Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 045 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 047 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 006 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 048 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-045

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2026-02-27-00003 - 20260227 DREAL 53

ArreteAtlasEntomologiqueRegional (3 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2026-03-02-00001 - 20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe (6

pages) Page 7

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne / SPA

53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS (6 pages) Page 14

2DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2026-02-27-00003

20260227 DREAL 53

ArreteAtlasEntomologiqueRegional

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-27-00003 - 20260227 DREAL 53 ArreteAtlasEntomologiqueRegional 3EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement, et du logement

Arrêté du 27 février 2026

portant modification de l’arrêté du 14 juin 2024, autorisant l'Atlas entomologique régional à déroger à la protection d'espèces animales pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place sur le département de la Mayenne, pour la période 2024 – 2029

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral de Mayenne du 14 juin 2024, autorisant l'Atlas entomologique régional (AER) de déroger à la protection d'espèces animales pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place sur le département de Mayenne, pour la période 2024 – 2029 ;

Vu la demande de modification formulée le 16 janvier 2026 par M. Alain Guilloton, président de l’association AER, portant sur l’ajout de trois bénéficiaires ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique sur l’ensemble de la région Pays-de-la-Loire et que le projet consiste à améliorer la connaissance de la répartition de ces espèces en Pays-de-la-Loire dans l’intérêt de leur protection ;

Considérant que la demande complémentaire n’engendre aucune modification majeure de la demande initiale ;

Considérant que les compétences, dans l’exercice des activités faisant l’objet de la présente demande, sont démontrées ;

Considérant que le pétitionnaire et les membres de l'association présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place d'insectes ;

Considérant que la demande d’ajout de bénéficiaires formés et compétents ne constitue pas une modification substantielle du projet, au sens des articles R. 411-10-1 et 2 du code de l’environnement, et n’altèrent pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement accordée ;

Tél : 02.72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

5 rue Françoise Giroud – CS 16 326 – 44263 NANTES cedex 2

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-27-00003 - 20260227 DREAL 53 ArreteAtlasEntomologiqueRegional 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayenne ;

A R R E T E :

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation est :

Atlas entomologique régional (Nantes)

AER, 120 rue des Leptures

44850 Ligné

Article 2 – Objet

Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté préfectoral de Mayenne du 14 juin 2024 sus visé.

Article 3 – Modifications apportées à l’arrêté du 14 juin 2024

L’article 1 de l’arrêté du 14 juin 2024 est modifié comme suit :

L’autorisation est accordée aux personnes suivantes, membres de l'AER :

• David Bator

• Fanny Bena

• François Bétard

• Thomas Cherpitel

• Pierre Chevillard

• Olivier Durand

• Philippe Favreau

• Jean-Pierre Favretto

• Hubert Fisenne

• Jean-Alain Guilloton

• Caroline Houalet

• Corentin Jehanno

• Marc Lacroix

• Titouan Le Floch

• Thomas Le Foulgoc

• Christian Lemoine

• Willy Maillard

• Charles Martin

• Adrien Martineau

• Gaëtan Mineau

• Bruno Oger

• Patrice Ouvrard

• Romain Planchot

• Willy Raitière

• Jean-Paul Tilly

• Patrick Trécul

• Paul Trotignon

• Alain Tual

Et tous les autres adhérents de l'AER encadrés, à des fins de formation, par l'un des membres nommés ci-dessus et dans le cadre des opérations détaillées à l'article 2 de l’arrêté du 14 juin 2024.

Article 4 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 5 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 6 – Délai et voie de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-27-00003 - 20260227 DREAL 53 ArreteAtlasEntomologiqueRegional 5Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de la Mayenne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayenne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne.

Signé

Nadège BAPTISTA

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-27-00003 - 20260227 DREAL 53 ArreteAtlasEntomologiqueRegional 6Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-03-02-00001

20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-02-00001 - 20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe 7PREFETE Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pu Bureau de la coordination interministérielle Fraternité et des politiques publiques

Arrêté du — 2 MARS 2026

portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,

directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la république,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne, à l'effet de signer tout acte et correspondances entrant dans

les attributions de la direction du cabinet, et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des

arrêtés ou documents comportant des dispositions réglementaires générales :

1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;

2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interministériel de défense et de protection civiles ;

3. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;

46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-02-00001 - 20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe 84. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction départementale des services d'incendie et de secours (SDIS), à l'exception des documents relatifs à l'évaluation du directeur et de son adjoint ;

5. Les actes relevant du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;

6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l'activité opérationnelle du service départemental des systèmes d’information et de communication, en cas de crise ou de mise en œuvre de l'organisation des secours ;

7. Les actes relevant de la direction départementale des territoires de la Sarthe en matière de prévention des feux de forêts et de la direction départementale des territoires de la Mayenne en matière de sécurité routière ;

8. Les actes relevant de l'agence régionale de santé en matière de réquisitions des médecins et pharmaciens ainsi que de soins sans consentement, notamment pour :

- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de soins dans consentement ;

- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement.

9. Les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant aux programmes suivants : - 129 « coordination du travail gouvernemental » : subventions de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;

— 207 « sécurité et circulation routières » : dépenses de l’action 2, subventions (titre 6) et dépenses diverses (titre 3);

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD);

- 354 « administration territoriale de l’État » : dépenses hors titre 2 du centre de coût du cabinet;

Les états liquidatifs et attestations de service fait relatifs aux déplacements et aux astreintes des personnels du cabinet et du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;

10. Les mesures d'interdiction concernant des manifestations, des événements et tout

rassemblement nécessitant une déclaration ;

11. Les réquisitions de tiers en vue du concours de la force publique, des missions de sécurité civile (moyens du SDIS hors missions du SDIS, moyens privés, .);

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent

arrêté est exercée par :

- Mme Patricia JOSSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités, pour les affaires relevant de ce service, à l'exception :

* des injonctions préfectorales relatives à la réglementation des armes + des décisions en matière de concours de la force publique

* des actes mentionnés aux points 4 à 12 de l'article 1° du présent arrêté.

- Mme Géraldine GALODÉ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de ce bureau au titre de l'article 4 du présent arrêté.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-02-00001 - 20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe 9Article 3 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à:

- Mme Patricia JOSSE, à l'effet de signer les actes suivants :

- les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes ;

- les reconnaissances d'aptitude technique des gardes particuliers ; - les agréments des gardes particuliers, policiers municipaux et artificiers ; - les agréments du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;

- les certificats de qualification pour la mise en œuvre d'artifices ;

- les arrêtés portant création d'un jury d'examen et les certificats de compétence en matière de formation aux premiers secours ;

- les autorisations de transfert de licence et dérogation horaires de débits de boissons ; - les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;

- les autorisations d'activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ; - les récépissés de lâcher de lanternes ou ballons ;

- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pour l'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle préside ; - les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;

- toutes correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de décisions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia JOSSE, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée par Mme Stéphanie DUBOIS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure pour son bureau.

- Mme Stéphanie DUBOIS, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les actes suivants :

- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ; - les demandes d'enquêtes ou d'avis;

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;

- les récépissés de déclaration d'armes à feu ;

- les attestations pour les permis de chasser ;

- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution des programmes mentionnés 129 (MILDECA) et 216 (FIPD), y compris dans l'application Chorus Formulaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie DUBOIS, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée par Mme Laetitia TRIPOTIN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.

Article 4: En ce qui concerne le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation de signature est donnée à :

- Mme Géraldine GALODÉ, à l'effet de signer les actes suivants :

- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ; - les demandes d'enquêtes ou d'avis en relation avec les distinctions honorifiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine GALODÉ, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée par M. Matthieu BIERCE, attaché principal d'administration de l'État, son adjoint.

Article 5: Lorsqu'elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence pour signer :

> Étrangers et droit de séjour

+ les laissez-passer européens,

+ les refus de séjour,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-02-00001 - 20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe 10les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour, les interdictions de retour sur le territoire français,

les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne,

les arrêtés d'expulsion,

les arrêtés portant reconduite à la frontière,

les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne, les décisions fixant le délai de départ,

les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination,

les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s), les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen (réadmissions),

les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire, les décisions de placement en rétention administrative,

les décisions d'assignation à résidence,

les demandes de prolongation de placement en rétention administrative, les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en rétention administrative.

> Judiciaire

les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention,

les saisines des juges des libertés et de la détention,

les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,

> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, les réquisitions de la force publique;

les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

les mesures de fermeture administrative de débits de boissons, les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure

et fermetures des établissements recevant du public

les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds, les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le cadre du code de la route,

toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).

les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution, renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant), les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

les mesures d'opposition à sortie du territoire,

et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-02-00001 - 20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe 11Article 6: La signature, les noms, prénom et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation »

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet de la préfète de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

|

Nadège/BAPTISTA

Me

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-02-00001 - 20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe 12Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-02-00001 - 20260302 arrete deleg sign MmeBocquet signe 13Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2026-02-27-00001

20260227 Arrete ZIFS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS 14E = Direction départementale

PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA MAYENNE et de la protection des populations Liberté

Egalité Services vétérinaires Fraternité

Santé et protection animales

ARRÊTÉ n°53-2026-02-27-0001 du 27 février 2026

déterminant une zone infectée « faune sauvage »

suite à la déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène

La Préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale »);

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories

de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies

répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines

maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-8 et R228-1 à R228-10 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9

02 43 49 S5 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr

Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS 15VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou

des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de

vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

VU l'arrêté du 21 janvier 2026 portant subdélégation de M. Serge MILON directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne en ce qui

concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire,

CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautement

pathogène persistante en Europe de l'Ouest ;

CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de contribuer à

l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages

de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°” : Une zone infectée faune sauvage est définie sur les communes définies en annexe 1.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvage

Les territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : mesures de biosécurité

1°- La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage.

2°- Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage des mesures sont prises afin de réduire le risque de

diffusion de plumes ou de duvet depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes. Cette mesure

consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.

Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9

02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mavenne.gouv.fr

Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS 16Article 3 : mesures de surveillance en élevage

1°- Les mesures de surveillance de cet arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté

du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre

l'influenza aviaire hautement pathogène.

En particulier, toute apparition de signe clinique évocateur d'influenza aviaire ou toute augmentation de

la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à

l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire

par les responsables des établissements ;

2°- Sur l’ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit être effectué

48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l’abattoir. Les résultats de cet

autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.

Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement

environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.

Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l’aide d'une chiffonnette.

Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.

3°- Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un dépistage virologique favorable du virus de

l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé,

avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêt à engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers

un autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures

ouvrées précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire

agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot

concerné.

Article 4 : mesures de vaccination en élevage _h

1°- Dans l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primo vaccination pour les

canards vaccinés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, doivent

respecter l'application d'une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une tolérance maximale

de 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.

2°- Pour les canards vaccinés et devant être abattus plus de 6 semaines après la réalisation de la deuxième

dose de vaccination, une troisième dose doit être effectuée vers huit semaines d'âge, conformément aux

dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.

Section 2 : dispositions finales

Article 5 : levée des mesures

La zone infectée faune sauvage sera levée le 31 mars 2026 sous réserve d'une évaluation favorable de la

situation sanitaire.

Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9

02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr

Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS 17Article 6 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les

articles R228-1 à R228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent

sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles

R421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 8 : délai de mise en œuvre

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2026.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel

commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Laval, le 27 février 2026

Pour la préfète et par délégation

Le Directeur Adjoint de la Direction départementale

Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9

02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS 18ANNEXE 1: Liste des communes concernées par la zone infectée faune sauvage

Code Insee Nom commune

53011 Astillé

53012 Athée

53018 Ballots

53029 Bierné-les-Villages

53035 Bouchamps-lès-Craon

53036 Bouère

53041 Brains-sur-les-Marches

53062 Château-Gontier-sur-Mayenne

53063 Châtelain

53066 Chemazé

53068 Chérancé

53073 Congrier

53075 Cosmes

53077 Cossé-le-Vivien

53078 Coudray

53084 Craon

53088 Cuillé

53089 Daon

53090 Denazé

53098 Fontaine-Couverte

53101 Fromentières

53102 Gastines

53104 Gennes-Longuefuye

53110 Grez-en-Bouère

53117 Houssay

53033 La Boissière

53058 La Chapelle-Craonnaise

53136 La Roche-Neuville

Code Insee Nom commune

53191 La Roë

53192 La Rouaudière

53258 La Selle-Craonnaise

53273 Villiers-Charlemagne

53128 Laubrières

53135 Livré-la-Touche

53145 Marigné-Peuton

53148 Mée

53150 Ménil

53151 Méral

53165 Niafles

53172 Origné

53178 Peuton

53180 Pommerieux

53124 Prée-d'Anjou

53186 Quelaines-Saint-Gault

53188 Renazé

53193 Ruillé-Froid-Fonds

53197 Saint-Aignan-sur-Roë

53210 Saint-Denis-d'Anjou

53214 Saint-Erblon

53240 Saint-Martin-du-Limet

53242 Saint-Michel-de-la-Roë

53250 Saint-Poix

53251 Saint-Quentin-les-Anges

53253 Saint-Saturnin-du-Limet

53259 Senonnes

53260 Simplé

Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9

02 43 49 565 96 - ddetspp-spa@mavyenne.gouv.fr

Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS 19Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS 20