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Déliberation - 106 2022 Renouvellement de la carte achat public
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 106 2022 Renouvellement de la carte achat public)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
07/10/2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 33
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi quatorze octobre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, M. Hervé HERRY, Mme Nicole
BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Madame Heïdi
DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine
BALIKCI, M. Gabriel SINO, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Léocadie ZINSOU à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine
RICHARD
Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO
Absents :
M. David HEDOIRE
Mme Fanny FLAMANT
Secrétaire de séance : Youssef SAUKRET
N° 106/2022 Rapporteur : Evelyne HORNAERT
OBJET : Renouvellement de la carte achat public
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
Commune de VERNONLa Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Normandie sera renouvelée au sein de la ville de Vernon à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2026, par tacite reconduction annuelle, sans dépasser la durée de trois ans à date anniversaire de la mise en place ainsi définie.
La Caisse d’Epargne Normandie met à la disposition de la ville de Vernon les cartes d’achat des porteurs désignés.
La ville de Vernon procèdera via son organisation interne à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte, ainsi que le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat.
La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la ville de Vernon les cartes achat nécessaires pour les services bénéficiaires.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 20 000 € pour une périodicité annuelle.
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la ville de Vernon dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre du renouvellement de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
La ville de Vernon créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la ville de Vernon procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La ville de Vernon paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Les principales tarifications applicables sont :
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 €uros.
L’abonnement annuel au service E-CAP est fixé à 150 €uros.
Une commission de 0,20 % sera due sur toute transaction.
Commune de VERNONVu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat,
Vu la délibération n° 166/2018 du 29 juin 2018 portant mise en place de la solution carte achat en partenariat avec la Caisse d’Epargne ;
Vu la délibération n°169/2019 du 13 décembre 2019 portant reconduction de la carte achat ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de renouveler la carte achat public pour la ville de Vernon,
CONTRACTE auprès de la Caisse d’Epargne Normandie la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans tacitement renouvelable chaque année, selon les modalités définies ci-dessus et conformément aux conditions fixées dans le document annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAnnexe - Février 2008 1 sur 8
Carte Achat Public
ANNEXE
Cette annexe fait partie intégrante du présent contrat/Marché Public relatif à la Carte Achat Public proposé par :
La Caisse d'Epargne Normandie
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier. Société Anonyme à directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 520.000.000 Euros inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 384 353 413, ayant son siège social 151 rue d’Uelzen 76230 Bois Guillaume . Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 919.
Ci-après dénommée la « Caisse d'Epargne » ou la « Banque Emettrice »
Il est précisé que la présente annexe est relative aux conditions générales des garanties « Utilisation Frauduleuse de la carte » et « usage abusif » souscrites par la SAS CARTE BLEUE et valant notice d’information.Annexe - Février 2008 2 sur 8
CARTE D’ACHAT ou CARTE PURCHASING
Garantie Usage Abusif
Notice d’information
Extrait du contrat passé entre
SAS CARTE BLEUE
dont le siège social se situe 21, Boulevard de la
Madeleine 75038 Paris cedex 01
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 278 767
Euros
RCS Paris B 441 222 197
ci-après dénommée “la Contractante”,
et AGF IART
dont le siège social se situe 87, rue de Richelieu
75113 Paris cedex 02
SA au capital de 841 170 128 Euros
Entreprise régie par le Code des Assurances
RCS Paris 542 110 291
ci-après dénommé “l’Assureur”,
par l’intermédiaire de S P B
dont le siège social se situe 71 quai Colbert 76600 Le Havre
SA à Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 251 700 €
Entreprise régie par le Code des Assurances.
RCS Le Havre 305109779
ci-après dénommé “le Gestionnaire”.
DISPOSITIONS DE LA GARANTIE USAGE ABUSIF
Article 1 : Information des Assurés.
En cas de modification des conditions, ou en cas de
résiliation du contrat Usage Abusif, la Banque Emettrice de
la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance
les parties signataires du contrat dans les conditions
prévues dans les conditions générales du contrat Purchasing
conclu entre la Banque Emettrice et l’Entreprise.
Lorsque une des parties signataires du contrat souhaite
obtenir des précisions sur les clauses ou conditions
d’application du contrat notamment en cas de Sinistre, son
interlocuteur habituel à la SPB est en mesure d’étudier
toutes ses demandes et réclamations. Si les réponses
apportées ne satisfont pas à son attente, il peut adresser une
réclamation à :
AGF Courtage - Service Relations Clientèle
Case postale 302
100 rue de Richelieu – 75092 Paris cedex 02
Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de
faire appel au MEDIATEUR dont les coordonnées lui
seront communiquées par le Service Relations Clientèle et
ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Article 2 : Contrôle de l’Assureur.
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est :
LA COMMISSION DE CONTROLE DES
ASSURANCES
54, rue de Châteaudun
75009 PARIS
Article 3 : Prise d’effet et durée de la garantie.
La garantie prend effet à l’égard de l’Assuré à compter de la
date de signature des conditions générales du contrat
Purchasing conclu avec la Banque Emettrice et prend fin
automatiquement en cas de non renouvellement de la Carte
Assurée ou en tout état de cause à la fin de validité du
présent contrat d’assurance.
Cessation de la garantie pour l’Assuré.
La garantie prend fin, pour chaque Assuré :
- au terme de la période de garantie en cours, en cas de
résiliation du contrat d’Assurance par l’Assureur ou la
Contractante,
- en cas de retrait, à la date de résiliation du Contrat ou
de non renouvellement de la Carte Assurée,
- en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur,
conformément à l’article L. 326-12, alinéa 1 du Code
des Assurances,
- en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation
lorsque le présent contrat d’Assurance n’est pas
maintenu pour tout motif prévu au Code des
Assurances notamment en cas de Sinistre.
Le non renouvellement du contrat entraîne la cessation de
la garantie pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de
cette résiliation.
L’Assureur est cependant tenu au règlement des Sinistres
survenus pendant la période de validité du contrat, même si
la déclaration des Sinistres est postérieure pour toutes les
réclamations dont il a connaissance dans les douze mois
suivant la prise d’effet de la résiliation.Annexe - Février 2008 3 sur 8
Article 4 : Règlement des Sinistres.
Le Gestionnaire, par délégation de l’Assureur s’engage à
régler les indemnités dues à l’Assuré, sous 5 jours à partir de
la date à laquelle il est en possession de tous les éléments
nécessaires au règlement du dossier.
Article 5 : Conventions diverses.
5.1. Subrogation
Conformément à l’article L.121.12 du Code des Assurances,
l’Assureur est subrogé automatiquement dans tout droits et
actions de l’Assuré, à concurrence du montant des
indemnités réglées.
5.2. Pluralité d’assurance
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude
pour les mêmes garanties, chacune d’elles produit ses effets
dans le respect des dispositions de l’article L. 121-4 du
Code des Assurances.
5.3. Prescription
Toute action relative à l’application du contrat se prescrit
par deux ans à compter de l’événement qui y donne
naissance conformément aux articles L.114.1 et L.114.2 du
Code des Assurances.
Article 6 : Informations et Déclarations de
Sinistre.
Toute demande de renseignements, précisions
complémentaires, déclarations de Sinistre devra dans un
premier temps être adressée exclusivement à la :
S P B
Service Visa Purchasing
76095 LE HAVRE CEDEX
TEL. DE FRANCE OU DOM-TOM : 0 825 898 214
TEL. DE L’ETRANGER : + 33 2 32 74 21 48
Télécopie : 02 32 74 21 59
ETENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE USAGE ABUSIF
Article 1 : Définitions
Année d’assurance : période de 365 jours glissants à
compter du premier fait générateur ayant entraîné le
versement d’indemnités.
Assuré : selon les termes d’application et conditions de
souscription du contrat Purchasing conclu entre la Banque
Emettrice et l’Entreprise, on entend par Assuré :
Dans le cadre d’un contrat avec solidarité, l’Entreprise,
personne physique ou morale, à l’exclusion du titulaire
de la Carte Assurée, contractuellement liée avec la Banque
Emettrice de la Carte Assurée pour la délivrance et
l’utilisation par ses collaborateurs de la Carte Assurée,
dans le seul cadre d’une activité professionnelle.
Ou
Dans le cadre d’un contrat sans solidarité, la Banque
Emettrice de la Carte Assurée contractuellement liée
avec l’Entreprise, personne physique ou morale, à
l’exclusion du titulaire de la Carte Assurée, pour la
délivrance et l’utilisation de la Carte Assurée par les
collaborateurs de l’Entreprise, dans le seul cadre d’une
activité professionnelle.
Carte Assurée : la Carte Purchasing de la Gamme Carte
Bleue.
Pertes pécuniaires : opérations de retraits d’espèces et/ou
de paiement considérées comme d’un Usage Abusif.
Sinistre : réalisation d’un événement prévu dans la Notice
d’Information.
Tiers : toute personne autre que le conjoint, le concubin,
les ascendants ou les descendants de l’Assuré ou du titulaire
de la Carte Assurée.
Usage Abusif : réalisation par le titulaire de la Carte Assurée
d’opérations de retrait d’espèces et/ou de paiements, qui ne
sont pas reconnues par l’Entreprise, qu’elle soit ou non
l’Assurée, comme étant des opérations qu’elle autorise à ses
collaborateurs dans le cadre de leurs activités
professionnelles.
Article 2 : Objet de la garantie.
La présente garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré
les opérations de retraits d’espèces et/ou de paiements
effectuées avec la Carte Assurée et considérées comme d’un
Usage Abusif, dans la limite du montant de la garantie :
dans les 75 jours précédant :
- la constatation par l’Assuré que la situation du
compte sur lequel fonctionne la Carte Assurée ne
permet pas de couvrir les opérations effectuées avec
la Carte Assurée dès lors que ces opérations sont
considérées comme d’un Usage Abusif.
Ou
- la date de rupture du contrat de travail liant le
titulaire de la Carte Assurée et l’Entreprise, étant
entendu que la Carte Assurée doit être mise en
opposition au plus tard à la date de rupture du
contrat de travail.
dans les 30 jours suivant la date de mise en opposition
de la Carte Assurée, pour les seules opérations ne
nécessitant pas de demande d’autorisation auprès de la
Banque Emettrice de la Carte Assurée.Annexe - Février 2008 4 sur 8
Article 3 :
La présente garantie est acquise dans le monde entier.
Article 4 : Montant de la garantie.
L’Assureur s’engage à indemniser, jusqu’à concurrence de
11 500 € par Carte Assurée et par Sinistre, les Pertes Pécuniaires
subies par l’Assuré, dans la limite de 762 500 € par Assuré et
par Année d’Assurance si l’Assuré est l’Entreprise et dans la
limite de 762 500 € par Entreprise et par Année d’Assurance
si l’Assuré est la Banque Emettrice de la Carte Assurée.
Article 5 : Exclusions applicables à cette
garantie :
- la faute intentionnelle ou dolosive commise par
l’Assuré,
- les titulaires de cartes en période d’essai et/ou âgés
de moins de 18 ans,
- agios, pertes d’intérêts,
- les opérations effectuées avec la Carte Assurée et
dont l’Entreprise, quels que soient les
termes et conditions de souscription du contrat
Purchasing conclu entre la Banque Emettrice et
l’Entreprise, autorise ses collaborateurs à réaliser
dans le cadre professionnel de leurs activités,
- l’Usage Abusif intervenant pendant une période de
redressement ou de liquidation judiciaire de
l’entreprise,
- les risques exceptionnels résultant de contrefaçons
de cartes,
- l’Usage Abusif facilité ou découlant de périodes de
guerre, d’émeutes, attentats, mouvements
populaires.
Article 6 : Obligations de l’Assuré.
L’Assuré, quels que soient les termes et conditions de
souscription du contrat Purchasing conclu entre la Banque
Emettrice et l’Entreprise, doit respecter ou faire respecter
les conditions suivantes :
6-1 En cas de rupture du contrat de travail
Dès que l’Entreprise a connaissance de la date de rupture
du contrat de travail et au plus tard 8 jours avant cette date
la liant à son collaborateur titulaire de la Carte Assurée, elle
en informe la Banque Emettrice de la Carte Assurée. Dans
le même temps, l’Entreprise demande à son collaborateur
de restituer la Carte Assurée au plus tard à la date de rupture
du contrat de travail.
6-1-1 La Carte Assurée est restituée
La Banque Emettrice de la Carte Assurée procède
immédiatement, ou au plus tard à la date de rupture
du contrat de travail, à la clôture du contrat Carte du
collaborateur titulaire de la Carte Assurée
6-1-2 La Carte Assurée n’est pas restituée
Au lendemain de la date de rupture du contrat de
travail, la Banque Emettrice de la Carte Assurée
procède à la mise en opposition de la Carte Assurée,
en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui
indique que toute utilisation de la carte sera passible
des sanctions prévues dans le contrat Purchasing.
6-2 La situation du compte sur lequel sont débitées
les opérations cartes n’en permet pas le règlement ou
les opérations sont considérées comme d’un Usage
Abusif :
6-2-1 L’Assuré est l’Entreprise
- La Banque Emettrice de la Carte Assurée informe
l’Assuré de la réception d’un impayé et recherche
avec elle la solution propre à résoudre la
situation.
Ou
- L’Assuré constate que des opérations qu’il
considère comme d’un Usage Abusif ont été
effectuées avec la Carte Assurée sur le compte de
l’Assuré.
Dans les deux cas, L’Assuré informe
immédiatement le titulaire de la Carte Assurée qu’il
dispose d’un délai de 10 jours pour régulariser la
situation.
Dans un délai maximum de 20 jours à compter de
la date d’information au titulaire de la Carte Assurée,
si la situation ne permet toujours pas le règlement
des opérations cartes ou si la situation du compte
de l’Assuré n’est pas rétablie, l’Assuré procède à la
mise en opposition de la Carte Assurée. L’Assuré en
informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique
que toute utilisation de la Carte Assurée sera passible
des sanctions prévues dans le contrat Purchasing
conclu entre la Banque Emettrice et l’Entreprise.
6-2-2 L’Assuré est la Banque Emettrice de la
Carte Assurée
- La Banque Emettrice de la Carte Assurée informe
immédiatement le titulaire de la Carte Assurée qu’il
dispose d’un délai de 10 jours pour régulariser la
situation.
- Dans un délai maximum de 20 jours à compter de
la date d’information au titulaire de la Carte
Assurée, si la situation ne permet toujours pas le
règlement des opérations cartes, l’Assuré procède
à la mise en opposition de la Carte Assurée.
L’Assuré en informe le titulaire de la Carte Assurée,
et lui indique que toute utilisation de la Carte
Assurée sera passible des sanctions prévues dans
le contrat Purchasing conclu entre la Banque
Emettrice et l’Entreprise.Annexe - Février 2008 5 sur 8
Article 7 : Obligations de l’Entreprise
Quels que soient les termes et conditions de souscription
du contrat Purchasing conclu entre la Banque Emettrice et
l’Entreprise, contrat avec solidarité ou sans solidarité,
l’Entreprise s’engage à indiquer, sur demande de la Banque
Emettrice de la Carte Assurée, les opérations qu’elle
considère comme étant d’un Usage Abusif.
Article 8 : Déclarer le Sinistre :
Déclarations des Sinistres
Le Code des Assurances fait obligation de déclarer tous les
Sinistres dont un Assuré pourrait être victime et qui
pourraient entraîner le jeu de la garantie dans les 15 jours
qui suivent leur survenance, sous peine de déchéance si
l’Assureur établi que le retard leur a causé un préjudice ou à
moins que l’Assuré ne justifie que, par suite d’un cas fortuit
ou de force majeure, il ait été dans l’impossibilité de faire sa
déclaration dans les délais impartis.
Constitution de dossier
Afin de pouvoir régler au mieux les intérêts des parties,
l’Assuré doit communiquer les éléments et documents
nécessaires au règlement du Sinistre.
A ce titre, il devra communiquer au Gestionnaire, quels que
soient les termes et conditions de souscription du contrat
Purchasing conclu entre la Banque Emettrice et
l’Entreprise :
Une déclaration sur l’honneur attestant pour toutes les
opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour
lesquelles l’Assuré demande l’indemnisation, de leurs
caractères d’Usage Abusif,
Une déclaration sur l’honneur qu’aucune forme de
remboursement n’a été mise en place avec le titulaire de
la Carte Assurée,
Attestation de la date de survenance du premier impayé
pour les transactions présentées sur le compte du
titulaire de la Carte Assuré dans le cas où l’Assuré est la
Banque Emettrice de la Carte Assurée,
Copie des relevés compte ou carte où apparaissent les
transactions jugées comme d’un Usage Abusif,
Attestation de la date de survenance des opérations
jugées comme étant d’un Usage Abusif dans le cas où
l’Assuré est l’Entreprise,
Copie des différentes correspondances échangées entre
l’Assuré et/ou la Banque Emettrice de la Carte Assurée
et/ou l’Entreprise et/ou le titulaire de la Carte Assurée :
Lettre indiquant la date de rupture du
contrat de travail,
Demande de restitution de la Carte
Assurée et/ou de la demande de mise en
opposition de la Carte Assurée auprès de
la Banque Emettrice de la Carte Assurée,
etc..
Attestation de la date de mise en opposition de la Carte
Assurée,
Attestation de la déclaration d’Usage Abusif de la Carte
Assurée auprès de la Banque de France si la Banque
Emettrice de la Carte Assurée en a la possibilité.
Les déclarations de Sinistres sont à adresser à :
S P B
Service Visa Purchasing
76095 LE HAVRE CEDEX
TEL. DE FRANCE OU DOM-TOM : 0 825 898 214
TEL. DE L’ETRANGER : + 33 2 32 74 21 48
Télécopie : 02 32 74 21 59Annexe - Février 2008 6 sur 8
CARTE D’ACHAT ou CARTE PURCHASING
Garantie Utilisation frauduleuse
Notice d’information
Extrait du contrat passé entre
SAS CARTE BLEUE
dont le siège social se situe 21, Boulevard de la
Madeleine 75038 Paris cedex 01
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 278 767
Euros
RCS Paris B 441 222 197
ci-après dénommée “la Contractante”,
et AGF IART
Dont le siège social se situe 87, rue de Richelieu
75113 Paris cedex 02
SA au capital de 841 170 128 Euros
Entreprise régie par le Code des Assurances
RCS Paris 542 110 291
ci-après dénommé “l’Assureur”,
par l’intermédiaire de S P B
Dont le siège social se situe 71 quai Colbert 76600 Le Havre
SA à Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 251 700 €
Entreprise régie par le Code des Assurances.
RCS Le Havre 305109779
ci-après dénommé “le Gestionnaire”.
DISPOSITIONS DE LA GARANTIE USAGE ABUSIF
Article 1 : Information des Assurés.
En cas de modification des conditions du contrat, ou en cas
de résiliation du contrat, la Banque Emettrice de la Carte
Assurée informera par tout moyen à sa convenance l’Assuré
dans les mêmes conditions que celles prévues dans les
conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu
entre la Banque Emettrice et l’Assuré.
Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les
clauses ou conditions d’application du contrat notamment
en cas de Sinistre, son interlocuteur habituel à la SPB est en
mesure d’étudier toutes ses demandes et réclamations. Si les
réponses apportées ne satisfont pas à son attente, ils
peuvent adresser une réclamation à :
AGF Courtage - Service Relations Clientèle
Case postale 302
100 rue de Richelieu – 75092 Paris cedex 02
Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de
faire appel au MEDIATEUR dont les coordonnées lui
seront communiquées par le Service Relations
Consommateurs et ceci, sans préjudice des autres voies
d’actions légales.
Article 2 : Contrôle de l’Assureur.
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est :
LA COMMISSION DE CONTROLE DES
ASSURANCES
54, rue de Châteaudun
75009 PARIS
Article 3 : Prise d’effet et durée de la garantie.
La garantie prend effet à l’égard de l’Assuré à compter de la
date de signature des conditions générales du contrat de la
Carte Assurée conclu avec la Banque Emettrice et prend fin
automatiquement en cas de non renouvellement de la Carte
Assurée ou en tout état de cause à la fin de validité du
présent contrat d’assurance.
Cessation de la garantie pour l’Assuré.
La garantie prend fin, pour chaque Assuré :
- au terme de la période de garantie en cours, en cas de
résiliation du contrat d’Assurance par l’Assureur ou la
Contractante,
- en cas de retrait, à la date de résiliation du Contrat ou de
non renouvellement de la Carte Assurée,
- en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur,
conformément à l’article L. 326-12, alinéa 1 du Code des
Assurances,
- en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation
lorsque le présent contrat d’Assurance n’est pas
maintenu pour tout motif prévu au Code des
Assurances notamment en cas de Sinistre.
Le non renouvellement du contrat entraîne la cessation de
la garantie pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de
cette résiliation.
L’Assureur est cependant tenu au règlement des Sinistres
survenus pendant la période de validité du contrat, même si
la déclaration des Sinistres est postérieure pour toutes les
réclamations dont il a connaissance dans les douze mois
suivant la prise d’effet de la résiliation.Annexe - Février 2008 7 sur 8
Article 4 : Règlement des Sinistres.
Le Gestionnaire, par délégation de l’Assureur s’engage à
régler les indemnités dues à l’Assuré, sous 5 jours à partir de
la date à laquelle il est en possession de tous les éléments
nécessaires au règlement du dossier.
Article 5 : Conventions diverses.
5.1. Subrogation
Conformément à l’article L.121.12 du Code des Assurances,
l’Assureur est subrogé automatiquement dans tout droits et
actions de l’Assuré, à concurrence du montant des
indemnités réglées.
5.2. Pluralité d’assurance
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude
pour les mêmes garanties, chacune d’elles produit ses effets
dans le respect des dispositions de l’article L. 121-4 du
Code des Assurances.
5.3. Prescription
Toute action relative à l’application du contrat se prescrit
par deux ans à compter de l’événement qui y donne
naissance conformément aux articles L.114.1 et L.114.2 du
Code des Assurances.
Article 6 : Informations et Déclarations de
Sinistre.
Toute demande de renseignements, précisions
complémentaires, déclarations de Sinistre devra dans un
premier temps être adressée exclusivement à la :
S P B
Service Visa Purchasing
76095 LE HAVRE CEDEX
TEL. DE FRANCE OU DOM-TOM : 0 825 898 214
TEL. DE L’ETRANGER : + 33 2 32 74 21 48
Télécopie : 02 32 74 21 59
ETENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE USAGE ABUSIF
Article 1 : Définitions.
Année d’assurance : période de 365 jours glissants à
compter du premier fait générateur ayant entraîné le
versement d’indemnités.
Assuré : l’Entreprise ou le titulaire de la Carte Assurée, sur le
compte duquel fonctionne la Carte Assurée.
Carte Assurée : la Carte Purchasing de la Gamme Carte
Bleue.
Pertes pécuniaires : opérations de paiement et/ou de
retraits d’espèces réalisées frauduleusement par un Tiers.
Sinistre : toutes les conséquences dommageables d’un
événement prévu dans la Notice d’Information. Constitue
un seul et même Sinistre l’ensemble des réclamations
provenant d’une même cause initiale.
Tiers : toute personne autre que le conjoint ou le concubin,
les ascendants ou les descendants de l’Assuré ou le
représentant légal et les préposés de l’Assuré.
Utilisation Frauduleuse : réalisation par un Tiers à l’Assuré
d’opérations de retrait et/ou de paiement à la suite de la
perte ou du vol de la Carte Assurée avant opposition.
Article 2 : Objet de la garantie.
La présente garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré,
les Pertes pécuniaires subies, suite à des utilisations
frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte Assurée
entre le moment de la perte ou du vol et l’envoi, par la
Banque, de la lettre accusant réception de la demande de
mise en opposition de la Carte Assurée.
Article 3 : Montant de la garantie.
L’Assureur s’engage à indemniser, jusqu’à concurrence de
7 700 € par Assuré et par Année d’assurance, les Pertes
Pécuniaires subies par l’Assuré pour les opérations avant
opposition restant à sa charge, au titre du contrat de la
Carte Assurée souscrit par l’Assuré auprès de sa Banque sans
pouvoir excéder le plafond légal en vigueur au jour du
Sinistre dès lors que l’Assuré n’a pas respecté ses
obligations.
Cette garantie s’exerce dans les limites convenues avec
l’émetteur de la Carte Assurée pour la période concernée
pour les retraits espèces, sans pouvoir dépasser un
montant maximum de 3 100 € par période de 7 jours
glissants.
Article 4 : Territorialité de la garantie.
La présente garantie est acquise pour les opérations
réalisées dans le monde entier.
Article 5 : Exclusions applicables à cette garantie.
- la faute intentionnelle ou dolosive commise par
l’Assuré,
- les Utilisations Frauduleuses survenant passé le
10ème jour de la première Utilisation Frauduleuse
et/ou première constatation d’Utilisation
Frauduleuse par l’Assuré, en l’absence de
déclaration de mise en opposition, sauf cas fortuit
ou de force majeure,Annexe - Février 2008 8 sur 8
- les Utilisations frauduleuses commises après la date
de mise en opposition de la Carte Assurée,
- les frais bancaires qui seraient la conséquence
d’une Utilisation Frauduleuse.
Article 6 : Les obligations de l’Assuré en cas de
Sinistre.
Déclaration des Sinistres
Le Code des Assurances fait obligation de déclarer tous les
Sinistres dont un Assuré pourrait être victime et qui
pourraient entraîner le jeu de la garantie dans les 15 jours
qui suivent leur survenance, sous peine de déchéance si
l’Assureur établi que le retard leur a causé un préjudice ou
à moins que l’Assuré ne justifie que, par suite d’un cas
fortuit ou de force majeure, il ait été l’impossibilité de faire
sa déclaration dans les délais impartis.
Constitution de dossier
Conformément aux dispositions du Contrat de la Carte
Assurée, l’Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure,
faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et
produire les pièces suivantes :
- le récépissé de perte ou la copie de dépôt de plainte
auprès des Autorités de Police en cas de vol,
- copie des relevés de compte ou carte attestant les
opérations contestées débitées avant opposition,
- document de la Banque confirmant la mise en
opposition (date et heure) par la Banque de la Carte
Assurée,
- Attestation de la Banque notifiant les motifs de non
prise en charge des opérations au-delà de la franchise au
titre du contrat de la Carte Assurée souscrit par l’Assuré
auprès de sa Banque,
- Relevé d’Identité Bancaire.
Et plus généralement tout document que l’Assureur jugera
utile à l’instruction du dossier.
Les déclarations de Sinistres sont à adresser à :
S P B
Service Visa Purchasing
76095 LE HAVRE CEDEX
TEL. DE FRANCE OU DOM-TOM : 0 825 898 214
TEL. DE L’ETRANGER : + 33 2 32 74 21 48
Télécopie : 02 32 74 21 59Descriptif de l’outil internet E-CAP.FR - Février 2008 1 sur 4
Carte Achat Public
Descriptif de l’outil internet E-CAP.FR
Ce descriptif fait partie intégrante du présent contrat/Marché Public relatif à la Carte Achat Public proposé par :
La Caisse d'Epargne de Normandie
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier. Société Anonyme à directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 520.000.000 Euros inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 384 353 413, ayant son siège social 151 rue d’Uelzen 76230 Bois Guillaume . Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 919.
Ci-après dénommée la « Caisse d'Epargne ».Descriptif de l’outil internet E-CAP.FR - Février 2008 2 sur 4
1°) La Caisse d’Epargne met à la disposition de l’Entité Publique un site Internet sécurisé e- cap accessible au Responsable de Programme, au(x) Responsable(s) de Service(s), au Comptable Assignataire et aux porteurs de carte.
Ce site permet à l’Entité Publique de piloter l’activité du programme Carte Achat Public : o gérer le parc de cartes et la personnalisation des délégations « Carte d’Achats à distance » (plafonds Carte),
o visualiser et valider les opérations « Carte Achat Public » pour qu’elles soient portées sur le Relevé de compte mensuel,
o Consulter la position du compte technique au crédit duquel sont comptabilisés les virements en remboursement des débits carte.
o télécharger les Relevés d’Opérations,
o Télécharger le fichier des opérations pour intégration dans le système comptable de l’entité
Une personnalisation des profils utilisateurs du site
Le site est accessible aux utilisateurs de l’Entité Publique grâce à un identifiant et mot de passe personnels. A chaque profil d’utilisateur, l’Entité Publique peut associer différents services du site e-cap. Ces profils utilisateurs sont définis avec le Responsable de Programme qui associe au travers du site e-cap les profils utilisateurs avec les utilisateurs de l’Entité Publique.
Trois profils sont proposés
o le profil Responsable de Programme et Responsable de Service,
o le profil Comptable Assignataire (au choix de l’Entité Publique),
o le profil porteur de Carte Achat Public.
Le Responsable de Programme gère par la personnalisation de ces profils l’accès à des services sensibles du site e-cap comme la validation des opérations et la personnalisation des plafonds cartes.
Chaque profil, en se connectant, a une vision sur son domaine d’activité
Le Comptable Assignataire a une vision de l’ensemble des entités publiques qu’il gère, Le Responsable de Programme a une vision des services et des porteurs de l’Entité Publique, Le Responsable de Service a une vision des porteurs de carte de son centre de délégation, Le porteur de carte a une vision de ses opérations carte.
2°) Les services du site e-cap
Un tableau de bord pour une vision synthétique de son activité carte achat
Le Tableau de bord qui constitue la page d’accueil du site donne une vision synthétique de l’activité Carte Achat Public au porteur de la carte.
Les utilisateurs peuvent :
o Consulter les Relevés d’opérations de l’Entité Publique
o Consulter les opérations carte par statut : à valider, validée, contestée
o Consulter les messages d’information sur les échéances de validation des opérations à valider o Consulter les messages d’alerte en cas de contestation d’opération ou de risque de dépassement des plafonds d’encours
Le fichier téléchargeable est au format « .CSV ».Descriptif de l’outil internet E-CAP.FR - Février 2008 3 sur 4
Un outil de validation des opérations Carte Achat Public
o Instaurer un contrôle par les services sur certaines opérations
o Permet d’isoler la transaction litigieuse ou en attente
o Permet de vérifier que le service rendu correspond à la commande
o Evite de bloquer le mandatement du Relevé ou de faire des mandatements partiels
Les Relevés d’opérations téléchargeables
Ce service permet au Responsable de Programme de télécharger au format « PDF » les Relevés d’opérations acheteur.
Le Relevé d’opérations acheteur est également téléchargeable sous forme de fichier structuré et exploitable dans un système de gestion comptable et financière, la recherche multicritères est prévue à cet effet.
En plus des éléments réglementaires mentionnés dans le Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004, le Relevé contiendra tous les éléments nécessaires pour élaborer le mandat de règlement. Le RIB et le N° du Relevé d’opérations sont portés sur le Relevé.
Le Relevé d’opérations présente le détail des transactions suivant :
o Synthèse Générale des dépenses à régler à la Caisse d’Epargne
o Synthèse Générale par service
o Dépenses par fournisseur classées par cartes avec le détail fourni suivant :
Niveau 1 (Achats de proximité) :
Date de transaction
N° de carte
Référence fournisseur (Siret présent depuis avril 2005)
Montant TTC
Niveau 3 (Vente à distance) :
Données de Niveau 1 +
Référence produit
Quantité
Montant unitaire HT
Taux de TVA
Montant TTC
Données additionnelles Caisse d’Epargne
Référence facture
Référence Marché
Référence n° d’engagement
Une consultation de la situation du programme
Les Responsable de Programmes et Comptable Assignataire pourront visualiser la situation du programme : o Le montant des opérations à régler
o Le montant et la date des virements effectués à la Caisse d’Epargne en remboursement des Relevés d’opérations
o La facturation des prestations, cotisation carte, commissions porteur.
Ce service permet un suivi précis du programme Carte.
3°) Un service de paramétrage des délégations Internet et Carte Achat Public
Le paramétrage des délégations Internet et Cartes se fait à l’aide d’un outil en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.e- cap.fr.
Cependant si l’entité ne souhaite pas ou est dans l’impossibilité d’accéder à Internet, la Caisse d’Epargne pourra lui proposer un service de paramétrage via une plate-forme d’assistance dédiée.
Le Responsable de Programme peut seul accéder à ce service pour définir les paramètres des abonnements Internet correspondant aux habilitations des services Internet.Descriptif de l’outil internet E-CAP.FR - Février 2008 4 sur 4
Les services de validation et de paramétrage ne seront accessibles qu’au Responsable de Programme ou par délégation aux Responsables de Service.
4°) Suivi d’activité
La Caisse d’Epargne met à disposition du Responsable de Programme un outil lui permettant de suivre l’activité de l’ensemble des cartes du programme.
Le niveau d’information disponible sur cet outil est très fin puisque le Responsable de Programme pourra consulter les encours monétiques, le niveau des télécollectes, ainsi que les demandes d’autorisation effectuées.
Le suivi d’activité permet à tout moment de visualiser le solde disponible par rapport à un plafond d’autorisation donné.
Un service de reporting pour suivre l’activité des cartes
Un service de reporting permettra de visualiser ou télécharger des états statistiques de l’activité du parc de cartes o Par porteur
o Par Fournisseur
Intégration des données Carte Achat dans l’application informatique de l’Entité
Fichier en sortie
L’outil e-cap génère en sortie un fichier au format .csv reprenant l’ensemble des informations du Relevé :
- Centre de facturation
- Nom fournisseur
- N° SIRET Fournisseur
- Date de transaction
- Mode de transaction
- N° Carte
- Nom du porteur carte
- Type opération CAP
- Code marché émetteur
- Référence acheteur 3
- Code engagement
- N° Facture
- N° Commande
- N° Autorisation
- Devise d'origine
- Montant HT devise d'origine
- Devise Comptable
- Montant TTC
- Sens (débit/crédit)
- Statut
- Montant 1 TVA
- Taux 1 TVA
- Montant 2 TVA
- Taux 2 TVA
- Montant 3 TVA
- Taux 3 TVA
- Montant 4 TVA
- Taux 4 TVA
- Montant 5 TVA
- N° Ligne facture
- N° Article
- Référence code article
- Quantité article
- Devise Comptable
- Montant TTC article
- Taux TVA appliqué article
- Montant taxe article
- Montant net en devise comptabilisation
- Devise d'origine
- Montant TTC devise d'origine
Interface, enrichissement des données
Pour les Accepteurs fonctionnant en niveau 3 l’ensemble des informations présentées ci-dessus seront présentes dans le fichier. Pour les Accepteurs fonctionnant en niveau 1 (achats en proximité), l’entité aura la possibilité d’enrichir le fichier via une interface dédiée afin de pouvoir intégrer un fichier reprenant l’ensemble des données Carte dans son système comptable.
De plus si l’entité souhaite enrichir le fichier d’informations non présentes dans le tableau ci-dessus (Coordonnées fournisseur / numéro budgétaire / Nature de la dépense/…) Elle pourra également le faire via l’interface, charge à l’Entité Publique de préciser la nature et le format des données qu’elle souhaite ajouter afin que l’interface carte achat Caisse d’Epargne soit paramétrée en conséquence.