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Document publié le Mardi 28 janvier 2003 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Arrêté - Rue Ramond)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Direction des Mobilités
et de la Gestion des Risques
LE MAIRE DE TARBES
Arrêté n" 251199 SL du 12îêvfiet 2025
Obiet : Réglementation provisoire de circulation
Rue Ramond pour permettre un déménagement
VU la loi n" 82.213 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions;
VU la loi n" 2003-276 du 28 ltilars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République notamment son article 5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment lartide L.2213-1 ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route, notamment son article R-411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents de Conseils Départementaux et des Maires, ainsi que I'article R.411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie ;
VU I'arrêté interministériel du 24 novembre l967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instructron interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU l'arrêté municipal du 27 octobre 2021 porlant réglementation générale de la circulation et du stationnement sur le territoire de Ia commune de Tarbes ;
VU la demande présentée par Monsieur Charles Djaozafy, T rue Ramond - 65000 Tarbes ;
CONSIDÉRANT que pour garantir la sécunté publique, il y a lieu de modifier la réglementatron de la circulation
ARRETE
Le 15 février2025, de 09 H 00 à'17 H 00
Au droit du no 7, côté impair, le stationnement du véhicule de chantier est
exceptionnellement autorisé sur la chaussée rétrécie en préservant une largeur minimale de 2,80 mètres.
Les droits d'accès des riverains sont sauvegardés, sous réserve des contraintes de sécurité.
Article 1
Rue Ramond Article 2 - Toutes les mesures nécessaires au bon ordre ainsi qu'à la sécurité de la circulation sont prises sous la responsabilité du demandeur.
Article 3 - Les panneaux de signalisation et de déviation nécessaires sont mis en place, par les soins et sous la responsabilité du demandeur.
Les dispositions définies, par l'article '1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation conforme et réglementaire.
En cas de non-respect des prescriptions indiquées, cette autorisation est révocable sans délai préalable, et sans indemnité des tiers.
Le demandeur garde la responsabilité de cette signalisation pendant toute la durée des travaux ainsi que la remise en état des lieux, et la responsabilité de la sécurité tant des usagers que du chantier lui-même.
Article 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité sous format électronique sur le site de la ville
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique.
Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Tarbes, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le lieu du chantier et pubtié dans la presse conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Maire et par délégation,
Le Conseiller Municipal Délégué
Amaury T USSARD
Transmis à la préfecture Ie........,..d.
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Article 4 - Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.