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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-071
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN
VALLEE DE SEINE (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-26-00006
AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN
VALLEE DE SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 3 Ex PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME CABINET Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la compagnie de gendarmerie des transports aériens à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre de la
protection des espaces aériens à proximité de l’aéroport ROUEN VALLÉE DE SEINE.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-
7;
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article
L.33-3-1 ;
VU le code de la défense, notamment les articles R.2364-1 à R.2364-4 ;
VU le code des transports et notamment son article L.6211-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 4 VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande du groupement de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest, reçue le 20 novembre 2025, à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le L cadre de la protection des espaces aériens à proximité de l'aéroport ROUEN VALLEE DE SEINE ;
l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations temporaires ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol
d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment au
regard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan
VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »; que tout rassemblement
sensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dans
la zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexte
global ;
l'émergence et la persistance d'une menace sécuritaire liée à l’utilisation illicite de
vecteurs aériens de type drones, susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ;
la nécessité de garantir une protection absolue des hautes autorités et des personnalités faisant l'objet de mesures de protection particulières lors de leurs
déplacements sur l'emprise de l'aéroport de ROUEN VALLEE DE SEINE ;
que la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA) est chargée d'assurer la sûreté
et la sécurité des installations aéroportuaires et des dispositifs de protection
associés à ces événements ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public; que pour répondre avec la réactivité nécessaire à
l'intrusion d'un aéronef circulant sans personne à bord, la GTA dispose de moyens
techniques de lutte anti-drone (LAD) ;
que la demande d'autorisation susvisée est justifiée par la menace particulière
générée par l'usage malveillant de drones lors de mouvements officiels sur la
plateforme ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 5 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
AUTORISE
Le groupement de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest,
est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant Un aéronef circulant sans personne à bord à proximité de l'aéroport
ROUEN VALLÉE DE SEINE du jeudi 26 février 2026 au samedi 27 mars 2027.
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- Fusil anti-drone type WATSON
- Fusil anti-drone tÿpe BAD
- Pistolet anti-drone type WILSON
La présente autorisation est délivrée du jeudi 26 février 2026 au samedi 27 mars
2027.
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d'action du dispositif de brouillage - aéroport Rouen Vallée de Seine - défini
par les coordonnées suivantes ;
Lat:492327N
Long :0011102E
Tout aéronef survolant le site est susceptible d'être ciblé par ce dispositif à
l'exception des aéronefs des services de sécurité et de secours et des aéronefs des
entités identifiées par la compagnie de gendarmerie des transports aériens et
ayant bénéficié d'une autorisation de survol expresse de la préfecture.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 6 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEJDUNN
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 6 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de /a date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 7