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Déliberation - 18588 1
Déliberation - 18646 1
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18646 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
N ° 18646
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Désignation du
membre de
l'assemblée
spéciale, et du
représentant
permanent aux
assemblées
générales
ordinaires ef
extraordinaires
SPL AGENCE
REGIONALE DE
L'AMENAGEMENT
ET DE LA
CONSTRUCTION
OCCITANIE (SPL
ARAC
OCCITANIE),
anciennement
SPL MPC
Nombre de Conseillers
MUNICIPAUX :
" en exercice : 33
= présents à la séance :
29
“ représentés : 4
“ absents : O
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation:
10 septembre 2020
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
2 4 SEP, 2020
Indiquer si le Conseil
a décidé de se
former en comité
secrel :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 17 septembre 2020
L'an deux mille vingi, le dix-sept du mois de septembre, le Conseil Municipal
de MENDE s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements
Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient_ présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Madame Marie
PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Cafïfherine THUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Catherine COUDERC, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Beïty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe
POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Marise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers MUNICIPAUX.
Par procuration: Monsieur François ROBIN (Madame Elisabeth MINET- TRENEULE), Adjoint, Monsieur Christophe LACAS [Madame Régine BOURGADE), Madame Stéphanie MAURIN (Madame Betty
ZAMPIELLO), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Madame Patricia ROUSSON), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris
dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER-BRAJON, Adjointe, ayant
été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président
a ouvert la séance. |
Monsieur Alain COMBES expose :
La Ville de Mende est actionnaire de la société SPL AGENCE
REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
OCCITANIE [SPL ARAC OCCITANIE), anciennement SPL MPC.
Ne disposant pas d'une part de capital suffisante pour lui
assurer au moins Un poste d'administrateur, notre collectivité a droit à Une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Il est rappelé que cette société a pour objet exclusivement pour le compie de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires : |
…/…..
N ° 18646
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Désignafion du
membre de
l’assemblée
spéciale, et du
représentant
permanent aux
assemblées
générales
ordinaires et
extraordinaires
SPL AGENCE
REGIONALE DE
L'AMENAGEMENT
ET DE LA
CONSTRUCTION
OCCITANIE (SPL
ARAC
OCCITANIE),
anciennement
SPL MPC
Nombre de Conseillers
Municipaux :
- en exercice : 33
- présenî5 à la séance :
29
' représenîés : 4 '
absents :O
Date de l‘envoi et de
l'affichage de la
convocation :
10 septembre 2020
Date de l'affichage (]
la porte de la Mairie
du compîe—rendu de
la séance :
2 & SEP. 2020
Indiquer si le Conseil
(] décidé de se
former en comiîé
secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 17 septembre 2020
L'on deux mille vingt, le dix—sept du mois de septembre, le Conseil Municipal
de MENDE s’esî assemblé exceptionnellemenî à l‘Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foîroil à Mende, sous la présidence de Monsieur LouremL SUAU, Moire, en session ordinaire suivent convocoflons foiîes régulièrement.
Etaient présents: Monsieur Laurent SUAU, Moire, Moderne Régine BOURGADE, Monsieur Jean—François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeîh MlNET—TRENEULE, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoin’rs, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Gholic THAMI, Momie… Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Catherine COUDERC, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Merise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par grocurafion : Monsieur François ROBIN (Madame Elisabeth MINET-
TRENEULE), Adjoint, Monsieur Chris’rophe LACAS (Madame Régine
BOURGADE), Madame S’réphonie MAURIN (Madame Betty
ZAMPIELLO), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Moderne Po’rricîo ROUSSON),
Conseillers Municipaux.
II 0 éTé, conformémenî à l’article L 2121-15 du Code Général des Collecfiviîés
Terriîorïoles, procédé immédiatement à la nominoîion d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER-BRAJON, Adjointe, ayant été désigné pour remplir ces foncfions, les (: acceptées. Monsieur le Présîdenî o ouverT la séance.
Monsieur Alain COMBES expose :
La Ville de Mende est ocîionnoire de la société SPL AGENCE
REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE), onciennemenî SPL MPC.
Ne disposon’r pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un pos’re d’odmînisîraîeur, noTre collectivité a droit à une représen’rcfion par le biais de l’assemblée spéciale des collectiviîés, consîiîuée en opplicofion des disposifions de l‘article L. 1524—5 alinéa 3 du CGCT.
Il est rappelé que ceHe société et pour objet exclusivemenî
pour le compte de ses collectivités actionnaires e’r sur leurs
Territoires :
.../… N ° 18646
1. de procéder à tous actes nécessaires à la
réalisation des actions OU opérations
d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code
de l'Urbanisme ;
2. de procéder à la réalisation d'opérations de
construction permettant notamment la mise en
œuvre des politiques de renouvellement urbain, de
l'éducation, des transports, de la valorisation du
territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine
intéressant le développement économique ef social
local des territoires ;
3. d'entreprendre toutes actions foncière préalables
et/ou nécessaires à la réalisation des opérations
d'aménagement et de construction sus-indiquées ;
4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projeis
se rapportant à des actions ou opéraïtions
d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-
dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes
études notamment de programmation, de faisabilité,
pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la
mise en œuvre de ces projeis,
5, d'exploiter tout service public à caractère industriel
OÙ commercial ou toute autre activité d'intérêt
général qui sont l'aboutissement des projets dont elle
aura préalablement assuré l'aménagement, la
construction où l'ingénierie ;
À cet effet, la société pourra passer toute convention
appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les
opérations qui sont compatibles avec cet objet ef qui
contribuent à sa réalisation.
Suite aux dernières élections municipales, il convient de
procéder à la désignation de représentant(s) au sein des
instances de gouvernance de la société SPL ARAC
OCCITANIE
| est proposé :
e VU, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;
e VU,le code de commerce ;
> DE DESIGNER Madame Aurélie MAILLOLS, Adjointe,
pour assurer la représentation de la collectivité au
sein de l'assemblée spéciale de la société SPL ARAC
OCCITANIE composée des actionnaires ne disposant
pas d'une part de capital suffisante pour leur assurer
une représentation directe au sein du Conseil
d'administration.
…/..
N °18646
]. de procéder à Tous actes nécessaires à la
réoliscfiion des oc’rions ou opérations
d‘oménagemem‘ OU sens de l’arficle L.300—1 du Code
de l‘Urbanisme;
2. de procéder è la réclisofion d’opérofions de
construcfion permefionî noTammenî la mise en
œuvre des politiques de renouvellemenî urbain, de
l’éducation, des Transpon‘s, de la valorisation du
Territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine
intéressant le développemenî économique eT social
local des territoires ;
3. d’enîreprendre Toutes ocfions foncière préalables
eT/ou nécessaires à la réalisation des opérofions
d’aménagemenî GT de construction sus—indiquées ;
4. de procéder à tou’re mission d'ingénierie de projets
se rapportant à des actions ou opérations
d‘aménagement eT/ou de consTrucîion indiquées ci-
dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire Toutes
études notamment de programmation, de faisobiliîé,
pré-opérationnelle ou opéroîionnelle nécessaires à la
mise en œuvre de ces projets,
5. d’exploiter TOUT service public à caractère industriel
ou commercial ou Toute autre activité d’in1érêT
général qui son’r l’aboutissement des projets dont elle
euro préalablement assuré l’aménagement lo
construcfion ou l’ingénierie ;
À ce? effet, la société pourra passer Toute convenfion
appropriée, eT effec‘ruero toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, indus1‘rielles, juridiques eT
financières se rapporte… aux objets définis ci—dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale Toutes les
opérations qui sonT compoîibles avec cet objet et qui
contribuen‘r à sa réolisofion.
Suite aux dernières élections municipales, il convienî de procéder à la désignofion de représenîonî(s) au sein des instances de gouvernance de la société SPL ARAC OCCITANIE
Il est proposé :
. vu, le CGCT, notamment son article L. 1524—5 ;
. vu, le code de commerce :
> DE DESIGNER Madame Aurélie MAILLOLS, Adjointe,
pour assurer le représenîofion de lo collectiviîé ou
sein de l’assemblée spéciale de lo sociéîé SPL ARAC
OCCITANIE composée des actionnaires ne disposonî
pas d’une porT de copiîal suffisante pour leur assurer
une représenîcfion directe au sein du Conseil
d’odminisîrofion.
…/ N ° 18646
> D'’AUTORISER Madame Aurélie MAILLOLS, Adjointe, à
accepter ioute fonction qui pourrait lui être confiée par
l'assemblée spéciale, notamment sa présidence où la
fonction d'administrateur représentant l'assemblée
spéciale.
> D'AUTORISER Madame Aurélie MAIÏILLOLS, Adjointe, à
accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par
l'assemblée générale et/ou les statuts et notamment un
poste de censeur.
> DE DESIGNER Madame Aurélie MAILLOLS, Adjointe, pour
assurer la représentation de la collectivité au sein des
Assemblées Générales d'actionnaires de la société SPL
ARAC OCCITANIE.
> D'’AUTORISER ses représentants au sein de l'Assemblée
spéciale ou du Conseil d'administration à accepter toutes
fonctions ainsi que fous mandaïs spéciaux qui pourraient
leur être confiés par le conseil d'administration ou par son
président dans le cadre de leur mandat de représentation.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
| Mende, le 18 septembre 2020 Publié le c….. 2 k SEP. 1020 Le Maire,
Le Maire, Laurent SUAU
DE
END ff J
ZE
e _— |
LE
NA
N°1
Publié le
Le Maire,
8646
D'AUTORISER Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoim‘e, à
accepter Tou’re fonction qui pourrchL lui être confiée par
l‘assemblée spéciale, noîommen’r sa présidence ou la
fonction d’odminisîraîeur représentant l’assemblée
spéciale.
D’AUTORISER Madame Aurélie MAILLOLS, Adjointe, à
accepter Toute fonction qui pourr0hL lui être confiée par
l’assemblée générale e’r/ou les sî0’ru’rs eT notamment un
poste de censeur.
DE DESIGNER Madame Aurélie MAILLOLS, Adjointe, pour
assurer la représentation de la collecîiviîé au sein des
Assemblées Générales d‘ocîionnaires de la sociéîé SPL
ARAC OCCITANIE.
D'AUTORISER ses représentants au sein de l'Assemblée
spéciale ou du Conseil d‘administration à accepter ’roŒes
fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient
leur être confiés par le conseil d'administration ou par son
présidenî dans le cadre de leur mandat de représen’fofion.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
2 L SEP. 2020
Pour extrait conforme,
Mende, le 18 septembre 2020
Le Maire,
Laurent SUAU
&DE Me)»
Ô “‘
* $ .'
29
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200917-18646-DE
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 N°18646 N ° 18646