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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 017 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 017 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-017
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (8 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-01-09-00003 - Arrêté n°HAI/80/2023/03 portant habilitation de
MVMT CONSEIL en vue de réaliser des analyses d’impact des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la
Somme (2 pages) Page 12
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-15-00007
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 3 E 3 ee ; Direction départementale PRÉFET LE
DE LA SOMME des territoires et de la mer Lie de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d’aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande du 31 octobre 2023 déposée par EARL BAYART Dominique ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 16 novembre au 1° décembre 2023 et l'absence de
retour ;
Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 10
janvier 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 4 Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 110 mètres
de haie arbustive basse ;
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte à 8 espèces oiseaux, 3 espèces de reptiles, 1 espèce
de mammifère terrestre et 6 espèces de chiroptère protégées ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 1° avril au 31 juillet ;
Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'EARL BAYART Dominique, représentée par Monsieur BAYART
Dominique.
Dans le cadre des travaux de suppression d'un linéaire total de 110 mètres de haies arbustives basses
dans le but de faciliter le travail de la parcelle, Monsieur BAYART Dominique ou toute personne placée
sous son autorité, est autorisé de déroger à l‘interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
* Oiseaux:
Accenteur mouchet - Prunella modularis
Bruant jaune - Emberiza citrinella
Fauvette grisette - Sylvia communis
Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina
Moineau domestique - Passer Domesticus
Rougegorge familier — Erithacus rubicula
Tarier pâtre - Saxicola rubicola
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
* Reptiles :
Couleuvre à collier - Natrix natrix
Lézard vivipare - Zootoca vivipare
Orvet fragile - Anguis fragilis
° __ Chiroptères:
Murin à moustache - Myotis mystacinus
Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri
Oreillard roux - Plecotus aurilus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 5 Oreillard gris - Plecotus austriacus
Pipistrelle de Nathusius — Pipistrellus nathusii
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
* _ Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe -— Erinaceus europaeus
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Huppy
Iot PAC : 34
Parcelle : ZP 49
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures réduction
> La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie s'effectue en dehors de la période sensible des espèces, au cours de l’automne-hiver 2023-2024 et à compter du mois de septembre 2024.
> La plantation de la haie compensatoire est réalisée au plus proche de la haie supprimée, sur la même parcelle cadastrale.
2] Mesures de compensation
> La plantation d’un linéaire de 170 mètres long et d’une largeur minimale d'1 mètre de haie de type arbustive est faite conformément au plan joint en annexe. Cette haie est composée d'au minimum de 5 essences locales différentes. Le pétitionnaire devra envoyer la liste des essences avant plantation pour validation à là DDTM.
3/ Mesures d'accompagnement
> Une bande enherbée est maintenue au pied de la haie. Afin de porter la largeur totale de la haie à minimum 3 m.
> La haie plantée est entretenue annuellement pendant la période hivernale, en dehors des périodes de floraison et de nidification. La taille ne devra pas rabattre la haie en dessous de 1 m.
> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l'agriculteur à la DDTM lors l’année de la plantation (N). Un second bilan est adressé par l'agriculteur à la DDTM au cours de la cinquième année après la plantation (N+5).
> Un suivi est transmis par l'agriculteur à la DDTM au cours de la dixième année après la plantation (N+10).
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 6 La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Deux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés à
l'année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)
afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 7 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 15 janvier 2024
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 8 (seau 041) 1equejdes
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UOHESIE 20] 9P UEId : L SXSUUY SI1XINNY Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 9 ISUNIdANS€SE€]9SIUdeISOJOUd:zsxouuy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 10 ISUHdANSEseuE]opslydeISoJOUd:€sxouuYy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 11 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-01-09-00003
Arrêté n°HAI/80/2023/03 portant habilitation de
MVMT CONSEIL en vue de réaliser des analyses
d’impact des demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale
pour le département de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-01-09-00003 - Arrêté n°HAI/80/2023/03 portant habilitation de MVMT CONSEIL en vue de réaliser des analyses 12 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°HAI/80/2023/03
ARRÊTÉ
portant habilitation de MVMT CONSEIL en vue de réaliser des analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-6 et R. 752-6 à R. 756-3;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 20 octobre 2023 par la société MVMT CONSEIL, dont le
siège social est situé 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800), représentée par M. Jérôme MASSA en sa
qualité de président, en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*.- L'habilitation n°HAI/80/2023/03 de la société MVMT CONSEIL, dont le siège social est
situé 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800), représentée par M. Jérôme MASSA en sa qualité de
président, en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme est accordée à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-01-09-00003 - Arrêté n°HAI/80/2023/03 portant habilitation de MVMT CONSEIL en vue de réaliser des analyses 13 ARTICLE 2.- La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une
durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
ARTICLE 3. - La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est M. Jérôme
MASSA.
ARTICLE 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Ÿ 9 JAN. 2024
Pour le préfet eë par délégation,
Le secrétaire général
Cu Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-01-09-00003 - Arrêté n°HAI/80/2023/03 portant habilitation de MVMT CONSEIL en vue de réaliser des analyses 14