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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-087
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE
VO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-10-00004
AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION
BROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU
12-03-2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026 3 En PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME CABINET Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Autorisation des services du groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-Maritime à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
dans le cadre de la sécurisation de la visite officielle prévue le 12 mars 2026 - sur le territoire de la
commune de PETIT-CAUX.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre
les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU la demande du groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-
Maritime, reçue le 10 mars 2026, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins de sécuriser l'arrivée de tout survol de drones non
identifiés et non autorisés dans le cadre de la sécurisation de la visite officielle
prévue le 12 mars 2026 sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX ;
VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas
de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou
du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à
l'article L.6211-4 du code des transports ;
que le Président de la République effectuera une visite officielle au CNPE de Penly
(commune de Petit-Caux) le jeudi 12 mars 2026; qu'à cette occasion il sera
accompagné du 1er Ministre, de 5 ministres et de plusieurs personnalités sensibles
concernées par la thématique ;
que la présence de hautes autorités et de personnalités lors de cette visite officielle,
combinée à la sensibilité particulière du site nucléaire, impose une sécurisation
accrue ; qu'en outre, l'appel à manifester lancé par la FNSEA 76 et 80 laisse craindre
l'usage de tracteurs et d'engins agricoles susceptibles d'entraver la circulation et de
troubler l'ordre public ; qu'enfin, des actions sociales (blocages, filtrages) sont
prévues sur les sites de Flamanville, Paluel, Penly et Gravelines dans le cadre des
négociations salariales de la branche des Industries Électriques et Gazières ;
la menace que représentent les actions des ONG anti-nucléaires telles que
Greenpeace et le Réseau « Sortir du Nucléaire », la menace terroriste toujours
présente ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »,
rendant nécessaire la régulation de l'espace aérien aux abords du site ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public ;
que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'évènement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRETE
La mise en œuvre du dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord par le groupement de gendarmerie départemental
de la Seine-Maritime le 12 mars 2026 sur la commune de PETIT-CAUX est autorisée.
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
° Fusil anti drone type WATSON
* Fusil anti-drone type BAD
+ __ Pistolet anti-drone type WILSON
* Véhicule LAD Sniper
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 mars 2062 de 10h00 à 19h00,
jusqu'à la fin de mission des forces de sécurité sur ordre.
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d'action du dispositif de brouillage - PETIT-CAUX - et défini par les
coordonnées suivantes :
° _ Lat : 49°58'25.3"N
+ _ Long : 1°13'24.9"E
Le dispositif sera employé sous le contrôle d'un officier et en lien avec le poste de
commandement interservices installé sur le site de l'évènement.
Tout aéronef survolant le site est susceptible d'être ciblé par ce dispositif à
l'exception des aéronefs des services de sécurité et de secours et des aéronefs des
entités identifiées par l'organisateur et ayant bénéficié d'une autorisation de survol
expresse de la préfecture.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le Î 0 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
A
Julia CAPEL-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026 6 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026 7