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Déliberation - 19415 1
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19415 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
19415 N° 19195
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Constitution
de la
commission
de Délégation
de Service
Public relative
à l’exploitation
de la navette
routière reliant
Mende à
Loudes –
aéroport du
Puy-en-Velay
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 28
représentés : 5
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
10 Mai 2022
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
24 mai 2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 17 Mai 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de Mai, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur François ROBIN), Adjointe, Monsieur Nicolas TROTOUIN (Madame Valérie TREMOLIERES), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Madame Catherine COUDERC (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
Lors de la séance du conseil municipal de ce jour, il a été décidé que l'élection de la Commission de Délégation de Service Public, dont la constitution est obligatoire dans le cadre de la procédure de délégation lancée pour l’exploitation de la navette routière reliant Mende à Loudes – aéroport du Puy-en-Velay, aurait lieu en fin de séance du conseil municipal du 17 mai 2022.
Il est rappelé que selon les disposition de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cet article précise qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. 19415 N° 19195
En outre, l’article D.1411-5 prévoit que l’assemblée
délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel. Le caractère secret du scrutin doit être
garanti sous peine de nullité de celui-ci.
Les listes peuvent être incomplètes mais l’absence de
dépôt préalable de listes de candidatures est de nature à
entraîner l’irrégularité de l’élection (Tribunal Administratif
de Lyon, 5 avril 2000).
Les listes peuvent être déposées jusqu'à l'ouverture de
la séance du conseil municipal.
Cette Commission sera composée comme suit :
- Le Maire de la Commune de Mende ou son
représentant, qui préside la Commission
- Cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante.
Une seule liste, tenant compte proportionnellement des
diverses sensibilités du Conseil Municipal, dans le respect
des conditions précitées, a été déposée auprès du
secrétariat de séance.
Considérant les articles L1411-5 et L2121-21 du CGCT, et
qu’une seule liste a été présentée après appel de
candidatures,
Il est donc proposé :
DE PROCEDER par vote à la constitution de la
Commission de DSP conformément à la
composition précitée, 19415 N° 19195
#signature2#
DE DESIGNER les membres amenés à siéger à
cette commission
M. Le Maire ou Mme Régine BOURGADE (représentant)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Aurélie MAILLOLS François ROBIN
Elizabeth MINET TRENEULE Vincent MARTIN
Alain COMBES Jean-François BERENGUEL
Valérie TREMOLIERES Patricia ROUSSON
Emmanuelle SOULIER Philippe POUGET
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 19 mai 2022
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature#