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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 211 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 211 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-211
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais
salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" (16 pages) Page 3
80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise
Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" (16
pages) Page 20
80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage
ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" (16 pages) Page 37
80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais
salés de la Baie de Somme Lot "E" (16 pages) Page 54
80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage
ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" (16 pages) Page 71
80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage
ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" (16 pages) Page 88
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression
d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale
de la commune de Péronne et mettant fin aux fonctions du régisseur et
de son suppléant (2 pages) Page 105
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-30-00006
Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT
Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de
Somme Lot "A OUEST"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 3 PRÉFET Direction départementale 5e LA SOMME des territoires et de la mer
Égaiité de la Somme Fratcraité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2024
N°ADOC : 80-80464-0003
Monsieur Jérémy MALOT
Pâturage ovin sur les marais salés de la baie de Somme
Lot « À OUEST »
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires
picards et de la mer d'Opale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; |
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 4 VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le
21 mars 2022, notamment ses orientations spécifiques à la protection des milieux littoraux numéros D-
2 « limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants
définie dans le cadre des profils de vulnérabilité pour la baignade et la conchyliculture », D-4
« prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la présence de déchets sur terre et mer »,
D-7 « préserver les milieux littoraux particuliers indispensables à l'équilibre des écosystèmes avec une
forte ambition au regard des pressions d'aménagement et d'activités », et A-7 « préserver et restaurer
la fonctionnalité écologique de la biodiversité » ;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine « Prés-salés de la Baie de Somme » homologué par le
décret n° 2012-278 du 27 février 2012, JORF du 29 février 2012 ;
VU la demande formulée le 27 novembre 2023 par l'Entreprise Individuelle Agricole MALOT Jérémy ;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 décembre 2023;
VU l'avis de la commune de Noyelles-sur-Mer en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 22 janvier 2024;
VU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis du syndicat mixte baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 février 2024;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024;
VU l'avis de la commune de Favières ;
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis de la commune de Pendé ;
VU l'avis de la commune de Lanchères ;
VU l'avis de la commune de Panthoile ;
| VU l'avis de la commune de Boismontt ;
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 5 VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;
VU l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
VU l'avis de l'association syndicale autorisée des bas-champs de la Somme ;
VU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ;
VU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie -
VU la consultation du public réalisée du 16 au 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
Monsieur Jérémy MALOT, nommée ci-après le permissionnaire, domiciliée 928 Rue de la République, La
Mollière, 80410 CAYEUX-SUR-MER, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitué de l'ensemble des marais salés afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.
La zone de pâturage maritime autorisée est constituée des marais salés situés sur le lot « À OUEST » défini au plan ci-annexé. :
La surface du lot, objet de la présente autorisation, s'établit à 165,8 hectares.
La surface totale des mollières pâturables s'établit à 134,3 hectares (surface évolutive).
En application des articles L2112-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
Article 2 : Objectif poursuivi
La présente autorisation vise à :
- permettre le pâturage ovin dans le cadre de la production d'agneaux des prés-salés en conservant l'aptitude du marais salé à nourrir les animaux ;
- réaliser un pâturage équilibré en adaptant la pression de pâturage en cohérence avec les enjeux de
préservation des espèces et habitats.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 6 Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente: autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 15 mars 2024 et le 31 décembre 2032.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 4 : Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Conditions particulières
L'ensemble des conditions particulières ci-après peuvent donner lieu au cours de période de validité de’ la présente autorisation à des décisions administratives spécifiques en vue notamment de préciser la mise en œuvre de ces prescriptions.
5.1 Organisation du pâturage
5.1.1 Surface
La surface pouvant être occupée au titre de la présente autorisation se limite strictement à la surface du lot « A OUEST » conformément au plan joint.
5.1.2 Effectifs et chargements en UGB
Le pâturage autorisé est strictement réservé aux ovins.
Entre le 16 mars et le 30 novembre : le chargement maximal instantané sur la zone pâturable ne dépasse pas zéro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot considéré, ce chargement maximal correspond à 100 UGB.
Pendant la période de retrait hivernal qui s'étend du 1er décembre de l'année (N) au 15 mars de l'année (N+1), afin d'éviter la destruction de la végétation, les seuils maximums de chargement instantané à l'hectare sont les suivants :
- en décembre: zéro virgule trois (0,3) UGB/ha ;
- dû 1°janvier au 15 mars : zéro virgule deux (0,2) UGB/ha.
Entre le 15 mai et le 15 septembre, afin de réduire la pollution provenant des déjections animales, les troupeaux sont retirés de la baie sur toutes les périodes correspondant aux grandes marées de vives eaux (hauteur d'eau supérieure à 10,20 mètres cote Marine au port de référence de Saint-Valery-sur- Somme). :
5.1.3 Contrôle sanitaire
Les animaux présentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de lésions liées à une parasitose sont isolés et traités en dehors du marais salé.
Les cadavres d'animaux sont évacués du marais salé, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre heures (24) suivant leur découverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 7 * 5.1.4 Surveillance des animaux
Les troupeaux sont en permanence accompagnés et conduits pour pâturer sur le domaine public maritime, sauf lorsqu'ils sont parqués, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).
Aucun animal abandonné n'est laissé sur les marais salés.
5.1.5 Mesures de préservation de la biodiversité
Le permissionnaire conduit le troupeau afin d'éviter tout sur-pâturage et de préserver les zones définies comme pionnières ou à obione. :
Le parcage des animaux est réalisé préférentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est déplacé de sorte à empêcher tout sur-piétinement et sur-pâturage.
L'introduction de fertilisant en dehors des déjections animales liées au pâturage est interdite.
L'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais salé.
Afin de ne pas entraver la dégradation des fèces sur le marais salé, l’utilisation lors de la vermifugeation des animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.
2 Di ition rticulières, installati ravaux
Les dispositions, travaux et installations suivants peuvent être autorisés ou imposés par le service gestionnaire du domaine public maritime sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision administrative.
Ces dispositions (ex : évitement d’un secteur), aménagements (ex : déplacement de matériaux au sein du lot) et équipements légers (ex : zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gué, clôture, etc.) doivent présenter un caractère provisoire et nécessaire :
Toute disposition (ex : évitement d'un secteur), aménagement (ex : déplacement de matériaux au sein du lot) et équipement léger (ex: zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gué, clôture, etc.) présentant un caractère provisoire et nécessaire :
- à la préservation de ce milieu à haute valeur environnementale ;
- au bien-être animal ;
- à la mise en œuvre du cahier des charges de l'AOP « Prés-salés de la baie de Somme »;
- à la conciliation du pâturage avec les autres usages ;
- à l'adaptation au dérèglement climatique.
Les dispositions, travaux et installations n‘entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.
Pour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la présente autorisation, le permissionnaire est tenu d'obtenir auprès du service gestionnaire du domaine public maritime une décision administrative spécifique. Le service gestionnaire se réserve le droit de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription peut entraîner le retrait d'office de la présente autorisation.
Concernant les dispositions, travaux et installations pouvant être imposés au permissionnaire, il pourra notamment s'agir :
- de soustraire certains espaces au pâturage des animaux, de manière à empêcher un sur-pâturage qui ‘dégraderait le milieu.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 8 - d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de manière à éviter la dégradation du milieu du fait du
passage répété des troupeaux à un même endroit, et/ou à permettre sa régénération ;
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut décider de soumettre les projets de
dispositions, travaux et installations à Un examen préalable par le comité de suivi prévu par l'article 6.
Les travaux réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux sollicités et imposés et se conforme à la
réglementation en vigueur, notamment au Code de | ‘environnement et au Code général de la propriété
des personnes publiques, et à la décision administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées, afin de ne pas laisser l’état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de travaux lourds.
5,3 Organisation des travaux
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de travaux à réaliser dans l’année courante au plus tard le 1°’ mars de chaque année sauf cas exceptionnel (notamment travaux d'urgence).
Les travaux sont réalisés au cours de la période prévue pour les travaux d'entretien des huttes et mares
afin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en dehors de cette période (notamment travaux d'urgence).
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de marée,
météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et limiteront l'impact
sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduirè les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Lés engins terrestres travaillent en période de mortes eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de
travail.
À l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est chargé d'effacer toute trace indésirable de l'intervention, en particulier les ornières créées le cas échéant.
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des travaux réalisés dans un délai précisé par la décision administrative autorisant ou imposant les travaux. Il comprend a minima la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité à la décision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, après pour chaque secteur de travaux).
5.4 Circulation de véhicules terrestres à moteur
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime,
En cas d'absolue nécessité d'utiliser des engins et véhicules à moteur pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, ou pour réaliser des aménagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation exceptionnelle de circuler auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 9 5,5 Altération ou dégradation du milieu
Dans le cäs d'une altération ou dégradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est chargé de la remise en état des milieux naturels, après information et avis Lu auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de dégradation constatée par le gestionnaire du. domaine public maritime, le permissionnaire remet les lieux dans leur état d'origine, sous un délai ou à une période pouvant être imposés par le gestionnaire du domaine public maritime.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la charge du permissionnaire.
5.6. Pollutions et déchets
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures de prévention de déversement accidentel, enlèvement des déchets produits, etc.). En cas de pollution, il procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime naturel et remet en état les milieux naturels souillés, après information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau compétent.
7. Conciliation s s
5.71. Prescriptions générales
Le pâturage est réalisé dans le respect des autres activités autorisées sur le secteur.
La responsabilité. du permissionnaire peut être engagée en cas de dégâts ou dégradations au domaine public maritime, aux digues, installations cynégétiques, etc occasionnées par le piétinement des animaux ou le passage de ses engins. Le cas échéant, il prend toutes les mesures nécessaires, dans la limite des actions qui lui sont autorisées, pour réduire voire supprimer ces nuisances et dégradations (installation de clôtures provisoires, intervention du berger, etc).
5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et synégetques
La personne en charge de la surveillance des animaux conformément à l'article 5.1.3 met tout en œuvre pour que ses troupeaux ne dégradent pas les installations cynégétiques. Elle veille notamment au respect des prescriptions du présent article.
Les mares et huttes de chasses sont exclues du pâturage, lesquelles faisant déjà l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cynégétiques ne peuvent être soumis au pâturage qu'après accord de l'association de chasse bénéficiaire d’une AOT en Baie de Somme.
Le parcage temporaire des ovins ne peut être réalisé à moins de cinquante mètres des mares autorisées par le présent arrêté. Cette distance pourra être réduite dans les secteurs de pâturage où les mares sont particulièrement proches ou dans le cas où il s'avère nécessaire d'adapter la pression de pâturage en cohérence avec la préservation des espèces et habitats à enjeux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 10 Des conventions liant les services de l'État, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d’une autorisation de faire pâturer des ovins sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour définir des modalités de fonctionnement spécifiques.
L'installation de clôtures pour empêcher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du pied de hutte, dans le cas où le piétinement des animaux les dégraderait, sera utilement envisagée.
En cas de problématique de conciliation d'usage entre la pratique cynégétique et le passage répété d'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs délais le service en charge de la gestion du domaine public maritime naturel.
Article 6 : Suivi .
Dans la mesure où cina (5) autres lots de pâturage sont bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les éléments présentés dans l'article 6 du présent
arrêté s'appliquent pour l’ensemble de ces lots.
6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire
6.1.1. Bilans et prévisionnels annuels
Le permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de
chaque année :
- un bilan de l’année passée comprenant à minima :
+ la liste des éleveurs membres de l'association et ayant bénéficié de l'accès au domaine public maritime au cours de l'année précédente ;
+ un récapitulatif des animaux amenés sur le domaine public maritime au cours de l'année précédente (nombre et type d’animaux) ;
- Un plan de gestion prévisionnel comprenant a minima :
° un exposé des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;
« le calendrier prévisionnel d'occupation pour l'année à venir qui tient compte de la période de
retrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des prés-salés par grandes marées de vives eaux, tel que définis à l'article 5.1.2.
Ces informations sont données pour tous les élevages, qu'ils soient AOP ou non.
6.1.2. Suivi environnemental.
Au cours de la durée d'autorisation du présent arrêté, à l'échelle de l’ensemble des secteurs concernés par l'élevage ovin, deux types de suivi sont mis en œuvre :
- un suivi dit «local»: chaque lot de pâturage fait successivement l'objet d'une étude environnementale au cours d'une année ;
- un suivi «inter-lots » dit « thématique » dont l'objet est déterminé sur la base des préconisations du comité prévu à l’article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'étude (ex : impacts du pâturage sur un habitat donné, etc.).
;
Principe d'organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 années d'exploitation
Année N N+1 N+2 N+3 | N+4 N+5 | N+6 N+7 | N+8
Suivi | Local | Local Théma- Local | Local Théma- Local Local | Théma- Premier Deuxième | ‘tique Troisième | Quatrième! tique Cinquième| Sixième | tique Lot Lot Lot | Lot Lot Lot ;|
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 11 Le suivi dit « local » consiste en un diagnostic des végétations sur les secteurs du domaine public mari-
time mis en pâture. || étudie en particulier :
- la ressource herbagère disponible aux différentes périodes de l’année,
- l'évolution des zones de chiendent (comprenant un état des lieux du recouvrement en chiendent et notamment des zones où celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)
- l'évolution des zones d'obiones faux-pourpier,
- les stations d'obione pédonculée,
les effets de l'occupation par le pâturage sur ces végétations et espèces ;
- l'aptitude des végétations et espèces à supporter le chargement passé et projeté, dans le respect des
équilibres du milieu naturel.
Ce diagnostic environnemental est réalisé par une structure reconnue comme scientifiquement compétente.
6.2 Comité de suivi
6.2.1 Compétences
Un comité est chargé de l'examen des incidences du pâturage sur le domaine public maritime pour l'ensemble des lots de pâturage octroyés en Baie de Somme.
Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments de diagnostic
réalisés conformément à l'article 6.1.
Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l'état du milieu, et les incidences du pâturage sur
ce dernier, ainsi que sur l’organisation du pâturage, et les travaux et installations mis en œuvre dans le
cadre de la présente autorisation.
Il est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidences
négatives et optimiser les incidences positives du pâturage sur le milieu, aussi bien en des termes. pratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des études environnementales prévues à l’article 6.1.
6.2.2 Composition
Ledit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose :
de représentants des services de l'État concernés : Sous-Préfecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; > > d'un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; > d'un représentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
> d'un représentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ; > d'un représentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;
> d'un représentant de l'Agence de l'eau ;
> d'un représentant de l'Agence régionale de santé ;
> d'un représentant de la Chambre d'agriculture ; :
> . d'un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
> d'un représentant des communes concernées.
6.2.3 Saisines
Ce comité est réuni au moins une fois par an par les services del État, de préférence avant le 31 mars
de chaque année.
Les bénéficiaires de chaque lot sont systématiquement conviés à ces réunions annuelles.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 12 Peuvent également être conviés à titre d'observateurs notamment : tout expert à la demande du comité, et tout permissionnaire d'Un titre se superposant à un lot.
Le comité peut également être consulté par voie électronique par le service gestionnaire du domaine public maritime.
6.3. Prise en compte du suivi
L'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l'article 6 peuvent motiver :
- des prescriptions conformes à l'article 5.2 ;
- la mise en œuvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;
- [a révision du présent arrêté.
Article 7 : Responsabilité
Le permissionnaire est tenu de respecter le périmètre du lot.
Les mesures prévues au présent arrêté sont, sous sa responsabilité, notifiées par le permissionnaire, en tant que de besoin, aux éleveurs qu'il emploie. .
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation du fait de l’action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n'est également en aucun cas engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de l'occupation, notamment, le domaine public maritime étant non clos, la présence du berger doit permettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propriétés privées attenantes.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire se conforme aux prescriptions du présent arrêté ci-dessus visées, et à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la conservation du domaine public maritime.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement nécessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité.
Si les prescriptions du présent article ne sont pas respectées, l'État y satisfait aux frais du permissionnaire, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle
Le permissionnaire s'engage à :
- faciliter les contrôles par l'ensemble des services compétents sur le marais salé du domaine public maritime :
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 13 - à tenir résulierement à jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux présents sur le marais. Cet inventaire fait apparaître le numéro d' identification des animaux. Par ailleurs, chaque
éleveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, à la peinture ou par tout autre moyen
indélébile et visible, dès leur mise au marais salé ;
- à rassembler les animaux dans des enclos pour en taélitrer le dénombrement.
Des contrôles bactériologiques de l'eau sont définis conjointement entre les éleveurs, les maires des communes concernées et l'État.
Article 9 : Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Toute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres de l'association dûment déclarés peuvent utiliser le droit de pâturage.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime conformément à l'article 6.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais.
S'il est à l’origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 11 : Redevance
Cette utilisation pastorale est soumise à la perception, au profit du directeur départemental des finances publiques de la Somme, d'une redevance à la charge du permissionnaire (n° Siret : 444 723 613 00014).
Cette redevance est calculée sur la base de la formule suivante :
Chargement à l’hectare * surface pâturée * valeur de l'UGB (révisable annuellement) dont les éléments sont définis de la manière suivante :
chargement à l'hectare = nombre d'UGB pâturant/surface totale des mollières pâturables ; surface pâturée = 80 % de la surface totale des mollières pâturables ;
valeur de l’'UGB de l'année N = valeur de l'UGB de l'année N-1 * (indice des fermages de l’année N/indice des fermages de l'année N-1).
La redevance est payable en 2 fois :
un montant minimum forfaitaire, définitivement dû, égal à 75 % du chargement maximal instantané autorisé sur la zone pâturable du marais pendant la période du 16 mars au 30 novembre, payable pour la 1ère année dans le mois suivant la notification de l’AOT et en avril les années suivantes ; Le solde au vu de l'inventaire définitif au 31 décembre de | ‘année N.
Le permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque année, au plus tard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en pâturage.
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 14 Article 12 : Mesures répressives
Des mesures sont prises à l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces mesures peuvent consister en :
- un simple avertissement ;
- une mise en demeure ;
- une suspension du droit de paturage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de l'article 13 ;
- une révocation de l'autorisation, selon les conditions de l' article 13.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 13 : Suspension et révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation est tacitement révoquée s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date de notification ou en cas d'arrêt du pâturage pendant une durée d’un an.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques de la Somme, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service gestionnaire du domaine public maritime, notamment :
- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ; - si les conditions nécessaires à la bonne tenue de l'élevage ne sont plus réunies (par exemple si la personne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des compétences nécessaires pour ce faire);
- en cas de pollution.
Le gestionnaire du domaine public maritime se réserve le droit de suspendre ou révoquer l'autorisation, dès le premier désordre ou la première infraction, sans prendre les mesures préalables
énoncées à l'article 12, si la gravité ou l'urgencele justifie.
Le cas contraire, l'autorisation est révoquée après mise en demeure, par lettre recommandée du gestionnaire du domaine, restée sans effet.
Sur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut être suspendue
ou révoquée, si les marais salés sur lesquels les herbages sont situés sont réclamés dans l'intérêt général. Cette suspension ou révocation d'autorisation peut donner droit à une indemnité de la part de l'État calculée au prorata du nombre de mois de suspension.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières. À cet effet, il adresse un courrier recommandé au gestionnaire du domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
La révocation a les mêmes effets que la fin de l'autorisation.
À partir du jour où la révocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifiée, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués restent acquis au trésor public.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80464-0003 Monsieur Jérémy MALOT Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A OUEST" 15 Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature qe ce soit, en cas de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 14 : Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des . personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du Code de l’environnement.
Article 15 : Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Il est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés.
Une copie est affichée en mairies pour les territoires concernés.
Article 16 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairies pour les territoires concernés par la présente décision.
Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision, dans le même délai.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le « permissionnaire » et Messieurs les maires des communes des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 3 0 OCT. 2024
Xavier ROUSSET
13
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la Mer
80-2024-10-30-00008
Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80633-0007 Association pastorale des
Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les
marais salés de la Baie de Somme Lot "C"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 20 PRÉFET Direction départementale À
hé LA SOMME des territoires et de la mer ps à 1 à
Égalité de la somme
Frafcraité
: ARRÊTÉ du 30 octobre 2024
N°ADOC : 80-80633-0007
Association pastorale des molières de Pinchefalise
Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme
Lot « C »
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires
picards et de la mer d'Opale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 21 VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ; | |
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le
21 mars 2022, notamment ses orientations spécifiques à la protection des milieux littoraux numéros D-
2 «limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants
définie dans le cadre des profils de vulnérabilité pour la baignade et la conchyliculture », D-4
« prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la présence de déchets sur terre et mer »,
D-7 « préserver les milieux littoraux particuliers indispensables à l'équilibre des écosystèmes avec une
forte ambition au regard des pressions d'aménagement et d'activités », et A-7 « préserver et restaurer
la fonctionnalité écologique de la biodiversité » ;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine « Prés-salés de la Baie de Somme » homologué par le
décret n° 2012-278 du 27 février 2012, JORF du 29 février 2012 ;
VU la demande formulée le 27 novembre 2023 par l'Association pastorale des Mollières de
Pinchefalise ;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 décembre 2023;
VU l'avis de la commune de Noyelles-sur-Mer en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du
22 janvier 2024 ;
VU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis du syndicat mixte baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date di 21 février 2024 ;
VU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024;
VU l'avis de la commune de Favières ;
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis de la commune de Pendé ; |
VU l'avis de la commune de Lanchères ;
VU l'avis de la commune de Ponthoile ;
VU l'avis de la commune de Boismont ;
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 22 VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;
VU l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
VU l'avis de l'association syndicale autorisée des bas-champs de la Somme ;
VU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ;
: VU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
VU la consultation du public réalisée du 16 au 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence NATURA 2000;
: CONSIDÉRANT que cette activité est’ compatible avec les objectifs environnementaux du. plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'association pastorale des Molières de Pinchefalise, nommée ci-après le permissionnaire, domiciliée 48 . Rue du Canal, Pinchefalise, 80230 BOISMONT, représentée par Messieurs DUPAYS Vincent et Régis, est
autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitué de l'ensemble des marais salés afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.
La zone de pâturage maritime autorisée est constituée des marais salés situés sur le lot « C » défini au plan ci-annexé.
La surface du lot, objet de la présente autorisation, s'établit à 472,9 hectares.
La surface totale des mollières pâturables s'établit à 393,4 hectares (surface évolutive).
En application des articles L2112-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels. ,
Article 2 : Objectif poursuivi
La présente autorisation vise à :
- permettre le pâturage ovin dans le cadre de la production d' agneaux des prés-salés en conservant l'aptitude du marais salé à nourrir les animaux ;
- réaliser un pâturage équilibré en adaptant la pression de pâturage en cohérence avec les enjeux de préservation des espèces et habitats.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 23 Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 02 avril 2024 et le 31 décembre 2032.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 4 : Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Conditions particulières
L'ensembie des conditions particulières ci-après peuvent donner lieu au cours de période de validité de la présente autorisation à des décisions administratives spécifiques en vue notamment de préciser la mise en œuvre de ces prescriptions.
5.1 Organisation du pâturage
5.1.1 Surface
La surface pouvant être occupée au titre de la présente autorisation se limite strictement à la surface du lot « C » conformément au plan joint.
5.1.2 Effectifs et chargements en UGB
Le pâturage autorisé est strictement réservé aux ovins.
Entre le 16 mars et le 30 novembre : le chargement maximal instantané sur la zone pâturable ne dépasse pas zéro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot considéré, ce chargement maximal correspond à 295 UGB.
Pendant la période de retrait hivernal qui s'étend du 1er décembre de l'année (N) au 15 mars de l'année (N+1), afin d'éviter la destruction de la végétation, les seuils maximums de chargement instantané à l'hectare sont les suivants :
- en décembre: zéro virgule trois (0,3) UGB/ha ;
- du 1“janvier au 15 mars : zéro virgule deux (0,2) UGB/ha.
Entre le 15 mai et le 15 septembre, afin de réduire la pollution provenant des déjections animales, les troupeaux sont retirés de la baie sur toutes les périodes correspondant aux grandes marées de vives eaux (hauteur d'eau supérieure à 10,20 mètres cote Marine au port de référence de Saint-Valery-sur- Somme). _
5.1.3 Contrôle sanitaire
Les animaux présentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de lésions liées à une parasitosé sont isolés et traités en dehors du marais salé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 24 Les cadavres d'animaux sont évacués du marais salé, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre
heures (24) suivant leur découverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.
5.1.4 Surveillance des animaux
Les troupeaux sont en permanence accompagnés et conduits pour pâturer sur le domaine public
maritime, sauf lorsqu'ils sont parqués, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).
Aucun animal abandonné n'est laissé sur les marais salés.
5.1.5 Mesures de préservation de la biodiversité
Le permissionnaire conduit le troupeau afin d'éviter tout sur-pâturage et de préserver les zones définies comme pionnières ou à obione.
Le parcage des animaux est réalisé préférentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est déplacé
de sorte à empêcher tout sur-piétinement et sur-pâturage.
L'introduction de fertilisant en dehors des déjections animales liées au pâturage est interdite.
L'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais salé.
Afin de ne pas entraver la dégradation des fèces sur le marais salé, l'utilisation lors de la vermifugeation
des animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.
5.2 Dispositions particulières, installations.et travaux
Les dispositions, travaux et installations suivants peuvent être autorisés ou imposés par le service
gestionnaire du domaine public maritime sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision administrative.
Ces dispositions (ex : évitement d’un secteur), aménagements (ex : déplacement de matériaux au sein
du lot) et équipements légers (ex: zones de parcage, points d’eau dont abreuvoirs, passerelle, gué,
clôture, etc.) doivent présenter un caractère provisoire et nécessaire :
- à la préservation de ce milieu à haute valeur environnementale ;
- au bien-être animal ;
- à la mise en œuvre du cahier des charges de l'AOP « Prés-salés de la Baie de Somme »;
- à la conciliation du pâturage avec les autres usages ;
- à l'adaptation au dérèglement climatique.
Les dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.
Pour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre dé la présente autorisation, le
permissionnaire est tenu d'obtenir auprès du service gestionnaire du domaine public maritime une
décision administrative spécifique. Le service gestionnaire se réserve le droit de les faire modifier.
L'inexécution de cette prescription peut entraîner le retrait d'office de la présente autorisation.
Concernant les dispositions, travaux et installations pouvant être imposés au permissionnaire, il pourra
notamment s'agir :
- de soustraire certains espaces au pâturage des animaux, de manière à empêcher un sur-pAIrage qui
dégraderaitle milieu ;
- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de manière à éviter la dégradation du milieu du fait du
passage répété des troupeaux à un même endroit, et/ou à permettre sa régénération.
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 25 Le service gestionnaire du domaine public maritime peut décider. de soumettre les projets de
dispositions, travaux et installations à un examen préalable par le comité de suivi prévu par l'article 6.
Les travaux réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux sollicités et imposés et se conforme à la réglementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code général de la propriété des personnes publiques, et à la décision administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées, afin de ne Pas
laisser l'état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de travaux lourds.
5.3 Organisation des travaux
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de travaux à réaliser dans l'année courante au plus tard le 1° mars de chaque année sauf cas exceptionnel (notamment travaux d'urgence).
Les travaux sont réalisés au cours de la période prévue pour les travaux d'entretien des huttes et mares
afin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en
dehors de cette période (notamment travaux d'urgence).
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de marée, météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et limiteront l'impact
sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Les engins terrestres travaillent en période de mortes eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de travail.
À l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est chargé d'effacer toute trace indésirable de l'intervention, en particulier les ornières créées le cas échéant. |
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des travaux réalisés dans un délai précisé par la décision administrative autorisant ou imposant les travaux.
Il comprend a minima la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité à la décision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, après pour chaque secteur de travaux).
5.4 Circulation de véhicules terrestres à moteur
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.
En cas d'absolue nécessité d'utiliser des engins et véhicules à moteur pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, ou pour réaliser des aménagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation exceptionnelle de circuler auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 26 5.5 Altération ou dégradation du milieu
Dans le cas d'une altération ou dégradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est chargé
de la remise en état des milieux naturels, après information et avis pris auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
En cas de dégradation constatée par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire remet les lieux dans leur état d'origine, sous un délai ou à une période pouvant être imposés par le
gestionnaire du domaine public maritime.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
charge du permissionnaire.
5.6. Pollutions et déchets
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures
de prévention de déversement accidentel, enlèvement des déchets produits, etc.). En cas de pollution,
il procède à l‘enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime
naturel et remet en état les milieux naturels souillés, après information et avis pris auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau compétent.
5.7. Conciliation sa
5.71. Prescriptions générales
Le pâturage est réalisé dans le respect des autres activités autorisées sur le secteur.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée en cas de dégâts ou dégradations au domaine
public maritime, aux digues, installations cynégétiques, etc occasionnées par le piétinement des
animaux ou le passage de ses engins. Le cas échéant, il prend toutes les mesures nécessaires, dans la
limite des actions qui lui sont autorisées, pour réduire voire supprimer ces nuisances et dégradations
(installation de clôtures provisoires, intervention du berger, etc).
5.7.2: Conciliation des usages pastoraux et cynégétiques
La personne en charge de la surveillance des animaux conformément à l'article 5.1.3 met tout en
œuvre pour que ses troupeaux ne dégradent pas les installations cynégétiques. Elle veille notamment
au respect des prescriptions du présent article.
Les mares et huttes de chasses sont exclues du pâturage, lesquelles faisant .déjà l'objet d'une
autorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cynégétiques ne peuvent être
soumis au pâturage qu'après accord de l'association de chasse bénéficiaire d'une AOT en Baie de
Somme.
Le parcage temporaire des ovins ne peut être réalisé à moins de cinquante mètres des mares autorisées
par le présent arrêté. Cette distance pourra être réduite dans les secteurs de pâturage où les mares
sont particulièrement proches ou dans le cas où il s'avère nécessaire d'adapter la pression de pâturage
en cohérence avec la préservation des espèces et habitats à enjeux.
Des conventions liant les services de l’État, le permissionnaire d'autorisations relatives à la pratique de
la chasse maritime sur le domaine public maritime, et le permissionnaire de la présente autorisation,
seront utilement prises pour définir des modalités de fonctionnement spécifiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 27 L'installation de clôtures pour empêcher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du pied de hutte, dans le cas où le piétinement des animaux les dégraderait, sera utilement envisagée.
En cas de problématique de conciliation d'usage entre la pratique cynégétique et le passage répété d'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs délais le service en charge de la gestion du domaine public maritime naturel.
Article 6 : Suivi
Dans la mesure où cinq (5) autres lots de pâturage sont bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les éléments présentés dans l'article 6 du présent arrêté s'appliquent pour l’ensemble de ces lots.
6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire
6.1.1. Bilans et prévisionnels annuels
Le permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de chaque année :
- Un bilan de l’année passée comprenant a minima :
+ la liste des éleveurs membres de l'association et ayant bénéficié de l'accès au domaltié public maritime au cours de l'année précédente ;
+ un récapitulatif des animaux amenés sur le domaine public maritime au cours de l'année précédente (nombre et type d'animaux) ;
- un plan de gestion prévisionnel comprenant a minima:
° un exposé des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;
+ le calendrier prévisionnel d'occupation pour l'année à venir qui tient compte de la période de retrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des prés-salés par grandes marées de vives eaux, tel que définis à l'article 5.1.2.
Ces informations sont données pour tous les élevages, qu'ils soient AOP ou non.
6.1.2. Suivi environnemental
Au cours de la durée d'autorisation du présent arrêté, à l'échelle de l’ensemble des secteurs concernés par l'élevage ovin, deux types de suivi sont mis en œuvre :
- un suivi dit «local»: chaque lot de pâturage fait successivement l'objet d'une étude environnementale au cours d'une année ;
- un suivi « inter-lots » dit « thématique » dont l'objet est déterminé sur la base des préconisations du
comité prévu à l'article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'étude (ex : impacts du pâturage sur un habitat donné, etc.).
| | Principe d'organisation dus suivi ji des 6 lots au cours des 9a années d'exploitation
l'Année IN | N41 | N42 | N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 | N+8
Suivi | Local | Local | Théma-° Local Local Théma- Local Local |!| Théma- Premier | Deuxième tique |Troisième Quatrième, tique |Cinquième! Sixième tique Lot | Lot Lot Lot Lot Lot
Le suivi dit « local »
- la ressource herbagère disponible aux différentes périodes de l'année,
consiste en un diagnostic des végétatioris sur les secteurs du domaine public mari-
time mis en pâture. Il étudie en particulier :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 28 - l'évolution des zones de chiendent (comprenant un état des lieux du recouvrement en chiendent et
notamment des zones où celui-ci occupe plus de 25% de la superficie) ‘- l'évolution des zones d'obiones faux-pourpier,
- les stations d'obione pédonculée,
- les effets de l'occupation par lé pâturage sur ces végétations et espèces ;
- l'aptitude des végétations et espèces à supporter le chargement passé et projeté, dans le respect des
équilibres du milieu naturel.
Ce diagnostic environnemental est réalisé par Une structure reconnue comme scientifiquement
compétente.
6.2 Comité de suivi
6.2.1 Compétences
Un comité est chargé de l’'examèn des incidences du pâturage sur le domaine public maritime pour
l'ensemble des lots de pâturage octroyés en Baie de Somme.
Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments de diagnostic
réalisés. conformément à l'article 6.1.
Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l'état du milieu, et les incidences du pâturage sur
ce dernier, ainsi que sur l'organisation du pâturage, et les travaux et installations mis en œuvre dans le
cadre de la présente autorisation.
Il est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidences
négatives et optimiser les incidences positives du pâturage sur le milieu, aussi bien en des termes
pratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des études environnementales
prévues à l’article 6.1.
6.2.2 Composition
Ledit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose :
de représentants des services de l'État concernés : Sous-Préfecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; > > d'un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; > d'un représentant du Parc naturel marin des éstuaires picards et de la mer d'Opale; > d'un représentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard; > d'un représentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;
> d'un représentant de l'Agence de l'eau;
> d'un représentant de l'Agence régionale de santé ;
> d'un représentant de la Chambre d'agriculture ;
> d'un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; > d'un représentant des communes concernées.
6.2.3 Saisines
Ce comité est réuni au moins une fois par an par les services de l'État, de préférence avant le 31 mars de chaque année.
Les bénéficiaires de chaque lot sont systématiquement conviés à ces réunions annuelles.
Peuvent également être conviés à titre d'observateurs notamment : tout expert à la demande du
comité, et tout permissionnaire d'un titre se superposant à un lot.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 29 Le comité peut également être consulté par voie électronique par le service gestionnaire du domaine public maritime.
6.3. Prise en compte du suivi
L'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l'article 6 peuvent motiver :
- des prescriptions conformes à l'article 5.2 ;
- [a mise en œuvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;
- [a révision du présent arrêté.
Article 7 : Responsabilité
Le permissionnaire est tenu de faire respecter le périmètre du lot par les membres de l'association.
Le permissionnaire est tenu de signaler, sans délai, l'utilisation du domaine public maritime par des éleveurs qui ne sont pas membres de l’association.
Les mesures prévues au présent arrêté sont, sous sa responsabilité, notifiées par le permissionnaire, en tant que de besoin, aux éleveurs qu'il emploie.
En aucun cas, ta responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à
leur exploitation du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n’est également en aucun cas engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de l'occupation, notamment, le domaine public maritime étant non clos, la présence du berger doit permettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propriétés privées attenantes.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire. :
Le permissionnaire se conforme aux prescriptions du présent arrêté ci-dessus visées, et à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la conservation du domaine public maritime.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement nécessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité.
Si les prescriptions du présent article ne sont pas respectées, l'État y satisfait aux frais du permissionnaire, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle
Le permissionnaire s'engage à :
- faciliter les contrôles par l'ensemble des services compétents sur le marais salé du domaine public maritime :
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 30 - à tenir régulièrement à jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux présents sur le
marais. Cet inventaire fait apparaître le numéro d' identification des animaux. Par ailleurs, chaque
éleveur identifie ses animaux par Une marque qui lui est propre, à là peinture ou par tout autre moyen
indélébile et visible, dès leur mise au marais salé ;
- à rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le dénombrement.
Des contrôles bactériologiques de l'eau sont définis conjointement entre les éleveurs, les maires des communes concernées et l'État.
Article 9 : Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Toute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres
de l'association dûment déclarés peuvent utiliser le droit de pâturage.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable
des conséquences de l' occupation du domaine public maritime conformément à l'article 6.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public
maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou ‘accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 11 : Redevance
Cette utilisation pastorale est soumise à la perception, au profit du directeur départemental des finances publiques de la Somme, d'une redevance à la charge du. permissionnaire (n° Siret : 522 024 116 00017). : Cette redevance est calculée sur la base de la formule suivante :
Chargement à l’hectare * surface pâturée * valeur de l'UGB (révisable annuellement) dont les éléments
sont définis de la manière suivante :
chargement à l'hectare = nombre d'UGB pâturant/surface totale des mollières pâturables ;
surface pâturée = 80 % de la surface totale des mollières pâturables ;
valeur de l’'UGB de l'année N = valeur de l'UGB de l'année N-1 * (indice des fermages de l'année
: N/indice des fermages de l’année N-1).
La redevance est payable en 2 fois : |
un montant minimum forfaitaire, définitivement dû, égal à 75 % du chargement maximal instantané
autorisé sur la zone pâturable du marais pendant la période du 16 mars au 30 novembre, payable pour
la 1ère année dans le mois suivant la notification de l’AOT et en avril les années suivantes ; Le solde au vu de l'inventaire définitif au 31 décembre de | ‘année N.
Le permissionnaire remêt au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque année, au plus
tard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en pâturage.
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 31 Article 12 : Mesures répressives
Des mesures sont prises à l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces mesures peuvent consister en :
- un simple avertissement ;
- une mise en demeure ;
- une suspension du droit de pâturage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de l'article 13 ;
- une révocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 13 : Suspension et révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation est tacitement révoquée s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date de notification ou en cas d'arrêt du pâturage pendant une durée d'un an.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, soit à la demande de la direction départementale des : finances publiques de la Somme, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service gestionnaire du domaine public maritime, notamment :
- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
— en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ; - si les conditions nécessaires à la bonne tenue de l'élevage ne sont plus réunies (par exemple si la personne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas où plus des compétences nécessaires pour ce faire); |
- en cas de pollution.
Le gestionnaire du domaine public maritime se réserve le droit de suspendre ou révoquer l'autorisation, dès le premier désordre ou la première infraction, sans prendre les mesures préalables ‘énoncées à l'article 12, si la gravité ou l'urgence le justifie.
Le cas contraire, l'autorisation est révoquée après mise en demeure, par lettre recommandée du gestionnaire du domaine, restée sans effet.
Sur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut être suspendue où révoquée, si les marais salés sur lesquels les herbages sont situés sont réclamés dans l'intérêt général. Cette suspension ou révocation d'autorisation peut donner droit à une indemnité de la part de l'État calculée au prorata du nombre de mois de suspension.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières. À cet effet, il adresse Un courrier recommandé au gestionnaire du domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
La révocation a les mêmes effets que la fin de l'autorisation.
À partir du jour où la révocation, pour mâänquement imputable au permissionnaire, lui est notifiée, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués restent acquis au trésor public.
12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 32 Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas de
révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 14 : Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 15 : Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Il est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés.
Une copie est affichée en mairies pour les territoires concernés.
Article 16 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairies pour les territoires concernés par la présente décision.
Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision, dans le même délai.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le « permissionnaire » et Messieurs les maires des communes des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 3 { OCT, 2024
pour le préfet et par délégation,
rtemental des territoires et de la
13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0007 Association pastorale des Molières de Pinchefalise Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "C" 34 +z0Z 2190320 : uoissaiduu,p 21eq IWWOS V1 10 194 -135 - 08 W1QQ : An8y2npoud ao1ueS 13434 e ANASdYN -NOI © e tZ0Z SS3U4X3-OHIUO -N9I © : SSPUUOP sap a1n0$ ur <
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la Mer
80-2024-10-30-00009
Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80633-0008 Association pastorale des
Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais
salés de la Baie de Somme Lot "D"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 37 E | | PRÉFET Direction départementale De LA SOMME des territoires et de la mer | 4 Noble: Aoctlérer
Éguiité de la Somme
Frascraité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2024
N°ADOC:80-80633-0008
Association pastorale des molières des 2 caps
Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme
Lot « D »
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires
picards et de la mer d'Opale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 38 VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le
. 21 mars 2022, notamment ses orientations spécifiques à la protection des milieux littoraux numéros D-
2 «limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants
définie dans le cadre des profils de vulnérabilité pour la baignade et la conchyliculture », D-4
« prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la présence de déchets sur terre et mer »,
D-7 « préserver les milieux littoraux particuliers indispensables à l'équilibre des écosystèmes avec une
forte ambition au regard des pressions d'aménagement et d'activités », et A-7 « préserver et restaurer
la fonctionnalité écologique de la biodiversité » ;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine « Prés-salés de la Baie de Somme » homologué par le
décret n° 2012-278 du 27 février 2012, JORF du 29 février 2012 ;
VU la demande formulée le 27 novembre. 2023 par l'Association pastorale des Mollières des 2 caps ;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 décembre 2023;
VU l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du
22 janvier 2024;
VU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 février 2024 :
VU l'avis du syndicat mixte Baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-
de-France en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;
: VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Favières ;
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis de la commune de Pendé ;
VU l'avis de la commune de Lanchères ;
VU l'avis de la commune de Ponthoile ;
VU l'avis de la commune de Boismont ;
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 39 VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d’escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Somme;
VU l'avis de la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
VU l'avis de l'association syndicale autorisée des bas-champs de la Somme ; :
VU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ;
VU l'avis de l’agence de l'eau Artois-Picardie ;
VU la consultation du public réalisée du 16 au 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'association pastorale des Molières des 2 caps, nommée ci-après le permissionnaire, domiciliée chemin de la Sablière, 80230 Saint-Valery-sur-Somme, représentée par Monsieur Roland MOITREL, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitué de l’ensemble des: marais salés afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.
La zone de pâturage maritime autorisée est constituée des marais salés situés sur le lot « D » défini au plan ci-annexé.
La surface du lot, objet de la présente autorisation, s'établit à 499,7 hectares.
La surface totale des mollières pâturables s'établit à 388,8 hectares (surface évolutive).
En application des articles L2112-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
Article 2 : Objectif poursuivi
La présente autorisation vise à :
- permettre le pâturage ovin dans le cadre de la production d'agneaux des prés-salés en conservant l'aptitude du marais salé à nourrir les animaux ;
- réaliser un pâturage équilibré en adaptant la pression de pâturage en cohérence avec les enjeux de
préservation des espèces et habitats.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 40 Article 3: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable aû cours de la période comprise entre le 02 avril 2024 et le 31
décembre 2032.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 4 : Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du Code général de la propriété des personnes
publiques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Conditions particulières
L'ensemble des conditions particulières ci-après peuvent donner lieu au cours de période de validité de la présente autorisation à des décisions administratives spécifiques en vue notamment de préciser la mise en œuvre de ces prescriptions.
5.1.1 Surface
La surface pouvant être occupée au titre de la présente autorisation se limite strictement à la surface du lot « D » conformément au plan joint.
Le permissionnaire respecte impérativement le périmètre du lot dont il.est attributaire.
5.1.2 Effectifs et chargements en UGB
Le pâturage autorisé est strictement réservé aux ovins.
Entre le 16 mars et le 30 novembre : le chargement maximal instantané sur la zone pâturable ne
dépasse pas zéro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot considéré, ce chargement maximal correspond à 297 UGB.
Pendant la période de retrait hivernal qui s'étend du 1er décembre de l'année (N) au 15 mars de l'année (N+1), afin d'éviter la destruction de la végétation, les seuils maximums de chargement instantané à l'hectare sont les suivants :
- en décembre : zéro virgule trois (0,3) UGB/ha ;
- du 1*janvier au 15 mars : zéro virgule deux (0,2) UGB/ha.
Entre le 15 mai et le 15 septembre, afin de réduire la pollution provenant des déjections animales, les troupeaux sont retirés de la baie sur toutes les périodes correspondant aux grandes marées de vives eaux (hauteur d'eau supérieure à 10,20 mètres cote Marine au port de référence de Saint-Valery-sur- Somme).
5.1.3 Contrôle sanitaire
Les animaux présentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de lésions liées à une parasitose sont isolés et traités en dehors du marais salé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 41 Les cadavres d'animaux sont évacués du. marais salé, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre heures (24) suivant leur découverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.
5.1.4 Surveillance des animaux
Les troupeaux sont en permanence accompagnés et conduits pour pâturer sur le domaine public maritime, sauf lorsqu'ils sont parqués, notamment la nuit (entre le.coucher et le lever du soleil).
Aucun animal abandonné n'est laissé sur les marais salés.
5.1.5 Mesures de préservation de la biodiversité
Le permissionnaire conduit le troupeau afin d'éviter tout sur-pâturage et de préserver les zones définies comme pionnières ou à obione.
Le parcage des animaux est réalisé préférentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est déplacé de sorte à empêcher tout sur-piétinement et sur-pâturage.
L'introduction de fertilisant endehors des déjections animales liées au pâturage est interdite.
L'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais salé.
Afin de ne pas entraver la dégradation des fèces sur le marais salé, l’utilisation lors de la vermifugeation des animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.
5.2 Dispositions particulières, installations et travaux
Les dispositions, travaux et installations suivants peuvent être autorisés ou imposés par le service gestionnaire du domaine public maritime sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision administrative.
Ces dispositions (ex : évitement d’un secteur), aménagements (ex : déplacement de matériaux au sein du lot) et équipements légers (ex: zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gué, clôture, etc.) doivent présenter un caractère provisoire et nécessaire :
- à la préservation de ce milieu à haute valeur environnementale ;
- au bien-être animal ;
- à la mise en œuvre du cahier des charges de l'AOP « Prés-salés de la baie de Somme » ;
- à la conciliation du pâturage avec les autres usages ;
- à l'adaptation au dérèglement climatique.
Les dispositions, travaux et installations n‘entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.
Pour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la présente autorisation, le permissionnaire est tenu d'obtenir auprès du service gestionnaire du domaine public maritime une
décision administrative spécifique. Le ‘service gestionnaire se réserve le droit de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription peut entraîner le retrait d'office de la présente autorisation.
Concernant les dispositions, travaux et installations pouvant être imposés au permissionnaire, il pourra notamment s’agir :
- de soustraire certains espaces au pâturage des animaux, de manière à empêcher un Pur pAiUrsgR qui dégraderait le milieu ;
- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de manière à éviter la. dégradation du milieu du fait du passage répété des troupeaux à un même endroit, et/ou à permettre sa régénération.
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 42 Le service gestionnaire du domaine public maritime peut décider de soumettre les projets de dispositions, travaux et installations à un examen préalable par le comité de suivi prévu par l'article 6.
Les travaux réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux sollicités et imposés et se conforme à la
réglementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code général de la propriété des personnes publiques, et à la décision administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l’ensemble des installations autorisées, afin de ne pas laisser l'état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de travaux lourds.
5.3 Organisation des travaux
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de travaux à réaliser dans l'année courante au plus tard le 1°’ mars de chaque année sauf cas exceptionnel (notamment travaux d'urgence).
Les travaux sont réalisés au cours de la période prévue pour les travaux d'entretien des huttes et mares afin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en
dehors de cette période (notamment travaux d'urgence).
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de marée, météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et limiteront l'impact sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Les engins terrestres travaillent en période de mortes-eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de travail.
À l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est chargé d'effacer toute trace
indésirable de l'intervention, en particulier les ornières créées le cas échéant.
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire dd domaine public maritime Un compte-rendu des travaux réalisés dans un délai précisé par la décision administrative autorisant ou imposant les travaux.
Il comprend a minima la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité à la décision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, après pour chaque secteur de travaux).
5.4 Circulation de véhicules terrestres à m r
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.
En cas d'absolue nécessité d'utiliser des engins et véhicules à moteur pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux, ou pour réaliser des aménagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation exceptionnelle de ciréuler auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 43 5.5 Altération ou dégradation du milieu
Dans le cas d’une altération ou dégradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est chargé
de la remise en état des milieux naturels, après information et avis pris pps du service gestionnaire
du domaine public maritime.
En cas de dégradation constatée par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire remet les lieux dans leur état d'origine, sous un délai ou à une période pouvant être imposés par le gestionnaire du domaine public maritime.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
charge du permissionnaire.
5.6. Pollutions et déchets
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures
de prévention de déversement accidentel, enlèvement des déchets produits, etc.). En cas de pollution,
il procède à l'enlèvèment immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime naturel et remet en état les milieux naturels souillés, après information et avis pris auprès du service . gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l’eau compétent.
5.7. Conciliation des usages
5.71. Prescriptions générales
Le pâturage est réalisé dans le respect des autres activités autorisées sur le secteur.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée en cas de dégâts ou dégradations au domaine
public maritime, aux digues, installations cynégétiques, etc occasionnées par le piétinement des . animaux ou le passage de ses engins. Le cas échéant, il prend toutes les mesures nécessaires, dans la
limite des actions qui lui sont autorisées, pour réduire voire supprimer ces nuisances et dégradations (installation de clôtures provisoires, intervention du berger, etc).
5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et cynégétiques
La personne en charge de la surveillance des animaux conformément à l'article 5.1.3 met tout en
œuvre pour que ses troupeaux ne dégradent pas les installations cynégétiques, Elle veille notamment
au respect des prescriptions du présent article.
Les mares et huttes de chasses sont exclues du pâturage, lesquelles faisant déjà l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cynégétiques ne peuvent être soumis au pâturage qu'après accord de l'association de chasse bénéficiaire d'une AOT en Baie de Somme.
Le parcage temporaire des ovins ne peut être réalisé à moins de cinquante mètres des mares autorisées par le présent arrêté. Cette distance pourra être réduite dans les secteurs de pâturage où les mares sont particulièrement proches où dans le cas où il s'avère nécessaire d'adapter la pression de pâturage
en cohérence avec la préservation des espèces et habitats à enjeux.
Des conventions liant les services de l'État, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d'une autorisation de faire pâturer des ovins sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour définir des modalités de fonctionnement spécifiques.
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 44 L'installation de clôtures pour empêcher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du pied de hutte, dans le cas où le piétinement des animaux les dégraderait, sera utilement envisagée.
En cas de problématique de conciliation d'usage entre la pratique cynégétique et le passage répété d'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs délais le service en charge de la gestion du domaine public maritime naturel.
Article 6 : Suivi
Dans la mesure où cinq (5) autres lots de pâturage sont bénéficiaires d'une autorisation d'occupation
temporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les éléments .RrÉSentés dans l’article 6 du présent liauent pour l'ensemble de ces lots. arrêté s'a
6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire
6.1.1. Bilans et prévisionnels annuels
Le permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de chaque année :
- un bilan de l’année passée comprenant a minima :
+ la liste des éleveurs membres de l' association et ayant bénéficié de l'accès au domaine public maritime au cours de l'année précédente ; ;
* un récapitulatif des animaux amenés sur le domaine public maritime au cours de l'année précédente (nombre et type d'animaux);
- un plan de gestion prévisionnel comprenant a minima :
° un exposé des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;
+ le calendrier prévisionnel d'occupation pour l’année à venir qui tient compte de la période de retrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des prés-salés par grandes marées de vives eaux, tel que définis à l'article 5.1.2.
Ces informations sont données pour tous les élevages, qu'ils soient AOP ou non.
6.1.2. Suivi environnemental
Au cours de la durée d'autorisation du présent arrêté, à l’échelle de l’ensemble des secteurs concernés par l'élevage ovin, deux types de suivi sont mis en œuvre :
- un suivi dit «local»: chaque lot de pâturage fait successivement l'objet d'une étude environnementale au cours d’une année ;
- Un suivi « inter-lots » dit « thématique » dont l'objet est déterminé sur la base des préconisations du comité prévu à l'article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'étude (ex : impacts du pâturage sur un habitat donné, etc.).
| Principe d'organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 années d'exploitation |
Année. N . N4#l | N+42 N+3 | N+4 | N4S | N46 | N47 N+8 |
Suivi | Local Local Théma- Local | Local | Théma- | Local | Local Théma- | | Premier | Deuxième tique Troisième Quatrième! tique |Cinquième| Sixième | tique | Lot Lot Lot | Lot | Lot ! Lot
Le suivi dit « local » consiste en un diagnostic sur les secteurs du domaine public maritime mis en pâ- ture qui étudie en particulier :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 45 - la ressource herbagère disponible aux différentes périodes de l’année, - l'évolution des zones de chiendent (comprenant Un état des lieux du recouvrement en chiendent et
notamment des zones où celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)
- l'évolution des zones d’obiones faux-pourpier,
- les stations d’obione pédonculée,
- les effets de l'occupation par le pâturage sur ces végétations et espèces ;
- l'aptitude des végétations et espèces à supporter le chargement passé et projeté, dans le respect des
équilibres du milieu naturel.
Ce diagnostic environnemental est réalisé par une structure reconnue comme scientifiquement compétente.
6.2 Comité de suivi
6.2.1 Compétences
Un comité est chargé de l'examen des incidences du pâturage sur le domaine. puRiie maritime pour. l'ensemble des lots de pâturage octroyés en Baie de Somme.
Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l’ensemble des éléments de diagnostic réalisés conformément à l'article 6.1.
Ce comité est compétent pour émettre des.avis sur l’état du milieu, et les incidences du pâturage sur
ce dernier, ainsi que sur l’organisation du pâturage, et les travaux et installations mis en œuvre dans le cadre de la PrÉRente autorisation.
Il est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidences négatives et optimiser les incidences positives du pâturage sur le milieu, aussi bien en des termes
pratiques (travaux, parcage, on) que concernant le cahier des charges des études environnementales
prévues à l’article 6.1.
6.2.2 Composition
Ledit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose :
> de représentants des services del'État concernés : Sous-Préfecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ;
> d'un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
> d'un représentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
> d'un représentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
> d'un représentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;
> d'un représentant de l'Agence de l’eau ;
> d'un représentant de l'Agence régionale de santé ;
> d'un représentant de la Chambre d'agriculture ;
> d'un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; > d'un représentant des communes concernées.
6.2.3 Saisines .
Ce comité est réuni au moins une fois par an par les services de l'État, de préférence avant le 31 mars de chaque année. |
Les bénéficiaires de chaque lot sont systématiquement conviés à ces réunions annuelles.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 46 Peuvent également être conviés à titre d'observateurs notamment : tout expert à la demande du comité, et tout permissionnaire d’un titre se superposant à un lot. :
Le comité peut également être consulté par voie électronique par le service gestionnaire du domaine -
public maritime.
6.3. Prise en compte ivi
L'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l'article 6 peuvent motiver :
- des prescriptions conformes à l’article 5.2 ;
- la mise en œuvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;;
- la révision du présent arrêté.
Article 7 : Responsabilité
Le permissionnaire est tenu de faire respecter le périmètre du lot par les membres de l'association.
Le permissionnaire est tenu de signaler, sans délai, l'utilisation du domaine public maritime par des éleveurs qui ne sont pas membres de l'association.
Les mesures prévues au présent arrêté sont, sous sa responsabilité, notifiées par le permissionnaire, en tant que de besoin, aux éleveurs qu'il emploie.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés. à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensablesà la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n'est également en aucun cas engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de l'occupation, notamment, le domaine public maritime étant non clos, la présence du berger doit
permettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propriétés
privées attenantes.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire se conforme aux prescriptions du présent arrêté ci-dessus visées, et à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la conservation du domaine public maritime.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement :
nécessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité.
Si les prescriptions du présent article ne sont pas respectées, l'État y satisfait aux frais du permissionnaire, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle
Le permissionnaire s'engage à :
- faciliter les contrôles par l'ensemble des services compétents sur le marais salé du domaine public
maritime :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 47 - à tenir régulièrement à jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux présents sur le marais. Cet inventaire fait apparaître le numéro d'identification des animaux. Par ailleurs, chaque éleveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, à la peinture ou 1 AT tout autre moyen indélébile et visible, dès leur mise au marais salé ;
- à rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le dénombrement.
Des contrôles bactériologiques de l'eau sont définis conjointement entre les éleveurs, les maires des communes concernées et l'État.
Article 9 : Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu elle lui confère.
Toute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres de l'association dûment déclarés peuvent utiliser le droit de pâturage.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime conformément à à l'article 7.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 11 : Redevance
Cette utilisation pastorale est soumise à la perception, au profit du directeur départemental des finances publiques de la Somme, d'une redevance à la charge du permissionnaire
(n° Siret : 522 348 828 00015). :
Cette redevance est calculée sur la base de la formule suivante :
Chargement à l’hectare * surface pâturée * valeur de l’UGB (révisable annuellement) dont les éléments sont définis de la manière suivante :
chargement à l'hectare = nombre d'UGB pâturant/surface totale des mollières pâturables ; surface pâturée = 80 % de la surface totale des mollières pâturables ; valeur de l'UGB de l'année N = valeur de l'UGB de l’année N-1 * (indice des fermages de l'année N/indice des fermages de l'année N-1).
La redevance est payable en 2 fois :
un montant minimum forfaitaire, définitivement dû, égal à 75 % du charèement maximal instantané autorisé sur la zone pâturable du marais pendant la période du 16 mars au 30 novembre, payable pour
la 1ère année dans le mois suivant la notification de l’AOT et en avril les années suivantes ;
Le solde au vu de l'inventaire définitif au 31 décembre de l’année N.
Le permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque année, au plus ‘tard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en pâturage.
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 48 Article 12 : Mesures répressives
Des mesures sont prises à l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces mesures peuvent consister en :
- un simple avertissement ;
- une mise en demeure ;
- une suspension du droit de e pâturage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de l'article 13 ;
- une révocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 13 : Suspension et révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation est tacitement révoquée s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date de notification ou en cas d'arrêt du pâturage pendant une durée d'un an.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques de la Somme, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service gestionnaire du domaine public maritime, notamment :
— en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l' autorisation a été accordée : - si les conditions nécessaires à la bonne tenue de l'élevage ne sont plus réunies (par exemple si la personne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des compétences nécessaires pour ce faire) ;
- en cas de pollution.
Le gestionnaire du domaine public maritime se réserve le droit de suspendre ou révoquer l'autorisation, dès le premier désordre ou la première infraction, sans prendre les mesures préalables énoncées à l’article 12, si la gravité ou l'urgencele justifie.
Le cas contraire, l'autorisation est révoquée après mise en demeure, par lettre recommandée du gestionnaire du domaine, restée sans effet.
Sur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, si les marais salés sur lesquels les herbages sont situés sont réclamés dans l'intérêt général. Cette suspension ou révocation d'autorisation peut donner droit à une indemnité de la part de l'État calculée au prorata du nombre de mois de suspension. :
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières. À cet effet, il adresse un courrier recommandé au gestionnaire du domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
La révocation a les mêmes effets que la fin de l'autorisation.
À partir du jour où la révocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifiée, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués restent acquis au trésor public. :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 49 Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté. :
Article 14 : Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du Code de l’environnement.
Article 15 : Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
l'est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés.
Une copie est affichée en mairies pour les territoires concernés.
Article 16 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
compétent, par voie postale où par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairies pour les territoires concernés par la présente décision.
Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision, dans le même délai.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le « permissionnaire » et Messieurs les maires des communes des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 3 Q OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
Le directeur dé emental des territoires et de la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80633-0008 Association pastorale des Molières des 2 CAPS Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "D" 51 zOZ 2190320 : uolssaiduul,p a3eq ns usum
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la Mer
80-2024-10-30-00010
Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE
Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de
Somme Lot "E"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 54 PRÉFET Direction départementale mé LA SOMME des territoires et de la mer ds Ed
Égiiré de la Somme ... drateraité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2024
N°ADOC : 80-80721-0041
Monsieur André FLAUTRE
Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme
Lot « E »
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du domaine de l’État ;
. VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code dejustice administrative ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de là mer d'Opale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 55 VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le
21 mars 2022, notamment ses orientations spécifiques à la protection des milieux littoraux numéros D-
2 «limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants
définie dans le cadre des profils de vulnérabilité pour la baignade et la conchyliculture », D-4
« prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la présence de déchets sur terre et mer »,
D-7 « préserver les milieux littoraux particuliers indispensables à l'équilibre des écosystèmes avec une
forte ambition au regard des pressions d'aménagement et d'activités », et A-7 « préserver et restaurer
la fonctionnalité écologique de la biodiversité » ;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine « Prés-salés de la Baie de Somme » homologué par le
décret n° 2012-278 du 27 février 2012, JORF du 29 février 2012 ;
VU la demande formulée le 27 novembre 2023 par l'Entreprise Agricole Individuelle FLAUTRE André ;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du
22 janvier 2024;
VU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis du syndicat mixte Baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Favières ;
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis de la commune de Pendé ;
VU l'avis de la commune de Lanchères ;
VU l'avis de la commune de Ponthoile ;
VU l'avis de la commune de Boismont ;
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 56 VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;
VU l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
VU l'avis de l'association syndicale autorisée des bas-champs de la Somme ;
VU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ;
VU l'avis de l'agence de l’eau Artois-Picardie ;
VU la consultation du public réalisée du 16 au 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du ‘plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
Monsieur André FLAUTRE, nommée ci-après le permissionnaire, domiciliée 8 Rue Alterio Spinelli, 80210 FEUQUIERES-EN-VIMEU, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitué de l'ensemble des marais salés afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.
La zone de paturage maritime autorisée est constituée des marais salés situés sur lé lot « E » défini au plan ci-annexé.
La surface du lot, objet de la présente autorisation, s'établit à 44,0 hectares.
La surface totale des mollières pâturables s'établit à 33,9 hectares (surface évolutive).
En application des articles L2112-5.et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
Article 2 : Objectif poursuivi
La présente autorisation vise à :
- permettre-le pâturage ovin dans le cadre de la production d' agneaux des prés-salés en conservant l'aptitude du marais salé à nourrir les animaux ;
- réaliser un pâturage équilibré en adaptant la pression de pâturage en cohérence avec les enjeux de
préservation des espèces et habitats.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 57 Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 02 avril 2024 et le 31 décembre 2032.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 4 : Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Conditions particulières
L'ensemble des conditions particulières ci-après peuvent donner lieu au cours de période de validité de la présente autorisation à des décisions administratives spécifiques en vue notamment de préciser la mise en œuvre de ces prescriptions.
5,1 Organisatio aturage
5.1.1 Surface
La surface pouvant être occupée au titre de la présente autorisation se limite strictement à la surface du lot « E » conformément au plan joint.
5.1.2 Effectifs et chargements en UGB
Le pâturage autorisé est strictement réservé aux ovins.
Entre le 16 mars et le 30 novembre : le chargement maximal instantané sur la zone pâturable ne dépasse pas zéro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot considéré, ce enargerment maximal correspond à 25 UGB.
Pendant la période de retrait hivernal qui s'étend du 1er décembre de l'année (N).au 15 mars de l'année (N+1), afin d'éviter la destruction de la végétation, les seuils maximums de chargement instantané à l'hectare sont les suivants :
- en décembre : zéro virgule trois (0,3) UGB/ha ;
- du 1°janvier au 15 mars : zéro virgule deux (0,2) UGB/ha.
Entre le 15 mai et le 15 septembre, afin de réduire la pollution provenant des déjections animales, les troupeaux sont retirés de la baie sur toutes les périodes correspondant aux grandes marées de vives eaux (hauteur d'eau supérieure à 10,20 mètres cote Marine au port de référence de Saint-Valery-sur- Somme).
5.1.3 Contrôle sanitaire
Les animaux présentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de lésions liées à une parasitose sont isolés et traités en dehors du marais salé.
Les cadavres d'animaux sont évacués du marais salé, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre heures (24) suivant leur découverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 58 5,1.4 Surveillance des animaux
Les troupeaux sont en permanence accompagnés et conduits pour pâturer sur le domaine public
maritime, sauf lorsqu'ils sont parqués, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil). |
Aucun animal abandonné n'est laissé sur les marais salés.
5.1.5 Mesures de préservation de la biodiversité
Le permissionnaire conduit le troupeau afin d'éviter tout sur-pâturage et de préserver les zones définies comme pionnières ou à obione.
Le parcage des animaux est réalisé préférentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est déplacé
de sorte à empêcher tout sur-piétinement et sur-pâturage.
L'introduction de fertilisant en dehors des déjections animales liées au pâturage est interdite.
L'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais salé.
Afin de ne pas entraver la dégradation des fèces sur le marais salé, l’utilisation lors de la vermifugeation des animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.
5.2 Dispositions particulières, installations et travaux
Les dispositions, travaux et installations suivants peuvent être autorisés ou imposés par le service
gestionnaire du domaine public maritime sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision administrative.
Ces dispositions (ex : évitement d'un secteur), aménagements (ex : déplacement de matériaux au sein du lot) et équipements légers (ex : zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gué, clôture, etc.) doivent présenter un caractère provisoire et nécessaire :
- à la préservation de ce milieu à haute valeur environnementale ;
- au bien-être animal ;
- à la mise en œuvre du cahier des charges de l'AOP « Prés-salés de la baie de Somme » ;
- à la conciliation du pâturage avec les autres usages ;
- à l'adaptation au dérèglement climatique.
Les dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.
Pour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la présente autorisation, le
permissionnaire est tenu d'obtenir auprès du service gestionnaire du domaine public maritime une décision administrative spécifique. Le service gestionnaire se réserve le droit de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription peut entraîner le retrait d'office de la présente autorisation.
Concernant les dispositions, travaux et installations pouvant être imposés au permissionnaire, il pourra notamment s'agir :
- de soustraire certains espaces au pâturage des animaux, de manière à empêcher:un sur-pâturage qui dégraderait le milieu ;
- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de manière à éviter la dégradation du milieu du fait du passage répété des troupeaux à un même endroit, et/ou à permettre sa régénération .
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut décider de soumettre les projets -de dispositions, travaux et installations à Un examen préalable par le comité de suivi prévu par l'article 6.
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 59 Les travaux réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux sollicités et imposés et se conforme à la
réglementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code général de la propriété
des personnes publiques, et à la décision administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées, afin de ne pas laisser l'état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de travaux lourds.
2
5,3 Organisation des travaux
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de
travaux à réaliser dans l’année courante au plus tard le 1°’ mars de chaque année sauf cas exceptionnel
(notamment travaux d'urgence).
Les travaux sont réalisés au cours de la période prévue pour les travaux d'entretien des huttes et mares afin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait Une intervention en
dehors de cette période (notamment travaux d'urgence).
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de marée, météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et limiteront l'impact sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Les engins terrestres travaillent en période de mortes eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de travail.
À l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est chargé d'effacer toute trace
indésirable de l'intervention, en particulier les ornières créées le cas échéant.
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime Un compte-rendu des travaux réalisés dans un délai précisé par la décision administrative autorisant OU imposant les travaux. Il comprend a minima la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité à la décision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, après pour chaque secteur de travaux).
5.4 Circulation de véhicu rrestres à C
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.
En cas d'absolue nécessité d'utiliser des engins et véhicules à moteur pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux, ou pour réaliser des aménagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation
exceptionnelle de circuler auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 60 5.5 Altération ou dégradation du milieu:
Dans le cas d'une altération ou dégradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est chargé
de la remise en état des milieux naturels, après information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de dégradation constatée par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire
remet les lieux dans leur état d'origine, sous un délai ou à une période pouvant être imposés par le gestionnaire du domaine public maritime.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la charge du permissionnaire.
5.6. Pollutions et déchets
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures de prévention de déversement accidentel, enlèvement des déchets produits, etc.). En cas de pollution, il procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime naturel et remet en état les milieux naturels souillés, après information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau compétent.
5.Z, iliati age
- 5.71. Prescriptions générales
Le pâturage est réalisé dans le respect des autres activités autorisées sur le secteur.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée en cas de dégâts ou dégradations au domaine public maritime, aux digues, installations cynégétiques, etc occasionnées par le piétinement des. animaux ou le passage de ses engins. Le cas échéant, il prend toutes les mesures nécessaires, dans la limite des actions qui lui sont autorisées, pour réduire voire supprimer ces nuisances et dégradations (installation de clôtures provisoires, intervention du berger, etc).
5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et cynégétiques
La personne en charge de la surveillance des animaux conformément à l'article 5.1.3 met tout en
œuvre pour que ses troupeaux ne dégradent pas les installations cynégétiques. Elle veille notamment au respect des prescriptions du présent article.
Les mares et huttes de chasses sont exclues du pâturage, lesquelles faisant déjà l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cynégétiques ne peuvent être soumis au pâturage qu'après accord de l'association de chasse bénéficiaire d'une AOT en Baie de Somme.
Le parcage temporaire des ovins ne peut être réaliséà moins de cinquante mètres des mares autorisées par le présent arrêté. Cette distance pourra être réduite dans les secteurs de pâturage où les mares sont particulièrement proches ou dans le cas où il s'avère nécessaire d'adapter la pression de pâturage en cohérence avec la préservation des espèces et habitats à enjeux.
Des conventions liant les services de l'État, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d’une autorisation de faire pâturer des ovins sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour définir des modalités de fonctionnement spécifiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 61 L'installation de clôtures pour empêcher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du pied de hutte, dans le cas où le piétinement des animaux les dégraderait, sera utilement envisagée.
En cas de problématique de conciliation d'usage entre la pratique cynégétique et le passage répété d'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs délais le service en charge de la gestion du domaine public maritime naturel.
Article 6 : Suivi
‘une autorisation d'occupation de pâturage sont bénéficiai
ans l'article 6 du présent
Dans la mesure où cina (5) autres |
les éléments présenté temporaire sur le secteur de la Baie de Somme
arrêté s'appliquent pour l'ensemble de ces lots.
6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire
6.1.1. Bilans et prévisionnels annuels
Le permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de chaque année :
- un bilan de l’année passée comprenant a minima :
« la liste des éleveurs membres de l'association et ayant bénéficié de l'accès au domaine public maritime au cours de l’année précédente ;
< un récapitulatif des animaux amenés sur le domaine public maritime au cours de l'année précédente (nombre et type d'animaux) ;
- Un plan de gestion prévisionnel comprenant a minima :
° un exposé des objectifs en termes de conduite des troupeaux;
« le calendrier prévisionnel d'occupation pour l'année à venir qui tient compte de la période de retrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des prés-salés par grandes marées de vives eaux, tel que définis à l'article 5.1.2.
Ces informations sont données pour tous les élevages, qu'ils soient AOP ou non.
6.1.2. Suivi environnemental
Au cours de la durée d'autorisation du présent arrêté, à l'échelle de l’ensemble des secteurs concernés par l'élevage ovin, deux types de suivi sont mis en œuvre :
- un suivi dit «local»: chaque lot de pâturage fait successivement l'objet d'une étude environnementale au cours d’une année ;
- un suivi « inter-lots » dit « thématique » dont l’objet est déterminé sur la base des préconisations du comité prévu à l’article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'étude (ex : impacts du pâturage sur un-habitat donné, etc.).
Principe d’organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 années d’exploitation
Année | N N+1 N+2 |. N+3 N+4 | | N+5 N+6 N+7 N+8
Suivi Local Local Théma- | Local Local | Théma- Local Local Théma- | Premier | Deuxième tique | Troisième Quatrième! tique |Cinquième! Sixième tique Lot Lot : Lot Lot Lot Lot
Le suivi dit « local » consiste en un diagnostic des végétations sur les secteurs du domaine public mari- time mis en pâture. Il étudie en particulier : |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 62 - la ressource herbagère disponible aux différentes périodes de l'année, - l'évolution des zones de chiendent (comprenant un état des lieux du recouvrement en chiendent et notamment des zones où celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)
- l'évolution des zones d'obiones faux-pourpier,
- les stations d'obione pédonculée,
- les effets de l'occupation par le pâturage sur ces végétations et espèces ;
- l'aptitudedes végétations et espèces à supporter le chargement passé et projeté, dans le respect des équilibres du milieu naturel.
Ce diagnostic environnemental est réalisé par une structure reconnue comme scientifiquement compétente.
6.2 Comité de suivi
6.2.1 Compétences
Un comité est chargé de l'examen des incidences du pâturage sur le domaine public maritime pour l'ensemble des lots de pâturage octroyés en Baie de Somme.
Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments de diagnostic réalisés conformément à l’article 6.1.
Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l'état du milieu, et les incidences du pâturage sur ce dernier, ainsi que sur l'organisation du pâturage, et les travaux et installations mis en œuvre dans le cadre de la présente autorisation.
Il est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidences négatives et optimiser les incidences positives du pâturage sur le milieu, aussi bien en des termes pratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des études environnementales prévues à l'article 6.1.
6.2.2 Composition
Ledit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose :
> de représentants des services de l'État concernés : Sous-Préfecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; > d'un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; > d'un représentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ; > d'un représentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ; > d'un représentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;
> d'un représentant de l'Agence de l’eau ;
> d'un représentant de l'Agence régionale de santé ;
> d'un représentant de la Chambre d'agriculture ;
> d'un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
> d'un représentant des communes concernées.
6.2.3 Saisines
Ce comité est réuni au moins une fois par an par les services de l'État, de préférence avant le 31 mars de chaque année.
Les bénéficiaires de chaque lot sont systématiquement conviés à ces réunions annuelles.
Peuvent également être conviés à titre d'observateurs notamment : tout expert à la demande du comité, et tout permissionnaire d’un titre se superposant à un lot.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 63 Le comité peut également être consulté par voie électronique par le service gestionnaire du domaine public maritime.
6.3. Prise en compte du suivi
L'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l’article 6 peuvent motiver :
- des prescriptions conformes à l'article 5.2 ;
- la mise en œuvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;
- la révision du présent arrêté.
Article 7 : Responsabilité
Le permissionnaire est tenu de respecter le périmètre du lot.
Les mesures prévues au présent arrêté sont, sous sa responsabilité, notifiées par le permissionnaire, en tant que de besoin, aux éleveurs qu'il.-emploie.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine.public maritime.
Elle n’est également en aucun cas engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de l'occupation, notamment, le domaine public maritime étant non clos, la présence du berger doit permettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propriétés privées attenantes.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire se conforme aux prescriptions du présent arrêté ci-dessus visées, et à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la conservation du domaine public maritime.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement nécessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité.
Si les prescriptions du présent article ne sont pas respectées, l'État y satisfait aux frais du permissionnaire, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle
Le permissionnaire s'engage à :
- faciliter les contrôles par l'ensemble des services compétents sur le marais salé du domaine public maritime :
- à tenir régulièrement à jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux présents sur le marais. Cet inventaire fait apparaître le numéro d'identification des animaux. Par ailleurs, chaque éleveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, à la peinture ou par tout autre moyen indélébile et visible, dès leur mise au marais salé ;
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 64 - à rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le dénombrement.
Des contrôles bactériologiques de l'eau sont définis conjointement entre les éleveurs, les maires des communes concernées et l'Etat.
Article 9 : Transfert de l'autorisation |
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
. Toute sous-location, totale où partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres
de l'association dûment déclarés peuvent utiliser le droit de pâturage.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable ” des conséquences de l'occupation du domaine public maritime conformément à l'article 6.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 11 : Redevance
Cette utilisation pastorale est soumise à la perception, au profit du directeur départemental des finances publiques de la Somme, d'une redevance à la charge du permissionnaire (n° Siret : 317 113 629 00040).
Cette redevance est calculée sur la base de la formule suivante :
Chargement à l'hectare * surface pâturée * valeur de l'UGB (révisable annuellement) dont les éléments sont définis de la manière suivante :
chargement à l’hectare = nombre d’UGB pâturant/surface totale des mollières pâturables ; surface pâturée = 80 % de la surface totale des mollières pâturables ;
valeur de l'UGB de l’année N = valeur de l’'UGB de l’année N-1 * (indice des fermages de l'année N/indice des fermages de l’année N-1).
La redevance est payable en 2 fois :
un montant minimum forfaitaire, définitivement dû, égal à à 75 % du chargement maximal instantané autorisé sur la zone pâturable du marais pendant la période du 16 mars au 30 novembre, payable pour la 1ère année dans le mois suivant la notification de l'AOT et en avril les années suivantes ; Le solde au vu de l'inventaire définitif au 31 décembre de l'année N.
Le permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque année, au plus tard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en pâturage.
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 65 Article 12 : Mesures répressives
Des mesures sont prises à l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces mesures peuvent consister en :
- Un simple avertissement ;
- une mise en demeure ;
- une suspension du droit de pâturage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de l'article 13 ;
- une révocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 13 : Suspension et révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation est tacitement révoquée s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à compter de sà date de notification ou en cas d'arrêt du pâturage pendant une durée d'un an. |
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques de la Somme, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service gestionnaire du domaine public maritime, notamment :
- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l' autorisation a été accordée ;
- si les conditions nécessaires à la bonne tenue de l'élevage ne sont plus réunies (par exemple si la personne en charge de la conduitedu troupeau ne dispose pas ou plus des compétences nécessaires pour ce faire);
- en cas de pollution.
Le gestionnaire du domaine public maritime se réserve le droit de suspendre où révoquer l'autorisation, dès le premier désordre ou la première infraction, sans prendre les mesures préalables énoncées à l’article 12, si la gravité ou l'urgence le justifie.
Le cas contraire, l'autorisation est révoquée après mise en demeure, par lettre recommandée du gestionnaire du domaine, restée sans effet.
Sur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, si les marais salés sur lesquels les herbages sont situés sont réclamés dans l'intérêt général. Cette suspension ou révocation d'autorisation peut donner droit à une indemnité de la part de l'État calculée au prorata du nombre de mois de suspension.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fi fixée pour la révision des conditions financières. À cet effet, il adresse un courrier recommandé au gestionnaire du domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
La révocation a les mêmes effets que la fin de l'autorisation.
À partir du jour où la révocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifiée, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués restent acquis au trésor public.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 66 Article 14 : Rp et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée : - en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des
personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du Code de l’environnement.
Article 15 : Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Il est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés.
Une copie est affichée en mairies pour les territoires concernés.
Article 16 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairies pour les territoires concernés par la présente décision.
Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision, dans le même délai.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le « permissionnaire » et
Messieurs les maires des communes des territoires concernés sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 30 OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépaftemental des territoires et de la
13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 67 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0041 Monsieur André FLAUTRE Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "E" 68 TETIPTZ PT
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la Mer
80-2024-10-30-00005
Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80721-0042 Association pastorale des
Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais
salés de la Baie de Somme Lot "A EST"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 71 PRÉFET Direction départementale
ss LA SOMME des territoires et de la mer Led HN
Égaiité : de la Somme
Fratcraité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2024
N°ADOC : 80-80721-0042
Association pastorale des Mollières des 2 caps
Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme
Lot « À EST »
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs restons avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires
picards et de la mer d'Opale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 72 VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
: VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le
21 mars 2022, notamment ses orientations spécifiques à la protection des milieux littoraux numéros D-
2 «limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants
définie dans le cadre des profils de vulnérabilité pour la baignade et la conchyliculture », D-4
_« prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la présence de déchets sur terre et mer »,
D-7 « préserver les milieux littoraux particuliers indispensables à l'équilibre des écosystèmes avec une
forte ambition au regard des pressions d'aménagement et d'activités », et A-7 « préserver et restaurer
la fonctionnalité écologique de la biodiversité » ;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine « Prés-salés de la Baie de Somme » homologué par le
décret n° 2012-278 du 27 février 2012, JORF du 29 février 2012 ;
VU la demande formulée le 27 novembre 2023 par l'Association pastorale des Mollières des 2 caps ;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 décembre 2023;
VU l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du
22 janvier 2024;
VU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis du syndicat mixte Baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024;
VU l'avis de la commune de Favières ;
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis de la commune de Pendé ;
VU l'avis de la commune de Lanchères ;
VU l'avis de la commune de Ponthoile ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 73 VU l'avis de la commune de Boismont :
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France :
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;
VU l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
VU l'avis de l'association syndicale autorisée des bas-champs de la Somme ;
. VU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ;
VU l'avis de l'agence de l’eau Artois-Picardie ;
VU la consultation du public réalisée du 16 au 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'association pastorale des Molières des 2 caps, nommée ci-après le permissionnaire, domiciliée chemin de la Sablière, 80230 Saint-Valery-sur-Somme, représentée par Monsieur Roland MOITREL, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitué de l'ensemble des marais salés afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.
La zone de pâturage maritime autorisée est constituée des marais salés situés sur le lot « À EST » défini
au plan ci-annexé. :
La surface du lot, objet de la présente autorisation, s'établit à 116,9 hectares.
La surface totale des mollières pâturables s'établit à 97,6 hectares (surface évolutive).
En application des articles L2112-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
Article 2 : Objectif poursuivi
La présente autorisation vise à :
- permettre le pâturage ovin dans le cadre de la production d'agneaux des prés-salés en conservant l'aptitude du marais salé à nourrir les animaux ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 74 - réaliser un pâturage équilibré en adaptant la pression de pâturage en cohérence avec les enjeux de préservation des espèces et habitats.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 02 avril 2024 et le 31 décembre 2032.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 4 : Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, du Code de l'environnement.et du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Conditions particulières
L'ensemble des conditions particulières ci-après peuvent donner lieu au cours de période de validité de la présente autorisation à des décisions administratives spécifiques en vue notamment de préciser la mise en œuvre de ces prescriptions.
51 Organisation du pâturage
5.1.1 Surface
La surface pouvant être occupée au titre de la présente autorisation se limite strictement à la surface du lot « A EST » conformément au plan joint.
5.1.2 Effectifs et chargements en UGB
Le pâturage autorisé est strictement réservé aux ovins.
Entre le 16 mars et le 30 novembre : le chargement maximal instantané sur la zone pâturable ne dépasse pas zéro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot considéré, ce chargement maximal correspond à 73 UGB.
‘Pendant la période de retrait hivernal qui s'étend du 1er décembre de l'année (N) au 15 mars de l'année (N+1), afin d'éviter la destruction de la végétation, les seuils maximums de chargement instantané à l'hectare sont les suivants :
- en décembre : zéro virgule trois (0,3) UGB/ha ;
- du 1°janvier au 15 mars : zéro virgule deux (0,2) UGB/ha.
Entre le 15 mai et le 15 septembre, afin de réduire la pollution provenant des déjections animales, les troupeaux sont retirés de la baie sur toutes les périodes correspondant aux grandes marées de vives eaux (hauteur d'eau supérieure à 10,20 mètres cote Marine au port de référence de Saint-Valery-sur- Somme).
5.1.3 Contrôle sanitaire
Les animaux présentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de lésions liées à une parasitose sont isolés et traités en dehors du marais salé.
4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 75 Les cadavres d'animaux sont évacués du marais salé, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre
heures (24) suivant leur découverte sur le lot, qu’ils appartiennent ou non au permissionnaire.
5.1.4 Surveillance des animaux
Les troupeaux sont en permanence accompagnés et conduits pour pâturer sur le domaine public maritime, sauf lorsqu'ils sont parqués, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).
Aucun animal abandonné n'est laissé sur les marais salés.
5.1.5 Mesures de préservation de la biodiversité
Le permissionnaire conduit le troupeau afin d'éviter tout sur-pâturage et de préserver les zones définies comme pionnières ou à obione.
Le parcage des animaux est réalisé préférentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est déplacé de sorte à empêcher tout sur-piétinement et sur-pâturage. : :
L'introduction de fertilisant en dehors des déjections animales liées au pâturage est interdite.
L'introduction de tout aliment; ou fourrage, est interdite sur le marais salé.
Afin de ne pas entraver la dégradation des fèces sur le marais salé, l’utilisation lors de la vermifugeation des animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.
.2 Dispositi iculières, installatic t trav
Les dispositions, travaux et installations suivants peuvent être autorisés ou imposés par le service gestionnaire du domaine public maritime sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision
administrative.
Ces dispositions (ex : évitement d'un secteur), aménagements (ex : déplacement de matériaux au sein du lot) et équipements légers (ex : zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gué, clôture, etc.) doivent présenter un caractère provisoire et nécessaire : - à la préservation de ce milieu à haute valeur environnementale ;
- au bien-être animal ;
- à la mise en œuvre du cahier des chargés de l'AOP « Prés-salés de la baie de Somme » ;
- à la conciliation du pâturage avec les autres usages ;
- à l'adaptation au dérèglement climatique.
Les dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.
Pour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la présente autorisation, le permissionnaire est tenu d'obtenir auprès du service gestionnaire du domaine public maritime une décision administrative spécifique. Le service gestionnaire se réserve le droit de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription peut'entraîner le retrait d'office de la présente autorisation.
Concernant les dispositions, travaux et installations pouvant être imposés au permissionnaire, il pourra notamment s'agir :
- de soustraire certains espaces au pâturage des animaux, de manière à empêcher un sur-pâturage qui dégraderait le milieu;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 76 - d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de manière à éviter la dégradation « du milieu du fait du passage répété des troupeaux à un même endroit, et/ou à permettre sa régénération.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut décider de soumettre les projets de dispositions, travaux et installations à un examen préalable par le comité de suivi prévu par l'article 6.
Les travaux réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux sollicités et imposés et se conforme à la réglementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code général de la propriété des personnes publiques, et à la décision administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l’ensemble des installations autorisées, afin de ne pas laisser l'état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de travaux lourds.
5,4 Organisation des travaux.
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de travaux à réaliser dans l’année courante au plus tard le 1° mars de chaque année sauf cas exceptionnel (notamment travaux d'urgence).
Les travaux sont réalisés au cours de la période prévue pour les travaux d'éntretien des huttes et mares afin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en
dehors de cette période (notamment travaux d'urgence).
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de marée,
météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et limiteront l'impact sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Les engins terrestres travaillent en période de mortes eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de travail.
À l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est chargé d'effacer toute trace indésirable de l'intervention, en particulier les ornières créées le cas échéant.
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des travaux réalisés dans un délai précisé par la décision administrative autorisant ou imposant les travaux. Il comprend a minima la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité à la décision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, après pour chaque secteur de travaux).
5.4 Circulation de véhicules terrestres à moteur
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.
En cas d'absolue nécessité d'utiliser des engins et véhicules à moteur pour l'enlèvement des cadävres d'animaux, ou pour réaliser des aménagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation exceptionnelle de circuler auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 77 5,5 Altération ou dégradation du milieu
Dans le cas d'une altération ou dégradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est chargé de la remise en état des milieux naturels, après information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de dégradation constatée par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire remet les lieux dans leur état d'origine, sous un délai ou à une période pouvant être imposés par le gestionnaire du domaine public maritime.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
charge du permissionnaire.
5.6. Pollutions et déchets
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures
de prévention de déversement accidentel, enlèvement des déchets produits, etc.). En cas de pollution, il procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime naturel et remet en état les milieux naturels souillés, après information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l’eau compétent.
5.7. Conciliation des usages
5.71. Prescriptions générales
Le pâturage est réalisé dans le respect des autres activités autorisées sur le secteur.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée en cas de dégâts ou dégradations au domaine public maritime, aux digues, installations cynégétiques, etc occasionnées par le piétinement des
animaux ou le passage de ses engins. Le ças échéant, il prend toutes les mesures nécessaires, dans la limite des actions qui lui sont autorisées, pour réduire voire supprimer ces nuisances et dégradations (installation de clôtures provisoires, intervention du berger, etc).
5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et cynégétiques .
La personne en charge de la surveillance des animaux conformément à l'article 5.1.3 met tout en
œuvre pour que ses troupeaux ne dégradent pas les installations cynégétiques. Elle veille notamment
au respect des prescriptions du présent article.
Les mares et huttes de chasses sont exclues du pâturage, lesquelles faisant déjà l'objet d'une
autorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cynégétiques ne peuvent être soumis au pâturage qu'après accord de l'association de chasse bénéficiaire d'une AOT en Baie de
. Somme,
Le parcage temporaire des ovins ne peut être réalisé à moins de cinquante mètres des mares autorisées par le présent arrêté. Cette distance pourra être réduite dans les secteurs de pâturage où les mares sont particulièrement proches ou dans le cas où il s'avère nécessaire d'adapter la pression de pâturage en cohérence avec la préservation des espèces et habitats à enjeux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 78 Des conventions liant les services de l'État, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d’une autorisation de faire pâturer des ovins sur le domaine public maritime, seront. utilement prises pour définir des modalités de fonctionnement spécifiques.
L'installation de clôtures pour empêcher. le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du . pied de hutte, dans le cas où le piétinement des animaux les dégraderait, sera utilement envisagée.
En cas de problématique de conciliation d'usage entre la pratique cynégétique et le passage répété d'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs délais le service en charge de la gestion du domaine public maritime naturel.
Article 6 : Suivi
Dans la mesure où cinq (5) autres lots de pâturage sont bénéficiaires d'une autorisation d'occupation [A n À temporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les éléments présentés dans l'article 6 du présent arrêté s'appliquent pour l’ensemble de ces lots.
6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire
6.1.1. Bilans et prévisionnels annuels
Le permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine publier maritime avant le 31 janvier de chaque année :
- un bilan de l’année passée comprenant a minima :
+ la liste des éleveurs membres de l'association et ayant bénéficié de l'accès au domaine public maritime au cours de l’année précédente ;
* un récapitulatif des animaux amenés sur le domaine public maritime au cours de l'année précédente (nombre et type d'animaux);
- un plan de gestion prévisionnel comprenant à minima :
* un exposé des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;
+ le calendrier prévisionnel d'occupation pour l’année à venir qui tient compte de la période de retrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des prés-salés par grandes marées de vives eaux, tel que définis à l'article 5.1.2.
Ces informations sont données pour tous les élevages, qu'ils soient AOP ou non.
6.1.2. Suivi environnemental
Au cours de la durée d'autorisation du présent arrêté, à l'échelle de |ensemble des secteurs concernés par l'élevage ovin, deux types de suivi sont mis en œuvre :
- un suivi dit «local»: chaque lot de pâturage fait successivement l'objet d'une étude . environnementale au cours d'une année ; LL
- Un suivi « inter-lots » dit « thématique » dont l'objet est déterminé sur la base des préconisations du comité prévu à l’article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'étude (ex : impacts du pâturage sur un habitat donné, etc.).
Principe d'organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 années d’exploitation
Année NN N#1 N+2 N+3 © N+4 N+5 N+6 | N+7 N+8
Suivi Local | Local” Théma- Local | Local Théma- Local | Local Théma-
Premier | Deuxième | tique |Troisième Quatrième) tique |Cinquième | Sixième | tique | Lot Lot Lot Lot | Lot Lot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 79 Le suivi dit « local » consiste en un diagnostic des végétations sur les secteurs du domaine public mari-
time mis en pâture. |l étudie en particulier :
- la ressource herbagère disponible aux différentes périodes de l'année,
- l'évolution des zones de chiendent (comprenant un état des lieux du recouvrement en chiendent et
notamment des zones où celui-ci occupe plus de 25% de la superficie) - l'évolution des zones d'obiones faux-pourpier,
- les stations d'obione pédonculée, .
- les effets de l'occupation par le pâturage sur ces végétations et espèces ;
- l'aptitude des végétations et espèces à supporter le chargement passé et projeté, dans le respect des équilibres du milieu naturel.
Ce diagnostic environnemental est réalisé par une structure reconnue comme scientifiquement
compétente.
6.2 Comité de suivi
6.2.1 Compétences
Un comité est chargé de l'examen des incidences du pâturage sur le domaine public maritime pour
l'ensemble des lots de pâturage octroyés en Baie de Somme.
Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments de diagnostic réalisés conformément à l'article 6.1.
Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l’état du milieu, et les incidences du pâturage sur
ce dernier, ainsi que sur l’organisation du.pâturage, et les travaux et installations mis en œuvre dans le
cadre de la présente autorisation.
Il est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidences
négatives et optimiser les incidences positives du pâturage sur le milieu, aussi bien en des termes
pratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des études environnementales
prévues à l’article 6.1.
6.2.2 Composition
Ledit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose :
de représentants des services de l'État concernés : Sous-Préfecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; > > d'un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; > d'un représentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ; > d'un représentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
> d'un représentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;
> d’un représentant de l'Agence de l'eau ;
> d'un représentant de l'Agence régionale de santé ;
> d'un représentant de la Chambre d'agriculture ;
> d'un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; > d'un représentant des communes concernées.
6.2.3 Saisines
êe comité est réuni au moins une fois par an par les services de l'État, de préférence avant le 31 mars de chaque année.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 80 Les bénéficiaires de chaque lot sont systématiquement conviés à ces réunions annuelles.
Peuvent également être conviés à titre d'observateurs notamment : tout expert à la demande du
comité, et tout permissionnaire d'un titre se superposant à un lot.
Le comité peut également être consulté par voie électronique par le service gestionnaire du domaine
public maritime.
6.3. Prise en compte du suivi |
L'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l’article 6 peuvent motiver :
- des prescriptions conformes à l'article 5.2; |
- la mise en-œuvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;
- la révision du présent arrêté.
s
Article 7 : Responsabilité
Le permissionnaire est tenu de faire respecter le périmètre du lot par les membres de l'association. #”
Le permissionnaire est tenu de signaler, sans délai, l'utilisation du domaine public maritime par des éleveurs qui ne sont pas membres de l'association.
Les mesures prévues au présent arrêté sont, sous sa responsabilité, notifiées par le permissionnaire, en tant que de besoin, aux éleveurs qu'il emploie.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation du fait de l'action de la mer ou d’un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n’est également en aucun cas engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de
l'occupation, notamment, le domaine public maritime étant non clos, la présence du berger doit
permettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propriétés
privées attenantes.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire se conforme aux prescriptions du présent arrêté ci-dessus visées, et à tous les
règlements intervenus ou à intervenir sur la conservation du domaine public maritime.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement nécessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité.
Si les prescriptions du présent article ne sont pas respectées, l'État y satisfait aux frais du permissionnaire, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle
Le permissionnaire s'engage à :
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 81 - faciliter les contrôles par l'ensemble des services compétents sur le marais salé du domaine.public
maritime :
- à tenir régulièrement à jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux présents sur le marais. Cet inventaire fait apparaître le numéro d'identification des animaux. Par ailleurs, chaque éleveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, à la peinture ou par tout autre moyen indélébile et visible, dès leur mise au marais salé ;
- à rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le dénombrement.
Des contrôles bactériologiques de l'eau sont définis conjointement entre les éleveurs, les maires des
communes concernées et l' État.
Article 9 : Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
Toute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres de l'association dûment déclarés peuvent utiliser le droit de pâturage.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime conformément à l'article 6.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents Dci
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public
maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais.
S'il est à l’origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du
danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
Article 11 : Redevance
Cette utilisation pastorale est soumise à la perception, au profit du directeur départemental des
finances ubliques de la Somme, d'une redevance à la charge du ermissionnaire P
(n° Siret : 522 348 838 00015).
Cette redevance est calculée sur la base de la formule suivante :
Chargement à l'hectare * surface pâturée * valeur de l'UGB (révisable annuellement) dont les éléments sont définis de la manière suivante :
chargement à l'hectare = nombre d'UGB pâturant/surface totale des mollières pâturables ; surface pâturée =80 % de la surface totale des mollières pâturables ;
valeur de l'UGB de l'année N = valeur de l'UGB de l’année N-1 * (indice des fermages de l'année N/indice des fermages de l'année N-1).
La redevance est payable en 2 fois :
un montant minimum forfaitaire, définitivement dû, égal à 75 % du chargement maximal instantané autorisé sur la zone pâturable du marais pendant la période du 16 mars au 30 novembre, payable pour
la 1ère année dans le mois suivant la notification de l’AOT et en avril les années suivantes ;
Le solde au vu de l'inventaire définitif au 31 décembre de l’année N.
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 82 Le permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque année, au plus tard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en pâturage.
Article 12 : Mesures répressives
Des mesures sont prises à l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces mesures peuvent consister en :
- un simple avertissement ;
- une mise en demeure ;
- une suspension du droit de pâturage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de
l'article 13 ;
- une révocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 13 : Suspension et révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation est tacitement révoquée s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date de notification ou en cas d'arrêt du pâturage pendant une durée d’un an.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques de la Somme, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du. service gestionnaire du domaine public maritime, notamment :
- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ; _ si les conditions nécessaires à la bonne tenue de l'élevage ne sont plus réunies (par exemple si la personne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des compétences nécessaires pour ce faire) ;
- en cas de pollution.
Le gestionnaire du domaine public maritime se réserve le droit de suspendre ou révoquer l'autorisation, dès le premier désordre ou la première infraction, sans prendre les mesures préalables énoncées à l’article 12, si la gravité ou l'urgence le justifie.
Le cas contraire, l'autorisation est révoquée après mise en demeure, par lettre recommandée du gestionnaire du domaine, restée sans effet. ,
Sur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, si les marais salés sur lesquels les herbages sont situés sont réclamés dans l'intérêt général. Cette suspension ou révocation d'autorisation peut donner droit à une indemnité de la part de l'État calculée au prorata du nombre de mois de suspension.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières. À cet effet, il adresse un courrier recommandé au gestionnaire du domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
La révocation a les mêmes effets que la fin de l'autorisation.
12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 83 À partir du j jour « où la révocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifiée, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués restent acquis au trésor public.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas de
révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Art icle 14 : Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 15 : Notification
Le présent àrrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Il est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés.
Une copie est affichée en mairies pour les territoires concernés.
Article 16 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairies pour les territoires concernés par la présente décision.
Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision, dans le même délai.
Article 17 : Exécution .
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le « permissionnaire » et Messieurs les maires des communes des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 30 OCT. 2024
par délégation,
épartemental des territoires et de la
pour le préfet
Le directeu
13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 85 bTOZ 2190320 : uoissaidui,p 23eq IWWOS V1 ac 198-135 - 08 W1QQ : In8z2npoid so1ues 13134 © AUISdVW -NOI © e +ZOZ SSIU4XI-OH1MO -NOI © : SaUUOp s3p 221n0$ 4 ‘eu 976ajqeimed 52eLins ‘eu G'9LL 10] NP 2[210} 29eLINS 153 ÿ 107 ‘8410 u ewnlieu 91jqnd auleWop np uonedn220 bn F. ver Nr uonesnoqne ajuesoid e| 2p 32/qo,] sed 11e7 au 22eju1ns eJ AUop xne2 juawiwejou SAUEJSIXS NE9,p SUed sa] ANSNEUXE UOSe] ap sedssi[e19Jeu où ed juosaid 27 opua397 1S3 V 101 :J841n7eu eue 91jqnd surewop a] 1ns 28e1n3ed sp 107 Zr00-LZ/08-08 904 .N2UUWOS-INS-AISJEAAUIES / 2puS42p aUnwWOoT Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 86 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0042 Association pastorale des Mollières des 2 caps Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "A EST" 87 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-30-00007
Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC :
80-80721-0043 Association pastorale des
Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais
salés de la Baie de Somme Lot "B"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 88 PRÉFET Direction départementale À
De LA SOMME des territoires et de la mer | ES ny
Éguiité de la Somme Frarcraité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2024
N°ADOC : 80-80721-0043
Association pastorale des molières du Mollenel
Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme
Lot « B »
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 PORARÉ création du parc naturel marin des estuaires
picards et de la mer d'Opale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 89 VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le
21 mars 2022, notamment ses orientations spécifiques à la protection des milieux littoraux numéros D- 2 « limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants
définie dans le cadre des profils de vulnérabilité pour la baignade et la conchyliculture », D-4
« prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la présence de déchets sur terre et mer »,
D-7 « préserver les milieux littoraux particuliers indispensables à l'équilibre des écosystèmes avec une
forte ambition au regard des pressions d'aménagement et d'activités », et A-7 « préserver et restaurer
la fonctionnalité écologique de la biodiversité » ;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine « Prés-salés de la Baie de Somme » homologué par le
décret n° 2012-278 du 27 février 2012, JORF du 29 février 2012 ;
VU la demande formulée le 27 novembre 2023 par l'Association pastorale des Mollières du Mollenel ;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 décembre 2023;
VU l'avis de la commune de Noyelles-sur-Mer en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du
22 janvier 2024; .
VU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis du syndicat mixte baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres " date du 12 avril 2024;
VU l'avis de la commune de Favières ;
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis de la commune de Pendé ; |
VU l'avis de la commune de Lanchères F
VU l'avis de la commune de Ponthoile ;
VU l'avis de la commune de Boismont ;
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 90 VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d’escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la
mer du Nord ;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;
VU l'avis de la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
VU l'avis de l'association syndicale autorisée des bas-champs de la Somme ;
VU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somrne ;
VU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
VU la consultation du public réalisée du 16 au 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'association pastorale des Molières du Mollenel, nommée ci-après le permissionnaire, domiciliée 47
Rue du Général de Gaulle, Sallenelle, 80230 PENDE, représentée par Monsieur Jérémy MALOT, est
autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitué de l'ensemble des
marais salés afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.
La zone de pâturage maritime autorisée est constituée des marais salés situés sur le lot « B » défini au
plan ci-annexé.
La surface du lot, objet de la présente autorisation, s'établit à 294,4 hectares.
La surface totale des mollières pâturables s'établit à 246,2 hectares (surface évolutive).
En -application des articles L2112-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
Article 2 : Objectif poursuivi
La présente autorisation vise à : |
- permettre le pâturage ovin dans le cadre de la production d'agneaux des prés-salés en conservant
l'aptitude du marais salé à nourrir les animaux ;
- réaliser un pâturage équilibré en adaptant la pression de pâturage .en cohérence avec les enjeux de préservation des espèces et habitats.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 91 Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 02 avril 2024 et le 31 décembre 2032.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 4 : Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du Code général de la propriété des personnes
publiques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Conditions particulières
LS
L'ensemble des conditions particulières ciaprès peuvent donner lieu au cours de période de validité de la présente autorisation à des décisions administratives spécifiques en vue notamment de préciser la
mise en œuvre de ces prescriptions.
5.1 Organisation du pâturage
5.1.1 Surface
La surface pouvant être occupée au titre de la présente autorisation se limite strictement à la surface du lot « B » conformément au plan joint.
5.1.2 Effectifs et chargements en UGB
Le pâturage autorisé est strictement réservé aux ovins.
Entre le 16 mars et le 30 novembre : le chargement maximal instantané sur la zone pâturable ne dépasse pas zéro virgule soixante quinze (0,75) pénis sis Pour le lot considéré, ce chargement maximal correspond à 184 UGB.
Pendant la période de retrait hivernal qui s'étend du 1er décembre de l'année (N) au 15 mars de l'année (N+1), afin d'éviter la destruction de la végétation, les seuils maximums de chargement instantané à l'hectare sont les suivants :
- en décembre : zéro virgule trois (0,3) UGB/ha ;
- du 1°janvier au 15 mars : zéro virgule deux (0,2) UGB/ha.
Entre le 15 mai et le 15 septembre, afin de réduire la pollution provenant des déjections animales, les troupeaux sont retirés de la baie sur toutes les périodes correspondant aux grandes marées de vives eaux (hauteur d'eau supérieure à 10,20 mètres cote Marine au port de référence de Saint-Valery-sur- Somme).
5.1.3 Contrôle sanitaire
Les animaux présentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de lésions liées à une parasitose sont isolés et traïtés en dehors du marais salé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 92 Les cadavres d'animaux sont évacués du marais salé, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre heures (24) suivant leur découverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.
5.1.4 Surveillance des animaux
Les troupeaux sont en permanence accompagnés et conduits pour pâturer sur le domaine public
maritime, sauf lorsqu'ils sont parqués, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).
Aucun animal abandonné n'est laissé sur les marais salés.
5.1.5 Mesures de préservation de la biodiversité
Le permissionnaire conduit le troupeau afin d'éviter tout sur-pâturage et de préserver les zones
définies comme pionnières ou à obione.
Le parcage des animaux est réalisé préférentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est déplacé
de sorte à empêcher tout sur-piétinement et sur-pâturage.
L'introduction de fertilisant en dehors des déjections animales liées au pâturage est interdite.
L'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais salé.
Afin de ne pas entraver la dégradation des fèces sur le marais salé, l’utilisation lors de la vermifugeation
des animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.
5.2 Dispositions particulières, installations et travaux
Les dispositions, travaux et installations suivants peuvent être autorisés ou imposés par le service
gestionnaire du domaine public maritime sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision administrative.
Ces dispositions (ex: évitement d’un secteur), aménagements (ex : déplacement de matériaux au sein du lot) et équipements légers (ex: zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gué, clôture, etc.) doivent présenter un caractère provisoire et nécessaire :
- à la préservation de ce milieu à haute valeur environnementale ;
- au bien-être animal ;
- à la mise en œuvre du cahier des charges de l'AOP « Prés-salés de la Baie de Somme » ; - à la conciliation du pâturage avec les autres usages ;
- à l'adaptation au dérèglement climatique.
Les dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.
Pour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la présente autorisation, le permissionnaire est tenu d'obtenir auprès du service gestionnaire du domaine public maritime une décision administrative spécifique. Le service gestionnaire se réserve le droit de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription peut entraîner le retrait d'office de la présente autorisation.
Concernant les dispositions, travaux et installations pouvant être imposés au permissionnaire, il pourra
_ notamment s'agir :
- de soustraire certains espaces au pâturage des animaux, de manière à empêcher un sur-pâturage qui dégraderait le milieu ;
- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de manière à éviter la dégradatiün du milieu du fait du passage répété des troupeaux à Un même endroit, et/ou à permettre sa régénération.
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 93 Le service gestionnaire du domaine public maritime peut décider de soumettre les projets de dispositions, travaux et installations à un examen préalable par le comité de suivi prévu par l'article 6.
Les travaux réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux sollicités et imposés et se conforme à la réglementation en vigueur, notamment au Code de l’environnement et au Code général de la propriété des personnes publiques, et à la décision administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l’ensemble des installations autorisées, afin de ne pas laisser l’état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de travaux lourds.
5.3 Organisation des travaux
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes. de
travaux à réaliser dans l’année courante au plus tard le 1°’ mars de chaque année sauf cas exceptionnel (notamment travaux d'urgence).
Les travaux sont réalisés au cours de la période prévue pour les travaux d'entretien des huttes et mares afin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait Une intervention en
dehors de cette période (notammenttravaux d'urgence).
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de marée, météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et limiteront l'impact sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le FonMpos par des moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Les engins terrestres travaillent en période de mortes eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de travail.
À l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est chargé d'effacer toute trace indésirable de l'intervention, en particulier les ornières créées le cas échéant.
Le permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des travaux réalisés dans un délai précisé par la décision administrative autorisant ou imposant les travaux. Il comprend a minima la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité à la décision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, après pour chaque secteur de travaux).
5,4 Circulation véhicules terrestres à moteur
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.
En cas d'absolue nécessité d'utiliser des engins et véhicules à moteur pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux, ou pour réaliser des aménagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation - exceptionnelle de circuler auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 94 5,5 Altération ou dégradation du milieu
Dans le cas d’une altération ou dégradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est chargé
de la remise en état des milieux naturels, après information et avis pris auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
En cas de dégradation constatée par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire
remet les lieux dans leur état d'origine, sous un délai ou à une période pouvant être imposés par le
gestionnaire du domaine public maritime.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
charge du permissionnaire.
5,6. Pollutions et déchets
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures
de prévention de déversement accidentel, enlèvement des déchets produits, étc.). En cas de pollution,
il procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime naturel et remet en état les milieux naturels souillés, après information et avis pris auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau compétent.
5.7. Conciliati usages
5.71. Prescriptions générales
Le pâturage est réalisé dans le respect des autres activités autorisées sur le secteur.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée en cas de dégâts ou dégradations au domaine
public maritime, aux digues, installations cynégétiques, etc occasionnées par le piétinement des
animaux ou le passage de ses engins. Le cas échéant, il prend toutes les mesures nécessaires, dans la
limite des actions qui lui sont autorisées, pour réduire voire supprimer ces nuisances et dégradations
(installation de clôtures provisoires, intervention du berger, etc). ‘
5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et cynégétiques
La personne en charge de la surveillance des animaux conformément à l'article 5.1.3 met tout en
œuvre pour que ses troupeaux ne dégradent pas les installations cynégétiques. Elle veille notamment
au respect des prescriptions du présent article.
Les mares et huttes de chasses sont exclues du pâturage, lesquelles faisant déjà l'objet d'une
autorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cynégétiques ne peuvent être
soumis au pâturage qu'après accord de l'association de chasse bénéficiaire d'une AOT en Baie de
Somme.
Le parcage temporaire des ovins ne peut être réalisé à moins de cinquante mètres des mares autorisées
par le présent arrêté. Cette distance pourra être réduite dans les secteurs de pâturage où les mares
sont particulièrement proches ou dans le cas où il s'avère nécessaire d'adapter la pression de pâturage
en cohérence avec la préservation des espèces et habitats à enjeux.
Des conventions liant les services de l'État, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d'une
autorisation de faire pâturer des ovins sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour
définir des modalités de fonctionnement spécifiques.
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En cas de problématique de conciliation d'usage entre la pratique cynégétique et le passage répété d'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs délais le service en charge de la gestion du
domaine public maritime naturel.
Article 6 : Suivi
Dans la mesure où cing (5) autres lots de pâturage sont bénéficiaires d’une autorisation d'occupation temporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les éléments présentés dans l'article 6 du présent rrêté s'appliquent pour l’ensemble de ces lots.
6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire
6.1.1. Bilans et prévisionnels annuels
Le permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de chaque ännée :
- un bilan de l’année passée comprenant a minima :
+. la liste des éleveurs membres de l'association et ayatn bénéficié de l'accès au domaine public maritime au cours de l’année précédente ;
< un récapitulatif des animaux amenés sur le domaine public maritime au cours de l'année précédente (nombre et type d'animaux) ;
- un plan de gestion prévisionnel comprenant a minima :
* un exposé des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;
* le calendrier prévisionnel d'occupation pour l'année à venir qui tient compte de la période de retrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des prés-salés
par grandes marées de vives eaux, tel que définis à l'article 5.1.2.
Ces informations sont données pour tous les élevages, qu'ils soient AOP ou non.
6.1.2. Suivi environnemental
Au cours de la durée d'autorisation du présent arrêté, à l'échelle de l’ensemble des secteurs concernés par l'élevage ovin, deux types de suivi sont mis en œuvre :
- un suivi dit «local»: chaque lot de pâturage fait successivement l'objet d'une étude environnementale au cours d’une année ;
.- Un suivi « inter-lots » dit « thématique » dont l'objet est déterminé sur la base des préconisations du
comité prévu à l'article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'étude (ex : impacts du pâturage sur un habitat donné, etc.).
Principe d'organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 années d'exploitation
| Année N .N#1 N+2 N+3 N+4 | N4+5 N+6 N+7 | N+8
Suivi Local Local Théma- Local Local | Théma- Local Local | Théma- Premier | Deuxième tique Troisième |Quatrième | tique Cinquième! Sixième tique Lot Lot Lot Lot | Lot Lot |
Le suivi dit « local » consiste en un diagnostic des végétations sur les secteurs du domaine public mari- time mis en pâture. Il étudie en particulier :
- la ressource herbagère disponible aux différentes périodes de l'année,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 96 - l'évolution des zones de chiendent (comprenant un état des lieux du recouvrement en chiendent et
notamment des zones où celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)
- l'évolution des zones d’obiones faux-pourpier,
- les stations d’obione pédonculée,
- les effets de l'occupation par le pâturage sur ces végétations et espèces ;
- l'aptitude des végétations et espèces à supporter le chargement passé et projeté, dans le respect des
équilibres du milieu naturel.
Ce diagnostic environnemental est réalisé par une structure reconnue comme scientifiquement compétente.
6.2 Comité de suivi
6.2.1 Compétences
Un comité est chargé de l'examen des incidences du pâturage sur le domaine public maritime pour
l'ensemble des lots de pâturage octroyés en Baie de Somme.
Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments de diagnostic réalisés conformément à l’article 6.1.
Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l’état du milieu, et les incidences du pâturage sur
ce dernier, ainsi que sur l'organisation du pâturage, et les travaux et installations mis en œuvre dans le
cadre de la présente autorisation.
Il est également compétent pour émettre toute préconisation: visant à minimiser les incidences négatives et optimiser les incidences positives du pâturage sur le milieu, aussi bien en des termes pratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des études environnementales prévues à l’article 6.1.
6.2.2 Composition
Ledit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose :
de représentants des services de l'État concernés : Sous-Préfecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; >
> d'un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; > d'un représentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ; > d'un représentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ; > d'un représentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ; > d‘'un représentant de l'Agence de l’eau; :
> d’un représentant de l'Agence régionale de santé ;
> d'un représentant de la Chambre d'agriculture ;
> d'un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; > d'un représentant des communes concernées.
6.2.3 Saisines.
Ce comité est réuni au moins une fois par an par les services de l'État, de ÉRPAIENNE avant le 31 mars
de chaque année.
Les bénéficiaires de chaque lot sont systématiquement conviés à ces réunions annuelles.
Peuvent également être conviés à titre d'observateurs notamment : tout expert à la demande du
comité, et tout permissionnaire d'un titre se superposant à un lot.
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public maritime.
6.3. Prise en compte du suivi
L'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l'article 6 peuvent motiver :
- des prescriptions conformes à l'article 5.2 ;
- la mise en œuvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;
- la révision du présent arrêté.
Article 7 : Responsabilité
Le permissionnaire est tenu de faire respecter le périmètre du lot par les membres de l'association.
Le permissionnaire est tenu de signaler, sans délai, l'utilisation du domaine public maritime par des éleveurs qui ne sont pas membres de l'association.
Les mesures prévues au présent arrêté sont, sous sa responsabilité, notifiées par le permissionnaire, en tant que de besoin, aux éleveurs qu'il emploie.
En aucun cas,.la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou. de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n'est également en aucun cas engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de l'occupation, notamment, le domaine public maritime étant non clos, la présence du berger doit permettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propriétés privées attenantes.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire se conforme aux prescriptions du présent arrêté ci-dessus visées, et à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la conservation du domaine public maritime.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement nécessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité.
Si les prescriptions du présent. article ne sont pas respectées, l'État y satisfait aux frais du
permissionnaire, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Contrôle
Le permissionnaire s'engageà :
- faciliter les contrôles par l'ensemble des services compétents sur le marais salé du domaine public | maritime :
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- à rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le dénombrement.
Des contrôles bactériologiques de l'eau sont définis conjointement entre les éleveurs, les maires des
communes concernées et l'État.
Article 9 : Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
Toute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres de l'association dûment déclarés peuvent utiliser le droit de pâturage.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable
des conséquences de l'occupation du domaine public maritime conformément à l'article 6.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du
danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
Article 11 : Redevance
Cette utilisation pastorale est soumise à la perception, au profit du directeur départemental des
finances publiques de la Somme, d'une redevance à la charge du permissionnaire
(n° Siret : 750 983 306 00010).
Cette redevance est calculée sur la base de la formule suivante :
Chargement à l'hectare * surface pâturée * valeur de l’'UGB (révisable annuellement) dont les éléments
sont définis de la manière suivante :
chargement à l'hectare = nombre d'UGB pâturant/surface totale des mollières pâturables ;
surface pâturée = 80 % de la surface totale des mollières pâturables ;
valeur de l'UGB de l'année N = valeur de l’UGB de l'année N-1 * (indice des fermages de l'année
N/indice des fermages de l'année N-1).
La redevance est payable en 2 fois : |
un montant minimum forfaitaire, définitivement dû, égal à 75 % du chargement maximal instantané
autorisé sur la zone pâturable du marais pendant la période du 16 mars au 30 novembre, payable pour la 1ère année dans le mois suivant la notification de l'AOT et en avril les années suivantes ; Le solde au vu de l‘inventaire définitif au 31 décembre de | ‘année N.
Le permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque année, au plus
tard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en pâturage.
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Des mesures sont prises à l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du
présent arrêté.
Ces mesures peuvent consister en :
- un simple avertissement ;
- une mise en demeure ;
- une suspension du droit de pâturage d'un minimum de quinze 15) jours, selon les conditions de l'article 13 ;
- une révocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.
Cette liste n'ést pas exhaustive.
Article 13 : Suspension et révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation est tacitement révoquée s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à compter de
sa date de notification ou en cas d'arrêt du pâturage pendant une durée d’un an.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques de la Somme, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service gestionnaire du domaine public maritime, notamment : | - en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ;
- si les conditions nécessaires à la bonne tenue de l'élevage ne sont plus réunies (par exemple si la
personne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des compétences nécessaires
pour ce faire); | - en cas de pollution.
Le. gestionnaire du domaine public maritime se réserve le droit de suspendre .ou révoquer
l'autorisation, dès le premier désordre ou la première infraction, sans prendre les mesures préalables
énoncées à l’article 12, si la gravité ou l'urgence le justifie.
Le cas contraire, l'autorisation est révoquée après mise en demeure, par lettre recommandée du
gestionnaire du domaine, restée sans effet.
Sur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut être suspendue
ou révoquée, si les marais salés sur lesquels les herbages sont situés sont réclamés dans l'intérêt
général. Cette suspension ou révocation d'autorisation peut donner droit à une indemnité de la part
de l'État calculée au prorata du nombre de mois de suspension.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour
la révision des conditions financières. À cet effet, il adresse un courrier recommandé au gestionnaire
du domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
La révocation a les mêmes effets que la fin de l'autorisation.
À partir du jour où la révocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifiée, la .
redevance cesse de courir, mais les versements effectués restent acquis au trésor public.
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Article 14 : Infractions et sanctions
Toute nfréstion commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la se prié des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 15 : Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Il est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés.
Une copie est affichée en mairies pour les territoires concernés.
Article 16 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairies pour les territoires concernés par la présente décision.
Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision, dans le même délai.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le « permissionnaire» et
Messieurs les maires des communes des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 3 0 OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
Le directeur artemental des territoires et de la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arrêté du 30 octobre 2024 N° ADOC : 80-80721-0043 Association pastorale des Molières du Mollenel Pâturage ovin sur les marais salés de la Baie de Somme Lot "B" 102 © AUISdYW -NOI © e tTOZ
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Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-31-00002
Arrêté préfectoral portant suppression d'une
régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de la commune de Péronne et
mettant fin aux fonctions du régisseur et de son
suppléant
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Péronne et mettant fin aux fonctions du régisseur 105 En PREFET
DE LA SOMME Arrêté n° DCL/BCL/2024-1199 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant suppression d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale
de la commune de Péronne et mettant fin aux fonctions du régisseur et de son
suppléant
_ LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet
de la Somme à compter du 24 juillet 2023 ; |
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 portant création d'une régie de recettes
d'État auprès de la commune de Péronne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe JOSSE,
régisseur titulaire pour percevoir le produit des contraventions au code de la route;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2010 nommant Monsieur Didier VERICEL régisseur
suppléant ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Péronne et mettant fin aux fonctions du régisseur 106 Vu la lettre de la commune de Péronne, en date du 4 octobre 2024 sollicitant la
suppression de la régie de police municipale de sa commune ;
Vu l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques de la
Somme en date du 10 octobre 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est mis fin à la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police
municipale de la commune de Péronne pour percevoir le produit des contraventions
au code de la route.
Article 2 - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Jean-Christophe JOSSE, régisseur
titulaire. |
Article 3- Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Didier VERICEL, régisseur
suppléant.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 susvisé, portant création d'une
régie de recettes d’État auprès de la commune de Péronne, est abrogé ;
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 susvisé, nommant Monsieur Jean-
Christophe JOSSE régisseur titulaire pour percevoir le produit des contraventions au
code de la route, est abrogé ;
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 09 août 2010 susvisé, nommant Monsieur Didier
VERICEL régisseur suppléant, est abrogé ;
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de
Péronne, la directrice départementale des finances publiques de la Somme et le
maire de la commune de Péronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 1 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
_Æmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Péronne et mettant fin aux fonctions du régisseur 107