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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Conseil Municipal - synthèse+du+CM+du+21+novembre+2025)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Institutions publiques,
SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation : 04 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
Le vingt-un novembre deux mil vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, en présence de Serge
LASSERRE, Président.
Etaient_ présents : Serge LASSERRE, Jean-Louis PEYRELONGUE, François PETRAU,
Michel SAVES, Alain CARRERE, David COLET, Eric PECASTAINGS, Stéphane COLLIN, Françoise
PAINDAVOINE, Denis VOISIN
Absent excusé : Jean-Denis LAFITTE (a donné procuration à Alain CARRERE)
Mr Alain CARRERE a été nommé secrétaire de séance
En l'absence de remarques, le compte-rendu de la dernière réunion est adopté
-__ Dissolution du CCAS
-__ Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique
- 3 affaires SYDEC (éclairage public)
- Conseil CAUE / église
- Don petite remorque à la commune
1- Circulation Chemin du Biot
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a reçu un courrier des riverains
Chemin du Biot demandant une circulation à sens unique pour des raisons de sécurité
Après réflexion, il a été décidé que Monsieur le Maire s'adresse au Conseil Départemental pour
réaliser une étude 2- Projet de délibération de participation en santé dans le cadre d’une procédure de
labellisation
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n) 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du...
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les
conditions définies à l’article L827-11 du code général de la fonction publique, au financement
des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque santé de leurs
agents et leur famille, c'est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement
optique, aides auditives),
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs et retraités mentionnés à l'article L 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les
conditions prévues à l'article L 310-12-2 du code des assurances
L'assemblée délibérante décide à l'unanimité
-__ De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les
agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé à compter du 01 janvier
2026
- de fixer le montant mensuel de la participation à 15,00 € brut/agent
NB : après avis du Comité Social territorial, le conseil municipal actera cette délibération lors
de la prochaine séance
3- Devis baies vitrées de la Salle des fêtes
Monsieur le Maire a présenté 3 devis pour le remplacement de baies vitrées dans la salle des
fêtes
e _ HOUEYE MENUISERIES : 21 159,07 € HT
e _ GUICHANDUT : 19 804,23 € HT e ALUMINIUM SERVICES : 13 055,16 € HT
Après délibération, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de ALUMINIUM
SERVICES
4- Devis pose de lino Salle du Conseil
Afin de procéder au remplacement de la moquette de la salle de Conseil, Monsieur le Maire a
présenté un devis émanant de FMS pour un montant de 2 482,60 €
Après concertation, le conseil municipal a décidé de ne pas donner suite à ce devis
4 contre à savoir François PETRAU, David COLET, Eric PECASTAINGS, Michel SAVES
1 abstention : Françoise PAINDAVOINE
5- Remboursement avance fais octobre rose
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il a engagé 106,91 € de dépenses de
décoration octobre rose sur ses deniers personnels auprès d'Amazon Business le 28
septembre 2025. (Facture à l'appui)
Au vu du caractère impérieux de mettre en place ces décorations, Monsieur le Maire
a été contraint d'engager personnellement cette dépense
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le remboursement de
cette somme au profit de Mr Serge LASSERRE, Maire de Oeyregave.
6- : Convention de services partagés entre la commune de Oevregave et la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour le fauchage des voies
intercommunales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu la décision de la CCPOA n° 2025-78 autorisant le Président de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe à conclure et signer des conventions de services partagés avec les
communes du territoire pour le fauchage des voies intercommunales Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 novembre 2025
Considérant qu’il revient de conventionner avec la Communauté de Communes afin de fixer
les conditions et modalités de mise à disposition des matériels, équipements et personnels
des services techniques de la commune à la Communauté de Communes
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et à signer la convention de services partagés,
telle que ci-annexée, entre la commune et la Communauté de Communes du Pays
d’Orthe et Arrigans pour le fauchage des voies intercommunales
- Précise que les conventions seront valables jusqu’au 31 décembre 2027 et fixent les
modalités financières applicables
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
au contrôle de légalité, notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables
- Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
7- Renouvellement adhésion au service du droit des sols de l’agence départementale
d’aide aux collectivités locales
Monsieur le Maire expose que l'ADACL (Agence départementale d'aides aux collectivités
locales) a crée un service Application du Droit des Sols (ADS) depuis le O1 juillet 2015. Ce
service instruit les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des
communes adhérentes qui le souhaitent.
Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes.
Conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL, la participation des
communes intègre 2 composantes
- Une composante relative à la population
- -une composante relative au nombre d’actes pondérés réellement instruits l’année N-
1
Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :
- Nombre d'habitants X coefficient voté annuellement en AG (PM : 2,5 € en 2025)
- Nombre d’actes pondérés (année N-1) X coefficient voté annuellement en AG (PM : 70
€ en 2025)
L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et
obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses
administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui
restent de son seul ressort. Une convention entre la commune et l’ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisations
d'Occupation des Sols, ci jointe, précise le champ d'application, les modalités de
fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi
que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en voir débattu, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
- D'approuver la convention entre la commune de Oeyregave et l'ADACL pour
l'instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01 janvier
2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
- D’Autoriser Le Maire à engager les dépenses afférentes
8- : Admission en non- valeur des produits irrécouvrables
Considérant que les services de la Trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables
et qu’il n’y a pas lieu de continuer à procéder au recouvrement de certains titres de recettes
en raison objectives d'ancienneté et d’insolvabilité des débiteurs.
Considérant la proposition d'admission en non-valeurs de créances qui concerne les exercices
2019 et 2023 et figure dans l’état joint annexé.
Considérant que les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6541
intitulé « créances admises en non-valeur », sur le budget concerné. Les admissions en non-
valeur, correspondent à des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison
infructueuses d’actes)
Considérant que l’admission en non -valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si
le redevable revenait à une situation permettent le recouvrement
Considérant que le montant des créances qui doivent être admises en non-valeur à ce jour
s'élève à : 41,78 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présentée
délibération
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération. 9- : Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées au
SDIS des Landes
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales
Vu l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour
toutes les collectivités à compter de l'exercice qui suit l’année de leur versement ;
Considérant que la durée maximum est de :
e Sans si la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études
e 15 ans si la subvention finance des biens immobiliers ou des installations
e 30 ans si la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon l’instruction budgétaire comptable
« M57 » la subvention d'investissement au Service Départemental d’Incendie et de secours
des Landes en investissement doit être amortie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE d’appliquer la méthode d'amortissement en 5 ans des subventions d'équipement
enregistrées au compte 204, à compter de l'exercice qui suit l’année de versement.
10- : Réalisation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de la Salle des Fêtes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal {a délibération du 22 novembre 2024 et la
signature de la convention d'occupation du 22 novembre 2024 (entre la commune et la SAS
ALOÉé) concernant le projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de la
salle des fêtes
Monsieur le Maire indique que pour la salle des fêtes, les études de faisabilité ont montré que
des travaux de renforcement de toiture étaient nécessaires et que les devis ont été acceptés
lors de la réunion du Conseil Municipal du 13 juin 2025 . Ces travaux sont pris en charge par
la Commune.
Monsieur le Maire présente les statuts de la SAS Aloé
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer et d'approuver
- Les statuts de la SAS Aloé
- L'installation d’une centrale photovoltaïque pour une puissance de 66kwc
- De l’autoriser à souscrire des actions ALOé afin de participer au financement de cette
centrale photovoltaïque pour un montant de 5450,00 € (109 actions) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-__ Approuve les statuts de la SAS ALOé annexés à la présente délibération
- APPROUVE l'installation d’une centrale photovoltaïque
- AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire des actons ALOé afin de participer au
financement de cette centrale photovoltaïque pour 5 450,00 € (109 actions)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
11- Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans - actualisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des
deux anciennes communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-93 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-109 en date du 16 mai 2023 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu la délibération n°2025-133 de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
en date du mardi 21 octobre 2025 portant actualisation des statuts
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d’actualiser les statuts de la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans afin de prendre en compte la loi n°2023-1193 du 18
décembre 2023 pour le plein emploi créant la notion « d'autorité organisatrice de la petite
enfance », d’acter la réécriture de la compétence « culture » suite au diagnostic culturel réalisé
ainsi que diverses actualisations (changements de termes du Code général des collectivités
territoriales, mise à jour des activités de la Communauté etc.).
Au vu des éléments précités, il est proposé d'accepter les statuts de la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans conformément au projet joint à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents : “ APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du
Pays d'Orthe et Arrigans ci-annexé
12- Approbation et signature du Projet Global de Territoire de la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans qui est la fusion d’un PEDT communautaire
labellisé Plan mercredi et d’une Convention Territoriale Globale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu la démarche engagée par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en
vue de l’élaboration d’un nouveau Projet Global Territoire et la nécessité de la signer avant le
31 décembre 2025 :
Considérant que le Projet Global de Territoire est un conventionnement partenarial
pluriannuel dont l'objectif est d'accompagner les acteurs d’un territoire dans le maintien et le
développement des services aux familles,
Considérant que ce projet vise à définir une stratégie partagée de mise en place d'actions
sociales favorables aux habitants à l’échelle intercommunale ;
Considérant que l'implication des communes membres est essentielle pour garantir la
pertinence et la mise en œuvre de ce document stratégique ;
Madame le maire rappelle que le Projet Global de Territoire est voté pour 5 ans 2025-2029.
Elle rappelle également que le Projet Global de Territoire constitue la déclinaison locale du
Schéma Départemental des Services aux Familles, adapté aux besoins des habitants du Pays
d’Orthe et Arrigans. Les initiatives communales y figurent. Trois chargées de coopération ont
la mission d'être référentes et d’assurer un suivi et une évaluation régulière de la mise en
œuvre des fiches actions du Projet Global de Territoire.
Plusieurs acteurs en sont signataires : la Communauté de communes, les communes
membres, la Caisse d’Allocations Familiales des Landes, le conseil départemental des Landes,
les services de l'Etat via le Ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et des sports, la
MSA...
Le Projet Globale de Territoire est défini par orientations stratégiques conformément au Schéma
Départementale des Services aux familles, à savoir :
Axe 1 - Accès harmonisé aux services
Axe 2 - Promotion des services de qualités
Axe 3 - Prévention et attention particulière aux familles vulnérables
Axe 4 - Besoins particuliers des familles
Axe 5 - Engagement citoyen et pourvoir d’agir des familles
Le Projet Global de Territoire formalise les engagements réciproques des parties dans les
domaines d’intervention suivants : Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Accès aux
droits et Animation de la vie sociale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,
- d'approuver le Projet Global de Territoire élaboré par la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans en collaboration avec les communes ;
- _ d’autoriser Madame le Maire à signer le Projet Global de Territoire et tout document y
afférent, au nom et pour le compte de la commune ;
- de confirmer l’engagement de la commune à participer à la mise en œuvre des actions
prévues dans le cadre du Projet Global de Territoire, en lien avec la Communauté de
communes et les partenaires associés.
13- : Contrat d'assurances : risques statutaires du personnel
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'assurances
couvrant les risques statutaires du personnel arrive prochainement à échéance. Il convient de
prévoir les modalités d’un nouveau contrat.
Après examen des différentes propositions, le Conseil Municipal, après avoir
délibéré, décide à l'unanimité
- De retenir la proposition de la CNP assurances pour les garanties : décès, maladie ou
accident de la vie privée et adoption.
- De conclure avec cette société pour une durée de 1 an à compter du 01 janvier 2026,
un contrat au taux décomposé comme suit :
- 6,95 % (taux d'assurance) et 0,44% (taux frais de gestion) pour les agents affiliés à la
CNRACL
- 1,55 % (taux d'assurance) et 0,10 % (taux frais de gestion) pour les agents affiliés à
l’IRCANTEC
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ce contrat
14- : Eclairage public rural (Pose de 4 prises guirlandes) Affaire 060793
Monsieur Le Maire a informé le Conseil Municipal du devis du SYDEC concernant l'affaire citée
en objet (devis en date du 22 octobre 2025)
Après délibération, le Conseil Municipal,
APPROUVE le projet
Et
ENGAGE la commune à rembourser le montant de la participation communale à savoir 842 € L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00