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Déliberation - DG19 062 Renouvellement de la Carte Achat Public
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 062 Renouvellement de la Carte Achat Public)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_062
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . ee
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC. DÉCISION
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juin à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, M Dubos, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, M
Claudin, Mme Picard, Mme Alhaïtz, Mme Nardini, M Alban, M Pages, M Bouteyre, Mme Baron, Mme Barrière,
M Auffret, M Roucher, M Delpech, M Garnier, Mme Rivière, Mme Durand, M Guichoux, M Cases, M Morisset,
M Cristofoli, M Ouillade
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Braun à Mme Dumas
Mme Le Moller à M Garnier
M Leblond à M Acquaviva
Mme Demare à Mme Layrisse
Absent(s) :
M Demanes, M Barat, Mme Rigaud
Secrétaire de séance : Mme Françoise Hanusse.
La séance est ouverte,
Délibération du : 25 juin 2019
Rendue exécutoire le : 27 juin 2019
Publiée le : 27 juin 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal — 25 juin 2019 DG19_062
Délibération du conseil municipal
Séance du 25 juin 2019
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC. DÉCISION
M Antoine Augé, Adjoint au maire délégué aux Finances, au personnel, à l'administration générale et aux déplacements présente le rapport suivant.
Par délibération n° DG16_082 du 29 juin 2016, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place la carte achat public en contractant auprès de la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
La mise en place de cette carte au sein des services de la Ville permet de réduire le nombre de mandats de petits montants, de réduire le délai de paiement pour les fournisseurs notamment les commerçants de proximité et de pouvoir profiter d'offres avantageuses sur Internet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de continuer à utiliser la carte achat public et de contracter la Solution Carte Achat public avec la Caisse d'Epargne pour une durée de trois ans.
Ainsi, la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes (émetteur) mettra à la disposition de la Ville de Saint- Médard-en-Jalles trois cartes achat : la première sera utilisée au sein du cabinet du maire, la deuxième au sein du secrétariat général et la troisième au sein du service communication.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles procèdera à la désignation de chaque porteur par arrêté du Maire et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance réglée par carte d'achat dans un délai de 48 heures.
La Ville sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou- Charentes et ceux du fournisseur.
Une copie de ce relevé sera jointe au mandat de paiement transmis au comptable assignataire afin de faciliter son contrôle.
La Ville créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou- Charentes retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne. La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai maximum de 30 jours.
La tarification mensuelle est fixée à 30 € pour une carte et 2 € par mois par carte supplémentaire.
-en-Jalles - registre des dé La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,90 %.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de se doter d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans, selon les modalités décrites ci-dessus.
La solution Carte Achat sera mise en place au sein de la collectivité à compter du 17 août 2019.
Décide de faire mettre à la disposition de la Ville par la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charente trois cartes achat et de nommer les porteurs par arrêté du Maire.
Décide de valider la tarification de cette solution mentionnée ci-dessus.
Décide de plafonner à 1 500 € le montant de dépenses mensuelles effectuées par chacune des cartes achat.
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat des cartes achat public avec la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
Ville de Saint- seil municipa ADULLACT
“ ee Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
tre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_062
Date de la décision: 2019-06-25 00:00:00+02
Objet: RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT
PUBLIC. DÉCISION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 7.10 - Divers
Identifiant unique: 033-213304496-20190625-DG19_062-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20190625-DG19_062-DE-1-1_0.xml text/xml 868
nom de original:
DG19_062.pdf application/pdf 790955
nom de métier:
70_DE-033-213304496-20190625-DG19_062-DE-1-1_1.pdf application/pdf 790955
Etat Date Message
Posté 27 juin 2019 à 10h49min32s Dépôt initial
En attente de transmission 27 juin 2019 à 10h49min32s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 27 juin 2019 à 10h49min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 juin 2019 à 10h50min29s Reçu par le MI le 2019-06-27
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