Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 012 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 006 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 048 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 047 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-012

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026Sommaire

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 14 janvier

2026 par la gendarmerie (4 pages) Page 3

2Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2026-01-14-00002

20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de la mobilisation du 14 janvier

2026 par la gendarmerie

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la 3E = Direction du cabinet

PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-004-BOPSI du 14 janvier 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de la mobilisation du 14 janvier 2026

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-8 et R, 242-8 à KR. 242-

14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;

Vu la demande formulée le 13 janvier 2026 par le groupement départemental de gendarmerie de la Mayenne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre du mercredi 14 janvier 2026 à partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 2h, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des troubles à l'ordre public et la sécurisation des rassemblements suite à l'appel à une mobilisation prévue le mercredi 14 janvier 2026 en Mayenne « MERCOSUR - Contrôle origine des produits agricoles » ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la base de l’article L. 242-5 sus-visé aux fins : — d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, - de la prévention des actes de terrorisme au titre du 3°,

- de la régulation des transports au titre du 4°,

- de la surveillance des frontières en application du 5°,

— Secours aux personnes sur la base du 6° ;

Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont prévues du mercredi 14 janvier 2026 à partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 2h et notamment des appels à manifester au péage de la

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 O0

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la 4Gravelle, ainsi que sur les deux parkings de part et d’autres du péage, ainsi qu'au rond-point de l'aire de covoiturage de la Gravelle; qu’à l'appel de syndicats agricoles, des rassemblements s'organisent dans le département de la Mayenne sur cette période ; qu'ils sont susceptibles de troubler l'ordre public ; l

Considérant que les organisateurs, la FDSEA 53 et les JA 53, prévoient deux rendez-vous de rassemblement et de blocages avec une participation prévue de 200 participants, de 100 tracteurs avec des bennes contenant des pneus ;

Considérant que les organisateurs ont pour mot d'ordre le «contrôle de l'origine des produits agricoles »;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée de l'événement; que la finalité correspond au 2° de l’article sus-cité, que les lieux surveillés sont strictement limités aux sites où sont susceptibles de se commettre les troubles que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'en outre le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et des biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport et du secours aux personnes en lien avec la journée de mobilisation revendicative du mercredi 14 janvier 2026 à partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 2h.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour les secteurs de la gare de péages de la Gravelle, les parkings environnants et le rond-point de l'aire de covoiturage de la Gravelle.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du mercredi 14 janvier 2026 à partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 2h pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site www.mayenne.gouv.fr, ainsi que par un affichage à proximité du pilote.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'événement.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen (https://citovens.telerecours.fr), par voie postale où par dépôt sur place - 6 allée de l'île Gloriette - 44 000 Nantes.

6 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex A

Standard : 02 43 01 50 00

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la 5Article 8: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adressé au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest.

Pour la préfète et par délégation,

Annexe - Cartographie

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la 646 rve Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la 7