 et L.741-1 à L.742-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le plan de préparation aux risques dans le secteur de l'électricité de la France découlant de la mise en œuvre du règlement (UE) n°2019/941 relatif aux risques dans le secteur de l'électricité ;
Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les dispositions générales ORSEC, mode d'action « RETAP Électricité » ci-annexées sont applicables à compter de ce jour dans le département. Ce document sera modifié en tant que besoin et actualisé tous les cinq ans.
ARTICLE 2 : Ce plan et ses annexes sont consultables au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, à la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la sous-préfète Directrice de Cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur général de l'ARS, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-30-00001 - AP approbation DG ORSEC RETAP Électricité 4