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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-067
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-02-23-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement d'habitation situé dans un immeuble sis 40, rue de la
Mairie à ASASP-ARROS (64660), parcelle cadastrée B n°375, en
application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique (2 pages) Page 3
2 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement d'habitation situé dans un
immeuble sis 40, rue de la Mairie à ASASP-ARROS
(64660), parcelle cadastrée B n°375, en
application de l'article L.1311-4 du code de la
santé publique
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dans un immeuble sis 40, rue de la Mairie à ASASP-ARROS (64660), parcelle cadastrée B n°375, en 3 E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation Départementale des Pyrénées- DES PYRENEES- Atlantiques ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dans un immeuble sis 40, rue de la Mairie à Asasp-Arros (64660), parcelle cadastrée B n°375, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
Vu la visite d'un logement situé dans un immeuble sis 40, rue de la Mairie à Asasp-Arros (64660), parcelle cadastrée B n°375, réalisée le 14 janvier 2026 par M. Frédéric GOMMY, du bureau de contrôle SOLIHA mandaté par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et en présence de Mme Sandra SALGADO), locataire, de Madame DOMECQ, propriétaire et de madame NAYA, assistance sociale au SDSEI du Haut Béarn ;
Vu le rapport établi le 16 janvier 2026 par le technicien de SOLIHA, constatant la dangerosité liée au risque d'intoxication au monoxyde de carbone dans le logement;
an" w. ° , , Z A x .
Considérant l'absence d'attestation de conformité du poêle à bois,
Considérant que l'absence de ventilations réglementaires dans un logement équipé d’un poêle à bois présente un risque imminent pour la santé et la sécurité de son occupant,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier: Mise en demeure
Mme Odette DOMECQ, domiciliée 48, rue de la Mairie à Asasp-Arros (64660), propriétaire du logement situé 40, rue de la Mairie à Asasp-Arros (64660), parcelle cadastrée B n°375, ou ses ayants droit, est mise en demeure, dans le délai maximal de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, de :
- faire installer un dispositif de ventilations compatible avec la présence d'un poêle à bois dans le logement,
- faire vérifier le poêle à bois et transmettre à la mairie d'Asasp-Arros une attestation de conformité de l'appareil.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dans un immeuble sis 40, rue de la Mairie à ASASP-ARROS (64660), parcelle cadastrée B n°375, en 4 Article 2 : Exécution des travaux
Faute par Mme Odette DOMECQ de réaliser les mesures prescrites à l'article 1 dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Asasp-Arros où à défaut le Préfet les fera exécuter d'office et ce, aux frais de Mme Odette DOMECQ, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr , également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Asasp-Arros sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 2 3 FEV, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et Par \délégation
La secréire)sénér: LA lie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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